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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 PLU Espelette APPRO A3 Justification des choix
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Annexe 2 PLU Espelette APPRO A3 Justification des choix)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Pays HERRIKO ETXER
A Basque write EUSKAL
HERRIA &
COMMUNAUTÉ ;
D’AGGLOMÉRATION 4
HIRIGUNE
ELKARGOA MAIRIE
ESPELETTE
PLAN LOCAL D’URBANISME
A- RAPPORT DE PRESENTATION
A3 – JUSTIFICATION DU PARTI D’AMENAGEMENT RETENU
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date 23 Mars 2024
Approuvant la révision du PLU
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 2 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 3
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ................................................................................................................................... 3
1. LES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLES ............................................................................................................................................................ 5
- CONFORTER L’URBANISATION A PROXIMITE DU BOURG, TOUT EN PRESERVANT SON ECRIN NATUREL, ............... 5
1.1. LE CHOIX DU MAINTIEN DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE .............................................. 6
1.2. UNE REFLEXION GLOBALE D’AMENAGEMENT ENGAGEE SUR LA PRISE EN COMPTE DU SITE
PATRIMONIAL REMARQUABLE VISANT A PRESERVER UN ECRIN VERT AUTOUR DU CENTRE-BOURG .... 8
1.3. UN OBJECTIF DE MODERATION ET DE GESTION ECONOME DE LA CONSOMMATION D’ESPACES
9
1.4. LA LIMITATION DE L’HABITAT DIFFUS EN APPLICATION DE LA LOI MONTAGNE : ................... 10
1.5. UN OBJECTIF DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT .............................................................. 11
1.6. AU REGARD DE LA DIVERSIFICATION DE L’HABITAT ................................................................... 11
1.7. AU REGARD DES OBJECTIFS DE PRESERVATION DES PAYSAGES ............................................. 11
1.8. AU REGARD DES OBJECTIFS DE PRESERVATION DE L’ACTIVITE AGRICOLE ........................... 12
1.9. AU REGARD DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ....................................................... 12
1.10. AU REGARD DES BESOINS EN EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE .............................................. 13
2. LES MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES ET DES RÈGLES QUI LEUR SONT APPLICABLES .. 15
2.1. LES ZONES URBAINES (U) ET Á URBANISER (AU) : PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET RÈGLES
APPLICABLES .................................................................................................................................................... 15
1.2. LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ......................................................................................... 46
3. LES CHOIX RETENUS DANS LA MISE EN PLACE DES OUTILS D’AMÉNAGEMENT ....................... 55
3.1. LES EMPLACEMENTS RESERVES EN VUE DE LA REALISATION DE VOIES ET OUVRAGES PUBLICS,
D'INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU D'ESPACES VERTS.................................................................... 55
3.2. LES ESPACES BOISES CLASSES ......................................................................................................... 55
3.3. LES ELEMENTS DE PAYSAGE NATURELS .......................................................................................... 57
3.4. L’IDENTIFICATION DE BATIMENTS SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE
L’ARTICLE L.151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME ...................................................................................... 59
3.5. LES PERIMETRES SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ..................................................... 64
3.6. LES PERIMETRES SOUMIS A PERMIS DE DEMOLIR .......................................................................... 64
4. LA SYNTHÈSE DES SURFACES AFFICHÉES DANS LE PLU ET LE POTENTIEL DE LOGEMENTS........ 65
4.1. LES SURFACES CONSTRUCTIBLES OFFERTES PAR LE PROJET DE PLU .......................................... 65
4.2. LA JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION
D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN ............................................................................... 69
4.3. LE POTENTIEL DE LOGEMENTS OFFERT PAR LE PLU ....................................................................... 71
4.4. TRADUCTION DE LA LOI MONTAGNE DANS LE PROJET DE PLU ET SYNTHESE ........................... 72 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 4 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 5
1. LES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PROJET
D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
Le projet d’aménagement et de développement durables retenu a été établi au regard des enjeux issus du
diagnostic. Ces orientations se déclinent en quatre grands axes, reposant sur des objectifs devant permettre
d’assurer un développement urbain cohérent :
1. Conforter l’urbanisation à proximité du bourg et prévoir un développement maitrisé de certains
quartiers, dans le respect de la loi Montagne,
Il s’agit de :
- Conforter l’urbanisation à proximité du bourg, tout en préservant son écrin naturel,
- prévoir un développement organisé de quartiers résidentiels et contenir le développement des
hameaux et écarts ruraux
- viser un modèle de développement économe en foncier
- Favoriser une offre en habitat mixte, qui permette notamment aux jeunes ezpeletar de s’implanter
durablement sur le territoire
- Assurer la qualité des déplacements et réduire les déplacements automobiles
2. Préserver et valoriser les paysages et les espaces naturels remarquables, emblématiques et porteurs
de l’identité d’Espelette,
Les objectifs sont :
- préserver et valoriser les espaces naturels
- préserver les paysages emblématiques d’Espelette
- Assurer un développement urbain soucieux de la préservation des milieux naturels et des ressources
naturelles
3. Favoriser le soutien au développement économique,
Il s’agit de :
- favoriser le développement de l’équipement commercial de proximité
- préserver l’activité agricole
- Soutenir un développement qualitatif et fonctionnel des activités économiques et des loisirs :
- favoriser le développement des communications numériques CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 6
1.1. LE CHOIX DU MAINTIEN DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE
Implanté à cheval sur deux grands espaces : la montagne au sud et un espace vallonné au nord, le territoire
d’Espelette se situe au sein d’une zone d’influence montagnarde et pastorale, marquée par la présence de
boisements et d’un chevelu de petits cours d’eau affluents de la Nive et de la Nivelle, associés à leurs ripisylves
qui garantissent l’intérêt écologique du territoire.
L’urbanisation s’est essentiellement développée dans la partie vallonnée au nord, sous forme de trois grandes
unités :
- Le bourg d’Espelette, village-rue historique dominé par son château en partie haute, et par l’église dans
sa partie basse, qui a su conserver son caractère rural et son identité basque, et qui est aujourd’hui un lieu
touristique attractif avec ses nombreux commerces et équipements structurants,
- Ses extensions résidentielles, qui se sont développées autour, par « poches » ou quartiers, ou bien de
manière linéaire le long de voies de communication
- Enfin, des quartiers et hameaux secondaires et de l’habitat diffus qui maillent le reste du territoire.
L’évolution démographique qu’a connue la Commune ces dernières années a entraîné, outre le
développement important du parc de logements, des besoins renforcés en termes d’équipements publics et
en infrastructures de déplacements, qui n’ont pu être satisfaits qu’au prix d’une consommation foncière de
terres agricoles et naturelles.
Depuis 2012, 12,98 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés, dont 12,36 ha ont été
dédiés à la production de logements, et sur la période 2013-2023, 14,22 ha ont été consommés, dont 13,94 ha
dédiés à la production de logement).
La poursuite d’un tel rythme d’évolution urbaine doit donc se poursuivre avec l’objectif politique clairement
affiché de préservation des espaces naturels et agricoles et du patrimoine paysager.
L’ambition du maintien de la croissance urbaine tout en modérant la consommation d’espaces a donc été
formulée par les élus et se traduit dans les orientations retenues par un encadrement des formes urbaines,
permettant de respecter la structuration des quartiers et leur bâti.
L’objectif majeur de la collectivité est double :
- Continuer à nourrir les dynamiques sociales, culturelles et économiques, tout en favorisant une
évolution démographique cohérente avec son cadre de vie et en respectant ses espaces agricoles et
naturels,
- et maintenir la forme urbaine du centre-bourg, village rue implanté sur un léger éperon, et entouré au
nord par une ceinture verte, espaces de prairies, protégés à ce titre par la ZAPPUP valant SPR, en
vigueur.
Aussi, la collectivité vise-t-elle, sur 10 ans, à maintenir la croissance démographique annuelle moyenne qu’elle
a observé ces 15 dernières années, soit une croissance de 0,97%/an.
Elle pourrait ainsi être en mesure d’accueillir au maximum 250 habitants supplémentaires à l’horizon 2033, pour
atteindre au plus 2480 habitants.
Ce scénario retenu pour les 10 prochaines années est calé sur l’évolution constatée entre 2008 et 2022. 3000
2500
2000
1500
1000
500
1960
Scénarios de développement démographique sur Espelette à l'horizon 2033
1188
1970 1980
-©--tendance 2008-2019 : + 0,15%/an
—— tendance 2013-2022 :+0,97%/an
1990
—+—
2000 2010 2020
tendance 1999-2019 : +0,27%/an
Linéaire (tendance 2013-2022 :+0,97%/an)
—*— tendance 2008-2022 : + 0,97%/an
2030 2040
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 7
En prenant une taille des ménages prospective de 2 personnes par foyer d’ici 2033, comme estimée lors de la
défintion des scénarios tendanciels (cf paragraphe idoine du diagnostic territorial), l’accueil de 250 habitants
supplémentaires génère un besoin de création de 125 logements.
En parallèle avec cet objectif de croissance démographique, la collectivité a également élaboré un scénario
d’évolution du parc de logements qui se veut pertinent et cohérent avec les besoins du territoire.
Afin d’évaluer le point mort pour les dix années à venir, la collectivité émet les postulats suivants :
- une diminution de 9 logements vacants : le diagnostic a permis d’évaluer que 9 logements vacants
actuellement recensés (à janvier 2022) pouvaient être relativement facilement remis sur le marché ;
- malgré la volonté municipale à inciter les propriétaires de logements à utiliser leur habitation en
résidence principale, le contexte de marché immobilier contraint à prévoir le maintien du taux actuel
de résidences secondaires (12%), malgré le fait que la Collectivité entende contenir et limiter ce type
de logements pour privilégier les résidences principales. En effet, les résidences secondaires
augmentent de manière régulière sur le territoire rétro-littoral et il est donc probable que le nombre de
résidences secondaires ne pourra pas baisser dans les 10 prochaines années ;
- un rythme de renouvellement du parc identique à la période 2008-2020,
- une baisse de la taille des ménages à 2 d’ici 2032, au lieu d’une taille de 2,2 telle qu’actuellement.
Ces paramètres permettent alors de définir un point mort prospectif sur la période 2020-2032 de 29 logements :
Données de référence 2020 2033
Population des ménages 2250 2480
Taille des ménages 2,2 2
Nombre de résidences principales 1023 1134
Nombre de résidences secondaires 115 156
Nombre de logements vacants 17 8
total parc 1155 1297 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 8
Nombre de logements nécessaires
Renouvellement (R) -32 total construction neuves 2020 à 2033 111
variation nbre logements 2020-2033 143 Desserrement (D) (=pop 2018/taille
ménages 2032 – nbre res principales 2018)
+96
variation resII + variation lgts vacants
(RSLV)
+32
Variation résidences secondaires 41 Variation logements vacants -9 Point Mort (= R+D+RSLV) 2020-2033 96
Pour une stabilité démographique sur le territoire communal d’Espelette, de 2020 à 2033, la création de 7
logements par an sera ainsi nécessaire.
Ceci induit un besoin total en logements nouveaux pour le territoire communal d’Espelette d’environ 220
logements entre 2020et 2033, auquel il faut ôter les logements déjà construits sur la période 2020-2023 :
Besoins en logements à l’horizon 2033 Nombre de
logements
Lié à l’accroissement de la population de
+250 hbts
125
Lié au point mort 96
TOTAL besoins en logements 2020-2033 221
Logements déjà construits entre 2020 et
début 2023
31
Total logements restant à produire 2022-
2032
190
Rythme annuel moyen à produire 2023-
2033
19 logements/an
Ce scénario de développement induit donc un besoin de création d’environ 190 logements à produire entre
2023 et 2033.
1.2. UNE REFLEXION GLOBALE D’AMENAGEMENT ENGAGEE SUR LA PRISE EN COMPTE
DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE VISANT A PRESERVER UN ECRIN VERT
AUTOUR DU CENTRE-BOURG
Au regard de ce scénario de croissance, une réflexion a été engagée afin de définir de quelle manière cette
production de logements pourrait se réaliser et quels lieux seraient privilégiés.
2 orientations ont été affichées :
- en application des obligations induites par la loi Montagne, privilégier en premier lieu la production de
logements en densification de l’enveloppe actuellement bâtie, favoriser la réappropriation de la
vacance et encourager le changement de destination de bâti déjà existant,
- pour les logements qui ne pourraient être produits de cette manière, définir des zones à urbaniser
cohérentes en cohérence avec la ZPPAUP valant SPR, qui vise à préserver l’écrin vert ceinturant le
bourg, notamment sur les prairies situées au nord de de ce dernier.
Pour répondre à la première de ces orientations, la Collectivité a repris l’étude des capacités de densification
des espaces actuellement urbanisés, réalisée au cours du diagnostic, qui estime une production en CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 9
densification possible très faible, estimée à 9 logements, le centre-bourg étant très dense et totalement bâti.
Afin de limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles pour de la production de logements, elle
souhaite donc pouvoir viser une augmentation de production de logements par changement de destination :
entre 2009 et 2019, 13 changments de destination ot été réalisés pour création de logements, soit 6,8% de la
production de logements. Si cette part est augmentée à 10%, ce serait donc une vingtaine de logements pour
pourraient être produits via changementsde destination.
Ceci porte l’estimation du nombre de logements à créer en extension des zones urbanisées, avec
consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, à environ 160 logements.
Afin de limiter la consommation d’espaces NAF, la volonté des élus est également de viser une augmentation
de la densité de logements, jusqu’à présent constatée sur le territoire : il est ainsi fixé un objectif de densité de
20 à 25 logements pour les secteurs en extension, en lieu et place des 14,9 logements/ha constatée ces 10
dernières années (et même 11,7 logements/ha pour les logements produits avec consommation d’ENAF).
La deuxième orientation vise à préserver l’écrin vert délimité par la ZPPAUP valant SPR au nord du bourg : si la
volonté de la collectivité est de viser un développement urbain en conformité de la loi montagne et donc en
continuité de l’urbanisation existante, ce dernier ne pourra se réaliser qu’en deuxième couronne au centre-
bourg, afin de respecter les objectifs de la ZPPAUP valant SPR et le cadre paysager et patrimonial d’intérêt du
centre-bourg.
Ceci affirme la nécessité de permettre en priorité l’ouverture à l’urbanisation de terrains :
- Au sud-ouest et en continuité des quartiers résidentiels autour de Sansotenborda et de l’école publique,
- À l’est du bourg, en épaisseur des zones urbanisées
Il s’avère également nécessaire dans cette optique de :
- Stopper le développement urbain linéaire le long de la RD 918 et au nord du bourg pour :
o Maintenir des coupures d’urbanisation,
o préserver les vues sur le bourg, l’Eglise et le château
1.3. UN OBJECTIF DE MODERATION ET DE GESTION ECONOME DE LA CONSOMMATION
D’ESPACES
Ces objectifs, ayant fondé le projet communal, aboutissent à une modération forte de la consommation
d’espaces agricoles et naturels. Le PADD prévoit une réduction d’au moins 50% de la consommation d’espaces
agricoles et naturels constatée depuis la dernière décennie, soit la période 2012-2022.
Pour rappel, entre 2012 et 2022, 12,98 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés, dont
12,36 ha ont été dédiés à la production de logements, et sur la période 2013-2023, 14,22 ha ont été consommés,
dont 13,94 ha dédiés à la production de logement).
Les orientations du PADD conduisent ainsi à prévoir une consommation d’espaces agricoles et naturels
maximale de 6,5 hectares (pour l’habitat, les équipements et l’activité économique).
Au final, le zonage du projet de PLU propose bien une consommation d’espaces NAF, classés en zone
constructible de 5,28 ha, dont seulement 4,78 ha sont dédiées à l’habitat.
Afin de limiter cette consommation d’espaces dédiée au développement de l’habitat, la collectivité fait
également le choix de fixer une densité brute minimale moyenne de 20 à 25 logements/ha pour les surfaces
qui seront support de développement d’habitat. Pour rappel, la densité brute moyenne des logements totaux
créés entre 2012 et 2022 sur le territoire communal est de 14,9 logements/ha. La densité brute moyenne des
logements créés avec consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur cette même période passée
est même de 11,7 logements/ha.
Enfin, un échéancier d’ouverture à l’urbanisation pour les quatre zones 1AU délimitées permet d’étaler dans le
temps les futures opérations d’habitat et par là même d’assurer une gestion économe et graduelle des espaces
à urbaniser. L'application de la loi montagne
sur ESPELETTE
enveloppes baties retenues en application de la loi montagne :
EM \illage
— hameaux
groupe de constructions
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 10
1.4. LA LIMITATION DE L’HABITAT DIFFUS EN APPLICATION DE LA LOI MONTAGNE :
Les choix affichés prioritairement dans le PADD, consistant à :
- conforter le développement de l’urbanisation :
o au sud-ouest et en continuité des quartiers résidentiels autour de Sansotenborda et de l’école
publique,
o ainsi qu’à l’est du bourg, en épaisseur des zones urbanisées,
- et contenir le développement des hameaux et écarts ruraux
conduisent à limiter fortement l’habitat diffus.
