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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 janvier 2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Vy-lès-Lure. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 janvier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VY-LES-LURE

SEANCE DU JEUDI 25 JANVIER 2024

PROCES-VERBAL

Le jeudi vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre à 20 heures, le conseil municipal de la commune de VY-LES-LURE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Mme DESCOLLONGES Christine, Maire de VY-LES- LURE

Etaient Présents : DESCOLLONGES C. - ANTOINE D. - KOHLER C. MARCHAL I. - SIMON J.

- FAIVRE R. - VUILLAUME F. - HAUK M. - GUILLAUME T. - SCHWALLERT.

Absents excusés : MAIRE P. - DENIS S. - HENRY N. - SCHMITTS.

Pouvoirs : MAIRE P. pour DESCOLLONGES C. - DENIS S. pour ANTOINE D. - SCHMITT S.

pour KOHLER C.

Secrétaire de séance : KOHLER C.

Nombre de membres en exercice est de : 14

Présents : 10

Pouvoir : 03

Votants : 13

Le Président ouvre la séance

1. Adoption du procès-verbal de la dernière séance

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2023.

2. Poste d'agent d'accueil de l'agence postale communale

CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la délibération du 19 juin 2013 en termes de grade et d'indice de rémunération.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de préciser les caractéristiques de cet emploi : un emploi permanent au grade d'adjoint administratif territorial à temps non complet à hauteur de 13 heures 30 minutes hebdomadaires (soit 13.5/35£e d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : agent d'accueil de l'agence postale communale, relevant de la catégorie hiérarchique € et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

SE RESERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code la fonction publique susvisé,

= En cas de recrutement d'un agent contractuel, le conseil municipal :

Ÿ Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que la Commune compte moins de 1 000 habitants,

"1 Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : le niveau scolaire, la possession d'un diplôme, les compétences professionnelles, le niveau d'expérience professionnelle.

Ÿ Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue

par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum 367 / indice majoré

minimum 366 et l'indice brut maximum 401 / indice majoré maximum 376,

Ÿ

PRECISE que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

3. Prime pouvoir d'achat exceptionnelle

Tous les fonctionnaires d'état et hospitaliers ont touché à partir d'octobre 2023 une prime

pouvoir d'achat exceptionnelle.

Par décret du 31 octobre 2023 la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle s'étend maintenant à la fonction publique territoriale,

Par conséquent, Madame le Maire propose de la faire valoir auprès des agents de la commune.

Les agents présents au 30 juin 2023 sont concernés, sous certaines conditions.

Le montant de la prime est proratisé selon le temps de travail hebdomadaire des agents, et

elle est fixée pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Plafond Montant de la prime

Ler juillet 2022 au 30 juin 2023 réglementaire de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion a donné un avis favorable à ce projet de délibération en date du 5 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions définies

ci-dessus,

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

4. Compte Personnel de Formation : modalités de mise en œuvre

Considérant qu'il a été créé, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle,

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC),

Le CPF permet au fonctionnaire de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle.

ÀL'alimentation s'effectue dans les proportions suivantes : 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

Modalités proposées :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

e Prise en charge des frais pédagogiques

-__ plafond par action de formation : 500 euros ;

e Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations relevant du CPF :

- prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, dans la limite de 150 euros par action de formation.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.

En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés ci-dessus.

Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion a donné un avis favorable à ce projet de délibération en date du 5 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation, telles que proposées,

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

5. Renouvellement du photocopieur mairie

Le photocopieur du secrétariat de mairie a été mis en place en décembre 2012.

Il n'a plus de contrat de maintenance depuis plusieurs années en raison de sa vétusté.

Deux interventions d’un technicien ont été nécessaire en 2023 pour prolonger son

existence.

Une proposition de location nous a été faite avec le rachat de l’ancien copieur.

Il convient donc d'étudier cette proposition afin de décider des modalités du renouvellement

du copieur : location (lissage des frais d'acquisition en fonctionnement) où achat (provision

à mettre au budget en investissement).

Présentation et analyse des différents devis en location ou en achat.

Après analyse des différentes propositions, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de retenir la proposition de la société Office Partner pour un photocopieur EPSON

de nouvelle génération en solution d'impression éco-responsable, en location, au tarif de

69 € HT par mois (matériel et maintenance incluant un forfait de 1000 copies N/B

mensuelles). Tarif copie supplémentaire N/B : 0.0045 € HT. Copie couleur: 0.045 € HT.

Contrat de 63 mois. Livraison offerte. Paramétrage, configuration formation: 149 € HT.

Sans rachat de l'ancien copieur.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

u»6. Etude de faisabilité projet centrale agrivoltaïque (EDF Renouvelables

France)

La société EDF Renouvelables France expose au Conseil Municipal le projet d'une centrale

agrivoltaïque sur le Territoire de la Commune envisagé par la Société EDF Renouvelables France.

Après en avoir délibéré, et à la majorité (1 voix contre et 12 voix pour), le Conseil

Municipal :

SE POSITIONNE en faveur du projet de centrale agrivoltaïque sur la commune de Vy-lès- Lure.

AUTORISE qu'EDF Renouvelables France mène les études de faisabilité qui permettront de déposer le permis de construire.

Clôture de la séance.

Le Maire, Le secrétaire,

Christine DESCOLLONGES Claude KOHLER

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/ Dddl