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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 17 juin 2021
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 17 juin 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
qe. MORILLON
1e
COMMUNE DE MORILLON
Haute-Savoie
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 17
JUIN 2021 à 20 heures -— Salle du Conseil
Présents :
Secrétaire de séance : Mme Marie DUNOYER
1. Présentation du rapport du délégataire
du domaine skiable de Morillon pour l'exercice
clos au 20 septembre 2020 par M. MARION, directeur général
de la société Grand Massif Domaine Skiable (GMDS), délégataire
j
Monsieur le Maire introduit la séance en expliquant
l'intervention des représentants de GMDS pour
la présentation du rapport d'exploitation de l'exercice clos au 30 Septembre 2020. Le rapport envoyé par la société GMDS
a été transmis à l’ensemble des élus du conseil municipal le jeudi 03 juin 2021.
personnelles ne justifient plus l’achat d'assurance
par les skieurs.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021
- MORILLON
page 1 ___ Monsieur le Maire demande si un profil-type
du client de Morillon peut être modélisé ?
GMDS propose d'étudier cette demande et de formuler
une réponse précise, pour permettre à la commune
de mieux connaitre sa clientèle ;
- Monsieur le Maire souhaiterait connaitre la
part, dans la clientèle totale, des ventes de Skillico,
forfaits
journée. Ceci seraït intéressant pour connaître la
clientèle journalière, afin d'adapter l’action communale,
notamment sur les parkings ;
-__ Monsieur le Maire souhaiterait connaitre la clé de répartition
des produits des ventes entre les communes
participantes au Grand Massif.
Monsieur MARION explique que ceci est impossible
car chaque commune a sa propre convention de
DSP.
Pour se faire, il faudrait un accord et une initiative
politique commune des maires du Grand Massif.
___ Monsieur le Maire demande si GMDS envisage
de développer les initiatives commerciales et les évènements
sur la commune de Morillon ?
Les responsables de GMDS proposent d'étudier cela.
__ Une discussion sur l'exploitation et l'usage du
télésiège du Coulouvrier s'engage.
. M. CONVERSY est surpris de la consommation de
carburant sur l’ensemble de la saison.
Les responsables de GMDS exposent la stratégie de
réduction des émissions de gaz à effet de serre avec
l'achat de dameuses écologiques et électriques,
projet porté par la Compagnie des Alpes, et une
compensation carbone avec un partenariat avec la mairie
de Magland pour la reforestation.
___ Monsieur le Maire questionne GMDS sur la composition
du chiffre d’affaires « Ares ».
En réponse, madame MISSILIER liste les abonnements
à la carte skillico (hors titres de transport}, le
commissionnement des assurances, location sur le
domaine, les secours sur pistes... ;
-_ Monsieur le Maire demande où sont comptabilisées
les indemnités de pistes.
Madame MISSILIER répond qu’elles sont dans autres
produits et charges.
- _ M.le Maire demande à ce que les subventions
perçues par GMDS auprès d’autres collectivités dans
le bilan
financier soient identifiées.
_ Les élus et les responsables de GMDS s'accordent
sur la nécessité de partager plus amplement les
informations entre GMDS et les élus de Morillon,
notamment sur les dates d'ouverture des saisons
et des
activités, pour faire des élus de Morillon des vecteurs
de communication et de publicité auprès de la
population.
Madame MISSILIER propose de préparer un planning
des comités de suivi de la station.
Monsieur le Maire remercie les responsables de GMDS
pour leur présentation et le temps accordé. Plus globalement,
les élus du Conseil municipal expriment leur
satisfaction pour cette présentation détaillée et
précise. Les
responsables de GMDS quittent la salle du Conseil municipal
et Monsieur le Maire reprend le dérouler de l’ordre
du
jour.
2. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil
municipal du jeudi 20 mai 2021 :
VOTE DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE À L'UNANIMITE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021
- MORILLON
page 2 3. Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil
Municipal
Les membres du conseil municipal prennent connaissance des décisions du Maire prises en vertu des pouvoirs
délégués. (Article L 2122-22 du CGCT)
MORILLON RELEVE DES DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PRISES PAR M. LE MAIRE prises en vertu d'une délégation consentie par le Conseil Municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
présentées au Conseil Municipal du 17 juin 2021
NUMERO ADRESSE DU BIEN PARCELLES DESIGNATION DU BIEN MONTANT
DIA 07419021A005$ |64 impasse du Forum B4555 Appartement de 18m? 54 000.00 €
DIA 074190210059 |404 route des Grandschamps B3$71-B3S70-B4367 |Appartement de 28.7Sm°+ cave + garage |124 000.00 €
DIA 07419021A0060 |526 route de Morillon 1100 B4357 Appartement de 51m? + garage 251 500.00 €
DIA 07419021A0061 |97 impasse du Forum [B36SS-B3959 Appartement de 31.90m° 158 000.00 €
DIA 07419021A0065 |Le Chatelard Nord B4425-B4426-B4427 |Garage 14 000.00 €
DIA 074190210064 |Le Chatelard Nord B4425-B4426-B4427 |Appartement de 17.63m° 68 000.00 €
DIA 07419021A006$ |526 route de Morillon 1100 B4357 Appartement de 31.30m° + cellier + parking [144 000.00 €
DIA 07419021A0066 |Laquis B519$ Bât sur terrain propre - 515 n° (issue dela | 0 600 00 € parcelle B4165 en cours de division)
DIA 07419021A0067 1392 route de Morillon 1100 B3960 Appartement de 31m° + cave 145 000.00 €
DIA 07419021A006$ |54 rue du Clocher B3707 Appartement de 22m° 87 000.00 €
DIA 07419021A0069 |97 impasse du Forum B36SS-B5959 Appartement de 61.65m° + garage 285 000.00 €
DIA 07419021A0070 |15 impasse du Forum B3775 Appartement de 31.27m° + box de garage [150 000.00 €
DIA 07419021A0071 |Verney d'En Haut B945-B5210 Bâti sur terrain propre - 170m° 725 000.00 €
Aucune de ces DIA n’a fait l’objet d’une décision de préemption.
