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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 12 raa decembre 1
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 12 raa decembre 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2016-030
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016 AN
AN
AN
UV
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2016-12-13-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (1 page) Page 4
43-2016-12-13-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (1 page) Page 5
43-2016-11-16-007 - Convention d'utilisation des bâtiments judiciaires du Tribunal
d'Instance du Puy-en-Velay (7 pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-12-01-001 - ARR modif composition CODERST 01 12 16 (2 pages) Page 13
43-2016-11-25-005 - arrêté autorisant les agents de l'institut national de l'information
géographique et forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées du
département de la Haute-Loire (4 pages) Page 15
43-2016-12-02-002 - Arrêté autorisant les agents de la direction interdépartementale des
routes à pénétrer dans les propriétés privées en vue de permettre l'exécution des études
liées à la suppression du passage à niveau n° 89 à Salzuit (2 pages) Page 19
43-2016-12-14-003 - ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE TRAVAUX Remaniement du cadastre
sur la commune de la Chapelle d'Aurec (1 page) Page 21
43-2016-12-14-002 - ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE TRAVAUX Remaniement du cadastre
sur la commune de La Séauve sur Semène (1 page) Page 22
43-2016-12-14-001 - ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE TRAVAUX Remaniement du cadastre
sur la commune de Pont-Salomon (1 page) Page 23
43-2016-11-28-003 - arrêté fixant le taux de l'indemnité de logement attribuée aux
instituteurs et institutrices non logés pour l'année 2016 (2 pages) Page 24
43-2016-11-16-006 - Arrêté instituant une servitude légale et déclarant cessibles les
immeuble nécessaires à la réalisation du projet de contournement de la partie Est du bourg
de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et
Saint Romain-Lachalm (1 page) Page 26
43-2016-11-25-004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement
d'une servitude à Saint Didier en velay - Projet 2Loires (2 pages) Page 27
43-2016-11-28-002 - Arrêté prescrivant le versement par l'État de la dotation spéciale
instituteurs allouée aux communes de la Haute-Loire logeant des instituteurs, au titre de
l'année 2016 (2 pages) Page 29
43-2016-11-25-006 - Bureau des élections et de l'administration générale (1 page) Page 31
43-2016-11-25-007 - Bureau des Élections et de l'administration générale (1 page) Page 32
43-2016-12-06-001 - PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE (1 page) Page 33
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2016-10-04-008 - 89 - ADMR LAPTE (2 pages) Page 34
43-2016-10-04-007 - 90- ADMR LANTRIAC (2 pages) Page 36 43-2016-11-30-001 - 92 - MAISON MARGUERITE (2 pages) Page 38
43-2016-10-04-006 - 95 - ADMR LAPTE (2 pages) Page 40
43-2016-12-02-003 - 96 - COLOMBET SERVICE AUX PARTICULIERS (1 page) Page 42
43-2016-10-04-005 - 97 - ADMR LANTRIAC (2 pages) Page 43
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2016-12-05-001 - ARRETE RECTORAL DU 05 DECEMBRE 2016 MODIFIANT
L’ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES
SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE (5 pages) Page 45 x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té À des
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Montfaucon seront fermés au public à titre exceptionnel à compter du lundi 19 décembre jusqu'au vendredi 30 décembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 13 décembre 2016.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té À des
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Saint julien Chapteuil seront fermés au public à titre exceptionnel à compter du lundi 19 décembre jusqu'au vendredi 30 décembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 13 décembre 2016.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe DX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(locaux abritant une juridiction)
043-2011-0024
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
des bâtiments judiciaires
(locaux abritant une juridiction)
-:- :- :-
Le 16 novembre 2016
Les soussignés :
1° - L’administration chargée des domaines, représen tée par Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Loire, dont les bureaux sont 17 rue des Moulins, BP 10351, 43012 le Puy en Velay Cedex, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016-21 du 1 er juillet 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2° - Le ministère de la Justice représenté par M Jea n-Baptiste Colombani Président de chambre faisant fonction de Premier Président de la cour d’appel de Riom et Mme le Procureur Général près la dite cour, représentés par M. Raphaël SANESI de GENTILE, Avocat général, dont les bureaux sont 2, boulevard Chancelier de l’Hospital – 63200 RIOM, ci-après dénommé l'utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Loire, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé, 6 place du Clauzel 43000 le Puy-en-Velay.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
1 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Tribunal d'Instance du Puy-en-Velay l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier édifié sur une parcelle appartenant à l’Etat sis au n° 6 de la place du Clauzel au Puy en Velay (43000), d’une superficie totale au sol de 1480 m2, cadastrée AD-568-576-578, tel qu’il figure sur le plan ci-joint. Cet immeuble est identifié dans l’application Chorus sous le n° AUVE/175659.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 4
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 déterminées en fonction des plans fournis sont les suivantes
- SHON : 696,05 m2 ;
- SUB : 659,75 m2 ;
- SUN : 329,90 m2..
