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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 05 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 05 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
rs
MAIRIE
COMMUNE DE MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 À 19 h 00 - Salle du Conseil
La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l’article L 2121-22 du CGCT Secrétaire de séance : Mme MOUTTON Christine Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00. Avant d’énoncer les points inscrits à l’ordre du
jour de la séance, il déclare
spontanément qu'il se trouvera en situation de conflit d'intérêts concernant le point n°7 de l’ordre du jour en raison d’un lien de parenté avec l’un des intervenants. Pour ce motif, il indique qu’il ne prendra pas part aux débats ni au vote de ce point. De même, il informe que Magali CARMONA, directement intéressée dans ce dossier et qui a donné pouvoir ce soir, ne prendra pas part au vote de ce point de l’ordre du jour. Il rappelle ensuite les points à l’ordre du jour :
1. 9.
Fonctionnement des assemblées — Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 avril 2026; Fonctionnement des assemblées — Décisions prises par le Maire et tableau des DIA
;
Administration générale — Elections des délégués du conseil municipal pour les élections sénatoriales ; Administration
générale
—
Désignation
d’un
représentant
au
sein
de
la
CLECT
(commission
locale
d'évaluation des charges transférées) Administration générale — Désignation d’un correspondant DEFENSE Administration générale — Adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés du SYANE Alpages - Approbation
du
protocole
transactionnel
actant
la
fin
de
litige
avec
l’ancienne
exploitante
de
l’alpage de la Vieille et information de conclusion d’une convention de prêt à usage pour cet alpage pour une saison d’estive avec le GAEC la Bergerie des Pachords Foncier — Révision du montant du loyer de l'appartement loué au Syndicat intercommunal de la vallée du Haut-Giffre à compter du 1° juin 2026. Vie locale — Création d’un concours des maisons fleuries et adoption du règlement.
10. Questions diverses.
Il procède ensuite à l’appel des membres du conseil municipal : Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 1 Présents
:
M. TRONCHET Laurent, Mme MOUTTON Christine, M. BAUMSTARK Jean, M. DENERIAZ Robert {arrivée à 19h07, point n°3}, M. BAQUET Loris, Mme CLÉNET Caroline, M. AVANTHAY David, Mme DENARIE Maëva, M, BOUCHER Benoît, Mme SAARBACH Claire, Mme BOSSE Stéphanie, Mme FALCONNET-CLAVEL Lydie, Absents
excusés
:
Mme CHRISTINAZ Élodie, a donné pouvoir à M. BAQUET Loris. Mme CARMONA Magali, a donné pouvoir à Mme CLÉNET Caroline. Mme ANTHOINE Magalie, a donné pouvoir à Mme BOSSE Stéphanie. Secrétaire de séance : Mme MOUTTON Christine Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
1.
Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 avril 2026
VOTE DE L’'ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ ET 1 ABSTENTION (Mme FALCONNET-CLAVEL Lydie)
2.
Fonctionnement des assemblées : Décisions prises par le maire en vertu des délégations consenties par le Conseil municipal et tableau des DIA :
>
Relevé des décisions
prises
par Monsieur le
Maire en
vertu
d'une délégation
consentie
par le
Conseil Municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) ©
Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concession :
NUMERO
OBJET
ENTREPRISE
MONTANT HT.
Mission de diagnostic des arbres dangereux en
2026-11
bordure du bike park
ONF VEGETIS
4 800,00 €
2026-12
Mission assistance à maîtrise foncière — chemin
ONF
212425 €
d'exploitation forestière de la Perrière
©
Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés publics et concessions) :
Convention de prêt d'usage pour la location d’un
M. Olivier
2026- 026-16
appartement communal
LECLAIRE
Gratuit
Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 2 >
Relevé des déclarations d'intention d’aliéner prises par Monsieur le Maire en vertu d’une délégation consentie par le Conseil municipal {article L.2122-22 du Code général des coliectivités territoriales)
ADRESSE DU
DÉSIGNATION
;
NUMERO
BEN
PARCELLES
DU BIEN
MONTANT
DÉCISION
12
rue
du
2
â
i
DIA 074190260023
Clocher
B4358
Appartement de 36,30m
150 000,00 €
Non préemption
DIA 074190260024
D Impasse du
83775
| Appartement de 34,17m° | 123 000,00€ | Non préemption
97 impasse du
B3688-
2
A
:
DIA 074190260025
Forum
82959
Appartement de 32,14m
180 000,00 €
|
Non préemption
60 rue du
2
4
;
DIA 074190260026
clocher
B3665
Appartement de 34,36m
145 350,00 €
Non préemption
DIA 074190260027
Ea impasse du
84355
| Appartement de 18,36m° |
89000,00€
| Non préemption
B4208-
DIA 074190260028
ete de
| 4699-4700. As rs
132 000,00 € | Non préemption
4701-4702
8
60 rue du
2
A
.
DIA 074190260029
clocher
B3665
Appartement de 25,99m
95 000,00 €
Non préemption
Les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations sont portées à la connaissance du conseil municipal mais ne donnent pas lieu à un vote.
3.
