Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2018-066

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2018Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-19-003 - Décision n° DOS/ASPU/232/2018 portant autorisation de la société

par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile

d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur

François Barale à BESANCON (25 041) (2 pages) Page 3

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-13-014 - 20181213 Dérog RD METRO 23122018 (2 pages) Page 6

25-2018-12-18-014 - 20181218 Arrêté Dérog RD PSA Auto Sochaux pour 2019 (2 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2018-12-19-002 - Arrêté autorisant le GAEC Granges du Sapin à défricher sur

CHENECEY BUILLON (3 pages) Page 12

25-2018-12-19-001 - Commune de CERNAY L'EGLISE - application du régime forestier

(2 pages) Page 16

DRAAF Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-13-015 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt

communale de GRANDFONTAINE pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 19

Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester sur la voie

publique à Autechaux du 19 décembre 2018 au 15 janvier 2019 (2 pages) Page 22

2ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-19-003

Décision n° DOS/ASPU/232/2018 portant autorisation de

la société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à

assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage

médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du

Professeur François Barale à BESANCON (25 041)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-003 - Décision n° DOS/ASPU/232/2018 portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à 3Al © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/232/2018

portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041).

Le directeur général de l’agence

régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté

VU je code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance

mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services

prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;

VU la décision n° 2018-019 en date du 1° octobre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;

VU la déclaration, en date du 27 novembre 2018, de Madame Catherine GOLL, présidente du

directoire de la société anonyme « Aiïr à domicile », structure du groupe « ASTEN SANTE », informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté des changements survenus dans la personne morale de la structure autorisée à dispenser de l'oxygène à usage médical à domicile à partir d’un site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), la société par actions simplifiée (SAS) «ASTEN EST », sise 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), se substituant, à compter du 1” janvier 2019, à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS assistance » ;

Considérant que cette modification est effectivement de nature à affecter les éléments sur la base desquels une autorisation avait été délivrée pour la dispensation d’oxygène à usage médical à partir d’un site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), et, par conséquent, doit être entérinée par une nouvelle décision.

DECIDE

Article 1 : La société par actions simplifiée « ASTEN EST », dont le siège social est situé 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), est autorisée, pour son site de rattachement situé 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans sa demande, à savoir :

A Départements desservis en totalité :

- Doubs - Jura - Haut-Rhin - Haute-Saône

- Saône-et-Loire - Ain - Vosges - Haute-Marne - Côte d'Or - Territoire de Belfort

Ce site de rattachement comporte deux sites de stockage annexe, sis 33 rue Gustave Eiffel à PONTARLIER (25 300) et 305 rue Désiré Monnier à LONS-LE-SAUNIER (39 000).

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-003 - Décision n° DOS/ASPU/232/2018 portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à 4D =

Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, n° DOS/ASPU/154/2016 du 06 octobre 2016, portant autorisation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS assistance » à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), est abrogée.

Article 3: Toute modification substantielle concernant l’agencement des locaux où se

déroule l’activité liée à la dispensation de l’oxygène à usage médical sur un site de rattachement, ou l’installation d’un site de stockage annexe, est soumise à autorisation préalable. Toute autre modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté.

Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à Madame Carmela MARCHAND), présidente de la société par actions simplifiée « ASTEN EST », ainsi que :

e aux directeurs généraux des agences régionales de santé du Grand Est et d’ Auvergne — Rhône-Alpes ;

e aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;

e au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 19 décembre 2018

Pour le directeur général,

le directeur de l’organisation des soins,

f

. x

SIENNE Jean-Luc DAVIGO

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique devant le ministre de la santé, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-003 - Décision n° DOS/ASPU/232/2018 portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à 5DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-13-014

20181213 Dérog RD METRO 23122018

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-014 - 20181213 Dérog RD METRO 23122018 6Liberté = Libersé » Égalité « Fraternité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direccte de Bourgogne Franche Comté

