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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-119
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-08-08-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant la création
d'une officine de pharmacie à Goux les Usiers (Doubs) par voie de
dérogation, licence n° 192 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Habitat,
Construction, Ville
25-2025-08-04-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale
aux torts du bailleur de la convention APL portant sur le logement situé 9
rue des Vignes à Mondon (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire
emplacement de potences A36 (6 pages) Page 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4
pages) Page 17
25-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LAVIRON pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 22
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-01-00016 - AP autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 27
25-2025-08-01-00014 - AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 35
25-2025-08-01-00015 - AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 43
25-2025-08-05-00006 - arrete particulier pour reglementation circulation
manifestation reseau routier national hors agglo FESTI CHEVAL (4 pages) Page 51
Préfecture du Doubs / Direction des Sécurités
25-2025-08-08-00002 - arrêté interdiction manifestation de type
rassemblement festif à caractère musical 08 au 11 août Doubs (2 pages) Page 56
2 Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs
2025 signe (11 pages) Page 59
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-08-00001
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant
la création d'une officine de pharmacie à Goux
les Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence
n° 192
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-08-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant la création d'une officine de pharmacie à Goux les Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736
Modifiant l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Goux-les-Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article R. 5125-11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Goux-les-Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2023-09-27-000 du 27 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val d’Usiers ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 25-2023-12 du 15 décembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-d’Usiers ;
VU la décision ARS-BFC-SG-2025-045 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 31 juillet 2025 ;
VU le certificat de résidence établi le 31 juillet 2025 par le maire de Val-d’Usiers (25520) indiquant que la nouvelle adresse de la pharmacie de la commune est 3022 route du Val à Val-d’Usiers ;
VU le courrier électronique du 1er août 2025 de Monsieur Jean-Marc Moingeon, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie de Val-d’Usiers informant la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’adresse de ladite officine a été modifiée et transmettant le certificat de résidence susvisé,
Considérant que l’officine de pharmacie exploitée avec la licence n° 25 # 000192, anciennement n° 192, est implantée 3022 route du Val à Val-d’Usiers et non à Goux-les-Usiers, sans plus de précision, comme mentionné dans l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 susvisé ;
Considérant qu’au regard des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 5125-11 du code de la santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale» ;
Considérant qu’il convient, à la suite de la création par l’arrêté préfectoral n° 25-2023-09-27-000 du 27 septembre 2023 modifié susvisé, de la commune nouvelle de Val-d’Usiers, en lieu et place des communes de Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour et au regard des informations communiquées le 1er août 2025 par Monsieur Jean-Marc Moingeon, de prendre en compte la modification de l’adresse de l’officine de pharmacie de Goux-les-Usiers, désormais Val-d’Usiers, dont la création par voie de dérogation a été autorisée par l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 susvisé, par un arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté modifiant la licence n° 192,
A R R E T E
Article 1er : Après l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé « L’adresse de l’officine de pharmacie dont la création a été autorisée par voie de dérogation est 3022 route du Val à Val-d’Usiers (25520).
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-08-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant la création d'une officine de pharmacie à Goux les Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192 5 2
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Monsieur Jean-Marc Moingeon, pharmacien titulaire de l’officine sise 3022 route du Val à Val-d’Usiers, et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne- Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à DIJON, le 8 août 2025
Pour la directrice générale,
La directrice de l’organisation des soins
et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-08-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1736 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1977 autorisant la création d'une officine de pharmacie à Goux les Usiers (Doubs) par voie de dérogation, licence n° 192 6 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-08-04-00002
Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux
torts du bailleur de la convention APL portant
sur le logement situé 9 rue des Vignes à Mondon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-04-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL portant sur le logement situé 9 rue des Vignes à Mondon 7 DU DOUBS Direction départementale
nn des territoires du Doubs
Égalité :
Fraternité
Arrêté n° | du
portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL
IMAGE 1 m9 25/3/03-1997/77-948/023
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles L.353-6 et L.353-12 ;
Vu la convention APL n° 25/3/03-1997/77-948/023 en date du 10 mars 1997 et . son attestation rectificative en date du 18 juin 1997 afférente à 1 logement situé 9 rue des Vignes
à MONDON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signa- ture à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de MONDON (DOUBS), propriétaire du logement objet de la convention n°25/3/03- 1997/77-948/023, situés à MONDON (DOUBS) 9 rue des Vignes : |
ARRÊTE
Article 1“: La convention APL n° 25/3/03-1997/77-948/023 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de MONDON.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un re- cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telere- Cours.fr ».
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-04-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL portant sur le logement situé 9 rue des Vignes à Mondon 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
\ Benot: FAB R!
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-04-00002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL portant sur le logement situé 9 rue des Vignes à Mondon 9 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-08-06-00006
arrêté réglementation temporaire emplacement
de potences A36
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de potences A36 10 E Direction départementale
PRÉFET des territoires du Doubs DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 6 AOÛT 2025
portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 à l'occasion de remplacement de potences de signalisation
aux PR128+200 sens 2 et PR 124+200 sens 1
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisa- tion temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et meditiée par les textes subséquents ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de |’ Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Dé- centralisation fixant annuellement le calendrier 2025 des jours «hors chantiers» ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation perma- nente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 15 juillet 2025 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en date du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs en date du 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 16 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de potences A36 11 Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en «chantier non courant» ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie pu- blique, du personnel des entreprises réalisant les travaux ainsi que celle des Autoroutes * Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux de remplacement de potences de signalisation aux PR 128+200 sens 2 et PR 124+200 sens 1 de l'autoroute A36 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux concernent le remplacement de potences de signalisation sur l'A36 aux PR128+200 sens 2 (Beaune/Mulhouse) et PR124+200 sens 1 (Mulhouse/Beaune).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s’appliqueront du 8 septembre au 30 octobre 2025.
Article 2 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre selon les modalités techniques décrites en annexe 1.
Article 3 :
En cas de problèmes techniques ou d'aléas météorologiques ayant un impact sur le plan- ning d'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l'article 1 en le reportant d’une semaine soit jusqu'au 07 novembre 2025
Le concessionnaire sera alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour la raison suivante : + __l’interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur avec un minimum de 3km dérogation à l'article 11 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr ‘ 2/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de potences A36 12 Article 5 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa- tions temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture des aires, des bretelles).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l’im-
possibilité d'être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opéra- tions selon les procédures internes.