4. Affaires juridiques - Désignation du délégataire pour l’exploitation du bar-restaurant « La Covagne »
en délégation de service public
Monsieur le Maire explique :
La Commune a fait édifier, agencer et équiper, en avril 1991, un bâtiment à usage de bar-restaurant devant permettre
aux touristes, vacanciers et autres usagers de la zone de loisirs du « Lac Bleu » de trouver sur place toute possibilité
de se désaltérer et de se restaurer. L'Etablissement est dénommé « LA COVAGNE ».
De 1991 à 2019, cet établissement a toujours été exploité dans le cadre d’un contrat de délégation de service public
car la Commune attache un intérêt particulier à ce que le bar restaurant « LA COVAGNE » fonctionne de manière
continue, tout au long de l’année, ce qui permet, notamment, de contribuer à l'animation de la vie locale mais aussi,
et surtout, de participer au développement et à l'attractivité touristique de la base de loisirs municipale du « Lac Bleu
» à proximité de laquelle il se situe.
Pour les besoins de la « saison d'été » 2020 la Commune a lancé un appel à projets et conclu un contrat de location-
gérance, d’une durée de 3 mois, afin de se donner le temps de la réflexion concernant le mode de gestion le plus
adapté pour exploiter cet établissement.
C'est dans ce contexte que la Commune a souhaité renouveler la délégation de service public de cet équipement
pour la « saison d’été » 2021 afin d’en confier la gestion complète à un nouvel exploitant pour une durée de 6 ans.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page 3 Par délibération n°2021.25 du 25 février 2021, le Conseil municipal a formellement approuvé le principe d’une
délégation de service public pour la gestion du bar restaurant « LA COVAGNE », au plus tôt, à compter du 1° juillet
2021, au vu d’un rapport de présentation rédigé à l’attention du Conseil municipal.
La procédure qui a été suivie par la Commune est celle définie aux articles L. 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivants
et articles L. 3126-1 et suivants et aux articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique.
Monsieur le Maire rappelle les éléments de la procédure :
Un avis de concession, envoyé en publication le 08 mars 2021, a été publié dans une (1) revue spécialisée :
L'Hôtellerie et Restauration et deux (2) Journaux d’Annonces Légales: Le Dauphiné Libéré — Edition de Haute Savoie,
ainsi que le Faucigny.
L'avis de concession ainsi que le Dossier de la Consultation des Entreprises (DCE) étaient accessibles gratuitement et
directement sur le profil acheteur de la Commune (https://www.marches-publics.info/Annonces/DL-pub-
2021067014.htm).
La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 02 avril 2021 à 12h.
Plusieurs questions ont été posées par les candidats. Une réponse a été apportée, aux candidats par la Commune via
son profil acheteur, à l’ensemble des questions.
Trois candidats ont remis une candidature et une offre dans le délai fixé par l’avis de concession et le règlement de
consultation :
- La société L'BEU, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS
d'ANNECY sous le numéro SIREN 840251912 dont le siège social est situé 37 chemin de Pompagny à
TANINGES (74440), représentée par sa présidente Madame DERVAUX Sonia.
- La société MARIDARD, Société à Responsabilité Limitée (en cours de constitution), au capital social de 5 000
euros, dont le siège social serait situé 43 route des Pesses AUX GETS (74260), représentée par ses futurs co-
gérants Messieurs Pierre-Olivier EDARD et Victor MARIE.
- La société AUKEY, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 6 000 euros, immatriculée au RCS
d'ANNECY sous le numéro SIREN 850580028, dont le siège social est situé 231 hameaux des Genièvres à
ARACHES-LA-FRASSE (74300), représentée par sa présidente Audrey MUFFAT.
Les plis contenant les candidatures ont été ouverts par Monsieur le Maire le 02 avril 2021 à 14h.
Préalablement à l'examen des candidatures, il est apparu que le dossier de candidature de la société L'BEU, celui de
la société MARIDARD ainsi que celui la société AUKEY étaient incomplets au regard des pièces et informations dont
la production était exigée en application de l’article 12 du règlement de la consultation.
Comme le permet l’article R. 3123-20 du code de la commande publique, Monsieur le Maire a demandé, par courrier
en date du 08 avril 2021, à la société L'BEU, la société MARIDARD ainsi que la société AUKEY de régulariser leur
candidature en produisant les documents ou informations manquantes, pour ce qui les concerne, avant le vendredi
16 avril 2021 à 12h00
Suite à cette demande, les services de la Commune ont observé que les candidatures des trois sociétés étaient
complètes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page 4 Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de
Service Public devait, en premier lieu, sélectionner les candidatures des entreprises admises à présenter une offre.
