Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 10 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 10 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 10 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-10-009

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-10-18-004 - ARRÊTÉ N° 2018 – 0397 accordant subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la

direction départementale des Territoires (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-10-18-004

ARRÊTÉ N° 2018 – 0397

accordant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des Territoires

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-18-004 - ARRÊTÉ N° 2018 – 0397 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 3ae

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

Secrétariat général

Bureau réglementation

et appui juridique

ARRÊTÉ N° 2018 – 0397

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des Territoires

-----------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret de M. le Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016 nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher, à compter du 20 juin 2016,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher, à compter du 1er janvier 2018,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1057 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

Sur proposition de madame la directrice départementale des Territoires,

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-18-004 - ARRÊTÉ N° 2018 – 0397 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 4ARRÊTE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté n°2017-1-1057.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général,

En cas absence ou d’empêchement de M. Nicolas LOUBET, subdélégation est donnée à Mme Agnès LURAULT, adjointe au chef du secrétariat général, en charge des ressources humaines,

Mme Thérèse DAZIN, chef de la mission accompagnement des territoires,

M. Luc FLEUREAU, chef du service environnement et risques,

En cas absence ou d’empêchement de M. Luc FLEUREAU, subdélégation est donnée à M. Olivier POITE, adjoint au chef de service,

M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification,

En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRÉ, subdélégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef de service,

M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat - bâtiment construction,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, subdélégation est donnée à M. Mohamed BOUFLIJA, adjoint au chef de service,

M. Pierre LAMBARÉ, chef du service économie agricole et développement rural,

En cas absence ou d’empêchement de M. Pierre LAMBARÉ, subdélégation est donnée à M. Albert MILESI, adjoint au chef de service,

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur

➢ à trente mille euros hors taxes (30 000 € H.T.), pour le chef du secrétariat général

➢ à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.), pour les autres chefs de service

- les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature,

Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :

➢ 03 – Ministère de l’agriculture et alimentation :

✗ 149 – Forêt,

✗ 154 - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires,

✗ 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

✗ 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

➢ 07 – Ministère de l’économie et finances :

✗ 723 - Contribution aux dépenses immobilières

➢ 09 – Ministère de l’intérieur :

✗ 207 - Sécurité et éducation routières

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-18-004 - ARRÊTÉ N° 2018 – 0397 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 5➢ 12 - Services du Premier Ministre :

✗ 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, actions 1 et 2

➢ 23 – Ministère de la transition écologique et solidaire :

✗ 113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature)

✗ 181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature)

✗ 203 - Infrastructures et services de transports,

✗ 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,

Titre IX - Droits à prestations des centres d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA),

➢ 39 – Ministère de la cohésion des territoires :

✗ 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Cette délégation porte sur l’affectation, l’engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et l’émission des titres dans les programmes précités et également pour le Titre IX - DAP CEREMA.

Article 3 : Subdélégation est également donnée à M. Benjamin REVIL, chef du bureau gestion logistique et financière et Mme Catherine BERRY, adjointe au chef du bureau gestion logistique et financière.

En cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci à subdélégation est donnée à Mme Sandrine GAUCHÉ, bureau gestion logistique et financière, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’effet de signer l’engagement, la demande de paiement ainsi que les rétablissements de crédits imputés sur les opérations rattachées aux programmes budgétaires : 154-206-207-215-217 et 333.

Article 4 : Subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 333- actions 1 et 2, hors titre 2.

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, la constatation de service fait et la demande de paiement. Cette subdélégation comprend la signature pour l’établissement des documents des recettes non fiscales aux fins de remboursement à la DDT des charges incombant aux autres occupants du site Lariboisière.

Article 5 : Subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, pour la gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks.

En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la subdélégation est attribuée à Mme Agnès LURAULT, adjointe au chef du secrétariat général, en charge des ressources humaines.

Article 6 : Subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, pour les écritures d’inventaire à la fin de l’exercice.

En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Agnès LURAULT, adjointe au chef du secrétariat général, en charge des ressources humaines.

Article 7 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, à l’effet de signer les décisions et les correspondances relatives à la prescription quadriennale.

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-18-004 - ARRÊTÉ N° 2018 – 0397 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 6Article 8 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de mille euros hors taxes (1 000 € HT),

- pour toute action relative au BOP 333 :

- M. Jean-Yves IMBERT, adjoint au chef du SIDSIC, pour l’action 1

- M. Benjamin REVIL, chef du bureau gestion logistique et financière, pour l’action 1 et 2

- Mme Béatrice SAISON, chef du bureau mission communication et appui au pilotage, pour l’action 1

- pour toute action relative au BOP 207 :

- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1

- Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.

- pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris le plan Loire grandeur nature (PLGN) et fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dits fonds Barnier :

- M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques

- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :

- M. Patrick CHAMBRIER, chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne et Mme Christiane TEXIER, adjointe au chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.

Article 9 : Subdélégation est donnée, à M. Michaël GUÉZET, gestionnaire financier au sein du service environnement et risques, pour la licence CHORUS formulaire, pour valider toutes les pièces relatives à cette licence (BOP 113 et 181), dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.

Article 10 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et transmis au préfet de la région Centre-Val de Loire.

À Bourges, le 18 octobre 2018

Pour la Préfète,

La directrice départementale,

signé

Gaëlle LEJOSNE

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PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-18-004 - ARRÊTÉ N° 2018 – 0397 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 7