Article 6 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adapté sont effectuées sous la responsabilité des services APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 7 :
En cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie en temps réel de la mise en place du report et de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesures prises à cet effet.
Article 8 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal:
* de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section cou- rante en amont des diffuseurs et échangeurs de l'autoroute
* de messages variables sur accès (PMVA) et panneaux d'information sur accès (PIA) situés avant les gares de péage ;
* de messages sur la radio «Autoroute Info 107.7» ;
° _ Centre d'information Téléphonique (CIT) en composant le 3620 «Mon Autoroute» ;
+ _ dusite internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application informa- tique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr»
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de potences A36 13 Article 10:
+ __ Monsieur le préfet du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
+ Monsieur le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR),
direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA et au conseil départemental du Doubs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, la responsable adjointe du service
Coordination, Sécurité;|Conseil aux Territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél: ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr .
4/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de potences A36 14 ANNEXE 1 Modalités techniques
Pendant ces travaux le mode d'exploitation sera le ralentissement de circulation selon le plan suivant :
RuedesVignes
À
(a , 9 ç ; Lo e FRAC ATITEUS
# ee “LU | nf :
FA 4 à «#°
<# é
£ #.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gourv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
| 5/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de potences A36 15 Le chantier entraînera les ralentissements et basculements suivants :
Date phasage
Gj-mm hh-min) R début He de Mode Axe Sens balisage ITPC ‘ | : heure : # Hercorti balisage | d'exploitation
deu baliige it balisage 8
Potence 1.128+253
RVD jour-nuit
17/09/2025 | 18/09/2025 et décélération
09h00 17h00 A36 1 Fre0S 128+300 À rtielle de Pelousey
RBAU jour-nuit
19/09/2025 | 26/09/2025 et décélération 17h00 17h00 se 1 1284000 TEE partielle de Pelousey
RVD et
30/10/2025 | 30/10/2025 ralentissement 09h00 16h00 A36 1 127+800 128+300 pour pose
potence neuve
Potence 2.124+608
08/09/2025 | 11/09/2025 RVD jour-nuit 09h00 17h00 | À36 PR 124450 | vec murs SMV
Basculement 13/10/2025 | 14/10/2025
07h00 10h00 A36 |les 2 sens | 123+800 | 124+450 | 127+990 | 128+600 sens 2/ sens 1
jour-nuit
14/10/2025 | 16/10/2025 10h00 16h00 1 123+800 124+800
A36 RVG jour-nuit 14/10/2025 | 16/10/2025 10h00 09h00 2 128+600 124+400
16/10/2025 | 16/10/2025 09h00 17h00 A36 2 127+300 124+450 RVD
Légende :
RVD Restriction Voie de Droite
RBAU Restriction Bande d’Arrêt d'Urgence
RVD avec murs SMV Restriction Voie de Droite - SMV Séparateurs Modulaires de Voies (la restriction n'est pas faite avec des cônes mais avec des murs) | RVG Restriction Voie de Gauche
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-08-06-00006 - arrêté réglementation temporaire emplacement de potences A36 16 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-06-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES
pour la période 2024-2043 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 17 men, — Direction régionale de l'alimentation,
DR RREs | de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de l'Economie Agricole et Forestière galité Fraternité ‘
Département : DOUBS
Forêt communale de BAUME-LES-DAMES
Contenance cadastrale : 1 438,5690 ha
Surface de gestion : 1438,57 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d’aménagement n° 25- Z9%-0$-X - COCO À
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ; |
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU arrêté préfectoral en date du 19/08/2014 réglant l’aménagement de la forêt de l’HGpital local de BAUME-LES-DAMES pour la période 2014-2033 ;
VU l'autorisation du ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie en date du 02 février 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal de BAUME-LES-DAMES en date du 05/03/2024, visé par la Préfecture de Besançon le 12/03/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 et aux Sites classés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 18 ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de BAUME-LES-DAMES (DOUBS), d’une contenance de
_1438,57 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1417,53 ha, actuellement composée de chêne sessile (22%), charme (19%), hêtre (19%), chêne pédonculé (3%), érable champêtre (3%), merisier (3%), érable sycomore (2%), autres feuillus (4%), sapin pectiné (10%), mélèzes divers (4%), pin noir d'Autriche (4%), douglas (2%), sapin de Nordmann (2%) autres résineux (3%). Le reste, soit 21,04 ha, est constitué d’emprises de concession d’ouvrages.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur 481,87 ha, en futaie régulière sur 337,51 ha, en récoltes sans investissement sur 178, 23 haet en futaie irrégulière sur 14,18 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues ou résineuses : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le cèdre, les pins noirs, les érables et le tilleul à grandes feuilles. Les sapins ne sont pas identifiés comme essences objectif mais ils pourront subsister suite aux renouvellements.
Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération et amélioration partielles d’une contenance de 37,32 ha en sylviculture, et un groupe de futaie par parquet de 481,87 ha en sylviculture, au sein desquels 153,11 ha seront nouvellement ouverts en régénération, et 156,13 ha qui seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période et qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ; en cas de crise sanitaire les surfaces à ouvrir et parcourues par une coupe définitive pourront être portées respectivement jusqu’à 279 ha et 279 ha sans modification d'aménagement.
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 300,19 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
” Un groupe de futaie irrégulière ou jardinage, d’une contenance de 14,18 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
#” Un groupe de récolte sans investissement d’une contenance en sylviculture de 178,26
ha, avec un objectif de maintien d’un couvert forestier continu, où les coupes rases
sont proscrites au-delà de 0,5 ha et ce même pour raison sanitaire.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 19 “ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 69,95 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 292,31 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle pour les 20 prochaines années ;
” Un groupe d'intérêt écologique laissé en évolution naturelle sur le long terme d’une contenance de 43,06 ha, au profit de la biodiversité |
”“ Un groupe hors sylviculture, destiné à l’accueil du public, d’une contenance de 4,04
ha ;
” Un groupe d’emprises d’une contenance de 17,39 ha.
