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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 12 decembre 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2017-091
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-12-26-004 - arrêté n° BCTE/2017/252 portant modification des statuts de la
communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal (5 pages) Page 3
43-2017-12-26-005 - Arrêté n° BCTE/2017/253 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles (5 pages) Page 8
43-2017-12-26-006 - Arrêté n° BCTE/2017/254 portant modification des statuts de la
communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron (6 pages) Page 13
43-2017-12-26-007 - Arrêté n° BCTE/2017/255 portant modification des statuts de la
communauté de communes Loire et Semène (5 pages) Page 19
43-2017-12-26-008 - Arrêté n° BCTE/2017/256 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Haut-Lignon (5 pages) Page 24
43-2017-12-26-009 - Arrêté n° BCTE/2017/257 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Sucs (5 pages) Page 29
43-2017-12-26-010 - Arrêté n° BCTE/2017/258 portant modification des statuts de la
communauté de communes Auzon Communauté (4 pages) Page 34
43-2017-12-29-001 - Arrêté n° BCTE/2017/259 portant modification des compétences de
la communauté de communes des Rives du Haut Allier (4 pages) Page 38
43-2017-12-29-002 - Arrêté n° BCTE/2017/260 portant modification des statuts de la
communauté de communes Brioude Sud Auvergne (4 pages) Page 42
43-2017-12-29-003 - Arrêté n° BCTE/2017/261 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Montfaucon (5 pages) Page 46 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de fa citoyenneté et de Ia fégalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/252 du 26 décembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans Pordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-
16;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Mézenc-
Loire-Meypgal ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil communautaire du 22 juin 2017 décidant de modifier les statuts de la
communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Chaudeyrolles (8 septembre 2017), Fay-sur-Lignon (4 septembre 2017), Freycenet-La-Cuche (28 août
2017), Goudet (31 juillet 2017), Lantriac (25 septembre 2017), Le Monastier-sur-Gazeille (7 septembre
2017), Montusclat (14 septembre 2017), Moudeyres (19 octobre 2017), Queyrières (31 août 2017), Saint-
Front (ler septembre 2017), Saint-Martin-de-Fugères (5 septembre 2017), Salettes (29 juillet 2017), Les
Vastres (22 juillet 2017) ;
VU Ia délibération du conseil municipal des Estables du 11 septembre 2017 refusant les modifications
statutaires ;
Considérant qu’en l’absence de délibération, l’avis est réputé favorable ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi an vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi}
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) ARRETE
Article ler : Les statuts de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal sont modifiés À compter
du 1° janvier 2018, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes
Mézenc-Loire-Meygal et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 26 décembre 2017
Poux le préfet et par délégation,
le sebrétaire général,
Rémy DARROUX —— ?
À
See
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. CC Mezenc Loire Meygal. Statuts.
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEZENC LOIRE MEYGAL
STATUTS
Article 1: Création et délimitation :
En application de l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/258 du 27 décembre 2016, il est créé au 1°
janvier 2017 une communauté de communes qui prend la dénomination de « Mézenc-Loire-Meygal »
et qui comprend les communes suivantes :
Alleyrac, Chadron, Champclause, Chaudevyrolles, Les Estables, Fays Sur Lignon, Freycenet-La-Cuche,
Freyncenet-La-Tour, Goudet, Lantriac, Laussonne, Le Monastier-Sur-Gazeille, Montusclat,
Moudeyres, Présailles, Quevyrières, Saint-Front, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Martin-De-Fugères,
Saint-Pierre-Eynac, Salettes et Les Vastres.
Article 2 : Siège social :
Le siège de la communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygal » est fixé au 10 place St Robert —
43260 Saint-Julien-Chapteuil,
Article 3 :Comptable de la communauté de communes.
Le comptable public assignataire de la communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygal » est le
comptable de la trésorerie du Monastier-Sur-Gazeilie.
Article 4 : Compétences.
| Compétences obligatoires.
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
a. Actions de développement économique dans tes conditions prévues à l'article
L.4251-17 :
> Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et
aéroportuaires.
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
> Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
b. Aménagement de l’espace communautaire :
> Schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur,
FA compter du 1°janvier 2018 :Plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, élaboration d’un PLUI. CC Mezenc Loire Meygal, Statuts.
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
€. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du Code de l’environnement à compter du 1% janvier 2018.
d. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du lt de l’article 1° de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
e. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
f._ Compétence eau au 1° janvier 2020
g Compétence assainissement au 1° janvier 2020
IL Compétences optionnelles.
Le communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d’intérét communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
a. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
b. Construction, entrétien et fonctionnement des équipements sportifs et culturels
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
c. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
d. Action sociale d'intérêt communautaire.
e. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droîts des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
IH. Compétences facultatives.
a. Actions touristiques :
Conception d’une politique touristique
Etudes de développement touristique
Création et entretien d’une signalétique touristique
Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR,
d’itinéraires de découverte des milieux naturels et du patrimoine historique
d'intérêt communautaire (matériel ou immatériel)
> Création et entretien d’atres naturelles et de loisirs, de parcours
d'orientation
AR
AA €C Mezenc Loire Meygal. Statuts.
> Valorisation touristique de l’espace loisirs de la gare de Lantriac et de
l’ancienne voie « la Transcévenole »
> Mise en valeur du patrimoine.
b. Insertion sociale et professionnelle des jeunes : Adhésion à la mission locale pour
l'insertion des jeunes.
c. Actions culturelles ou sportives :
ÿ Animation et mise en réseau des bibliothèques
> Soutien aux projets associatifs d'intérêt communautaire
> Animation d'une politique culturelle sur l’ensemble du territoire et
coordination des actions d'animation culturelle
> Actions de soutien au développement de réseaux de communications
électroniques et numériques
d. Appui aux communes :
> Attribution de fonds de concours aux communes membres (acquisition,
construction ou réhabilitation de tout équipement jugé essentiel par le
conseil communautaire)
e. Aide à l'immobilier d'entreprises.
