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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 183 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 183 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-183
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-20-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour le CPIE
centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-11-19-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de
pneus à crampons ou cloutés (2 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la ville de Besançon (6 pages) Page 9
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-20-00004 - AP Cessibilité - projet d'aménagement de la
voirie rue de Chinard - Montlebon (5 pages) Page 16
25-2025-11-17-00006 - Arrete cartographie departementale zones
acceleration - Annule et remplace l'arrêté n° 25-2025-11-17-00003 (28
pages) Page 22
25-2025-11-17-00007 - Arrete part departementale AcciseElect2025 (2
pages) Page 51
25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus
en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la DNC (6 pages) Page 54
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-11-19-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard (2
pages) Page 61
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de
Montbéliard (7 pages) Page 64
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-11-21-00001 - AP portant dissolution du SMIX EUROPOLYS au 30 11
25 (transfert de sa compétence à la CCDB) (4 pages) Page 72
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2025-11-17-00008 - Arrêté TICFE 2025 Communes et EPCI
acciseElectricite25 (2 pages) Page 77
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-20-00002
Arrêté portant agrément ESUS pour le CPIE
centre permanent d'initiatives pour
l'environnement du Haut-Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour le CPIE centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs 3 E 3 Direction régionale
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
pe et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour le centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs CPIE
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 6 octobre 2025 par Monsieur Dominique VOIRAND, président du centre permanent d'initiatives pour l’environnement du Haut-Doubs reconnue complète le 20 novembre 2025.
Considérant, au vu des éléments présentés, que le centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour le CPIE centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs 4 ARRETE
Article 1
Le centre permanent d'initiatives pour l’environnement du Haut-Doubs, dont le siège social se situe 8 rue Charles le Téméraire, référencée par le n° de SIRET 319 089 355 00055 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
Le centre permanent d'initiatives pour l’environnement du Haut-Doubs perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le KV. 2025
Pour le Directeur
de service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour le CPIE centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs 5 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-19-00003
Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de
pneus à crampons ou cloutés
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-19-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés 6 RÉEL | Direction départementale rs des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation pour l’utilisation de pneus à crampons ou cloutés
Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté modifié du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-06-00011 du 06/10/25 portant délégation de signature à M.Benoît Fabbri, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-09-00001 du 09/10/2025 portant subdélégation de
signature générale de M.Benoît Fabbri à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la Fromagerie BADOZ située à Pontarlier en date du 13/11/25 ;
Considérant les routes empruntées par le véhicule de cette fromagerie pour le transport de denrées périssables et pour assurer la sécurité des personnels ainsi que celle des usagers ;
ARRÊTE
Article 1°”: À compter du 1er novembre 2025 jusqu'au 31 mars 2026 (art. 7 de l'arrêté du 18 juillet 1985), lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, la fromagerie BADOZ - 4 rue Eiffel - 25300 PONTARLIER est autorisée à faire circuler les véhicules affectés au ramassage quotidien du lait immatriculés DT-724-CB / HT-218-JN / FL-783-KD / FV-641-TD / HE-178-TT équipés de dispositifs antidérapants inamovibles.
Les circuits concernés sont les suivants : communes du canton de Frasne, communes du canton de Pontarlier, communes du canton de Morteau, communes du canton de Valdahon, communes du canton d'Ornans, communes du canton de Maîche.
Article 2: Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules bénéficiant de dérogations doivent répondre aux conditions suivantes :
* diamètre de la collerette au plus égal à 8 mm,
+ _ diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
*__ distance minimale d’axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
* poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
+ _ dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5mm,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-19-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés 7 Direction départementale
des territoires du Doubs
* le nombre de crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique,
°__ilne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement,
*_ l'équipement concernera les roues de l’essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées.
Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 18 juillet 1985.
La vitesse est limitée à 60 km/h pour ces véhicules.
Article 3: En aucun cas, les véhicules ne devront circuler avec des pneus équipés de crampons en période de barrières de dégel.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Préfet du Doubs, M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la fromagerie BADOZ - 4 rue Eiffel - 253200 PONTARLIER.
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la responsable du
service Coordination, Sécurité, Conseil
aux Territoires EE
PRES
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-19-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés 8 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-20-00001
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la ville de
Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la ville de Besançon 9 | H Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
DU DOUBS Bourgogne Franche-Comté
Liberté
ee ss
ARRÊTÉ N°
Relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la Ville de Besançon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
Objet : Arrêté autorisant la circulation du petit train routier touristique de Besançon pour une période
de an
Le Préfet du Doubs ;
- Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
- Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
- Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
- Vu la demande présentée par la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS en date du 3 novembre 2025 ;
- Vu la licence de la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS destinée au transport intérieur de personnes par
route pour compte d'autrui n° 2024/27/00000 84 valable jusqu'au 25 février 2029 ;
- Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite
technique initiale délivré par DELTRAIN SA, en date du 11 avril 2022 annexé :
- Vu au sens de l’article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015, le procès verbal de visite technique périodique du
véhicule tracteur et de ses remorques en date du 14 mars 2025 valable jusqu'au 15 mars 2026, délivré par la
société Dekra Industrie sur le site de l'exploitant
- Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;
- Vu l'autorisation du Maire de la Ville de Besançon, en date du 27 avril 2021, autorisant la circulation du petit
train touristique sur la commune ;
- VU l'attestation sur l'honneur du directeur du Département des Mobilités de Grand Besançon Métropole en
date du 30 juin 2020, attestant que les pentes restent inférieures à 15 % sur l’ensemble du circuit ;
- V l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté : :
- Vu la décision n° 25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 publié au RAA 25-2025-014 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature à Monsieur Lionel PERRETTE, chef du Département Régulation des Transports ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex - 03 39 58 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable. gouv.fr 1/4
EJ
PRÉFET
DU DOUBS
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité Besançon, (e
ARRÊTÉ N°
Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la Ville de Besançon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Objet : Arrêté autorisant la circulation du petit train routier touristique de Besançon pour une période
de 1 an
Le Préfet du Doubs ;
- Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
- Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
- Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
- Vu la demande présentée par la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS en date du 3 novembre 2025 ;
- Vu la licence de la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS destinée au transport intérieur de personnes par
route pour compte d'autrui n° 2024/27/00000 84 valable jusqu'au 25 février 2029 ;
- Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite
technique initiale délivré par DELTRAIN SA, en date du 11 avril 2022 annexé ;
- Vu au sens de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015, le procès verbal de visite technique périodique du
véhicule tracteur et de ses remorques en date du 14 mars 2025 valable jusqu'au 15 mars 2026, délivré par la
société Dekra Industrie sur le site de l'exploitant
- Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;
- Vu l'autorisation du Maire de la Ville de Besançon, en date du 27 avril 2021, autorisant la circulation du petit
train touristique sur la commune ;
- Vu l'attestation sur l'honneur du directeur du Département des Mobilités de Grand Besançon Métropole en
date du 30 juin 2020, attestant que les pentes restent inférieures à 15 % sur l'ensemble du circuit ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, Directeur régional de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté ;
- Vu la décision n° 25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 publié au RAA 25-2025-014 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature à Monsieur Lionel PERRETTE, chef du Département Régulation des Transports ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex - 03 39 59 62 00
www, bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la ville de Besançon 10 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise « BATEAU du SAUT du DOUBS », les Terres Rouges, 25 130 VILLERS-LE-LAC est autorisée à mettre en
circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train touristique de catégorie III, sur le territoire de la
ville de BESANÇON, pour la période du 1” janvier 2026 au 1° janvier 2027 sur le trajet détaillé à l’article 2 du
présent arrêté.
