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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°073 du 24 mars 2023
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°073 du 24 mars 2023)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
+. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 073
PUBLIÉ LE 24 MARS 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant autorisation de modification d’un système de
vidéoprotection existant pour la commune de Linselles 59126
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
• arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant dérogation à l’interdiction de capture et de
perturbation intentionnelle d’espèces protégées d’amphibiens et à la perturbation intentionnelle d’espèces protégées d’oiseaux au bénéfice du bureau d’études Auddicé Biodiversité
• arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant sur la réalisation d’une enquête de circulation sur
la commune de Beauvin
• arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant sur la réalisation d’une enquête de circulation sur
la commune de Haverskerque
Direction départementale de la protection des populations
• décision n°2023-02 du 24 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations
Groupe hospitalier Seclin Carvin
• décision n°2023-25 du 15 février 2023 relative à la nomination de monsieur Jean-Luc
WALBECQ, directeur délégué à l’intérim du groupe hospitalier Seclin Carvin
• décision n°2023-26 du 15 février 2023 portant délégation de signature pour monsieur Jean-Luc
WALBECQ, directeur délégué à l’intérim du groupe hospitalier Seclin Carvin
Centre intercommunal de gérontologie Linselles-Bousbecque EHPAD public
• avis de recrutement d’un cadre supérieur de santé (en extinction) par concours professionnel
sur épreuves E pl Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de LINSELLES
59126 LINSELLES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 (dossier n°2021/0047) portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de LINSELLES,
présentée par madame Isabelle POLLET, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 mars
2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er— Le maire de LINSELLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LINSELLES, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0365.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 22 octobre 2021 (dossier n°2021/0047) susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ changement de déclarant,
+ ajout de la finalité prévention d'actes terroristes,
+ régularisation du nombre de caméras :
° ajout d'une caméra implantée sur le site de la mairie,
o retrait de 3 caméras aux adresses suivantes : parking rue Castelnau (1 caméra), chemin Ferme
Leplat (2 caméras),
+ ajout de 24 caméras aux adresses suivantes :
° école Saint Exupéry (1 caméra),
école Sainte Marie (1 caméra),
collège Sainte Marie (1 caméra),
maison enfance et famille (1 caméra),
salle Jacques Remory (1 caméra),
complexe Delmotte (3 caméras),
° ehpad rose d'automne (1 caméra),
© étang de pêche (1 caméra),
© rue Pasteur (2 caméras),
° rue Castelnau (3 caméras),
rue du Général Leclerc (1 caméra),
° avenue Robert Descamps (2 caméras),
° rue de Tourcoing (1 caméra),
° route de Hautevalle (3 caméras),
° rue de Roubaix (1 caméra),
° rond point Quesnoy (1 caméra),
+ déplacement de 2 caméras existantes :
° une caméra située centre de loisirs déplacée vers restaurant scolaire central,
° une caméra située restaurant le verger déplacée vers école sainte marie,
+ modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
CE
o
soit un système constitué de 64 caméras (9 caméras extérieures, 55 caméras de voie publique) pour un délai
minimal de conservation des images de 14 jours.
Atticle 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Le maire de LINSELLES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images. Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2021 (dossier n°2021/0047) demeure
applicable.
Atticle 9 — Le directeur de cabinet et le maire de LINSELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Direction régionale de l’environnement,
Es
de l'aménagement et du logement
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle
d’espèces protégées d’ amphibiens et à la perturbation intentionnelle d’espèces protégées d'oiseaux au
bénéfice du bureau d’études Auddicé Biodiversité
Le préfet du Nord
VU
le code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
AENGIÉS
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
415-3,
R.
411-1
à
R.
411-3,
L.
123-19-2
;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements — version consolidée au 18 février 2009 ; VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord
;
VU l'arrêté interministériel du
19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au
4°
de
larticle
L.