Article 5 : La communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6 : Les dispositions du Code général des collectivités territoriales seront appliquées pour tout
ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts.
VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/252
du 26 décembre 2017
Pour le Préft gt par délégation,
Le Seciftaire Général
M e — Ü
Rémy DARRODXK-——— Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/253 du 26 décembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211—17, L.5211-20 et L.5214-
16;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes des
Pays de Cayres et de Pradelles ;
VU Parrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil communautaire du 9 octobre 2017 décidant de modifier les statuts de la
communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Alleyras (11 décembre 2017), Arlempdes (3 novembre 2017), Barges (15 décembre 2017), Le Bouchet-
Saint-Nicolas (22 novembre 2017), Cayres (13 octobre 2017), Costaros (20 novembre 2017), Lafarre (2
décembre 2017), Landos (9 novembre 2017), Ouïdes (8 décembre 2017), Pradelles (15 novembre 2017),
Rauret {20 octobre 2017), Saint-Arcons-de-Barges (20 octobre 2017), Saint-Etienne-du-Vigan (6 décembre
2017), Saint-Haon (17 novembre 2017), Saint-Jean-Lachalm (17 octobre 2017), Saint-Paul-de-Tartas (4
décembre 2017), Seneujols (11 décembre 2017), Vielprat (12 décembre 2017) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tét : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture(@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-oire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 161130 (fermeture à 16H00 le vendredi}
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fenné l'après-midi) Article ler : Les statuts de la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles sont modifiés
à compter du 1° janvier 2018, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes
des Pays de Cayres et de Pradelles et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 26 décembre 2017
préfet et par délégation,
taire général,
\
Pour
le sec
Rémy DARROUX
\ mens,
Voies et délaïs de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à la délibération n°0-239 / 4 /2017 du Conseil Communautaire du 9 octobre 2017
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE CAYRES - PRADELLES
Article 1er: La communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes du Pays de
Cayres - Pradelles » comprend au 1ER Janvier 2018, les communes d'Alleyras, Arlempdes, Barges, Le
Bouchet Saint Nicolas, Cayres, Costaros, Lafarre, Landos, Ouïdes, Pradelles, Rauret, Saint Arcons de
Barges, Saint Christophe d'Allier, Saint Etienne du Vigan, Saint Haon, Saint Jean Lachalm, Saint Paul de
Tartas, Saint Venerand, Séneujols et Vielprat,
Article 2 : La Communauté de communes exerce, selon les dispositions des articles L 5214-16 et L5214-
23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
Al Compétences obligatoires:
1. Aménagement de l'espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- Plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Actions de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17,
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4. Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du If de l'article 4er de la loï n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.271-7 du code de l'environnement.
B/ Compétences optionnelles:
1 Politique du logement et du cadre de vie.
2 Création, aménagement et entretien de la voirie.
3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire. Annexe à la délibération n°0-239 / 4 /2017 du Conseil Communautaire du 9 octobre 2017
4 Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
5 Action sociale d'intérêt communautaire.
CI Compétences facultatives
1. Services à la population
a. Affaires scolaires :
- Transport scolaire : organisation d'un aller-retour quotidien des enfants de maternelle, primaire et
secondaire,
- Participation aux transports pédagogiques lorsqu'au minimum deux écoles conduisent un projet
commun.
b. Affaires périscolaires et extrascolaires :
- Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.
2. Conception, réalisation et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire
3. Culture
Les actions inscrites dans une convention de développement culturel dans les domaines suivants :
- Lecture publique : médiation et animation du réseau intercommunal des bibliothèques
dont la gestion et le suivi du logiciel informatique,
- Musique : interventions musicales en milieu scolaire et dans le cadre de projets péri et
extra scolaires,
- Spectacle vivant : mise en œuvre d’une programmation culturelle.
4, Autres interventions
a. Dans la limite des textes législatifs et dans des conditions définies par convention entre la
Communauté de Communes et les communes membres, la Communauté pourra mettre à
disposition ses moyens humains et/ou matériels pour le compte d’une ou plusieurs communes
membres. Pour ce faire, elle pourra se doter d'un parc de matériel communautaire, Ces
interventions donneront lieu à une facturation spécifique, dans les conditions définies par
convention.
b, Gestion et mise en œuvre de procédures contractuelles thématiques dont études préalables.
c. Accompagnement de l'Association Foncière Pastorale du Haut Allier.
d. Soutien aux associations dont le rayonnement dépasse le cadre communal.
Article 3 : La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Aïticle 4 : Le Bureau sera composé du Président, des vice-présidents et de membres.
Le siège de la Communauté de communes est fixé à Costaros, Place de l'Eglise. Annexe à la délibération n°0-239 / 4 /2017 du Conseil Communautaire du 9 octobre 2017
Article 5 : Les ressources de la Communauté de communes sont constituées de :
- Produit de la fiscalité propre,
- _ DGF et autre concours financiers de l'Etat,
- Subventions reçues par l'Etat, des communes membres et d'autres collectivités territoriales,
- Revenus des biens,
- Produits des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
- Produits des emprunts, dons et legs.
Article 6 : Les fonctions de trésorier seront assurées par le Trésorier de Cayres.
VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/253
du 26 décembre 2017
Pour le Préfêt et par délégation,
Le Secrftaire Général
D e_— Rémy
DARROUX_ 7/2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
ARRETE N° BCTE/2017/254 du 26 décembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211—17, L.5211-20 et L.5214-
16;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes
Marches du Velay-Rochebaron ;
VU arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
YU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Bas-en-Basset (8 décembre 2017), Beauzac (27 octobre 2017), Boisset (1* décembre 2017), La Chapelle- d'Aurec (12 octobre 2017), Malvalette (2 novembre 2017), Monistrol-sur-Loire (13 octobre 2017), Saint- André-de-Chalencon (13 octobre 2017), Saint-Pal-de-Mons (30 novembre 2017), Sainte-Sigolène (6 décembre 2017), Solignac-sous-Roche (13 octobre 2017), Tiranges (15 décembre 2017), Valprivas (6 octobre 2017), Les Villettes (9 novembre 2017),
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pal-de-Chalencon du 13 octobre 2017 refusant les
modifications statutaires ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet :www.haute-loire.pref. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Cireulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (£ermé l'après-midi) ARRETE
Article ler : Les statuts de la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron sont modifiés à
compter du 1% janvier 2018, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d'Yssingeaux sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron et aux maires des communes membres,
Au Puy-en-Velay, le 26 décembre 2017
Poure préfet et par délégation,
le secfétaire général,
Rémÿ 'ARROUX
Voïes et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR PREFECTURE
fg-200070427-2017 0087-CCHUR 27 0927 0 1-DE
Regu le 04/1/2017
VS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Marches du Velay Rochebaron
PROPOSITION BES STATUTS au 1/01/2018
Article 1:
Au 1% janvier 2017, il est créé une communauté de communes entre les communes de Bas en Basset, Beauzac, Boisset, La Chapelle d’Auret, Malvalette, Monistrol sur Loire, Saint André de Chalencon, Saint Pal de Chalencon, Saint Pal de Mons, Sainte Sigolene, Solignac sous Roche, Tiranges, Valprivas et Les Villettes. Elle prend la dénomination de « Comnmmauté de Communes Marches du Velay Rochebaron ».
Article 2 :
Le siège de la communauté de communes « Marches du Velay Rochebaron » est fixé à ZA La Borie 1 - 9 rue de l’Epée - 43120 Monistrol sur Loire.
Arfiele 3: € Ces
La communauté de communes « Marches du Velay Rochebaron » exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
LES COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de Pespace :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence teritoriale et schéma de secteur ; 5 à
d'aménagement“concerté d'intérêtcommunautaire : ;
2. Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportusire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme AR_ PREFECTURE
FLO PSIT-S VAT OGSF-COHURI7 0987 VIDE
Ragu le N4/10/261%
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ét des
terrains familieux locatife définis aux 1° 4 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000.
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5. GEMAFT : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans
les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
2LES COMPÉTENCES CPTIONNELLES :
6 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
7 Politique du logement et du cadre de vie :
8 En matière de politique de le ville : élaboration du disgnostic du territoire et
définition des orientations du cobitrat de ville : animation et coordination des
dispositifs contractuels dé développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville;
9 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire -
10 Construction, entreden et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt Communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt Communautaire :
IL Action sociale d'intérêt communautaire,
12 Création et gestion de Maisons de Services aux Publics et définition des
obligations de service publie y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°
2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
3 LES COMPÉTENCES FACULTATIVES
13 Tourisme :
e Aménagement touristique et mise en valeur de Ia friche industrielle des Etangs à Bas
8 Gestion des Villages vacances « Bel Horizon » à St Pal en Chalencon et « L’Orée du Pichier » à Boisset
e Gestion des gites d'étape intercommunal de Valprivas
e Réalisation, aménagement et gestion d'équipements touristiques présentant un intérêt
structurant pour le tetitoire communautaire et/ou portant sur la valorisation du
2 AR PREFECTURE
p4S-200764 27-2017 0627-CCHUR A7 0927 C1-DE Reçu le 0416-2617
e
©
&
#
#«
patrimoine tout en s'intégrant pleinement dans une offre touristique globale et durable
Etudes et actions de soutien contribuant au développement et à la commercialisation de l’offie touristique, en lien avec les partenaires locaux
Etude et réalisation de nouveaux projets À caractère touristique
Equipement et matériel pour aires de pique-nique
Création d’Aires d'accueil pour camping-cars
Création, balisage et entretien de chemins de randonnée et de VTT
Equipements de découverte : sentiers d'interprétation, table d'orientation
14 Politique enfance jennesse
é
8
s
& Contrat enfance jeunesse
Petite enfance : services et actions pour les enfants de 0 à 6 ans
Services et actions pour les jeunes de 6 à 16 ans
Mise en place des actions de gestion courante et d'équipements, dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse pour les O0 — 18 ens, à l'exclusion dutemps scolaire, de la gestion de la restauration scolaire et-dea-gestion-des-transports aires
Centres de loisirs sans hébergement
Ludothèque
15 Service Enblic d'assainissement non collectif (SPANC)
e le contrôle de conception et réalisation, le contrôle de fonctionnement (base
réglementaire) et réhabilitations groupées. (étendu à l’ensemble de la cemvr)
46 Transport de personnes
Etude relative au développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle (hors transports scolaires).
Etude et réalisation d’aires de covoiturage.
Transport des élèves du 1er degré des écoles de la communauté de commune vers le centre aquatique intercommunal «L’Ozen » pour l’apprentissage de la natation (à l'exclusion du transport scolaire).
17Soutien aux actions de développement numérique liées au développement économique, au tourisme, à l’enseignement du premier degré, à la mise en réseau des médiathèques
18 Information et prévention
s Contribution au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (contingent d'incendie) sur l'ensemble du périmètre communautaire AR PREFECTURE
daS-2 6 GUFE427-20170927-COHURAF OA D IDE
Begu Le 04/10/2017
19 Culture :
Soutien de l’enseignement, de la pratique et de la diffusion de la musique et de
la danse dans les structures entrant dans le schéma départemental des
éfseignements artistiques.
