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Déliberation - n°8 Exercice 2014 demande d admissions en non valeurs
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°8 Exercice 2014 demande d admissions en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Inégalités sociales,
IN°[14112108
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 décembre 2014
Date du
Conseil Municipal
17 décembre 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 30
Votants 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le dix sept décembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, CORNETI, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame SOBRAQUES-BRAYE qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Monsieur ROBIN qui a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DAGUIZE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ EXERCICE 2014 - DEMANDE D’ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES — EXERCICES 2009 À 2013 - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur CORNETI, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre du suivi du recouvrement des créances de la Ville, Madame la Trésorière Municipale a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Ville de Pornichet sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal. La présente délibération ne concerne que le budget principal pour un montant de 6 476,61 €:
ANNE ne AUE mue [Reste dû|____._.___ Motifs de la présentation Restauration scolaire 20,83 RAR inférieur seuil de poursuite - Certificat Irrecouvrabilité D)
2009 Examen clinique suite IPM 55,00 NPAI et demande de renseignements négative
Périscolaire 6,99!RAR inférieur seuil de poursuite |
Taxe de séjour 2264,1 Clôture insuffisance actif sur RJLi
Examen clinique suite IPM 67,00RAR inférieur seuil de poursuite
2010 Restauration scolaire 111,70 RAR inférieur seuil de poursuite - Certificat irretouvrabliité
[Périscolaire 9,90] Décédé et demande renseignement négative _
TLPE 129,00 NPAI et demande de renseignements négative |
Taxe pr utilisation service public 111,9 Ainsuffisance actif
Restauration scolaire 131,14 Combinaison infructueuse d'actes
Pénalité document non restitué 96,00 Combinaison infructueuse d'actes
2011 |[CLSH 232,04 Insuffisance actif- Poursuite sans effet
Haltegarderie O,OSIRAR inférieur seuil de poursuite
Droit de voirie 210,2 1insuffisance actif
Périscolaire 286,04 Décédé et demande renseignement négative
[LL — __ [Restauration scolaire . 272,7(Décédé et demande renseignement négative
Taxe de séjour 0,27[RAR inférieur seuil de poursuite
2012 Restauration scolaire 358,94RAR inférieur seuil poursuite - Combinaison infructueuse d'actes
Périscolaire 196,5 RAR inférieur seuil poursuite - Combinaison infructueuse d'actes
Droit de voirie 1390,94 Clôture insuffisance actif sur RJLI
Restauration scolaire 387,60 Décédé et demande renseignement négative
2013 Trop perçu gratification 28,93NPAI et demande de renseignements négative
Périscolaire 108,54 Décédé et demande renseignement négative N°]14/12/08]|
2/2
DELIBERATION :
œVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L2541-12-9°,
Vu la demande formulée par Madame la Trésorière Municipale en date du
08 septembre 2014,
VU l'avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve la demande d’admissions en non-valeur des titres de recettes pour
les exercices 2009 à 2013.
Impute la dépense au compte 6541 ouvert au budget principal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
J' Jean-Claude PELLETEUR