Le petit train routier touristique est constitué :
d'un véhicule tracteur immatriculé : GE-472-WD
Marque : DELTRAIN Type : TAGUS EVI
Genre : VASP Puissance : 12
N° VIN : TXSTWAXXXMS067025 Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Remorque n° 1 immatriculée : GE-478-VR
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-N
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPXMS067036 à
Remorque n° 2 immatriculée : GE-491-VR
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-N
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TXOXXXFPXMS067037
Remorque n° 3 immatriculée : GE-458-VR
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-H
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPMMS067038
- ARTICLE 2 :
Le petit train touristique est autorisé à emprunter le circuit suivant :
Départ Rivotte, arrêt Place du 08 Septembre et arrêt à la Citadelle (arrêt occasionnel Place Victor
Hugo):
— Parking Rivotte
— Place des Jacobins
— Rue Rivotte
2/4
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise « BATEAU du SAUT du DOUBS », les Terres Rouges, 25 130 VILLERS-LE-LAC est autorisée à mettre en
circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train touristique de catégorie III, sur le territoire de la
ville de BESANÇON, pour la période du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 sur le trajet détaillé à l'article 2 du
présent arrêté.
Le petit train routier touristique est constitué :
d'un véhicule tracteur immatriculé : GE-472-WD
Marque : DELTRAIN Type : TAGUS EVI
Genre :VASP Puissance : 12
N° VIN : TX9TWAXXXMS067025 Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Remorque n° 1 immatriculée : GE-478-VR
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-N
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPXMS067036
Remorque n° 2 immatriculée : GE-491-VR
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-N
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPXMS067037
Remorque n° 3 immatriculée : GE-458-VR
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-H
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPMMS067038
ARTICLE 2 :
Le petit train touristique est autorisé à emprunter le circuit suivant :
Départ Rivotte, arrêt Place du 08 Septembre et arrêt à la Citadelle (arrêt occasionnel Place Victor
Hugo) :
- Parking Rivotte
- Place des Jacobins
- Rue Rivotte
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la ville de Besançon 11 — Rue Péclet
— Square Castant (occasionnellement)
— Rue des Martelots
— Place Jean Cornet
— Rue de la Bibliothèque (occasionnellement)
— Rue des Granges
— Rue de la République, avec arrêt à la Place du 08 Septembre
— Grande rue, (avec arrêt occasionnel place Victor Hugo)
— Rue de la Convention
— Rue des Fusillés
— Rue Victor Hugo
— Rue de Pontarlier
Dans ce circuit principal, l'exploitant prévoit un circuit court en passant par la rue de la Bibliothèque, si
un groupe est en retard ou si la capacité nécessite de faire deux voyages (100 personnes par exemple)
afin de réduire le temps d'attente entre deux prises en charge. L'exploitant prévoit un troisième circuit
encore plus court passant par la rue J.C.E Péclet et le Square Castant.
Le petit train touristique pourra être autorisé à effectuer d'autres circuits que celui visé supra unique-
ment sur demande de l'exploitant et après autorisation de la Mairie et de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté, après délivrance d’un avenant au présent arrêté préfectoral autorisant les nouveaux
circuits.
ARTICLE 3 :
Le petit train touristique pourra circuler sans voyageur pour les déplacements liés aux besoins d’exploi-
tation : déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au ga-
rage, déplacements pour l’approvisionnement en carburant et déplacements liés à la visite technique
annuelle de l'ensemble routier.
L'ensemble de ces déplacements sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de l'ar-
rêté du 22/01/2015 susvisé.
ARTICLE 4 :
La longueur du petit train touristique ne pourra pas dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excé-
der 40 km/h. |
ARTICLE 5:
Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux prescrip-
tions de l'arrêté ministériel du 04 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 6:
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
3/4
- Rue Péclet
- Square Castant (occasionnellement)
- Rue des Martelots
- Place Jean Cornet
- Rue de la Bibliothèque (occasionnellement)
- Rue des Granges
- Rue de la République, avec arrêt à la Place du 08 Septembre
- Grande rue, (avec arrêt occasionnel place Victor Hugo)
- Rue de la Convention
- Rue des Fusillés
- Rue Victor Hugo
- Rue de Pontarlier
Dans ce circuit principal, l'exploitant prévoit un circuit court en passant par la rue de la Bibliothèque, si
un groupe est en retard ou si la capacité nécessite de faire deux voyages (100 personnes par exemple)
afin de réduire le temps d'attente entre deux prises en charge. L'exploitant prévoit un troisième circuit
encore plus court passant par la rue J.C.E Péclet et le Square Castant.
Le petit train touristique pourra être autorisé à effectuer d'autres circuits que celui visé supra unique
ment sur demande de l'exploitant et après autorisation de la Mairie et de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté, après délivrance d'un avenant au présent arrêté préfectoral autorisant les nouveaux
circuits.
ARTICLE 3 :
Le petit train touristique pourra circuler sans voyageur pour les déplacements liés aux besoins d'exploi
tation : déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au ga
rage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant et déplacements liés à la visite technique
annuelle de l'ensemble routier.
L'ensemble de ces déplacements sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de l'ar
rêté du 22/01/2015 susvisé.
ARTICLE 4 :
La longueur du petit train touristique ne pourra pas dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excé
der 40 km/h.