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 21 postes de travail. En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 15,71 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
2 5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers1 de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
1 Les tiers concernés sont : le Barreau, les greffes privés des tribunaux de commerce, les tribunaux auxiliaires de la
sécurité sociale, les associations.
3 Article 9
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 10
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
T erme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en
4 demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant du service utilisateur, chargé du domaine,
signé signé
Raphaël SANESI de GENTILE Valérie MICHEL-MOREAUX Avocat Général
Le préfet,
signé
Eric MAIRE
5 6
DDFiP43 - Service des Domaines
SHON SUB SUN
Niveau 2 408,57 391,05 141,95
Niveau 3 287,48 268,70 187,95
Total 696,05 659,75 329,90
Niveau 2
Bureaux SUB SUN Nbre occup
A1 Circulation, attente 30,90 0,00
B9 Bureau 64,55 64,55
B10 Box accueil 7,90 7,90
B4 Hall accueil, attente 38,20 12,00
C1 Salle d'audience 73,10 0,00
C2 Salle de réunion 29,20 29,20
B7 Bureau 28,30 28,30
Archives 2 18,40 0,00
Archives 1 46,30 0,00
Sanitaires H, F + Hand 11,55 0,00
Entretien 3,45 0,00
Local électrique 4,00 0,00
Circ primaires 35,20 0,00
Total 391,05 141,95
Niveau 3
Bureaux SUB SUN Nbre occup
B2 Bureau 16,85 16,85
B3 Bureau 11,60 11,60
B1 Bureau 10,80 10,80
B1 Bureau 10,80 10,80
B1 Bureau 13,80 13,80
B1 Bureau 14,90 14,90
B8 Bureau 34,10 34,10
B6 Bureau 36,00 36,00
D3 Stockage 12,90 12,90
D2 Informatique 13,80 13,80
D5 12,40 12,40
Sanitaires 13,15 0,00
Circ primaires 67,60 0,00
Total 268,70 187,95
TOTAL GL 659,75 329,90
Date : 14/10/2016 SUN P T Ratio 329,90 21 15,71
SUN SUB SUN/SUB
329,90 659,75 50,00%
TRIBUNAL D' INSTANCE
(Place du Clauzel - LE PUY-EN-VELAY) Département :
HAUTE-LOIRE
Commune :
LE PUY EN VELAY
Section : AD
Feullie : 000 AD 01?
Échede d'origine : 1/50
Échelle d'édition : 1/500
Date d'edtion : 14/10/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF33CC45
02016 Ministère des Finances et des
Compies puoilcs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par ie centre des Impôts foncier suivant :
Le Puy en Vetay
1 Rue Alphonse Terasson BP 10342
43012
43012 Le Puy en Velay Cedex
tél. O4 71 09 83 38 ax Oé 71 09 83 37
cdi le-puy@ogp finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous et débvré par :
1763600
4205250
4205200
1385
Saulinerie 10
à 192 D 5/6 194
| 19:
Place du Clauzel |
4205250
4205200
1762600
7 BE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES ARRETE N° DIPPAL/B3/2016-236 du 1° décembre 2016
PUBLIQUES ET DE modifant l'arrêté DIPPAL/B3/2015-093 du 9 septembre L'ADMINISTRATION LOCALE sue AG
BERRAE DE CONTRÔLE DE TÉCLTÉ EN NES 2015 fixant la composition du conseil départemental de
AFFAIRES JURIDIQUES l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu lordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu lordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° D2B1-2006-521 du 25 juillet 2006, modifié par arrêté n° DIPPAL/B3/2010-48 du
8 mars 2010, portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Vu Parrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-— 2015-093 du 9 septembre 2015 fixant la composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu le courrier du 22 novembre 2016 par lequel le président des chambres de métiers et de l'artisanat a
désigné Mme Christiane JAROUSSE en qualité de membre titulaire du CODERST et M. Serge
THIOULOUSE en qualité de membre suppléant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3- 2015-093 du 9 septembre 2015 fixant la composition du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est
modifié comme suit, au niveau du 3° groupe :
3ème groupe :
2) membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
° Mme Christiane JAROUSSE remplace M. Alain PROHET en qualité de membre titulaire
° M. Serge THIOULOUSE est désigné en qualité de membre suppléant.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont une copie
sera adressée à chacun des membres.