- 0,985 km de pistes forestières seront remis aux normes et 8 places de dépôt-retournement seront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BAUME- LES-DAMES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sol s et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR 4301294 « site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs », instaurée au titre de la directive européenne « habitats naturels » et à la zone de protection spéciale FR 4312010 « site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs », instaurée au titre de la directive européenne « oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 17,4 % de sa surface en site Natura 2000 ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour « le Site classé de la Vallée du Cusancin » ;
Article 5 : L’arrêté préfectoral en date du 19/08/2014, réglant l’aménagement de la forêt de l'hôpital local de BAUME-LES-DAMES pour la période 2014-2033 est abrogé.
Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS.
Besançon, le © hf 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 20 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de BAUME-LES-DAMES pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-08-06-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LAVIRON pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LAVIRON pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION | de l'agriculture et de la forêt BOURGOGNE- ä FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de l'Economie Agricole et forestière galité | Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de LA VIRON
Contenance cadastrale : 357,0425 ha
Surface de gestion : 357,04 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n°25- 202$ -0Oÿ - 06 - 00 2
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de LAVIRON pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LAVIRON en date du 30/01/2025, visé par la Préfecture de BESANCON le 05/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122- 7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1‘ : La forêt communale de LAVIRON (DOUBS), d’une contenance de 357,04 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LAVIRON pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 23 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 353,95 ha, actuellement composée de Hêtre
(50%), Sapin pectiné (14%), Erable sycomore (8%), Autres Feuillus (6%), Chêne pédonculé (6%), Epicéa commun (6%), Frêne (5%), Charme (4%), Autres Résineux (1%). Le reste, soit 3,09 ha, est constitué d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 208,68 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 141,91 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le hêtre et, dans une moindre mesure, le chêne sessile, les érables et les tilleuls. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt, majoritairement le sapin pectiné. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence- objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 59,41 ha en sylviculture, au sein duquel 55,88ha seront nouvellement ouverts en régénération, 55,88 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 33,13 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 49,37 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
"Trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 208,68 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 3,36 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
=” Un groupe constitué d’emprise d’une contenance de 3,09 ha, qui sera laissé en l’état.
- Le réseau de desserte forestière (5000 m linéaire) fera l’objet d’entretiens courants.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LAVIRON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LAVIRON pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24 Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de LAVIRON, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructure routière, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone Spéciale de Conservation FR4301298 « Vallée du Dessoubre », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et à la Zone de Protection Spéciale FR4312017 « Vallée du Dessoubre », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 9 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS.
Besançon, le 66 ÆüF 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l'Economie Agricole et Forestière D re “ DT # ae"
Pierre LAMBARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LAVIRON pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-08-06-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LAVIRON pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 26 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00016
AP autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00016 - AP autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 27 PRÉFET Direction départementale
REDEUSS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
. Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00016
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00016 - AP autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 28 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ; |
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d Stevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025;
Vu l'attestation en date du 14/07/25 par laquelle GAËC DE L'EDELWEISS justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 14/07/25 par laquelle GAËEC DE L'EDELWEISS, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DE L'EDELWEISS, sur le secteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00016 - AP autorisant GAEC DE L'EDELWEISS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 29 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Fourgs.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
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25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
*__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
*__ les heures de début et de fin de l'opération ;
* __ le nombre de loups observés :
* le nombre de tirs effectués ;
*__ l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum. de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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des territoires du Doubs
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 20285 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le &- { Aî!!" 2025
Rémi BASTILLE
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Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DE L'EDELWEISS
) € tées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêt: é numéro té du 21 juin 2025 ont été arrê (les mesures listées dans |'
CARACTÉRISTIQUES
DES
LOTS
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie’ du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aqouv.fr
Nom de l’exploitation agricole :
sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
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25-2025-08-01-00014
AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00014 - AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 35 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
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Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00014
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins faceà la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète _coordonnatrice en date du 29 juillet 2025; :
Vu l'attestation en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DE LA FOUGERE justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la. vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DE LA FOUGERE, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l’année 2024 et ayant touché 1 victime bovine ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DE LA FOUGERE, sur les secteurs de présence des meutes de Jougne-Suchet et du Risoux où ont été enregistrés respectivement 12 dommages et 19 dommages pour lesquels, la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;
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25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d’une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l’année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00014 - AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 38 Direction départementale
des territoires du Doubs
- Jougne,
- Mouthe.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00014 - AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 39 Direction départementale
des territoires du Doubs
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation : aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le LE 1 AOÛT 2025
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00014 - AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 40 Annexe 1
Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DE LA FOUGERE té du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de | arrêté) ! arrê ! (les mesures listées dans |
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00014 - AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 41 Annexe 2
: Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot |
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (/e cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
7/
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00014 - AP autorisant GAEC DE LA FOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 42 Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00015
AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00015 - AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 43 PRÉFET Direction départementale
PRES | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00015
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00015 - AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 44 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour la défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfète coordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'attestation en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DE LA ROUTE justifie de sa situation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau ;
Vu la demande en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DE LA ROUTE, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DE LA ROUTE, sur le secteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de la vulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté : |
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00015 - AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et pendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaire est détaillé en annexe 1.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l’année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lots faisant l’objet d’une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernés sont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Jougne.
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00015 - AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 46 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une Validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB. :
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
*__ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00015 - AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 47 Direction départementale
des territoires du Doubs
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 20285 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le Fa Î AOÛT 2025
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00015 - AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 48 Annexe 1
_ Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DE LA ROUTE (les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, l éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, éleveur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00015 - AP autorisant GAEC DE LA ROUTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 50 Préfecture du Doubs
25-2025-08-05-00006
arrete particulier pour reglementation
circulation manifestation reseau routier national
hors agglo FESTI CHEVAL
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-05-00006 - arrete particulier pour reglementation circulation manifestation reseau routier national hors agglo FESTI CHEVAL 51 5RÉFET Direction départementale Lien des territoires du Doubs Égalité |
Fraternité
Arrêté n° d | os “= 5 AOÛT 2025
portant arrêté particulier
pour la réglémentation de la circulation au droit d'une manifestation sur le réseau routier national, hors agglomération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des région ;
Vu les textes réglementaires et législatifs relatifs à la gestion des voies publiques et à la répar- tition des compétences entre l'État, les départements, les communes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 re- latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré- gions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’en- semble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'ap- plication (guides techniques spécifiques) ;
Vu le décret du 12 janvier 2024, portant nomination du préfet du Doubs, Monsieur Rémi BAS- TILLE ;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025, portant délégation de signature à Ma- dame Nathalie VALLEIX Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'avis favorable de la DIR-Est en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs en date du 28 juillet 2025;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-05-00006 - arrete particulier pour reglementation circulation manifestation reseau routier national hors agglo FESTI CHEVAL 52 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'avis réputé favorable de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs ;
Considérant l’organisation de la manifestation équestre « Festi' Cheval », qui aura lieu le 10 août 2025 sur les communes de Pontarlier et de Houtaud ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est), pendant le passage d’un défilé entre Pontarlier et Houtaud, via le giratoire de l’Europe, lors de la journée du di- manche 10 août 2025;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1°:
Le présent arrêté particulier s'applique sur la RN 57, au droit du giratoire de l’Europe, dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté.