Administration générale : Élection des délégués du conseil municipal aux élections sénatoriales
M. DÉNÉRIAZ Robert rejoint le conseil municipal à partir de l'examen de ce point de l’ordre du jour. Mme Christine MOUTTON, première-adjointe, informe que, conformément au décret fixant la date des prochaines élections sénatoriales, les grands électeurs seront appelés à voter le 27 septembre 2026. Tous les 3 ans, la moitié des sénateurs est renouvelée par suffrage indirect, via un coliège électoral composé d’autres sénateurs, de députés, et d'élus locaux {conseillers régionaux et départementaux, délégués de conseils municipaux). Cette année, 178 sièges seront remis en jeu sur les 348 sièges qui composent la totalité du Sénat. Il s’agit des sénateurs, en poste depuis 2020. Le décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026 a
fixé
la
date
de
ces
prochaines
élections
sénatoriales
au 27 septembre 2026. En Hexagone, les départements concernés par le vote, dans l'ordre minéralogique, sont les départements allant
de
l'Ain
(1)
à
lindre
(36),
puis
du
Bas-Rhin
(67}
au
Territoire
de
Belfort
(90)
à
l'exception des
départements de la région Île-de-France. En Outre-mer, la Guyane, les îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Polynésie française sont concernés. L'élection des sénateurs se fait au suffrage universel indirect. Dans chaque département, les sénateurs sont élus
par un
collège électoral.
Ce dernier est composé d'environ
78 000 personnes dont 90% sont des
conseillers municipaux. Le collège électoral comprend :
°
Les sénateurs
+
Les députés
Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 3 +
Les
conseillers
régionaux
élus
dans
le
département
+
Les conseillers départementaux
+
Les délégués des conseils municipaux
*
Les
membres
des
assemblées
territoriales
pour
certaines
collectivités
(Martinique,
Saint-
Pierre-et-Miquelon,
Nouvelle-Calédonie)
Le
mandat
des
sénateurs
est
de
six
ans,
renouvelable.
Le
nombre
de
sénateurs
varie
en
fonction
du
nombre
d'habitants
de
la
circonscription.
Le
scrutin
sénatorial
varie
selon
le
nombre
de
sièges
dévolus
au
département.
+
Dans
les
départements
qui
élisent
un
ou
deux
sénateurs,
l'élection
se
déroule
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours.
+
Dans
les
départements
qui
élisent
trois
sénateurs
ou
plus,
le
scrutin
proportionnel
s'applique.
L'élection
a
lieu
au
scrutin
de
liste
à
un
seul tour,
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
Les
plus
de 500
600
conseillers
municipaux
ne
votent
pas
tous
aux
sénatoriales
: seuls
peuvent
le
faire
les
délégués
qui,
selon
les
cas,
ont
été
élus
dans
les
conseils
municipaux
ou
sont
délégués
de
droit.
Au
total,
environ
145
000
conseillers
municipaux
prendront
part
au
vote.
Le
nombre
de
délégués
varie
en
fonction
de la population de la commune. Pour
Morillon,
commune
de
moins
de
9
000
habitants:
Nombre
de
délégué
à
élire
:
3
délégués
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Conseils
municipaux
de
7
et
11
membres
1
délégué
Conseils
municipaux
de
15
membres
3
délégués
Conseils
municipaux
de
19
membres
5
délégués
Conseils municipaux de 23 membres
7 délégués
Conseils municipaux de 27 et 29 membres
15 délégués
I
faut
également
élire
des
suppléants
dans
chaque
commune,
appelés
à
remplacer
les
délégués
en
cas
de
décès,
refus
de
vote,
empêchement,
etc.
Pour
le
calcul
du
nombre
de
suppléants,
la
règle
générale
est
qu’il
faut
élire
3
suppléants
quand
le
nombre
de
délégués
est
inférieur
ou
égal
à
cinq.
La
date
du
conseil
municipal
qui
doit
procéder
à
l’élection
des
délégués
et
des
suppléants
est fixée
par
décret,
(« six
semaines
au
moins
»
avant
l'élection
des
sénateurs)
au
vendredi
5
juin
2026.
En conseil municipal sont élus d’abord les délégués puis les suppléants, par deux votes successifs distinct. Le
vote
a
lieu
sans
débat
au
scrutin
secret
majoritaire
à
deux
tours
: l'élection
est
acquise
au
1er
tour
si
un
candidat
recueille
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(hors
blancs
et
nuls).
Au
second
tour,
la
majorité
relative
suffit,
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
candidat
le
plus
âgé
est
élu.
Dans
le
cas
de
Morillon
où
3
délégués
sont
à
élire
et
3 suppléants,
la
présentation
des candidatures
par
candidature
groupée
(liste)
est
possible.
Ce
scrutin
plurinominal
donne
toutefois
lieu
à
un
décompte
individuel
par
candidat
et
non
par
liste.
|
n’y
a
pas
de
parité
obligatoire,
le
panachage
(adjonction
ou
suppression
de
noms)
est
autorisé.
Par
ailleurs,
chaque
conseiller
peut
disposer
d'UN
pouvoir.
Après proclamation
des
résultats
et
rédaction
d’un
procès-verbal,
l'ordre
des
suppléants
est
déterminé
successivement par l'ancienneté de l'élection (1er ou second tour), le nombre de voix obtenues (pour les suppléants
élus à
l'issue
du
même
tour
de
scrutin),
par
l’âge
des
candidats
(le
plus
âgé
étant
classé
en
1er
en
cas
d'égalité
de
voix).
Ainsi,
en
cas
de
candidature
groupée,
l’ordre
sera
déterminé
par
l’âge
du
suppléant.et
non
par son rang
de
présentation sur
la liste.
Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page À Ainsi, sur la base de ces éléments, le conseil municipal sera invité à procéder au déroulement de l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs : Préalablement au déroulement des opérations électorales, un bureau électoral sera installé en application de l’article R. 133 du code électoral, il sera :
-__
présidé par le maire ou son remplaçant
-
et composé par les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin
I sera
rappelé qu’en
application
des articles
L.
288 et R.
133 du code électoral,
les délégués et leurs
suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il sera procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection aura lieu à la majorité relative. Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Après le vote du dernier conseiller, le président déclarera le scrutin clos et les membres du bureau électoral procèderont immédiatement au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, seront sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide}. Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins seront placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Après l'élection des délégués, il a été procédé à l’élection
des suppléants dans les mêmes conditions.