Fait au Puy en Velay, le 1* décembre 2016.
Pour
le segr
préfet et par délégation,
taire général,
RROUX— Rémy DA ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Arrêté n° DIPPAL-B3/2016 – 232 du 25 novembre 2016 autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées du département de la Haute-Loire
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ; VU la lettre en date du 10 novembre 2016 du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
Article 1er - Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréo-préparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes et de l‘inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 - L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Ils seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Article 3 - Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ceux-ci prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de besoin.
Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions des articles 322-1 et 322-3 du code pénal et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les forces de l'ordre dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN - service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgn@ign.fr.
Article 6 - La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes du département de la Haute-Loire, le directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la commissaire de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Rémy DARROUX RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L’EXÉCUTION DES TRAVAUX GÉODÉSIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE
ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPÈRES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire. Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès- verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées. Code pénal
Article 322-1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 : L’infraction définie au 1er alinéa de l’article 322-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende… :
…8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
Article 433-11 : Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par L’exécution de travaux publics
Article 1er (§ 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition. ar À
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Arrêté n° DIPPAL-B3/2016 – 237 du 2 décembre 2016 autorisant les agents de la direction interdépartementale des routes à pénétrer dans les propriétés privées en vue de permettre l'exécution des études liées à la suppression du passage à niveau n° 89 à Salzuit
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande présentée le 1er décembre 2016 par le directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
CONSIDERANT la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées en vue de permettre l'exécution des études liées à la suppression du passage à niveau n° 89 à Salzuit ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
Article 1er - Les agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, ainsi que toutes personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, afin de permettre pour le compte de l’État, l'exécution des études liées à la suppression du passage à niveau n° 89 à Salzuit (inventaires environnementaux, reconnaissances géologiques et géotechniques, relevés topographiques, piquetages, archéologie…).
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans sur le territoire des communes de Salzuit et Couteuges.
Article 2 - L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : - pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
Les agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, ainsi que toutes personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Article 3 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 4 - Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera autant que possible réglée à l’amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l’article R 312-14 du code de justice administrative.
Article 5 - Les maires des communes de Salzuit et Paulhaguet sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Couteuges et Salzuit, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes de Couteuges et Salzuit, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX 7
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ARRÊTÉ DE CLOTURE DES TRAVAUX
Remaniement du cadastre sur la commune de La Chapelle d'Aurec
Le préfet de HAUTE-LOIRE
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de Mme MICHEL-MOREAUX, directrice départementale des finances publiques de
Haute-Loire,
Arrête :
Article 1°"
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de La Chapelle d'Aurec
est fixée au 27 novembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Chapelle d'Aurec et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire, Mme la Directrice départementale des finances
publiques de Haute-Loire, M. le maire de la commune de La Chapelle d'Aurec sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'État
dans le département de Haute-Loire.
Fait à Le Puy en Velay ,le 5]
LE PREFET
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Préfecture éétaueLote , 6 avenue du Général-de-Gaulh CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
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ARRÊTÉ DE CLOTURE DES TRAVAUX
Remaniement du cadastre sur la commune de La Seauve sur Semène
Le préfet de HAUTE-LOIRE
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de Mme MICHEL-MOREAUX, directrice départementale des finances publiques de
Haute-Loire,
Arrête :
Article 1°
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
La Seauve sur Semène est fixée au 3 octobre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Seauve sur Semène et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire, Mme la Directrice départementale des finances
publiques de Haute-Loire, M. le maire de la commune de La Seauve sur Semène sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
l'État dans le département de Haute-Loire.
