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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 12 raa decembre 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2016-033
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-12-30-001 - SPB/2016 n°80 (3 pages) Page 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE BRIOUDE
Bureau des collectivités territoriales
ARRÊTÉ N° SPB/2016 n°80 du 30 décembre 2016
portant modification des statuts de la communauté de communes du Brivadois
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du 18 août 2015 portant nomination de Mme Catherine FOURCHEROT en qualité de sous- préfète de Brioude ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du Brivadois, modifié par les arrêtés des 7 janvier 2000, 6 juin 2000, 27 décembre 2001, 9 octobre 2002, 2 avril 2003, 17 décembre 2004, 16 mai 2006, 7 août 2008, 29 juin 2009, 20 décembre 2010, 19 novembre 2012 et 17 juillet 2015 ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 décidant de modifier les statuts de la communauté de communes du Brivadois ;
Considérant que la délibération du conseil communautaire a été notifiée à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux suivants :
Beaumont (27 décembre 2016) Bournoncle Saint Pierre (15 décembre 2016), Brioude (13 décembre 2016), Chaniat (19 décembre 2016), Cohade (13 décembre 2016), Fontannes (15 décembre 2016), Javaugues (16 décembre 2016), Lamothe (13 décembre 2016) Lavaudieu (14 décembre 2016), Lubilhac (16 décembre 2016), Paulhac (14 décembre 2016), Saint-Beauzire (19 décembre 2016) Saint-Géron (29 décembre 2016) Saint-Juste-Près-Brioude (16 décembre 2016) Saint-Laurent-Chabreuges (20 décembre 2016), Vieille- Brioude (14 décembre 2016) ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Les compétences de la communauté de communes du Brivadois prévues à l’article 5 de ses statuts sont modifiées comme suit :
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) 1 • Dans le Titre I – Partie 1 En matière de développement économique – la phrase :
« La mise en œuvre d’une politique de développement touristique par la réalisation d’aménagements et d’équipements destinés à accroître l’attrait touristique du brivadois, et par la conception d’un programme communautaire de structures d’accueil touristique »
est remplacée par la phrase suivante :
« La mise en œuvre d’une politique de développement touristique par la réalisation et la gestion d’aménagements et d’équipements touristiques de plein air d’une capacité supérieure à 80 emplacements ainsi que le développement des biens à vocation touristique issus du SIAT et ceux conservés dans l’actif de la communauté de communes du Brivadois »
• Dans le Titre I – Partie 4 En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire – la définition de l’intérêt communautaire est modifiée comme suit :
« Par intérêt communautaire, il est entendu les équipements à caractère structurant sur le territoire de la communauté de communes du Brivadois utilisés par les usagers de la majorité des communes de la communauté de communes du Brivadois et par une majorité d’associations sportives du territoire à savoir le Centre aqualudique intercommunal,le slalom de canoë-kayak, la piste d’athlétisme, la Halle des sports, le Gymnase de Brioude, les salles de danse de Brioude, le Dojo de Brioude, les tennis couverts de Brioude, la Salle polyvalente de Brioude dans sa vocation sportive uniquement, ainsi que tout nouvel équipement sportif couvert en exemplaire unique rassemblant des usagers de la majorité des communes membres et des associations sportives du territoire. »
• Dans le Titre II – Partie 3 Logement et cadre de vie – la compétence suivante est supprimée :
« Construction d’écoles d’intérêt communautaire »
• Dans cette même partie, la phrase :
« Aménagement, gestion et exploitation du Cinéma Le Paris de Brioude à compter du 1er septembre 2015 »
est modifiée comme suit :
« Aménagement, gestion et exploitation du Cinéma Le Paris de Brioude ainsi que le développement du cinéma itinérant »
• Dans cette même partie, la phrase suivante est ajoutée :
« Mise en place et financement d’actions de communication des manifestations culturelles d’envergure Régionale, Nationale contribuant au rayonnement du territoire »
Article 2 – Les statuts de la communauté de communes du Brivadois sont modifiés par l’ajout de la phrase suivante :
« La communauté de communes du Brivadois peut adhérer à des associations et à des syndicats mixtes existants ou à créer par simple délibération du conseil communautaire, sans que cette adhésion ne soit subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Brivadois, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté »
2 Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du Brivadois et aux maires des communes membres.
A Brioude, le 30 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Brioude
Signé
Catherine FOURCHEROT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois veut rejet implicite).
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