Compte-Rendu - 61 conseil municipal 08 09 2022

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Compte-Rendu - 61 conseil municipal 08 09 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 61 conseil municipal 08 09 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 08 septembre 2022

L’an 2022, les huit septembres à 19 h, le Conseil Municipal de la commune de Merléac s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Joël CARREE Maire, en séance ordinaire. Les convocation et l’ordre du jour ont été affichés en lieu habituel d’affichage le 1er septembre deux mille vingt deux

Présents : CARREE Joël, LEMOINE Gervais, LEMOINE Virginie, Le COUEDIC Christian, LUCAS Isabelle, BALAVOINE Nadine, GUILLEMIN Séverine, MOIGNO Philippe, HAMON Patrick, DAUNY Odile.

Excusée : MORAND Jennifer

A été nommée secrétaire : BALAVOINE Nadine

ORDRE DU JOUR

- Aménagement du bourg : lancement des travaux

- Protection sociale complémentaire -adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22

- Création d’un poste de cantinière-garderie à l’école -entretien des locaux

- Convention d’occupation des voies communales : parcs éoliens

- Subvention au comité des fêtes de Mûr de Bretagne : festival Son de Bretagne de L’Oust à Guerlédan

- Questions diverses

Le Maire déclare ouverte la séance à 19 h

Lectures du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2022

Délibération 1-08-09-2022 : Aménagement du bourg : lancement des travaux

Monsieur le Maire présente le projet de réaménagement du bourg concernant ……

Le projet est divisé en deux tranches :

Tranche ferme n°1

- Lot 1 : terrassement -voiries-signalisation 321 905.00 € HT - Lot 2 : Aménagements paysagers 17 773.25 € HT

TOTAL TTC 407 613.90 € TTC

Tranche conditionnelle

- Lot 1 : terrassement -voiries-signalisation 159 688.50 € HT - Lot 2 : Aménagement paysager 8 709.50 € HTTOTAL TTC 202 077.60 € TTC

Cela représente un coût total TTT de 609 691.50 € TTC.

Après avoir délibérer le Conseil Municipal

DECIDE

D’ajourner la proposition devant le coût du projet, de s’en remettre aux conseils de EFG conseils pour un ajustement financier

Adopté à l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucun contre.

Délibération 2-08-09-2022 Protection sociale complémentaire -adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des collectivités territoriales (articles L827 à L827-12 CGFP), Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leur établissement public au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leur établissement public à leur financement,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu la lettre d’intentions en date du 08/02/2022 de la commune de Merléac de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre De Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes D’Armor n°2022-36 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’ appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation ,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes D’Armor n° 2002-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’ article 25 alinéa 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centre de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demandes des collectivités , le Centre de Gestion des Côtes d’Armor , après avoir reçu mandat de celle-ci ,a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance »,conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

A l’issue de cette procédure, le CDG22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet au 1er janvier 2023 pour se terminer au 31 décembre 2028

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG22.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, a effet du 1 janvier 2023

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaire titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 16.28 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire, étant précisé que la participation est désormais attachée à convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- D’autoriser monsieur Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agentNombre de membres en exercice : 11- Nombre de membre présents :10

Nombre de suffrages exprimés : 10- Pour 10 : contre 0

Délibération 3-08-09-2022 : création d’un poste de cantinière - garderie à l’école – entretien des locaux

Le maire informe le conseil Municipal :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Le maire propose au Conseil Municipal

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le budget communal adopté par délibération n°10-14-04-2022

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 1-28-05-2019

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du départ pour rupture conventionnelle de CDI de l’ancienne cantinière.

En conséquence Le Maire propose la création d’un emploi permanent de cantinière – garderie à l’école – entretien des locaux à temps non complet (30/35ème) pour exercer les fonctions de cantinière -garderie scolaire- entretien des locaux à compter du 1er novembre 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, Filière technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie(C) dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332- 14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de cantine – garderie scolaire – entretien des locaux.

A NOTER :

- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, laqualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 1 du 28 Mai 2019 est applicable.

Après avoir délibérer Le conseil Municipal décide

- D’adopter la proposition du maire

- De modifier le tableau des emplois

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

ADOPTÉ

- A l’unanimité des membres présents

- à 10 voix pour

- à 0 contre

- à 0 abstentions

Délibération 4-08-09-2022 Projet d’une convention ‘occupation des voies communales : parcs éoliens

Monsieur le Maire expose

Deux permis de construire ont été présenté pour la création de deux parcs éoliens :

- Parc éolien de Merléac nord pour l’installation de 4 éoliennes et de deux postes de livraison

- Parc éolien de Merléac sud pour l’installation de 4 éoliennes et de 3 postes de livraison

Les permis de construire ont été accordé par le préfet ses Côtes d’Armor le 17 mai 2021

Monsieur le Maire propose d’élaborer une convention d’autorisation de surplomb, de passage des véhicules de chantier ou de transport et passage de câbles. Cette convention sera conclue entre la commune de Merléac et la société Locogen représentée par Mr Gerbier directeur

Le conseil Municipal, après avoir délibérer

AUTORISE

Mr le Maire a élaborer et signer une telle convention

ADOPTÉ

A l’unanimité des membres présents

A 10 voix pour

A 0 voix contreEt à 0 abstentions

Délibération 5-08-09-2022 : Subvention comité des fêtes de Mûr -de -Bretagne

L’association « Comité des fêtes de Mûr de Bretagne dans le cadre du festival de l’Oust à Guerlédan dans le cadre de ses activités à solliciter auprès de la commune une aide financière de 700.00 €

Aux vues de le demande et compote tenu de la nature du projet qui représente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé :

- D’accorder à l’association « comité des fêtes de Mûr de Bretagne » une subvention de 700.00 € pour son festival de l’Oust à Guerlédan. Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D’ autoriser M. Le Maire à signer toutes pièces nécessaires

ADOPTE

A l’unanimité des membres présents

A 10 voix pour

A 0 voix contre

A 0 abstention

Délibération 6-08-09-2022 : agent recenseur

Monsieur le maire rappelle que le recensement de la population aura lieu à Merléac en 2023.Il convient de nommer un agent recenseur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibérer,

Autorise Mr. Le Maire a recruté un agent recenseur

Une prochaine délibération précisera les conditions d’emploi et la rémunération de l’agent recenseur.

ADOPTE

A l’unanimité des membres présents

A 10 voix pour

A 0 voix contre

A 0 abstention

Délibération 7-08-09-2022 : Décision Modificative n°1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu le budget de la commune de MerléacMonsieur le Maire propose au conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivant de l’exercice 2022

Dépenses d’investissement :

CH 20 article 2031 + 9 000 €

CH 23 article 2313 - 9 000 €

Après délibération la décision modificative n° 1 est

ADOPTÉE

- à l’unanimité des membres présents

- à 10 voix pour

- à 0 voix contre

- à 0 abstentions

Questions diverses :

- Repas communal des personnes de plus de 65 ans le 02 Octobre 2022

Invitation seront distribuées

- Illuminations de noël : complément de l’an dernier pour

2589.62 € TTC à charge de la commune

749.51 € TTC à charge du comité des fête de st Léon

- Panneaux d’affichage pour les associations à prévoir

- Balisage des ponts : St Léon et pont de pierre du barrage : 247.88 € TTC - Pose de grillage (meurtrières) contre les pigeons Chapelle st jacques : 898€ TTC

Clôture de la séance à 22h30