L'organisateur de la manifestation est représenté par Monsieur Cédric GROS, Président de l'association « Festi' Cheval », sise 13 rue du Patets, 25560 FRASNE.
Le présent arrêté particulier réglemente la circulation aux abords de cette manifestation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Pendant la durée de la manifestation le dimanche 10 août 2025 (passage d'un défilé), les res- trictions de circulation suivantes seront mises en œuvre sur la RN 57:
. du PR 67 + 454 au PR 68 + 770, neutralisation par la DIR Est de la voie rapide, dans les deux sens de circulation, sur la section à 2 x 2 voies et mise en œuvre d’une limitation de vi- tesse à 90 km/h;
« signalisation par la DIR Est de la queue de bouchon dans les deux sens de circulation, par un fourgon équipé d'un PMV ; |
« blocage de la circulation par les forces de l’ordre au niveau du giratoire de l’Europe.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
8 bis rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex 2/4
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des territoires du Doubs
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du dimanche 10 août 2025 à 10h00, et en tout état de cause pas avant le début effectif de la restriction de la circulation par la mise en place de la signalisation et l'intervention des forces de l’ordre.
Elles prendront fin le dimanche 10 août 2025 à 13h00, et en tout état de cause pas avant la fin effective de la restriction de circulation par la levée de la signalisation et des barrages des forces de l’ordre.
Article 5 :
La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la si- gnalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interminis- térielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, et aux Ma- nuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation sera mise en place puis déposée par les services de la DIR Est, conformément aux mentions figurant aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Article 6 :
Pendant toute la durée d'application du présent arrêté, telle que définie à l’article 4 du pré- sent arrêté :
. la police de la route sur la RN 57 restera assurée par le groupement de gendarmerie du Doubs ;
. l'exploitation de la RN 57 restera assurée par la DIR Est, division d'exploitation de Besan- çon.
Les forces de l’ordre et les services de la direction interdépartementale des routes de l'Est pourront prendre toutes mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoule- ment du trafic.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant.le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-05-00006 - arrete particulier pour reglementation circulation manifestation reseau routier national hors agglo FESTI CHEVAL 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours. citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Préfet du Doubs,
+ Le Directeur Interdépartemental des Routes -— Est,
+ Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Doubs,
+ Le représentant de l'organisateur de la manifestation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à:
+ M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs.
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
° M. le Maire de la commune de Pontarlier,
. M. le Maire de la commune de Doubs,
+ M. le Maire de la commune de Houtaudl.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Le préfet
Nathalie VALLEIX
4j4
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25-2025-08-08-00002
arrêté interdiction manifestation de type
rassemblement festif à caractère musical 08 au
11 août Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-08-00002 - arrêté interdiction manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 08 au 11 août Doubs 56 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS | Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2025-08-
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 08 août 2025 - 15h00 au lundi 11 août 2025 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT les tentatives de rassemblements non autorisés de type rave party et non déclarés le week- end dernier malgré l’arrêté d'interdiction de ce type de rassemblement dans le département du Doubs ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
8 bis rue Chartes Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél. pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-08-00002 - arrêté interdiction manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 08 au 11 août Doubs 57 CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 08 août 2025 - 15h00 au lundi 11 août 2025 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 08 août 2025 - 15h00 au lundi 11 août 2025 - 12h00.
ARTICLE. 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
6 AU Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ee\
Nathalie VALLEIX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Té) - 03 à DE + ) OP ZD
Mé!_ pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-08-00002 - arrêté interdiction manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 08 au 11 août Doubs 58 Préfecture du Doubs
25-2025-08-06-00005
AP classement des communes rurales du Doubs
2025 signe
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 59 PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DU DOUBS et des collectivités territoriales Égalité Fraternité
Arrêté n° PREFECTURE/DCICT/BCBD/2025- du -—6 AOÛT 2025
Portant classement des communes rurales du Doubs au titre de 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R.3232-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) visant les com-
munes et établissements publics de coopération intercommunale pouvant bénéficier de l'as-
sistance technique mise à disposition par le département, instituée par l'article L.3232-1-1 ;
Vu l'article R.3232-1-5 du CGCT, pris pour application du 1° de l'article R.3232-1 susvisé, consi-
dérant les critères de qualification des communes rurales ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
Considérant la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statis- tique et des études économiques, disponible sur le site internet de l'INSEE au 1° janvier 2025 ;
Considérant, en application du 1° de l'article R.3232-1 susvisé, l'exclusion de l'assistance tech-
nique des communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L.2334-4, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le poten-
tiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Les communes listées en annexe du présent arrêté sont classées, en 2025, comme
communes rurales dans le département du Doubs.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr, obligatoire
pour les communes de 3 500 habitants et plus. Durant ce délai, un recours gracieux peut être
exercé devant le préfet du Doubs. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours conten-
tieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet. En appli-
cation de l’article R.421-2, 1°’ alinéa : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de re-
jet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours."
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Pour lé Préfet
La Secrétaire Généralé
8 bis rue Charles Nodier CAN
25035 BESANÇON Cedex EME À; El
Tel : 03 81 25 10 00 | F_.…
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 60 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
nn A a Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25001 25 ABBANS-DESSOUS Oui
25002 25 ABBANS-DESSUS Oui
25003 25 ABBENANS Oui
25004 25 ABBEVILLERS Oui
25005 25 ACCOLANS Oui
25006 25 ADAM-LES-PASSAVANT Oui
25007 25 ADAM-LES-VERCEL Oui
25008 25 AIBRE Oui
25009 25 AISSEY Oui
25011 25 ALLENJOIE Non
25012 25 ALLIES Oui
25013 25 ALLONDANS Oui
25014 25 AMAGNEY Oui
25015 25 AMANCEY Oui
25016 25 AMATHAY-VESIGNEUX Oui
25017 25 AMONDANS Oui
25018 25 ANTEUIL Oui
25019 25 APPENANS Oui
25020 25 ARBOUANS Non
25021 25 ARC-ET-SENANS Oui
25022 25 ARCEY Oui
25024 25 ARCON Oui
25025 25 ARC-SOUS-CICON Oui
25026 25 ARC-SOUS-MONTENOT Oui
25029 25 AUBONNE Oui
25030 25 AUDEUX Oui
25031 25 AUDINCOURT Non
25032 25 AUTECHAUX Oui
25033 25 AUTECHAUX-ROIDE Oui
25035 25 LES AUXONS Non
25036 25 AVANNE-AVENEY Non
25038 25 AVILLEY Oui
25039 25 AVOUDREY Oui
25040 25 BADEVEL Non
25041 25 BANNANS Oui
25042 25 BARBOUX Oui
25043 25 BART Non
25044 25 BARTHERANS Oui
25045 25 BATTENANS-LES-MINES Oui
25046 25 BATTENANS-VARIN Oui
25047 25 BAUME-LES-DAMES Oui
25048 25 BAVANS Non
25049 25 BELFAYS Oui
25050 25 BELIEU Oui
25051 25 BELLEHERBE Oui
25052 25 BELMONT Oui
25053 25 BELVOIR Oui
25054 25 BERCHE Oui
25055 25 BERTHELANGE Oui
25056 25 BESANCON Non
25057 25 BETHONCOURT Non
25058 25 BEURE Non
25059 25 BEUTAL Oui
25060 25 VAL-D'USIERS Oui
25061 25 BIEF Oui
25062 25 BIZOT Oui
25063 25 BLAMONT Oui
25065 25 BLARIANS Oui
1/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 61 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
nn A ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25066 25 BLUSSANGEAUX Oui
25067 25 BLUSSANS Oui
25070 25 BOLANDOZ Oui
25071 25 BONDEVAL Oui
25072 25 BONNAL Oui
25073 25 BONNAY Oui
25074 25 BONNETAGE Oui
25075 25 BONNEVAUX Oui
25077 25 BOSSE Oui
25078 25 BOUCLANS Oui
25079 25 BOUJAILLES Oui
25082 25 BOURGUIGNON Oui
25083 25 BOURNOIS Oui
25084 25 BOUSSIERES Non
25085 25 BOUVERANS Oui
25086 25 BRAILLANS Oui
25087 25 BRANNE Oui
25088 25 BRECONCHAUX Oui
25089 25 BREMONDANS Oui
25090 25 BRERES Oui
25091 25 BRESEUX Oui
25092 25 BRETENIERE Oui
25093 25 BRETIGNEY Oui
25094 25 BRETIGNEY-NOTRE-DAME Oui
25095 25 BRETONVILLERS Oui
25096 25 BREY-ET-MAISON-DU-BOIS Oui
25097 25 BROGNARD Oui
25098 25 BUFFARD Oui
25099 25 BUGNY Oui
25100 25 BULLE Oui
25101 25 BURGILLE Oui
25102 25 BURNEVILLERS Oui
25103 25 BUSY Oui
25104 25 BY Oui
25105 25 BYANS-SUR-DOUBS Oui
25106 25 CADEMENE Oui
25107 25 CENDREY Oui
25108 25 CERNAY-L'EGLISE Oui
25109 25 CESSEY Oui
25110 25 CHAFFOIS Oui
25111 25 CHALEZE Oui
25112 25 CHALEZEULE Non
25113 25 CHAMESEY Oui
25114 25 CHAMESOL Oui
25115 25 CHAMPAGNEY Oui
25116 25 CHAMPLIVE Oui
25117 25 CHAMPOUX Oui
25119 25 CHAMPVANS-LES-MOULINS Oui
25120 25 CHANTRANS Oui
25121 25 CHAPELLE-DES-BOIS Oui
25122 25 CHAPELLE-D'HUIN Oui
25124 25 CHARMAUVILLERS Oui
25125 25 CHARMOILLE Oui
25126 25 CHARNAY Oui
25127 25 CHARQUEMONT Oui
25129 25 CHASSAGNE-SAINT-DENIS Oui
25130 25 CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES Oui
25131 25 CHATELBLANC Oui
2/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 62 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
nn A ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25132 25 CHATILLON-GUYOTTE Oui
25133 25 CHATILLON-LE-DUC Non
25136 25 CHAUCENNE Oui
25138 25 TERRES-DE-CHAUX Oui
25139 25 CHAUX Oui
25141 25 CHAUX-LES-PASSAVANT Oui
25142 25 CHAUX-NEUVE Oui
25143 25 CHAY Oui
25145 25 CHAZOT Oui
25147 25 CHEMAUDIN ET VAUX Oui
25148 25 CHENALOTTE Oui
25149 25 CHENECEY-BUILLON Oui
25150 25 CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON Oui
25151 25 CHEVIGNEY-LES-VERCEL Oui
25152 25 CHEVILLOTTE Oui
25153 25 CHEVROZ Oui
25154 25 CHOUZELOT Oui
25155 25 CLERON Oui
25156 25 PAYS-DE-CLERVAL Oui
25157 25 CLUSE-ET-MIJOUX Oui
25159 25 COLOMBIER-FONTAINE Oui
25160 25 COMBES Oui
25161 25 CONSOLATION-MAISONNETTES Oui
25162 25 CORCELLES-FERRIERES Oui
25163 25 CORCELLE-MIESLOT Oui
25164 25 CORCONDRAY Oui
25166 25 COTEBRUNE Oui
25170 25 COURCELLES-LES-MONTBELIARD Non
25171 25 COURCELLES Oui
25172 25 COURCHAPON Oui
25173 25 COUR-SAINT-MAURICE Oui
25174 25 COURTEFONTAINE Oui
25175 25 COURTETAIN-ET-SALANS Oui
25176 25 COURVIERES Oui
25177 25 CROSEY-LE-GRAND Oui
25178 25 CROSEY-LE-PETIT Oui
25179 25 CROUZET Oui
25180 25 CROUZET-MIGETTE Oui
25181 25 CUBRIAL Oui
25182 25 CUBRY Oui
25183 25 CUSANCE Oui
25184 25 CUSE-ET-ADRISANS Oui
25185 25 CUSSEY-SUR-LISON Oui
25186 25 CUSSEY-SUR-L'OGNON Oui
25187 25 DAMBELIN Oui
25188 25 DAMBENOIS Non
25189 25 DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS Oui
25190 25 DAMPIERRE-LES-BOIS Non
25191 25 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS Non
25192 25 DAMPJOUX Oui
25193 25 DAMPRICHARD Oui
25194 25 DANNEMARIE Oui
25195 25 DANNEMARIE-SUR-CRETE Non
25196 25 DASLE Non
25197 25 DELUZ Oui
25198 25 DESANDANS Oui
25199 25 DESERVILLERS Oui
25200 25 DEVECEY Non
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 63 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
nn A ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25201 25 DOMMARTIN Oui
25202 25 DOMPIERRE-LES-TILLEULS Oui
25203 25 DOMPREL Oui
25204 25 DOUBS Non
25207 25 DUNG Non
25208 25 DURNES Oui
25209 25 ECHAY Oui
25210 25 ECHENANS Oui
25211 25 ECHEVANNES Oui
25212 25 ECOLE-VALENTIN Non
25213 25 ECORCES Oui
25214 25 ECOT Oui
25215 25 ECOUVOTTE Oui
25216 25 ECURCEY Oui
25217 25 EMAGNY Oui
25218 25 EPENOUSE Oui
25219 25 EPENOY Oui
25220 25 EPEUGNEY Oui
25221 25 ESNANS Oui
25222 25 ETALANS Oui
25223 25 ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON Oui
25224 25 ETOUVANS Non
25225 25 ETRABONNE Oui
25226 25 ETRAPPE Oui
25227 25 ETRAY Oui
25228 25 ETUPES Non
25229 25 EVILLERS Oui
25230 25 EXINCOURT Non
25231 25 EYSSON Oui
25232 25 FAIMBE Oui
25233 25 FALLERANS Oui
25234 25 FERRIERES-LE-LAC Oui
25235 25 FERRIERES-LES-BOIS Oui
25236 25 FERTANS Oui
25237 25 FESCHES-LE-CHATEL Non
25238 25 FESSEVILLERS Oui
25239 25 FEULE Oui
25240 25 FINS Non
25241 25 FLAGEY Oui
25242 25 FLAGEY-RIGNEY Oui
25243 25 FLANGEBOUCHE Oui
25244 25 FLEUREY Oui
25245 25 FONTAIN Oui
25246 25 FONTAINE-LES-CLERVAL Oui
25247 25 FONTENELLE-MONTBY Oui
25248 25 FONTENELLES Oui
25249 25 FONTENOTTE Oui
25251 25 FOURBANNE Oui
25252 25 FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE Oui
25253 25 FOURG Oui
25254 25 FOURGS Oui
25255 25 FOURNET-BLANCHEROCHE Oui
25256 25 FRAMBOUHANS Oui
25257 25 FRANEY Oui
25258 25 FRANOIS Non
25259 25 FRASNE Oui
25261 25 FROIDEVAUX Oui
25262 25 FUANS Oui
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 64 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
nn A ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25263 25 GELLIN Oui
25264 25 GEMONVAL Oui
25265 25 GENEUILLE Oui
25266 25 GENEY Oui
25267 25 GENNES Oui
25268 25 GERMEFONTAINE Oui
25269 25 GERMONDANS Oui
25270 25 GEVRESIN Oui
25271 25 GILLEY Oui
25273 25 GLAMONDANS Oui
25274 25 GLAY Oui
25275 25 GLERE Oui
25276 25 GONDENANS-MONTBY Oui
25277 25 GONDENANS-LES-MOULINS Oui
25278 25 GONSANS Oui
25279 25 GOUHELANS Oui
25280 25 GOUMOIS Oui
25281 25 GOUX-LES-DAMBELIN Oui
25283 25 GOUX-SOUS-LANDET Oui
25284 25 GRAND-CHARMONT Non
25285 25 GRAND'COMBE-CHATELEU Oui
25286 25 GRAND'COMBE-DES-BOIS Oui
25287 25 GRANDFONTAINE Non
25288 25 FOURNETS-LUISANS Oui
25289 25 GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE Oui
25290 25 GRANGE Oui
25293 25 GRANGES-NARBOZ Oui
25295 25 GRANGETTES Oui
25296 25 GRAS Oui
25298 25 GROSBOIS Oui
25299 25 GUILLON-LES-BAINS Oui
25300 25 GUYANS-DURNES Oui
25301 25 GUYANS-VENNES Oui
25304 25 HERIMONCOURT Non
25305 25 HOPITAL-DU-GROSBOIS Oui
25306 25 HOPITAL-SAINT-LIEFFROY Oui
25307 25 HOPITAUX-NEUFS Oui
25308 25 HOPITAUX-VIEUX Oui
25309 25 HOUTAUD Oui
25310 25 HUANNE-MONTMARTIN Oui
25311 25 HYEMONDANS Oui
25312 25 HYEVRE-MAGNY Oui
25313 25 HYEVRE-PAROISSE Oui
25314 25 INDEVILLERS Oui
25315 25 ISLE-SUR-LE-DOUBS Oui
25316 25 ISSANS Oui
25317 25 JALLERANGE Oui
25318 25 JOUGNE Oui
25320 25 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE Oui
25321 25 VILLERS-LE-LAC Oui
25322 25 LAIRE Oui
25323 25 LAISSEY Oui