L’application de la loi Montagne a permis d’établir les quartiers ou hameaux qui pouvaient être identifiés en
tant que tels et donc classés en zone urbaine.
Comme présenté au chapitre E « la loi montagne » du diagnostic territorial du présent dossier de PLU, outre le
centre-bourg et ses premières extensions pavillonnnaires identifiés comme village au titre de la loi montagne,
les espaces urbanisés suivants ont ainsi été retenus :
- en tant que hameaux, les secteurs nord du bourg, Lapitza, Torreneko Bidea,
- en tant que groupe de constructions traditionnelles ou d’habitation existants : les secteurs Laharketa,
Etxettipilko Bidea ouest, Torresseneko Bidea ouest et Attalayako Bidea. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 11
Tous les autres secteurs actuellement bâtis ont été reversés en zone Naturelle N ou Agricole A, ce qui conduit à
limiter très fortement les possibilités de construction neuve au sein de la zone rurale.
Le maintien d’une dynamique au sein de l’espace rural sera assuré par la possiblité de faire évoluer les
habitations existantes (édification d’extension ou d’annexes), ainsi que par la possibilité d’autoriser le
changement de destination sur certains bâtiments.
Après analyse multi-critères de 30 bâtiments ayant fait l’objet d’une telle demande, notamment suite à la
réalisation de l’enquête agricole auprès des exploitants, 20 ont pu être retenus.
1.5. UN OBJECTIF DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Plusieurs objectifs majeurs ont été posés en matière de protection de l’environnement dans le PADD et ont
guidé l’élaboration du projet communal :
- La préservation des secteurs à fort enjeux naturalistes (zones Natura 2000, milieux et zones humides
notamment) et des continuités écologiques ; cet objectif a fondamentalement guidé l’élaboration du
projet communal. L’ensemble des continuités écologiques et des milieux à enjeux recensés lors du
diagnostic font ainsi l’objet d’un zonage N ou A ; en outre, l’ensemble des boisements participant à la
trame verte (réservoirs de biodiversité ou continuités écologiques) ont fait l’objet d’un classement en
Espaces Boisés Classés ou éléments de paysage à préserver ou mettre en valeur ;
- La prise en compte du risque d’inondation ainsi que de la problématique de la gestion des eaux
pluviales dans le projet urbain contribue à assurer la meilleure insertion possible du projet dans son
environnement naturel et préserver la qualité des eaux superficielles du territoire communal ;
- Le choix de proposer en priorité une ouverture à l’urbanisation des secteurs desservis ou pouvant être
raccordés au réseau d’assainissement collectif. La délimitation des zones constructibles tient compte
en priorité de leur actuelle desserte ou de la possibilité d’un futur raccordement au réseau
d’assainissement collectif ; le PLU a été réalisé en cohérence avec le Schéma Directeur
d’Assainissement, en cours d’élaboration et qui sera soumis à enquête publique conjointement au PLU;
- Par la promotion des mobilités douces consistant à s’appuyer sur les modes de déplacement alternatifs
à l'automobile dans les délimitations de secteurs d’extension de l’urbanisation.
- Par des règles visant les transisitions écologiques et énergétiques : clôtures permettant le passage de
la petite faune, règles de végétalisation visant une biodiversité et une densité de végétation favorable,
règles favorisant le développement de panneaux solaires et photovoltaïques.
1.6. AU REGARD DE LA DIVERSIFICATION DE L’HABITAT
Afin d’augmenter le nombre de logements sociaux sur le territoire d’Espelette, différentes règles sont posées
dans le PLU.
- Ainsi, en zone UA et UB : toute opération de constructions nouvelles de 4 logements ou plus, l’opérateur
réalisera à minima 50 % de logements aidés (en accession sociale ou en locatif social, réalisés par un
opérateur de logement social) vis-à-vis du nombre total de logements produits ;
- Pour les zones 1AU : chaque opération d’aménagement d’ensemble devra comporter au minimum
50% de logements aidés (réalisés par un opérateur de logement social) du nombre total de logements
produits), dont au moins 25% de Logements Locatifs Sociaux (LLS)
1.7. AU REGARD DES OBJECTIFS DE PRESERVATION DES PAYSAGES
La préservation des paysages est un objectif fort du projet communal. Il se traduit par :
- le maintien des prairies ceinturant le bourg au nord de ce dernier en zone Naturelle N conformément aux
objectifs de la ZPPAUP valant SPR ; le maintien en zone Naturelle N de la prairie existante au sud du centre-
bourg, le long de la déviation routière de ce dernier, permet de conforter l’écrin vert dans lequel s’inscrit le
bourg ancien CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 12
- La maîtrise du développement de l’urbanisation future, s’appuyant sur une optimisation du foncier disponible
dans le tissu urbain existant et sur une limitation des enveloppes urbaines et des zones d’extension, assure le
maintien des espaces agricoles et naturels existants et, par là même, la préservation des paysages actuellement
perceptibles ; le PLU vise en effet une réduction de plus de 50% de la consommation d’espaces agricoles et
naturels annuelle moyenne constatée depuis 2012 ;
- Le maintien d’espaces agricoles homogènes sur le long terme par un classement en zone A ; les zones agricoles
participent en effet fortement à l’identité du paysage. La préservation des paysages ruraux suppose une
intégration des bâtiments agricoles dans leur environnement. Des règles spécifiques pour ces bâtiments sont
prévues dans le règlement écrit ;
- La délimitation d’espaces boisés classés assure en outre le maintien et la préservation d’éléments de paysage
essentiels.
- Le classement en éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L.153-23 du Code de
l’Urbanisme des linéaires boisés participant au maintien des continuités écologiques participe également à la
préservation du paysage rural caractéristique d’Espelette ;
- Le paysage urbain est également préservé par le maintien de règles écrites poussées concernant l’aspect
extérieur des constructions, la forme et l’implantation du bâti. Le bâti a en effet un impact fort sur le paysage
du Pays Basque, notamment le centre-bourg faisant l’objet d’une ZPPAUP valant SPR, et il convient d’en
respecter ses caractéristiques traditionnelles pour une bonne intégration de l’urbanisation future.
- La définition d’Orientations d’Aménagement et de Programmation vise également ce même objectif : ces
dernières fixent les règles essentielles à respecter pour que les zones d’extension de l’urbanisation s’intègrent à
la forme urbaine et au paysage urbain existants ;
1.8. AU REGARD DES OBJECTIFS DE PRESERVATION DE L’ACTIVITE AGRICOLE
L’activité agricole est encore largement présente aujourd’hui sur le territoire communal d’Espelette, tant par le
nombre d’exploitants agricoles encore en activité que par les surfaces utilisées.
La pérennité de cette activité et des exploitations en place passe avant tout par le maintien et le
développement d’un maximum d’emplois directs ou indirects.
L’objectif fixé par le PADD d’une réduction de plus de 50% de la consommation d’espaces agricoles et naturels
annuelle moyenne constatée depuis 2012 et le recentrage de l’urbanisation autour du bourg sont des réponses
à cet enjeu.
Un diagnostic agricole, actualisé tout au long de l’élaboration de l’étude du PLU et réalisé en concertation
avec les exploitants agricoles a permis d’identifier les espaces agricoles à préserver et les projets de
développement de l’activité agricole. Ces éléments ont guidé la délimitation des zones A, N, U et AU. Ils ont
donné lieu, dans les zones A et N, à une traduction règlementaire adaptée aux enjeux agricoles, tout en
assurant la préservation des enjeux environnementaux ainsi que l’application de la loi Montagne. Au total, plus
de 96% du territoire communal sont classés en zone naturelle ou agricole.
Des secteurs Am et Nm permettent de prendre en compte la préservation et la valorisation des estives présentes
sur le territoire : ce secteurs préservent en effet ces espaces naturels tout en permettant le développement de
l’activité pastroale, en n’autorisant que les abris pour animaux d’emprise au sol limitée.
1.9. AU REGARD DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
1.9.1. LES ZONES D’ACTIVITÉS :
Une réflexion permettant la traduction territorialisée du schéma de développement économique et la
quantification des besoins en matière de foncier économique, à l’échelle du pôle Errobi ou du futur PLUI infra
communautaire Labourd Est, est en cours de définition.
Ce travail a pour objectif de déterminer les besoins dans la perspective éventuelle d’extensions des zones
d’activités existantes et/ou de détermination de nouveaux secteurs d’implantation, et de type d’activités à
accueillir. L’objectif global est de maintenir une activité d’économique productive dynamique et probante sur CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 13
son territoire dans un contexte plutôt favorable au développement de l’économie résidentielle, afin d’être en
mesure de proposer à ses habitants une offre d’emplois suffisante et alternative au gisement de la côte afin de
limiter les flux domicile-travail.
Dans cette optique, la zone d’activités existante, Zubizabaleta, zone d’activités portée par la CAPB, est
matérialisée par un zonage UY dans le projet de PLU.
1.9.2. LES COMMERCES ET SERVICES DE PROXIMITÉ :
La vocation traditionnelle du bourg d’Espelette est d’abriter une mixité de fonctions : y cohabitent habitat,
commerces, services et autres activités. Pour autant, la forte attrativité touristique de ce village typique du Pays
Basque a généré peu à peu la fermeture de plusieurs commerces de proximité, au profit de commerces
« touristiques », qui ne permettent plus aujourd’hui aux espelettar de trouver dans leur centre-bourg les
commerces de première nécessité.
La demande d’implantation de commerces à vocation touristique est telle, que les élus, craignant une
propagation de ces derniers dans l’ensemble des zones résidentielles de la commune, souhaitent interdire tout
commerces nouveaux au sein des zones UB et 1AU du territoire, c’est-à-dire en entrées de village et dans les
écarts.
1.9.3. LE TOURISME :
La Commune d’Espelette recense une offre en hébergement touristique variée (camping, résidences
secondaires, gîtes) ainsi que des équipements et activités de loisirs orientés pour la plupart vers la randonnée
de par la présence du massif Mondarain-Artzamendi.
Un zonage Nk délimite les campings existants, le premier, au nord du bourg, le second à l’ouest du territoire
communal, à cheval sur la commune de Souraïde, et le troisème au sud-est du bourg, proche de la limite
communale avec itxassou.
Un projet de camping à la ferme est également envisagé dans la continuité du bourg d’Espelette à proximité
de l’aire de stationnement existante. Il fait l’objet d’un classement Ak.
1.10. AU REGARD DES BESOINS EN EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE
La collectivité veille à mettre en adéquation développement urbain et besoin en termes d’équipements
publics.
Ainsi, un zonage UE permet de délimiter le secteurs regroupant le groupe scolaire existant et le projet de son
extension, dans son prolongement nord, avec également extension de la cantine. Un emplacement réservé est
inscrit au niveau de l’emplacement projeté de cette extension
En réponse aux besoins issus du diagnostic du PLU, des secteurs Ne, visant uniquement des aménagements
légers ont également été délimités dans le prolongement du bourg actuel :
- Pour l’exention du cimetière aux abords de l’église,
- A l’arrière de la maison de santé, en entrée ouest du bourg, pour l’aménagement d’un nouveau
parking non imperméabilisé en entrée de bourg afin de délester ce dernier des voitures, notamment
en période estivale,
- Au nord du bourg, sur l’actuel stade, ainsi qu’en prolongement de ce dernier, pour l’aménagement
d’une aire de loisirs et un parcours de santé
Des emplacements réservés viennent également compléter ce zonage : ainsi, pour l’extension du groupe
scolaire et du cimetière, des emplacements réservés ont été inscrits en sus d’un classement UE et Ne.
Enfin, une entreprise privée (Durruty) exploite en effet depuis 1998, au lieu-dit Urlana, une activité de stockage
de déchets inertes (ISDI) issue des travaux du bâtiment et travaux publics (BTP). L’exploitation de cette activité
est sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et est autorisée par
arrêté préfectoral. Les capacités d’exploitation de ce site arrivent aujourd’hui à terme. L’entreprise souhaite CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 14
étendre cette activité sur des parcelles voisines. L’exploitant a formulé sa demande auprès de la collectivité,
afin qu’elle soit prise en compte dans le projet de révision du PLU. La collectivité est favorable à cette demande.
Compte tenu de la localisation géographique du projet d’ISDI, et au regard du régime d’urbanisation en Loi
montagne, il s’est avéré nécessaire de réaliser l’étude prévue au titre du 1er alinéa de l’article L.122-5 du Code
de l’urbanisme, et de soumettre cette étude pour avis de la CDNPS, avant arrêt du projet de révision du PLU.
Cette étude a fait l’objet d’un avis favorable en date du 09 janvier 2023.
La délimitation de ce secteur fait l’objet d’un classement Nd au PLU. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 15
2. LES MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES ET DES RÈGLES QUI LEUR SONT APPLICABLES
2.1. LES ZONES URBAINES (U) ET Á URBANISER (AU) : PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET
RÈGLES APPLICABLES
2.1.1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ZONES URBAINES (U)
Sont classées en zones urbaines les parties du territoire communal correspondant aux principaux quartiers et
zones urbanisées du territoire répondant aux crtères établis par la loi Montagne. Ces secteurs sont déjà urbanisés
et les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter.
Sont ainsi classés en zone U :
- Le centre-bourg et ses quartiers pavillonnaires s’étant développement en première couronne, au nord,
au sud et à l’est
- Les hameaux Lapitza etTorreneko Bidea,
- les groupes de constructions traditionnelles ou d’habitation existants : les secteurs Laharketa, Etxettipilko
Bidea ouest, Torresseneko Bidea ouest et Attalayako Bidea.
Différentes zones urbaines ont été délimitées au sein même de ces quartiers, selon les caractéristiques, la densité
et l’implantation du bâti les composant :
La zone UA, d'une superficie d'environ 11,7 hectares, délimite le centre-bourg historique et est
caractérisée par un cadre bâti dense en alignement sur voirie.
La zone UB couvre environ 65,5 hectares et délimite le cadre bâti à dominante pavillonnaire dense qui
s'est développé à partir des années 1970 en périphérie du centre-bourg. Cette urbanisation présente
un ordre semi-continu et un tissu urbain assez dense, composé d'habitations collectives et individuelles,
qu’il convient de densifier. Il est distingué un secteur au sein de la zone UB :
o Le secteur UBa, non desservi par l’assainissement collectif.
La zone UC s’étend sur les quartiers de deuxième couronne, ainsi que les hameaux et groupes
d’habitations existants délimités au titre de la loi montagne et cités plus haut. Elle couvre les secteurs
d’urbanisation périphérique à dominante pavillonnaire qu’il convient d’étendre et densifier dans une
moindre mesure que la zone UB afin de conserver les caractéristiques paysagères intrinsèques qui les
définissent et les distinguent ; il est distingué un secteur au sein de la zone UC :
o Le secteur UCa, non desservi par l’assainissement collectif,
La zone UC couvre au total une superficie d’environ 19 ha.
Dans les zones UA, UB et UC, les terrains susceptibles de recevoir de nouvelles constructions sont évalués à
environ 3 hectares (disponibilité brute). Ces zones sont desservies par des réseaux d'eau potable et d'électricité
en mesure de desservir les futures constructions. Elles sont équipées d’un réseau d’assainissement collectif
auquel les constructions ont obligation d’être raccordées ou raccordables à ce dernier, excepté les secteurs
UBa et UCa.
La zone UE délimite les terrains destinés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif existants au
sein des zones urbanisées ainsi qu’à leurs extensions. On retrouve ainsi une zone UE au niveau du groupe
scolaire au sud du bourg : celle-ci délimite le groupe scolaire existant, ainsi que les surfaces nécessaires
à l’extension de ce dernier et de la cantine
La zone UE couvre au total une superficie de 0,65 hectares, dont 0,2 ha sont disponibles.