411-2 du
code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées
;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU
l'arrêté
du
3
mars
2023
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
LABIT
en
ce
qui
concerne
les
demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 11-1
de l’article 1
de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 15 mars 2023 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Nord ; VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ; VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par Auddicé Biodiversité le 26 janvier 2023 ; VU
l'avis de
M.
l'expert délégué du
Conseil
Scientifique Régional du
Patrimoine
Naturel
en
date du
16 février
2023
;
56
rue
Jules
BARNI
80040 AMIENS Tél : 03 22 82 25 00 CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
concerne
la
capture
des
espèces
protégées
visées
à
l'article 3
du
présent arrêté
et que
cette
activité est
interdite
par
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
et
de
l'arrêté
ministériel
du
29 octobre 2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
:
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement permettent, dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage, la délivrance de dérogations à cette interdiction à condition qu'il n'existe
pas
d'autre solution satisfaisante
et que la
dérogation
ne
nuise
pas au
maintien
dans
un
état de
conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle. CONSIDÉRANT que les opérations de capture s'inscrivent dans une démarche de réalisation d'inventaires pour améliorer
les
connaissances
sur
la
répartition .et
l'écologie
des
espèces
dans
le
cadre
d'une
étude
d'impact faune pour un
projet photovoltaïque pour le compte de la société EngieGreen sur la commune de
Hazebrouck dans le département du Nord ; CONSIDÉRANT, de
plus,
que ces
opérations
permettent d'améliorer la connaissance
régionale
sur ces
espèces
;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture, qui intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation
de
la
chytridiomycose,
seront
évitées
au
maximum
et
suivies
d’un
relâcher
sur
place
des
individus
;
CONSIDÉRANT que les opérations d'inventaires sont encadrées par un membre de Auddicé Biodiversité possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ; CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
d'alternative
satisfaisante
autre
que
la
capture
et
la
perturbation
intentionnelle
avec une
source
lumineuse
pour
l'identification
de
certaines
espèces
d'amphibiens
et avec
l'utilisation d'un système de repasse pour réaliser l'inventaire des oiseaux ; CONSIDÉRANT que les opérations de capture-relâcher et de perturbations intentionnelles ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations .
concernées ; CONSIDÉRANT que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ; CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de délivrer la dérogation à l'interdiction mentionnée à
l'article L. 411-1
du
code
de
l'environnement
pour
permettre
la
tenue
de
la
réalisation
d’un
inventaire
des
populations
d'amphibiens et d'oiseaux à Hazebrouck sur le département du Nord ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est Auddicé Biodiversité ou ses mandataires se situant à la ZAC du Chevalement — 5 rue des Molettes 59286 ROOST-WARENDIN. Article 2 - Nature de la dérogation Dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact faune d'un projet photovoltaïque pour le compte de la - société EngieGreen sur la commune de Hazebrouck dans le Nord, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens et à l'interdiction de perturbation
intentionnelle des spécimens d'espèces protégées d'oiseaux mentionnées à
l'article 3 du
présent arrêté,
sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux
articles 4 et suivants du présent arrêté. Article 3 - Espèces concernées Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les suivantes : Amphibiens :
Alyte accoucheur
(Alytes obstetricans)
Crapaud calamite
(Epidalea calamita)
Crapaud commun
(Bufo bufo)
Grenouille commune
(Pelophylax k!. Esculentus)
Grenouille de Lessona
(Pelophylax lessonae)
Grenouille rousse
(Rana temporaria)
Pélodyte ponctué
(Pelodytes punctatus)
Rainette verte
(Hyla arborea)
Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra)
Triton alpestre
(Ichthyosaura alpestris)
Triton ponctué
-_
(Lissotriton vulgaris)
Triton palmé
(Lissotriton helveticus)
Triton crêté
(Triturus cristatus)
Oiseaux :
Chouette chevêche
(Athene noctua)
Chouette effraie
(Tyto alba)
Chouette hulotte
(Strix aluco)
Hibou des marais
(Asio flammeus)
Hibou grand-duc
(Bubo bubo)
Hibou moyen duc
(Asio otus)
Œdicnème criard
(Burhinus oedicnemus)
Article 4 - Lieu d'intervention Région administrative :
Hauts-de-France
Département :
Nord
Commune :
Hazebrouck
Article 5 — Conditions de la dérogation et modalités d’intervention La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes : Pour l'inventaire amphibiens : -
Les
membres
d'Auddicé
Biodiversité
autorisés
à
procéder
aux
captures
manuellement
ou
à
l'aide
d'épuisette et à manipuler les amphibiens le temps de les identifier sont :
- Madame Elsa FURLAN - Monsieur Eddy LOUBRY - Monsieur Nicolas HOUBRON - Monsieur Julien DESCAMPS
- Les membres d'Auddicé Biodiversité sus-cités sont autorisés à perturber intentionnellement par l’utilisation de sources lumineuses les amphibiens où cette opération est nécessaire pour l'identification. - Les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants jetables non talqués. - Le risque lié à la chytridiomycose doit être pris en compte par l'application de mesures prophylactiques selon le protocole de
la Société Herpétologique de France.
