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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 037 recueil special du 31 mars 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 037 recueil special du 31 mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2022-037
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME
58-2022-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
N'GAHANE Recteur de l'académie de Dijon (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-03-31-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre N'GAHANE Recteur de l'académie de
Dijon
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANE Recteur de l'académie de Dijon 3 E Direction du pilotage interministériel
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle animation interministérielle
et mutations économiques
Affaire suivie par Martine TORRES
Tél : 03 86 60 72 08
mél : martine.torres@nievre.aouv.fr
Rectorat- DB2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANE
Recteur de l’académie de DIJON
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
4
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Éducation et notamment les articles L421-14, L421-9 et R421-54 :
VU le Code des marchés publics ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le dééret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pierre N'GAHANE en qualité de recteur de l'académie de Dijon ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANE Recteur de l'académie de Dijon 4 Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de Dijon pour assurer le contrôle de
légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Nièvre, ainsi que l'envoi des
lettres d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements dans les matières suivantes :
# Les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats notamment des marchés ;
- au recrutement de personnel ;
- Au financement des voyages scolaires.
#« Les décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux
mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
- aux marchés et aux convéntions comportant des incidences financières, à l'exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux
dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics.
Article 2 :
La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.
Article 3 :
M. Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de Dijon, est autorisé à donner délégation aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces
décisions qui feront l’objet d'arrêtés viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées.
Ces arrêtés, dont copie sera adressée au Préfet de la Nièvre ainsi qu'au directeur départemental des
finances publiques, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 4 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 6 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et M. le Recteur de l'Académie de Dijon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre .
Fait à Nevers, le 3 1 MARS 2022
Le Préfet,
BARNIER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANE Recteur de l'académie de Dijon 5