Lors de sa séance du 19 avril 2021, la Commission de délégation de service public a donc analysé les candidatures
reçues et à sélectionné les entreprises admises à présenter une offre. La société L'BEU, la société MARIDARD ainsi
que la société AUKEY ont été admises à présenter une offre. Au cours de cette même séance, la Commission de
délégation de service public à également procédé à l'ouverture des offres des trois sociétés.
Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de
service public devait, en second lieu, analyser les offres et émettre un avis sur celle-ci.
Lors de sa séance du 10 mai 2021, la Commission de délégation de service public a donc analysé les offres et émis un
avis sur celle-ci à l’aune des deux critères de jugements des offres figurant à l’article 15 du règlement de la
consultation et hiérarchisés comme suit :
1. La qualité technique et fonctionnelle de l'offre ;
2. La qualité économique et financière de l'offre.
L'avis de la Commission de délégation de service public était le suivant :
- « Compte tenu de la recevabilité de la candidature et de l'offre des sociétés L'BEU et MARIDARD ainsi que de
l'analyse présentée, la Commission est d’avis de proposer à Monsieur le Maire d’entrer en voie de négociation
avec ces deux sociétés afin qu'elles puissent optimiser leur offre techniquement et financièrement et apporter
des précisions sur leur offre de service et les engagements pris dans le cadre de celle-ci.
- Après avoir constaté que la société AUKEY a omis de joindre à son offre le compte d‘exploitation prévisionnel
d'exploitation (CEP) exigé par l’article 14.2 du règlement de la consultation {ou tout autre élément à caractère
financier de substitution) et que cela obère, en conséquence, la possibilité de comparer son offre à celle des
autres candidats du point vue du critère de jugement des offres n°2 « Qualité économique et financière de
l'offre », la commission émet des réserves quant à la pertinence d'engager des négociations avec cette
société ».
Sur la base de cet avis Monsieur le Maire a jugé opportun d'engager des négociations avec tous les candidats, ÿ
compris la SAS AUKEY, avant tout, en considération du travail effectué par les gérants de la SAS AUKEY pour remettre
une offre, mais aussi, en raison de la motivation dont ils ont fait preuve. Monsieur le Maire a également estimé qu'il
était utile d’auditionner les gérants de ia SAS AUKEY, qui a remis une offre convenable au plan technique et
fonctionnel, afin de nourrir les échanges avec les autres candidats.
Le 17 mai 2021, les représentants légaux de la société L'BEU, de la société MARIDARD ainsi que ceux de la société
AUKEY ont été auditionnés en mairie.
Par courriel du 18 mai 2021, Monsieur le Maire a fait parvenir aux candidats une série de questions destinées à leur
faire apporter des précisions sur leur offre de service et les engagements pris dans le cadre de celle-ci. Les trois
candidats ont répondu, dans le délai prescrit, avant le 21 mai 2021.
Le 31 mai 2021, les représentants légaux de la société L'BEU, de la société MARIDARD ainsi que ceux de la société
AUKEY ont été de nouveau auditionnés en mairie afin de présenter leurs réponses.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page 5 Par courrier du 1° juin 2021, les soumissionnaires ont été informés que les négociations étaient clôturées.
Les négociations étant aujourd’hui achevées, il appartient à Monsieur le Maire, en vertu des dispositions de l’article
L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales de saisir :
« L'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission
présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-
ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
Aux termes des négociations l'offre de la SARL MARIDARD est apparue adaptée tant sur le plan technique que
financier pour l'ensemble des motifs développés dans le rapport de Monsieur le Maire en date du 1° juin 2021, lequel
est annexé à la présente délibération.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de retenir de l'offre de la SARL MARIDARD et de lui confier le contrat
de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion et l’exploïtation du Bar - Restaurant « LA
COVAGNE » situé sur la base de loisirs municipale, 486 route du Lac Bleu 74440 MORILLON, jusqu'au 16 avril 2027.
Madame PEREIRA Jocelyne explique que Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, qui lui a donné son pouvoir, et elle-
même s'opposeront à cette délibération car elles considèrent que le choix du délégataire a été fait par quelques élus
sans concertation préalable avec l’ensemble du conseil municipal. En réponse, Monsieur le Maire précise que les
règles procédurales du choix du délégataire dans le cadre d’une délégation de service public prévoient qu'une
commission spécifique, composée de certains élus, propose un classement des offres reçus et ainsi une attribution
au candidat le mieux classé. Ce choix est ensuite proposé, comme aujourd’hui, aux membres du conseil municipal
pour approbation.
Les membres de la commission de délégation de service public insistent sur le fait qu'ils ont proposé un questionnaire
préalable à l’ensemble des élus du conseil municipal, afin d'intégrer les avis de chacun dans la procédure et les
critères de sélection du délégataire.
Aussi,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L.
1411-5,
Vu la délibération n°2021.25 du 25 février 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la
Délégation de service public,
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 19 avril 2021 sélectionnant les candidatures
des entreprises admises à présenter une offre ;
Vu le rapport d'analyse relatif aux candidatures des entreprises admises à présenter une offre, annexé à ce procès-
verbal ;
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 10 mai 2021 relatif à l'analyse des offres et
valant avis ;
Vu le rapport d'analyse des offres et valant avis, annexé à ce procès-verbal ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17juin 2021 - MORILLON page 6 Vu le rapport du Maire au Conseil municipal en date du 1% juin 2021 présentant les motifs de son choix et l’économie
générale du contrat de délégation de service public,
Vu le projet de carte remis par {a SARL MARIDARD à l'appui de son offre mentionnant les tarifs du service,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution du contrat de concession sous forme de
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Bar - Restaurant « LA COVAGNE ».