ARTICLE 5 :
Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux prescrip
tions de l'arrêté ministériel du 04 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 6 :
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la ville de Besançon 12 ARTICLE 7 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhi-
cules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aména-
gement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ;
- soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon en application des articles
R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent peut être saisi
par l'application informatique Télé recours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à BESANÇON, le
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur, par subdélégation
ent égulation des Transports
4/4
ARTICLE 7 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhi
cules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de ('Environnement, de ('Aména
gement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ;
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon en application des articles
R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent peut être saisi
par l'application informatique Télé recours citoyens accessible sur le site internet . www.telerecours.fr
Fait à BESANÇON, le
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur, par subdélégation
Le Chef du DépaJ^terS'ê'nt-Régulation des Transports
-----
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la ville de Besançon 13 CONSIGNES DE MARCHE DU PETIT TRAIN
ET DE SÉCURITÉ DES PASSAGERS
Avant le départ de la journée :
Vérifier l'état de marche des gyrophares,
des feux arrières stop et clignotants,
des sonnettes d'alarme dans les wagons,
la pression et l'état des pneus
À chaque voyage :
Vérifier que les portes des wagons sont bien fermées
Pendant les circuits :
Vérifier auprès des passagers :
qu'ils ne se mettent pas debout lorsque le train est en marche,
qu'ils n’enjambent pas les banquettes,
qu'ils ne fassent pas volontairement tanguer la remorque
prévenir les voyageurs qu'ils doivent attendre l'arrêt complet du train pour descendre
Règles de conduite :
attendre que le dernier wagon soit en ligne par rapport aux autres avant
d'accélérer (car phénomène de coup de fouet qui pourrait déséquilibrer le dernier wagon)
ne pas donner de série de coups de volant droite gauche qui pourraient faire tanguer les wagons
ne pas tourner en rond de façon continue comme un manège car le dernier
wagon pourrait se trouver déséquilibré
dans un virage serré, adapter la vitesse pour ne pas déséquilibrer le train
interdiction absolue de laisser un cycliste ou un skateur se faire tracter par le train
Il vous est demandé :
de respecter votre capacité de chargement réglementaire marquée sur votre
carte grise ou certificat de conformité (barré rouge)
de respecter scrupuleusement le code de la route ,
de circuler uniquement dans les rues prévues par votre autorisation préfectorale d'informer immédiatement l’entreprise en cas de retrait de point sur votre permis de conduire
CONSIGNES DE MARCHE DU PETIT TRAIN
ET DE SÉCURITÉ DES PASSAGERS
Avant le départ de la journée :
- Vérifier l'état de marche des gyrophares,
des feux arrières stop et clignotants,
des sonnettes d'alarme dans les wagons,
- la pression et l'état des pneus
À chaque voyage :
Vérifier que les portes des wagons sont bien fermées
Pendant les circuits :
Vérifier auprès des passagers :
- qu'ils ne se mettent pas debout lorsque le train est en marche,
- qu'ils n'enjambent pas les banquettes,
- qu'ils ne fassent pas volontairement tanguer la remorque
- prévenir les voyageurs qu'ils doivent attendre l'arrêt complet du train pour
descendre
Règles de conduite :
attendre que le dernier wagon soit en ligne par rapport aux autres avant
d'accélérer (car phénomène de coup de fouet qui pourrait déséquilibrer le
dernier wagon]
ne pas donner de série de coups de volant droite gauche qui pourraient faire
tanguer les wagons
- ne pas tourner en rond de façon continue comme un manège car le dernier
wagon pourrait se trouver déséquilibré
dans un virage serré, adapter la vitesse pour ne pas déséquilibrer le train
- interdiction absolue de laisser un cycliste ou un skateur se faire tracter par le
train
Il vous est demandé :
de respecter votre capacité de chargement réglementaire marquée sur votre
carte grise ou certificat de conformité (barré rouge]
de respecter scrupuleusement le code de la route
- de circuler uniquement dans les rues prévues par votre autorisation préfectorale
- d'informer immédiatement l’entreprise en cas de retrait de point sur votre
permis de conduire
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la ville de Besançon 14 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la ville de Besançon 15 Préfecture du Doubs
25-2025-11-20-00004
AP Cessibilité - projet d'aménagement de la
voirie rue de Chinard - Montlebon
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00004 - AP Cessibilité - projet d'aménagement de la voirie rue de Chinard - Montlebon 16 Em Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 2n NOV. 2025
Commune de Montlebon
Projet d'aménagement de la voirie rue de Chinard
Arrêté de cessibilité
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L131- 1, L132-1 et suivants, R131-1 et suivants, R 132-1 à R132-3 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-17-00007 du 17 septembre 2024 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard à Montlebon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
Vu la délibération du conseil municipal de Montlebon en date du 10 juin 2025 sollicitant la
désignation d'un commissaire enquêteur et l'ouverture d'une enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-06-13-001 du 13 juin 2025 prescrivant, du 3 au 18 juillet 2025 inclus, sur le territoire de la commune de Montlebon, une enquête parcellaire en vue de délimiter le périmètre du terrain dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la voirie rue de Chinard et de confirmer l'identité du propriétaire réel du terrain ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire comprenant un état parcellaire ainsi que le plan de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu l'avis favorable en date du 7 août 2025 formulé par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête parcellaire ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00004 - AP Cessibilité - projet d'aménagement de la voirie rue de Chinard - Montlebon 17 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu le courrier du 17 novembre 2025 de Madame la Maire de Montlebon, souhaitant la
poursuite de la procédure d'expropriation visant à assurer la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation du projet et sollicitant la prise de l'arrêté de cessibilité :
Considérant que l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-15-018 du 15 décembre 2016 déclarant d'utilité publique et les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard à Montlebon et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet comportait une erreur relative à l'identité du propriétaire de la parcelle ZE 253;
Considérant que l'ordonnance n° 16/02921 rendue par le juge de l'expropriation en date du 22 décembre 2016, déclarant expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Montlebon, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ne visait donc pas le propriétaire réel de la parcelle ZE 253 ;
Considérant que la parcelle ZE 253 est nécessaire à l'aménagement de la voirie rue de
Chinard, afin de répondre à des enjeux de sécurité routière pour les différents usagers de la route et de fluidité du trafic, en l'absence d'itinéraire alternatif pour permettre aux véhicules de traverser la commune et pour les piétons ;
Considérant que l'identité du propriétaire de la parcelle ZE 253 située à Montlebon est connue dès le début de la procédure d'expropriation ;
Considérant, par conséquent, que la Maire de Montlebon a été dispensée du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Montlebon et de la publicité collective prévue à l'article R131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'article R131-12 du code précité ;
Considérant que la notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire à la propriétaire de la parcelle ZE 253 et de l'invitation à faire connaître ses observations au commissaire enquêteur ont été réalisées conformément à l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 SUS-visé ;
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation et de déclarer cessible la parcelle ZE 253 pour laquelle un transfert de propriété à l'amiable n'a pu être acté :
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : La parcelle ZE 253 située sur la commune de Montlebon, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement de la voirie rue de Chinard, est déclarée cessible, au profit de la commune de Montliebon (cf. plan et état parcellaire ci- annexés).