La zone UY, qui délimite des terrains à usage d’activités économiques au niveau de la zone d’activités
existante Zubizabaleta, à l’ouest du bourg. La zone UY couvre au total une superficie d’environ 5,7 ha. Les zones Urbaines U: Les zones Urbaines U LA: zone urbaine délimitant le centre-bourg
. L'UB : zone urbaine à dominante pavillonnaire
LUN UBa : zone urbaine pavillonnaire non desservie par le réseau d'assainissement collectif
_ 1 UC : zone urbaine pavillonnaire périphérique
Lu UCa : zone urbaine pavillonnaire périphérique non desservie par le réseau d'assainissement collectif
l'UE : zone urbaine dédiée aux équipements publics ou d'intérêt collectif
=! UY : zone urbaine à vocation d'activités
v 4 =
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 16
Les zones urbaines, réalisation APGL Les zones AU :
| AU : zone à urbaniser
: 1AUa : zone à urbaniser avec des perscriptions de hauteur spécifiques
: {AUD : zone à urbaniser avec des perscriptions de hauteur spécifiques
Les zones 1AU
+
hi
EXT à En) \
PL LAUSSIAUS" . : æœ æ
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 17
2.1.2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES ZONES Á URBANISER (1AU)
Sont classées en zones à urbaniser les parties du territoire communal destinées à être ouvertes à l'urbanisation
dès l’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) et situées en extension du bourg.
Ces terrains répondent idéalement aux conditions requises pour satisfaire aux besoins futurs de la Commune en
matière d'habitat (notamment en terme de cohérence de fonctionnement urbain, de gestion des équipements
publics et de paysage), la production de foncier aménagé restant l'un des principaux moyens susceptibles
d'être mobilisés pour répondre aux besoins locaux de logements et permettre le développement communal.
La zone 1AU, d'une superficie d'environ 3,2 hectares, à vocation à recevoir principalement des
constructions à destination d’habitation. Les zones 1AU sont délimitées au sud du bourg, aux abords du
groupe scolaire, ainsi qu’en première couronne est du bourg, de part et d’autre de la RD 918.
Il est distingué un secteur au sein de la zone 1AU :
o Le secteur 1AUa, qui impose des règles de hauteur différentes : ce secteurs sont localisés au
plus proche du centre-bourg historique, aux abords du gropue scolaire et de l’opération
d’habitat collectif existante
Les surfaces constructibles offertes par ces zones 1AU représentent environ 3,2 hectares, dont 1,46 ha sont
classés en 1AUa. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 18
2.1.3. LES RÈGLES ÉCRITES DES ZONES U ET 1AU
L’AFFECTATION DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LES
DIFFERENTES ZONES U ET AU
Les zones UA, UB, UC et 1AU sont destinées à accueillir l'ensemble des fonctions qui sont habituellement
rencontrées en agglomération urbaine (logements, activités commerciales et artisanales, bureaux, services,
équipements, loisirs…). Il s'agit de favoriser une pluralité d'usages et une diversité des types d'habitat propice à
la mixité sociale.
Les limites à l'utilisation du sol sont celles de l'incompatibilité avec l'habitat pour des raisons de nuisances, de
risques ou d'inadaptation aux infrastructures.
Dans les zones UA et UB, UC et 1AU, certaines occupations du sol (les activités industrielles, les dépôts de
véhicules et les garages collectifs de caravanes, les campings,…) ne sont pas autorisées car inadaptées à des
zones de centralité urbaine en raison de la densité des constructions et de la difficulté d'assurer une insertion
harmonieuse dans le milieu environnant (au regard notamment des préoccupations de valorisation du
patrimoine architectural et de préservation du paysage urbain). Il en est de même pour l'installation de
caravanes ou de résidences mobiles, y compris celles constituant l'habitat permanent des gens du voyage,
pour des raisons de paysage, de mise en valeur du patrimoine ou d’incompatibilité au regard de la vocation
des sols. De plus, afin de ne pas permettre le développement des commerces « touristiques » dans l’ensemble
des zones urbaines, les élus ont souhaité interdire les commerces nouveaux en zones UB, UC et 1AU, pour ne les
cantonner qu’en centre-bourg. Le développement de commerces de proximité est ainsi par la même,
encouragé en centre-bourg.
La zone UE est dédiée aux équipements publics et d’intérêt collectif : elle limite donc les possibilités de construire
à cette destination uniquement.
La zone UY est réservée au développement d’activités économiques. Dans le secteur d’Errobi où les besoins en
foncier économiques sont forts, l’objectif et de donner à ces zones une vocation productive.
Elle autorise à ce titre les activités économiques suivantes : les activités commerciales, de manière limitée, dans
la limite de 150m² de surface de vente), industrielles, artisanales et de bureaux, les entrepôts et les dépôts de
véhicules. Elles autorisent également les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif, les aires de stationnement ouvertes au public et les équipements et installations nécessaires à la
production d’énergies renouvelables.
MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
MIXITE SOCIALE :
En zones UA, UB et 1AU, afin de favoriser la création de logements sociaux, sont prévues à l’article 3 du
règlement les règles suivantes, conformément à l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme :
- Ainsi, en zone UA et UB : toute opération de constructions nouvelles de 4 logements ou plus, l’opérateur
réalisera à minima 50 % de logements aidés (en accession sociale ou en locatif social, réalisés par un
opérateur de logement social) vis-à-vis du nombre total de logements produits ;
- Pour les zones 1AU : Chaque opération d’aménagement d’ensemble devra comporter au minimum
50% de logements aidés (réalisés par un opérateur de logement social) du nombre total de logements
produits), dont au moins 25% doivent être des Logements Locatifs Sociaux. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 19
LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
LES CONDITIONS D'IMPLANTATION ET DE DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
Les règles qui ont une incidence sur la forme urbaine justifient en grande partie la distinction faite entre les zones
UA, UB, UC, UE, UK et UY.
Les zones UA, UB et UC, qui délimitent des zones prioritairement dédiées à l’habitat, ont été délimitées
notamment vis-à-vis de leur densité, selon un principe de densité décroissante dès lors qu’on s’éloigne du
centre-bourg :
- la zone UA recouvre la zone du centre-bourg, dense et présentant une implantation du bâti en
alignement sur voirie.
- Les zones UB recouvrent la première couronne encore dense du bourg ceinturant la zone UA ou
délimitent les cœurs de quartiers pavillonnaires assez denses.
- Les zones UC sont quant à elles des zones urbanisées situées dans les hameaux et groupes de
constructions identifiés au titre de la loi Montagne et présentent quant à elles une densité moins
importante.
- les zones 1AU sont situées en première épaisseur des zones UB, au sud du bourg, aux abords du groupe
scolaire, ainsi qu’en première couronne est du bourg, de part et d’autre de la RD 918 : l’objectif est de
maintenir le paysage urbain existant de ces quartier, tout en favorisant une densification de ces
espaces.
Les règles d’implantation vis-à-vis des voies et emprises publiques et des limites séparatives, mais aussi d’emprise
au sol et de hauteur permettent de maintenir les densités observées au niveau du centre-bourg et des cœurs
de quartiers, ainsi que de favoriser une densification plus importante des zones périphériques (UB et 1AU, UC
dans une moindre mesure).
Zone UA :
Relativement contraignantes en zone UA, les règles d'implantation et d'aspect des constructions visent à y
maintenir les principales caractéristiques du cadre bâti traditionnel du centre-bourg, dans le respect des règles
de la ZPPAUP. Aussi, le principe de l'implantation à l'alignement des emprises publiques vise le respect de la
forme urbaine développée majoritairement à l'alignement des voies ; l’implantation des constructions vis-à-vis
des voies doit permettre de maintenir un front bâti et le maintien d’un effet "rue" propre à ce centre-bourg.
Il est prévu des exceptions pour faciliter l’évolution des bâtiments existants, limiter les contraintes lorsque le
terrain est desservi par plusieurs voies ou permettre l’implantation d’annexes à l’arrière des parcelles.
Le principe d'une implantation en ordre continu, c’est-à-dire d’une limite séparative à l’autre sur au moins une
limite séparative ou en recul vise le même objectif que la règle précédente et ceci sur une bande de 20 m de
profondeur. Les parcelles étant découpées en lanière, et donc relativement étroites mais longues, il ne s’avère
pas nécessaire de maintenir une implantation d’une limite séparative à l’autre au-delà de cette bande de
20m ; dans ce cas, les constructions pourront s’implanter de manière indifférenciée en limite ou en retrait.
Afin d'éviter la formation d'espaces résiduels inaccessibles ou difficiles à entretenir dans la zone UA, les
constructions qui ne sont pas implantées en limite séparative doivent être en retrait d'au moins 3 mètres, à
l'exception toutefois des éléments de construction qui font saillies tels que les débords de toit. ,
Implantation imposée Implantation autorisée Extension d'un Construction nouvelle implantation des
dans le respect du front à l'alignement bâtiment existant sur un terrain disposant d'un annexes autorisée bâti des constructions d'une seule à la date d'entrée bâti implanté à l'alignement àl'alignement ou la voie publique existantes de la rue voie publique vigueur du PLUI de la voie publique à 3m minimum de la voie publique
—
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 20
Réalisation : APGL
Afin de prendre en compte un recul suffisant des bâtiments les plus hauts vis-à-vis des fonds voisins, la distance
minimum pour l’implantation des constructions doit être au moins égale à 3 mètres.
L’ensemble de ces dispositions d'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives ne s’appliquent
pas aux terrains issus des divisions foncières réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une
déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire d’un ensemble de
bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division. Ceci afin de viser une plus forte densification
à l’intérieur de ces opérations.
Une règle fixant la hauteur maximale à 9 mètres au faîtage (en référence à la majorité des bâtiments formant
le bourg ancien) complète les dispositions déterminant le gabarit des constructions. Cette hauteur est celle
constatée pour les constructions anciennes composant le centre-bourg et favorise le maintien de la densité
existante.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol afin de conserver là aussi un cadre bâti dense. Elle s’accompagne d’une règle
de prospect au regard des voies afin de maintenir le paysage urbain existant depuis les voies publiques.
Enfin, les équipements publics ou d'intérêt collectif échappent à ces prescriptions de hauteur sous réserve de
ne pas affecter l’utilisation des terrains voisins.
Zones UB, UC et 1AU :
L’objectif est de favoriser la meilleure intégration des zones urbanisées dans le paysage environnant. Pour cela,
il est proposé de maintenir ou créer une densification de l’urbanisation décroissante de manière concentrique
à partir du centre-bourg, en direction des espaces ruraux.
Pour cela, ce sont les règles de hauteur maximale des constructions et d’implantation vis-à-vis de l’emprise
publique et des limites séparatives qui vont être utilisées.
Pour les hauteurs, en zone 1AUa, zones situées au plus près du centre-bourg historique et de l’opération
d’habitat collectif aménagée au sud de la déviation du centre-bourg, la hauteur maximale des bâtiments est
fixée à 10 mètres. En zone UB et 1AU, elle est fixée à 7 mètres, puis en zone UC, plus excentrée, elle est descendue
à 6 mètres. Ceci permet de créer un velum de la zone urbanisée qui s’abaisse progressivement au fur et à
mesure que l’on s’éloigne du centre urbain et qu’on se dirige vers les espaces agricoles ou naturels. Dans le
secteur 1AUb, les hauteurs maximales sont limitées afin de maintenir les vues sur l’église depuis la RD.
Afin de favoriser l’implantation de formes urbaines moins consommatrices d’espace dans l’ensemble de ces
zones (habitat en bande, petits collectifs, maisons jumelées,…), les règles d’implantation vis-à-vis des voies et
des limites séparatives vont être différenciées entre les zones UB, UC et 1AU.
Voie ou emprise publique implantation implantation en retrait implantation en retrait à l'alignement de OÙ de 8m max par rapport OÙ de 8m max par rapport à la voie publique à la voie publique la limite séparative arrière
ER ET
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 21
En zone UB et 1AU, afin de favoriser une certaine densité, rapprocher le bâti de la voie et conserver des cœurs
d’ilots centraux non bâtis, deux possibilités sont offertes pour l’implantation des constructions en limite
séparative :
- A l’alignement de la voie et/ou de l’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la voie ou à l’emprise publique,
- Ou en retrait maximal de 8 m par rapport à la limite séparative arrière, pour les bâtiments qui ne respecteraient pas l’une ou l’autre des règles fixées aux deux alinéas précédents.
Réalisation : APGL
Ceci permet d’éviter une implantation systématique des constructions en milieu de parcelle et favorise par là
même une optimisation des terrains : pour une plus petite superficie, la valorisation des espaces non construits
peut-être bien plus importante, comme l’illustrent les croquis suivants :
Etat 1 : état actuel avec une compacité limitée - une
dispersion égale des vides et des pleins
Etat 2 : avec compacité par un alignement avec les
voies publiques et une plus forte mitoyenneté - un
tissu urbain non répétitif
En zone UC, le bâti existant présentant une plus faible densité et une implantation plus en recul de la voie,
l’implantation des constructions futures pourra être réalisée soit en alignement, soit avec un recul minimal de 3
mètres CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 22
L’emprise au sol n’est pas règlementé en zone UA, mais elle est portée à 40% en zone UB, UC et 1AU afin de
favoriser une densification des espaces bâtis tout en respectant le cadre bâti existant. Pour la zone 1AU, il s’agit
de permettre la réalisation de cœur d’ilots végétalisés prévus dans les orientations d’aménagement et de
programmation.
Par exception, les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas
soumises aux règles d'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives. En effet, ces équipements
ont souvent des contraintes spécifiques, une fonction ou des spécificités de programme qui justifient qu'ils ne
soient pas tenus au régime commun.
Zone UE
La zone UE étant dédiée à recevoir des équipements publics et d’intérêt collectif pouvant présenter des
nécessités techniques en termes d’implantation, de hauteur et de densité, le règlement de cette zone UE reste
le plus souple possible et ne fixe pas de règles concernant ces critères (articles 4 à 8).
Zone UY
Quant à zone UY, les règles d’implantation y sont également plus souples compte tenu des contraintes
fonctionnelles auxquelles sont soumises les installations et bâtiments d’activités.
Une implantation à 3 mètres des limites séparatives, assortie d’une règle de prospect visent à assurer une
distance acceptable vis-à-vis des éventuelles zones d’habitat pouvant se situer à proximité, et conserver un
cadre bâti aéré au sein des zones d’activité.
L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, LES OBLIGATIONS EN
MATIERE D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET PLANTATIONS
Aux dispositions concernant l'implantation s'ajoutent celles portant sur l'aspect des constructions nouvelles (la
forme et la couleur des toitures, le traitement des façades et des clôtures) qui sont destinées à assurer une
insertion harmonieuse avec les différents quartiers concernés. Les règles visent à préserver l'aspect architectural
des constructions traditionnelles des villages basques ; des compléments sont apportés sur les modalités
d'intégration des dispositifs de performance énergétique, d'énergies renouvelables et de biodiversité afin de
tendre vers un aspect architectural respectueux de l'identité bâtie du village basque traditionnel mais qui vise
également la bonne atteinte des nécessaires transitions écologiques et énergétiques.
Il s'agit principalement, en réglementant l'aspect des toitures, de préserver le paysage qui se dessine à l’échelle
des perspectives lointaines. Les possibilités de construire sont toutefois plus souples en zone UB, UC et 1AU,
compte tenu de la moindre homogénéité du tissu existant.
Il reste néanmoins que, en centre bourg ou à ses abords, la qualité du paysage urbain tient pour une bonne
part aux spécificités du cadre bâti ancien qu'il est difficile de remplacer ou de restituer par des constructions
neuves. C'est donc en vue de préserver ce paysage urbain pour des motifs d'ordre culturel et historique que
des règles spécifiques ont été définies pour les constructions existantes. Ainsi, dans toutes les zones U, des règles
particulières sont définies pour les constructions existantes, afin de respecter le cadre ancien historique du bâti
d’Espelette Il est notamment demandé le respect de la composition architecturale traditionnelle des
constructions existantes, passant par le maintien des alignements des travées d’ouverture et une homogénéité
des formes des baies par travées et par niveaux.
Enfin, des règles de forme et de hauteur des clôtures sont définies. Le but est de favoriser une unité d'aspect
pour ce type de construction qui joue un rôle important dans la perception des paysages. Il est rappelé que, CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 23
sur la Commune, les clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à la
déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.
De plus, des règles spécifiques de clôtures ont été définies en limite de zone A et N : l’obligation de clôtures
végétales permet d’intégrer les limites des zones bâties au cadre naturel et agricole environnant.
Les haies végétales qui sont autorisées pour les clôtures dans toutes les zones doivent être des haies végétales
d’espèces vives mélangées afin de contribuer à un maintien de la biodiversité et des continuités écologiques
existantes. Une liste d’essences végétales recommandées est jointe en annexe du règlement.
Un coefficient de pleine terre est également imposé, fixé à :
- 35% pour les zones dédiées principalement à l’habitat (UA, UB, UC et 1AU)
- 20% pour la zone à vocation d’activités économiques (UY)
Un espace peut être qualifié de pleine terre tel s’il est le support d’aucun aménagement autre que les
aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d’aucune construction, aussi bien au-dessus du sol
qu’au-dessous du niveau du sol naturel sur une profondeur de 10 mètres. L’espace de pleine terre
correspondant aux espaces verts non aménagés et non occupés. Il peut en revanche être traversé par des
réseaux techniques aériens ou souterrains.
Depuis la loi ALUR, le PLU dispose en effet d’outils pour favoriser le maintien de la biodiversité et de la nature en
ville, ainsi que pour tempérer l’effet de la densification des zones urbaines et à urbaniser. Le coefficient de pleine
terre est un de ces outils : Imposer un coefficient de pleine terre permet donc de s’assurer de conserver des
espaces verts au sein des espaces bâtis, permettant à la fois de maintenir une perméabilité minimale des
espaces urbanisés, une certaine forme de nature en ville, mais aussi de minoriser l’impact des îlots de chaleur
pouvant être identifiés dans les zones urbaines.
Des règles sont définies de manière à assurer une végétalisation des espaces de pleine terre maintenus, qui se
veut optimale et favorable au maintien ou à la création d’ilots verts et de fraicheur.
Les aires de stationnement sont règlementées de manière à promouvoir une végétalisation suffisante et durable.
Pour des raisons déjà évoquées précédemment, les constructions ou installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à la plupart de ces règles. Leur architecture, leurs dimensions
et leur aspect extérieur doivent néanmoins composer avec le cadre environnant et ne pas porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT
Les obligations en matière de stationnement tiennent compte des caractéristiques du tissu urbain rencontré
dans les différentes zones et en particulier de la densité des constructions existantes.
Les ratios de stationnement pour l'habitat sont de 2 places par logement. Des parkings visiteurs sont imposés
pour toute opération comportant des espaces communs ainsi que pour les groupes d’habitation.
En outre, des prescriptions en matière de stationnement des cycles ont été ajoutées pour les bâtiments collectifs
à destination d’habitat ou de bureaux. Ces prescriptions reprennent les dispositions du code de la construction
et de l’habitat.
L’EQUIPEMENT ET LES RESEAUX
Les règles d'accès et de desserte des propriétés par les voies visent une prise en compte des problèmes de
circulation publique, de sécurité ou de fonctionnement des services publics. En particulier, dans les zones UA et
UB, dans le cas de terrains desservis par plusieurs voies, l'accès par véhicule aux constructions pourra être imposé
depuis la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera la moindre. Afin de limiter
la création de lotissements fonctionnant en vase clos, la création d’impasse est interdite sauf contraintes
particulières.
Hormis en zone UA, la largeur minimale de chaussée des voies nouvelles est fixée à 5 mètres de plate-forme
avec chaussée aménagée pour un double sens et aménagement d’au moins un trottoir. Les voiries secondaires CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 24
pourront fonctionner sur le principe de voirie partagée et pourront avoir une largeur de moins de 5 mètres de
chaussée.
Pour garantir l’application de ces dispositions à l’intérieur d’une même opération, ces règles d'accès et de
desserte des terrains par les voies est appréciée au regard de l'ensemble des terrains divisés dans le cadre d'un
permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un permis
de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division.
Quant à la desserte des terrains par les réseaux, les conditions de raccordement sont légitimées par des
préoccupations de salubrité publique, de protection de l'environnement et, s'agissant des réseaux électriques,
d’infrastructures et réseaux de communication électronique, de préservation des paysages urbains ainsi que
de facilitation de la desserte future par la fibre optique.
En ce qui concerne l’assainissement des constructions, le règlement rend obligatoire le raccordement au réseau
d’eaux usées en zones UA, UB, UC, UY et 1AU, excepté en zone UB a et UCa, où un dispositif d’assainissement
autonome est autorisé. Des études de sol démontrent la faisabilité technique d’installation d’un tel dispositif.
Par ailleurs, à partir du moment où un projet conduit à une imperméabilisation des sols, la gestion des eaux
pluviales doit être assurée de façon à ne pas aggraver les effets du ruissellement pluvial sur le régime et la
qualité des eaux. Des dispositifs de rétention ou d'infiltration doivent permettre d’infiltrer les eaux pluviales sur le
terrain afin de préserver à l'aval du terrain un débit et une qualité des eaux identiques à ceux qui préexistaient
avant l'opération. Ceci s’impose pour toute imperméabilisation supplémentaire supérieure à 40 m².
Afin de limiter les apports d’eaux claires parasites dans le réseau d’assainissement collectif, pouvant entraîner
des dysfonctionnements au niveau du dispositif de traitement des eaux usées, le règlement interdit l’évacuation
des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées.
2.1.4. LA DÉLIMITATION DES ZONES U ET 1AU : PRÉSENTATION PAR QUARTIER
LE BOURG
Le bourg historique se présente sous forme d’un village-rue, dense, à partir duquel se sont développés au coup
par coup des zones pavillonnaires, selon les opportunités privées,
L’objectif est donc aujourd’hui de clarifier l’enveloppe urbaine, de la recentrer au plus près du centre, tout en
préservant les espaces de prairies ceinturant le bourg, en compatibilité avec les objectifs de la ZPPAUP valant
SPR.
Ainsi, les espaces non bâtis occupés par des prairies au nord et à l’est du bourg, mais aussi au sud de la déviation
de ce dernier sont préservés par un zonage A ou N ;
Les coupures d’urbanisation présentes le long d’Irazabaleko Bidea, en sortie nord du bourg, au niveau du
bâtiment d’élevage existant, ainsi que le long de la RD 918, à l’est du bourg sont maintenues.
La zone UA délimite le centre-bourg historique dans sa partie haute, et basse ; la zone UB vient délimiter
l’enveloppe urbaine du bourg en application de la loi montagne.
Les zones 1AU viennent étoffer l’urbanisation existante, classée en UB, ou la conforter en continuité immédiate.
Leur délimitation s’appuie sur le relief, afin d’intégrer les constructions futures au grand paysage.
Les zones 1AUa viennent épaissir l’urbanisation autour du groupe scolaire, au sud de la déviation, les autres
zones 1AU viennent conforter l’urbanisation située de part et d’autre de la RD 918.
La limite de la zone 1AUb « entrée de village » respecte le maintien du cône de vue sur l’église depuis la RD 918.
Les prairies situées à l’arrière ont pour cette même raison été maintenues en zone A. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 25
SECTEUR GAZITEGIKO BIDEA
Le site de Gazitegiko Bidea couvre trois sous secteurs avec :
- à l’est, les parcelles AT92, AT93, AT 96 et une partie de la parcelle AT 97 pour 0,91 Ha
- à l’ouest : une partie de AW42 sur 0,25 Ha
- au sud : une partie de la parcelle AW10 sur 0,30 Ha
La surface totale concernée est de 1,46 Ha.
Le site concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation est situé au sud du village et de la RD
918, dans un quartier caractérisé par la présence de l’école et de quelques commerces / services. Le tissu
urbain de ce quartier est composé d’habitat pavillonaire (essentiellement en lotissements) et d’une opération
d’habitat collectif (Sansotenalde).
Les terrains étudiés présentent des pentes assez marquées et sont actuellement à usage agricole. On trouve
quelques arbres remarquables en limite sud du sous secteur Est (le long de Gazitegiko bidea), et quelques haies
qui marquent la limite avec l’habitat individuel et le groupe scolaire. Depuis le sous secteur Ouest, une vue
dégagée s’ouvre sur les reliefs.
Les sous-secteurs Est et Sud disposent d’accès directs depuis Gazitegiko Bidea. Le sous-secteur Est dispose
également d’un accès supplémentaire par Sansotenbordako Bidea qui dessert également l’opération de
logements collectifs. Le sous-secteur sud est desservi par la voie Oilakineko Bidea qui est relativement étroite.
Ce quartier est par ailleurs connecté au village d’Espelette par une passerelle piétonne qui enjambe la RD 918. AN
> Accès possible au secteurs
Végétation existante
mm Talus
Vue remarquable
Cheminement piéton
—> Pente naturelle du terrain
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 26
Vue 1
Vue 2 Vue 3
Vue 4
5
4
3
2
1 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 27
Il s’agit pour le secteur Gazitegiko Bidea de permettre l’ouverture à l’urbanisation de terrains situés dans ce
quartier situé au sud du village historique, à proximité du groupe scolaire et de services tels que la maison
médicale. Il s’agit ainsi de redynamiser le village en densifiant ce secteur directement connecté au centre-
bourg par une passerelle piétonne.
Pour cela il convient de :
- Implanter les constructions de manière à recréer un front bâti et une ambiance de village dans le
nouveau quartier
- Créer un maillage viaire et de cheminements doux irriguant le secteur et connecté aux cheminements
existants
- Traiter les franges avec les parcelles agricoles
Vue 5 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 28
PERIMETRE DANS LEQUEL S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET
DE PROGRAMMATION (PERIMETRE COMPRENANT 3 SOUS-SECTEURS DISTINCTS)
ACCES ET DESSERTE
PRINCIPE D’ACCES
Le schéma indique l’emplacement de principe des accès à aménager pour les sous-secteurs
ouest et sud. Les voies créées devront permettre la circulation sécurisée des piétons et des cycles.
VOIE DE DESSERTE PRINCIPALE ACCOMPAGNEE DE CHEMINEMENTS PIETONS / CYCLES
Le schéma indique l’emplacement de principe de la voie de desserte principale à aménager
pour le sous-secteur Est. Elle permettra un bouclage viaire entre Sansotenbordako Bidea et
Gazitegiko Bidea. Les voies en impasses sont proscrites pour ce sous-secteur. L’utilisation de cette
voie est destinée à être collective et publique. La circulation pourra se faire à sens unique. La
largeur de chaussée motorisée ne dépassera pas 3,5 m afin de préserver la hiérarchie du réseau
viaire. La voie devra permettre la circulation sécurisée des piétons et des cycles et pourra être
accompagnée de stationnements.
VOIE DE DESSERTE SECONDAIRE
Le schéma indique l’emplacement de principe d’une voie de desserte secondaire pour le sous-
secteur Est. Cette voie permettra de desservir la parcelle agricole existante.
CHEMINEMENT PIETONS / CYCLES A AMENAGER
Le schéma indique l’emplacement de principe de cheminements piétons et cyclables. Ces
cheminements auront une largeur suffisante (supérieure ou égale à 1,50m) et un revêtement
permettant une utilisation sécurisée par tous les temps. Ils bénéficieront d’un traitement
paysager. Les cheminements piétons/cycles créés seront connectés aux trottoirs et aux
cheminements existants du quartier. Des accès piétons / cycles supplémentaires sont autorisés
sur le secteur pour favoriser un maillage de cheminements doux.
FORME URBAINE ET TYPOLOGIES BATIES
ZONE D’IMPLANTATION PRIVILEGIEE DE LOGEMENTS GROUPES OU COLLECTIFS
Le schéma indique le secteur d’implantation privilégié de logements groupés ou collectifs. La
hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit des logements collectifs
avoisinants sur le secteur (hauteur à l’égout inférieure à 10m). L’implantation du bâti en limite
d’espace public sera privilégiée de manière à recréer un caractère urbain rappelant
l’ambiance du village rue. L’accent sera mis sur une architecture locale, reprenant les
caractéristiques de l’architecture vernaculaire du Labourd.
ZONE D’IMPLANTATION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS OU INTERMEDIAIRES
Le schéma indique le secteur d’implantation privilégié de logements individuels ou
intermédiaires. La hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit de l’habitat
individuel avoisinant sur le secteur (hauteur à l’égout inférieure à 5m). L’implantation du bâti en
limite d’espace public sera privilégiée de manière à recréer un caractère urbain rappelant
l’ambiance du village rue. L’accent sera mis sur une architecture locale, reprenant les
caractéristiques de l’architecture vernaculaire du Labourd.
TRAME PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
ESPACE PUBLIC DE PROXIMITE PAYSAGE ET A DOMINANTE PIETONNE
Le schéma indique l’emplacement de principe d’un espace public de proximité de type
placette. Ce lieu d’échange et de rencontre privilégiera le piéton et les espaces plantés et
arborés (arbres de haute tige et arbustes). Il permettra l’appropriation par les usagers. Les CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 29
espaces s’appuieront sur un principe d’usage polyvalent et de simplicité de traitement en
cohérence avec les espaces publics du village.
ESPACES LIBRES A PLANTER
Le schéma indique l’emplacement de principe d’espaces verts plantés et arborés (arbres de
haute tige et arbustes) permettant de créer des espaces de respiration dans le nouveau tissu
urbain. Ces espaces pourront participer aux aménagements paysagers de gestion des eaux
pluviales (rétention à l’air libre, non clos de type noues, basins, canaux…). Les plantations
réalisées participeront à l’insertion paysagère du secteur dans son environnement.
ESPACES PLANTES ET PAYSAGERS DEDIES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le schéma indique l’emplacement de principe d’espaces non constructibles dédié à des
espaces verts et à la réalisation d’ouvrages collectifs de rétention aériens paysagers de type
bassin de rétention, noues, fossés…
HAIE BOCAGERE A PLANTER EN FRANGES DU SECTEUR
Le schéma indique l’emplacement de principe d’une haie de type bocagère à planter en limite
du secteur avec les parcelles agricoles et avec le tissu d’habitat individuel. Cette haie sera
constituée d’essences locales mélangées non invasives (minimum 5 essences) comprenant des
arbres de haut jet, des arbres en cépée et des essences buissonnantes. Une bande d’une largeur
minimum de 3 m sera réservée à ces plantations qui offriront un écran végétal traitant de manière
paysagée les limites du secteur. Des percements limités en nombre et en largeur pourront être
maintenus pour l’accès aux parcelles agricoles depuis les secteurs.
OAP définies pour le secteur Gazitegiko Bidea et illustration d’un aménagement possible, compatible avec
l’OAP Réalisation : APGL
3
4
8
3
3
3
8 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 30
L’exemple d’application illustré de l’orientation d’aménagement et de programmation prévoit la réalisation de
32 logements avec :
21 logements en petits collectifs
11 logements individuels et individuels groupés
La densité brute sur le secteur est donc de 22 logements / hectare.
Les constructions sont implantées de manière préférentielle à l’alignement des voies pour recréer un front bâti
et une ambiance urbaine. Les jardins privatifs et collectifs permettent de maintenir des espaces libres et de
créer des « poches » végétalisées. La gestion des eaux pluviales est traitée par un réseau de noues et de bassins
de rétention paysagés.
SECTEUR ENTREE DE VILLAGE
Le site Entrée de village couvre la parcelle AM67 pour une surface de 0,35 Ha.
Le site concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation est situé en entrée Est d’Espelette, le
long de la route départementale 918. Le site est situé à proximité directe de la partie basse du village
(Xerrendako Karrika – Eglise), mais implanté dans un tissus urbain relativment récent constitué de logements
individuels essentiellement.
Le terrain est actuellement desservi par une voie privée sur sa limite Ouest (parcelle AM68).
Le terrain présente une légère pente vers le Nord Ouest, vers un fossé existant qui marque la limite avec la
parcelles AM66 située à l’arrière. Le terrain est actuellement à usage agricole.
Depuis la limite ouest du terrain, et notamment depuis la RD 918 , des vues remarquables s’ouvrent sur l’église
du village. e ER VA
Accès possible au secteur
Végétation à préserver
Fossé existant
Vue remarquable
Trottoir existant
Pente naturelle du terrain
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 31
Il s’agit pour le secteur Entrée de village d’encadrer l’ouverture à l’urbanisation sur la parcelle étudiée et de
mettre en scène l’entrée est du village. Pour cela il convient de :
1
2 4
Vue 1
Vue 2 Vue 3
Vue 4
3 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 32
Implanter les constructions de manière à recréer un front bâti et une ambiance de village
Aménager un espace public de proximité permettant de maintenir des vues dégagées sur l’église
Créer un cheminement piéton / cycles en bordure de la route départementale et en connexion avec
les liaisons douces existantes du quartier
Limiter les entrées / sorties depuis la RD 918 et interdire les accès directs aux lots depuis la route
départementale
Maintenir une zone inconstructible en bordure du ruisseau (limite nord du site) traitant la frange avec la
parcelle agricole
PERIMETRE DANS LEQUEL S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET
DE PROGRAMMATION
ACCES ET DESSERTE
PRINCIPE D’ACCES ET DE DESSERTE DU SECTEUR
Le schéma indique l’emplacement de principe de l’accès et de la voie de desserte principale à
aménager pour le secteur. Elle pourra permettre un bouclage viaire entre la voie privée existante
et la RD 918. Un seul accès nouveau sera autorisé sur la RD 918. Les voies en impasses sont à éviter
pour ce secteur. L’utilisation de cette voie est destinée à être collective et publique. La voie
devra permettre la circulation sécurisée des piétons et des cycles et pourra être accompagnée
de stationnements.