- La présence d'indices de maladies doit être relevée lors de l'examen des individus capturés et transmise au service compétent de la DREAL.
|
- Le relâcher doit s'opérer dans les plus
brefs délais suivant la capture de l'individu après l'identification de
l'espèce. - Les autres intervenants doivent être encadrés et formés par un employé compétent d'Auddicé Biodiversité cité précédemment. - Les autres intervenants doivent être informés de la réglementation
relative à la protection des amphibiens
afin de prévenir toute manipulation à d’autres fins que l'identification. Pour l'inventaire oiseaux
:
- Madame Elsa FURLAN est autorisée à procéder à la perturbation intentionnelle par l'utilisation de sources sonores (système de repasse) des oiseaux cités à l’article 3 du présent arrêté. - L'utilisation du système de repasse doit respecter le protocole de la Ligue de Protection des Oiseaux « Écoute passive cumulée au principe de repasse ».
- Une autre méthode de repasse doit être utilisée pour la détection du Hibou des marais (Asio flammeus) et de l'Oecnidème criard (Burhinus oedicnemus), la méthode de repasse de la LPO n'étant pas adaptée à ces espèces. Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions Monsieur le président d'Auddicé Biodiversité adresse le bilan des inventaires à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France.
Ce bilan est communiqué, au
plus tard, le 31
mars de l’année suivante
de la fin des inventaires.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d’information sur la nature et les paysages (SINP). Article 7 - Durée de la validité de la dérogation La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle est renouvelable avant son
expiration,
dans les
mêmes conditions, sur demande de son
bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations. Article 8 — Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.
415-3
du
code
de
l'environnement. Article 9 — Voies et délais de recours La
présente
décision
peut être
contestée
devant
le
Tribunal
Administratif,
par
l'introduction
d'un
recours
contentieux
:
|
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut également faire
l'objet,
dans le délai du
recours contentieux qui vient d'être défini,
d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de . recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté. Article 10 — Publication Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord. Article 11 —- Exécution de l’arrêté Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait
à AMIENS,
le
2 0
MARS 2073
Pour le préfet du Nord par délégation,
le chef du Service Eau et Nature, +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant sur la réalisation d’une enquête de circulation
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L111-1, D111-2, D111-3 ;
Vu le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l’organisation des enquêtes de circulation au bord des routes ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 partie signalisation ᵉ temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Considérant que la connaissance des mobilités autour des agglomérations de Béthune, de Lens et de Lille nécessite la réalisation d’une enquête de circulation ;
Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la voie publique nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes d’enquêtes ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
1/3 ARRÊTE
Article 1er
La société Lee Sormea (SAS Lee Conseil), mandatée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, est autorisée à réaliser une enquête de circulation origine-destination par interviews au niveau du poste d’enquêtes désigné ci-après et selon le planning suivant :
N° poste Sens PR Commune Date d’enquête Horaire d’enquête
Date de report
éventuel
62103 Sens 1 M39 PR12+345 Bauvin 28/03/23 6h30 -19h Un mardi ou un jeudi entre le 30
mars et le 29 juin
2023
Sens 2 M39 PR12+318
Dans le cas de mauvaises conditions climatiques ou d’événement particulier empêchant la réalisation de l’enquête ou venant fausser les résultats de l’enquête, il est prévu une période de report.