25324 25 LANANS Oui
25325 25 LANDRESSE Oui
25326 25 LANTENNE-VERTIERE Oui
25327 25 LANTHENANS Oui
25328 25 LARNOD Oui
25329 25 LAVAL-LE-PRIEURE Oui
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 65 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
nn A ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25330 25 LAVANS-QUINGEY Oui
25331 25 LAVANS-VUILLAFANS Oui
25332 25 LAVERNAY Oui
25333 25 LAVIRON Oui
25334 25 LEVIER Oui
25335 25 LIEBVILLERS Oui
25336 25 LIESLE Oui
25338 25 LIZINE Oui
25339 25 LODS Oui
25340 25 LOMBARD Oui
25341 25 LOMONT-SUR-CRETE Oui
25342 25 LONGECHAUX Oui
25343 25 LONGEMAISON Oui
25344 25 LONGEVELLE-LES-RUSSEY Oui
25345 25 LONGEVELLE-SUR-DOUBS Oui
25346 25 LONGEVILLE Oui
25348 25 LONGEVILLES-MONT-D'OR Oui
25349 25 LORAY Oui
25350 25 LOUGRES Oui
25351 25 LUHIER Oui
25354 25 LUXIOL Oui
25355 25 MAGNY-CHATELARD Oui
25356 25 MAICHE Oui
25357 25 MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT Oui
25359 25 MALANS Oui
25360 25 MALBRANS Oui
25361 25 MALBUISSON Oui
25362 25 MALPAS Oui
25364 25 MAMIROLLE Oui
25365 25 MANCENANS Oui
25366 25 MANCENANS-LIZERNE Oui
25367 25 MANDEURE Non
25368 25 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE Oui
25369 25 MARVELISE Oui
25370 25 MATHAY Non
25371 25 MAZEROLLES-LE-SALIN Oui
25372 25 MEDIERE Oui
25373 25 MEMONT Oui
25374 25 MERCEY-LE-GRAND Oui
25375 25 LES MONTS-RONDS Oui
25376 25 MEREY-VIEILLEY Oui
25377 25 MESANDANS Oui
25378 25 MESLIERES Oui
25379 25 MESMAY Oui
25380 25 METABIEF Oui
25381 25 MISEREY-SALINES Non
25382 25 MONCEY Oui
25383 25 MONCLEY Oui
25384 25 MONDON Oui
25385 25 MONTAGNEY-SERVIGNEY Oui
25386 25 MONTANCY Oui
25387 25 MONTANDON Oui
25388 25 MONTBELIARD Non
25389 25 MONTBELIARDOT Oui
25390 25 PAYS-DE-MONTBENOIT Oui
25391 25 MONT-DE-LAVAL Oui
25392 25 MONT-DE-VOUGNEY Oui
25393 25 MONTECHEROUX Oui
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 66 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
nn A ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25394 25 MONTENOIS Oui
25395 25 MONTFAUCON Non
25397 25 MONTFERRAND-LE-CHATEAU Non
25400 25 MONTGESOYE Oui
25401 25 MONTIVERNAGE Oui
25402 25 MONTJOIE-LE-CHATEAU Oui
25403 25 MONTLEBON Non
25404 25 MONTMAHOUX Oui
25405 25 MONTPERREUX Oui
25406 25 MONTROND-LE-CHATEAU Oui
25408 25 MONTUSSAINT Oui
25410 25 MORRE Non
25411 25 MORTEAU Non
25413 25 MOUTHE Oui
25414 25 MOUTHEROT Oui
25415 25 MOUTHIER-HAUTE-PIERRE Oui
25416 25 MYON Oui
25417 25 NAISEY-LES-GRANGES Oui
25418 25 NANCRAY Oui
25419 25 NANS Oui
25420 25 NANS-SOUS-SAINTE-ANNE Oui
25421 25 NARBIEF Oui
25422 25 NEUCHATEL-URTIERE Oui
25424 25 LES PREMIERS SAPINS Oui
25425 25 NOEL-CERNEUX Oui
25426 25 NOIREFONTAINE Oui
25427 25 NOIRONTE Oui
25428 25 NOMMAY Non
25429 25 NOVILLARS Oui
25430 25 OLLANS Oui
25431 25 ONANS Oui
25432 25 ORCHAMPS-VENNES Oui
25433 25 ORGEANS-BLANCHEFONTAINE Oui
25434 25 ORNANS Oui
25435 25 ORSANS Oui
25436 25 ORVE Oui
25437 25 OSSE Oui
25438 25 OSSELLE-ROUTELLE Oui
25439 25 OUGNEY-DOUVOT Oui
25440 25 OUHANS Oui
25441 25 OUVANS Oui
25442 25 OYE-ET-PALLET Oui
25443 25 PALANTINE Oui
25444 25 PALISE Oui
25445 25 PAROY Oui
25446 25 PASSAVANT Oui
25447 25 PASSONFONTAINE Oui
25448 25 PELOUSEY Oui
25449 25 PESEUX Oui
25450 25 PESSANS Oui
25451 25 PETITE-CHAUX Oui
25452 25 PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT Oui
25453 25 PIERREFONTAINE-LES-VARANS Oui
25454 25 PIREY Non
25455 25 PLACEY Oui
25456 25 PLAIMBOIS-DU-MIROIR Oui
25457 25 PLAIMBOIS-VENNES Oui
25458 25 PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS Oui
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 67 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
nn A ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25459 25 PLANEE Oui
25460 25 LE VAL Oui
25461 25 POMPIERRE-SUR-DOUBS Oui
25462 25 PONTARLIER Non
25463 25 PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS Oui
25464 25 PONTETS Oui
25465 25 PONT-LES-MOULINS Oui
25466 25 POUILLEY-FRANCAIS Non
25467 25 POUILLEY-LES-VIGNES Non
25468 25 POULIGNEY-LUSANS Oui
25469 25 PRESENTEVILLERS Oui
25470 25 PRETIERE Oui
25471 25 PROVENCHERE Oui
25472 25 PUESSANS Oui
25473 25 PUGEY Oui
25474 25 PUY Oui
25475 25 QUINGEY Oui
25476 25 RAHON Oui
25477 25 RANCENAY Oui
25478 25 RANDEVILLERS Oui
25479 25 RANG Oui
25481 25 RAYNANS Oui
25482 25 RECOLOGNE Oui
25483 25 RECULFOZ Oui
25485 25 REMONDANS-VAIVRE Oui
25486 25 REMORAY-BOUJEONS Oui
25487 25 RENEDALE Oui
25488 25 RENNES-SUR-LOUE Oui
25489 25 REUGNEY Oui
25490 25 RIGNEY Oui
25491 25 RIGNOSOT Oui
25492 25 RILLANS Oui
25493 25 RIVIERE-DRUGEON Oui
25494 25 ROCHEJEAN Oui
25495 25 ROCHE-LEZ-BEAUPRE Oui
25496 25 ROCHE-LES-CLERVAL Oui
25497 25 ROCHES-LES-BLAMONT Oui
25498 25 ROGNON Oui
25499 25 ROMAIN Oui
25500 25 RONCHAUX Oui
25501 25 RONDEFONTAINE Oui
25502 25 ROSET-FLUANS Oui
25503 25 ROSIERES-SUR-BARBECHE Oui
25504 25 ROSUREUX Oui
25505 25 ROUGEMONT Oui
25506 25 ROUGEMONTOT Oui
25507 25 ROUHE Oui
25508 25 ROULANS Oui
25510 25 RUFFEY-LE-CHATEAU Oui
25511 25 RUREY Oui
25512 25 RUSSEY Oui
25513 25 SAINTE-ANNE Oui
25514 25 SAINT-ANTOINE Oui
25515 25 SAINTE-COLOMBE Oui
25516 25 SAINT-GEORGES-ARMONT Oui
25517 25 SAINT-GORGON-MAIN Oui
25518 25 SAINT-HILAIRE Oui
25519 25 SAINT-HIPPOLYTE Oui
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 68 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
nn A ue Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25520 25 SAINT-JUAN Oui
25521 25 SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD Oui
25522 25 SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY Oui
25523 25 SAINTE-MARIE Oui
25524 25 SAINT-MAURICE-COLOMBIER Oui
25525 25 SAINT-POINT-LAC Oui
25526 25 SAINTE-SUZANNE Non
25527 25 SAINT-VIT Oui
25528 25 SAMSON Oui
25529 25 SANCEY Oui
25532 25 SAONE Oui
25534 25 SARRAGEOIS Oui
25535 25 SAULES Oui
25536 25 SAUVAGNEY Oui
25537 25 SCEY-MAISIERES Oui
25538 25 SECHIN Oui
25539 25 SELONCOURT Non
25540 25 SEMONDANS Oui
25541 25 SEPTFONTAINES Oui
25542 25 SERRE-LES-SAPINS Non
25544 25 SERVIN Oui
25545 25 SILLEY-AMANCEY Oui
25546 25 SILLEY-BLEFOND Oui
25547 25 SOCHAUX Non
25548 25 SOLEMONT Oui
25550 25 SOMMETTE Oui
25551 25 SOULCE-CERNAY Oui
25552 25 SOURANS Oui
25553 25 SOYE Oui
25554 25 SURMONT Oui
25555 25 TAILLECOURT Non
25556 25 TALLANS Oui
25557 25 TALLENAY Oui
25558 25 TARCENAY-FOUCHERANS Oui
25559 25 THIEBOUHANS Oui
25560 25 THISE Oui
25561 25 THORAISE Oui
25562 25 THULAY Oui
25563 25 THUREY-LE-MONT Oui
25564 25 TORPES Non
25565 25 TOUILLON-ET-LOUTELET Oui
25566 25 TOUR-DE-SCAY Oui
25567 25 TOURNANS Oui
25569 25 TREPOT Oui
25570 25 TRESSANDANS Oui
25571 25 TREVILLERS Oui
25572 25 TROUVANS Oui
25573 25 URTIERE Oui
25574 25 UZELLE Oui
25575 25 VAIRE Oui
25578 25 VALDAHON Oui
25579 25 VAL-DE-ROULANS Oui
25580 25 VALENTIGNEY Non
25582 25 VALLEROY Oui
25583 25 VALONNE Oui
25584 25 VALOREILLE Oui
25586 25 VANDONCOURT Non
25588 25 VAUCLUSE Oui
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 69 Liste des communes rurales du Doubs en 2025
Een TEE
Se A Cour Nom des 563 commune du Doubs en 2025 sur 563 - a 57 non rurales
25589 25 VAUCLUSOTTE Oui
25590 25 VAUDRIVILLERS Oui
25591 25 VAUFREY Oui
25592 25 VAUX-ET-CHANTEGRUE Oui
25594 25 VELESMES-ESSARTS Oui
25595 25 VELLEROT-LES-BELVOIR Oui
25596 25 VELLEROT-LES-VERCEL Oui
25597 25 VELLEVANS Oui
25598 25 VENISE Oui
25599 25 VENNANS Oui
25600 25 VENNES Oui
25601 25 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP Oui
25602 25 VERGRANNE Oui
25604 25 VERNE Oui
25605 25 VERNIERFONTAINE Oui
25607 25 VERNOIS-LES-BELVOIR Oui
25608 25 VERNOY Oui
25609 25 VERRIERES-DE-JOUX Oui
25611 25 VEZE Oui
25612 25 VIEILLEY Oui
25613 25 VIETHOREY Oui
25614 25 VIEUX-CHARMONT Non
25615 25 VILLARS-LES-BLAMONT Oui
25616 25 VILLARS-SAINT-GEORGES Oui
25617 25 VILLARS-SOUS-DAMPJOUX Oui
25618 25 VILLARS-SOUS-ECOT Oui
25619 25 VILLEDIEU Oui
25621 25 VILLENEUVE-D'AMONT Oui
25622 25 VILLERS-BUZON Oui
25623 25 VILLERS-CHIEF Oui
25624 25 VILLERS-GRELOT Oui
25625 25 VILLERS-LA-COMBE Oui
25626 25 VILLERS-SAINT-MARTIN Oui
25627 25 VILLERS-SOUS-CHALAMONT Oui
25629 25 VOILLANS Oui
25630 25 VOIRES Oui
25631 25 VORGES-LES-PINS Oui
25632 25 VOUJEAUCOURT Non
25633 25 VUILLAFANS Oui
25634 25 VUILLECIN Oui
25635 25 VYT-LES-BELVOIR Oui
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-06-00005 - AP classement des communes rurales du Doubs 2025 signe 70