Unité départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

VU la demande reçue le 14 novembre 2018 de METRO, 6 rue Alfred Kastler, 25000 BESANCON,

en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le dimanche 23 décembre 2018, afin de répondre au besoin de leurs clients professionnels durant la période de fête de noël;

VU L'avis du comité d’établissement de METRO en date du 30 octobre 2018;

CONSIDERANT que cette demande concerne la vente de produits alimentaires et non alimentaire pour des clients professionnels tels que des traiteurs, des restaurateurs, des cafés, des boulangers et des pâtissiers;

CONSIDERANT que l'établissement METRO de BESANCON, doit répondre au mieux aux besoins de ses clients, surtout dans des périodes de forte activité;

CONSIDERANT que le 23 décembre 2018 est un dimanche, veille du réveillon de noël, et que cela engendra une hausse des achats des consommateurs chez les clients professionnels de

l’établissement METRO.

CONSIDERANT que les clients professionnels de l’établissement METRO auront un besoin de se réapprovisionner en produits frais et extra frais ce dimanche 23 décembre pour satisfaire la demande des particuliers;

CONSIDERANT que la demande de l’établissement METRO concerne une séance de travail supplémentaire le dimanche 23 décembre 2018 pour 16 salariés de leur entrepôt :

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-014 - 20181213 Dérog RD METRO 23122018 7Avec un horaire de 06h30 à 13h00 ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que les contreparties sociales prévues, en l’absence d’accord, sont celles prévues par l’article L.3132-25-3 du code du travail;

Les contreparties prévues par l’entreprise sont :

e Participation du personnel sur la base du volontariat

e Les heures effectuées le dimanche seront majorées à 100% sur la base du taux horaire brut

de base pour les employés et les agents de maîtrise pour les heures de présence du salarié

(heures de travail effectif et temps de pause)

e Majoration d’un montant correspondant à 1/22°"° de leur rémunération mensuelle pour les cadres

e Un jour de repos est accordé dans la quinzaine précédent ou suivant le dimanche travaillé :

CONSIDERANT que la demande est fondée sur le motif d’un préjudice au public.

CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1° : L'autorisation sollicitée par l’établissement METRO, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 23 décembre 2018;

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.

Besançon, le 13 décembre 2018

Pour le Préfet du Doubs,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-014 - 20181213 Dérog RD METRO 23122018 8DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-18-014

20181218 Arrêté Dérog RD PSA Auto Sochaux pour 2019

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-18-014 - 20181218 Arrêté Dérog RD PSA Auto Sochaux pour 2019 92

Liberté » Égalité *« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direccte de Bourgogne Franche Comté

Unité départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L.:3132-20. L. 3132-25.4 ëf

KR. 3132-16 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

VU la demande reçue le 07 novembre 2018 de PSA SOCHAUX, 57 avenue du Général Leclere,

25600 SOCHAUX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour permettre de répondre intégralement aux demandes du commerce et ne pas allonger les délais de livraison ce qui serait préjudiciable aux clients ainsi que pour des besoins de production accrus.

VU l’avis du comité d’entreprise de PSA Sochaux en date du 27 septembre 2018:

VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 23 novembre 2018 ;

VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d’employeur et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu.

CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA AUTOMOBILES SOCHAUX pour l’année 2019 est motivée par une obligation d’accroissement de la production notamment suite au transfert d’une partie de la production du Peugeot 5008 de l’usine de Rennes, et pour permettre la poursuite de la production des véhicules 3008, 308 et OPEL GRANDLAND X, ainsi que pour pouvoir répondre intégralement aux demandes et ne pas allonger les délais de livraison ce qui serait potentiellement préjudiciable pour les clients ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-18-014 - 20181218 Arrêté Dérog RD PSA Auto Sochaux pour 2019 10CONSIDERANT que cette demande concerne environ 700 salariés affectés aux équipes de nuit

pour la fabrication sur les deux systèmes de production ainsi que les équipes de suivi de chantiers

des nouveaux véhicules et les équipes de suivi des aménagements process y compris informatique;