Considérant que la SARL MARIDARD a remis loffre présentant le meilleur avantage économique global, au sens des dispositions de
l’article L. 3124-5 du code de la Commande publique et en application des critères et sous-critères
hiérarchisés mentionnés à l'article 15 du règlement de /a consultation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
= APPROUVE la désignation de la désignation de la SARL MARIDARD du délégataire pour l'exploitation du bar-
restaurant « La Covagne » en délégation de service public.
= AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de délégation et toute autre pièce afférente au dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLEE : A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (2 CONTRE : Mme PEREIRA Jocelyne et Mme CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette ; 1 ABSTENTION : M. POLONIA Alexi).
5. Affaires juridiques - fixation des tarifs du service pour le bar-restaurant « La Covagne »
Dans le cadre des contrats de délégation de service public, il revient à l'autorité concédante de fixer les tarifs à la charge des usagers.
Dans ce contexte, Une mise au point de la carte proposée par la SARL MARIDARD a été demandée afin que celle-ci intègre les observations
suivantes, formulées lors de la phase de négociation :
- introduire une formule du jour à prix maîtrisé,
- Augmenter le nombre de plats pouvant être proposés,
- Modérer le prix de certains plats,
- Permettre des « suggestions du moment » à prix encadrés pour proposer des plats ou des boissons selon la saison ou les évènements,
- Proposer une eau à un prix inférieur aux boissons alcoolisées,
Sur cette base, la SARL MARIDARD a proposé un nouveau projet de carte prenant en compte ces demandes, pour ies plats, les boissons et les vins
(ANNEXE N°1}, qu'il convient de valider pour l’année 2021.
Enfin, il est rappelé que le contrat de délégation prévoit que le conseil municipal sera amené à valider les tarifs de la carte au moins une fois
par an et au maximum deux fois par année, avec à chaque fois la possibilité pour le délégataire
de proposer des modifications dans une limite de 25 % de la carte.
Monsieur le Maire précise que la carte s’adaptera à chaque saison et il a été demandé à l'exploitant de proposer
des menus du jours et des plats permanents.
Monsieur le Maire précise également que les prix proposés sont TTC et qu’il sera intégré une disposition précisant
qu'en cas de changement de TVA, les prix évolueront automatiquement sans nouveau vote du conseil municipal.
Pracès-verbol du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON
page 7 Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-61 en date du 17 juin 2021 désignant le délégataire pour l'exploitation
du bar-restaurant « la Covagne » en délégation de service public ;
Vu le projet de carte proposé par la SARL MARIDARD, dont le siège social se situe 43 route des Pesses AUX GETS
(74260), candidate à l'exploitation du bar-restaurant « la Covagne », dans le projet qu’elle a remis à l'autorité
compétente ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
= APPROUVE la carte mise au point par la SARL MARIDARD et les tarifs indiqués en annexe pour l'exploitation
du bar-restaurant « la Covagne » pour l’année 2021,
- RAPPELLE qu'il s’agit de prix qui s’appliqueront à la clientèle, donc TTC, et que, le cas échéant, leur évolution
suite à une modification de la TVA ne nécessitera pas de nouvelle délibération,
= CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la notifier à la SARL MARIDARD.
VOTE DE L'ASSEMIBLEE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
6. Affaires juridiques - Ajustement de la part variable de la redevance pour la délégation de service
public du bar-restaurant « La Covagne » :
Dans son offre initiale, la SARL MARIDARD a proposé un taux pour la part variable de la redevance de délégation de
service public fixé à 2,2 % du chiffre d’affaires annuel HT.
Il est rappelé que, dans le cadre de la mise au point des tarifs du service, la SARL MARIDARD a consenti la prise en
compte des observations suivantes émises par la collectivité :
- Introduction d’une formule du jour à prix maîtrisé,
- Augmentation du nombre de plats pouvant être proposés,
- Modération de prix de certains plats,
- Introduction de « suggestions du moment » à prix encadrés pour proposer des plats ou des boissons selon la
saison ou les évènements,
- Proposition d’une eau à un prix inférieur aux boissons alcoolisées,
Compte tenu des efforts fait par la SARL MARIDARD pour mettre en place une carte et des tarifs répondant au mieux
aux exigences de la collectivité, il est proposé d'accepter une réduction du taux de la part variable de la redevance
et de le fixer à 2%, au lieu de 2,2%.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-61 en date du 17 juin 2021 désignant le délégataire pour l'exploitation
du bar-restaurant « la Covagne » en délégation de service public ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON
page 8 Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-62 en date du 17 juin 2021 fixant les tarifs du service pour
l’exploitation du bar-restaurant « la Covagne » en délégation de service public ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
= VALDE le taux de 2% pour calculer la part variable de la redevance de délégation de service public, calculée
sur le chiffre annuel HT du délégataire ;
= CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la notifier à la SARL MARIDARD.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (2 ABSENTIONS: Mme PEREIRA Jocelyne et
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette)
7. Foncier — Révision du montant du loyer du local mis à disposition du SIVHG
Monsieur le Maire explique que les communes de VERCHAIX (par délibération n° D 2016-0511 du 12 mai 2016) et de
MORILLON (délibération n° 2014/36 du 26 mai 2014), propriétaires de l'immeuble sis à VERCHAIX, Les Hottes Est
(parcelle B 3382), ont décidé de louer au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut Giffre, un appartement de 85
m? situé au 1% étage du bâtiment.
Cette location qui a débuté au 1% juin 2016 prévoit un montant de loyer de 550 € par mois et fait l’objet d’un bail
professionnel tripartite signé le 30 mai 2016.
L'article 3 dudit bail de location prévoit « que /e loyer sera révisé chaque année par délibération concordante des
conseils municipaux, la variation qui en résulte ne pouvant excéder, à la hausse, la variation de l'indice de référence
des loyers du 1“ trimestre de l’année en cours publié par l'INSEE ».
Pour l’année 2020 le loyer mensuel avait été fixé à 573,30 euros {chaque commune émettant un titre de recette
mensuel pour moitié)
L'indice de référence des loyers du 1° trimestre 2021 étant égal à 130,69, le montant du loyer au 1 juin 2021 s'élève
à 573,83 € qu’il convient de ramener à 573,84 € ; chaque commune émettant un titre de recettes mensuel pour
moitié, d’un montant de 286,92 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- FIXE le montant mensuel du loyer de l'appartement du 1° étage de l'immeuble sis à VERCHAIX, Les Hottes
Est (parcelle B 3382), propriété des deux communes de VERCHAIX et de MORILLON et occupé par le SIVHG,
à 573,84 € au 1° juin 2021.
= AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE A L’'UNANIMITE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page9 8. Foncier - Régularisation foncière du chemin de l’Echarny (annule et remplace la délibération du 15
octobre 2020)
Monsieur le Maire expose,
Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'aménagement de la route forestière de l’Echarny ont été réalisés dans
le cadre du projet de la combe de Coulouvrier. Ces travaux ont impacté des propriétés privées et le tracé qui en
découle nécessite d’être régularisé auprès des riverains concernés en procédant par étapes. Le premier tronçon
concerné va du Montébard à la Plaigne (partie basse du chemin).
Monsieur le Maire précise qu’en 2016 un état parcellaire a été dressé indiquant, parcelle par parcelle, l'emprise du
chemin de desserte. Toutefois, cet état parcellaire ne se basait pas forcément sur les relevés de terrain mais plutôt
sur l'emprise des servitudes de piste.
De plus, il est apparu qu'il était nécessaire d'inclure les talus et accotements du chemin dans l'emprise à acquérir,
car ceux-ci sont nécessaires au bon fonctionnement et à la stabilisation de la voie.
Par conséquent, un nouvel état parcellaire du chemin de l’Echarny a été établi en janvier 2021 sur ces nouvelles bases
par le cabinet de géomètre-expert CANEL {ANNEXE 2.1).
Les nouveaux relevés d’emprise à détacher des parcelles riveraines ont été présentés aux propriétaires lors d’une
réunion en mairie qui s’est tenue le 6 mai 2021, qui les ont acceptés. Ce travail de mise à jour des emprises ne remet
pas en cause le prix initialement convenu pour l’achat des terrains, fixé à 5€ par m2.
Ill est toutefois précisé qu'à l'issue de cette réunion, M. DENAMBRIDE Jean a indiqué, par courrier du 31 mai 2021
(ANNEXE 2.2) son intention de céder à la collectivité la parcelle À n°217 en totalité compte tenu de la configuration
de celle-ci après le découpage proposé.
Ainsi, les nouvelles emprises à acquérir, avec les montants associés, sont :
e Propriétés de Mme MARIET Claire :
© Parcelle À n°247p d’une superficie de 7 m?, pour un montant de 35 €
© Parcelle À n°1149p d’une superficie de 795 m?, pour un montant de 3 975 €
° Propriétés de l’indivision DUVERNEY/ JACQUIN :
© Parcelle À n°253p d’une superficie de 239 m?, pour un montant de 1 195 €
© Parcelle A n°254p d’une superficie de 345 m?, pour un montant de 1 725 €
e Propriétés de Mme GRANGER Yvonne
© Parcelle A n°210p d’une superficie de 282 m?, pour un montant de 1 410 €
© Parcelle A n°211p d’une superficie de 273 m?, pour un montant de 1 365 €
© Parcelle À n°216p d’une superficie de 70 m?, pour un montant de 350 €
© Parcelle A n°940p d’une superficie de 365 m?, pour un montant de 1 865 €
e Propriété de l’indivision BESANCENEZ/BERTELONE/PELLISSIER :
© Parcelle À n°941p d’une superficie de 38 m?, pour un montant de 190 €
e Propriétés de M. DENAMBRIDE Jean
o Parcelle À n°217 d’une superficie de 51 m2, pour un montant de 255 €
© Parcelle A n°227p d’une superficie de 282 m?, pour un montant de 1 410 €
° Propriété de l’indivision CAILLER/BUSSAT/CHAPOT
© Parcelle À n°218p d’une superficie de 175 m?, pour un montant de 875 €
Les montants prévus pour les transactions envisagées étant inférieurs au seuil de consultation du service du
Domaine, celui-ci n’a pas été consulté pour cette affaire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page 10 © Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.102 en date du 15 octobre 2020 pour la régularisation foncière du
chemin de l'Echarny,
Vu l'avis de la commission,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
7 ANNULE ET REMPLACE la précédente délibération n°2020.102 en date du 15 octobre 2020 pour la
régularisation du chemin de l'Echarny par la présente délibération ;
= APPROUVE l'acquisition des emprises à détacher des parcelles impactées par le tracé du chemin de l’'Echarny
relevé par le cabinet CANEL, géomètre-expert, et qui ont été détaillées ci-avant ;
= ACCEPTE la proposition de M. DENAMBRIDE Jean de céder la parcelle À n°217 en totalité à la Commune de
Morillon ;
- APPROUVE les montants suivants à verser aux propriétaires concernés dans le cadre de cette régularisation
foncière :
©o Mme MARIET Claire : 4 010 €
Consorts DUVERNET/JACQUIN : 3 135€