Article 2
L’enquête consiste à interroger en face à face les conducteurs arrêtés sur la voie publique. L’arrêt des véhicules sur la route métropolitaine est provoqué par la mise en place d’un feu temporaire. Les enquêteurs se positionnent sur la gauche, côté conducteur, quand tous les véhicules sont à l’arrêt en pleine voie. Les véhicules repartent quand le feu passe à l’orange clignotant. Les postes d’enquêtes sont signalés de façon apparente par une signalisation de police conforme à la réglementation en vigueur. Ils doivent comporter la mention « Enquête de circulation ».
Article 3
Les usagers sont interrogés sur l’origine, la destination, le type d’énergie utilisée par le véhicule, les motifs et la fréquence du déplacement en cours. Les données recueillies auprès des usagers au cours de cette enquête sont anonymes.
Article 4
Les dispositions de circulation ne s’appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu’aux véhicules diplomatiques et de secours.
Article 5
L’enquête doit avoir un impact minimal sur la circulation. Une attention particulière est apportée aux remontées de file de manière à résorber les éventuels bouchons qui se formeraient pendant la période de l’enquête. Une personne de l’équipe d’enquêteurs est dédiée à cette tâche.
Article 6
Les enquêteurs sont vêtus de gilets réglementaires de sécurité et de chaussures de sécurité conformes aux normes en vigueur.
Article 7
La mise en place et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation des enquêtes sont assurées par la société Lee Sormea.
Article 8
Le stationnement au droit des postes d’enquêtes est interdit le cas échéant par arrêtés des collectivités locales compétentes.
2/3 Article 9
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché à proximité du poste d'enquête et dans la mairie de la commune
concernée.
Article 10
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwr.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux où
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur de la société Lee Sormea, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 4 MARS
2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
d. Decel?
Fabienne DECOTTIGNIES
Copie de l'arrêté adressée par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France :
*__M.le maire de Bauvin
*__ M.le président de la métropole européenne de Lille / service espace public et voirie
* M. le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord / AGR Ouest
*_ M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Nord
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Nord
+ M.le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
3/3 +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant sur la réalisation d’une enquête de circulation
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L111-1, D111-2, D111-3 ;
Vu le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l’organisation des enquêtes de circulation au bord des routes ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 partie signalisation ᵉ temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Considérant que la connaissance des mobilités autour des agglomérations de Béthune, de Lens et de Lille nécessite la réalisation d’une enquête de circulation ;
Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la voie publique nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes d’enquêtes ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
1/3 ARRÊTE
Article 1er
La société Lee Sormea (SAS Lee Conseil), mandatée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, est autorisée à réaliser une enquête de circulation origine-destination par interviews au niveau du poste d’enquêtes désigné ci-après et selon le planning suivant :
N° poste Sens PR Commune Date d’enquête Horaire d’enquête
Date de report
éventuel
62103 Sens 1 RD616 PR0+010 Haverskerque 06/06/23 6h45 -19h Un mardi ou un jeudi entre le 8 et
le 29 juin 2023
Sens 2
Dans le cas de mauvaises conditions climatiques ou d’événement particulier empêchant la réalisation de l’enquête ou venant fausser les résultats de l’enquête, il est prévu une période de report.
Article 2
L’enquête consiste à interroger en face à face les conducteurs arrêtés sur la voie publique. L’arrêt des véhicules sur la route départementale est provoqué par la mise en place d’un feu temporaire. Les enquêteurs se positionnent sur la gauche, côté conducteur, quand tous les véhicules sont à l’arrêt en pleine voie. Les véhicules repartent quand le feu passe à l’orange clignotant. Les postes d’enquêtes sont signalés de façon apparente par une signalisation de police conforme à la réglementation en vigueur. Ils doivent comporter la mention « Enquête de circulation ».