CHEMINEMENT PIETONS / CYCLES A AMENAGER CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 33
Le schéma indique l’emplacement de principe de cheminements piétons et cyclables. Ces
cheminements auront une largeur suffisante (supérieure ou égale à 1,50m) et un revêtement
permettant une utilisation sécurisée par tous les temps. Ils bénéficieront d’un traitement
paysager. Les cheminements piétons/cycles créés seront connectés aux trottoirs et aux
cheminements existants du quartier. Des accès piétons / cycles supplémentaires sont autorisés
sur le secteur pour favoriser un maillage de cheminements doux et la liaison jusqu’à l’arrêt de bus
situé à proximité.
FORME URBAINE ET TYPOLOGIES BATIES
ZONE D’IMPLANTATION PRIVILEGIEE DE LOGEMENTS INTERMEDIAIRES OU GROUPES
Le schéma indique le secteur d’implantation privilégié de logements intermédiaires ou groupés.
La hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit de l’habitat traditionnel
avoisinant sur le secteur (le secteur 1AUb fixe une hauteur à l’égout inférieure à 5m pour préserver
les vues sur le village). L’implantation du bâti en limite d’espace public sera privilégiée de
manière à recréer un caractère urbain rappelant l’ambiance du village rue. L’accent sera mis
sur une architecture locale, reprenant les caractéristiques de l’architecture vernaculaire du
Labourd.
TRAME PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
ESPACE PUBLIC DE PROXIMITE PAYSAGE ET A DOMINANTE PIETONNE
Le schéma indique l’emplacement de principe d’un espace public de proximité de type
placette. Ce lieu d’échange et de rencontre privilégiera le piéton et les espaces plantés et
arborés (arbres de haute tige et arbustes). Il permettra de maintenir les vues au nord ouest vers
le village (église) et l’appropriation par les usagers. Les espaces s’appuieront sur un principe
d’usage polyvalent et de simplicité de traitement en cohérence avec les espaces publics du
village.
ESPACES LIBRES A PLANTER
Le schéma indique l’emplacement de principe d’espaces verts plantés et arborés (arbres de
haute tige et arbustes). Ces espaces pourront participer aux aménagements paysagers de
gestion des eaux pluviales (rétention à l’air libre, non clos de type noues, basins, canaux…). Les
plantations réalisées participeront à l’insertion paysagère du secteur dans son environnement.
FRANGE PLANTEE ET PAYSAGEE NON CONSTRUCTIBLE
Le schéma indique l’emplacement de principe d’une frange plantée et arborée non
constructible en limite avec la parcelle agricole. Cet espace pourra participer aux
aménagements paysagers de gestion des eaux pluviales (rétention à l’air libre, non clos de type
noues, basins, canaux…). Les plantations réalisées participeront à l’insertion paysagère du
secteur dans son environnement.
ARBRE EXISTANT A PRESERVER
Le schéma indique la présence d’un arbre remarquable sur le secteur. Il deva être maintenu
dans la mesure où il ne remet pas en cause la faisabilité des aménagements et si son état
sanitaire est satisfaisant. L’arbre préservé participera aux aménagements paysagers projetés. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 34
OAP définies pour le secteur Entrée de village et illustration d’un aménagement possible, compatible avec
l’OAP Réalisation : APGL
L’exemple d’application illustré de l’orientation d’aménagement et de programmation prévoit la réalisation de
8 logements individuels groupés.
La densité brute sur le secteur est donc de 23 logements / hectare.
Les constructions sont implantées de manière à recréer une ambiance urbaine. Les espaces verts privatifs et
collectifs permettent de traiter les eaux pluviales de manière paysagée tout en maintenant les vues sur l’église
et le village.
Le long de la route départementale, un cheminement permet de rejoindre les trottoirs existants et les arrêts de
bus.
SECTEUR KAMINOKO PATARRA :
Le site de Kaminoko Patarra couvre une partie des parcelles AN 36 et AN 37, pour une surface totale de 0,44
Ha.
Le site concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation est un terrain communal situé à l’est
du village d’Espelette, au sud de la RD 918. Le tissu urbain environnant est constitué essentiellement d’habitat
pavillonaire. On trouve cependant quelques activités économiques (garage automobile / brasserie) et une
opération de logements collectifs à proximité.
2
6 Accès possibles au secteur
Accès piéton possible
Végétation existante
mon Fossé existant
Vue remarquable
Trottoir existant
Pente naturelle du terrain à SE SEE LES 2 3
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 35
Le terrain est actuellement utilisé comme zone de stationnement en période estivale pour la desserte du village.
Le terrain est bordé au nord par la RD918 qui rejoint le village. Un arrêt de bus situé de part et d’autre de la route
départementale à proximité directe du terrain permet la desserte du secteur par les transports en commun. Le
terrain est accessible depuis la RD 918 mais également depuis la voie de desserte du logement collectif
(parcelle AN 36 – communale) et depuis l’impasse Kaminoko Bidexka (accès piéton uniquement).
Le terrain présente une légère pente vers le nord avec un fossé existant le long de la RD 918. Depuis le site et la
route départementale, des vues dégagées s’ouvrent sur les reliefs au sud.
Le terrain présente quelques haies sur ses limites Est, Sud et Ouest. Au nord ouest, le long de la RD 918, on trouve
un petit massif d’arbres à préserver.
1
5
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4
Vue 1
6 3 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 36
Il s’agit pour le secteur Kaminoko Patarra d’aménager une partie de ce terrain communal desservi par les
transports en commun, tout en maintenant une emprise en réserve foncière. Pour cela il convient de :
Implanter les constructions à vocation d’habitat de manière à recréer un front bâti et une ambiance
de village
Aménager un espace public de proximité pour favoriser la vie locale
Densifier le maillage de cheminements piétons / cycles en connexion avec les liaisons douces
existantes du quartier
Limiter les entrées sorties depuis la RD 918 et interdire les accès directs aux lots depuis la route
départementale
Traiter les franges avec les zones agricoles de manière paysagée
Vue 2
Vue 3
Vue 4
Vue 5 Vue 6 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 37
Maintenir la partie ouest et sud du terrain non aménagées pour préserver l’activité agricole, la possibilité
de stationnement en période estivale et maintenir des vues dégagées sur les reliefs depuis la RD 918
PERIMETRE DANS LEQUEL S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET
DE PROGRAMMATION
ACCES ET DESSERTE
PRINCIPE D’ACCES ET DE DESSERTE DU SECTEUR
Le schéma indique l’emplacement de principe de l’accès et de la voie de desserte principale à
aménager pour le secteur. Elle permettra un bouclage viaire entre la RD 918 et la voie de
desserte existante des logements collectifs (parcelleAN36). La partie sud de la voie pourra être
traitée en impasse. L’utilisation de cette voie est destinée à être collective et publique. La
circulation pourra se faire à sens unique pour la partie nord avec une largeur de chaussée
motorisée qui ne dépassera pas 3,5 m afin de préserver la hiérarchie du réseau viaire. La voie
devra permettre la circulation sécurisée des piétons et des cycles et pourra être accompagnée
de stationnements.
CHEMINEMENT PIETONS / CYCLES A AMENAGER
Le schéma indique l’emplacement de principe de cheminements piétons et cyclables. Ces
cheminements auront une largeur suffisante (supérieure ou égale à 1,50m) et un revêtement
permettant une utilisation sécurisée par tous les temps. Ils bénéficieront d’un traitement
paysager. Les cheminements piétons/cycles créés seront connectés aux trottoirs et aux CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 38
cheminements existants du quartier. Des accès piétons / cycles supplémentaires sont autorisés
sur le secteur pour favoriser un maillage de cheminements doux. Les cheminements permettront
un accès sécurisé à l’arrêt de bus Haitzaga.
FORME URBAINE ET TYPOLOGIES BATIES
ZONE D’IMPLANTATION PRIVILEGIEE DE LOGEMENTS GROUPES OU COLLECTIFS
Le schéma indique le secteur d’implantation privilégié de logements groupés ou collectifs. La
hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit de l’habitat traditionnel
avoisinant sur le secteur (hauteur à l’égout inférieure à 7m). L’implantation du bâti en limite
d’espace public sera privilégiée de manière à recréer un caractère urbain rappelant
l’ambiance du village rue. L’accent sera mis sur une architecture locale, reprenant les
caractéristiques de l’architecture vernaculaire du Labourd.
ZONE D’IMPLANTATION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS OU INTERMEDIAIRES
Le schéma indique le secteur d’implantation privilégié de logements individuels ou
intermédiaires. La hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit de l’habitat
individuel avoisinant sur le secteur (hauteur à l’égout inférieure à 5m).. L’implantation du bâti en
limite d’espace public sera privilégiée de manière à recréer un caractère urbain rappelant
l’ambiance du village rue. L’accent sera mis sur une architecture locale, reprenant les
caractéristiques de l’architecture vernaculaire du Labourd.
TRAME PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
ESPACE PUBLIC DE PROXIMITE PAYSAGE ET A DOMINANTE PIETONNE
Le schéma indique l’emplacement de principe d’un espace public de proximité de type
placette. Ce lieu d’échange et de rencontre privilégiera le piéton et les espaces plantés et
arborés (arbres de haute tige et arbustes). Il permettra de maintenir les vues au nord ouest vers
le village (église) et l’appropriation par les usagers. Les espaces s’appuieront sur un principe
d’usage polyvalent et de simplicité de traitement en cohérence avec les espaces publics du
village.
ESPACES LIBRES A PLANTER
Le schéma indique l’emplacement de principe d’espaces verts plantés et arborés (arbres de
haute tige et arbustes) permettant de créer des espaces de respiration dans le nouveau tissu
urbain. Ces espaces pourront participer aux aménagements paysagers de gestion des eaux
pluviales (rétention à l’air libre, non clos de type noues, basins, canaux…). Les plantations
réalisées participeront à l’insertion paysagère du secteur dans son environnement.
ESPACES PLANTES ET PAYSAGERS DEDIES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le schéma indique l’emplacement de principe d’espaces non constructibles dédié à des
espaces verts et à la réalisation d’ouvrages collectifs de rétention aériens paysagers de type
bassin de rétention, noues, fossés…
FRANGES PLANTEES EN LIMITES DU SECTEUR
Le schéma indique l’emplacement de principe de boisements à préserver en limite nord-est du
secteur et d’une haie de type bocagère à planter en limite sud du secteur. Cette haie sera
constituée d’essences locales mélangées non invasives (minimum 5 essences) comprenant des
arbres de haut jet, des arbres en cépée et des essences buissonnantes. Une bande d’une largeur
minimum de 3 m sera réservée à ces plantations qui offriront un écran végétal traitant de manière
paysagée la limite du secteur. Des percements limités en nombre et en largeur pourront être
maintenus pour l’accès éventuel aux parcelles agricoles depuis le secteur. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 39
OAP définies pour le secteur Kaminoko Patarra et illustration d’un aménagement possible, compatible avec
l’OAP Réalisation : APGL
L’exemple d’application illustré de l’orientation d’aménagement et de programmation prévoit la réalisation de
6 logements collectifs et de 3 logements individuels et groupes pour un total de 9 logements.
La densité brute sur le secteur est donc de 20 logements / hectare.
Les constructions sont implantées de manière préférentielle à l’alignement des voies pour recréer un front bâti
et une ambiance urbaine. Les jardins privatifs et collectifs permettent de maintenir des espaces libres et de
créer des « poches » végétalisées. La gestion des eaux pluviales est traitée par un réseau de noues et de bassins
de rétention paysagés. Les cheminements piétons permettent de rejoindre les trottoirs existants et l’arrêt de bus.
La réserve foncière est les espaces publics créés permettent de maintenir les vues sur les reliefs.
SECTEUR ELIZALDEKO BIDEA
Le site Elizaldeko Bidea couvre la parcelle AH6 pour le sous secteur sud (0,54 Ha) et une partie de la parcelle
AI62 pour le sous secteur nord (0,44 Ha) pour une surface totale de 0,98 Ha.
Le site concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation est situé à l’ouest du village, de part
et d’autre de Elizaldeko Bidea. Le quartier est constitué essentiellement d’habitat pavillonaire avec quelques
activités agricoles et économiques (atelier du piment, espelette électricité). La voie Elizaldeko Bidea est bordée
d’un trottoir qui permet de rejoindre le village à pied. De plus, en limite ouest de la parcelle Al62, le chemin rural
Bordaxaharreko Bieda permet de commecter Elizaldeko Bidea à la RD 918
5
5
3
3 Fe RS A
DE
Lo
à
»- Accès possible au secteurs
: Végétation existante
_n Vue remarquable
_ Trottoir et sentier
—+% Pente naturelle du terrain
ni
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 40
Le sous secteur nord présente une légère pente vers le nord ouest, avec des vues dégagées sur les reliefs. Il est
actuellement à usage agricole et ne dispose pas de trame végétale remarquable. Il est desservi directement
par Elizaldeko Biedea et également accessible par l’opération de logements collectifs qui occupe le reste de
la parcelle AI62.
Le sous secteur sud présente quand à lui une légère pente vers le sud, il est bordé sur ses limites Est, Ouest et Sud
de boisements.. Le terrain est occupé en période estivale par du stationnement touristique pour le village.
L’accès au terrain depuis Elizaldeko Bidea se fait par une voie bordée d’arbres remarquables.
1
4
3
Vue 1
Vue 2
2
5
6 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 41
Il s’agit pour le secteur Elizaldeko Bidea de permettre l’ouverture à l’urbanisation de terrains dans ce quartier
situé à l’est du village historique et relié directement au village pour les modes de déplacements doux. Pour
cela il convient de :
Implanter les constructions à vocation d’habitat de manière à recréer un front bâti et une ambiance
de village
Aménager un espace public de proximité pour favoriser la vie locale
Densifier le maillage de cheminements piétons / cycles en connexion avec les liaisons douces
existantes du quartier
Planter et végétaliser les franges avec le bâti existant et avec les parcelles agricoles.
Vue 3 Vue 4
Vue 5
Vue 6 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 42
PERIMETRE DANS LEQUEL S’APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET
DE PROGRAMMATION (PERIMETRE COMPRENANT 2 SOUS-SECTEURS DISTINCTS)
ACCES ET DESSERTE
PRINCIPE D’ACCES ET DE DESSERTE DU SECTEUR
Le schéma indique l’emplacement de principe des accès et des voies de desserte à aménager
pour le secteur. Pour le sous-secteur nord, la voie permettra un bouclage viaire ; la circulation
pourra se faire à sens unique avec une largeur de chaussée motorisée qui ne dépassera pas 3,5
m afin de préserver la hiérarchie du réseau viaire. Le sous-secteur sud pourra être desservi par
une voie en impasse à double sens. L’utilisation des voies est destinée à être collective et
publique. Les voies devront permettre la circulation sécurisée des piétons et des cycles et
pourront être accompagnées de stationnements.
CHEMINEMENT PIETONS / CYCLES A AMENAGER
Le schéma indique l’emplacement de principe de cheminements piétons et cyclables. Ces
cheminements auront une largeur suffisante (supérieure ou égale à 1,50m) et un revêtement
permettant une utilisation sécurisée par tous les temps. Ils bénéficieront d’un traitement
paysager. Les cheminements piétons/cycles créés seront connectés aux trottoirs et aux
cheminements existants du quartier. Des accès piétons / cycles supplémentaires sont autorisés
sur le secteur pour favoriser un maillage de cheminements doux.
FORME URBAINE ET TYPOLOGIES BATIES
ZONE D’IMPLANTATION PRIVILEGIEE DE LOGEMENTS GROUPES OU COLLECTIFS CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 43
Le schéma indique le secteur d’implantation privilégié de logements groupés ou collectifs. La
hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit de l’habitat traditionnel
avoisinant sur le secteur (hauteur à l’égout inférieure à 7m). L’implantation du bâti en limite
d’espace public sera privilégiée de manière à recréer un caractère urbain rappelant
l’ambiance du village rue. L’accent sera mis sur une architecture locale, reprenant les
caractéristiques de l’architecture vernaculaire du Labourd.
ZONE D’IMPLANTATION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS OU INTERMEDIAIRES
Le schéma indique le secteur d’implantation privilégié de logements individuels ou
intermédiaires. La hauteur et la volumétrie des constructions seront dans le gabarit de l’habitat
individuel avoisinant sur le secteur (hauteur à l’égout inférieure à 5m).. L’implantation du bâti en
limite d’espace public sera privilégiée de manière à recréer un caractère urbain rappelant
l’ambiance du village rue. L’accent sera mis sur une architecture locale, reprenant les
caractéristiques de l’architecture vernaculaire du Labourd.
TRAME PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
ESPACES LIBRES A PLANTER
Le schéma indique l’emplacement de principe d’espaces verts plantés et arborés (arbres de
haute tige et arbustes) permettant de créer des espaces de respiration dans le nouveau tissu
urbain. Ces espaces pourront participer aux aménagements paysagers de gestion des eaux
pluviales (rétention à l’air libre, non clos de type noues, basins, canaux…). Les plantations
réalisées participeront à l’insertion paysagère du secteur dans son environnement.
ESPACES PLANTES ET PAYSAGERS DEDIES PREFERENTIELLEMENT A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le schéma indique l’emplacement de principe d’espaces non constructibles dédié à des
espaces verts et à la réalisation d’ouvrages collectifs de rétention aériens paysagers de type
bassin de rétention, noues, fossés…
HAIE BOCAGERE A PLANTER EN FRANGES DU SECTEUR
Le schéma indique l’emplacement de principe d’une haie de type bocagère à planter en limites
du secteur. Cette haie sera constituée d’essences locales mélangées non invasives (minimum 5
essences) comprenant des arbres de haut jet, des arbres en cépée et des essences
buissonnantes. Une bande d’une largeur minimum de 3 m sera réservée à ces plantations qui
offriront un écran végétal traitant de manière paysagée les limites du secteur. Des percements
limités en nombre et en largeur pourront être maintenus pour l’accès éventuel aux parcelles
agricoles depuis le secteur. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 44
OAP définies pour le secteur Route Elizaldeko Bidea et illustration d’un aménagement possible, Réalisation :
APGL
L’exemple d’application illustré de l’orientation d’aménagement et de programmation prévoit la réalisation de
17 logements groupés et collectifs et de 7 logements individuels pour un total de 24 logements.
La densité brute sur le secteur est donc de 25 logements / hectare.
Les constructions sont implantées de manière préférentielle à l’alignement des voies pour recréer un front bâti
et une ambiance urbaine. Les jardins privatifs et collectifs permettent de maintenir des espaces libres et de
créer des « poches » végétalisées. La gestion des eaux pluviales est traitée par un réseau de noues et de bassins
de rétention paysagés. Les cheminements piétons permettent de rejoindre les trottoirs et cheminements
existants et le village.
LES AUTRES ZONES URBANISEES
L’application de la loi Montagne a permis d’établir les quartiers ou hameaux qui pouvaient être identifiés en
tant que tels et donc classés en zone urbaine, en sus du bourgs et de ses extensions pavillonnaires classées en
zone UB.
Comme présenté au chapitre E « la loi montagne » du diagnostic territorial du présent dossier de PLU, outre le
centre-bourg et ses premières extensions pavillonnnaires identifiés comme village au titre de la loi montagne,
les espaces urbanisés suivants ont ainsi été retenus :
- en tant que hameaux, les secteurs nord du bourg, Lapitza, Torresseneko Bidea,
4
3
4
5
5
3 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 45
- en tant que groupe de constructions traditionnelles ou d’habitation existants : les secteurs Laharketa,
Etxettipilko Bidea ouest, Torresseneko Bidea ouest et Attalayako Bidea.
Ils font ainsi l’objet d’un classement en zone UB ou UC, permettant une densification plus faible que les zones UB
ou UA ; la délimitation de la zone UB et UC sur ces hameaux et groupes de constructions permettra le
comblement des dents creuses résiduelles et des extensions limitées de l’urbanisation existante.
Les secteurs non desservis par l’assainissement collectif sont classés en zone UBa et UCa ; pour les autres, la zone
UB ou UC impose le raccordement à l’assainissement collectif.
Hameau Attalayako Bidea Groupes de constructions Laharketa et Etxettipilko
Bidea ouest
Hameau Lapitza Hameau Elizakopartia CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 46
1.2. LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES
1.2.1. DÉLIMITATION DES ZONES AGRICOLES
Sont classées en zones agricoles les parties du territoire communal, équipées ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Comme l’a démontré le diagnostic et plus particulièrement le diagnostic agricole, le territoire communal est
encore aujourd’hui fortement voué à l’agriculture ; le PLU fait ainsi le choix de reclasser le plus possible de terres
aujourd’hui encore considérées comme terres agricoles en zone agricole A.
Ainsi, les critères mis en évidence dans le diagnostic agricole ont guidé le classement de terres en zone A :
- l’inscription des terres au Recensement Parcellaire Général en 2020,
- la présence de bâtiments d’élevage et autres bâtiments à usage agricole,
- le parcellaire agricole,
- l’usage agricole
- les surfaces épandues et les surfaces pâturées,
- les parcelles mécanisables et les terres à potentiel agricole recensées
En zone A, ne sont donc autorisées que :
- les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières incompatibles avec le
voisinage des zones habitées, dont les logements de fonction des exploitants et salariés dont la
présence permanente, à la condition qu’elle soit indispensable au bon fonctionnement de
l’exploitation,
- Les extensions des constructions existantes, à destination agricole ou non, dans la limite de 30%
maximum de l’emprise au sol existante et 50 m² d’emprise au sol supplémentaires
- ainsi que les extensions limitées des bâtiments à destination d’artisanat, dans la limite de 30% maximum
de l’emprise au sol existante
- Les annexes des constructions existantes, dans la limite de 50m²maximum de l’emprise au sol
- Le changement de destination pour certains bâtiments identifiés sur le document graphique
Il est distingué :
- un secteur Am (d’une superficie de 663,5 ha) regroupant les secteurs d’estives, sur les massifs du
Mondarain et de l’Artzamendi, couvrant la partie montagnarde du sud du territoire, dans lequel ne sont
autorisés que les extensions des bâtiments d’exploitation agricole, sièges et logements de fonction
existants ainsi que les constructions légères liées à l’activité agro-pastorale (abri d’animaux, dans la
limite de 50 m² d’emprise au sol). Ces zones étant également ponctuellement occupées par des
maisons à destination d’habitation, il s’agit de permettre à ces dernières de pouvoir évoluer au travers
de possibilités en matière d’extensions et d’annexes.
Les zones A représentent ainsi environ 1455 hectares, soit 53 % du territoire communal.
Les espaces agricoles A recensent les corps de ferme et bâtiments agricoles jouxtant les bâtiments d’élevage,
et ayant justifié le classement en zone A, ainsi que quelques bâtis n’ayant pas de vocation agricole, enchâssés
dans les espaces agricoles, et principalement édifiés le long des voies de communication. Pour autant, dès que
cela était possible, le bâti existant n’ayant pas de vocation agricole a fait l’objet d’un classement en zone N. Les zones A
les zones agricoles A :
Nm : secteur naturel de montagne
À : zone agricole
Am : secteur agricole de montagne (estives)
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 47
Les zones agricoles A, Réalisation : APGL CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 48
1.2.2. DÉLIMITATION DES ZONES NATURELLES
Sont classées en zones naturelles et forestières les parties du territoire communal, équipées ou non, à protéger
principalement du fait de leur caractère d'espaces naturels.
Compte tenu des enjeux mis en avant dans l'analyse de l'état initial de l'environnement, les critères suivants ont
guidé le classement des terres en zones N :
Continuités écologiques (trame verte et bleue),
- Milieux potentiellement humides,
- Zones Natura 2000,
- Estives,
- Zones de protection (ZNIEFF, sites classés, sites inscrits),
- Zones de bâtis diffus et zones agricoles enclavées autour des espaces urbanisés.
Au sein de cette zone N, il est distingué 6 secteurs, répondant à des enjeux particuliers :
- Le secteur Ne délimitant les aménagements légers existants publics ou à vocation d’intérêt public ou
collectif (cimetière, stade, …) l’ensemble de ces secteurs représente une superficie de 4,3 ha ; un sous-
secteur Ne1 vise à ne pas autoriser de constructions, mais uniquement des installations légères, telles un
parking non imperméabilisé en entrée sud-ouest du bourg et un parcours de santé à l’ouest du stade.
- Le secteur Nm, d’une superficie de 472 ha, couvrant les espaces naturels d’estives occupant la partie
sud du territoire, et qui, comme le secteur Am est dédié à l’activité agro-pastorale ; pour autant, les
enjeux environnementaux primant sur ce secteur, les bâtiments nouveaux liés à l’activité agro-pastorale
ne sont pas autorisés, à l’inverse de la zone Am ; mais ce secteur étant lui aussi, comme le secteur Am,
occupé ponctuellement par des maisons d’habitation existantes, il est nécessaire d’autoriser pour ces
dernières extensions et annexes, de manière limitée.
- Le secteur Nd dédié à l’aménagement de la phase 2 de d’exploitation d’une installation de stockage
de déchets inertes, au nord du territoire ; sa superficie est portée à 10,7 hectares.
Les zones naturelles N représentent une superficie totale d’environ 1190 ha hectares, soit 43 % du territoire
communal.
Les espaces naturels N recensent notamment la plupart du bâti n’ayant pas de vocation agricole situé au sein
de l’espace rural, et principalement édifié le long des voies de communication. Les zones N N : zone naturelle
LT Les zones Naturelles N :
\ Nd : secteur naturel dédié aux installations de stockage de décehts inertes
Ne : secteur naturel dédié aux équipements publics et d'intérêt collectif
Nel : secteur naturel dédié aux équipements publics et d'intérêt collectif sans constructior
NKk : secteur naturel dédiée aux campings
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 49
Les zones naturelles, Réalisation : APGL CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 50
1.2.3. L’AFFECTATION DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISÉES DANS LES ZONES A ET N
Les constructions autorisées en zone A et N sont listées dans le tableau suivant :
Zone N Zone A Zones Nm/Am
Bâtiments d’exploitation
agricole incompatibles avec
le voisinage des zones
habitées : nouveaux et
extensions pour une emprise
totale de 150m²
Extension bâtiments d’élevage
pour une emprise totale de 150
m²
Les constructions et
installations de transformation
de la production agricole issue
de l’exploitation et de vente
sur place (vente des produits
de l’exploitation), compte
tenu de leur incompatibilité
avec le voisinage des zones
habitées, peuvent s’implanter
à proximité du corps de ferme
Extension limitée du bâti non
agricole :
- Les extensions de
bâtiments et
installations à
destination
d’artisanat, pour
une emprise au
sol totale de 30%
(bâtiment +
extensions) ;
Bâtiments d’exploitation agricole
nouveaux et extension des existants,
compte tenu de leur incompatibilité
avec le voisinage des zones habitées,
sont autorisés
Siège + logement de fonction pour les
exploitants et salariés qui exercent une
activité de production agricole
effective, à proximité (50m) :
constructions nouvelles + extensions des
existants
Bâtiments d’élevage (nouveaux, +
extensions, incompatibles avec le
voisinage des zones habitées), avec
zone non aedificandi de 20 m à
respecter à partir de la limite haute de la
berge haute des cours d’eau
Les constructions et installations de
transformation de la production agricole
issue de l’exploitation et de vente sur
place (vente des produits de
l’exploitation), compte tenu de leur
incompatibilité avec le voisinage des
zones habitées
Extension limitée du bâti non agricole :
idem N
Extension des bâtiments
d’exploitation agricole, sous
réserve de ne pas porter
atteinte aux espaces naturels
Extension siège et logement
de fonction, sous réserve de
ne pas porter atteinte aux
espaces naturels
Extensions et annexes
règlementées pour les
constructions à usage
d’habitation existantes
Am : Constructions,
aménagements ou
équipements liés et
nécessaires à l’activité agro-
pastorale, dont les
constructions légères
destinées à l’abri des
animaux, dans la limite de 50
m² d’emprise au sol par abri ;
Interdites en Nm
Le règlement des zones A vise ainsi à assurer la pérennité de l’activité agricole sur la majeure partie du territoire
communal qui lui est actuellement consacrée.
Sont interdites les occupations et utilisations ayant pour effet de changer la destination de la zone, afin d’éviter
le mitage progressif de l’espace.
S’agissant des habitations, les zones agricoles n’ont pas vocation à recevoir de telles constructions, en dehors
des habitations nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières et à l’exception des extensions limitées et
des annexes des constructions à destination d’habitation ou artisanales existantes.
De plus, les possibilités d’implantation des habitations liées à l’activité agricole sont limitées à la périphérie des
bâtiments d’élevage existants (50 mètres maximum).
En outre, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées
dans les zones A pour permettre l’équipement du territoire. Tout comme dans les autres zones, les conditions de
leur réalisation sont assouplies compte tenu des contraintes techniques qui les caractérisent souvent. Ne sont
toutefois concernés que les équipements qui n’ont pas vocation à être localisés dans les secteurs déjà urbanisés
ou à urbaniser. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 51
La qualité des sites, des milieux naturels et des paysages des zones N justifie une limitation des possibilités de
construire.
Sur ces zones, supportant non seulement des espaces naturels, mais également des zones d’estives et des zones
de prairies destinées à l’élevage, qui participent à la trame verte du territoire, le règlement autorise en zone N
l’extension des bâtiments agricoles et forestiers existants, y compris les bâtiments d’élevage, dans la limite de
150m² d’emprise au sol totale (bâtiment nouveau + éventuelle extension).
Les extensions et annexes du bâti existant à usage d’habitation sont autorisées dans les mêmes conditions que
la zone A.
En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve
de respecter une zone non-aedificandi de 15 mètres comptés à partir de la berge haute ; s’il s’agit de
l’extension d’un bâtiment d’élevage, la zone non aedificandi à respecter sera de 20 mètres à partir de la berge
haute ;
De plus, selon les enjeux des secteurs définis, certaines occupations ou utilisations du sol sont interdites dans un
ou plusieurs secteurs.
Les autres secteurs, délimités de par la présence d’installations spécifiques, autorisent ainsi uniquement
l’évolution de ces dernières :
Dans le secteur Nd, seuls sont autorisés :
- Les affouillements et exhaussements de sol,
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets
inertes ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles
n'engendrent pas de nuisances ou de risques prévisibles et que leur fonctionnement ne soit pas
incompatible avec les infrastructures existantes.
Dans le secteur Ne, seules sont autorisées :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone.
- Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du
présent PLU ;
Dans le secteur Ne1, seules sont autorisées :
- Les installations (sans construction) nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone.
- Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du
présent PLU.
Dans le secteur Nm, seuls sont autorisés :
- L’extension des bâtiments d’exploitation agricole existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve
de ne pas porter atteinte aux espaces naturels ;
- L’extension des sièges et logements de fonction existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve
de ne pas porter atteinte aux espaces naturels ;
- les constructions liées et nécessaires à l’activité agro-pastorale, dont les constructions légères destinées
à l’abri des animaux sont autorisées, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.
- Les extensions des constructions existantes, à destination agricole ou non, dans la limite de 30%
maximum de l’emprise au sol existante et 50 m² d’emprise au sol supplémentaires ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère agricole et forestier de la zone ;
- Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du
présent PLU ; CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 52
Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments identifiés sur le zonage et en vue des destinations
suivantes : habitation, hébergement hôtelier et bureaux ;
Dans le secteur Nk, seuls sont autorisés :
- L'aménagement des terrains de camping et de caravanage existants et les constructions et installations
qui y sont liées, à condition que cela ne concerne :
- des adaptations ou mises aux normes de ces installations,
- les constructions liées et nécessaires à l’activité touristique existante à la date d’approbation
du PLU, dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date
d’approbation du PLU et dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire au
total ;
- Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs dans les terrains existants, à
condition de ne pas porter atteinte au site.
- Les aires de jeux et de sports, ouvertes au public ou non, à condition qu'elles soient réalisées sur
la même unité foncière ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère naturel et/ou forestier de la zone ;
1.1.1.LA QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES ZONES A ET N
Les zones A et N couvrant l’ensemble des espaces ruraux du territoire, les règles inscrites en matière de qualité
urbaine, architecturale et paysagère sont les mêmes, de manière générique, afin de créer une homogénéité
au sein de l’espace rural. Les spécificités de certaines zones ou secteurs à l’intérieur des zones A et N ont été
précisées en fonction de leurs enjeux spécifiques.
LES CONDITIONS D'IMPLANTATION ET DE DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS
Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies imposent un recul minimal de 5 mètres par
rapport à l'alignement (ou la limite de fait) avec les voies ouvertes au public afin de permettre un stationnement
de véhicule dans l'espace intermédiaire. Cela facilite également le croisement de véhicules dans le cas de
chemins très étroits et préserve la possibilité de rectifier le tracé d'une voie (par exemple un chemin rural) ou de
l'élargir.
