Arrêté - 2022 12 reglementation horaires debits de boissons

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Arrêté - 2022 12 reglementation horaires debits de boissons Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 reglementation horaires debits de boissons)Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Institutions publiques, Ex PREFET DU MORBIHAN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du cabinet

Direction des sécurités

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département du Morbihan

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier-de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les titres III et IV du livre ll ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département du Morbihan ;

Considérant la nécessité de limiter la durée des rassemblements de personnes dans les débits de boissons durant les nuits du 24 au 25 décembre 2022, du 25 au 26 décembre 2022, du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023 et du 1° janvier au 2 janvier 2023 à l'occasion des fêtes de Noël et du Nouvel An et la consommation d'alcool, ces’ fêtes étant traditionnellement l’occasion de rassemblements de personnes qui constituent un risque accru de troubles à {a tranquilité publique ;

Considérant que la consommation d'alcool est susceptible de favoriser des actes de délinquance ;

Considérant que la conduite automobile sous l'influence de l'alcool est responsable d'un nombre important d'accidents de la route ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à prévenir les troubles à l’ordre public et garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'une mesure réglementant temporairement la consommation d'alcool répond à ces objectifs ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 est modifié comme suit :

« À l’occasion des fêtes de Noël et du Nouvel An, les débits de boissons titulaires d'une licence à consommer sur

place sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 2 heures du matin dans la nuit du 24 au 25 décembre 2022, du 25 au 26 décembre 2022, du 31 décembre au 1° janvier 2023 et du 1° janvier au 2 janvier 2023. Les bars nocturnes et les restaurants sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 3 heures du matin aux mêmes dates. » |

Place du Général de Gaulle

56019 Vannes Cedex

Tél: 02 97 54 84 00

www.morbihan.£ouv.fr 1Le reste sans changement.

Article 2 : La violation des dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché, de manière apparente, dans les établissements concernés et notifié à l'UMIH 56 et au GNI Grand Ouest.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'État.

Vannes, le décembre 2022

asc LOT

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