CONSIDERANT que l’entreprise PSA AUTOMOBILES SOCHAUX doit s'organiser en conséquence pour assurer une livraison du réseau commercial dans de bonnes conditions et que l’organisation actuelle, malgré des aménagements d’organisation déjà prévus, ne permet pas de satisfaire les besoins de production ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord collectif d’entreprise en date du 02 juillet 2010, qui prévoit :

° une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche

° un repos minimum de 35 heures avant le dimanche travaillé et de 11 heures après

e la possibilité, au choix du salarié, de convertir les heures supplémentaires majorées en repos

compensateur de remplacement

CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle :

Arrête

Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise PSA AUTOMOBILES SOCHAUX. en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés

volontaires des équipes de nuit, des équipes de suivi de chantiers des nouveaux véhicules et des

équipes de suivi des aménagements process, y compris informatique, de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019 :

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des

pétitionnaires.

Besançon, le 18 décembre 2018

Pour le Préfet du Doubs,

Et par délégation,

La refponsgble de l’Unité Départementale

de la DI : 0

he Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-18-014 - 20181218 Arrêté Dérog RD PSA Auto Sochaux pour 2019 11Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2018-12-19-002

Arrêté autorisant le GAEC Granges du Sapin à défricher

sur CHENECEY BUILLON

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-19-002 - Arrêté autorisant le GAEC Granges du Sapin à défricher sur CHENECEY BUILLON 12<

irà

Liberté . Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires

Service : Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRETE N°25-2018

AUTORISANT LE GAEC DES GRANGES DU SAPIN A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE

VU

VU

VU

VU

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHENECEY BUILLON

le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30

et R 214-31 ;

l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;

l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 modifiée par l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 concernant les modalités de calcul de F’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; la demande présentée par le GAEC des Granges du Sapin, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 04 décembre 2018 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,40 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHENECEY BUILLON ;

l’accusé réception à la date du 7 décembre 2018 et la délibération du conseil municipal de CHENECEY BUILLON en date du 11 décembre 2018 autorisant le GAEC des Granges du Sapin à déposer une demande d’autorisation de défrichement ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;

CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se

caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;

ARRETE

Liberté * Egalité * Fraternité

RÉPUBUC8JEFRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires

Service : Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRETE 25-2018

AUTORISANT LE GAEC DES GRANGES DU SAPIN A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHENECEY BUILLON

VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;

VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925du 3 novembre 2015 concernant les règles applicables en matière de défi-ichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;

VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 concernant les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs; VU la demande présentée par le GAEC des Oranges du Sapin, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 04 décembre 2018 tendant à obtenir l'autorisation de défi-icher 0, 40 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHENECEY BUILLON ;

VU l'accusé réception à la date du 7 décembre 2018 et la délibération du conseil municipal de CHENECEY BUILLON en date du 11 décembre 2018 autorisant le GAEC des Oranges du Sapin à déposer une demande d'autorisation de défrichement ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instmction de la demande d'autorisation de défi-ichement

qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;

CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se

caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficientmultiplicateur de l au titre de la compensation ,

ARRETE

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-19-002 - Arrêté autorisant le GAEC Granges du Sapin à défricher sur CHENECEY BUILLON 13ARTICLE 1 — Est autorisé, le défrichement de 0,40 ha de bois situés sur la commune de

CHENECEY BUILLON dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune | Section | Numéro Surface cadastrale Surface à défricher

totale en ha en ha

| CHENECEY BUILLON C 573 1,3990 0,4000

TOTAL 0,4000 |

en vue de la construction d’un bâtiment agricole.

Les travaux de déboisement seront réalisés hors des périodes de reproduction et de nidification (allant du mois de mars à fin août) afin de limiter l’impact du défrichement sur l’environnement.

ARTICLE 2 - Compensations

La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :

* à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une

surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d’au moins 40 ares facte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe Ï };

OU

° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1 200 € ® (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).

En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 1 200 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

ARTICLE 3 - Durée

La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.

ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

@ Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,40 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 1 200 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.

ARTICLE l - Est autorisé, le défi-ichement de 0, 40 ha de bois situés sur la commune de

CHENECEY BUILLON dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune

CHENECEY BUILLON

Section Numéro

573

Surface cadastrale Surface à défi-icher

totale en ha en ha

1, 3990

TOTAL

0, 4000

0, 4000

en vue de la construction d'un bâtiment agricole.

Les travaux de déboisement seront réalisés hors des périodes de reproduction et de nidification (allant du mois de mars à fin août) afin de limiter l'impact du défrichement sur l'environnement.

ARTICLE 2-Com ensations

La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :

. à l exécution, sur d autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défiichée, soit sur une surface d'au moins 40 ares (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe l ) ',

ou

. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de l 200 (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe!).

En l'absence de retour de l'aimexe l ou de l'annexe 2, dûment complétéeet signée, dans un délaide un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d office de l'indemnité compensatoire de l 200 au profit du fonds stratégiquede la forêt et du bois (FSFB).

ARTICLE 3-Durée

La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.

ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de

deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessiblepar le site Internet www. telerecours. fr

® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0, 40 (surface défrichée en ha) x l (coefficient multiplicateur) x l 000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = l 200 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-19-002 - Arrêté autorisant le GAEC Granges du Sapin à défricher sur CHENECEY BUILLON 14ARTICLE 5 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Raphaël BONZON du GAEC des Granges du Sapin, M. le Maire de la commune de CHENECEY BUILLON, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CHENECEY BUILLON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à BESANCON, le 1 9 DEC. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Et par subdélégation

Frédéric CHEVALLIER

Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,

chasse, pêche

= D |

ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Raphaël BONZON du GAEC des Oranges du Sapin, M. le Maire de la commune de CHENECEY BUILLON, le Directeur départementaldes territoires du Doubs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CHENECEY BUILLON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à BESANCON, le 19 DEC. 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires,

Et par subdélégation

Frédéric CHEVALLIER

Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,

chasse, pêche

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-19-002 - Arrêté autorisant le GAEC Granges du Sapin à défricher sur CHENECEY BUILLON 15Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2018-12-19-001

Commune de CERNAY L'EGLISE - application du régime

forestier

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-19-001 - Commune de CERNAY L'EGLISE - application du régime forestier 16Liberté *Éochute Fra * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires

Service : Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRETE N°25-2018-

portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER

FORET COMMUNALE DE CERNAY L'EGLISE

VU le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 :

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

VU la demande présentée par la commune de CERNAY L'EGLISE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 13 décembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2,8330 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CERNAY L'EGLISE ;

VU Pavis favorable de l’ONF en date du 10 décembre 2018 :

ARRETE

ARTICLE 1 — Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :

Surface à appliquer o Surface cadastrale = .

Commune Section N au régime forestier totale (ha) (ha)

CERNAY L'EGLISE C 68 2,8330 2,8330

TOTAL. 2,8330

Liberté * Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUES

Direction Départementale des Territoires

Service : Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRETE 25-2018-

portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER

FORET COMMUNALE DE CERNAY L'EGLISE

VU le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;

VU l'arreté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs;

VU la demande présentée par la commune de CERNAY L'EGLISE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 13 décembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2, 8330 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CERNAY L'EGLISE ;

VU l'avis favorable de l'ONF en date du 10 décembre 2018 ;

ARRETE

ARTICLE l - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune

CERNAYL'EGLISE

Section

e 68

Surface cadastrale

totale (ha)

2, 8330

TOTA

Surface à appliquer

au régime forestier

ha

2, 8330

28330

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-19-001 - Commune de CERNAY L'EGLISE - application du régime forestier 17ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant Le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.

ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des

Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de CERNAY L'EGLISE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CERNAY L'EGLISE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à BESANCON, le 1 Q DEC. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

du Doubs,

Et par subdélégation

Frédéric CHEVALLIER

Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,

chasse, pêche :

PRE

ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de

deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site hitemet www. telerecours. fr.

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des

Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de CERNAY L'EGLISE, le Directeur

départementaldes territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera afBché à la mairie de CERNAY L'EGLISE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Faità BESANCON, le \ Q DEC. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

du Doubs,

Et par subdélégation

FrédéricCHEVALLIER

Responsable de l unité forêt, faune sauvage,

chasse, pêche

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-19-001 - Commune de CERNAY L'EGLISE - application du régime forestier 18DRAAF Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-13-015

Arrêté portant approbation du document d'aménagement de

la forêt communale de GRANDFONTAINE pour la

période 2019-2038

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-015 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GRANDFONTAINE pour la période 2019-2038 19a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : DOUBS

Forêt communale de GRANDFONTAINE

Contenance cadastrale : 203,5299 ha

Surface de gestion : 203,53 ha

Révision du document d'aménagement

2019-2038

Arrêté d’aménagement n°

portant approbation

du document d'aménagement

de la forêt communale de

GRANDFONTAINE

pour la période 2019-2038

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 26/02/2002 réglant l’aménagement de la forêt communale de GRANDFONTAINE pour la période 2000 - 2019 ;

VU la décision du Conseil municipal de la commune de GRANDFONTAINE en date du 12/11/2018, visé par la Préfecture de Besançon le 13/11/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 1er décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de GRANDFONTAINE (DOUBS), d’une contenance de 203,53 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-015 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GRANDFONTAINE pour la période 2019-2038 20Article 3

2

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 203,24 ha, actuellement composée de chêne sessile (49 %), hêtre (18 %), charme (14 %), sapin pectiné (5 %), chêne pédonculé (3 %), érable champêtre (3 %), alisier torminal (1 %), frêne (1 %), mélèze d’Europe (1 %), merisier (1 %), pin noir d’Autriche (1 %), pin sylvestre (1 %), robinier (1 %) et de tilleul (1 %). Le reste, soit 0,29 ha, est constitué d’emprises.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 201,62 ha. Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (161,32 ha), le tilleul à grandes feuilles (34,13ha), le chêne pédonculé (4,09 ha) et le hêtre (2,08 ha).Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées - hormis le sapin pectiné et le pin noir d’Autriche.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :

- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :

Un groupe de régénération, d’une contenance de 33,01 ha, au sein duquel 26,17 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 27,00 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 12,73 ha feront l'objet de travaux de plantation ;

Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 46,71 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;

Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 122,19 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 10 ans ;

Un groupe d’évolution naturelle d’une contenance de 1,62 ha, qui sera laissé en l’état.

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de GRANDFONTAINE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.

Besançon, le 13 décembre 2018

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par subdélégation,

Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

Olivier CHAPPAZ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-13-015 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GRANDFONTAINE pour la période 2019-2038 21Préfecture du Doubs

25-2018-12-18-013

Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester sur la

voie publique à Autechaux du 19 décembre 2018 au 15

janvier 2019

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester sur la voie publique à Autechaux du 19 décembre 2018 au 15 janvier 2019 22Liberté » Liber » galité» Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique à Autechaux

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet

du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de

blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et

due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jour comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune d’Autechaux afin d’entraver la libre circulation ;

CONSIDERANT les entraves à la perception des péages par la société APRR lors de ces manifestations ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation sur des axes très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT les nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier ;

CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée

dans les jours à venir qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des

troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester sur la voie publique à Autechaux du 19 décembre 2018 au 15 janvier 2019 23CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du Directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune d’Autechaux sur l'intersection de la RD

n°50 et de l’entrée d’autoroute A36 est interdit du 14 décembre 2018 au 15 janvier 2019

inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au maire d’Autechaux et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le 18 décembre 2018

NT Joël MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-18-013 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester sur la voie publique à Autechaux du 19 décembre 2018 au 15 janvier 2019 24