S'agissant de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, les dispositions soumettent le
bâtiment projeté à l’alignement, ou à une distance minimale de 3 mètres, accompagné d’une règle de
prospect, ceci afin de limiter la gêne occasionnée sur les terrains voisins.
L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, LES OBLIGATIONS EN
MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
De la même manière que dans les autres zones, l'aspect des constructions en zones A et N est encadré par des
prescriptions portant sur la forme et la couleur des toitures, l'aspect des façades et des clôtures en vue de
permettre une insertion harmonieuse dans l'environnement. Pour les constructions à usage d’habitation, ces
règles sont les mêmes que celles fixées pour les zones U et 1AU, afin de créer une homogénéité du bâti sur
l’ensemble du territoire.
Des règles spécifiques sont introduites pour les constructions existantes, afin de permettre le maintien des
caractéristiques traditionnelles du bâti.
Les règles sont plus souples dans le cas de bâtiments d'activité agricole, avec là aussi un souci d’intégration de
ces derniers dans le paysage rural.
Des mesures spécifiques concernant les plantations visent à favoriser une bonne intégration des constructions
dans l'environnement naturel.
LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 53
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions
nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte. Il s’agit là de la préoccupation essentielle que la
Commune souhaite prendre en compte en la matière afin d’assurer la libre circulation et la sécurité des
déplacements.
LES LIMITES DE DENSITE ET LES REGLES FIXEES POUR LES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS
EXISTANTES
Il n'est pas fixé de règle limitant la densité des constructions sur les terrains situés en zone A et pour l’ensemble
de la zone N, excepté deux secteurs :
Dans les secteurs Nk :
- L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de l’emprise au sol des constructions existantes
à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire au
total.
Concernant les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes dans les zones A et
N, les règles d’implantation, de hauteur et de densité sont les mêmes en zone A et N, toujours pour apporter une
cohérence sur l’ensemble du territoire rural.
Ainsi, concernant les extensions, les règles suivantes ont été fixées :
Densité : Elles sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date
d’entrée en vigueur du PLU et dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire, en vue de limiter la
densité du cadre bâti dans ces secteurs qui n’ont pas vocation à être des zones urbaines denses;
Implantation vis-à-vis de la voie ou emprise publique et limites séparatives : les règles sont les mêmes que pour
les constructions nouvelles afin de garantir une harmonie au niveau des terrains ;
Hauteur : afin de respecter l’harmonie de la construction, la hauteur maximale de l’extension autorisée est la
même que celle de la construction existante.
Concernant les annexes, les règles suivantes ont été fixées :
Densité : Elles sont autorisées dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire, en vue de limiter la densité
du cadre bâti dans ces secteurs qui n’ont pas vocation à être des zones urbaines denses ;
Ne sont pas comprises, dans ces 50 m², les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, présente
une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,8 mètres. Pour ces dernières, l’emprise au sol du bassin ne devra pas
excéder 50m².
Implantation vis-à-vis de la voie ou emprise publique et limites séparatives : les règles sont les mêmes que pour
les constructions nouvelles afin de garantir une harmonie au niveau des terrains ; elles doivent cependant
s’implanter à une distance maximale de 50 m vis-à-vis de l’habitation afin de limiter leur impact sur les paysages
et sur les espaces agricoles ;
Hauteur : afin de limiter l’impact des annexes sur le paysage, la hauteur maximale autorisée est de 4 mètres au
faîtage.
L’EQUIPEMENT ET LES RESEAUX EN ZONE A ET N
Les règles d'accès et de desserte des propriétés par les voies ont pour objet une prise en compte des problèmes
de sécurité ou de fonctionnement des services publics.
En ce qui concerne la desserte des terrains en eau potable, le régime commun est l'obligation de raccordement
des constructions susceptibles de requérir une alimentation au réseau public de distribution, sauf cas CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 54
d’impossibilité de raccordement avéré. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'épuration et le rejet
en milieu naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les
conditions règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique.
En matière d'eaux pluviales, tout comme dans les autres zones, les projets doivent prévoir les modalités de
gestion des eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées de façon à limiter les rejets superficiels. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 55
3. LES CHOIX RETENUS DANS LA MISE EN PLACE DES OUTILS D’AMÉNAGEMENT
3.1. LES EMPLACEMENTS RESERVES EN VUE DE LA REALISATION DE VOIES ET OUVRAGES
PUBLICS, D'INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU D'ESPACES VERTS
Conformément aux dispositions des articles L.151-41 et R.151-48 du code de l'urbanisme, 9 emplacements
réservés ont été délimités, au profit de la Commune ou du Département des Pyrénées-Atlantiques, en
cohérence avec les objectifs de développement futur envisagés sur la Commune en matière de déplacements
en vue de :
- L’extension du groupe scolaire public
- L’aménagement d’une aire de stationnement perméable en entrée sud-ouest du bourg,
- L’aménagement d’une aire de jeux et de loisirs
- L’aménagement de pistes cyclables
- L’élargissement de voies publiques communales.
3.2. LES ESPACES BOISES CLASSES
Le territoire communal d’Espelette est largement couvert par un massif forestier d’intérêt et considéré comme
réservoir de biodiversité aux échelles locale et régionale.
Le classement en Espaces Boisés Classés sur le territoire communal vise à protéger :
- Les boisements identifiés par le SPR (Site d’Intérêt Patrimonial) comme ayant un intérêt paysager fort :
les boisements autour du bourg identifié en tant que tel dans le SPR sont alors classés en EBC,
- les boisements d’une surface relativement importante ayant une importance pour la préservation de
la trame verte ; les boisements présents en zone de plaine, dans la partie nord du territoire, et qui
participent activement aux continuités écologiques identifiées, font l’objet d’un classement en Espaces
Boisés Classés.
désignation destination Collectivité ou organisme publique bénéficiaire
1 Elargissement de la voie à 10 mètres d’emprise Commune d’Espelette
2 Elargissement de la voie à 10 m d’emprise pour aménagement piste cyclable Commune d’Espelette
3 Elargissement de la voie à 7 mètres d’emprise Commune d’Espelette
4 Extension du cimetière Commune d’Espelette
5 Extension de l’école et de la cantine Commune d’Espelette
6 Aménagement d’une aire de jeux et de loisirs Commune d’Espelette
7 Aménagement d’un parking Commune d’Espelette
8 Création d’une voirie CAPB
9 Elargissement voirie Commune d’Espelette Les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L.113-1
du code de l'urbanisme
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 56
Cartographie des Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.113-1 CU dans le projet de PLU, réalisation APGL CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 57
3.3. LES ELEMENTS DE PAYSAGE NATURELS
L’article L.151.23 du Code de l’urbanisme précise que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments
de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la
préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les
prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du
régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des
continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les
desservent. »
Le classement en Espaces Boisés Classés sur le territoire communal vise à protéger les boisements d’une surface
relativement importante ayant une importance pour la préservation de la trame verte, mais Il exclut les
boisements linéaires, de type ripisylves, haies et alignement d’arbres.
Or, les boisements linéaires existants le long du réseau hydrographique, et notamment le long de la Nive et du
réseau hydrographique secondaire dans la partie nord du territoire présentent un grand intérêt pour la
biodiversité (milieux humides et habitats naturels spécifiques, support des continuités écologiques), mais aussi
pour la gestion des risques naturels (limitation de l’érosion des sols, épuration des eaux et infiltration des eaux).
Il est donc prévu de les identifier en tant qu’éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre
écologique, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.
Afin d’assurer le maintien de ces continuités écologiques, le règlement du PLU pose le principe de
compensation environnementale. La règle suivante est insérée aux articles 11 des zones concernées :
« La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document
graphique est soumise à déclaration préalable.
Lorsque la dérogation est accordée, la destruction de la végétation doit être compensée par une replantation
de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain de l’opération et les terrains voisins.
La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égale à la surface ou au linéaire détruit et comprendra
au moins 3 arbres de force 30/35 cm, indigènes, compatibles avec la qualité agro-écologique des sols et ayant
subi 3 transplantations afin d’assurer sa chance de reprise.
Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et
arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent privilégier
des essences végétales adaptées aux milieux humides.
Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la
végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite
haute de la berge. » titre de Fr IrIes au
l'article L.151-23 du code de l'urbanisme
Les Eléments de paysage naturels ident
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 58
Les éléments de paysage identifiés dans le projet de PLU, Réalisation : APGL CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 59
3.4. L’IDENTIFICATION DE BATIMENTS SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION AU
TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME
Lors du diagnostic agricole ou à la suite de demandes individuelles, la collectivité a reçu 35 demandes de
changements de destination durant la phase étude du PLU. 1 demande supplémentaire a été formulée lors de
l’enquête publique.
Une analyse multicritères a été réalisée pour chacun de ces bâtiments, au regard de :
- Leur impact sur l’activité agricole,
- Leur impact sur le paysage (vis-à-vis de leur implantation, de leur localisation, de leur qualité
architecturale),
- Leur impact sur les milieux naturels
Suite à cette analyse, la collectivité fait le choix d’identifier 20 bâtiments susceptibles de changer de destination
au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (cf tableau ci-dessous), vers les destinations suivantes :
habitation, autre hébergement hôtelier (gîtes) et bureaux :
Les 20 bâtiments identifiés, excepté le n°3, sont des fermes ou des anciennes fermes dont une partie est ou était
occupée par les locaux à usage d’habitation. L’inscription pour changement de destination vise à autoriser le
changement de destination sur les parties autrefois occupées par les bergeries ou les granges pour stockage
de foin. Ces dernières, directement attenantes aux locaux d’habitation pourraient être réhabilitées afin d’être
aménagées en logement supplémentaire, ou être utilisées comme extension des logements existants. Les
logements existants dans ces fermes sont en effet aujourd’hui vétustes et ne répondent pas aux exigences
d’hygiène et de confort actuels.
Le changement de destination n°3 est une borde située dans le bourg, au niveau de l’espace de prairie bordant
le sud de la déviation du bourg.
Les changements de destination se réaliseraient par réhabilitation des bâtiments actuels, qui présentent des
caractéristiques architecturales typiques des etxes labourdines, sans création de nouvelle emprise au sol.
L’impact sur le paysage est donc nul, puisque les perceptions visuelles depuis l’espace rural environnant ne
seraient pas modifiées. Au contraire, ces changements de destination visent à optimiser et valoriser le
patrimoine bâti existant.
N° Référence cadastrale Photographie Analyse impact
1
BA 0014
Ipharaguerre CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 60
2
OC 0059
Ezcurra
3
AT 0010
Hiriart
4
AA 0029
Etcheverry
5
OC 0292
Lurxuria CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 61
6
OC0795
Kurutchea
7, 8
et 9
OC 1968, 1969
1971
maison
Behindoa
10 OC2071 maison Alurria CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 62
11
OC0645
Borde
Ithurartia
12
OA 0953
Suhas
13 AT 0071 Aincy
14 OC 2065 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 63
15 OC 0152 Mehatsia
16
OA 0953
Malda
17
OC 1035
Maisterrenea
18 OC 0450 Ipharaguerre CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 64
19
OC0088
Segure
20 OA1181
3.5. LES PERIMETRES SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le droit de préemption sera institué sur l’ensemble des zones U et AU. Peuvent ainsi être préemptés les
immeubles situés dans ces périmètres, à l’occasion de leur aliénation.
3.6. LES PERIMETRES SOUMIS A PERMIS DE DEMOLIR
La Collectivité souhaite rendre obligatoire le permis de démolir sur l’ensemble du territoire d’Espelette. CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 65
4. LA SYNTHÈSE DES SURFACES AFFICHÉES DANS LE PLU ET LE POTENTIEL DE LOGEMENTS
4.1. LES SURFACES CONSTRUCTIBLES OFFERTES PAR LE PROJET DE PLU
Nota : les surfaces indiquées dans ce chapitre et dans l’ensemble du rapport de présentation sont issues du
Plan cadastral Informatisé 2018 réalisé par la DGFIP. Ces données numérisées sont les données cadastrales les
plus à jour à l’heure actuelle et sont désormais utilisées comme données de référence à l’échelle du
Département des Pyrénées-Atlantiques. Il peut exister ainsi des variations, au regard des données fournies par
l’IGN, qui avaient été jusqu’à présent utilisées pour l’élaboration des PLU précédents.
Le projet de PLU propose la répartition de zones suivante :
ZONES SUPERFICIE TOTALE
(ha)
SUPERFICIE DISPONIBLE
(ha)
A 791,94
Am 663,5
TOTAL A 1455,44
N 696,43
Nd 10,7
Ne 4,1
Nk 7,0
Nm 472,1
TOTAL N 1190,33
1AU 1,74 1,77
1AUa 1,5 1,46
total AU 3,24 3,23
UA 11,7 0
UB 62,85 1,24
UBa 2,8 0,21
TOTAL UB 65,65 1,45
UC 14,26 1,1
UCa 4,8 0,4
TOTAL
UC
19,06 1,5
UE 6,43 0,2
UY 5,7 0,1
TOTAL
zones
2757,57 6,47 CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 66
Vis-à-vis des superficies actuellement disponibles dans le PLU en vigueur, le projet de PLU engendre:
- une réduction de 57,4 hectares de surfaces constructibles dont 13,1 étaient classées en zone Nh,
- l’ajout de 11,1 ha de zone constructibles, qui sont pour la plupart des zones déjà bâties, et qui
correspondent à des enveloppes déjà urbanisées au sens de la loi Montagne (excepté pour l’extension
de la zone UE, (zone derrière le groupe scolaire) et les zones 1AU qui représentent des surfaces en
extension de la zone urbanisée)
- soit une réduction totale de 46,3 hectares de surfaces constructibles de zones U, AU ou Nh à vocation
d’habitat et d’activités, qui sont alors reclassées en zones A ou N
Cette réduction s’explique en grande partie par le reclassement de secteurs auparavant classés en zone
constructible au sein de l’espace rural qui sont désormais délimités en zone N ou A, selon la méthodologie
utilisée pour la définition des espaces déjà urbanisés en application de la loi Montagne. Les évolutions de zonage vis à vis du PLU en vigueur
- \
n.* à les évolutions :
on e EM ajout de zones constructibles (U ou 1AU)
F es EM suppression de zones constructibles (U, AU ou Nh) CL nr
\
A
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E Ê Ô
sources : BD topo, BD ortho 2014, IGN, matrice cadastrale 20:
5 ( © réalisation : APGL SITU, 02-2024 ] ; )
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 67
Les évolutions de zonage entre le PLU en vigueur et le projet de PLU pour arrêt en 2023, Réalisation : APGL Les superficies disponibles dans le PLU
les superficies disponibles :
EM à vocation d'activites / équipements
EM à vocation d'habitat
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 68
REPARTITION DES ZONES CONSTRUCTIBLES PAR VOCATION :
La répartition par vocation des zones est la suivante :
TOTAL SUPERFICIE
DISPONIBLE (ha)
TOTAL 6,67
dont habitat 6,17
dont activités/équipements 0,5
ISDI (zone Nd) 10,7 ha
Le zonage propose en effet un secteur Nd dédié à l’extension de l’ISDI en fin d’exploitation de la phase 1. Cette
première phase d’exploitation, débutée en 2014, a généré une consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers de 10 ha sur la période 2021-2022.
Les surfaces disponibles dans le PLU, réalisation APGL CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 69
4.2. LA JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA
CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN
RAPPEL DES ELEMENTS DE DIAGNOSTIC :
Pour rappel, la consommation totale d’espace constatée durant la période 2012-2022 est de 13,6 ha, dont 12,98
ha sont des espaces agricoles et naturels. Une activité d’ISDI a également consommé 10 ha d’espaces NAF.
Sur la période 2013-2023, 15,9 ha ont été consommés, dont 14,22 ha sont des espaces naturels, agricoles et
forestiers.
LES OBJECTIFS DU PADD :
Les orientations du PADD conduisent ainsi à prévoir une consommation d’espaces agricoles et naturels
maximale de 6,3 hectares (pour l’habitat, les équipements et l’activité économique, hors ISDI).
LE PROJET : UNE REDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET
FORESTIERS
UNE REDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ESPACES AGRICOLES NATURELS ET FORESTIERS :
Au final, le zonage du projet de PLU propose une consommation d’espaces NAF, classés en zone constructible
de 6,03 ha, dont seulement 4,78 ha sont dédiées à l’habitat.
TOTAL SUPERFICIE
DISPONIBLE EN
DENSIFICATION
TOTAL SUPERFICIE
DISPONIBLE EN
EXTENSION (avec
conso ENAF)
TOTAL
SUPERFICIE
DISPONIBLE
TOTAL 1,39 5,28 6,67
dont habitat (UA, UB, UC, 1AU) 1,39 4,78 6,17
dont activités/équipements (UE, UY) 0 0,5 0,5
ISDI 10,7 10,7 Les superficies disponibles dans le PLU
les superficies disponibles :
EM en densification de l'urbanisation existante
sans consommation d'ENAF
EM superficies disponibles en extension de l'urbanisation existante
avec consommation d'ENAF
CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 70
Le zonage proposé par le PLU prévoit au final une superficie totale de terrains urbanisables de 6,67 ha.
Sur ces hectares disponibles, 5,28 ha sont actuellement des espaces agricoles, naturels et forestiers, soit 79%
des zones constructibles totales, répartis de la manière suivante :
- 4,78 ha en zone UA, UB, UC ou 1AU et dédiés à la production de logements (soit 72% des zones
constructibles et 91% des espaces naturels agricoles et forestiers proposés en constructible dans le PLU),
- 0,2 ha classés en zone UE pour la réalisation d’équipements publics (extension du groupe scolaire),
- 0,3 ha classés en zone UY, dont 0,11 ha classés en UY au niveau de l’activité de charpente actuellement
implantée en sortie sud-ouest du bourg, afin de permettre une extension cette dernière., et 0,2 ha au
nord de la zone d’activités existante Zubizabaleta
Nota : comme pour le calcul de la consommation d’espaces entre 2012 et 2022, la même méthodologie de
calcul des espaces NAF a été appliquée :
Ainsi, la qualification de la consommation d’espaces, en densification ou sur des espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (NAF) s’appuie sur la méthodologie suivante :
- sont considérés comme espaces consommés en densification sans consommation d’espaces NAF les
espaces constructibles situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine actuelles, sur des parcelles
représentant moins de 2500 m²
- sont considérés comme consommation d’espaces NAF les espaces constructibles situés en dehors de
l’enveloppe urbaine actuelle (fin 2021), ou à l’intérieur de cette dernière, si les espaces consommés
représentent une superficie supérieure à 2500 m² (surface considérée comme pouvant représenter un
enjeu agricole ou nautrel, même à l’intérieur d’une enveloppe urbaine). CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 71
En 2023, la consommation d’ENAF a été de 1,24 ha ; le PLU prévoyant une consommation d’ENAF
supplémentaire de 5,28 ha au sein de ses zones constructibles en extension de l’enveloppe urbaine, il prévoit
donc une consommation totale d’ENAF pour la période 2022-2032 de 6,52 ha ; il met bien en application la Loi
Climat et Résilience qui vise une modération de 50% de la consommation d’ENAF constatée sur la période 2012-
2022.
Le PLU permet donc de réduire de 50 % la consommation d’espaces NAF constatée sur la période 2012-2022.
4.3. LE POTENTIEL DE LOGEMENTS OFFERT PAR LE PLU
LE POTENTIEL DE LOGEMENTS
Au sein des zones constructibles à vocation d’habitat (zone U et 1AU), 3,62 hectares font l’objet d’OAP dédiés
à la production de logements ; ces OAP sont situées en zone 1AU. Ces OAP fixent des fourchettes de densités
à respecter, ainsi qu’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation :
ORIENTATION
D’AMENAGEMENT
ET DE
PROGRAMMATION
SURFACE
(en Ha)
VOCATION
PRINCIPALE
PROJET
DE
ZONAGE
DENSITE
BRUTE
RECHERCHEE
(en logt/Ha)
NOMBRE DE
LOGEMENTS
ESTIMATIF
ECHEANCIER D’OUVERTURE A L’URBANISATION
1-
GAZITEGIKO
BIDEA
EST
1,46
0,91
Habitat 1AUa 20 à 25
18 à
23
29 à 37 Court terme (dès l’approbation du PLU) OUEST 0,25 5 à 6
SUD 0,30 6 à 8
2-ENTRÉE DE
VILLAGE 0,35 Habitat 1AU 20 à 25 7 à 9
Moyen terme : dès lors qu’au moins 80% de la
surface de la zone “Gaziteko Bidea" aura été
ouverte à l’urbanisation (permis de construire
accordés sur une surface correspondant à
80%, surfaces liées aux voiries et espaces
publics incluses) ou 4 ans après approbation
du PLU
3- KAMINOKO
PATARRA 0,44 Habitat 1AU 20 à 25 9 à 11
Long terme : dès lors qu’au moins 50% de la
surface des zones "Gaziteko Bidea" et “entrée
du village” auront été ouvertes à
l’urbanisation (permis de construire accordés
sur une surface correspondant à 50%,
surfaces liées aux voiries et espaces publics
incluses) ou 7 ans après approbation du PLU
4-
ELIZALDEKO
BIDEA
SUD
0,98
0,54
Habitat 1AU 20 à 25
11 à
14
20 à 25
Long terme : dès lors qu’au moins 50% de la
surface des zones "Gaziteko Bidea" et “entrée
du village” auront été ouvertes à
l’urbanisation (permis de construire accordés
sur une surface correspondant à 50%,
surfaces liées aux voiries et espaces publics
incluses) ou 7 ans après approbation du PLU
NORD 0,44 9 à 11
TOTAL
3,23 Ha concernés par les OAP
Et destinés à de habitat
65 à 82
Ces secteurs à OAP visent donc la production de 65 à 82 logements :
- 29 à 37 logements sur le court terme,
- 7 à 9 logements qui ne pourront être produits que 4 ans après l’approbation du PLU, CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 72
- 29 à 36 logements sur le long terme, qui ne pourront être produits que 7 ans après approbation du PLU
De plus, les superficies disponibles dans le restant des zones constructibles s’élèvent à environ 50 logements :
- 9 logements selon les capacités de densification évaluées au sein des espaces déjà urbanisés retenus
dans le projet de zonage,
- La réhabilitation de 9 logements, actuellement vacants,
- 33 logements dans les zones d’extension de l’urbanisation (classées en UB ou UC) ne faisant pas l’objet
d’OAP
Le PLU propose également 20 changements de destination possibles en zones A et N.
Le PLU propose donc un total d’environ de 135 à 155 logements potentiels au total, ce qui est en deçà de
l’objectif du PADD de produire au maximum 200 logements à l’horizon 2033.
Cette production se répartit environ à 65% sur les zones en extension et 35% sur les secteurs en densification.
4.4. TRADUCTION DE LA LOI MONTAGNE DANS LE PROJET DE PLU ET SYNTHESE
4.4.1. LA TRADUCTION DE LA LOI MONTAGNE
En application de la loi montagne, les choix suivants ont été réalisés dans le projet de PLU :
- Les espaces urbanisés suivants ont ainsi fait l’objet d’un classement en zone U :
Sont ainsi classés en zone U :
o Le centre-bourg et ses quartiers pavillonnaires s’étant développement en première couronne,
au nord, au sud et à l’est
o Les hameaux Lapitza etTorreneko Bidea,
o es groupes de constructions traditionnelles ou d’habitation existants : les secteurs Laharketa,
Etxettipilko Bidea ouest, Torresseneko Bidea ouest et Attalayako Bidea.
- tous les autres espaces, non considérés comme espaces urbanisés au sens de la loi montagne, ont fait
l’objet d’un reclassement en zone A ou N ; ainsi :
o les espaces, paysages et milieux caractérisques du patrimoine naturel et culturel montagnard
font l’objet d’un classement en zone Naturelle N ou Nm (zones d’estives à enjeu
environnemental)
o les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et
forestières sont classées en zone A ou Am (zones d’estives à enjeu agricole)
4.4.2.L’Analyse de la capacité d’accueil du territoire au regard du projet de PLU
Vis-à-vis de l’analyse de la capacité d’accueil actuelle déterminée en synthèse du diagnostic, la capacité
d’accueil au regard du projet de PLU peut être estimée de la manière suivante :
CAPACITES D’ACCUEIL AU REGARD DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES :
Le territoire d’Espelette est fortement marqué par la présence de multiples ensembles naturels, identifiés au titre
de nombreux inventaires et bénéficiant de mesures de protection variées : ZNIEFF, zone Natura 2000, sites inscrits,
… d’autres ne bénéficient pas de ces mesures mais présentent pour autant des enjeux particuliers (continuités
écologiques, milieux humides,…) CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 73
Le PLU protège l’ensemble de ces milieux par un classement en zone N, dont plusieurs secteurs règlementent
les constructions ou installations autorisées en fonction des enjeux identifiés.
Ainsi, les milieux présentant les enjeux environnementaux les plus forts bénéficient d’une protection stricte :
- le massif de l’Artzamendi est classé en zone Nm disposant de règles spécifiques n’autorisant que les
constructions nouvelles pour le maintien d’un élevage extensif,
- les éléments naturels particpant à la trame verte et bleue sont classés en zone N, associé à une
inscription en tant qu’Espaces Boisés Classés (réservoirs et continuités principales, ou en éléments de
paysage identifiés (continuités secondaires et linéaires (haies))
Ces milieux, et notamment ceux spécifiques au milieu montagnard, génèrent un paysage spécifique. Leur
préservation permet un maintien des paysages caractéristiques du pays basque. La mise en place d’Espaces
Boisés Classés ainsi que d’élements de paysage à préserver et valoriser favorise également la préservation du
paysage itsasuar.
Les objectifs de modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers mis en œuvre dans
le PLU garantissent une gestion économe de l’espace : les surfaces constructibles rendues disponibles sont
délimitées prioritairement sur des espaces en densification: la production de logements supplémentaire
proposée par le PLU impacteront donc de manière limitée les espaces agricoles et naturels. Le PLU génère une
réduction de 50% de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers constatée durant la décennie
dernière, ce qui ne pourra que limiter fortement la presssion sur ces milieux.
Le zonage permet de limiter le développement urbain linéaire le long des voies de communication, qui pouvait
être un frein au maintien des continuités écologiques identifiées ; le maillage bocager et les boisements rivulaires
sont identifiés en tant qu’élement de paysage naturel à préserver.
L’augmentation de population prévue par le PLU n’entraînera donc pas de dégradation des milieux naturels et
agricoles. Les espaces montagnards continueront à être protégés puisqu’ils continueront à être préservés de
l’urbanisation et notamment d’hébergement touristique. 20 changements de destination potentiels sont
identifiés, permettant notamment l’aménagement de logements.
Les dégradations qui peuvent être générées seront minimes : elles affecteront essentiellement la ressource
« eau » puisqu’elles relèveront essentiellement d’une augmentation des eaux usées sur le territoire, via la
production de logements et d’activités nouveaux. Cependant, le PLU s’attache à minimiser les dispositifs
d’assainissement autonome nouveaux : seuls 0,58 ha sont classés en zone urbaine UBa ou UCa non desservie
par l’assainissement collectif. D’autre part, le schéma directeur d’assainissement indique que la station
d’épuration dispose d’une marge suffisante pour accueillir la population nouvelle prévue par le PLU. Ce schéma
fera l’objet d’une enquête publique conjointe au PLU afin d’apporter une totale cohérence entre
développement urbain et capacité d’épuration du territoire.
En terme de ressource en eau, les analyses et projections réalisées par le service Eau de la CAPB démontrent
une capacité suffisante de la ressource à l’horizon 2033 au regard du projet de développement affiché par le
PLU. Seule une vigilance est à noter au regard de l’extension de la zone d’activités, en fonction du type
d’activité qui pourrait être acceuilli : si elle accueille de gros consommateurs d’eau, la ressource risque d’être
fragilisée. La zone d’activités et son projet d’extension étant porté par la CAPB, cette dernière sera vigilante sur
le type d’activité qu’elle autorisera et accueillera.
La production de logements va induire également une augmentation du nombre de véhicules circulant sur le
territoire et par là même affecter la qualité de l’air, qui est par ailleurs de bonne à très bonne qualité. Le PLU
s’attache à limiter autant que possible cet impact en proposant des emplacements réservés pour création de
cheminements doux, en proposant l’aménagement de pistes scyclabes conformément au schéma cyclable
en cours de mise en place du la CAPB.
CAPACITES D’ACCUEIL AU REGARD DES RESSOURCES SOCIETALES :
Le PLU s’attache autant que possible à limiter le mitage du bâti, phénomène qui s’est développé depuis
plusieurs années déjà. En proposant une réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et CAPB – Commune d’ESPELETTE – A- Rapport de présentation - 74
forestiers (-50%), en privilégiant une densification en priorité sur le bourg, et les autres quartiers identifiés au titre
de la loi Montagne, le PLU permet de stopper ce phénomène. Le bâti existant hors zones urbaines et zones
d’extensions ne pourra évoluer que par extensions limitées, ou pour du changement de destination pour 20
bâtiments seulement.
Les OAP prévues pour les zones 1AU conduisent au développement d’une typologie d’habitat plus variée,
associant habitat pavillonnaire à l’habitat intermédiaire et collectif. La densité minimale imposée dans ces
zones implique une densification et un développement des logements collectifs
Enfin, le scénario de développement de ce PLU s’est basé sur le niveau d’équipements existant et leur marge
disponible. Les équipements publics sportifs, scolaires, culturels, en place sont adaptés pour supporter l’accueil
de population supplémentaire prévue par le PLU. Seule les extensions du groupe scolaire et du cimetière ainsi
que l’aménagement de parkings s’avèrent nécessaire et son traduits par des emplacements réservés inscrits à
cet effet ainsi que par des zonages en UE (extension de l’école) et Ne/ Ne1 (extension du cimetière,
aménagement d’un parking perméable, et d’une aire de loisirs/parcours de santé).
Il est enfin projeté la mise en exploitation d’une 2ème phase de l’ISDI existante, le site sur lequel s’est opérée la
première phase ayant fait l’objet d’une remise en état. Ceci permettra de maintenir un site de stockage de
décehts au plus près des zones de développement urbain du Sud Pays Basque.
CAPACITES D’ACCUEIL AU REGARD DES RESSOURCES ECONOMIQUES :
Les déplacements domicile/travail par transport automobile ne pourront qu’augmenter durant la prochaine
décennie à la vue des logements nouveaux projetés et de la population que le PLU prévoit d’accueillir.
Pour autant, le PLU s’attache à développer la possibilité d’utiliser les transports multimodaux, les transports en
commun et les modes de déplacements doux.
Enfin, le développement touristique n’est autorisé que de manière mesurée par le PLU pour les prochaines
années : les emprises actuelles des campings font l’objet d’un classement Nl, sans extension projetée ; il n’est
prévu aucun nouveau camping ou résidence de tourisme sur le territoire.
4.4.3. La préservation des espaces d’estives et milieux caractéristiques du patrimoine montagnard
La préservation des espaces d’estives e milieux caractéristiques du patrimoine montagnard est assuré& par un
zonage Am et Nm.
En effet, Dans le secteur Nm et Am, seuls sont autorisés :
- L’extension des bâtiments d’exploitation agricole existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve
de ne pas porter atteinte aux espaces naturels ;
- L’extension des sièges et logements de fonction existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve
de ne pas porter atteinte aux espaces naturels ;
- les constructions liées et nécessaires à l’activité agro-pastorale, dont les constructions légères destinées
à l’abri des animaux sont autorisées, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.
- Les extensions des constructions existantes, à destination agricole ou non, dans la limite de 30%
maximum de l’emprise au sol existante et 50 m² d’emprise au sol supplémentaires ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles ne portent pas gravement atteinte au caractère agricole et forestier de la zone ;
- Les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du
présent PLU ;
. 4.5. SYNTHESE
En synthèse, il est donc à retenir que le projet de PLU vise :
- une forte réduction des zones constructibles vis-à-vis du PLU en vigueur : 46,6 hectares sont reversés
aux zones A et N ;
- la production de 135 à 155 logements, soit environ 14 à 16 logements par an, ce qui modère la
production de logements constatée ces 10 dernières années,
- une diminution de la consommation d’ENAF à l’horizon 2033 de -50% / à la consommation d’espaces
constatée entre 2012 et 2022,
- Une augmentation de la densité brute moyenne, incluant voirie, espaces publics et espaces verts (dont
(21 à 24 logts/ha en moyenne sur la totalité des zones disponibles pour l’habitat), permettant de
conserver un paysage urbain cohérent,
- La définition d’OAP sur les surfaces constructibles les plus importantes, afin de mieux encadrer la densité
et la forme urbaine,
- Un échéancier d’ouverture à l’urbanisation afin d’échelonner la production de logements dans le
temps, maitriser la consommation d’espaces et mieux répondre aux besoins et à la demande locale
de logements.
- 96% du territoire communal sont classés en zone Agricole ou en zone Naturelle, ce qui contribue à
préserver fortement les espaces naturels et à promouvoir un maintien et un développement des
activités agricoles.