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00004 - AP Cessibilité - projet d'aménagement de la voirie rue de Chinard - Montlebon 18 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
La validité de cette clause est de 6 mois à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, à la maire de Montlebon, et pour information, au sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, au directeur
départemental des territoires, au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nathalie VALLE
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00004 - AP Cessibilité - projet d'aménagement de la voirie rue de Chinard - Montlebon 19 Dossier
n°7538
légende
Département
du
DOUBS
ns
mm
cn
nn
COMMUNE
DE
MONTLEBON
|
me
:
Sections
: A-AEË-ZE
|
_— IA borne remembrement
Voie communale
n°1
: ‘ue de chinand"
n°66
numéro
de
parcelle
cadastrale
PLAN
PARCELLAIRE
D
Echelle
1/500
G
Section
:A2
|
Lieu-dit
: "Hameau
de
chinand"
PROPOSITION
ACQUISITIONS
Principe
de
division
!
au
plan
propriétaire
actuel
|
attribution
au
cadastre
pl
section
ÎN°
de
parcelle
contenance
Mme
Danielle
BOUCARD
commune
de
MONTLEBON
ZE
n°253p
3a76
\
Section
:A2
Ÿ
ee.
nn
Lieu-dit:
"Champs
de)
os
\ A\
\\\\
\\D
Tr
Section
:ZE
jme
Les
tracés
des
réseaux
résuhent
des
émergences
visibles
sur
le
terrain.
L'emplacement
exact
des
réseaux
devra
être
vérifié
avant
la
réalisation
‘
de
tous
projets
ou
travaux.
Les
limites
dessinées
par
application
du
plan
cadastral
sont
des
séparations
approximalives
d'imposilion
ficale.
Elles
ne
sont
pas
définies
contradicioirement
et
ne
sont
pas
garanties.
Fichier
n°7538
Section
:ZE
=.
par Marie Claire BETTINELLI GRAPPE Géomètre Expert
pou
pd
L
te
Œ
14, Rue des Mouinots - 25500 - MORTEAU
Lleu-dit: “£a Fourgonniène
SS
Tel
:03/81/67/00/72
- fax
:03/81/67/27/31
a
x
OnONE
DES
mnc.betiinell-grappe@wanadoo.Ir
RE
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00004 - AP Cessibilité - projet d'aménagement de la voirie rue de Chinard - Montlebon 20 ETAT
PARCELLAIRE
COMMUNE
DE
MONTLEBON
Aménagement
de
la
voirie
Rue
de
Chinard
INDICATIONS
CADASTRALES
Surface
de
la
Surface
à
Propriétaire
présumé
Numéro
au
Section
et
Nature
(sur
le
nn
ETAT
CIVIL
DATE
ET
LIEU
_plan
numéro
Lieu-dit
cadastre)
parcelle
acquerir
DE
parcellaire
cadastral
NAISSANCE
FRAUCHIGER
épouse
BOUCARD
Née
le
5
ZE
253
Clos
Dessous
Terre
2ha
55a
33ca
3a
76ca
Danielle
03/07/1944
en
16
rue
de
Chinard
Suisse
25
500
MONTLEBON
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00004 - AP Cessibilité - projet d'aménagement de la voirie rue de Chinard - Montlebon 21 Préfecture du Doubs
25-2025-11-17-00006
Arrete cartographie departementale zones
acceleration - Annule et remplace l'arrêté n°
25-2025-11-17-00003
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00006 - Arrete cartographie departementale zones acceleration - Annule et remplace l'arrêté n° 25-2025-11-17-00003 22 E. PRÉFET LU , DU DOUBS Direction cépartsmentale
des territoires du Doubs Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du {7 NGY. 2025
portant sur la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes |
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme : |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie Valleix en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de l'arrondissement de
Besançon,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille en qualité de
préfet du Doubs, |
Vu l'arrêté préfectoral n°25-20265-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Valleix, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les délibérations des communes du Doubs identifiant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
Considérant la désignation de Madame Nathalie Valleix, Secrétaire générale de la préfecture
du Doubs, en qualité de référente préfectorale à l'instruction des projets de développement
des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
“du département du Doubs ;
Considérant que l'article L141-5-3 du code de l'énergie prévoit qu'il revient aux communes
d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00006 - Arrete cartographie departementale zones acceleration - Annule et remplace l'arrêté n° 25-2025-11-17-00003 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs nationaux de production d'énergie décarbonée ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l’ensemble des éléments nécessaires
à la bonne définition de ces zones au travers d’un outil cartographique en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet d’une part, la définition des zones
d'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;
Considérant que conformément à l'article L.141-5 du code de l'énergie, les communes, listées
à l'annexe 1 du présent arrêté, ont, après concertation du public selon des modalités
déterminées librement, identifié par délibération du conseil municipal des zones
d'accélération, et ont transmis leur délibération à la référente préfectorale et à
l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas
échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, les zones
d'accélération ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du
vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone
spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
Considérant que, dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie
nationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement, ainsi
que dans les périmètres des grands sites de France définis à l'article L. 341-15-1 du même
code, l'identification des zones d'accélération est faite après avis du gestionnaire ;
Considérant, pour les communes intégrées dans les périmètres de classement des parcs
naturels régionaux du Doubs Horloger et du Haut Jura, que l'identification des zones
d'accélération est réalisée en concertation avec les gestionnaires des parcs ;
Considérant les débats tenus au sein des établissements publics de coopération
intercommunale portant sur la cohérence des zones d'accélération avec leur projet de
territoire ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l’article L.141-5-3 du code de l'énergie, la
référente préfectorale a transmis pour avis au comité régional de l'énergie une première
cartographie des zones d'accélération après avoir consulté au sein d'une conférence
territoriale le 8 avril 2024 les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code
de l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00006 - Arrete cartographie departementale zones acceleration - Annule et remplace l'arrêté n° 25-2025-11-17-00003 24 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'au vu du bilan d'étape du comité régional de l'énergie du 22 novembre 2024,
la référente préfectorale a demandé aux communes l'identification de zones d'accélération
complémentaires ;
Considérant le comité régional de l'énergie du 13 mai 2025 qui dispose du fait que chaque
préfet prend un arrêté départemental arrêtant la cartographie des zones d'accélération sur
son territoire ;
Considérant les délibérations municipales transmises par les communes à la référente
préfectorale ;
Considérant que les zones d'accélération ne préjugent pas des décisions administratives
requises pour l'implantation et l'exploitation d'installations de production d'énergies
renouvelables :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de Monsieur
le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°”: cartographie départementale de zones d'accélération des énergies renouvelables
La cartographie départementale de zones d'accélération des énergies renouvelables
mentionnées à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie est arrêtée à la date du 31 octobre
20285.
La cartographie et la liste des communes concernées sont annexées au présent arrêté
(annexes1 et 2). |
Le détail des zones d'accélération et filières concernées sont accessibles sur le portail
cartographique national des énergies renouvelables (https://planification.climat-
energie.gouv.fr).