Article 3
Les usagers sont interrogés sur l’origine, la destination, le type d’énergie utilisée par le véhicule, les motifs et la fréquence du déplacement en cours. Les données recueillies auprès des usagers au cours de cette enquête sont anonymes.
Article 4
Les dispositions de circulation ne s’appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu’aux véhicules diplomatiques et de secours.
Article 5
L’enquête doit avoir un impact minimal sur la circulation. Une attention particulière est apportée aux remontées de file de manière à résorber les éventuels bouchons qui se formeraient pendant la période de l’enquête. Une personne de l’équipe d’enquêteurs est dédiée à cette tâche.
Article 6
Les enquêteurs sont vêtus de gilets réglementaires de sécurité et de chaussures de sécurité conformes aux normes en vigueur.
Article 7
La mise en place et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation des enquêtes sont assurées par la société Lee Sormea.
Article 8
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il sera également affiché à proximité du poste d’enquête et dans la mairie de la commune concernée.
2/3 Article 9
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur de la société Lee Sormea, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 2 4 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A beustts ) Fabienne DECOTTIGNIES
Copie de l'arrêté adressée par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France :
+ M le maire d'Haverskerque
+ M.le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord / AGR Ouest
+ M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Nord
+ __M.le commandant du groupement de gendarmerie du Nord
*__M.le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
* M. le président du conseil départemental du Nord / direction de la voirie
3/3 EX Direction départementale PRÉFET ‘ de la protection des populations DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
N°2023-02
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2020 portant nomination de madame Magali PECQUERY, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2021 portant nomination de madame Catherine MAINGUET, directrice
départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à madame Magali PECQUERY, directrice départementale de la protection des populations du Nord ; /
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations, pour signer les actes relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord dans les domaines d'activité énumérés aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
«
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans le domaine d'activité «Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans le cadre de l'application CHORUS et à signer les ordres de payer correspondant à : - Nathalie FILIPPI, secrétaire administrative,
- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative,
Cette délégation est limitée à la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus. Article 3: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents
placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service,
- Ayate BOUHSINA,,inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice
abattoirs
- Amaury FONTAINE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle
préfiguration - sécurité sanitaire des aliments
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, cheffe de service
- Olivier MOULAY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service,
- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- François MASSAER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service,
GS Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service.
Article 4: Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé :
° Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service
- Amaury FONTAINE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle
préfiguration - sécurité sanitaire des aliments
- Ayate BOUHSINA,, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice
abattoirs
Q François MASSAER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service,
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, adjoint au
chef de service
e Pour le domaine d'activité 10) à :
- Abderrahmane SISALAH, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ;
° Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- François MASSAER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service ;
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au
chef de service ; - Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de
cellule
+ Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, cheffe de service ;
- Olivier MOULAY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service
- Amaury FONTAINE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle
préfiguration - sécurité sanitaire des aliments
e+ Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des
décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe de service
= Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service
- Amaury FONTAINE, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, chef du pôle
préfiguration - sécurité sanitaire des aliments
- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice
abattoirs
- François MASSAER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service,
= Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au
chef de service
Article 5 : Madame Magali PECQUERY, directrice départementale de la protection des populations du Nord
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 mars 2023
La directrice départementale de la protection des populations GHSC Groupe Hospitalier
Seclin Carvin
DECISION N° 2023-25
RELATIVE A LA NOMINATION DE M. JEAN-LUC WALBECQ
DIRECTEUR DELEGUE A L'INTERIM DU GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN (GHSC)
SES 6
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L6143-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1990 affectant M. Jean-Luc WALBECQ en qualité de directeur adjoint
au Centre Hospitalier Universitaire de Lille et les décisions du directeur général fixant ses attributions au
sein du CHU ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France du 15 février 2023
désignant Monsieur Frédéric BOIRON en qualité de directeur par intérim du Groupe hospitalier Seclin
Carvin ;
Considérant l'accord de M. Jean-Luc WALBECQ en date du 15 février 2023 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
Monsieur Jean-Luc WALBECQ, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé à compter du
15 février 2023, directeur délégué à l'intérim du Groupe Hospitalier Seclin Carvin.