Mme GRANGER Yvonne : 4 990 €
Consorts BESANCENEZ/ BERTELONE/PELLISSIER : 190 €
M. DENAMBRIDE Jean : 1 665 €
Consorts CAILLER/BUSSAT/CHAPOT : 875 € 9
O
Oo
O0
©
- DIT que les crédits nécessaires à la régularisation de ces transactions sont inscrits au budget principal de la Commune ;
- DIT que les transactions pourront être régularisées par actes authentiques en la forme administrative ou
notariée ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir et à faire toute diligence nécessaire pour faire
aboutir ce dossier.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
3. Foncier — Décision de préemption de la parcelle B 5293, lieu-dit « Le Châtelard-Nord »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-I et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-
1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020.96 en date du 3 septembre 2020 relative aux délégations consenties
au Maire par le conseil municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021.44 en date du 8 avril 2021 instaurant le droit de préemption urbain
toutes les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Morillon ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° DIA 074 190 21 À 0062, reçue le 11 mai 2021, adressée par Maître DERONT
Maxime, notaire à VERCHAIX (74440), 46 route des Hottes, en vue de la cession d'une propriété sise lieu-dit « la
Châtelard Nord » à Morillon, cadastrée section B n°5293, issue de la division de la parcelle B n°3444, d’une superficie
totale de Ta 15ca et appartenant à M. AIT SLIMANI Ahmed et Mme TOSQUES Nadine ;
Considérant que la parcelle faisant l’objet de la déclaration d’aliéner est classée en zone U du Pian Local d'Urbanisme ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON
page 11 Monsieur le Maire expose,
Le dossier soumis à l'examen du conseil municipal concerne un terrain issu d’une division foncière traversé par le chemin historique reliant le chef-lieu au hameau du Châtelard.
Ce chemin est identifié au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres de Randonnées de la Haute-Savoie, comme
l'itinéraire n°18 des Montagnes du Giffre et dénommé boucle « les Miaux/ le Châtelard ».
Dans la cadre de sa politique de développement de l’activité touristique toute saison sur son territoire, il est
nécessaire que les chemins et sentiers de randonnée soient maintenus ouverts à la circulation publique en
permanence. La meilleure garantie pour atteindre cet objectif est que la maîtrise foncière en revienne à la collectivité.
Compte tenu de sa configuration, la parcelle faisant objet de la DIA étant en majeure partie traversée par le chemin
en question, il est proposé de faire usage du droit de préemption simple dans ce cas. ll est toutefois précisé qu'une
partie du terrain est occupée par la construction d’un tiers et qui aussi est l'acquéreur désigné dans la DIA.
Cette préemption étant proposée au prix indiqué dans la déclaration d'intention d’aliéner, sans révision, et le
montant prévu pour cette acquisition étant inférieur au seuil de consultation du service du Domaine, celui-ci n’a pas
été consulté pour cette affaire.
Aussi,
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du code de
l’urbanisme, en particulier en ce qui concerne les actions en faveur du développement des loisirs et du tourisme.
Vu l'avis de la commission urbanisme,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- _ DECIDE D'ACQUÉRIR par voie de préemption le terrain situé lieu-dit « le Chêtelard Nord » à Morillon, parcelle B n°5293, appartenant à M. AIT SLIMANI Ahmed et Mme TOSQUES Nadine, et ayant fait l’objet de la
déclaration d'intention d’aliéner n° DIA 074 190 21 À 0062 ;
- ACCEPTE le prix figurant sur la déclaration d'intention d’aliéner, d'un montant de 4500,00 €, pour
l'acquisition de cette parcelle ;
- DIT qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R.213-12 du code de l'urbanisme ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à faire toute diligence pour faire aboutir ce dossier ;
- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune.
- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commune ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
10. Urbanisme -- Autorisation de déposer une demande d'autorisation de défrichement dans le cadre du
projet de renouvellement du télésiège du Sairon
Monsieur le Maire expose,
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a donné délégation de service à Grand Massif Domaine Skiable (GMDS)
pour la gestion et l'entretien du domaine skiable.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page 12 ‘ GMDS, en partenariat avec la Commune, porte le projet de remplacement du télésiège du Sairon, installation en
place depuis 35 ans, par un équipement plus performant et permettant une maintenance plus aisée. Le nouveau
télésiège sera décalé de quelques mètres à l’est de son emplacement actuel, ce qui entraine une modification du
layon de survol le long de la remontée mécanique.
Dans ce contexte, la Commune s’est rapprochée des différents propriétaires concernés pour obtenir, par convention,
leur autorisation pour la réalisation de ces travaux, leur accord pour les déboisements éventuels et pour instituer
une servitude de passage sur le nouveau tracé de la remontée mécanique. Le modèle de convention proposé aux
propriétaires a été validé par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2020.