Article 2 : publication
Le présent arrêté est publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,
- sur le site internet de l'État à l'adresse suivante http://www.doubs.gouv.fr.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex | 3/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00006 - Arrete cartographie departementale zones acceleration - Annule et remplace l'arrêté n° 25-2025-11-17-00003 25 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https ://www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
ST Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00006 - Arrete cartographie departementale zones acceleration - Annule et remplace l'arrêté n° 25-2025-11-17-00003 26 Direction départementale
des territoires du Doubs
ANNEXE: cartographie départementale des zones d'accélération des énergies
renouvelables
ANNEXE 2 : communes concernées par la cartographie départementale des zones d'accéléra-
tion des énergies renouvelables
N° INSEE Commune
25001 Abbans-Dessous
25005 Accolans
25006 Adam-lès-Passavant
25007 Adam-lès-Vercel
25014 Amagney |
25015 Amancey
25020 Arbouans
25022 Arcey
25025 Arc-sous-Cicon
25032 Autechaux
25035 Les Auxons
25036 Avanne-Aveney
25038 Avilley
25039 Avoudrey
25047 Baume-les-Dames
25050 Le Bélieu
25052 Belmont
25056 Besançon
25058 Beure
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/14
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00006 - Arrete cartographie departementale zones acceleration - Annule et remplace l'arrêté n° 25-2025-11-17-00003 27 25060 Val-d'Usiers
25061 Bief
25065 Blarians
25066 Blussangeaux
25067 Blussans
25070 Bolandoz
25071 Bondeval
25072 Bonnal
25074 Bonnétage
25078 Bouclans
25079 Boujailles
25083 Bournois
25089 Bremondans
25092 La Bretenière
25095 Bretonvillers
25097 Brognard
25099 Bugny
25106 Cademène
25107 Cendrey
25108 Cernay-l'Église
25109 Cessey
25110 Chaffois
25111 Chalèze
25112 Chalezeule
25120 Chantrans
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00006 - Arrete cartographie departementale zones acceleration - Annule et remplace l'arrêté n° 25-2025-11-17-00003 28 25122
25124
25132
25141
25143
25145
25148
25149
25151
25154
25155
25156
25159
25160
25161
25166
25170
25174
25175
25181
25188
25189
25193
25195
25197
Chapelle-d'Huin
Charmauvillers
Châtillon-Guyotte
Chaux-lès-Passavant
Chay
Chazot
La Chenalotte
Chenecey-Buillon
Chevigney-lès-Vercel
Chouzelot
Cléron
Pays-de-Clerval
Colombier-Fontaine
Les Combes
Consolation-Maisonnettes
Côtebrune
Courcelles-lès-Montbéliard
Courtefontaine
Courtetain-et-Salans
Cubrial
Dambenois
Dammartin-les-Templiers
Damprichard
Dannemarie-sur-Crète
Deluz
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Geneuille
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Germondans
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Gonsans
Goux-sous-Landet
Grand'Combe-Châteleu
Grandfontaine
Fournets-Luisans
Grandfontaine-sur-Creuse
Les Grangettes
Les Gras
Guillon-les-Bains
Guyans-Durnes
Guyans-Vennes
Hyèvre-Paroisse
L'Isle-sur-le-Doubs
Villers-le-Lac
Laissey
Landresse
Laval-le-Prieuré
Lavans-Vuillafans
Laviron
Levier
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Liebvillers
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Lomont-sur-Crête
Longechaux
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Magny-Châtelard
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Mancenans-Lizerne
Mandeure
Marvelise
Mathay
Médière
Le Mémont
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Mondon
Montbéliard
Mont-de-Laval
Mont-de-Vougney
Montenois
Montgesoye
Montlebon
Montperreux
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Morre
Morteau
Naisey-les-Granges
Nancray
Nans-sous-Sainte-Anne
Neuchâtel-Urtière
Les Premiers Sapins
Noël-Cerneux
Noirefontaine
Novillars
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Orchamps-Vennes
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Passonfontaine
Pelousey
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Plaimbois-du-Miroir
Plaimbois-Vennes
Pontarlier
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Pont-les-Moulins
Pouilley-Fra nçais
Pouilley-les-Vignes
Provenchère
Rémondans-Vaivre
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Rennes-sur-Loue
Rigney
Rignosot
La Rivière-Drugeon
Roche-lez-Beaupré |
Roset-Fluans
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Roulans
Ruffey-le-Château
Rurey
Le Russey
Sainte-Colombe
Saint-Hilaire
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Saint-Julien-lès-Russey
Sainte-Marie
Sainte-Suzanne
Samson
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Seloncourt
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Thurey-le-Mont
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DOUBS Direction de la coordination interministérielle Liens et des collectivités territoriales Égalité Fraternité
Arrêté n° | du 1 7 NOV, 2025
relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'article L. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant l'article D. 3333-2 du CGCT qui prévoit que le montant de la part départementale de l'ac- cise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité allouée au département du Doubs est de 6 124 385 € (six millions cent-vingt-quatre mille trois-cent- quatre-vingt-cinq euros).
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée en 2025 conformément aux disposi- tions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Quantité d'électricité fournie,, Montant de _ Montant de x Variation de
l’accise \ l’accise nv: Quantité d électricité fournie,; FIPC
Le détail des valeurs servant de base au calcul de l'accise est joint en annexe.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administra- tive (CJA), le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la directrice départementale des fi- nances publiques du Doubs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à la présidente du conseil départemental du Doubs.
Pour le préfet
La secrétaire générale
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00007 - Arrete part departementale AcciseElect2025 52 Préfecture du Doubs
DCICT/BCBD
Part départementale de l'accise sur l'électricité attribuéeen 2025 audépartement du Doubs
TYPE | SIREN AFFECTATAIRE | LIBELLE AFFECTATAIRE NO : PUS N-1 | conso ELECT N-2 | conso ELECT 3 | 1Pc
D 222500019 DEP DOUBS 6 124 385 € 6 253 545€ 2927538072 3043085325 |1.018
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00007 - Arrete part departementale AcciseElect2025 53 Préfecture du Doubs
25-2025-11-20-00007
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée
après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la DNC
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 54 E =
es Direction départementale
ne, | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la derma-
tose nodulaire contagieuse
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comp- table publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE :
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 30 septembre 2025 relative à la mise en œuvre d’un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire conta- gieuse ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets des Ré- gions Auvergne- Rhône- Alpes et Bourgogne Franche- Comté et aux Préfets des départements de Savoie, de Haute- Savoie, de Isère, de l'Ain, du Jura, du Rhône et de la Loire en date du 30 sep- tembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bo- vins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 55 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets des Ré- gions Auvergne- Rhône- Alpes, Bourgogne Franche- Comté et Occitanie et aux Préfets des départe- ments de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, de la Côte d'Or, du Doubs, de l'Isère, du Jura, de la Loire, des Pyrénées- Orientales, du Rhône, de Haute-Saône, de Saône- et- Loire, de Savoie et Haute- Savoie en date du 18 novembre 2025 visant à étendre le « fonds d'urgence » permettant le soutien de la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse aux zones réglementées ZR3, ZR4 et ZR5:
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17/10/2025 modifiée relative aux conditions applicables aux mouvements de bovins en France continentale ou vers Un Etat membre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de l'évolution de l'épi- zootie ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Doubs n°DDETSPP-SPA-2025 10 12 0001 du 12/10/2025 déter- minant une zone réglementée (zone de protection et zone de surveillance) suite à un foyer de der- matose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Jura
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Doubs n°DDETSPP-SPA-2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée (mesures déployées) suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Sur proposition du Directeur departmental des territoires du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°": Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin dans le département de Savoie.