A l'issue de ces opérations, sont élus, chacun au premier tour, en qualité de délégué puis de suppléants de la Commune de MORILLON pour les sénatoriales :
DÉLÉGUÉS ÉLECTIONS SÉNATORIALES
DÉLÉGUÉS
SUPPLÉANTS
Mme Christine MOUTTON
M. Robert DÉNÉRIAZ
Mme Caroline CLÉNET
M. Jean BAUMSTARK
M.
Laurent TRONCHET
M. David AVANTHAY
4.
Administration générale
: Désignation d’un représentant au sein de la CLECT (commission locale
d'évaluation des charges transférées)
M. TRONCHET Laurent, maire, présente ce point. VU
l'article
1609
nonies
C
IV
du
Code
Général
des
Impôts
qui
dispose
qu'il
doit
être
créé
entre
l'Établissement Public de Coopération Intercommunale faisant application du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges, VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C IV qui impose aux EPCI à FPU de créer une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2016 décidant d’opter pour le régime de la fiscalité professionnelle unique à effet du 1er janvier 2017, Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 5 VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
29
avril
2026
décidant
de
la
composition
suivante
de
la
CLECT
: 1
représentant
titulaire
par
commune
membre,
1
représentant suppléant
par
commune
membre.
Cette
commission
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
conseil
Municipal
disposant
d'au
moins
un
représentant,
La
CLECT
est
chargée
de
procéder
à
l’évaluation
du
montant
de
la
totalité
de
la
charge
financière
transférée
à
l'EPCI
et
correspondant
aux
compétences
dévolues
à
ce
dernier,
afin
de
permettre
le
calcul
de
l'attribution
de
compensation
pour
chaque
commune,
l'est
rappelé
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
désignation
d’un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
de
la
commune
de
MORILLON
au
sein
de
la
CLECT
fixée
par
la
CCMG.
En
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
De
même,
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Après
appel
de
candidatures,
seuls
sont
candidats
les
membres
du
conseil
municipal
suivants
:
M.
TRONCHET
Laurent
en
tant
que
délégué
titulaire
et
Mme
MOUTTON
Christine
en
tant
que
déléguée
suppléante. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
vérifié
qu'il
n’y avait
pas
d’autres
candidatures
:
- _
DÉSIGNE
en
qualité
de
représentants
de
la
commune
de
MORILLON
au
sein
de
la
CLECT
{commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées)
:
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées (CLECT)
Représentant
titulaire
Représentant
suppléant
M.
TRONCHET
Laurent
Mme
MOUTTON
Christine
5.
Administration générale
: Désignation
d’un
correspondant
DEFENSE
M.
BAUMSTARK
Jean,
maire-adjoint,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
suite
au
courrier
de
Mme
la
Préfète
de
Haute-Savoie
en
date
du
13
avril
2026,
il
convient
de
désigner
un
«
correspondant
défense
»
(CORDEF),
interlocuteur
privilégié
des
autorités
militaires
et
préfectorales
en
matière
de
défense
et
de
sécurité
nationale
au
niveau
communal,
intégrant
ainsi
le
réseau
départemental
animé
par
la
délégation
militaire
départementale
(DMD)
de
la
Haute-Savoie.
La
mission
du
correspondant
Défense
s'articule
autour
de
3
axes
:
la
politique
de
défense,
le
parcours
citoyen
et
la
mémoire
et
le
patrimoine.
Il
est
un
relais
d’information
vers
les
citoyens
sur
la
politique
de
défense
de
la
France,
il
contribue
à
la
sensibilisation
des jeunes
générations
à
la
défense
et
assure
un
rôle
pédagogique
quant au
devoir
de mémoire,
la
reconnaissance
et
la
solidarité.
Note de
synthèse
du
Conseil
Municipal
du 5
juin
2026
- MORILLON
page 6 Pour l’aider dans sa
mission,
le correspondant
Défense
(CORDEF)
peut compter sur l'appui
du
délégué
militaire
départemental,
en
charge
notamment
d'organiser
régulièrement
des
sessions
d’information
à
l'intention des CORDEF du département. En application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. De même, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Après appel de candidatures, seul est candidat le membre du conseil municipal suivant :
M. BAUMSTARK
Jean. Il précise que, dans le cadre des actions qu'il souhaite mener à ce titre, il envisage de créer une page dédiée aux actions et informations du correspondant dans le site internet de la
mairie.
Cette
page relayera
des
informations
relatives
à
la
défense,
à
la
sécurité
civile,
aux
anciens
combattants
mais
aussi
en
ce
qui
concerne les jeunes sapeurs-pompiers. Le Conseil municipal, après avoir vérifié qu’il n’y avait pas d’autres candidatures :
-
DÉSIGNE en qualité de correspondant DÉFENSE :
Correspondant DÉFENSE
M.
BAUMSTARK
Jean
6.
Administration générale : Adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés du SYANE
M. TRONCHET Laurent, maire, présente ce point. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à 12113-5 ; Vu la délibération DEL-2025-228 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la mise en place du dispositif Achats Publics Mutualisés, Vu la délibération DEL-2025-229 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la création de la centrale d’achat du Syane, Vu la délibération DEL-2025.00301 du Bureau Syndical du Syane en date du 11 décembre 2025, portant sur l'adhésion à la CANUT en tant que groupe de structures, Vu
la
version
en
vigueur
des
conditions
générales
du
dispositif
Achats
Publics
Mutualisés,
telles
que
délibérées par le Comité Syndical du Syane Vu la version en vigueur des conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d’achat du Syane, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane Vu la version en vigueur des conditions particulières d'accès à la CANUT, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane. Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Syane a mis en place un dispositif Achats Publics Mutualisés Visant à mettre à disposition des collectivités de Haute-Savoie un ensemble d'outils complémentaires pour Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 + MORILLON
page 7 accompagner le développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences. Conçu
comme
une
boîte
à
outils
opérationnelle,
le
dispositif
s'articule
autour
de
plusieurs
leviers
accessibles aux adhérents du Syane :
+ Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la Centrale d'achat du Syane ; + Un
accès aux achats groupés d'énergie
(gaz et électricité) et numériques, qui seront
intégrés dans la
Centrale d'achat du Syane à compter des prochaines consultations ;
+
Un accès à des marchés de la CANUT {Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms) sélectionnés par le Syane, pour les mettre à disposition de ses seuls adhérents.
Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :
+
_ Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ; +
Un outil technique et juridique sur les sujets liés aux transitions énergétique et numérique ;
+
__ Üne optimisation des ressources et des économies grâce à la mutualisation des achats ; +
Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires.
l'adhésion
au
dispositif
«
Achats
Publics
Mutualisés
»
vaut,
par
principe,
adhésion
automatique
à
la
Centrale d'achat du Syane ainsi qu'accès aux marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane. À ce titre, et conformément à la délibération du Comité syndical du Syane n° DEL-2025-228 du 16 octobre 2025, l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières applicables à chacun des outils du dispositif, et les accepter sans réserve. Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories :
1.
Les marchés standards ouverts à tous les adhérents sans conditions spécifiques ;
2.
Les
marchés
standards
«
accessibles
sous
conditions
»,
en
raison
de
leur
technicité
ou
de
leur
articulation avec les offres de service du Syane ;
3.
Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de fonctionnement particulières.
L'acheteur
qui
recourt
à
une
centrale
d'achat
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
L'acheteur
adhérant
à
la
Centrale
d'achat
est
autonome
dans
l'exécution
du
marché
(recensement
des
besoins,
émission
de
l'ordre
de
service,
passation
du
bon
de
commande, réception des prestations et paiement des factures). Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adhérer au dispositif Achats Publics Mutualisés. Remarques
:
-__
Mme CLÉNET Caroline souhaite savoir si
l'adhésion
au
dispositif d'achat proposé par le SYANE
entraine une obligation pour la Commune d’avoir recours à ce dispositif. {l lui est répondu qu'il s’agit d’un dispositif « à la carte » où la collectivité est libre d’y avoir recours selon ses besoins, tout en précisant
que
ce
dispositif
pourra
permettre
d’avoir
des
prix
groupés
ainsi
que
l'assistance
technique du SYANE pour analyser les offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-
_ DÉCIDE d'adhérer au dispositif Achats Publics Mutualisés et ce faisant adhère à la Centrale d'achat du
Syane
et
accède
à
l'ensemble des
marchés
de
la
CANUT sélectionnés
par
le
Syane
pour
ses
adhérents
;
Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 8 ACCEPTE les conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés ainsi que les conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane et d'accès à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms ; AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer tout
document
relatif à
cette
adhésion,
notamment
les
lettres
d'engagement aux marchés de la Centrale d'achat, dans le respect des compétences qui lui ont été déléguées par l'Assemblée délibérante.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Annexes :
Annexe 1.1 — Centrale d'achat SYANE — conditions générales Annexe 1.2 — Centrale d'achat SYANE -— conditions particulières de fonctionnement
7.
ALPAGES : Approbation du protocole transactionnel actant la fin de litige avec l’ancienne exploitante de l’alpage de la Vieille et avis sur le projet de convention de prêt à usage pour cet alpage pour une saison d’estive avec le GAEC la Bergerie des Pachords
M. TRONCHET
Laurent, Maire, fait savoir qu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts. Il quitte la salle et
ne participe pas aux débats ni au vote sur ce point. De même, le pouvoir de Mme CARMONA Magali ne sera pas comptabilisé dans le décompte des voix compte tenu du fait qu’elle se trouve également en situation de conflit d'intérêts. Mme
CLÉNET Caroline, conseillère
municipale
déléguée,
rappelle
le contexte concernant
la
situation
relative à l'exploitation de l’alpage de la Vieille :
Le
1%
mai
2016,
Madame
Magali
CARMONA
a
conclu
avec
la
Commune
de
MORILLON,
une
convention pluriannuelle de pâturage d’une durée de 10 saisons d’alpage consécutives portant sur deux entités pastorales, à savoir l’alpage dit de « La Vieille » et l’atpage dit de « La Lanche ». Par courrier en recommandé avec accusé de réception du 7 janvier 2025, la Commune de MORILLON s'est opposée au renouvellement tacite de la convention pluriannuelle pâturage du 1% mai 2016. Madame CARMONA et le GAËC des Pachords ont entendu contester,
par l'intermédiaire de leur
Conseil, cette décision
de
la
Commune.
Des échanges de courriers sont intervenus, ainsi
qu’une
réunion qui s’est tenue en Mairie de
Morillon
le 24 avril
2025, sans qu’un accord
ne puisse être
trouvé. Madame CARMONA a déposé le 24 octobre 2025 une requête devant le Tribunal Administratif de Grenoble par laquelle elle sollicite l'annulation de la décision de la Commune de MORILLON en date du 7 janvier 2025. Cette procédure est en cours. Madame CARMONA et le GAEC des Pachords ont introduit en octobre 2025 une requête devant le Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux
de
Bonneville
par
laquelle
ils
ont
sollicité
l'annulation
de
la
décision de la Commune de MORILLON du 7 janvier 2025 et, à titre subsidiaire, de dire que le GAEC des Pachords serait titulaire d’un bail depuis le 1% mai 2016. Cette procédure est en cours.
Au regard du différend opposant Madame Magali CARMONA et le GAEC des Pachords à la Commune de Moriflon, les parties se sont rapprochées, assistées de leurs conseils respectifs, afin de rechercher une issue amiable aux litiges les opposant. Après négociation et renonciations réciproques à de leurs propositions et Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 9 prétentions initiales,
les
parties ont
pu
aboutir à
un
accord
transactionnel
comportant
des concessions
réciproques afin de mettre fin au litige les opposant. Ces engagements sont les suivants : Engagements réciproques
Signature
entre
la
Commune
de
MORILLON
et
la
GAEC
des
Pachords
d’une
convention
annuelle
d'exploitation
portant uniquement sur l’alpage dit de
la Vieille, à
l’exclusion de l’alpage dit de
la
Lanche. Cette convention annuelle sera d’une durée de 1 an renouvelable une fois, et prenant effet au printemps 2026, dont le projet est ci-annexé. Signature entre la Commune de MORILLON et la GAEC des Pachords d’une convention pluriannuelle de pâturage d’une durée de 9 ans, à compter de la fin de la convention annuelle d'exploitation visée au paragraphe précédent, la signature de cette convention
pluriannuelle devant intervenir soit au
terme
de
la
première
année
de
la
convention
annuelle,
soit
au
terme
de
la
2è"e
année
après
reconduction de cette convention annuelle.
La
signature
de
la
convention
annuelle
d'exploitation
et
la
signature
du
présent
protocole
d'accord
interviendront
simultanément,
la
signature
de
la
convention
annuelle
ne
pouvant
intervenir
que
si
le
protocole d'accord est également signé et réciproquement. Engagements de la Commune de Morillon
:
Renoncement à
l'indemnité d'occupation sollicitée au titre de l’occupation des lieux par Madame
CARMONA
depuis
le
30
octobre
2025
et
jusqu’à
la
date
de
signature
et
de
prise
d’effet
de
la
convention annuelle qui sera signée concomitamment avec le présent protocole transactionnel. Pour cela, la Commune s'engage à annuler l'intégralité des titres de recettes émis pour l’occupation des lieux depuis le 1er novembre 2025 et à ne pas émettre de nouveau titre. Acceptation
des
désistements
d'instance
et
d’action
de
Madame
CARMONA
et
du
GAEC
des
Pachords
des
procédures
engagées
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
et
devant
le
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Bonneville et à renoncer à toute demande au titre des articles L.761-1 du Code de Justice Administrative et 700 du Code de Procédure Civile.
Engagements de Mme CARMONA et du GAEC de la Bergerie des Pachordbs :
Désistement pure et simple de la requête de Mme CARMONA introduite le 24 octobre 2025 devant le Tribunal Administratif de Grenoble et à toute demande au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice
Administrative
et
ce,
dans
un
délai
maximum
de
8
jours
à
compter
de
la
signature
du
protocole d'accord. Désistement
pure
et
simple
de
la
requête
introduite
par
Mme
CARMONA
et
le
GAEC
devant
le
Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux
de
Bonneville
et
à
toute
demande
au
titre
de
l’article
700 du Code de Procédure Civile. Engagement à
n’exercer aucun
recours gracieux, administratif ou contentieux ayant pour objet
le
litige dont la résolution intervient amiablement dans le cadre du présent protocole.
La
conclusion
du
protocole
amiable contenant
les
engagements
rappelés ci-dessus
mettra
fin
aux
litiges
entre la Commune d’une part et Mme CARMONA et le GAEC la Bergerie des Pachords d’autre part. Comme indiqué dans le protocole, la Commune s'engage à conclure une convention annuelle de pâturage, autrement appelée « convention de prêt à usage » pour l'exploitation de l’alpage de la Vieille pour la saison d’estive 2026. Le contenu de cette convention d’exploitation, est synthétisé ci-dessous :
Titulaire
de
la
convention
: GAEC
la
Bergerie
des
Pachords
exclusivement.
Prise
d'animaux
en
pension autorisée. Périmètre de
la convention
: alpage
de
la Vieille.
L’alpage de
la
Lanche, quant
à
lui, a
intégréer la
nouvelle unité pastorale formée avec l’alpage de la Corne, confiée
à
un autre exploitant.
Durée de la convention : la saison d’estive 2026, soit du
15 juin au 31 octobre 2026. Possibilité de
Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 10 reconduction
d’une
année
supplémentaire
dans
l’attente
de
la
conclusion
d’une
convention
pluriannuelle.
-
Montant du loyer dû pour la saison d’estive : 3
178,40 €, calculé conformément au barème défini
par
l'Etat.
Le
loyer
concerne
uniquement
l'usage
des
bâtiments
de
l’alpage.
L'exploitation
des
surfaces de pâture est gratuite.
-
L'exploitant
:
©
Disposera des parcs mobiles en dehors des chemins et sentiers régulièrement balisés pour la pratique des activités de montagne afin de réduire le risque d’incident avec les chiens de protection. Lorsque, par nécessité, des passages doivent être aménagés, ceux-ci seront faits avec
des
systèmes
de
fermeture
facilement
manœuvrables
pour
les
piétons,
cyclistes,
cavaliers et véhicules.
o
Assurera un pâturage tournant.
o
Assurera
l’entretien
des
abords du
captage de
la
source
ainsi
que
le
renouvellement
du
système de filtration et de traitement internes aux bâtiments.
o
Procèdera à l’arrachage des accrus nuisibles pouvant apparaître sur le fonds.
©
Pourra organiser au chalet d’alpage un service de repas à base de produits locaux où sera mis l’accent sur l'accueil.
-
La Commune engagera les réflexions pour un projet de réhabilitation et de dynamisation de l’alpage de la
Vieille,
contenant
notamment
la
mise
aux
normes
des
bâtiments
agricoles
et
la
création
éventuelle d’une activité de restauration hivernale. A ce titre, des études pourront être diligentées dès
cette
année.
La
conclusion
d’une
convention
annuelle
de
pâturage
fait
partie
des
objets
que
le
conseil
municipal
a
délégué au Maire (délibération n°2026.040 du 27 mars 2026) en application de l’article L.2122-22 du code général
des collectivités territoriales.
Néanmoins,
compte tenu
de
la
sensibilité
du
dossier,
le
projet
de
convention est présenté au conseil pour avis. Enfin, il est précisé qu’un lien de parenté existe entre l’un des membres du GAEC la Bergerie des Pachords et le Maire.
Pour prévenir toute situation de conflit d'intérêts, il convient de faire application de l’article
L.2122-26 du code général des collectivités territoriales,
prévoyant que, « dans le cas où les intérêts du
Maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune,
le conseil municipal désigne un autre de ses
membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. » Par
conséquent,
le
conseil
municipal
est
invité
à
désigner
l’un
de
ses
membres
pour
représenter
la
Commune
et
signer
pour
le
compte
de
celle-ci
le
protocole
transactionnel
d'accord
d’une
part,
et
la
convention annuelle d'exploitation de l’alpage de la Vieille, d'autre part. Remarques :
-
Mme FALCONNET-CLAVEL Lydie souhaite savoir si toutes les conventions pluriannuelles de pâturage sont d’une durée de 9 ans.
If lui est répondu que les conventions de pâturage sont des modèles
encadrés par l'Etat et que la durée définie pour ce type de convention est de 9 ans désormais. Elle était de 6 ans auparavant.
-
Mme DÉNARIÉ Maëva demande s’il existe un loyer pour le pâturage de l’alpage de Gers et quelle est
la
durée
de
la
convention
pour
cet
alpage.
En
réponse,
il
est
précisé
que
la
convention
pluriannuelle de pâturage pour l’alpage de Gers a
été renouvelée en
2025
pour une durée de 9
années. Le montant du loyer est de 2 890,31 €, défini selon le barème de l'Etat et révisable.
-
Mme FALCONNET-CLAVEL Lydie demande s’il est difficile pour l’ancienne exploitante de se désister de ses recours.
I
lui est répondu que
le désistement d’un
requérant est très simple, que ce soit
devant
le Tribunal administratif ou
devant le Tribunal
paritaire des baux ruraux
: cela
se
fait
en
adressant un courrier ou un mémoire auprès de la juridiction.
Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 11 -
M. BAUMSTARK Jean souhaiterait avoir plus d’information sur ce qui est prévu concernant l’activité hivernale du chalet d’aipage.
Mme CLÉNET Caroline indique que rien n’est encore arrêté. C'est
d’ailleurs pour cette raison qu’il s’agit d’une convention pour une estive, le temps de pouvoir définir un
projet
pour
l’hiver.
Quoiqu'il
en
soit,
aucune
décision
ne
sera
prise
sans
concertation
avec
l'exploitant de l’alpage.
-
M.
BAUMSTARK Jean s'interroge sur la formulation de la phrase suivante tirée du préambule de la
convention
annuelle de
pâturage :
« Cette décision s’inscrivait dans le cadre de la politique de la
municipalité visant à conforter et développer l’activité pastorale sur les alpages communaux.
» (83,
page 2
car, selon lui, l’ancienne équipe municipale avait affirmé n'avoir aucun projet pour l'alpage
de la Vieille, Mme CLÉNET Caroline répond que cette phrase du préambule sera reformulée (NB : cette phrase a finalement été retirée du projet définitif de convention annuelle de pâturage sans que cela ne modifie le contenu de la convention).
-
Mme DÉNARIÉ Maëva souhaite savoir si des travaux sont prévus pour les bâtiments de l’alpage. Il lui est répondu qu’à ce stade, des études sont nécessaires pour établir un programme de travaux à réaliser. Dans ce but, une enveloppe de 20 000,00 € a été prévue dans le budget prévisionnel 2026.
Aussi, Vu le Code civil ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2026.040 du 27 mars 2026 listant les délégations consenties par le conseil municipal au Maire; Vu l'avis de la commission « urbanisme, foncier, alpages, forêt et logement » en date du 4 mai 2026 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-
APPROUVE
le projet de protocole transactionnel à
intervenir avec Mme CARMONA et le GAEC la
Bergerie des Pachords actant la fin des litiges survenus à la suite de la décision de non reconduction tacite de la convention pluriannuelle de pâturage conclue le 1° mai 2016;
-
_ DONNE
un avis favorable au projet de convention
annuelle d'exploitation de l’alpage de la Vieille
pour l’estive 2026 à conclure avec le GAEC la Bergerie des Pachords ;
-
DÉSIGNE Mme CLÉNET Caroline, conseillère municipale déléguée, pour représenter la Commune au protocole transactionnel d'accord d’une part, et à la convention annuelle d’exploitation de l'alpage de la Vieille, d'autre part ;
-
AUTORISE
Mme
CLÉNET
Caroline,
conseillère
municipale
déléguée
à
signer
ce
protocole
transactionnel
et
la
convention
annuelle
d'exploitation
de
l’alpage
de
la
Vielle,
ainsi
que
tout
document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération ;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ AVEC 10 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Mme ANTHOINE Magalie} et 2 ABSTENTIONS (Mme BOSSE Stéphanie et Mme FALCONNET-CLAVEL Lydie). M. TRONCHET Laurent ET Mme CARMONA Magali ne participent pas au vote. Annexes
:
-
Annexe
2.1
Projet
de
protocole
transactionnel
à
intervenir
avec
Mme
CARMONA
et
le
GAEC la
Bergerie des Pachords
-
Annexe 2.2 Projet de convention annuelle d’exploitation de l’alpage de la Vieille à conclure avec le GAEC la Bergerie des Pachords.
Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 12 8.
Foncier : Révision du montant du loyer de l’appartement mis en location au profit du syndicat de la vallée du Haut-Giffre à compter du 1° juin 2026
M. TRONCHET Laurent, Maire,
rappelle que les communes de VERCHAIX (par délibération du
n° D
2016-
0511
du
12
mai
2016}
et
de
MORILLON
(délibération
n°
2014/36
du
26
mai
2014),
propriétaires
de
l'immeuble sis à VERCHAIX, Les Hottes Est (parcelle B 3382), ont décidé de louer au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut Giffre, un appartement de 85 m? situé au 1° étage du bâtiment ; Cette location, qui a débuté au 1° juin 2016, prévoit un montant de loyer de 550 € par mois et fait l’objet d’un bail professionnel tripartite signé le 30 mai 2016. L'article
3
dudit
bail
de
location
qui
dispose
«
que
/e
loyer sera révisé
chaque
année par délibération
concordante des conseils municipaux, la variation qui en résulte ne pouvant excéder, à la hausse, la variation de l'indice de référence des loyers du 1° trimestre de l’année en cours publié par l'INSEE ». Le montant du loyer mensuel pour l’année 2025, qui a été fixé à 638,72 euros (chaque commune émettant un titre de recette mensuel pour moitié) ; L'indice de référence des loyers du 1% trimestre 2026, égal à 146,60, et ainsi le montant du loyer au 1°
juin
2026 qui s'élève à 643,38 € ; chaque commune émettant un titre de recettes mensuel pour moitié, d’un montant de 321,84 €; Aussi, Vu la délibération du Conseil municipal de Verchaix n°2016-0511 du 12 mai 2016 ; Vu la délibération du Conseil municipal de Morillon n° 2014/36 du 26 mai 2014 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-
FIXE le montant mensuel du
loyer de l'appartement du
1° étage de l'immeuble sis à Verchaix,
Les Hottes Est (parcelle B 3382), propriété des deux communes de Verchaix et de Morillon et occupé par le SIVHG, à 643,38 € au 1°
juin 2026
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'application de la présente délibération.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
9.
Vie locale : Création d’un concours des maisons fleuries et adoption du règlement
Mme SAARBACH Claire, conseillère municipale déléguée, indique que la commune de Morillon organise un concours communal des maisons fleuries, ouvert à tous les habitants du village, propriétaires, locataires et commerçants. Lesjardiniers amateurs fleurissent et décorent d’abord pour leur plaisir personnel, Ce concours vise à saluer et récompenser
les actions
menées
par
les
habitants en
matière de fleurissement,
d'embellissement du
village et d'amélioration du cadre de vie. Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 13 Cette
initiative
les
encourage
à
fleurir
leur environnement
et
à
donner
une
belle
image
de
Morillon.
lis
participent également à valoriser le patrimoine rural et pastoral au travers des fermes, chalets, hameaux, paysages. La participation est gratuite et réservée aux habitants de Morillon qu'ils soient propriétaires ou locataires. Les membres du Conseil Municipal, leurs familles vivant sous le même toit (conjoints) ainsi que les membres du jury s'interdisent de prendre part à titre personnel audit concours. Les
participants
pourront
proposer
les jardins
de
leur
maison,
appartement
et
commerce
répartis
en
4
catégories:
maison
et
appartement
(pour
les
particuliers)
et
petit
et
grand
commerce
{pour
les
professionnelles). Les
participants
devront
fournir
le
bulletin
d'inscription
complété,
disponible
en
mairie
ou
sur
le
site
internet
de
la
commune,
par
mail
à
l'adresse
accueil@mairie-morillon.fr
ou
par
courrier
à
déposer
à
l'accueil de la mairie. La date limite de dépôt d’un bulletin d'inscription est fixée au 5 juillet 2026. Le jury
tiendra
compte
du
fleurissement
mais
également
de
la
propreté
des
abords,
du
respect
de
l’environnement, et de l’éco jardinage (récupérateurs d’eau, païllage, bacs à compost...) H sera composé de deux élus de la commune de Morillon et d’un agent des services techniques. Le jury se déplacera chez chacun des participants et évaluera son fleurissement. Pour la catégorie des particuliers, il y aura 3 gagnants pour le groupe maison (jardin) et 3 gagnants pour le groupe appartement (balcon). Récompense
:
-
1 prix : un accès pour 2 personnes à l'Hôtel le Morillon {accès SPA et piscine pour une durée de 4 heures
(et
serviette)
+
1
apéritif (vin,
bière,
soft,
cocktail
sans
alcool}
et
1
planche
apéro
{charcuterie et fromage)
-
2ème et 3ème prix : un panier garni d’une valeur de 40 €
-
Du Ler au 5ème : 1 cadre avec une photo « Concours des maisons fleuries de Morillon 2026 »
Pour la catégorie des professionnels, il ÿ aura 3 gagnants pour les petits commerces et 3 gagnants pour les grands commerces. Récompense
:
-
19, 2ÈME et 3ème prix : un panier garni d’une valeur de 40 €
-
Du 1er au 3ème :
1 cadre avec une photo « Concours des maisons fleuries de Morillon 2026 »
La remise des prix est fixée au 28 août 2026 en mairie. Le règlement
et
le
bulletin
d'inscription
sont
disponibles
en
mairie
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune. Aussi, Vu l'avis de la commission « Vie sociale, affaires scolaires, jeunesse, patrimoine et culture » en date du 26 mai 2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-
_
VALIDE
la
création
d’un
concours
des
maisons
fleuries
sur
la
commune
de
Morillon
dans
les
conditions détaillées ci-dessus
-__
ADOPTE le règlement du concours correspondant, joint à la présente
-
AUTORISE M. le Maire à signer tout document en rapport avec ce dossier.
Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 14 VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Annexe 3 -— règlement et bulletin du concours de maisons fleuries
10. Questions diverses :
M. le Maire donne La parole aux élus municipaux
:
Mme BOSSE Stéphanie fait une remarque sur la hauteur des barrières entre la cour de l’école et la place de la
mairie.
M. TRONCHET Laurent indique
que cette clôture
n’est pas conforme et qu'il
envisage de faire un courrier au SIVOM en charge des affaires scolaires et périscolaires afin qu'il demande aux agents qu'il renforce la surveillance. M. TRONCHET Laurent fait savoir également qu'il manquerait un encadrant dans le car sur certains trajets.
Mme
FALCONNET-CLAVEL
Lydie confirme cela et précise que les parents d'élève doivent
signer une décharge de responsabilité pour les trajets du midi. M. TRONCHET Laurent indique également qu’il a constaté que la température dans le réfectoire était
insupportable
lors
de
l'épisode
de
chaleur
du
mois
de
mai.
En
conséquence,
il
a
pris
la
responsabilité de commander des climatiseurs réversibles pour améliorer le confort des enfants et du personnel. Mme FALCONNET-CLAVEL Lydie fait savoir, sur un autre sujet, qu’il manquerait du sable sur la plage du Lac Bleu. M. TRONCHET Laurent indique qu’il fera un point avec le service technique sur ce sujet. Mme BOSSE Stéphanie rappelle que, cette année, c'est l'anniversaire des 20 ans du jumelage avec la
Commune
de
Riec-sur-Belon
et qu’il faudrait prévoir un
cadeau
et
les modalités de transport
jusqu’en Bretagne pour les festivités. M. TRONCHET Laurent répond qu’une réunion de préparation est envisagé le mardi 9 juin avec les élus de la majorité, mais ouverte aux élues de la minorité bien entendu. 1l précise également qu'en 2027, les festivités des 20 ans se tiendront à Morillon et qu'il faudra une organisation à la hauteur. M.
BAQUET
Loris
donne
des
informations
relatives
au
passage
du
Rallye
du
Mont-Blanc
en
septembre
prochain.
Quatre
spéciales
sont
envisagées
sur
Morillon,
soit
2
jours
impactant
la
circulation
sur la Commune,
le vendredi 4/09 et
le samedi 5/09.
La
municipalité à
imposé trois
conditions pour limiter la gêne pour les habitants :
©
Adaptation des horaires des spéciales, avec les ouvertures de route entre les catégories
o
Déplacement du départ des spéciales
©
Augmentation du nombre de bénévoles pour encadrer/fluidifier le passage des concurrents dans le village
1 faut savoir que l’organisation a accepté ces conditions et que, dans ce cas, la municipalité a donné un accord de principe pour la réception de cette compétition.
M. le Maire donne ensuite la parole aux personnes présentes dans Le public:
M.
ROUILLET-MARTIN
Pascal, président du SIVHG
(Syndicat Intercommunal de la Vallée du
Haut-
Giffre)
prend
la
parole
pour
présenter
sa
structure.
Il
indique
que
le
SIVHG
regroupe
quatre
communes (Morillon, Verchaix, Samoëns et Sixt-Fer-à-Cheval) et qu’il est compétent pour la gestion des domaines
nordiques,
des sentiers raquettes et
la via ferrata.
Il précise qu’il rencontrera
les
maires
des
communes
pour
faire
évoluer
la
vision
commune
du
syndicat.
1}
rappelle
que
la
contribution financière de Morillon au SIVHG est de 70 000,00 €. M. TRONCHET Laurent fait savoir que la Commune de Morillon n’a plus l'intention de quitter le syndicat mais qu’il est nécessaire de
Note de synthèse du Conseil Municipal du 5 juin 2026 - MORILLON
page 15 rééquilibrer la participation communale et/ou de la compenser avec le développement de nouvelles activités
sur Morillon
étant
donné qu’il
est
de
plus en
plus
difficile
d’y
exploiter
les
pistes de
ski
nordique.
-
Mme
MARIET
Claire
souhaite
savoir
comment
sont
évalués
les
loyers
pour
les
conventions
de
pâturage. Mme CLÉNET Caroline lui répond que les loyers sont établis selon un barème fixé par l'Etat qui donne des points selon la qualité et les installations présentes sur l’alpage. Les points font l’objet
d’une valorisation
financière fixée
par
l'Etat.
Le
nombre de
points
multiplié
par
la
valeur
unitaire du point permet d'établir le loyer dû par l'exploitant.
-
Mme
LALLIARD
Martine
souhaiterait
connaître
le
montant
des
loyers
dus
par
les
exploitants
de
chaque alpage communal. Compte tenu du temps nécessaire pour préparer les éléments attendus, Il
lui
est
répondu
qu’un
tableau
récapitulatif
sera
communiqué
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil municipal.
La séance est levée à 20h45. Fait
à
Morillon,
le
08/06/2026
Le Maire,
La secrétaire de séance,
M. TRONCHET Laurent
Mme MOUTTON Christine
see
CTI
LE À
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