L'obtention des accords des propriétaires étant en bonne voie, il convient désormais de procéder au dépôt d'une
demande d'autorisation de défrichement auprès des services de l'Etat pour les coupes nécessaires au projet. La liste
des parcelles et des emprises de déboisement concernées a été établie par les services l’Office National des Forêts
(ANNEXE N°4).
Madame LENOIR-DENARIE Karine explique que l’ensemble du projet n’est pas suffisamment clair pour elle,
notamment s'agissant de l'investissement de la société GMDS, gestionnaire du domaine skiable, pour le
renouvellement du télésiège du Sairon, et qu’elle préfère à ce titre s'abstenir.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020.127 en date du 26 novembre 2020 portant validation des conventions
de remplacement du télésiège du Sairon, de déboisement et de servitude de passage ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de défrichement auprès des service de
l'Etat dans le cadre du projet de renouvellement du télésiège du Sairon, pour les parcelles communales et
pour les parcelles faisant l’objet d’une convention avec la Commune, ainsi qu'à faire toute diligence
nécessaire pour faire aboutir ce dossier.
VOTE _DE L'ASSEMBLÉE : À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (1 ABSTENTION : Mme LENOIR-DENARIE Karine)
11. Tourisme — Navettes touristiques saison estivale 2021 — convention avec la Région Auvergne-Rhône-
Alpes pour le financement des navettes par les communes de la CCMG
Monsieur Martin GIRAT, conseiller délégué aux affaires touristiques, à l'économie locale, au domaine skiable et
aux loisirs, expose :
Depuis 2008, des navettes touristiques saisonnières, financées par le Département et par les collectivités du bloc
communal, viennent renforcer l'offre de transport collectif à vocation touristique sur le territoire haut-savoyard.
Les élus du Syndicat intercommunal des montagnes du Giffre (SIMG) ont travaillé, depuis plusieurs mois, à la mise
en place, en période estivale, de navettes permettant de desservir trois sites touristiques majeurs de la vallée du
Giffre, à savoir le cirque du Fer à cheval, la Cascade du Rouget et le col de Joux-Plane.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page 13 Or, l'adoption de la Loi d'orientation des mobilités (LOM) a opéré le transfert de la compétence d'autorité
organisatrice des mobilités (AOM) à l'échelon régional dans tous les territoires où les communautés de communes
ne sont pas compétentes à compter du 1 juillet 2021.
Dès lors, le SIMG ne sera plus compétent, à compter du 30 juin 2021, pour assurer la gestion des navettes touristiques
estivales,
C'est dans ce contexte que les maires et élus du SIMG ont proposé de pérenniser le projet en assurant le financement
de ces navettes par les communes membres du SIMG. Aussi, il est proposé à chaque conseil municipal des communes
membres de valider le principe d’une convention conclue entre la Région et les communes membres du SIMG pour permettre la mise en place de ce nouveau service.
Plus précisément, la convention a pour objet le financement, par les communes de Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-
Cheval et Verchaix, du service de transport par navette assurant les renforts saisonniers de la ligne 102 Annemasse-
Sixt-Fer-A-Cheval, gérés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette convention ne couvrira que la saison estivale 2021.
Le coût prévisionnel du service est évalué à 73 000 € HT. S'agissant des modalités financières, la Région assure le financement du service en versant au délégataire du contrat de DSP n°2014-06 la somme correspondante au coût du
service, auquel est retranché le montant des recettes générées par ce dernier.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de subventionner ce projet à hauteur de 50 %. En conséquence, Îes
communes signataires de ladite convention rembourseront le montant engagé à la Région selon le montant de participation prévisionnel qui leur est affecté, diminué de moitié :
. Samoëns : 42 000 € HT soit 57.5% => soit 21 000 € HT
. Sixt-Fer-à-Cheval : 12 000 € HT soit 16.5% => soit 6 000 € HT
. Morillon : 10 000 € HT, soit 14% => soit 5 000 € HT
. Verchaix : 7 000 € HT, soit 9% => soit 3 500 € HT
. La Rivière Enverse : 1 000 € HT, soit 1.5% => soit 500 € HT
. Chatillon-sur-Cluses : 1 000 € HT, soit 1.5% => soit 500 € HT
Ces montants sont prévisionnels et pourraient être réévalués si le coût effectif du service s'avère supérieur aux
prévisions.
En conséquence, Monsieur GIRAT, conseiller délégué, propose au Conseil municipal d'approuver le principe de cette
convention et de l’autoriser à signer celle-ci.
Mme PEREIRA Jocelyne demande des précisions sur les lieux prévus pour prendre les navettes et sur les modalités
de facturation des clients. En réponse, Monsieur GIRAT lui présente les annexes à la convention correspondantes.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2019.1428 du 24 décembre 2019, dites Loi d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la loi n°2015.991 du 07 août 2015, dites Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Affaires touristiques — Economie locale - Domaine skiable - Loisirs
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17juin 2021 - MORILLON page 14 Considérant l'intérêt structurant de ce service pour l'attractivité touristique de la vallée du Giffre.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
= APPROUVE le principe et le projet de convention conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les
communes membres SIMG pour le financement, par les communes, des navettes touristiques visant à
assurer le renfort de la ligne 102 pour l'été 2021 :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rattachant.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
12. Tourisme — Convention de prestation de service de conseil dans le cadre de la surveillance des
baignades
Monsieur Martin GIRAT, conseiller délégué aux affaires touristiques, à l’économie locale, au domaine skiable et
aux loisirs, expose :
Dans le cadre de l’ouverture au public du Lac Bleu et de l'accès gratuit aux espaces de baignades prévus sur celui-ci,
la commune est responsabie de la surveillance des baignades.
À ce titre, il iui appartient d'organiser les modalités de surveillance et de prévoir les mesures d'assistance et de
secours d'urgence pour assurer la sécurité des baigneurs.
Pour assurer au mieux la préparation de la période d'ouverture des baignades, les élus en charge des affaires
touristiques ont cherché un prestataire capable d'accompagner la commune sur ce dossier.
La société Sauveteur Pro, dont le siège est à LAVERUNE (34880), répond parfaitement aux attentes de la commune. Plus précisément, la société Sauveteur Pro accompagne les gestionnaires d'espace de baignade dans le recrutement
des sauveteurs, l’organisation des postes de surveillance et la formation des sauveteurs.
Le coût prévisionnel de cette prestation est de 5 130 euros. Dès signature de la convention, la société pourra débuter
ses missions, comprenant :
- Le conseil de là commune dans le recrutement des sauveteurs,
- La dispense de stage de formation et d'entrainement pour les sauveteurs recrutés,
- La visite des postes de surveillance,
- Le conseil dans l’organisation et la préparation de la surveillance des espaces de baignade,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
= APPROUVE la convention de prestation de service de conseil à conclure entre la société Sauveteur Pro et la
commune de Morillon, dans le cadre de la surveillance des baignades ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe, et tous les documents s'y
rattachant.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page 15 13. Finances/Tourisme — Taxe de séjour — Tarifs applicables au 1° janvier 2022
La Commune perçoit la taxe de séjour sur son territoire. Cette taxe est destinée à financer les actions touristiques
engagées par la collectivité afin de garantir l'attractivité du territoire.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de
l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La
taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 4er
janvier au 31 décembre. Conformément aux dispositions du CGCT art. L2333-31, il est rappelé que certaines
exonérations sont applicables aux personnes assujetties à la taxe de séjour, parmi lesquelles : - Les personnes mineures
- Lestitulaires de contrat de travail saisonnier employés sur la commune
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal
avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Aussi,
Vu l’article 123 de la loi e Finances pour 2021 ;
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et
suivant ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu l’article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2016 portant sur la taxe de séjour.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de
classement ou sans classement.
- DECIDE de maintenir la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre.
- DECIDE des périodes de reversement suivantes :
Pour la période du 1° juin N— 31 octobre N : avant le 15 novembre N
Pour la période du 1% décembre N— 30 avril N+1: avant le 15 mai N+T
- FIXE les tarifs de la taxe de séjour à partir du 1° janvier 2022 comme suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page 16 -
TARIF MAXIMUM
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
CATEGORIE D'HEBERGEMENT LEGAL TARIF 2021 TARIF 2022
Palace 4,20 € x 4,20 €
Hôtel ï étoil ésid Î tels de tourisme 5 étoi es, rési ences de tourisme 3,00€ 3,00€ 3,00€ 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 € 2,30€ 2,30 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 € 1,50 €
1,50 €
Hôtels, rési é touri 2 étoil Ôtels, résidences, meublés de ourisme étoiles, 0,90€ 0,75€ 0,75€
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 1 étoiles,
Villages de vacances de 1, 2 et3 étoiles, Chambres 0,80 € 0,75 €
0,75 €
d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'héb ee ue J é ergement de plein
air de caractéristiques 0,60€ x 0,60€
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage
classé 1 étoil t j assés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 0,20€ x 0,20€
Hébergement sans classement ou en attente de
classement
5 % du prix de la
nuitée par
personne
5 % du prix de la
location par
personne et par
nuit
5 % du prix de la
location par
personne et par
nuit
= CHARGE M. le Maire de transmettre ia délibération au représentant de l'Etat et au directeur des Finances publiques
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
14. Administration générale — Indemnité de gardiennage de l’église
Ce point est retiré de l’ordre dujour car il a déjà fait l’obj
25 février 2021.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON
et d’une délibération du conseil municipal n°2021.13 du
page 17 15. Questions diverses
Diverses informations sont échangées entre les membres du conseil municipal :
- La CCMG a retenu un cabinet dans le cadre de l’étude sur la mobilité dans la Vallée du Giffre ;
- Le 26 juin, les élus sont invités à l'AG de l'association de chasse, le maire y participera ;
- Prochain conseil municipal le 22 juillet à 20h;
= Doodle concernant la fixation de la date pour la journée élus/agents, le maire invite les élus à répondre ;
- Le 09 juillet, à 18h, est organisé le pot de départ en retraite de Patrick DUMAZ, et le départ de Joël
BRISCHOUX et de Claire APPLAGNAT-TARTET ;
- Mise en place d’une livraison de repas, en partenariat avec les restos du cœur: la première livraison se fera en juillet et les inscriptions se termineront le 22 juin 2021. Les inscriptions et les livraisons se feront au bureau France Service.
- Mise à disposition à la mairie du magazine de la marque « Esprit Haut-Giffre » ;
- Possibilité que la mairie de Morillon dispose d’une carte bleue, notamment pour commander sur Internet ;
- Mise en place d’un créneau réservé aux utilisateurs expérimentés au Pumptrack.
Fait à Morillon, le 25 juin 2021
Le Maire, La secrétaire de séance,
‘ue ‘ Simon BEERENS-BETTEX Marie DUNOYER
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2021 - MORILLON page 18