À la date du 18 novembre 2025, 102 foyers ont été recensés en France dans six départements (Savoie,
Haute-Savoie, Ain, Rhône, Jura et Pyrénées- Orientales). Ces foyers concernent 69 élevages.
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des restrictions notamment sur les déplacements des bovins.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 56 Direction départementale
des territoires du Doubs
Cinq ZR ont été définies, dont la ZR4 qui couvre une partie des départements du Jura, du Doubs, de Côte-d'Or, de la Haute-Saône et de la Saône-et-Loire.
La ZR4 a été mise en place le 12 octobre 2025, suite à la confirmation d’un foyer dans la commune d'Ecleux (jura).
Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortement res- treints : tous les mouvements à des fins d'élevage et d'engraissement de la zone indemne (ZI) à partir OU à destination de la ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sous condi- tions de la zone indemne (Z1) vers la ZR.
Avec l'avancée de la saison et l'arrivée de l'automne, des bovins situés dans des estives et pâtures de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d'élevage, parfois situés en dehors de la ZR, en zone indemne (ZI).
Dans ce cas, l'interdiction de quitter la ZR et le maintien des animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de conduite d'élevage et de respect du bien-être animal (froid, alimentation insuf- fisante, vaches ou génisses devant vêler ; risque de prédation des veaux nouveau-nés, etc) et de conditions de travail des éleveurs (traite, vélages en conditions dégradées, etc).
Des solutions sont ainsi recherchées pour qu'ils puissent être accueillis en pension dans des élevages si- tués en plaine et dans l'une des ZR, le temps que les restrictions de mouvement soient levées.
Il est rappelé cependant que les animaux ne peuvent être pris en pension qu'au sein de la même zone réglementée : les mouvements d'une zone vers l'autre sont interdits.
Article 2: Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide
L'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400 000 €.
L'indemnisation est déterminée sur la base d'un forfait journalier appliqué au nombre de bovins ac- cueillis issus des estives et pâtures de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'élevage (située en ZI), sur une période débutant, au plus tôt, le 21 octobre 2025 et finissant à la date de fin des restrictions de mouvements et, au plus tard, le 09 janvier 2026. La durée maximale d'indemnisation est de 45 jours.
Le montant de l'aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfait journalier par bovin, d'un montant forfaitaire maximal de 2 euros par jour, la durée de la période de pension durant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours) et le nombre de bovins accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l'exploi- tation de leur propriétaire (située en ZI). À ce montant d'aide un éventuel stabilisateur budgétaire de- vra être appliqué en cas de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour ce dispositif.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le cu- mul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 3: Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations d'élevage situées en ZR dans le département du Doubs, qui prennent en pension des bovins issus des estives en ZR mais dont les sites principaux d'élevage sont si- tués hors ZR.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 57 Direction départementale
des territoires du Doubs
Par ailleurs, du fait des conditions météorologiques dégradées à l'approche de l'hiver, les bovins issus de pâtures en ZR, dont les sites principaux d'élevage sont situés hors ZR, sont également éligibles. L'éli- gibilité de ces bovins sera évaluée au cas par cas et validée par la Direction régionale de l'alimentat- tion, de l'agriculture et de la forêt compétente.
Les exploitations des établissements de l'enseignement agricole public et privé sont éligibles.
Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l'exploitation d'accueil sont éligibles à l'aide.
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est déte- 5 nu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle inter- vienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Article 4: Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Direc- tion départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://www.demarches-sim plifiees.fr/commencer/ddt25-fonds-d-urgence-de-soutien-a-la-prise-en- pension
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 09 janvier 2026. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmettra les besoins financiers à la DRAAF Bourgogne Franche-Comté qui déterminera les enveloppes départementales.
La DDT procédera à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le paiement réalisé, la DDT adressera à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 5: Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations com- pétentes après paiement.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 58 Direction départementale
des territoires du Doubs
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des _ documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile sui- vant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 6: Remboursement de l'aide indôment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout OÙ partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourni- ture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanc- tion administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indôment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité in- tentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan- çon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 59 de =
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 60 Préfecture du Doubs
25-2025-11-19-00004
AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard 61 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’éta- blissement Pompes Funèbres Générales (OGF) 3 avenue Foch à MONTBELIARD (25200).
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-12-007 en date du 12 janvier 2021, habilitant les Pompes Funèbres Générales (OGF) 3 avenue Foch à Montbéliard à exercer des activités dans le do-
maine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 12 novembre 2025 présentée par Monsieur Mi-
ckaël HOCQUARD, Directeur Secteur Opérationnel des Pompes Funèbres Générales ;
Vu les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la chambre funéraire
du Bureau Véritas en date du 30 septembre 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : L’entreprise Pompes Funèbres Générales (OGF) exploitée par son représentant légal au 3 avenue Foch à Montbéliard (25200) est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation de chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard 62 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est : 25.25.0052.