Ecole Intercommunale de Musique et de Danse (EIMD)
Interventions musicales en milieu scolaire
24 Soutien à Ia pratique de la natation sportive
Pratiquants de la natation sportive à l'Ozen
21 Participation à la SPL pour la gestion dn crématorinm de Saint Etienne
Métropole
Article 4 : le communauté de communes « Marches du Velay Rochebaron » adhère
ÉE
e Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(Sictom) de la région « Emblavez Meygal »
Syndicat intercommusal de collecte et de traitement des ordures ménagères
{Sictoit) des Monts du Forez
Sympttom
Article 5 : ls communauté de communes « Marches du Velay Rochebsron » adhère
FE
L 2
L
Syndicat de gestion des eaux Loire-Lignon
Pole d'équilibre territorial et rural « Pays de la jeune Loire »
VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/254
du 24 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedréthire Général
Rémy DARROUX-_— M Liberté » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/255 du 26 décembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes Loire et Semène
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16,
L.5214-21 ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes Loire
et Semène ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2017 approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes Loire et Semène ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Aurec-sur-Loire (7 décembre 2017), Pont-Salomon (4 décembre 2017), Saint-Didier-en-Velay (8 novembre
2017), Saint-Ferréol-d’Auroure (4 décembre 2017), Saint-Just-Malmont (7 décembre 2017), Saint-Victor-
Malescours (14 décembre 2017) ;
VU Ia délibération du conseil municipal de La Séauve-sur-Semène du 12 octobre 2017 refusant les
modifications statutaires ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
“Fél: 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Article ler: Les statuts de la communauté de communes Loire et Semène sont modifiés à compter du 17
janvier 2018, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Pour l'exercice de la compétence « assainissement », à compter du 1° janvier 2018,
- la communauté de communes Loire et Semène est substituée au Syndicat intercommunal à vocation
multiples (SIVOM) de St Didier-La Séauve,
- la communauté de communes Loire et Semène est substituée au Syndicat intercommunal à vocation unique
de l’Alliance,
- la commune de Saint-Ferréoi-d’Auroure est retirée du Syndicat intercommunal de la Vallée de POndaine.
Article 3 : Le secrétaire général de {a préfecture et la sous-préfète d'Yssingeaux sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes Loire et Semène et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 26 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le sectétaire général,
*
— > Rémy DARROUX
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. COMMUNAUTE DE COMMUNES
LOIRE ET SEMENE
STATUTS
ARTICLE 1 : CREATION
En application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 telative à l’administration territoriale
de la République et de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à fa simplification de la coopération intercommunale, des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les
communes de Pont Salomon, Aurec sur Loire, La Séauve sur Semène, Saint Didier en Velay,
Saint Ferréol d’Auroure, Saint Just Malmont, Saint Victor Malescours. Elle prend la
dénomination de « Communauté de Communes Loire et Semène ».
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES :
La Communauté de Communes Loire et Semène exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes :
1/ LES COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1.1 — Développement Economique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
du Code Général des Coliectivités Tertitoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme
1.2 — Aménagement de l’espace communautaire :
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêts communautaire ; schéma
de cohérence territorial (SCoT) et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
1.3 — Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
1.4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1.5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement (GEMAPI)
2/LES COMPETENCES OPTIONNELLES :
2.1 — Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêts communautaire et d’équipements de l’enscignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
2.2 - Création, aménagement et entretien. de la voirie 2.3 — Politique du logement et du cadre de vie, politique du logement social d’intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées
2.4 — Politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville
2.5 - Assainissement
3/ LES COMPETENCES FACULTATIVES :
3.1 — Politique Enfance et Jeunesse
3.2 — Etudes :
Mise en œuvre de toute étude relative aux compétences exercéés ou ayant vocation à être
exercées par la Communauté de Communes Loire et Semène
3.3 — Sécurité — Prévention
3.4 — Petite patrimoine rural non protégé : mise en valeur
3.5 — Immeubles abritant des services de l’Etat
3.6 — Politique culturelle
3.7 — Protection et mise en valeur de l’environnement
ARTICLE 3 : SIEGE :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 1 place de l'Abbaye — 43140 La
Séauve sur Semène.
ARTICLE 4 : DUREE :
La Communauté de Communes Loire et Semène est créée pour une durée illimitée,
ARTICLE 5 : MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES :
Le nombre de siège au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Loire et Semène est fixé à 31,
Les sièges des conseillers communautaires seront répartis comme suit entre les
communes membres de la Communauté de Communes Loire et Semène :
- _ Aurec sur Loire : 8
-__ Saint Just Malmont : 7
- Saint Didier en Velay : 5
- Saint Ferréol d’Auroute : 4
-__ Pont Salomon : 3
- La Séauve sur Semène : 2
- Saint Victor Malescours : 2 ARTICLE 6 : REUNIONS :
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut
convoquer le conseil communautaire chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande de la
moitié au moins de ses membres.
ARTICLE 7 : BUREAU COMMUNAUTAIRE :
En application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
bureau de la Communauté de Communes Loire et Semène sera composé du Président, d’un ou
plusieurs Vice-Présidents et éventuellement de plusieurs autres membres avec l’accord du
Président.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant.
Chaque commune sera représentée au bureau communautaire.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT :
Le fonctionnement de la Communauté de Communes Loire et Semène interviendra
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : NOMINATION DU RECEVEUR :
Les fonctions de receveur seront assurées par le Trésorier de Saint Didier en Velay.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR :
Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au Conseil Communautaire.
VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/255
du 26 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sectétaire Général
Ie. À
Rémy DARROUX + Libsrté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/256 du 26 décembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Lignon
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211—17, L.5211-20 et L.5214- 16;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes du Haut-Lignon ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU Ja délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Lignon ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Le Chambon-sur-Lignon (20 décembre 2017), Chenereilles (6 octobre 2017), Le Mas-de-Tence (10 novembre 2017), Le Mazet-Saint-Voy (12 octobre 2017), Saint-Jeures (27 octobre 2017) et Tence (30 novembre 2017);
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article ler : Les statuts de la communauté de communes du Haut-Lignon sont modifiés à compter du 1% janvier 2018, conformément au document annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél: 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-oire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi} Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d'Yssingeaux sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes du Haut-Lignon et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 26 décembre 2017
Pour Îe préfet et par délégation,
le sec/étaire général,
Rémy DARROUX
{
ES
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LIGNON
STATUTS
[Article 1 : Création E
En application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de Ia
République et de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes du Charmbon/Lignon,
Chenereilles, Le Mas de Tence, Le Mazet Saint-Voy, Saint-Jeures et Tence. Elle prend la dénomination
de Communauté de Communes du Haut-Lignon.
[Article 2 : Compétences |
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
1— Les Compétences Obligatoires :
L1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
1.2 - Aménagement de Pespace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territorial (S.C.O.T.) et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu ef carte communale.
1.3- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
1.4 -Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IE de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1-5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l’environnement (GEMAPT).
2 — Les Compétences Opfionnelles :
2.1 - Création, aménagement et entretien de la voirie.
2.2 — Politique du logement et du cadre de vie.
EEE Statuts CCHL votés le 27 septembre 2017 1 2.3 - Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de Ia délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville.
2.4 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire,
2.5 - Création et gestion de maisons de services publics et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de Particle 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3 = Les Compétences Facultatives :
3.1 — Politique Enfance et Jeunesse,
3.2 - Sécurité — Prévention : contribution au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie
et de Secours (Contingent d’incendie) sur l’ensemble du périmètre communautaire,
3.3 — Politique culturelle.
3,4 - Service Public d’Assainissement Non Collectif,
Article 3 : Siège |
Le siège de la Communauté de Communes du Haut-Lignon est fixé au 13, rue des écoles À Tence.
| Article 4 : Durée
La Communauté de Comimunes du Haut-Lignon est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, Le Président peut convoquer le
conseil communautaire chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande de la moitié au moins de ses
membres,
Statuts CCHL votés le 27 septembre 2017 2 Article 6 : Bureau
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de la Communauté de Communes du Haut-Lignon sera composé du Président, d’un ou plusieurs Vice- présidents et éventuellement de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant.
[Article 7 : Nomination du receveur
Les fonctions de receveur seront assurées par Le Trésorier de Tence.
Î Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au conseil communautaire.
VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/256
du 26 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedrétaire Général
L———
Rémy DARROUX
Statuts CCHL votés le 27 septembre 2017 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/257 du 26 décembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes des Sues
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-
16;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1999 modifié portant création de la communauté de communes des Sues ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil communautaire du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de
la communauté de communes des Sucs ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Araules (24 novembre 2017), Beaux (17 novembre 2017), Bessamorel (24 novembre 2017), Grazac
(19 décembre 2017), Lapte (12 novembre 2017), Retournac (26 octobre 2017), Saint-Julien-du-Pinet
(1“ décembre 2017), Saint-Maurice-de-Lignon (10 novembre 2017) et Yssingeaux (15 novembre 2017) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article ler: Les statuts de la communauté de communes des Sues sont modifiés à compter du 1° janvier
2018, conformément au document annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tét : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8HF30 à 11H30 et de 13130 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi}
Bureau de ia Cireulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d'Yssingeaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes des Sucs et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 26 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Cu
Rémy DARROUX,
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Statuts :
Article 1 : Création :
En application des articles L.5214-1, L. 5214-2 et L. 5214-21 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est
créé entre les communes d’Araules, Beaux, Bessamorel, Grazac, Lapte, Saint Julien du Pinet, Saint Maurice-de-Lignon,
Retournac et Vssingeaux, qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes, qui prend la dénomination de
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SUCS.
Le siège de la communauté de communes est fixé à la Mairie d'YSSINGEAUX.
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Aiticle 2 : Mode de représentation des communes :
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées selon les règles suivantes :
Le nombre de sièges est fixé comme suit : 35 membres à répartir comme suit. La répartition des sièges, est issue de
l'arrêté préfectoral n°DIPPAL/B3/2013/152 en date du 23 octobre 2013, suite aux délibérations concordantes des
communes de la CC des Sucs.
sièges deconeillers communautaires
Araules
Beaux
Bessamorel
Grazac
Lapte
Retournac
Saint Julien du Pinet
Saint Maurice de Lignon
Yssingeaux biuiblu
lu lb loin
Article 3 : Bureau
Le Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est fixé par délibération du
conseil communautaire lors de son installation.
Article 4 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau : Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. Le bureau pourra recevoir toute délégation du conseil selon les règles posées à Particle L.5214.13 du CGCT. Un règlement intérieur sera élaboré.
Aiticle 5 : Compétences de la communauté :
A. Compétences obligatoires :,
1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales : création, aménagement et entretien de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire. artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 01/01/2018. plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
3) GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du VOYARE.
5} Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B. Compétences optionnelles :
E) Politique du logement et du cadre de vie
2) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement loçal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programme d'actions définis dans le contrat de ville
3) Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
4) En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
5) Action sociale d'intérêt communautaire
6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec les administrations
€. Compétences facultatives :
1) Création et gestion du Service Public d’ Assainissement Non Collectif
2) Actions éducatives et promotion du tissu associatif sportif et culturel du territoire Article 6 : Ressources de la communauté :
- Le produit de la fiscalité locale
- Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine.
- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service.
- Les subventions de l'État, des collectivités régionales et départementales ou de la communauté européenne et
toutes aides publiques.
- Le produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
Article 7 : Conditions financières et patrimoniales :
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences, soit, (liste à préciser) sont affectés de plein droit à la communauté
de communes.
Article 8 : Affectation des personnels :
Les personnels communaux des services transférés à la communauté sont affectés à la communauté de communes, Cette
affectation se fera par la demande de mutation ou par mise à la disposition après avis de la Commission Administrative
Paritaire.
Article 9 : Nomination du receveur :
Le trésorier d'Yssingeaux a été désigné par Monsieur Le Préfet.
Article 10 : Durée :
La communauté est constituée pour une durée illimitée.
Elle sera dissoute dans Les conditions fixées par Particle L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : Règlement des conflits :
Si un tige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui n’ait pu être résoln de gré à
gré au sein du bureau ou du conseil de communauté, les parties s’engagent à solliciter l'avis d’un expert en droit
administratif ou l'arbitrage de M, le Préfet de la Haute-Loire avant toute procédure contentieuse.
VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/257
du 26 décembre 2017
Pour le Préfft et par délégation,
Le Seckétaire Général
DA —
Rémy DARROUX Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/258 du 26 décembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes Auzon Communauté
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans Pordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-
16;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes
Auzon Communauté ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil communautaire du 5 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes Auzon Communauté ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Agnat (8 décembre 2017), Auzon (7 décembre 2017), Azerat (3 décembre 2017), Chambezon (24 novembre
2017), Champagnac-le-Vieux (3 novembre 2017), Chassignoles (16 novembre 2017), Frugères-les-Mines
(13 octobre 2017), Lempdes-sur-Allagnon (8 novembre 2017), Sainte-Florine (2 novembre 2017), Saint-
Hilaire (17 novembre 2017), Saint-Vert (26 octobre 2017), Vergongheon (24 novembre 2017), Vézézoux (17
novembre 2017) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du Jundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi} Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Article ler: Les statuts de la communauté de communes Auzon Communauté sont modifiés à compter du 1% janvier 2018, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Auzon Communauté et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 26 décembre 2017
Pour Ip préfet et par délégation,
le secrétaire général,
\
Creme
Rémy DARROYX
PS
Voïes et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE
STATUTS
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1° : Création de la Communauté de Communes
En application des dispositions de la loi n°92.125 du 6 février 1992 et des articles L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales, il est créé entre les communes de :
- Auzon
- Azérat
- Chambezon
- _ Champagnac le Vieux
- Chassignoies
- Frugères les Mines
- _ Lempdes sur Alagnon
- Sainte Florine
- Saint Hilaire
- Saint Vert
- Vergongheon
- Vezezoux
Une communauté de communes qui prend la dénomination d'"Auzon Communauté".
Article 2 : Siège Social
La Communauté de Communes a son siège social en Mairie d'Auzon.
Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chacune des Communes adhérentes.
Article 3 : Compétences de la Communauté de communes
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants.
1°) Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L.4251-17, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme ;
3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; COMPETENCES OPTIONNELLES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite
d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1°) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2°) Politique du logement et du cadre de vie ;
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4°) Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de Penseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
5°) Création et gestion des maisons de services publics et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
AUTRES INTERVENTIONS
+ Dans la limite de ses compétences et des textes législatifs, et dans les conditions définies par
convention entre la Communauté de Communes "Auzon Communauté" et les communes
membres (ou collectivités environnantes), la Communauté pourra exercer, pour le compte d'une
ou plusieurs communes, toutes études, missions, ou gestion de services. Cette intervention
donnera lieu à une facturation spécifique, dans des conditions définies par la convention.
+ Selon les mêmes limites énumérées ci- dessus, la Communauté de Communes pourra exercer
ses compétences en partenariat avec d'autres EPCI, dans des conditions qui seront précisées par
convention.
CHAPITRE II
Fonctionnement
Article 1 : Durée
"Auzon Communauté" est instituée pour une durée illimitée.
Article 2 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le Conseil de Communauté dans les six mois qui suivent la
création de la Communauté de Communes, précisera, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non
prévues aux présents statuts.
VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/258
du 26 décembre 2017
Pour le Préfel et par délégation,
Le Secrêtaire Général A
Rémy DARROUX Se Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/259 du 29 décembre 2017
portant modification des compétences de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211—17 et L.5214-16 ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/256 du 27 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes des Rives du Haut Allier ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2017 décidant la modification des
compétences de la communauté de communes des Rives du Haut Allier ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant la modification des compétences :
Ally (24 novembre 2017), Auvers (25 octobre 2017), La Besseyre-Saint-Mary (11 novembre 2017), Blassac
(17 novembre 2017), Cerzat (24 novembre 2017), Chanteuges (13 novembre 2017), Charraix (15 décembre
2017), Chassagnes (27 octobre 2017), Chastel (3 novembre 2017), Chavaniac-Lafayette (16 novembre
2017), Chilhac (24 octobre 2017), La Chomette (23 octobre 2017), Collat (17 octobre 2017), Cubelles (24
novembre 2017), Desges (13 décembre 2017), Domeyrat (13 octobre 2017), Esplantas-Vazeilles (8 octobre
2017), Ferrussac (7 décembre 2017), Langeac (14 décembre 2017), Mazeyrat-d’Allier (4 décembre 2017),
Mercoeur (25 octobre 2017), Paulhaguet (31 octobre 2017), Pébrac (7 octobre 2017), Pinols (6 octobre
2017), Prades (9 décembre 2017), Saint-Bérain (18 décembre 2017), Saint-Cirgues (25 octobre 2017), Saint-
Didier-sur-Doulon (27 octobre 2017), Sainte-Eugénie-de-Villeneuve (13 octobre 2017), Saint-Georges-
d’Aurac (6 octobre 2017), Saint-Ilpize (16 octobre 2017), Saint-Julien-des-Chazes (18 novembre 2017),
Saint-Préjet-Armandon (20 octobre 2017), Saugues (24 novembre 2017), Siaugues-Sainte-Marie (20 octobre
2017), Taïlhac (27 octobre 2017), Thoras (31 octobre 2017), Vals-le-Chastel (17 novembre 2017),
Villeneuve-d’ Allier (22 novembre 2017) et Vissac-Auteyrac (27 octobre 2017) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 64 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article Ler : À compter du 1° janvier 2018, les compétences obligatoires et optionnelles de la communauté
de communes des Rives du Haut Allier sont modifiées conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la
communauté de communes des Rives du Haut Aîlier et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 29 décembre 2017
Pour Ià préfet et par délégation,
le secr: taire général,
me
Rémy DARROUX.
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. ÀF_ PREFECTURE
DST EDIT ESS ÉTAT 10 OCDE
Eaçu Le SU AUI7
“'ommunauté de ‘’ommunes
STATUTS
La communauté. de Communes des Rives du Haut-Allier exérce de plein droit au lieu-.et place des communes
membrés les compéterices rélevant dé chacun dés groupes suivants :
1. GOMPETENCES OBLIGATOIRES
1-1 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES À L'ARTICLE
1:4251-17 :
| - Création, améhägeïnéñt, éntretién et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
- Politique locale du commerce ét'soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
1-2 AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE :
- Schéma de cofiérence territorialé, schéma de secteur, à compter du 1 janvier 2018 Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Zone d'aménägement concerté d'intérêt commüunautaire
1-3 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES :GENS DÙU VOYAGE ET
DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° ET 3° DU I DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI
N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
1-4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILES
1-5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
jeudi 31 août:2017 Version 1 4 ÀR_ PREFECTURE
GES-RN0TSS83-20170826-2017_ 10 Dd-DE
Feçu la SSSR
2. COMPETENCES OPTIONNELLES
2-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
2-2 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES
OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISÉES °
2-3 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE
2-4 CREATION OÙ AMENAGEMENT DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2-5 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2-6 EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : ELABORATION DU DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ET
DEFINITION DES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE; ANIMATION ET COORDINATION DES
DISPOSITIFS CONTRACTUELS DE DEVELOPPEMENT URBAIN, (DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET D'INSERTION ECONOMIQUE ET SOCIALE AINSI QUE. DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ; PROGRAMMES D'ACTIONS DEFINIS DANS LE CONTRAT DE VIELE
2-7 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICES AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA
LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS
RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS :
FAIT LANGEAC LE 27 SEPTEMBRE 2017
. VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/259
du 29 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Le ]
Rémy DARROUX
jeudi 31 août 2017 Version 1 . 2 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales ct de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/260 du 29 décembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214- 16;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes du Brivadois ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2017 décidant la modification des statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Autrac (12 octobre 2017), Beaumont (17 octobre 2017), Blesle (29 septembre 2017), Brioude (14 décembre 2017), Chaniat (1° décembre 2017), Cohade (26 octobre 2017), Fontannes (16 novembre 2017), Javaugues (5 décembre 2017), Lamothe (9 novembre 2017), Léotoing (12 décembre 2017), Lorlanges (7 novembre 2017), Paulhac (9 novembre 2017), Saint-Etienne-sur-Blesle (8 octobre 2017), Saint-Géron (25 octobre 2017), Saint-Just-près-Brioude (9 novembre 2017), Saint-Laurent-Chabreuges (28 novembre 2017), Torsiac (5 octobre 2017) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) Article ler : Les statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne sont modifiés à compter du 1“ janvier 2018, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 29 décembre 2017
Pour lapréfet et par délégation,
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. #
Le PS
Statuts de la Communauté de communes de Brioude Sud NPA / : P \
Atlicle 1er: Communes membres
Sont membres de la Communauté de Communes de Brioude Sud Auvergne :
Autrac ; Beaumont; Blesle : Bournoncle-Saint-Pierre : Brioude ; Chaniat; Cohade ; Espalem ;
Fontannes: Grenier-Monigon: Javaugues: Lamofhe; Lavaudieu; Léotoing; Lorlanges ; Lubilhac ; Paulhac : Saint-Beauzire : Saint-Efienne-sur-Blesle : Saint-Géron: Saint-Just-près-
Brioude ; Saint-Laurent-Chabreuges : Torsiac : Vieile-Brioude et à compter du 1e janvier 2018,
Agnat, Frugières le Pin et Saint llpize
Article 2 : Siège de la Communauté de Communes de Brioude Sud Auvergne
Le siège de la Communauté de Communes de Brioude Sud Auvergne est situé au 2 Bis rue
du 21 Juin 1944 à Brioude,
Atticle 3 : Compétences
| Compétences Obligaltoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité indusirielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement] à partir ler janvier 2018
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accuell des gens du voyage et des terrains farnillaux locatifs définis aux 1 et 3 du il de l'article 1e de la Loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/260
du 29 décembre 2017
Pour le Préilt et par délégation,
Le Seclétaire Général
li. Compétences oplionnelles
Rémy DARRDUX
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
+ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
+ Politique du logement et du cadre de vie ;
+ Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
*Consiruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
-Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations
ill. Compétences facultatives
Toute autre compétence relevant du champ des compétences des communes (CGCT, art.
L. 2121-29) peul être inscrite dans les statuts de la communauté comme compétence
facultative, à la condition qu'ils soient votés selon la procédure du transfert de compétence
(CGCT. art. L. 5211-17).
‘La mise en œuvre d'une politique de développement touristique par la réalisation et la
gestion d'aménagements et d'équipernents touristiques de plein air d'une capacité
supérieure à 80 emplacements ainsi que le développement des biens à vocation touristiques
du SIiAT et conservés dans l'actif de la Communauté de Communes de Brioude Sud
Auvergne
“Réalisations d'actions visant au maintien ou à l'accompagnement à l'installation des
professions médicales et paramédicales dans une démarche concertée de structuration de
l'offre de soins,
«Mise en place et financement d'actions de communication des manifestaiions culturelies
d'envergure régionale et/ou nationale contribuant au rayonnement du territoire
Atticle 4: Adhésion de la Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne à des associafions ou syndicats mixtes,
La Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne peut adhérer à des associations et
à des syndicats mixtes existants ou à créer par simple délibération du conseil
communautaire, sans qu'une adhésion ne soit subordonnée à l'accord des conseils
municipaux des communes membres donné dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de la communauté,
Article 5 : Durée d'institution
La communauté de communes de Brioude Sud Auvergne esf instifuée pour une durée
limitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la toi. Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de Ia citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2017/261 du 29 décembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Montfaucon
Le préfet de la Haüte-Loire,
Chevalier dans Pordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans ordre nationaï du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-—17, L.5211-20 et L.5214- 16;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Montfaucon ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Montfaucon ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Dunières (10 novembre 2017), Montfaucon-en-Velay (15 novembre 2017), Montregard (1° décembre 2017), Raucoules (24 octobre 2017), Riotord (22 décembre 2017), Saint-Bonnet-le-Froid (18 novembre 2017), Saint-Romain-Lachalm (17 novembre 2017) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article Ler : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Montfaucon sont modifiés à compter du 1* janvier 2018, conformément au document annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 {fermeture à 16H00 le vendredi} Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8HL5 à 12HLS (fermé l'après-midi) Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d'Yssingeaux sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de
la communauté de communes du Pays de Montfaucon et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 29 décembre 2017
Pour l& préfet et par délégation,
le secrâtaire général,
Can
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MONTFAUCON
['Artide 1° : ]
Il est formé entre les communes de Dunières, Montfaucon, Montregard, Raucoules, Riotord, Saint-
Bonnet-le-Froid, Saint-Julien-Molhesabate, et Saint-Romain-Lachalm, qui adhèrent aux présents
statuts, Une communauté de communes, qui prend la dénomination de Communauté de
Communes du Pays de Montfaucon,
| Article 2 : Objet de la Communauté : |
La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité des communes de
Dunières, Montfaucon, Montregard, Raucoules, Riotord, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Julien-
Molhesabate et Saint-Romain-Lachalm.
C'est dans ce but qu'elle propose aux communes la réalisation des actions suivantes pouvant être
complétées par une modification statutaire :
a) les actions obligatoires :
1) L'aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ét carte communale.
2).Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L, 4251-17 du
CGCT,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
4) Aménagement, entretien _et_ gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
b) les actions optionnelles : conduite d'actions d'intérêt communautaire pour les
groupes de compétences suivants :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2) Politique du logement et du cadre de vie
2 bis) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville 3) Création, aménagement et entretien de la voirie
4) Construction, Entretien et Fonctionnement d'Equipements culturels_et_sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et_élémentaire_d'intérêt communautaire
5) Action sociale d'intérêt communautaire
6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
€) les actions facultatives :
1) Santé :
Construction et/ou aménagement de maisons médicales afin de regrouper les activités de plusieurs professionnels de santé (médecins, infirmières, centre de soins, paramédical).
2) Tourisme :
- Aménagement et gestion d'équipements touristiques :
o Aménagement d'un gîte rural à Montregard et à Riotord.
o Aménagement d'un gîte de groupe à Dunières.
o Aménagement d'aires de camping-car.
- Mise en place d'actions pour accompagner le développement du train touristique : © Conservation, entretien, développement et mise en valeur de la ligne ferroviaire touristique, de son matériel, de ses infrastructures et de ses terrains, et mise en œuvre de toutes les dispositions utiles à son exploitation.
o Réalisation d'investissements locaux.
-_ Aménagement, balisage et entretien des sentiers de randonnées.
- Réalisation de circuits découverte sur l'ensemble des Communes.
Aménagement d'un espace de loisirs à Saint-Romain-Lachalm (Lichemialle) Ü
3) Agriculture :
- Participation ou soutien financier à des actions agricoles et/ou forestières permettant de valoriser ou de développer les filières locales.
- Anstallation de bascules publiques.
4) Sécurité - Prévention :
. Contribution au fonctionnement du Service Départemental d'incendie et de Secours {contingent d'incendie} sur l'ensemble du périmètre communautaire.
5) Assainissement :
_ l'assainissement non collectif : le contrôle de conception et réalisation, le contrôle de
fonctionnement (base réglementaire) et réhabilitations groupées.
6) Transports scolaires et Périscolaire :
- Soutien ou organisation du ramassage scolaire,
- Soutien ou organisation d'activités périscolaires :
o Participation aux voyages scolaires
o Participation au fonctionnement de l'accueil garderie-périscolaire (matin et soir - hors cantines) assuré par les écoles primaires
o Activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires
7) Soutien aux actions culturelles :
-_ Organisation d'une saison culturelle sur le territoire de la Communauté de Communes.
8) Etudes :
- Réalisation d'études de faisabilité dans les domaines de compétence du bloc local en vue de la mise en œuvre de futurs projets communautaires. l'Article 3 : Siège :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 37 rue Centrale — 43290 Montfaucon. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente sur décision du conseil communautaire.
Article 4 : Durée :
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
| Article 5 : Réunions |
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge utile ; soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
| Article 6 : Bureau : |
En application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau de la Communauté de Communes sera composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant.
| Article 7:
Le conseil de la Communauté de Communes recueille l'adhésion des nouvelles collectivités qui sera soumise ensuite aux conseils municipaux des Communes associées,
Article 8 : Nomination du receveur : E
Les fonctions du receveur seront assurées par le trésorier d'Yssingeaux.
Article 9 : Règlement intérieur :
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au conseil communautaire.
| Article 10 : Règlement des conflits :
Si un litige survenaîit entre la Communauté de Communes et une au plusieurs Communes, qui n'ait pas pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes ou le Préfet de Département,
[Article 11 : Dissolution : |
En cas de dissolution de la Communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminé par arrêté préfectoral ou décret. VU pour être annexé à l'arrêté N° BCTE/2017/261 du 29,décembre 2017
Pour le Préfft êt par délégation,
Le Seckétalre Général
Le
Rémy DARRÔUX