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ARRÊTÉ DE CLOTURE DES TRAVAUX
Remaniement du cadastre sur la commune de Pont-Salomon
Le préfet de HAUTE-LOIRE
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de Mme MICHEL-MOREAUX, directrice départementale des finances publiques de
Haute-Loire,
Arrête :
Article 1°:
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Pont-Salomon est
fixée au 1°’ septembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Pont-Salomon et des communes limitrophes. Il
sera publié dans la forme ordinaire
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire, Mme la Directrice départementale des finances
publiques de Haute-Loire, M. le maire de la commune de Pont-Salomon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans
le département de Haute-Loire.
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Bureau des collectivités locales et
des affaires juridiques
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6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) = /; C 4 2 %I # !D 14
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et des Affaires Juridiques
Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-228 instituant une servitude légale et déclarant cessibles les immeuble nécessaires à la réalisation du projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article R131.12 ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le dossier présenté par Département de la Haute-Loire pour le projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm ;
Vu l'arrêté n° DIPPAL-B3-2016/014 du 10 février 2016 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire, au classement-déclassement de voirie et à la mise en place d’une servitude de passage pour le projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et de Saint Romain- Lachalm ;
VU le dossier de l’enquête publique, le rapport, les conclusions et les avis favorables du commissaire- enquêteur à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 15 mars au 4 avril 2016 inclus ;
Vu l'arrêté n° DIPPAL-B3-2016/206 du 5 octobre 2016 déclarant d'utilité publique le projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de- Mons et Saint Romain-Lachalm ;
VU la demande du président du conseil départemental du 20 octobre 2016 sollicitant la délivrance de l'arrêté de cessibilité pour les immeubles concernés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Est déclarée immédiatement cessible, au profit du Département de la Haute-Loire, les parcelles nécessaires au projet susvisé désignées sur l’état ci-joint conformément à l'état parcellaire annexé et figurant au plan cadastral des communes de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm.
ARTICLE 2 – Est instituée - parcelle 2307 B - commune de Saint Pal-de-Mons (sur une surface de 251 m²), une servitude de passage conférant le droit d'implantation à demeure d'un exutoire souterrain traversant une partie de la parcelle avec évacuation dans une rase existante à l'aval. La largeur de la bande est de 3 mètres.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du Département de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy en Velay, le 16 novembre 2016
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé
Rémy DARROUX ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DIPPAL.B3.2016/233 du 25 novembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur la commune de Saint Didier-en-Velay pour les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac (département de la Haute-Loire), d’une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac (département de la Haute-Loire) et La Rivière (département de la Loire), d’une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d’une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire) et La Rivière (département de la Loire)
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'énergie et notamment les articles L 323-5 à L 323-9 et R 323-8 à R 323-15 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer en date 30 juin 2014 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la demande de Réseau de Transport d' Electricité du 18 novembre 2016, reçue le 21 novembre 2016 en préfecture de la Haute-Loire, sollicitant l'établissement de servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage ;
Vu les pièces du dossier et les plans parcellaires établis pour être soumis à l’enquête ;
VU la liste départementale de la Haute-Loire des commissaires-enquêteurs ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pu recueillir les accords amiables de certains propriétaires sur la commune de Saint Didier-en-Velay ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Le dossier de demande d'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage du projet « 2Loires » sera soumis à enquête publique du 9 décembre 2016 au 16 décembre 2016 sur la commune de Saint Didier-en-Velay.
Article 2 – M. Marcel Varenne, retraité de la banque postale est désigné en qualité de commissaire- enquêteur.