Article 3 : L’habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter du 12 janvier 2026 soit jusqu’au 12 janvier 2031. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard
- M. le Maire de commune de Montbéliard
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. le responsable légal P.F.G./OGF 3 avenue Foch 25200 Montbéliard.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard 63 Préfecture du Doubs
25-2025-11-21-00002
Arrêté Instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël
de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de Montbéliard 64 Es PRÉFET Direction des Sécurités DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-11-21-00002
Instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1;
VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme, notamment son article 1°:
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
VU l'arrêté ministériel n°DEVA1528469A du 17 octobre 2015 modifié par l'arrêté n° TREA2005114A du 10 avril 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par des aéronefs circu- lant sans personne à bord ;
VU l'arrêté municipal n° 2025-1304/AG du 18 novembre 2025 de la ville de Montbéliard portant sur les mesures de stationnement et de circulation du marché de noël de Montbé:- liard ;
VU les mesures de sécurité et de sûreté prises par la commune de Montbéliard pour la pé- riode du marché de Noël qui se déroule du samedi 22 novembre au mercredi 24 décembre 2025 ;
VU l'accord des représentants de la ville de Montbéliard lors de la réunion présidée par Monsieur le sous-préfet de Montbéliard le 14 octobre 2025, aux dispositions du présent arrêté, et autorisant la participation des agents de la police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le dé- partement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la cir- culation des personnes sont réglementés »;
CONSIDÉRANT le niveau vigipirate en vigueur « urgence attentat » ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de Montbéliard 65 Direction des Sécurités
CONSIDÉRANT que la ville de Montbéliard organise en son centre-ville la trente-neuvième édition du marché de Noël, aux mois de novembre et décembre 2025, rassemblant 177 arti- sans-exposants, et dont la fréquentation en 2024 s'est élevée à plus de 550 000 visiteurs pro- venant de toute la France et de pays étrangers, composés d’une population familiale, jeune, de groupes, de personnes à mobilité réduite ; que l'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de ter- rorisme ;
CONSIDÉRANT que durant cette période il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du marché de Noël aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober le centre-ville et ses abords, que ce périmètre doit être instauré pour la durée de la manifestation, du samedi 22 novembre au mercredi 24 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de na- ture à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circula- tion des personnes ;
CONSIDÉRANT le dispositif de sécurité et de sûreté mis en place par la maire de Montbéliard pour assurer la sécurité du marché de Noël, prévoyant notamment l'intervention d'une socié- té de sécurité privée ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires ;
CONSIDÉRANT, dès lors, la nécessité pour les autorités publiques d'assurer, dans les circons- tances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël de Montbé- liard ; que la présence des forces de sécurité doit être complétée par la possibilité de s'assurer qu'aucune personne ou véhicule n'introduit d'armes dans les zones d'affluence ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instituer un périmètre de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renforcer la sécurité de ce périmètre en subordonnant son ac- cès à des mesures de contrôle chaque jour dès l'ouverture de ce marché et jusqu'à sa ferme- ture ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbéliard :
ARRETE
ARTICLE Îer : Du samedi 22 novembre 2025 à 14h00 au mercredi 24 décembre 2025 à 18h00,
il est instauré pour le marché de Noël un périmètre de protection au centre-ville de Montbé- lard.
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ARTICLE 2 : Le périmètre de protection, protégé par des barrières fixes, des grilles amovibles (barrage mobile), des plots, des bornes escamotables, bornes automatiques, et par le posi- tionnement de « coussins berlinois anti-béliers » résistant au passage des véhicules jusqu'à 75 tonnes lancés à 50m/h et véhicules anti-béliers, est délimité par les voies et secteurs piéton- niers suivants :
- Secteur Saint-Martin incluant la cour du musée Beurnier, le parvis des Droits de l'Homme, le
hall de l'hôtel de ville et le théâtre municipal,
- Secteur Velotte incluant la rue de l'Ecole Française et la place Velotte, - Secteur Denfert incluant la place Denfert-Rochereau, la place Dorian, rue des Halles et la rue
Saint-Hippolyte,
- Secteur Sponeck incluant le square Parrot,
- 1ère partie de la rue Clémenceau, tel que dans le plan annexé au présent arrêté, - Place Albert Thomas, place G. Farel, rue du Pont du Moulin
- Rues piétonnes adjacentes, Souaberie, Hôtel de ville, Cuvier, Fèbvres, des Etaux, Laurillard,
Docteur Beurnier, et Saint-Martin.
ARTICLE 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection tels qu'ils sont identifiés sur le plan annexé au présent arrêté, sont les suivants :
- Rue Cuvier (accès depuis le parvis de la gare)
- Place Albert Thomas (angle rue Velotte et rue Cuvier)
- Rue Viette (accès par la rue de la Schliffe)
- Rue des Halles (accès depuis la place Ferrer)
- Rue de Velotte (accès par la rue de l'Etuve)
ARTICLE 4 : Dans le périmètre de protection défini à l’article 2, seuls les piétons ont un accès libre pendant les heures d'ouverture du marché. L'accès des piétons fait l’objet d'un dispositif de contrôle adapté à l’affluence.
Ce dispositif de contrôle comprend, de manière systématique, une inspection visuelle des sacs. Ces dispositions peuvent être complétées par des vérifications à l’aide d'un détecteur de métaux et des palpations de sécurité :
- par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procé- dure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,
- par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sé- curité intérieure, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire,
- par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par la maire, sous l'auto- rité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, elles ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un offi- cier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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Sur décision du représentant de l'État, les palpations de sécurité pourront devenir systéma- tiques.
ARTICLE 5 : Ce dispositif adaptable à l'affluence est complété par la mise en place d’une zone protégée en amont des points de contrôle si des files d'attente importantes se forment. Ces zones sont sécurisées par la présence soit de la police nationale, soit de la police municipale, soit des militaires du dispositif « Sentinelle ». Les opérateurs du centre de supervision urbain alerteront les forces de sécurité sur la constitution de files d’attentes.
ARTICLE 6: La circulation et le stationnement des véhicules font l'objet de mesures de res- trictions par l'arrêté susvisé de la maire de Montbéliard. Pendant les horaires de marché, le stationnement des véhicules et leur circulation sont totalement interdits dans le périmètre de protection. Seuls les véhicules de secours, d'urgence, d'interventions techniques de la ville pourront accéder au périmètre de protection par l’un des points d'accès. Cet accès se fait sous contrôle du centre de supervision urbain.
Dans le périmètre de protection, l'accès des véhicules peut être subordonné à l'inspection du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mention- nés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux- ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Ces contrôles sont aléatoires et proportionnés. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
ARTICLE 7 : Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l'accès au périmètre de protection défini à l'article 2.
ARTICLE 8 : Sont interdits dans le périmètre de protection défini à l’article 2, le port, le trans- port et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
ARTICLE 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télé-piloté est interdit.
ARTICLE 10: La mairie de Montbéliard informe immédiatement le représentant de l’État de tout incident.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi- cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, la maire de Montbéliard, le
directeur interdépartemental de police nationale du Doubs, le chef du détachement « Senti- nelle » et le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et à la mairie de Montbéliard.
"
Fait à Besançon, le © 1 NOV. 202:
Le Préfet RES ss
Rémi-BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de Montbéliard 69 Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de Montbéliard 70 ( | Le Noël Sûreté Montbéliard
Bulle de sécurité — dispositif de jour aux horaires d'ouverture
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LUMIERES DE NOEL 2025 M dISOr
DISPOSITIF DE SECURITE \de l'Emplo DU 22 NOVEMBRE AU 24 DECEMBRE 2025
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de Montbéliard 71 Préfecture du Doubs
25-2025-11-21-00001
AP portant dissolution du SMIX EUROPOLYS au
30 11 25 (transfert de sa compétence à la CCDB)
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00001 - AP portant dissolution du SMIX EUROPOLYS au 30 11 25 (transfert de sa compétence à la CCDB) 72 D DAUES Direction de la Coordination Interministérielle
né et des Collectivités Territoriales Égalité |
rater Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté N°
en date du ? { NOV. 2025
portant dissolution du syndicat mixte de la zone de l'Échangeur Autechaux - Baume les Dames (EUROPOLYS) au 30 novembre 2025 suite au transfert de sa compétence à la communauté de communes Doubs Baumois
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-
26, L. 5212-33, L. 5214-16 et L. 5711-1 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4706 du 25 août 1995, modifié, portant création du syndicat mixte dela
zone de l'Échangeur Autechaux - Baume les Dames (EUROPOLYS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-11-02-014 du 2 novembre 2016 portant retrait du Département
du Doubs du syndicat mixte EUROPOLYS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2017-03-22-001 du 22 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte EUROPOLYS ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu les compétences obligatoires de la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) en matière de développement économique en application de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la délibération du 27 août 2025, par laquelle le conseil communautaire de la CCDB sollicite la reprise de la compétence confiée au syndicat mixte EUROPOLYS au titre de la compétence obligatoire susvisée en matière de développement économique, et notamment « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00001 - AP portant dissolution du SMIX EUROPOLYS au 30 11 25 (transfert de sa compétence à la CCDB) 73 Considérant la délibération de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes (CC2VV) du 25 septembre 2025, se prononçant en faveur du transfert de la compétence du syndicat mixte EUROPOLYS à la CCDB;
Considérant dès lors, en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, la reprise par la CCDB de la compétence confiée au syndicat mixte EUROPOLYS en matière de développement économique, qui entraîne la dissolution de plein droit du syndicat mixte EUROPOLYS ;
Considérant la délibération du 12 novembre 2025 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte EUROPOLYS prend acte de sa dissolution au 30 novembre 2025 et accepte les modalités de sa dissolution et les conditions de liquidation ;
Considérant que les modalités financières et patrimoniales de la dissolution du syndicat mixte EUROPOLYS ont été acceptées par délibérations concordantes des communautés de communes membres du syndicat mixte EUROPOLYS ;
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Considérant la validation du projet de convention de répartition du personnel entre le syndicat
mixte EUROPOLYS, la CCDB et la CC2VV, par délibérations concordantes, respectivement par la
CC2VV, par délibération du 30 octobre 2025, par la CCDB, par délibération du 5 novembre 2025
et par le syndicat mixte EUROPOLYS, par délibération du 12 novembre 2025;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°':
Est constatée, par application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, la dissolution de plein droit, au 30 novembre 2025, du syndicat mixte de la zone de l'Échangeur Autechaux - Baume les Dames (EUROPOLYS), en raison de la reprise de sa compétence à la Communauté de Communes Doubs Baumois.
Les conditions de liquidation du syndicat mixte EUROPOLYS suivantes sont ainsi actées au 30 novembre 2025 :
- l'actif et le passif sont transmis à la communauté de communes du Doubs Baumois:
- la trésorerie (solde du compte au Trésor à la date de dissolution) est reprise par la CCDB;
- les comptes de tiers et financiers sont transmis à la CCDB;
- la reprise du contrat de travail de l'agent de développement par la CCDB, à l'identique de ses conditions actuelles : fonction, catégorie d'emploi, rémunération et temps de travail à 35/35ème;
- les flux financiers (participations budgétaires et reversements de fiscalité) pour l'année 2025 sont calculés à la date de la dissolution,
- le résultat comptable à la date de la dissolution est transféré dans les comptes de la CCDB,
- aucune compensation financière n'est demandée ni versée à la communauté de communes des 2 Vallées Vertes au moment de sa sortie du syndicat,
- l'ensemble des engagements du syndicat mixte EUROPOLYS est repris par la CCDB,.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00001 - AP portant dissolution du SMIX EUROPOLYS au 30 11 25 (transfert de sa compétence à la CCDB) 74 Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Président du syndicat mixte EUROPOLYS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au Président de la communauté de communes Doubs Baumois, au Président de la communauté de communes des 2 Vallées Vertes, à la Directrice Départementale des Finances Publiques et au Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le Re
Rémi er
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00001 - AP portant dissolution du SMIX EUROPOLYS au 30 11 25 (transfert de sa compétence à la CCDB) 76 Préfecture du Doubs
25-2025-11-17-00008
Arrêté TICFE 2025 Communes et EPCI
acciseElectricite25
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00008 - Arrêté TICFE 2025 Communes et EPCI acciseElectricite25 77 E= DURS Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 7 NOV. 2025
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'article L.2333-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant l'article D. 2333-7 du CGCT qui prévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques (DGFIP);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE.
Article 1°’: Au titre de l’année 2025, le montant total de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes et EPCI du Doubs listés dans l'état ci-joint est de 10 964 327 € (dix millions neuf- cent-soixante-quatre mille trois-cent-vingt-sept euros).
L'état ci-joint précise également les montants concernant les cas de changement de périmètre pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI.
Article 2 : La formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2025 est la suivante :
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie, ; Variation de e En . X CFA le > e,.7 . X
l’accise N l'accise n1 Quantité d électricité fournie,, l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administra- tive (CJA), le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif (RAA), devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr obliga- toire pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la directrice départementale des fi- nances publiques du Doubs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture du Doubs et dont copie est adressée aux collectivités et et EPCI du Doubs bénéficiaires.
Pour le préfet
La secrétaire générale
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00008 - Arrêté TICFE 2025 Communes et EPCI acciseElectricite25 78 Préfecture du Doubs
DCICT/BCBD
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|»
|»
|»
|»
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|»
SIREN
AFFECTATAIRE
200037182
2000486437
200055903
200068401
212500318
2712500433
212500474
212500482
212500565
212500573
212501274
212501332
212502041
2125002280
212502306
21250237
212502405
212502587
212502843
2125030493
212503213
212503569
212503676
212503700
212503817
212503882
2125041712
212504328
212504542
21250462S
212504955
212505127
2712505275
212505325
212505390
212505473
212505606
212505788
212506323
252503206
252508288
934280017
Annexe 1 : Pants de l'accise sur l'électricité ailouées aux communes et EPCI du Doubs en 2025
LIBELLE MONTANT ACCISEN | MONTANT ACCISE N-:1| CONSOELECT COLLECTIVITÉ/EPCI (2025) (2024) N-2
-DE-ROIDE 75 700 86 819
AUXONS 45 085 46 514
127 032 129 612
59 121 56 518
223 512 224 019
37
30 933 31 383
132811 139 019
55 298 58 438
993 561 2 026 150
70 322 70157
66 065 64 414
TILLON-LE-DUC 52137 53 033
66 911 67 409
66 373 66 748
THAY 42 493 44 024
-SALINES 61 308 64 030
370 524 413 933
131 436 137 332
PS-VENNES 61 899 60 987
53 229 55015
414
RUSSEY
VIT
E
82
49 416 S1 722
48 454 50 810
ALDAHON 130 418 128 618
64 561 63 421
T INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE LABERGEMENT 213 434 215 262
T MIXTE D'ENERGIES DU DOUBS -SYDED 4 914 392 4 954 411
39 351 39 802
Total des affectataires 2025 10 964 327 11155 132
AL-D'USIERS 40 036 38 842
39 351 39 802
CONSO ELECT
N-3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00008 - Arrêté TICFE 2025 Communes et EPCI acciseElectricite25 79