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Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation solidarite rurale 2011
Document publié le Jeudi 21 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation solidarite rurale 2011)
Thèmes du document : Ruralité, Humanitaire, Institutions publiques,
Préfecture
DE ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Beauvais, le HE MAI 201
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
bureau du contrôle budgétaire
et des dotation de l'Etat
Affaire suivie par : Mme LECHENOT
Tél.
Fax
: 03.44.06.12.64
: 03.44.06.12.56
Courriel : marie-noelle.lechenot@oise.gouv.fr
Le Préfet de l’Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Madame et Messieurs les Sous Préfets (pour information)
Objet : dotation de solidarité rurale exercice 2011
Réf. : circulaire ministérielle COT/B/11/09660/C du 21 avril 2011
P.J. : fiche de notification
fiche relative aux critères d'éligibilité
La présente circulaire a pour objet la notification et le mandatement de la dotation de solidarité rurale revenant à votre collectivité au titre de l’exercice 2011.
La loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) a créé une dotation de solidarité rurale (D.S.R). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l'article L.2334-20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l'une des deux premières fractions de la DSR.
Ainsi, à partir de 2011, la dotation de solidarité rurale est composée d'une fraction "bourg-centre", d'une fraction "péréquation" et d'une fraction "cible" (articles L.2334-20 à 22-1 du code général des collectivités territoriales).
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants.
La deuxième fraction est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10.000 habitants classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes de leur strate démographique.
ue
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecturefoise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.fr Cette dotation est attribuée pour tenir compte d’une part, des charges supportées par les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Au titre de l’année 2011, la population prise en compte pour le calcul de la D.G.F. des communes, et plus particulièrement pour la détermination de l’éligibilité et la répartition de la dotation de solidarité rurale, est la population D.G.F. 2011, définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Je vous précise que l’inscription comptable de cette dotation dans les budgets est à effectuer au compte suivant :
- 74121 dotation de solidarité rurale
La somme sera disponible sur lé compte de votre collectivité au plus tard le 20 maï 2011.
Je vous informe que vous avez la possibilité, en cas de désaccord sur le montant de la dotation qui vous est notifié, de me saisir, dans un délai de deux mois, à titre de recours gracieux.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne court à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse.
De plus, je vous rappelle que depuis l’intervention de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le délai à Pissue duquel intervient une décision implicite de rejet est ramené à deux mois (au lieu de quatre précédemment).
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter,
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire général,
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TT I - LE REGIME D'ELIGIBILITE À LA DOTATION DE SOLIDARITE
RURALE
À) Fraction bourg-centre
L'effort en faveur du monde rural doit s'appuyer sur un certain nombre de pôles qui
jouent un rôle structurant par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'ils
regroupent, et par la capacité d'attraction qui en résulte.
1.1. La première fraction de la datation de solidarité rurale est aitribuée aux communes
de moins de 10 000 habitants chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15% de la population du canton.
La population à prendre en compte est la population DGF.
Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes remplissant l'une des
conditions suivantes :
1/ situées dans une agglomération ou unité urbaine:
a) représentant au moins 10% de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ;
b) comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ;
2/ situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ;
3/ ayant un potentiel financier par habitant supérieur au doubie du potentiel financier
par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants.
1.2. Sont également éligibles à la première fraction de la dotation de solidarité rurale
les chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants, à l’exception de ceux qui
remplissent les conditions décrites aux 1/ et 3/ ci-dessus.
La dotation de solidarité rurale des chefs-lieux d'arrondissement de 10000 à
20 000 habitants est répartie selon les mêmes critères que celle des communes de moins de 10 000 habitants, en prenant en compte leur population dans la limite de 10 000 habitants.
1.3. Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions d'éligibilité à la fraction
bourgs-centre en 2011, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de la dotation perçue en 2010.
2) Fraction péréquation
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de
moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate
démographique.
La population à prendre en compte est également la population DGF. 3) Fraction Cible
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux. 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.