M. Jean-Luc WALBECQ est chargé d'assister le directeur général du CHU dans l’ensemble des
missions de directeur par intérim du GHSC et de le représenter sur site en tant que de besoin.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
La présente décision sera notifiée au Directoire ainsi qu'à l'équipe de direction des deux
établissements, aux exécutifs de pôles des deux établissements.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au Comptable du
Groupe Hospitalier de Carvin Seclin.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à SECLIN, le 15 Février 2023
Frédéric BOIRON
Directeur par intérim GHSC Groupe Hospitalier
Seclin Carvin
DECISION N° 2023-26
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR M. JEAN-LUC WALBECQ DIRECTEUR DELEGUE A L'INTERIM DU GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN (GHSC)
ES 6
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre premier, titre IV, sixième partie, et l’article L6143-7
relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signatures des Directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France du
15 février 2023 relative à la nomination de Monsieur Frédéric BOIRON en qualité de Directeur par
intérim du Groupe hospitalier Seclin Carvin.
Vu la décision du 15 février 2023 relative à la nomination de Monsieur Jean-Luc WALBECQ en qualité
de directeur délégué à l'intérim du groupe hospitalier Seclin-Carvin à compter du 15 février 2023 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : DE DONNER DELEGATION PERMANENTE A :
e Monsieur Jean-Luc WALBECQ, Directeur délégué à l'intérim du Groupe Hospitalier Seclin
Carvin
Pour tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés relevant des attributions du Directeur
par intérim ;
À son initiative, Monsieur Jean-Luc WALBECAQ tient le Directeur par intérim informé des actes,
décisions, attestations et conventions signés par délégation, qui justifient d'être portés à sa
connaissance.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
La présente décision sera notifiée au délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au Comptable du
Groupe Hospitalier de Carvin Seclin.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à SECLIN, le 15 Février 2023
Frédéric BOIRON
Directeur par intérim CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE
LINSELLES – BOUSBECQUE (EHPAD Public)
Recrutement d’un cadre supérieur santé (en extinction)
Par concours professionnel sur épreuves
Par avis en date du mars 24 mars 2023
Un concours sur épreuve dans le cadre de l’article 17 du décret du 26 décembre 2012 aura lieu à l’EHPAD
CIG LINSELLES BOUSBECQUE SUR LE SITE DE LINSELLES (59126) le 26 mai 2023 en vue de pourvoir :
1 poste de Cadre supérieur de Santé (en extinction) vacant au 01 mai 2023.
Les candidats doivent être titulaire du diplôme de Cadre de santé et compter au moins trois ans de service
effectif dans le grade de Cadre de Santé
Les candidats devront fournir les éléments suivants :
Lettre de candidature précisant la motivation de l’intéressé
Curriculum vitae reprenant les formations suivies et les emplois occupés, leurs dates et durées,
Une photocopie du livret de famille,
Une copie du diplôme professionnel de cadre de santé
Un état des services militaires le cas échéant
Un certificat médical d’aptitude aux fonctions de Cadre de Santé
Une photographie d’identité récente.
Les candidatures sont à adresser dans un délai d’un mois suivant la date de publication du présent avis au
registre des actes administratifs à :
Monsieur le Directeur
EHPAD CIG LINSELLES BOUSBECQUE
16 rue de Bousbecque
59 126 LINSELLES
L’enveloppe portera la mention « candidature Cadre de Santé – pli confidentiel »
Les candidat(e)s seront auditionnés par un jury. Les modalités précises quant à l’organisation de ce
concours sur titre seront communiquées aux candidats dès réception de leurs dossiers.
Le présent avis est affiché dans les locaux de l’établissement et dans ceux de la préfecture du Nord.