Article 3 - Pendant la durée de l’enquête, les pièces des dossiers ainsi que le registre d’enquête, préalablement paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Saint Didier-en-Velay afin que les intéressés puissent en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituelle de la mairie : - Lundi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 9h à 12h –13h 30 à 17h
- Mardi : 9h à 17h30
- Samedi : 9h à 12h Les observations éventuelles sur l’opération pourront être :
consignées sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Saint Didier-en-Velay adressées par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de Saint Didier-en-Velay exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur à la mairie de Saint Didier-en-Velay le 12 décembre 2016 de 13h30 à 17h30
Article 4 - A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt quatre heures au commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans un délai de trois jours, dressera le procès-verbal de cette opération et après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l’éclairer, transmettra le dossiers avec son avis motivé au préfet.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint Didier-en-Velay dans les trois jours de la réception du dossier et restera affiché durant toute l’enquête et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Article 6 - Monsieur le maire de Saint Didier-en-Velay, monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commissaire-enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 25 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau des collectivités locales et
des affaires juridiques
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Le Préfet de la Haute-Loire,
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Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) * 1 1 J % " % 2
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"K L EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE DIPPAL BEAG 2016-223
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223.19 et suivants, R 2223-56 à R 2223-65 ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire présentée conjointement par M. Fabrice PERRIER et M. Jean-Claude BLANC cogérants de la SARL Tence Ambulances, dont le siège social est situé 15, grande rue 43190 Tence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE
Article 1
L'établissement secondaire de pompes funèbres, à l'enseigne Pompes Funèbres Chambon, de la SARL Tence Ambulances, situé 8, rue de la poste 43400 Le Chambon sur Lignon, gérée conjointement par M. Fabrice PERRIER et M. Jean-Claude BLANC, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation de la chambre funéraire situé à Magnac 43400 Le Chambon sur Lignon; - fourniture des corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l’habilitation est 16.43.144.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 25 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE DIPPAL BEAG 2016-222
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223.19 et suivants, R 2223-56 à R 2223-65 ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire présentée conjointement par M. Fabrice PERRIER et M. Jean-Claude BLANC cogérants de la SARL Tence Ambulances, dont le siège social est situé 15, Grande Rue 43190 Tence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
La SARL Tence Ambulances, à l'enseigne Pompes Funèbres Tence, dont le siège social est situé 15, grande rue 43190 Tence, gérée conjointement par M. Fabrice PERRIER et M. Jean-Claude BLANC, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l’habilitation est 16.43.143.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 25 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Jacques MURE ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité et des Affaires Juridiques
Installations classées pour la protection de l'environnement
---
Recueil des actes administratifs
L'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016-238 du 6 décembre 2016 autorise le renouvellement d'exploitation et l'extension d’une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société ENTREPRISE JALICOT sur le territoire de la commune de MONLET.
Le texte complet de l'arrêté peut être consulté en mairie de MONLET ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ). EE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
4 Avenue du Général de Gaulle
43009 Le Puy en Velay cedex
Réf : 2016/07/89
Affaire suivie par Brigitte RUAT
Tél : 04 71 07 08 37
Mail : brigitte.ruat@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP306881954
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 3 octobre 2011 à l'organisme ADMR LAPTE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25/07/2016, par la Fédération Départementale ADMR de la Haute-Loire pour l’ensemble de ses associations locales adhérentes,
Vu l’autorisation émise le 03/10/2011 par le président du conseil départemental,
Le préfet de la Haute-Loire,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR LAPTE, dont l'établissement principal est situé Ancienne cure de Veme 43200 LAPTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (43) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (43)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant TA CLERMONT-FERRAND, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 04 Octobre 2016
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE EE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
4 Avenue du Général de Gaulle
43009 Le Puy en Velay cedex
Réf : 2016/10/90
Affaire suivie par Brigitte RUAT
Tél : 04 71 07 08 37
Mail : brigitte.ruat@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323780403
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 3 octobre 2011 à l'organisme ADMR LANTRIAC
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25/07/2016 par la Fédération Départementale ADMR de la Haute-Loire pour l’ensemble de ses associations locales adhérentes,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Loire en date du 3 octobre 2011
Le préfet de la Haute-Loire,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR LANTRIAC, dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie 43260 LANTRIAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (43) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (43)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant TA CLERMONT-FERRAND, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 4 octobre 2016
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
4 Avenue du Général de Gaulle
43009 Le Puy en Velay cedex
Réf : 2016/11/92
Affaire suivie par : Brigitte RUAT
Téléphone : 04 71 07 08 37
brigitte.ruat @direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819287921
N° SIREN 819287921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire 31 Août 2016 par Madame JACQUELINE DECULTIS en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme MAISON MARGUERITE dont l'établissement principal est situé LES HOSTES 43190 TENCE et enregistré sous le N° SAP819287921 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 30 novembre 2016
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE EE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
4 Avenue du Général de Gaulle
43009 Le Puy en Velay cedex
Réf : 2016/07/95
Affaire suivie par : Brigitte RUAT
Téléphone : 04 71 07 08 37
brigitte.ruat@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP306881954
N° SIREN 306881954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 3 octobre 2011 à l'organisme ADMR LAPTE
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Loire en date du 03 octobre 2011
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 25/07/2016 par la Fédération Départementale ADMR de la Haute-Loire pour l’ensemble de ses associations locales adhérentes, dont l'organisme, ADMR LAPTE dont l'établissement principal est situé Ancienne cure de Veme 43200 LAPTE et enregistré sous le N° SAP306881954 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et Visio-assistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (43)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (43)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (43)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (43) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (43)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (43)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 4 Octobre 2016
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
4 Avenue du Général de Gaulle
43009 Le Puy en Velay cedex
Réf : 2016/11/96
Affaire suivie par : Brigitte RUAT
Téléphone : 04 71 07 08 37
brigitte.ruat@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537751729
N° SIREN 537751729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 17 novembre 2011 à l'organisme COLOMBET SERVICES AUX PARTICULIERS
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 15 Novembre 2016 par Madame Nelly COLOMBET en qualité de gérant, pour l'organisme COLOMBET SERVICES AUX PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé à La PONTCHARDIERE - 43600 STE SIGOLENE et enregistré sous le N° SAP537751729 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 2 décembre 2016
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE EE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
4 Avenue du Général de Gaulle
43009 Le Puy en Velay cedex
Réf : 2016/10/97
Affaire suivie par : Brigitte RUAT
Téléphone : 04 71 07 08 37
brigitte.ruat@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP323780403
N° SIREN 323780403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 3 octobre 2011 à l'organisme ADMR LANTRIAC Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Loire en date du 3 octobre 2011
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 25/07/2016 par la Fédération Départementale ADMR de la Haute-Loire pour l’ensemble de ses associations locales adhérentes, dont l'organisme, ADMR LANTRIAC dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie 43260 LANTRIAC et enregistré sous le N° SAP323780403 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et Visio-assistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (43)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (43)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (43)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (43) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (43)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (43)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 4 octobre 2016
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE dCadé
Clermont-Ferra
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
_ =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2016/2017-SUBDEL-4 DA-02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 05 DECEMBRE 2016 MODIFIANT
L’ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX
PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le Code de l’Education
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 juin 2015 portant nomination de Madame Annie DERRIAZ en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Williams SEMERARO en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Puy-De-Dôme à compter du 02 novembre 2015 ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté du 11 avril 2016 portant nomination et classement de Monsieur Karim BENHARA dans l’emploi d’Administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier, pour une première période de cinq ans, du 1er mai 2016 au 30 avril 2021 ; 2 / 5
VU l’arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Fréderic DIDIER dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une première période de cinq ans, du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 11 août 2015 portant nomination et classement de Madame Marie- Christine DUPORT dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute- Loire, pour une première période de cinq ans, du 25 août 2015 au 24 août 2020 ;
VU l’arrêté en date 21 février 2014 portant nomination, détachement et classement de Madame Brigitte MALVY dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale Puy-De-Dôme pour une dernière période de cinq ans, du 26 février 2014 au 25 février 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 09 septembre 2013 portant détachement et classement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour une première période de trois ans, du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2016 portant renouvellement de détachement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour la période du 01 septembre 2016 au 31 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-047 du 07 janvier 2016 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté rectoral du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé (2016/2011-SUBDEL-4 DA-01) ;
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté rectoral du 21 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit, concernant le département du Cantal :
Au lieu de :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal : 3 / 5
Madame Marilyne REMER, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
Lire :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Marilyne LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
Article 2 :
Le reste des dispositions de l’arrêté est inchangé.
Article 3 :
Compte tenu des modifications apportées à l’article 1er arrêté la nouvelle rédaction de l’arrêté rectoral du 21 octobre 2016 (2016/2017-SUBDEL-4DA-01) est la suivante :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Annie DERRIAZ, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Monsieur Philippe TIQUET, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Article 2 : 4 / 5
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Karim BENHARA, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Karim BENHARA :
Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ;
Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
Madame Marie-Christine DUPORT, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Chantal VIDAL
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Monsieur Michel GRANGE, Chef de la Division du service académique de l’enseignement privé (SAEP)
Madame Katie CAO VAN TUAT, Adjointe au Chef de la SAEP.
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme : 5 / 5
Madame Brigitte MALVY Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Henri KIGHELMAN, Directeur Académique Adjoint des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
Dans leur domaine de compétence :
Pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public:
Madame Anne GAUTHIER, chef de la Division Départementale des Ressources humaines
Pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH)
Monsieur Hugo MOURTON, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels AESH
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 05 décembre 2016
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION