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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 12 raa decembre 2 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2016-031
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-12-26-002 - AP CAPEV 2016-12-26-1 (21 pages) Page 3
43-2016-12-28-001 - AP CC Auzon Communauté 2016-12-28-1 (2 pages) Page 24
43-2016-12-27-001 - AP CC du Brivadois 2016-12-27 (3 pages) Page 26
43-2016-12-27-004 - AP CC Mézenc Meygal 2016-12-27 (8 pages) Page 29
43-2016-12-27-002 - AP CC Rives du Haut Allier (17 pages) Page 37
43-2016-12-27-003 - AP Création CC Marches du Velay-Rochebaron 2016-12-27 (10
pages) Page 54 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des politiques publiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle de légalité
et des affaires juridiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/ 254 du 26 décembre 2016
relatif à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay
Le préfet de la Haute-Loire
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-7, L. 5111-8,
L. 5210-1-1, L. 5211-4-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-41-3, L. 5216-1 et suivants ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment ses articles 33 et 35 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du pays de Craponne ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de
communes des Portes d'Auvergne ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de
communes de l’Emblavez ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de
communes du Plateau de la Chaise Dieu ;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 modifié portant transformation-extension du district
en communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ;
l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B5/2000/70 du 11 juillet 2000 modifié portant création de la
communauté de communes du Meygal ;
l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/026 du 22 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Haute-Loire ;
l’arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/194 du 23 septembre 2016 relatif au périmètre de la
communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ;
l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/195 du 23 septembre 2016 relatif au périmètre de la
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Ribeyre,
Chaliergue et Margeride, du Pays de Paulhaguet, du Langeadois et du Pays de Saugues ;
les délibérations relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire
émises par les conseils municipaux des communes suivantes :
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
Aiguilhe (18 octobre 2016), Arsac-en-Velay (21 octobre 2016), Bains (9 novembre 2016),
Blavozy (18 novembre 2016), Le Brignon (24 octobre 2016), Brives-Charensac
(3 novembre 2016), Chadrac (28 novembre 2016), Chaspinhac (10 novembre 2016),
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Vu
Chaspuzac (3 octobre 2016), Coubon (20 octobre 2016), Cussac-sur-Loire (20 octobre 2016),
Espaly-Saint-Marcel (10 novembre 2016), Loudes (28 octobre 2016), Le Monteil
(9 novembre 2016), Polignac (15 novembre 2016), Le Puy-en-Velay (2 novembre 2016),
Saint-Christophe-sur-Dolaizon {7 novembre 2016), Saint-Germain-Laprade
(4 novembre 2016), Saint-Vidal (19 octobre 2016), Vals-près-le-Puy (17 novembre 2016),
Vazeilles-Limandre (26 octobre 2016), Vergezac (26 octobre 2016), Le Vernet
(18 novembre 2016) ;
Communauté de communes de l’Emblavez
Beaulieu (17 novembre 2016), Chamalières-sur-Loire (4 novembre 2016), Lavoâte-sur-Loire
(15 novembre 2016), Malrevers (20 octobre 2016), Mézères (14 novembre 2016), Rosières
(5 novembre 2016), Roche-en-Régnier (21 novembre 2016), Saint-Etienne-Lardeyrol
(18 novembre 2016), Saint-Pierre-Duchamp (10 novembre 2016), Saint-Vincent
(10 novembre 2016), Vorey-sur-Arzon (4 novembre 2016) ;
Communauté de communes du Pays-de-Craponne
Beaune-sur-Arzon (27 octobre 2016), Chomelix (9 novembre 2016), Craponne-sur-Arzon
(14 novembre 2016), Jullianges (14 novembre 2016), Saint-Georges-Lagricol (14 novembre
2016), Saint-Julien-d’Ance (22 novembre 2016), Saint-ean-d’Aubrigoux (4 novembre 2016),
Saint-Victor-sur-Arlanc (3 novembre 2016) ;
Communauté de communes du Meygal
Le Pertuis (3 novembre 2016), Saint-Hostien (26 octobre 2016) ;
Communauté de communes des Portes-d’Auvergne
Allègre (4 novembre 2016), Blanzac (12 novembre 2016), Borne (7 novembre 2016), La
Chapelle-Bertin (17 novembre 2016), Céaux-d’Allègre (4 novembre 2016), Fix-Saint-Geneys
(23 septembre 2016), Lissac (21 octobre 2016), Monlet (16 novembre 2016), Saint-Geneys-
près-Saint-Paulien (10 novembre 2016), Saint-Paulien (18 novembre 2016), Vernassal
(10 novembre 2016) ;
Communauté de communes du Plateau-de-la-Chaise-Dieu
Bonneval (18 novembre 2016), La Chapelle-Geneste (8 novembre 2016), Cistrières
(21 octobre 2016), Connangles (21 octobre 2016), Félines (4 novembre 2016), Laval-sur-
Doulon (1° décembre 2016), Malvières (28 octobre 2016), Sembadel (10 novembre 2016).
la délibération du conseil municipal de Sanssac-l’Eglise (28 octobre 2016) décidant de
s’abstenir sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
la délibération du conseil municipal de Solignac-sur-Loire (18 novembre 2016) se prononçant
défavorablement sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
proposés ;
Considérant que les conditions, prescrites aux articles 35-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République et L. 5211-6-1-I-2° du code général des
collectivités territoriales, sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE Article 1° - La communauté d’agglomération du Puy-en-Velay comprend les communes suivantes :
Aiguilhe, Allègre, Arsac-en-Velay, Bains, Beaulieu, Beaune-sur-Arzon, Bellevue-la-Montagne,
Blanzac, Blavozy, Bonneval, Borne, Le Brignon, Brives-Charensac, Céaux-d’Allègre, Ceyssac,
Chadrac, La Chaise-Dieu, Chamalières-sur-Loire, La Chapelle-Bertin, La Chapelle-Geneste,
Chaspinhac, Chaspuzac, Chomelix, Cistrières, Connangles, Coubon, Craponne-sur-Arzon, Cussac-sur-
Loire, Espaly-Saint-Marcel, Félines, Fix-Saint-Geneys, Jullianges, Laval-sur-Doulon, Lavoûte-sur-
Loire, Lissac, Loudes, Malrevers, Malvières, Mézères, Monlet, Le Monteil, Le Pertuis, Polignac, Le
Puy-en-Velay, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Saint-Etienne-Lardeyrol,
Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Germain-Laprade, Saint-Hostien,
Saint-Jean-d’Aubrigoux, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Julien-d’Ance, Saint-Pal-de-Senouire, Saint-
Paulien, Saint-Pierre-Duchamp, Saint-Privat-d’Allier, Saint-Victor-sur-Arlanc, Saïint-Vidal, Saint-
Vincent, Sanssac-l’Eglise, Sembadel, Solignac-sur-Loire, Vals-près-le-Puy, Vazeilles-Limandre,
Vergezac, Vernassal, Le Vernet, Vorey.
Article 2 - Le siège de la communauté d’agglomération est fixé au Puy-en-Velay.
Article 3 — Le comptable public assignataire de la communauté d'agglomération est le comptable de
la trésorerie du Puy-Ville
Article 4 — La communauté d’agglomération du Puy-en-Velay exerce de plein droit au lieu et place
des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
- En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » est transférée de plein droit à la communauté d’agglomération à compter du
27 mars 2017, sauf opposition d’au moins 25 % des communes membres représentant au
moins 20% de la population, établie sur la base des délibérations des communes.
- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
- En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil ;
-_ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Article 5 — La communauté d’agglomération dispose d’un délai d’un an pour délibérer sur la
restitution des compétences optionnelles et d’un délai de deux ans pour délibérer sur la restitution des
compétences ni optionnelles, ni obligatoires (dont la liste figure en annexe du présent arrêté).
Jusqu’à cette délibération, la communauté d’agglomération exerce, dans les anciens périmètres
correspondant à chacun des communautés de communes ayant fusionné, les compétences transférées à
titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics. A défaut
de délibération dans les délais impartis, ces compétences seront exercées par la communauté de
communes sur l’ensemble de son périmètre.
Article 6 - Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des
communautés de communes ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à
chacune de ces communautés de communes.
Article 7 — Le nombre des sièges de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du
Puy-en-Velay est fixé à 95 selon la répartition suivante :
Puy-en-Velay (Le) 18619 15 Chamalières-sur-Loire 495 Î
Brives-Charensac 4203 3 Roche-en-Régnier 488 1
Espaly-Saint-Marcel 3 568 3 Chomelix 436 Il
Saint-Germain-Laprade 3514 2 Jullianges 463 1
Vals-près-le-Puy 3372 2 Céaux-d'Allègre 461 1
Coubon 3 062 2 Bellevue-la-Montagne 437 I
Polignac 2 822 2 Pertuis (Le) 431 1
Chadrac 2 628 2 Vergezac 430 Î
Saint-Paulien 2 406 2 Borne 424 1
Craponne-sur-Arzon 2192 1 Ceyssac 404 1
Cussac-sur-Loire 1 728 Î Monlet 399 1
Blavozy 1 629 1 Saint-Privat-d'Allier 383 1
Aiguilhe 1 574 1 Vernassal 373 il
Rosières 1 526 1 Saint-Jean-de-Nay 370 ji
Vorey 1 440 1 Blanzac 345 I
Bains 1335 1 Saint-Geneys-près-Saint-Paulien 308 1
Arsac-en-Velay 1241 I Félines 282 1
Solignac-sur-Loire 1239 1 Lissac 265 1
Sanssac-l'Église 1131 I Vazeilles-Limandre 255 1 Beaulieu 998 1 Saint-Julien-d'Ance 245 1
Saint-Vincent 983 1 Sembadel 237 il
Saint-Christophe-sur-Dolaison 960 I Beaune-sur-Arzon 227 1
Allègre 959 I Saint-Jean-d'Aubrigoux 189 Î
Loudes 888 1 Mézères 161 1
Lavoûte-sur-Loire 841 1 Connangles 141 1
Chaspinhac 783 1 Cistrières 140 1
Malrevers 740 1 Malvières 136 1
Saint-Étienne-Lardeyrol 733 il Fix-Saint-Geneys 135 Î
Chaspuzac 728 Î La Chapelle-Geneste 123 1
Saint-Hostien 720 1 Saint-Pal-de-Senouire 108 1
Chaise-Dieu (la) 662 1 Saint-Victor-sur-Arlanc 90 1
Monteil (le) 604 1 Bonneval 80 1
Brignon (Le) 601 1 Lavai-sur-Doulon 64 1
Saint-Vidal 559 1 Chapelle-Bertin (La} 58 1
Saint-Georges-Lagricol 516 I Vernet (Le) 22 1
Saint-Pierre-du-Champ 510 1
Les communes auxquelles un seul siège est attribué disposent d'un conseiller communautaire
suppléant.
Article 8 - Les communautés de communes du Plateau de la Chaise Dieu, du Pays de Craponne, des
Portes d’Auvergne et de l’Emblavez sont dissoutes.
Article 9 — La communauté d’agglomération du Puy-en-Velay est substituée aux communautés de
communes du Pays de Craponne, des Portes d’ Auvergne et de l’Emblavez et aux communes de Saint-
Hostien et du Pertuis au sein du syndicat mixte du Pays du Velay.
Article 10 - La communauté d’agglomération du Puy-en-Velay est substituée à la communauté de
communes du Plateau de la Chaise Dieu au sein du syndicat mixte du Projet Chaise-Dieu.
Article 11-Les communes de Saint-Hostien et du Pertuis sont retirées du syndicat pour
l'aménagement touristique du Meygal.
Article 12 — Les communes de Beaulieu, Chamalières-sur-Loire, Lavoûte-sur-Loire, Malrevers,
Mézères, Roche-en-Régnier, Saint-Étienne-Lardeyrol Rosières, Saint-Pierre-du-Champ, Saint- Vincent, Vorey du Pertuis et de Saint-Hostien sont retirées du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SIC TOM) de la région Emblavez-Meygal. Article 13 — Les communes de Beaune-sur-Arzon, Chomelix, Craponne-sur-Arzon, Jullianges, Saint-
Georges-Lagricol, Saint-Jean-d’Aubrigoux, Saint-Julien-d’Ance, Saint-Victor-sur-Arlanc, Allègre,
Bellevue-la-Montagne, Blanzac, Bonneval, Borne, Céaux-d’Allègre, Cistrières, Connangles, Félines,
Fix-Saint-Geneys, La Chaise-Dieu, La Chapelle-Bertin, La Chapelle-Geneste, Laval-sur-Doulon,
Lissac, Malvières, Monlet, Saint-Geneys-Près-Saint-Paulien, Saint-Pal-de-Sénouire, Saint-Paulien,
Sembadel, Vernassal sont retirées du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères
(SICTOM) des Monts du Forez.
Article 14 — Les communes de Bonneval, Cistrières, Connangles, Félines, la Chaise-Dieu, La
Chapelle-Geneste, Laval-sur-Doulon, Malvières, Saint-Pal-de-Senouire et Sembadel sont retirées du
syndicat économique des communautés de communes Allier-Seuge-Sénouire (SECCOM).
Article 15 - L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes dissoutes sont
transférés à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay.
Article 16 — Sont transférés à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay :
- les budgets annexes des communautés de communes de l’Emblavez, du Pays-de-Craponne, du
Plateau-de-la-Chaise-Dieu et des Portes-d’ Auvergne dont la liste figure en annexe au présent
arrêté ;
- l'intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes de l’Emblavez, du Pays-de-
Craponne, du Plateau-de-la-Chaise-Dieu et des Portes-d’ Auvergne ;
- le personnel des communautés de communes de l’Emblavez, du Pays-de-Craponne, du
Plateau-de-la-Chaise-Dieu et des Portes-d’ Auvergne ;
- les contrats des communautés de communes de l’Emblavez, du Pays-de-Craponne, du Plateau-
de-la-Chaise-Dieu et des Portes-d’Auvergne.
Article 17 — Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes de
l’Emblavez, du Pays-de-Craponne, du Plateau-de-la-Chaise-Dieu et des Portes-d’Auvergne sont repris
par la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, conformément au tableau de consolidation des
comptes qui sera établi par les comptables publics.
Article 18 — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° janvier 2017.
Article 19 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfètes de Brioude et
d'Yssingeaux et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 26 décembre 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE 1 - COMPETENCES
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Le développement économique
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire,
«Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
2 - L’aménagement de l’espace communautaire
«+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
e Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,
° Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article
46 de cette loi.
3 - L'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
°__ Programme local de l’habitat,
° Politique du logement d’intérêt communautaire,
e Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire,
° Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de
Fhabitat,
e Action par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées,
° Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
4 - La politique de la ville dans la communauté
e Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion
économique et sociale d’intérêt communautaire,
e__ Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
COMPETENCES OPTIONNELLES
5 - La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
e Lutte contre la poilution de l’air, lutte contre les nuisances sonores,
e Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
e Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
° Production et distribution de chaleur : création de nouveaux réseaux communautaires.
6 - La voirie
e Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire y compris après
conventionnement avec l'Etat ou les collectivités territoriales, Création ou aménagement et gestion de parc de stationnement d’intérêt communautaire.
7 _- Les équipements culturels et sportifs
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
8 - L’hydraulique
Cette compétence a été transférée au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Loire et de ses affluents (SICALA) par arrêté préfectoral du 25 juin 2006.
9 - L'animation et l’action touristique et sportive
Participation aux manifestations culturelles, sportives et aux festivals de l’agglomération
possédant au minimum un rayonnement communautaire, départemental, régional ou/ et
national voire européen ou international et remplissant les critères d’évaluation et d’analyse
déjà définis en Bureau et qui seront à valider officiellement par le Conseil Communautaire,
Gestion de l’office de tourisme intercommunal,
Coordination, animation et promotion en matière de tourisme avec les différents partenaires
locaux, départementaux, régionaux et nationaux tels que, à titre indicatif : l’Agence locale du
tourisme, le Comité départemental du Tourisme, l’Union Départementale des Offices de
Tourisme et des Syndicats d’initiatives, loisirs accueil, le Comité régional du Développement
Touristique d’Auvergne et des réseaux nationaux ,
Réalisation, aménagement et gestion éventuelle d'équipements touristiques présentant un
intérêt structurant pour le territoire communautaire et/ou portant sur la valorisation du
patrimoine tout en s’intégrant pleinement dans une offre touristique globale,
Valorisation des sites touristiques naturels dont : la cascade de la Beaume, le Mont-Denise, les
orgues d’Espaly-Saint-Marcel et Le parc des Chibottes à Vals,
Promotion d’actions dans le cadre du Pays d’Art et d'Histoire et de son Centre d’Interprétation
de F’Architecture et du Patrimoine,
Organisation et accueil de congrès.
10 - Le versement des contingents incendie et secours en lieu et place des communes membres
11 - Etudes, création et gestion d’un crématorium
12 - Coordination, planification, harmonisation et gestion des services petite enfance et jeunesse
Relais Petite Enfance,
Lieux d'accueil Enfants-parent,
Pool spécialisé,
Information et orientation des familles sur le mode d’accueil,
Signature de contrats enfance-jeunesse, avenants et autres dispositifs similaires qui viendraient
s'y substituer ou les compléter, pour les compétences transférées,
Crèches, micro-crèches et jardins d’enfants. 13 - Coordination, planification et harmonisation des services médiathèques, bibliothèques et
ludothèque
e Gestion des ludothèques
14 - Soutien au projet THD (très haut débit) de la région auvergne
15 - Aménagement, gestion et entretien des ponts-bascules sur le territoire de la communauté
d’agglomération
16 - Eau
17 - Assainissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EMBLAVEZ
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Action d’intérêt communautaire en matière « d’aménagement de l’espace »
LI Charte intercommunale de développement et d’aménagement incluant la localisation de zones
d'activités et d’équipements majeurs, culturels, de loisirs et touristiques.
Renforcement et amélioration de la signalisation touristique.
Signalisation des chemins de randonnées.
Schéma de cohérence territoriale.
Développement économique
Aménagement et gestion de la zone d’activités communautaire du Cros de la Gare (située à
Saint Vincent).
Constitution éventuelle de réserves foncières à des fins économiques.
Promotion économique du territoire intercommunal, en particulier des zones d’activités.
Soutien au développement économique du territoire, par la mise en place de procédures
collectives visant à soutenir la création, la transmission, la modernisation , la reprise, la
valorisation d’activités économiques, sous réserve de la réglementation en vigueur, et hormis
Pimmobilier d’entreprises. Accompagnement des acteurs économiques locaux tels que les
associations de commerçants ou d’agriculteurs, ou d’entrepreneurs. Recherche de porteurs de
projets de création d’emplois.
Développement touristique : actions d’organisation et d’appui à l'office de tourisme
intercommunal. Promotion du territoire. Actions de professionnalisation des acteurs
touristiques. Etudes de développement. Recherche de porteurs de projets. Aménagement de
sites touristiques majeurs autour du paysage. Développement des loisirs de pleine nature.
Action collective de valorisation du patrimoine historique, notamment par lPacquisition
d’objets de grande valeur patrimoniale.
Développement des technologies de l'information et de la communication et de leurs
utilisations. Développement du haut débit.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Actions générales en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
Sensibilisation de la population. Réalisation d’opérations intercommunales de protection et
mise en valeur de l’environnement (Paysages, eau, faune, flore, déchets, zones à forte
potentialité écologique).
Aménagement d’un axe vert Loire Arzon à Vorey.
Restauration, entretien, mise en valeur des berges de la Loire et de ses affluents, par
l'intermédiaire du syndicat intercommunal pour aménagement de la Loire et de ses affluents
(SICALA).
Etudes concernant les énergies renouvelables.
Collecte et traitement des déchets ménagers.
10 Logement et cadre de vie
Opérations d'amélioration des logements et du cadre de vie :
- Etudes préalables ou observatoire permanent, tendant à promouvoir le développement
de toutes formes d’habitat.
- Réalisation d’opération d’amélioration de l’habitat et d’autres procédures collectives.
Charte paysagère et architecturale de l’Emblavez : sensibilisation, consuitance.
Politiques culturelles et sportives
Entretien et fonctionnement du centre aqua passion ; organisation éventuelle de transports vers
cet équipement.
Construction d'équipements sportifs ou culturels à vocation intercommunale. Sont déclarés
d'intérêt communautaire les équipements qui, soit par l’origine intercommunale des usagers,
soit du fait de l’absence d’équipement similaire dans l’Emblavez, soit par leur rayonnement
au-delà du territoire communautaire, justifient une prise en charge par la communauté de
communes.
Fonctionnement de l’école de musique intercommunale de l’Emblavez.
Soutien à toute politique d’animation intercommunale.
Études et actions de développement culturel intéressant plusieurs communes. Signature de conventions à cet effet, avec les financeurs.
Mise en œuvre d’un programme d’initiation à l’informatique et de développement du
multimédia à destination, notamment, des scolaires, et des bibliothèques. Réalisation des
équipements nécessaires.
Actions sociales d’intérêt communautaire
Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence (études ; aide au
fonctionnement des structures à vocation intercommunale : crèches, garderies, centre de
loisirs, associations sportives, culturelles, humanitaires; fonctionnement du RAM;
contractualisation avec les financeurs).
Coordination et soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées ou
handicapées (logement, télé-assistance,....). Création d’un service de soin à domicile.
Accompagnement des politiques d’insertion et d’actions sociales.
Prise en charge des contingents communaux d’aide sociale.
Développement des services à la personne : par les technologies de lPinformation et de la
communication, les transports, ete.
11 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRAPONNE
En matière de développement économique
Aménagement, gestion et entretien de nouvelles zones d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques. Aménagement, gestion et entretien de extension des
zones d'activités existantes (communales ou intercommunales).
Étude et gestion de projets d’installation ou d’extension d’entreprises (installations ponctuelles sur l’ensemble du territoire ou installation sur les zones d’activités) dans le cadre de procédures d’ateliers ou d’usines relais.
Aménagement de plates-formes pouvant accueillir des bâtiments industriels, artisanaux ou
commerciaux
Actions de développement économique :
- Soutien aux politiques de l’emploi (adhésion à la Mission Locale),
- Promotion du territoire, de ses zones d’activités et de son potentiel économique,
- Opérations ponctuelles et collectives de modernisation du commerce, de l’artisanat ou
de l’agriculture.
Elaboration de zones de développement de l'éolien.
En matière d'aménagement de l’espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur dont la réalisation d’un schéma de
desserte forestière.
Zones d'aménagement concerté nécessaires à l’aménagement de nouvelles zones d’activités
économiques.
Création et entretien du réseau intercommunal de sentiers de randonnée pédestre et VTT.
Constitution de réserves foncières. Aménagement ou viabilisation de terrains.
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Etudes et aménagements paysagers (zones d’activités, complexe de tourisme et de
loisirs de Craponne par exemples).
- Etude et participation à des procédures intercommunales telles que Natura 2000 (site
des Gorges de l’Arzon), ou le projet de contrat de Rivière de l’Ance du Nord
notamment,
- Soutien à des opérations ponctuelles et collectives d'amélioration de l’environnement
(ex : collecte des plastiques agricoles).
- Recherche d'une solution intercommunale pour la récupération des gravats (benne
pour les particuliers et site aménagé pour les professionnels)
Programme de suppression des boisements gênants et des friches dans le cadre d'une
convention avec le conseil général de la Haute-Loire.
En matière de voirie d’intérêt communautaire
Création ou aménagement et entretien de la voirie forestière d’intérêt communautaire telle que
définie par le schéma de desserte forestière.
Création ou aménagement et entretien de la voirie interne des zones d’activités
intercommunales.
12 En matière d'équipements sportifs ou culturels
e Construction, aménagement et entretien d’équipements sportifs ou culturels d’intérêt
communautaire que sont :
- Certaines installations du complexe de tourisme et de loisirs de Craponne-sur-Arzon, à
savoir, les installations nautiques et la chaufferie,
- Le Centre Multiactivités « Les Marches d’Auvergne » à Chomelix.
e Mise en œuvre d'une convention culturelle en partenariat avec le conseil général de la Haute-
Loire :
e Aménagement d'espaces socio-culturels d'intérêt communautaire (centre socio-culturel, locaux
de l'Ecole de Musique)
- Participation au coût de fonctionnement de l'Ecole de musique intercommunale : mise
en place d'une aide financière destinée à réduire le coût des participations familiales,
prise en charge du coût de poste lié au recrutement d'un dumiste (celui-ci assurera une
initiation musicale dans les écoles maternelles et primaires du Pays de Craponne), aide à
l'acquisition de matériel musical, d'équipement informatique et de mobilier,
- Mise en place d'une saison culturelle en liaison avec les associations locales.
- Patrimoine dentellier : réalisation d'un mémoire sur Jules SURREL (créateur de la
dentelle de Craponne), inventaire sur le patrimoine bâti spécifique à la dentelle,
organisation d'un colloque et édition d'une publication relative au travail réalisé.
En matière de services et de soutien au monde associatif
e Aide au maintien des services d’intérêt intercommunal existants (caserne de gendarmerie,
centres d’incendie et de secours de Craponne-sur-Arzon et de Chomelix).
e Développement de nouveaux services d’intérêt intercommunal, à savoir :
- Politique enfance-jeunesse : |
o Création d’un relais assistantes maternelles. |
o Gestion d’un centre de loisirs.
o Construction et gestion d'un pôle petite enfance intercommunal,
o Ouverture d’un espace d'accueil pour adolescents,
© Gestion de Centres de Loisirs périscolaires pour les communes qui le souhaitent
- Aménagement d’un Point Visio Public en partenariat avec le Conseil régional
d’Auvergne.
- Services aux personnes âgées :
© Soutien financier à des opérations ponctuelles conduites par des organismes tels
que l’'ADMR ou l’association des familles du Velay (aide à l’acquisition de
postes de téléalarme, portage de repas par exemples).
o Centre de gestion d'un centre social
- Ramassage scolaire (la communauté de communes est organisateur secondaire) :
o Mise en place des circuits destinés à desservir les écoles maternelles, primaires et
les collèges de Craponne (possibilité de prestation de service pour les communes
limitrophes ou non adhérentes, avec l’accord du Département).
o Intégration des circuits de ramassage scolaire communaux aux circuits
communautaires pour les communes qui le souhaitent
13 - Constitution d'un Pôle de Santé et aménagement d'une Maison de Santé
e __ Octroi de subventions de fonctionnement aux associations, selon les modalités suivantes :
- Activité en lien avec les compétences communautaires,
- Action intercommunale avérée,
- Engagement écrit à ne solliciter aucune autre subvention de fonctionnement auprès
des communes membres de la communauté de communes.
En matière de logement social d’intérêt communautaire
° Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), programmes d’intérêt général
(PIG), contrats d’assistance, programmes sociaux thématiques (PST).
En matière de développement touristique
e Soutien financier à l’office de tourisme intercommunal.
e Edition de topo-guides de randonnée.
e__ Programme de signalisation des sites touristiques.
e _Actons concertées avec le syndicat d'aménagement de développement ferroviaire du Livradois
Forez (train touristique notamment).
° Implantation de chalets bois au sein du complexe de tourisme et de loisirs de Craponne.
° Promotion du territoire : adhésion à l’agence locale de tourisme du Pays du Velay.
Droit de préemption urbain
° Exercice du droit de préemption urbain, par délégation des communes qui en disposent, pour
la mise en œuvre de projets d’intérêt communautaire relatifs à l’ensemble des compétences
définies précédemment.
14 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DE LA CHAISE-DIEU
I- COMPETENCES OBLIGATOIRES
À - Aménagement de l’espace
1) Réalisation, coordination, suivi de toutes études relatives à l’aménagement de l’espace, hors cadres
d’applications réglementaires.
2) Les travaux qui découlent des études et schémas communautaires restent à la charge des communes.
Pour les thèmes de :
e Protection et réhabilitation des paysages,
e Amélioration des conditions foncières pour lexploitation agricole,
e Maintien et reconquête de l’ouverture des espaces,
e Préparation, mise en œuvre et évaluation du « dispositif de reconquête du paysage ».
3) Acquisition, gestion, aménagement des terrains utilisés pour l’arboretum à vocation expérimentale
et pédagogique, et sa valorisation.
° _ Arboretum sis à Charvols-Malvières.
4) Possibilité de réaliser des réserves foncières et/ou immobilières en lien avec l'exercice des compétences communautaires, et de faire intervenir le droit de préemption par délégation ponctuelle de compétence des communes.
B- Actions de développement économique, agricole et touristique
1) Prospection et études d’implantations d’activités économiques
e Promotion
e Communication
e Recherche et accompagnement de porteurs de projets
° Recherche d'investisseurs
e Etudes économiques et de faisabilité.
2) Maîtrise foncière
e Acquisition de terrains de zones d’activités futures
e Réalisation de la viabilité de ces zones nécessaire à l'implantation d’entreprises
e Gestion et promotion de ces zones
e Une TP de zone s’appliquera à la parcelle cadastrée sur laquelle l’opération sera réalisée.
3) Immobilier d’entreprises artisanales, commerciales et industrielles
e Construction de bâtiments relais dont l’estimatif global est égal ou supérieur en opération
communautaire à 100.000 € HT.
15 e Aménagement et reconversion de structures artisanales ou industrielles dont Pestimatif global
est égal ou supérieur en opération communautaire à 75.000 € HT. (estimatif global = foncier,
maîtrise d'œuvre, travaux...)
e Réalisation, gestion, mise à disposition de bâtiments à vocation économique pour les seuils
définis ci-dessus.
4) Domaine agricole
A la demande et/ou en concertation avec les professionnels et leurs organisations professionnelles :
e Actions d'orientation et coordination des initiatives agricoles
e Actions d’anticipation et coordination d’évolutions structurelles qui puissent être favorables au
maintien et à de nouvelles installations agricoles
5) Gestion administrative et financière des opérations définies aux points 2 et 3
° _ Soiliciter les subventions
e __ Contracter les emprunts, rechercher les garanties pour carences locatives
e Gérer les locations
e Établir les contrats de crédit bail
e Assurer le suivi des sinistres.
6) Mise à disposition de tous publics d’un plateau technique pour la vulgarisation des technologies de
l'information et de la communication à destination de tous.
7) Tourisme
+ Élaboration et mise en œuvre de la politique touristique communautaire ;
+ Mise en place d’actions de développement touristique ayant pour objectif d’accroître les
retombées économiques directes et indirectes ;
+ Démarches de structuration du territoire visant à un regroupement ou à une coordination des
actions et des moyens en matière de développement touristique, en particulier adhésion et/ou
conventionnement à diverses structures ayant pour objet la mise en œuvre de cette compétence
3:
° Aide au fonctionnement de l’office de tourisme du Pays de la Chaise-Dieu, dans le cadre de
conventions d’objectifs mises en œuvre avec l'office de tourisme du Pays de la Chaise-Dieu ;
e Mise en place et perception de la taxe de séjour à l’échelle du territoire de la communauté de
communes.
IT - COMPETENCES OPTIONNELLES
C - Animation et mise en valeur de l’environnement
1) Définition et coordination d’itinéraires de randonnées sur le territoire de ia communauté de
communes, en concertation avec le conseil général de la Haute-Loire.
2) Edition de guides en rapport avec les itinéraires de randonnées du territoire de la communauté de
communes.
16 D - Politique et cadre de vie et habitat
1} Cohérence et animation d’une politique en faveur de l’habitat à Péchelle du territoire de la
communauté de communes.
E- Structures à vocations sportives et culturelles
1) Acquisitions, construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs couverts dont le
bâtiment-préau à usage sportif situé à la Chaise-Dieu — près de l’étang de la Tour.
2) Acquisitions, construction, réhabilitation, aménagement et valorisation de bâtiments
communautaires, dont le bâtiment Cour Lafayette et ses dépendances.
3) Gestion et fonctionnement de l'auditorium Cziffra : exploitation, production et/ou diffusion de
spectacles vivants sans genre dominant.
4) Location de l'auditorium pour diverses manifestations ou évènements privés à l'initiative
d'associations ou d'entreprises.
FE - Action sociale d’intérêt communautaire
L’action sociale d’intérêt communautaire intervient à l’échelle de territoire du plateau casadéen, en
faveur des publics enfants, jeunes, et seniors de tous âges, en complément de l’action des acteurs et
CCAS locaux, et dans la limite de l'intérêt communautaire tel que défini ci-après.
Elle concerne :
1) Analyse annuelle et suivi des besoins sociaux des publics ciblés, contribuant à mobiliser élus et
acteurs locaux en groupes participatifs.
Dans le cadre défini ci-dessus, mise en œuvre de politiques territoriales en faveur de chacun des
publics :
° __ Cohérence entre l’organisation des transports à vocation sociale et scolaire, et les conditions
d’accès aux services et équipements développés
e Politique éducative locale et de services en faveur de l’enfance et de la jeunesse
e Politique services aux séniors et toute démarche afférente.
2) Animation générale de prévention et de développement social en faveur des publics visés, par la
coordination et le développement d’un outil propre à favoriser une interpellation mutuelle entre élus,
acteurs institutionnels, associatifs et professionnels sociaux.
La préoccupation de cohérence et d’efficience du service rendu à la personne, doit conduire l’action
envisagée.
3) Mise en œuvre des orientations sociales communautaires
e Création du centre intercommunal d’action sociale du plateau de la Chaise-Dieu
e Création, aménagement, gestion des équipements et services identifiés comme
communautaires, en investissement et en fonctionnement :
- Structures, services d’accueil et activités en faveur des enfants de moins de 6 ans à
l'exclusion des haltes-garderies et crèches
- Structures, services et activités en faveur des enfants et des jeunes de 6 à 25 ans
- Structures, services et activités en faveur des séniors à l’exclusion de la maison
d'accueil et unités de vies existantes.
17 Mise en place, gestion et évaluation des conventions et contrats de partenariat utiles au
déroulement et à la reconduction des procédures financières et activités engagées : contrat
éducatif local et toute autre procédure venant la compléter ou s’y substituer.
Animation des commissions thématiques internes de l’EPCI afférentes dans les conditions
précisées au règlement intérieur.
Création d'un maison de santé pluridiciplinaire
Organisation et mise en œuvre des Temps Péri-éducatifs (excluant l'ensemble des temps
périscolaires).
4) Évaluation annuelle de l’action partenariale réalisée en faveur des publics retenus.
L’action sociale communautaire ainsi définie est déléguée au CIAS du Plateau de fa Chaise-
Dieu pour mise en œuvre.
Le conseil communautaire désigne ses délégués titulaires au conseil d’administration du
CIAS ;
G - Energie
1) Réflexion, conception de stratégies relatives au développement d'énergies renouvelables et/ou
locales, à l’échelle intercommunale.
2) Concertation avec les acteurs concernés (parc naturel régional Livradois Forez, ADEME, région
Auvergne, préfecture de région, conseil général, DIREN...) pour la mise en œuvre de solutions
énergétiques.
H_- Conventions de mandats et fonds de concours
La communauté peut intervenir par conventions de mandats et fonds de concours.
18 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'AUVERGNE
A) LES ACTIONS NÉCESSAIRES
L'aménagement de l’espace
Toutes actions permettant un aménagement concerté : création de ZAC sur des terrains sur
lesquels la communauté de communes des Portes d'Auvergne déciderait des aménagements
concertés, les communes pouvant également créer des ZAC pour les aménagements financés
par elle et sur leur propre territoire.
Création et agrandissement des zones d’intérêt communautaire dites :
- ZAE de Nolhac située sur la commune de Saint-Paulien
- Du secteur de la Dame, qui sera aménagée sur le territoire des communes de Saint-
Paulien et Borne le long de la nationale 102 et qui permettra d’envisager le
développement économique de l’ensemble de la CC
Acquisitions foncières ou prises à bail sous quelques formes que ce soit, nécessaires pour
remplir les objectifs ci-dessus indiqués.
Numérisation du cadastre
Schéma de cohérence territoriale
Les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
Aménagement et entretien des zones industrielles qui sont d’intérêt communautaire :
- le terrain acquis par la CCPA sur lequel est implantée l’usine ARVEL,
- la future zone industrielle de la Croix de la Dame située sur les communes de Borne et
Saint Paulien et l’implantation sur cette zone d’entreprises
- sur les autres zones, la CC est compétente pour implanter les entreprises de plus de dix
salariés. Pour les zones déjà créées par l’une ou l’autre des communes de la CC, ces
dernières pourront implanter des entreprises quelque soit le nombre des salariés en vue
de poursuivre leur développement et ceci jusqu’à l’occupation complète des zones. Par
contre, il est décidé qu’une fois ces zones totalement occupées, les communes ne
pourront plus créer de zones recevant des entreprises de plus de dix salariés, seules des
zones artisanales pourront être créées par les communes membres de la CC.
La construction d’une halle d'exposition qui servira à mettre en valeur les activités
industrielles, artisanales, commerciales où agricoles, comme à permettre le développement
d'activités telles que congrès, réunions ou manifestations associatives.
Exploitation économique de la ligne de voie ferrée se trouvant sur le territoire de la CC par des
activités de fret ou autres grâce à l’acquisition foncière du tronçon de ligne de voie ferrée
Sembadel - Darsac se trouvant sur son territoire
Éiaboration et approbation des zones de développement de l’éolien
Soutien des activités commerciales en menant des opérations collectives de modernisation de
l'artisanat et des commerces (OCM).
19 B) LES ACTIONS OPÉRATIONNELLES
Dans un but de garantie de développement du « Tourisme Vert » sont retenues les actions suivantes :
e Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Adhésion au SICALA pour l'aménagement des rivières
- Participation financière à la collecte des plastiques agricoles
- Signalisation touristique
- Le petit patrimoine reste la propriété des communes mais une opération groupée
d’aménagement du petit patrimoine peut être portée par la communauté de communes :
° Coordination des dossiers de suppression des boisements génants
Toute autre opération relative à l’environnement est de compétence communale.
+ Tourisme: Prise en charge de l’Office de Tourisme Intercommunal (accueil...,
promotion....politique locale du tourisme...)
+ Exploitation touristique de la ligne de voie ferrée se trouvant sur le territoire de CC par des
activités de vélo-rail ou autres.
° Politique du logement et du cadre de vie :
OPAH
- Création ou rénovation de logements locatifs dans des bâtiments propriété de la
communauté de communes des Portes d’Auvergne
- Toute autre intervention sur le logement est de compétence communale.
e Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs suivants :
- Le complexe aquarécréatif intercommunal
- La halle d'activité multiple intercommunale (gymnase)
- Et toute structure pouvant se construire au sein de ce complexe qui serait décidée par
le conseil communautaire
+ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels suivants :
- Maison de la jeunesse à Allègre
- Fonctionnement du réseau intercommunal de bibliothèque
- Seuls les musées devant être agréés par Le ministère de la culture et être administrés
par un conservateur, seront d’intérêt communautaire.
+ Aide aux associations intercommunales dans le domaine sportif et culturel.
©) LES ACTIONS FACULTATIVES SUIVANTES LIBREMENT DÉ TERMINÉES EN DEHORS DES INTITULES DES GROUPES PRÉCITEÉS :
+ Fonctionnement du ramassage scolaire.
° Politique petite enfance :
- Création et gestion de haltes garderies
- Création et gestion de crèches
- Création et gestion de relais assistantes maternelles.
- Activités extrascolaires pour tout ce qui concerne le Centre de Loisirs uniquement
20 - Prise en charge, en tout ou partie, des activités des aides maternelles des écoles
communales, au titre de l’intérêt communautaire, à savoir :
o Les activités de garderie avant et après les heures de classe
o La surveillance des enfants aux heures des repas de midi et notamment la cantine.
+ Politique d’aide au maintien à domicile des personnes âgées : portage des repas à domicile et
éventuellement télé-alarme.
e Culture : Activités de formation de danse et de musique
21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des politiques publiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle de légalité
et des affaires juridiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/ 259 du 28 décembre 2016
modifiant l’arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la communauté de communes
« Auzon Communauté »
Le préfet de la Haute-Loire
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-7, L. 5111-8,
L. 5210-1-1, L. 5211-4-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-41-3, L. 5214-1 et suivants ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment ses articles 33 et 35 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du
Pays de Blesle ;
l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/026 du 22 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Haute-Loire ;
l’arrêté n° DIPPAL/B3/2016/197 du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du
21 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes « Auzon
Communauté » ;
les délibérations décidant du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire émises par les conseils municipaux des communes suivantes :
Communauté de communes « Auzon communauté »
Auzon (8 décembre 2016), Frugères-les-Mines (2 décembre 2016), Lempdes-sur -Alagnon
(13 décembre 2016), Sainte-Florine (4 novembre 2016), Vergongheon (17 novembre 2016),
Vézézoux (18 novembre 2016) ;
Communauté de communes du Pays de Blesle
Chambezon (9 décembre 2016) ;
les délibérations se prononçant défavorablement à la répartitions proposée :
Communauté de communes « Auzon communauté »
Azérat (12 novembre 2016), Champagnac-le-Vieux (10 novembre 2016), Chassignoles
(10 novembre 2016), Saint-Hilaire (14 octobre 2016), Saint-Vert (10 décembre 2016) ;
Considérant que les conditions, prescrites aux articles 35-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République et L. 5211-6-1-I-2° du code général des
collectivités territoriales, sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - L'article 1° de l’arrêté du 21 décembre 2000 modifié portant création de la communauté
de communes « Auzon Communauté » est remplacé par les dispositions suivantes :
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr «Atticle 1”-La communauté de communes « Auzon communauté » comprend les communes
suivantes : Agnat, Auzon, Azérat, Chambezon, Champagnac-le-Vieux, Chassignoles, Frugères-les-
Mines, Lempdes-sur-Allagnon, Sainte-Florine, Saint-Hilaire, Saint-Vert, Vergongheon, Vézézoux. »
Article 2 - L’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2000 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Le nombre des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes « Auzon
Communauté » est fixé à 34 selon la répartition suivante :
Nom des communes Population municipale Nombre de sièges
Sainte-Florine 3 047 9
Vergongheon 1 846 6
Lempdes-sur-Allagnon 1 326 5
Auzon 876 3
Vézézoux 568 2
Frugères-les-Mines 538 2
Azérat 266 1
Champagnac-le-Vieux 222 1
Agnat 189 1
Saint-Hilaire 171 1
Saint-Vert 111 1
Chambezon 104 1
Chassignoles 72 1
Les communes auxquelles un seul siège est attribué disposent d'un conseiller communautaire
suppléant. »
Article 3 - L’extension de périmètre de la communauté de communes « Auzon Communauté »
emporte retrait de la commune de Chambezon de la communauté de communes du pays de Blesle.
Article 4 — La communauté de communes « Auzon Communauté » est substituée à la commune de
Chambezon au sein du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SIC TOM)
Issoire-Brioude.
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1” janvier 2017.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de Brioude et la
directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 décembre 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des politiques publiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle de légalité
et des affaires juridiques
Vu
Vu
Vu
Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/ 255 du 27 décembre 2016
relatif à la communauté de communes du Brivadois
Le préfet de la Haute-Loire
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-7, L.5111-8,
L.5210-1-1, L.5211-4-1, L.5211-6-1, L.5211-6-2, L.5211-41-3, L. 5214-1 et suivants ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment ses articles 33 et 35 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du
Pays de Blesle ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du
Brivadois ;
l’arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/026 du 22 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Haute-Loire ;
les délibérations relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire
émises par les conseils municipaux des communes suivantes :
Communauté de communes du Brivadois
Brioude (13/12/2016), Fontannes (17 novembre 2016), Paulhac (14 décembre 2016) ;
Communauté de communes du Pays de Blesle
Autrac (24 novembre 2016), Blesle (28 octobre 2016), Espalem ( 19 octobre 2016), Grenier-
Montgon (21 octobre 2016), Lorlanges (3 octobre 2016), Torsiac (14 octobre 2016) ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’Autrac (24 novembre 2016) décidant
l'application du 2° de l’article L.5211-6-1-I du code général des collectivités territoriales pour
fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
la délibération de la commune de Javaugues (4 octobre 2016) se prononçant défavorablement
sur les répartitions proposées ;
Considérant que les conditions, prescrites aux articles 35-V de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République et L.5211-6-1-I-2° du code général des
collectivités territoriales, ne sont pas réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Article 1° - La communauté de communes du Brivadois comprend les communes suivantes :
Autrac, Beaumont, Blesle, Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Chaniat, Cohade, Espalem, Fontannes,
Grenier-Montgon, Javaugues, Lamothe, Lavaudieu, Léotoing, Lorlanges, Lubilhac, Paulhac, Saint-
Beauzire, Saint-Etienne-sur-Blesle, Saint-Géron, Saint-Just-Près-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges,
Torsiac et Vieille-Brioude, »
Article 2 — Le nombre des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du
Brivadois est fixé à 45 selon la répartition suivante :
| popuaton Nombre | Population | Nombre om 1 | municipale en. . ns “HAMDES ... |municipale de sièges
Brioude 6657 16 Beaumont 276 Il
Vieille-Brioude 1236 3 Saint-Géron 251 1
Fontannes 1 019 2 Saint-Laurent-Chabreuges 247 1
Bournoncle-Saint-Pierre 1 002 2 Lavaudieu 230 Î
Lamothe 855 2 Léotoing 225 Î
Cohade 830 2 Javaugues 199 i
Paulhac 664 il Chaniat 162 1
Blesle 615 l Grenier-Montgon 116 1
Saint-Just-près-Brioude 432 Î Lubilhac 106 1
Lorlanges 345 1 Autrac 74 1
Saint-Beauzire 337 1 Torsiac 72 1
Espalem 305 1 Saint-Étienne-sur-Blesle 52 1
Les communes auxquelles un seul siège est attribué disposent d'un conseiller communautaire
suppléant.
Article 3 - La communauté de communes du Pays de Blesle est dissoute.
Article 4 - La communauté de communes du Brivadois est substituée à la communauté de communes
du Pays de Blesle au sein du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents
(SICALA).
Article 5 — La communauté de communes du Brivadois est substituée aux communes de Blesle,
Espalem, Grenier-Montgon, Léotoing, Lorlanges et Torsiac au sein du syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères (SIC TOM) Issoire-Brioude.
Article 6 - L’ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes du Pays de
Blesle est transféré à la communauté de communes du Brivadois.
Article 7 — Sont transférés à la communauté de communes du Brivadois :
- les budgets annexes de la communauté de communes du Pays de Blesle ;
-_ Pintégralité de l’actif et du passif de la communauté de communes du Pays de Blesle ;
-___Îe personnel de fa communauté de communes du Pays de Blesle ;
-__ les contrats de la communauté de communes du Pays de Blesle. Article 8 — Les résultats de fonctionnement et d’investissement de la communauté de communes du
Pays de Blesle sont repris par la communauté de communes du Brivadois, conformément au tableau de
consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics.
1®
Article 9 — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1” janvier 2017.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de Brioude et la
directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 décembre 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des politiques publiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle de légalité
et des affaires juridiques
Vu
Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/ 258 du 27 décembre 2016
portant création de la communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygal »
Le préfet de la Haute-Loire
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-7, L. 5111-8,
L. 5210-1-1, L. 5211-4-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-41-3, L. 5214-1 et suivants ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment ses articles 33 et 35 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de communes du
Mézenc-et-de-la-Loire-Sauvage ;
l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B5/2000/70 du 11 juillet 2000 portant création de la
communauté de communes du Meygal ;
l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/026 du 22 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Haute-Loire ;
lParrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/201 du 4 octobre 2016 relatif au périmètre de la
communauté de communes Mézenc — Loire Sauvage et Meygal ;
les délibérations relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire
émises par les conseils municipaux des communes suivantes :
Communauté de communes du Mézenc-et-de-la-Loire-Sauvage
Chadron (25 octobre 2016), Chaudeyrolles (17 octobre 2016), Les Estables (6 octobre 2016),
Freycenet-Lacuche (3 octobre 2016), Freycenet-La-Tour (21 octobre 2016), Goudet
(24 octobre 2016), Laussonne (13 octobre 2016), Le Monastier-sur-Gazeille
(29 septembre 2016), Moudeyres (14 octobre 2016), Saint-Front (30 septembre 2016), Saint-
Martin-de-Fugères (10 octobre 2016), Salettes (26 novembre 2016), Les Vastres (20 octobre
2016);
Communauté de communes du Meygal
Lantriac (19 septembre 2016), Montusclat (4 novembre 2016), Queyrières (6 octobre 2016),
Saint-Julien-Chapteuil (4 octobre 2016), Saint-Pierre-Eynac (22 septembre 2016) ;
les délibérations des conseils municipaux d’Alleyrac (25 novembre 2016), de Champclause
(7 octobre 2016) et de Présailles (27 octobre 2016) défavorables au nombre et à la répartition
des sièges de conseiller communautaire par accord en vertu de l’article L.5211-6-1-I-2° du
code général des collectivités territoriales ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Fay-sur-Lignon (26 octobre 2016)
décidant l’application du 1° de l’article L.5211-6-1-I du code général des collectivités
territoriales pour fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Considérant que les conditions, prescrites aux articles 35-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République et L. 5211-6-1-1-2° du code général des
collectivités territoriales, sont réunies ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Il est créé une communauté de communes qui prend la dénomination de « Mézenc-Loire- Meygal » et qui comprend les communes suivantes :
Alleyrac, Chadron, Champclause, Chaudeyrolles, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Freycenet-Lacuche, Freycenet-La-Tour, Goudet, Lantriac, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeilie, Montusclat, Moudeyres, Présailles, Queyrières, Saint-Front, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Pierre- Eynac, Salettes et Les Vastres.
Article 2 - Le siège de la communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygal » est fixé à Saint- Julien-Chapteuil.
Article 3 — Le comptable public assignataire de la communauté de communes « Mézenc-Loire- Meygal » est le comptable de la trésorerie du Monastier-sur-Gazeiile.
Article 4 — La communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygal » exerce de plein droit au lieu et
place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
-_ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée de plein droit à la communauté de communes à compter du 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20% de la population, établie sur la base des délibérations des communes.
Article 5 — La communauté de communes dispose d’un délai d’un an pour délibérer sur la restitution des compétences optionnelles et d’un délai de deux ans pour délibérer sur la restitution des compétences ni optionnelles, ni obligatoires (dont la liste figure en annexe du présent arrêté).
Jusqu'à cette délibération, la communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics. A défaut de délibération dans les délais impartis, ces compétences seront exercées par la communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre.
Article 6 - Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de communes ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacune de ces communautés de communes. Article 7 — Le nombre des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes
« Mézenc-Loire-Meygal » est fixé à 40 selon la répartition suivante :
Lantriac 1902 6 Saint-Martin-de-Fugères 204 1
Saint-Julien-Chapteuil 1881 6 Champclause 203 1
Le Monastier-sur-Gazeille 1772 5 Salettes 145 1
Saint-Pierre-Eynac 1 083 3 Présailles 144 1
Laussonne 1015 3 Montusclat 138 1
Saint-Front 435 1 Alleyrac 118 1
Fay-sur-Lignon 3383 Î Freycenet-la-Cuche 111 I
Les Estables 335 1 Moudeyres 102 1
Queyrières 311 1 Chaudeyrolies 101 1
Chadron 275 1 Freycenet-la-Tour 100 1
Les Vastres 207 1 Goudet 57 l
Les communes auxquelles un seul siège est attribué disposent d'un conseiller communautaire
suppléant.
Article 8 - La communauté de communes du-Mézenc-et-de-la-Loire-sauvage et la communauté de
communes du Meygal sont dissoutes.
Article 9 — La communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygal » est substituée aux communautés
de communes dissoutes dans les établissements publics suivants :
syndicat pour l’aménagement touristique du Meygal ;
syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SIC TOM) de la
région Emblavez-Meygal ;
syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) entre
Monts et Vallées ;
syndicat mixte du Pays du Velay.
Article 10 - L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes dissoutes est
transféré à la communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygai ».
Article 11 — Sont transférés à la communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygal » :
les budgets annexes des communautés de communes du-Mézenc-et-de-la-Loire-sauvage et du
Meygal dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
lintégralité de l’actif et du passif des communautés de communes du-Mézenc-et-de-la-Loire-
sauvage et du Meygal ;
le personnel des communautés de communes du-Mézenc-et-de-la-Loire-sauvage et du
Meygai ;
les contrats des communautés de communes du-Mézenc-et-de-la-Loire-sauvage et du Meygal Article 12 — Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes du- Mézenc-et-de-la-Loire-sauvage et du Meygal sont repris par la communauté de communes « Mézenc- Loire-Meygal », conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics.
Article 13 — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° janvier 2017.
Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 décembre 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE 1 - COMPÉTENCES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU MÉZENC ETDE LA LOIRE SAUVAGE
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace rural
- Constitution d’une réserve foncière à vocation agricole destinée en priorité à Pinstallation d’exploitants agricoles résidant sur le territoire de la communauté de communes,
- Schéma directeur et autres documents prospectifs concernant le développement et l'aménagement à l’échelle du territoire de la communauté de communes,
-__ Elaboration d’un schéma de développement éolien.
- Schéma de cohérence territoriale
Développement économique
- Promotion du territoire de la communauté dans le domaine économique
- Promotion, communication, commercialisation et accueil dans le domaine touristique
- Gestion, animation et entretien d’équipements touristiques :
o Gestion du domaine skiable de la station des Estables (convention CC/CG/Les Estables),
o Participation au SIVOM gestionnaire de la zone nordique du Meygal.
Soutien à l'installation d’entreprises artisanales, industrielles et commerciales
COMPETENCES OPTIONNNELLES
Environnement
-__ Définition et création d’une charte paysagère du territoire
- Elimination des ordures ménagères
- Protection de l’environnement :
o Participation aux projets de préservation de la qualité des milieux naturels et à leur mise en valeur.
Action culturelle et sportive
Gestion de l’école de musique intercommunale du Mézenc
Animation et mise en réseau des bibliothèques communales
Réalisation d’équipements culturels :réalisation de l’école de musique intercommunale
Aide à la diffusion culturelle sur le territoire de la communauté de communes
Développement des activités sportives communautaires :
- Soutien financier aux associations du territoire intervenant dans le cadre de l’organisation d’activités sportives communautaires et destinées aux jeunes scolarisés.
Cadre de vie
- Déneigement de la voirie communale Mise à disposition d’une équipe technique au service des communes pour l’entretien des espaces
Soutien à la réhabilitation du petit patrimoine rural
Mise ne place du programme « Habiter mieux » - réalisation d'un diagnostique habitat pour établir une O.P.A.H.
e Action sociale
attractive (services, marchés, commerces)
Gestion directe de la crèche et des halte-garderies pour la petite enfance
Maintien des personnes âgées sur le territoire :
Location d’appartements appartenant à la communauté de communes aux personnes
âgées en priorité
soutien financier aux structures privées et publiques accueillant prioritairement les habitants du territoire
Gestion directe du CLSH d’Aiglet et soutien aux CLSH associatifs du territoire.
Installation de deux points visio public sur Fay-sur-Lignon et le Monastier-sur-Gazeille. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEYGAL
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace
Acquisition foncière en vue de réaliser des zones d’activités économiques d’une surface minimale de un hectare où comportant plus de 2 lots
Études paysagères sur le territoire intercommunal
Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale.
Développement économique
Voirie
Aménagement, gestion de zones d’activités économiques d’une surface minimale de 1 hectare ou comportant plus de 2 lots
Compétences optionnelles
Création, entretien des voies desservant les zones d’activité économiques communautaires soumises à la taxe de zone ou à la TPU et assurant leur raccordement aux voies communales ou départementales.
Déchets ménagers.
La compétence optionnelle « logement : action pour le logement des personnes défavorisées » est restituée aux communes membres.
Compétencesfacultatives
Actions d'animation culturelle
Soutien et participation financière aux écoles de musique et de danse pour les ressortissants de la communauté de communes, de moins de 18 ans et engagés dans des parcours qualifiants en écoles de musique (nationales ou internationales)
Soutien aux manifestations culturelles initiées dans au moins deux communes de notre territoire ù
Soutien aux manifestations culturelles conduites par des jeunes de moins de 25 ans, au bénéfice de causes humanitaires nationales ou internationales, ou en faveur des handicapés.
Actions touristiques
conception et développement d’une politique touristique
gestion de l'office de tourisme et des point I (points d’information)
création et entretien des équipements de circuits de randonnée, d’itinéraires de découverte des milieux naturels, itinéraires de découverte du patrimoine historique ou du petit patrimoine local. Réalisation de topo guides, de fiches d’information, et de cartes thématiques
études de développement touristique sur le territoire communautaire et réalisations liées à ces études
promotion des territoires touristiques et des produits de pays - gestion ét développement de la zone nordique du Meygal, mise en valeur touristique du
massif du Meygal par création d’équipements divers
-_ création et entretien d’aires naturelles de loisirs, parcours de santé, aires naturelles de
camping, parcours d’orientation, tables d’orientation
- scénographies des territoires naturels, historiques, implantations humaines, richesses
patrimoniales et culturelles
- gestion et aménagement des sites de la Tortue, de la Via Ferrata des Juscles ou de sites
d’escalades créés par la communauté de communes.
Compétence petite enfance, enfance et jeunesse
- Création et gestion des structures petite enfance (crèches, halte-garderies, relais
assistantes maternelles), création et gestion des centres de loisirs.
Accompagnement social à la recherche d'un emploi pour les jeunes,
- aide à l’orientation professionnelle et à la formation.
Ramassage scolaire pour l'enseignement secondaire
Eolien
- Etudes de faisabilité de projets éoliens et réalisation de zone de développement éolien
sur le territoire intercommunal Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des politiques publiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle de légalité
et des affaires juridiques
Vu
Vu
Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/ 256 du 27 décembre 2016
portant création de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
Le préfet de la Haute-Loire
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-7, L. 5111-8,
L. 5210-1-1, L. 5211-4-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-41-3, L. 5214-1 et suivants ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment ses articles 33 et 35 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes de la Ribeyre, Chaliergue et Margeride ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Paulhaguet ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de
communes des Portes d'Auvergne ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de
communes du Plateau de La Chaise Dieu ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2000 modifié portant création de la communauté de communes
du Langeadois ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Saugues ;
l’arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/026 du 22 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Haute-Loire ;
Parrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/195 du 23 septembre 2016 relatif au périmètre de la
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Ribeyre-
Chaliergue-et-Margeride, du Pays-de-Paulhaguet, du Langeadois, du Pays-de-Saugues ;
les délibérations relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire
émises par les conseils municipaux des communes suivantes :
Communauté de communes de la Ribeyre-Chaliergue-et-Margeride
Ally (6 octobre 2016), Arlet (26 octobre 2016), Aubazat (14 octobre 2016), Blassac
(18 octobre 2016), Cerzat (28 octobre 2016), Chastel (5 décembre 2016), Chilhac (3 novembre
2016), Ferrussac (16 septembre 2016), Saint-Austremoine (7 octobre 2016), Saint-Cirgues (7
octobre 2016), Saint-Privat-du-Dragon (14 octobre 2016), Villeneuve-d’Allier (20 octobre
2016) ;
Communauté de communes du Pays-de-Paulhaguet
Chassagnes (8 décembre 2016), Chavaniac-Lafayette (13 décembre 2016), La Chomette (12
décembre 2016), Collat (8 novembre 2016), Couteuges (9 décembre 2016), Domeyrat (28
octobre 2016), Frugières-le-Pin (13 décembre 2016), Jax (9 décembre 2016), Josat (25 octobre
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr 2016), Mazérat-Aurouze (15 décembre 2016), Montclard (2 novembre 2016), Sainte-Eugénie-
de-Villeneuve (26 novembre 2016), Sainte-Marguerite (23 octobre 2016), Saint-Georges-
d’Aurac (21 octobre 2016), Saint-Préjet-Armandon (4 novembre 2016), Salzuit (13 décembre
2016),
Communauté de communes du Langeadois
Prades (6 décembre 2016), Saint-Julien-des-Chazes (3 décembre 2016) ;
Communauté de communes du Pays-de-Saugues
La Besseyre-Saint-Mary (18 novembre 2016), Chanaleilles (9 décembre 2016), Charraix (8
décembre 2016), Cubelles (19 novembre 2016), Esplantas-Vazeilles (19 novembre 2016),
Grèzes (9 décembre 2016), Saint-Préjet-d'Allier (8 novembre 2016), Thoras (17 octobre 2016),
Venteuges (25 novembre 2016) ;
Communauté de communes des Portes-d’ Auvergne
Varennes-Saint-Honorat (10 novembre 2016) ;
Vu la délibération du 5 novembre 2016 du conseil municipal de Monistrol-d’Allier décidant de
s’abstenir sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chanteuges (10 octobre 2616), de Langeac (12 décembre 2016), de Mazeyrat-d’Allier (14 décembre 2016), de Saint-Arcons- d’Allier (14 octobre 2016) et de Saugues (25 novembre 2016) décidant l’application du 1° de l'article L. 5211-6-1-I du code général des collectivités territoriales pour fixer le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Considérant que les conditions, prescrites aux articles 35-V de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République et L.5211-6-1-I-2° du code général des
collectivités territoriales, ne sont pas réunies ;
Considérant qu'avec le retrait de la communauté de communes de la Chaise Dieu, le syndicat
économique des communautés de communes Allier-Seuge-Senouire (SECCOM) est inclus en totalité
dans le périmètre de la communauté de communes des Rives du Haut Allier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Il est créé une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté
de communes des Rives du Haut Allier » et qui comprend les communes suivantes :
Ally, Arlet, Aubazat, Auvers, Berbezit, La Besseyre-Saint-Mary, Blassac, Cerzat, Chanaleilles,
Chanteuges, Charraix, Chassagnes, Chastel, Chavaniac-Lafayette, Chazelles, Chithac, La Chomette,
Collat, Couteuges, Cronce, Cubelles, Desges, Domeyrat, Esplantas-Vazeilles, Ferrussac, Frugières-le- Pin, Grèzes, Jax, Josat, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Mazerat-Aurouze, Mazeyrat-d’ Allier, Mercoeur, Monistrol-d’ Allier, Montclard, Paulhaguet, Pébrac, Pinols, Prades, Saint-Arcons-d’Allier, Saint-
Austremoine, Saint-Bérain, Saint-Christophe-d’ Allier, Saint-Cirgues, Saint-Didier-sur-Doulon, Sainte- Eugénie-de-Villeneuve, Saint-Georges-d’Aurac, Saint-Ilpize, Saint-Julien-des-Chazes, Sainte- Marguerite, Saint-Préjet-Armandon, Saint-Préjet-d’Allier, Saint-Privat-du-Dragon, Saint-Vénérand, Salzuit, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Tailhac, Thoras, Vals-le-Chastel, Varennes-Saint-Honorat, Venteuges, Villeneuve-d’Allier et Vissac-Auteyrac.
Article 2 - Le siège de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier est fixé à Langeac.
Article 3 — Le comptable public assignataire de la communauté de communes des Rives du Haut-
Allier est le comptable de la trésorerie de Langeac. Article 4 — La communauté de communes des Rives du Haut-Allier exerce de plein droit au lieu et
place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
est transférée de plein droit à la communauté de communes à compter du 27 mars 2017, sauf
opposition d’au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20% de la population,
établie sur la base des délibérations des communes.
Artiele 5 — La communauté de communes dispose d’un délai d’un an pour délibérer sur la restitution
des compétences optionnelles et d’un délai de deux ans pour délibérer sur la restitution des
compétences ni optionnelles, ni obligatoires (dont la liste figure en annexe du présent arrêté).
Jusqu'à cette délibération, la communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres
correspondant à chacun des communautés de communes ayant fusionné, les compétences transférées à
titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics. A défaut
de délibération dans les délais impartis, ces compétences seront exercées par la communauté de
communes sur l’ensemble de son périmètre.
Article 6 - Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des
communautés de communes ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à
chacune de ces communautés de communes,
Artiele 7 — Le nombre des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes des
Rives du Haut-Allier est fixé à 91 selon la répartition suivante :
Langeac 3 832 14 Cubelles 144 1
Saugues 1 801 6 Frugières-le-Pin 143 1
Mazeyrat-d'Allier 1 528 5 Jax 142 Î
Paulhaguet 912 3 Mercoeur 140 1
Siaugues-Sainte-Marie 798 3 Chastel 136 1
Saint-Georges-d'Aurac 461 1 La Besseyre-Saint-Mary 126 Î
Chanteuges 458 1 Pébrac 122 1
Salzuit 359 1 Saint-Préjet-Armandon 102 il
Venteuges 354 I Esplantas 98 I “Population. Nombre Population Nom des .communes . municipale : a . Nom des communes ue _
Vissac-Auteyrac 337 Î Saint-Christophe-d'Allier 93 1
Villeneuve-d'Allier 315 1 Charraix 89 Î
Couteuges 301 1 Collat 88 Î
Lavoüûte-Chilhac 285 1 Cronce 87 1
Chavaniac-Lafayette 273 1 Ne Eugénie-der 85 1
Mazerat-Aurouze 217 1 Ferrussac 82 Ï
Pinols 215 1 Saint-Bérain 82 1
Thoras 210 1 Josat 78 1
Grèzes 206 1 Saint-Julien-des-Chazes 73 Î
Monistrol-d'Allier 206 1 Tailhac 73 Il
Saint-Arcons-d'Allier 205 I Prades 67 1
Cerzat 203 1 Montclard 61 Î
Domeyrat 200 1 Desges 60 1
Saint-Didier-sur-Doulon 200 1 Auvers 58 1
Chilhac 199 1 Berbezit 56 l
Saint-Ilpize 189 1 Saint-Vénérand 50 1
Chanaleilles 189 1 Saint-Austremoine 46 1
Aubazat 172 il Vals-le-Chastel 45 1
Chassagnes 165 1 Chazelles 41 il
Saint-Préjet-d'Allier 160 1 Sainte-Marguerite 39 1
Saint-Privat-du-Dragon 159 1 Vazeilles-près-Saugues 39 1
La Chomette 154 I Croisances 33 Î
Saint-Cirgues 152 1 Varennes-Saint-Honorat 31 1
Blassac 150 1 Arlet 24 Ï
Ally 149 1
Les communes auxquelles un seul siège est attribué disposent d'un conseiller communautaire
suppléant.
Conformément à l’article L 5211-6-2-1°bis du code général des collectivités territoriales, il est
procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal des communes de Thoras et
d’Esplantas-Vazeilles, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle de Thoras et de la commune
nouvelle d’Esplantas-Vazeilles d'un nombre de sièges supplémentaires leur permettant d'assurer la
représentation de chacune des anciennes communes, soit un siège supplémentaire à la commune nouvelle de Thoras et un siège supplémentaire à la commune nouvelle d’Esplantas-Vazeilles, au-delà
de l'effectif du conseil communautaire fixé ci-dessus.
Article 8 - La communauté de communes de la Ribeyre-Chaliergue-et-Margeride, la communauté de
communes du Pays-de-Paulhaguet, la communauté de communes du Langeadoïs et la communauté de
communes du Pays-de-Saugues sont dissoutes.
Article 9 — La communauté de communes des Rives du Haut-Allier est substituée aux communautés
de communes dissoutes dans Îes établissements publics suivants :
- syndicat des eaux et d’assainissement d’Auteyrac ;
- syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier ;
- syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents (SICALA) ;
-__ syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire botanique du Massif Central ;
- syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SIC TOM) Issoire-
Brioude :
- syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) des
Monts du Forez.
Article 10 - La communauté de communes des Rives du Haut-Allier est substituée aux communes de
Berbezit et Varennes-Saint-Honorat dans le syndicat intercommunal de coliecte et de traitement des
ordures ménagères (SIC TOM) des Monts du Forez
Article 11 - Les communes de Varennes-Saint-Honorat et Berbezit sont retirées du syndicat mixte du
Pays-du-Velay.
Article 12 - Les compétences en matière de promotion du tourisme et de développement économique
sont retirées du syndicat intercommunal à vocation multiple (STVOM) du canton de Pinols.
Article 13-Le syndicat économique des communautés de communes Allier-Seuge-Sénouire
(SECCOM) conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. L’actif et le
passif du syndicat seront répartis entre la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay et la
communauté de communes des Rives du Haut Allier.
Article 14 - L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes dissoutes sont
transférés à la communauté de communes des Rives du Haut-Allier.
Article 15 — Sont transférés à la communauté de communes des Rives du Haut-Allier :
- les budgets annexes des communautés de communes de la Ribeyre-Chaliergue-et-Margeride,
du Pays-de-Paulhaguet, du Langeadois et du Pays-de-Saugues dont la liste figure en annexe du
présent arrêté ;
- l'intégralité de Pactif et du passif des communautés de communes de la Ribeyre-Chaliergue-
et-Margeride, du Pays-de-Paulhaguet, du Langeadois et du Pays-de-Saugues ;
- le personnel des communautés de communes de la Ribeyre-Chaliergue-et-Margeride, du Pays-
de-Paulhaguet, du Langeadois et du Pays-de-Saugues ;
- les contrats des communautés de communes de la Ribeyre-Chaliergue-et-Margeride, du Pays-
de-Paulhaguet, du Langeadois et du Pays-de-Saugues.
Article 16 — Les résultats de fonctionnement et d'investissement des communautés de communes de La
Ribeyre-Chaliergue-et-Margeride, du Pays-de-Paulhaguet, du Langeadois et du Pays-de-Saugues sont
repris par la communauté de communes des Rives du Haut-Allier, conformément au tableau de
consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics. Article 17 — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1” janvier 2017.
Article 18 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfètes de Brioude et
d'Yssingeaux et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 décembre 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE 1 - COMPETENCES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DULANGEADOIS :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 — Le développement économique
e+ Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales ou touristique d’intérêt communautaire.
Sont définies comme étant d’intérêt communautaire :
Toutes les nouvelles zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques
créées sur le territoire de la communauté de communes du Langeadois.
+ Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
-__ Actions qui ont lieu dans les zones nouvelles créées sur le territoire de la communauté
de communes du Langeadois. Les projets de construction dont le montant
d’investissement est supérieur à 250.000 € HT et les projets d’aménagement et de
reconversion de structures supérieurs à 150.000 €HT seront délégués au SECCOM eu
égard à ses statuts.
- Implantations nouvelles hors zones, dans le diffus, qui ont lieu dans les communes dont
la population est inférieure à 380 habitants (chiffres population INSEE 1999 sans
double compte) pour tout projet de construction inférieur à 250.000 EHT et pour tout
projet d’aménagement et de reconversion de structures dont le montant est inférieur à
150.000 EHT.
- Gestion et animation des dispositifs d’accueil d’actifs dans le cadre d’un projet
d'installation économique.
° En partenariat avec d’autres intervenants, mise en œuvre d’une politique de soutien, de
recherche, d’accueil et d’implantation d’entreprises pour l’ensemble des zones d’activités et
des entreprises déjà existantes.
e Réalisation d'aménagements et d'équipements d’utilité communautaire dans ie cadre d’une
politique de développement touristique. L’utilité communautaire sera déterminée au cas par
cas en fonction des projets et au regard de critères déterminés en annexe aux statuts.
2 - L'aménagement de l’espace
e _ SCOT et schéma de secteur,
e Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Toutes les zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques
créées par la communauté sur son périmètre exclusivement.
° Élaboration d’un schéma directeur d'aménagement et de développement et mise en œuvre de
ses actions. Élaboration d’une Zone de Développement Éolien sur le territoire communautaire
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 — Cadre de vie
Assurer la continuité du service de télé-alarme lancé par le STVOM.
Gendarmerie :
- Gestion immobilière : entretien des locaux (gendarmerie, logements, garages) et des
extérieurs, location des locaux.
- Construction et extension.
Affaires scolaires :
- Ramassage : organisation du transport scolaire de la maternelle, du primaire et du
secondaire sur l’ensemble du territoire de la communauté et pour certaines communes et
syndicats exterieurs.
- Investissement immobilier : construction de bâtiments scolaires, extension de bâtiment,
entretien et rénovation des bâtiments construits par la communauté.
- Gros travaux de rénovation et de restructuration des bâtiments existants dont le montant
minimum d’investissement est de 500 KF TTC.
2 Equipements sociaux, culturels, sportifs, de loisirs et parascolaire d’utilité communautaire
Construction, entretien et rénovation de ces équipements dont l’utilité communautaire sera
acceptée au cas par cas selon des critères définis en annexe aux statuts.
3 — Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
4 — Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur des personnes défavorisées. Sont d’intérêt communautaire
Réalisation d’un PLH (programme local d’habitat) sur le territoire de la communauté de
communes et action dans le cadre des compétences d’intérêt communautaire.
Etude, création, gestion et entretien d’une aire d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Gestion et mise en œuvre de procédures contractuelles thématiques :
Suivi et animation d'OPAH-RR
Versement d’aides à la pierre dans le cadre d’une OPAH-RR
Observatoire du logement.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Développement du projet éolien, notamment les études de faisabilité
6- Autres interventions
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention de mandat
entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté de communes
pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions et gestion
de services. Elle pourra également pour le compte des communes prendre en charge certains
investissements. Ces interventions donneront lieu à une facturation spécifique dans des
conditions définies par convention de mandat. e La gestion et la mise en œuvre des actions du contrat de Pays initié par le SEVOM.
e+ La gestion et la mise en œuvre des procédures contractuelles thématiques (dans les domaines
de l’habitat, du commerce et de l’artisanat, de l’environnement, etc.....).
° Actions de formation dans le cadre de formation développement.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
e Enfance-jeunesse
- Mise en place, gestion et animation d’un relais assistantes maternelles intercommunal
(RAM) et signature d’un contrat enfance,
- Mise en place, gestion et animation d’une politique en faveur des jeunes de plus de 12
ans avec la création et l’animation d’un point d’accueil et d’informations jeunesse (PI).
- Création d’une halte garderie intercommunale.
- Accueil de loisirs, pour les 3/14 ans, pendant iles vacances scolaires
- Mise en œuvre, gestion et animation d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement
périscolaire, hors garderies périscolaires, dans les écoles publiques maternelles et
élémentaires des communes de la Communauté de Communes du Langeadois.
e Accueil, promotion, animation et distribution touristique
- conception, mise en œuvre et évaluation de la politique et de la stratégie touristique,
- accueil et information des touristes,
- coordination, formation et animation des différents acteurs et partenaires du
développement touristique local,
- montage, labellisation et certification de produits touristiques,
- promotion du territoire,
- distribution et commercialisation de prestations touristiques.
+ Balisage et entretien des itinéraires de petites randonnées référencés dans le topo-guide
« Langeac Pays côté chemin » et des circuits VTT constituant l'espace VTT du Langeadois .
e Eveil musical dans toutes les écoles maternelles et élémentaires du Langeadoïis et soutien aux
activités de l’association Mélodica école de danse et de musique
e Construction, aménagement et gestion de maisons de santé pluridsciplinaires.
° Assainissement des communes : La communauté de communes est uniquement compétente
pour la réalisation des schémas et diagnostics préalables à tous travaux d’investissement sur
l’assainissement. Contrôle de Passainissement non collectif. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PAULHAGUET
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Le développement économique
La Communauté de communes contribuera au développement économique de lespace
communautaire.
La Communauté de communes est compétente en lieu et place des communes membres pour les
actions suivantes :
+ Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, qui sont d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire toutes
les zones actuelles à savoir :
-__ Zone de Couteuges (commune de Couteuges)
- Zone d’Amblard (commune de Couteuges)
- Zone commerciale de Paulhaguet (commune de Paulhaguet)
- Zone de La Chaumasse (commune de Paufhaguet)
- Zone de la Garnassoune (commune de Salzuit)
+ Actions de développement
- Etudes, création, réalisation, aménagement, gestion et entretien de nouvelles zones
d’activités (industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales) d’intérêt communautaire.
Pour être déclarées d’intérêt communautaire, la zone doit répondre aux conditions
cumulatives suivantes :
la proximité des réseaux (eau, électricité, Télécom) : la zone doit pouvoir être
viabilisée
surface de la zone à créer : supérieure ou égale à 5ha
A cet effet, la Communauté de communes pourra constituer des réserves foncières.
- Accompagnement technique et logistique d’investisseurs et de porteurs de projets en
vue de Pimplantation d'activités à caractère économique
-__ Etude et mise en œuvre du plan de massif
e Energies renouvelables
- Photovoltaïque : études, création, gestion et aménagement de parcs solaires d’une
puissance supérieure à 2.5 MW
- Eolien: études, création, gestion et aménagement de parcs éoliens d'une puissance
supérieure à 5MW
2 - Tourisme
La Communauté de Communes entend développer le tourisme sur son territoire.
À ce titre, elle exerce les compétences suivantes, confiées au SMAT du Haut Allier, par son adhésion
à ce syndicat :
e Conception, mise en œuvre et évaluation de la politique et de la stratégie touristique
10 e Accueil et information touristique
e Coordination, formation et animation des différents acteurs et partenaires du développement
local
e__ Montage, labellisation et certification de produits touristiques
° Promotion du territoire
e Distribution et commercialisation de prestations touristiques
La Communauté de communes est aussi compétente dans les domaines suivants :
+ Etudes concernant les équipements et les aménagements à vocation touristique d’intérêt
communaufaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire: étude plan d’eau, étude projet
touristique autour du parc photovoltaïque.
3 - L'aménagement de l'espace communautaire
1} SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : La communauté de communes est à ce titre compétente
pour les schémas de cohérence territoriale
2) Construction et mise à disposition de bâtiments pour le maintien des services au public afin
d’organiser le territoire au bénéfice de l’ensemble de la population : perception, gendarmerie, casernes
de pompiers.
3) Aménagement rural : études, création, entretien courant (débroussaillage, petit élagage), balisage et
valorisation des sentiers de randonnées et circuits VTT existants ou à venir, d’intérêt communautaire.
Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers de randonnées et les circuits VTT figurant
dans le guide Paulhaguet entre Senouire et Doulon et situés sur le territoire de la
Communauté de Communes.
4) Etudes relatives à l’aménagement de l’espace communautaire, notamment réflexion sur adhésion à
un parc régional, et étude globale sur la signalétique du territoire
5) Mise en œuvre de la politique du Pays de Lafayette
6) Gestion des contrats CG2D, Auvergne+, LEADER où tout type de contrats venant à s’y substituer
ou rajouter en partenariat avec les collectivités territoriales concernées
7) Élaboration d'un cadastre numérisé
IT- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés
2- Equipements sportifs. de loisirs et culturels
L'étude, la construction, l’entretien, la rénovation, la gestion technique et financière des équipements
sportifs, culturels et de loisirs reconnus d'intérêt communautaire.
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
Le gymnase et ses abords (terrains cadastrés, commune de Paulhaguer, AO 290, 235, 207,
210, 211, 173, 174)
HT - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1-Politique d'action sociale
Action sociale, d'intérêt communautaire qui comprend uniquement :
+ la gestion du chantier d'insertion
11 e la gestion des appartements à vocation sociale dont la Communauté de communes est
propriétaire et situés au 1 Rue de la République-43 230 PAULHAGUET au ler et 2ème étage
2 - Enfance Jeunesse
La Communauté de communes entend faire progresser les services proposés en direction des enfants,
des jeunes (comme défini par la CAF) et des familles afin d'améliorer Paccueil et Pépanouissement
des enfants et des adolescents. A ce titre, elle assure :
e la mise en place, la gestion et l’animation d’un Relaï Assistante Maternelle intercommunal
(RAM).
e La création et animation d’une halte garderie intercommunale
+ La mise en place, la gestion et l’animation d’une politique sociale et de loisirs en faveur des
enfants de 0 à 16 ans : périscolaire, centre de loisirs (mercredi, petites et grandes vacances).
e La Communauté de communes sera signataire à ce titre des contrats dans ce domaine avec la
CAF ou tout autre partenaire
e Etude sur l’accueii des 0-3 ans
3 - Cadre de vie et logement
e Pour une meilleure lisibilité et une optimisation des données, la Communauté de Communes
assure la centralisation des informations relatives à l’offre et à la demande en logements sur
l’ensemble de son territoire.
e La Communauté de Communes contribue à une meilleure organisation du territoire par la
réalisation d’une étude habitat, comme première étape d’accueil et fixation de nouveaux
habitants
e Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire en faveur des personne défavorisées (actions sous conditions de ressources) .
Sont d'intérêts communautaires
- gestion et mise en œuvre de procédures contractuelles thématiques:
Suivi animations dans le cadre de conventions ANAH - CALPACT ARIM
Versement d'aides dans le cadre de conventions ANAH - CALPACT ARIM
4 - Sécurité incendie
+ Gestion des Centres telles que définie dans la convention avec le Service Départemental
d'Incendie et de Secours pour une plus grande efficacité et une meilleure coordination.
5 - Affaires scolaires
e En qualité d'organisateur secondaire du Conseil Général, la Communauté de Communes
assure l’organisation du ramassage scolaire de la maternelle, du primaire et du secondaire pour
ses communes et les communes extérieures rattachées dans un souci de mutualisation des
moyens.
6 - Santé des habitants
° Les actions viseront notamment à favoriser le maintien, le développement des services de
santé et l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), en contribuant
à la création d’un pôle de santé sur le territoire de la Communauté de communes, et à
l’accompagnement du projet des professionnels de santé, et ce, dans le cadre du Contrat Local
de Santé du Pays de Lafayette.
12 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIBEYRE,
CHALIERGUE ET MARGERIDE
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Développement économique
1 - aide au petit commerce local et à l'artisanat, construction d’immobilier industriel ou artisanal.
2 - Création et maintien des services au public dans le cadre de la consolidation de l’économie locale.
L'aménagement de l’espace communautaire
e Les aménagements ou embellissement en général sont compétence de la CC lorsqu'ils sont
intégrés à une opération d’aménagement d’ensemble sur le territoire de la CC concernant :
o Aménagement des espaces publics en milieu aggloméré
o Rénovation du petit patrimoine (fours, lavoirs, fontaines, métiers, calvaires, petit
patrimoine classé.)
Il restent compétences des communes lorsqu'ils sont ponctuels
+ L'aménagement et l'entretien de l’espace (nettoyage des berges, des cours d’eau).
o Ainsi que les circuits labellisés « RESPIRANDO »
© Élaboration d’une zone de développement éoliens (ZDE)sur le territoire communautaires
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
A) Actions liées au logement et au cadre de vie : programme en faveur de l’habitat.
B) L'élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
C) Certaines actions relevant de l'action sociale (chantier d’insertion)
D) Transports scolaires, au titre d’organisateur secondaire
E) construction de bâtiments scolaires et les grosses réparations afférentes à ces bâtiments et le
fonctionnement de ces dits bâtiments
F) Les communes pourront également confier à la communauté de communes, dans le cadre d'une
convention de mandat, l'étude et la réalisation d'actions
G) Dans la fimite de ses compétences, la CC pourra intervenir dans le cadre d’une prestation de
services dans des conditions définies par convention entre la CC et les communes bénéficiaires
H) Tourisme :
° conception, mise en œuvre et évaluation de la politique et de la stratégie touristique
+ accueil et information des touristes
° coordination, formation et animation des différents acteurs et partenaires du développement
touristique local
° montage, labellisation et certification de produits touristiques
°__ promotion du territoire
° distribution et commercialisation de prestations touristique
13 e conception, réalisation et gestion d’équipements et d’aménagements d’intérêt
communautaire de la communauté de commune :
Sont d'intérêt communautaire :
-__ L'office du tourisme sis à Lavoute Chithac,
- La mise en tourisme du bourg de Lavoute-Chilhac,
- La rénovation du village de vacances de Chilhac (retirée de l'intérêt communautaire à
compter du ler janvier 2011)
La communauté de communes étant membre du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier
(SMAT), elle n’exerce dans le domaine du tourisme que la compétence suivante : conception,
réalisation et gestion d’équipements et d’aménagements d’intérêt communautaire.
Toutes les autres compétences dans le domaine du tourisme sont exercées par le SMAT.
1) Enfance-jeunesse :
- mise en place et gestion d’une structure d’accueil sans hébergement pour les jeunes à partir de
6 ans avec signature d’un contrat temps libre
- et pour les enfants de 0 à 6 ans signature d’un contrat enfance, sous la forme d’un centre de
loisirs itinérant pendant les vacances scolaires.
- Mise en place d'un relais d'assistance Maternel (RAM)
3) Développement des nouveaux service d'intérêt communautaire
- Aménagement d’un point visio public en partenariat avec la région Auvergne
14 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAUGUES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace
Tout document de réflexion prospective sur le développement et l’aménagement du territoire, portant
sur au moins deux communes de la communauté (Etudes de Zones de Développement de l’Eolien,
schéma de desserte forestière, schéma directeur, diagnostic....).
Développement économique
Aide technique et financière pour la valorisation des produits locaux et agricoles.
Tous types d’aide technique et financière dans le cadre de la législation pour la recherche, l’accueil,
l’implantation de nouvelles entreprises et le développement d’entreprises existantes dans tous les
domaines d’activités,
Création de nouvelles zones d’activités par Pacquisition de réserves foncières, l’aménagement et la
commercialisation de lots pour l’implantation de nouvelles entreprises ou le développement
d’entreprises existantes.
Sur les emplacements aménagés et commercialisés par la communauté de communes, la Taxe
Professionnelle de Zone (TPZ) sera instaurée.
Soutien au développement touristique :
° conception, mise en œuvre et évaluation de la politique et de la stratégie touristique,
e accueil et information des touristes,
e coordination, formation et animation des différents acteurs et partenaires du développement
local,
+ montage, labellisation et certification de produits touristiques,
* promotion du territoire,
* distribution et commercialisation des prestations touristiques,
e maîtrise d'ouvrage de schémas, d’études prospectives, de contrats : conception, réalisation et
gestion d’équipements et d'aménagements d’intérêt communautaire.
Est défini d’intérêt communautaire un projet qui répond à tous les critères suivants :
- conception et réalisation raisonnée dans le cadre d’un programme sur l’ensemble de l’espace
intercommunal et ne dépassant pas cet espace.
- utilisation dépassant le cadre communal.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Actions en faveur de l’environnement
e collecte et traitement des ordures ménagères,
e Gestion de la déchetterie
e tri sélectif des déchets ménagers,
° brigades vertes,
e réhabilitation du petit patrimoine,
15 service public d’assainissement non collectif (SPANC)
soutien à la gestion des déchets de chantier du BTP.
Actions en faveur du logement et du cadre de vie
opération programmée d’amélioration de l’habitat.
Actions scolaires, périscolaire, sociales et familiales
transport scolaire vers les établissements situés sur le territoire de la carte scolaire (écoles
primaires, collèges),
gestion du centre de loisirs sans hébergement (CLSH);
portage de repas à domicile,
accueil de la petite enfance : fonctionnement de structures d’accueil de la petite enfance, en
collaboration avec les partenaires concernés (CAF : contrat enfance, MSA...),
réception et diffusion d’offres d’emploi, notamment en partenariat avec les services de
PANPE (convention Partenet),
garantie d'emprunts pour le logement social et le secteur médico-social, plus précisément
l'établissement hospitalier pour personnes âgé es dépendantes,
soutien à la promotion et à la gestion des bibliothèques et activités de lecture.
Actions sportives et culturelles
construction d'équipements sportifs et culturels
Sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements sportifs et culturels qui répondent à
Pun des critères suivants :
- équipements sportifs, culturels, de loisirs et para-scolaires dont l’utilisation dépasse le
cadre communal et dont le fonctionnement est pensé dans un cadre communautaire,
- Équipements conçus dans le cadre d’un programme d’équipement raisonné sur
Pensemble de l’espace intercommunal.
gestion et entretien direct d’équipements sportifs et culturels. Sont reconnus d’intérêt
communautaire les équipements sportifs et culturels qui ont été construits sous maîtrise
d’ouvrage intercommunale.
La gestion de ces équipements pourra être déléguée à la commune sur laquelle l'équipement
est implanté.
soutien aux associations : Les associations à but sportif ou culturel sont reconnues d’intérêt
communautaire, Le soutien de la communauté de communes interviendra dans les conditions
suivantes :
- soutien financier aux associations culturelles seulement dans le cadre de procédures
contractualisées de type «contrat de développement culturel » ayant pour but une
programmation culturelle concertée sur le territoire,
- acquisition et mise à disposition de matériel à l’ensemble des associations pour
FPorganisation d'évènements festifs ou de manifestations,
- soutien financier à des manifestations sportives ou culturelles dépassant le cadre du
territoire de la communauté de communes, déterminé au cas par cas.
Gestion et mise en œuvre de procédures contractuelles thématiques
Dans le domaine de l’habitat (autre que les OPAH), du commerce, de l’artisanat, de
l’environnement...dont le contrat de Pays initié par le STVOM.
16 Energie
Toute action favorisant la construction de réseaux de chauffage collectif au bois-énergie, pour tous
types de publics et acceptée par décision majoritaire du conseil communautaire.
Autres interventions : Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par
convention de mandat entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté
de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions et
gestion de services. Elle pourra également pour le compte des communes prendre en charge certains
investissements. Ces interventions donneront lieu à une facturation spécifique dans les conditions
définies par convention de mandat.
17 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des
politiques
publiques
et
de
l'administration
locale
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et des affaires juridiques
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
N°
DIPPAL/B3/2016/
257
du
27
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
«
Marches
du
Velay-Rochebaron
»
Le
préfet
de
la
Haute-Loire
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5111-7,
L.
5111-8,
L.
5210-1-1,
L.
5211-4-1,
L.
5211-6-1,
L.
5211-6-2,
L.
5211-41-3,
L.
5214-1
et
suivants
;
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
33
et
35
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Éric
MAIRE
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Loire
;
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2000
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
Rochebaron
à
Chalencon
;
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2000
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Les
Marches
du
Velay
;
l'arrêté
préfectoral
n°
DIPPAL/B3/2016/026
du
22
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
de
la
Haute-Loire
;
l'arrêté
préfectoral
n°
DIPPAL/B3/2016/196
du
23
septembre
2016
relatif
au
périmètre
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
Rochebaron-
à-Chalencon
et
Les
Marches
du
Velay
;
les
délibérations
relatives
au
nombre
et
à la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
émises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
suivantes
:
Communauté
de
communes
de
Rochebaron-à-Chalencon
Bas-en-Basset
(23
septembre
2016),
Boisset
(23
septembre
2016),
Saint-André-de-Chalencon
(21
octobre
2016),
Saint-Pal-de-Chalencon
(4
novembre
2016),
Solignac-sous-Roche
(19
septembre
2016),
Tiranges
(21
octobre 2016),
Valprivas
(28
octobre
2016)
;
Communauté
de
communes
Les-Marches-du-Velay
Beauzac
(18
novembre
2016),
La
Chapelle-d’Aurec
(6
octobre 2016), Monistrol-sur-Loire
(30
septembre
2016),
Saint-Pal-de-Mons
(31
octobre 2016),
Sainte-Sigolène (22
septembre
2016),
Les
Villettes
(22
septembre 2016)
;
Considérant
que,
par
délibération
du
8
octobre
2016,
la
commune
de
Malvalette
a
émis
un
avis
défavorable
à
la
répartition
proposée
;
Considérant
que
les
conditions,
prescrites
aux
articles
35-V
de
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
L.
5211-6-1-1-2°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sont réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général de
la
préfecture,
Préfecture de la Haute-Loire
6,
avenue
Charles de Gaulle
—CS
40321
—
43009
LE PU Y-EN-VELAY
Cedex
Tél
:04
71 09 43 43
—
Télécopie
: 04
71
09 78
40
Courriel
: prefecture@haute-loire.gouv.fr
—
Site internet
: www.haute-loire.pref.gouv.fr ARRETE
Article
1°
- Il
est
créé
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
« Marches
du
Velay-Rochebaron
»
et
qui
comprend
les
communes
suivantes
:
Bas-en-Basset,
Beauzac,
Boisset,
La
Chapelle-d’Aurec,
Malvalette,
Monistrol-sur-Loire,
Saint-André-
de-Chalencon,
Saint-Pal-de-Chalencon,
Saint-Pal-de-Mons,
Sainte-Sigolène,
Solignac-sous-Roche,
Tiranges,
Valprivas,
Les
Villettes.
Article
2
- Le
siège
de
la
communauté
de
communes
« Marches
du
Velay-Rochebaron
» est
fixé
à
Monistrol-sur-Loire. Article
3 —
Le
comptable
public
assignataire
de
la
communauté
de
communes
« Marches
du
Velay-
Rochebaron
»
est
le
comptable
de
la
trésorerie
de
Monistrol-sur-Loire.
Article
4 —
La
communauté
de
communes
« Marches
du
Velay-Rochebaron
» exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
:
-
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
-
Collecte
et
traitement
des déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
La
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
est
transférée
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
à compter
du 27
mars
2017, sauf
opposition
d’au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20%
de
la
population,
établie
sur
la
base des
délibérations
des
communes.
Article
5 — La
communauté
de
communes
dispose
d’un
délai
d’un
an pour
délibérer
sur
fa
restitution
des
compétences
optionnelles
et
d’un
délai
de
deux
ans
pour
délibérer
sur
la
restitution
des
compétences
ni
optionnelles,
ni
obligatoires
(dont
la
liste
figure
en
annexe
du
présent
arrêté).
Jusqu’à
cette
délibération,
la
communauté
de
communes
exerce,
dans
les
anciens
périmètres
correspondant à
chacune
des
communautés
de
communes
ayant
fusionné,
les
compétences
transférées
à titre
optionnel
ou
supplémentaire
par
Les
communes
à chacun de
ces
établissements
publics.
À
défaut
de
délibération
dans
les
délais
impartis,
ces
compétences
seront
exercées
par
la
communauté
de
communes
sur
l’ensemble
de
son
périmètre.
Article
6
- Lorsque
l'exercice
des
compétences
est
subordonné
à
la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
A
défaut,
la
communauté
de
communes
exerce
l'intégralité
de
la
compétence
transférée.
Jusqu'à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
celui
qui
était
défini
au
sein
de
chacune
des
communautés
de
communes
ayant
fusionné
est
maintenu
dans
les
anciens
périmètres
correspondant à
chacune
de
ces
communautés
de
communes.
Article 7
—
Le
nombre
des
sièges
de
conseiller
communautaire
de
la
communauté
de
communes
« Marches du
Velay-Rochebaron
»est
fixé
à 45
selon
la
répartition
suivante
: Nom des communes.
a
.
. Nom des communes -
Pop
one
Monistrol-sur-Loire
8 788
11
La
Chapelie-d'Aurec
941
2
Sainte-Sigolène
5987
8
Malvalette
783
1
Bas-en-Basset
4310
7
Valprivas
483
Î
Beauzac
2
805
4
Tiranges
461
1
Saint-Pal-de-Mons
2 225
3
Saint-André-de-Chalencon
343
1
Les
Villettes
1285
2
Boisset
308
1
Saint-Pal-de-Chalencon
1 030
2
Solignac-sous-Roche
227
Il
Les
communes
auxquelles
un
seul
siège
est
attribué
disposent
d'un
conseiller
communautaire
suppléant. Article
8
-
La
communauté
de
communes
de
« Rochebaron-à-Chalencon
»
et
la
communauté
de
communes
«
Les-Marches-du-Velay
»
sont
dissoutes.
Article
9
— La
communauté
de
communes
« Marches
du Velay-Rochebaron
»
est
substituée
aux
communautés
de
communes
dissoutes
dans
les
établissements
publics suivants
:
-
syndicat
de
gestion
des
eaux
Loire-Lignon
;
-
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
«
Pays
de
la
jeune
Loire
»
Article
10
- La
communauté
de
communes
« Marches
du Velay-Rochebaron
» est
substituée
:
-
à
la
commune
de
Solignac-sous-Roche
au
sein
du
syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
(SIC
TOM)
de
la
région
Emblavez-Meygal
;
-
aux
communes
de
Boisset,
Saint-André-de-Chalencon,
Saint-Pal-de-Chalencon
et
Tiranges
au
sein
du
syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
(SIC
TOM)
des Monts du Forez ;
-
aux
communes
de
Bas-en-Basset
et
Valprivas
au
sein
du
syndicat
mixte
pour
le
tri
sélectif
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la
région
de
Monistrol-sur-Loire
(SYMPTTOM).
Article
11
- L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
communautés
de
communes
dissoutes
est
transféré
à
la
communauté
de
communes
«
Marches
du
Velay-Rochebaron
».
Article
12
—
Sont
transférés
à la
communauté
de
communes
« Marches
du
Velay-Rochebaron
»
:
-
les
budgets
annexes
des
communautés
de
communes
de
«Rochebaron-à-Chalencon
»
et
« Les-Marches-du-Velay » dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
-
Pintégralité
de
l'actif
et
du
passif
des
communautés
de
communes
« Rochebaron-à-
Chalencon
»
et
«
Les-Marches-du-Velay
»
;
-
le
personnel des
communautés
de
communes
« Rochebaron-à-Chalencon
»
et
« Les-Marches-
du-Velay
»
;
-
les
contrats
des
communautés
de
communes
« Rochebaron-à-Chalencon
»
et
« Les-Marches-
du-Velay
».
Article
13
—
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
communautés
de
communes
«Rochebaron-à-Chalencon
»
et
«Les-Marches-du-Velay
»
sont
repris
par
la
communauté
de communes « Marches du Velay-Rochebaron », conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics. Article 14 — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1”
janvier 2017.
Article
1f— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, et la directrice départementale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire. Fait au Puy-en-Velay, le 27 décembre 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.
421-1
à R.
421-5 du code de justice administrative,
le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE
1
-
COMPETENCES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
&LES
MARCHES
DU
VELAY
»
A)
Compétences
obligatoires.
1 —
Développement
économique
e
Actions
de
soutien
visant
à
renforcer
les
activités
industrielles,
commerciales,
artisanales
et
agricoles
présentant
un
intérêt
économique
pour
la
communauté
de
communes, notamment
dans
le
domaine
des
nouvelles technologies
et
des procédures
publiques
de
partenariat
visant
à
valoriser les spécificités des acteurs économiques locaux.
e
Aménagement
et
commercialisation
des
zones
existantes,
d’intérêt
communautaire,
suivantes
:
Beauzac
:
-
extension de la Zone de Pirolles (8 ha)
La Chapelles-d'Aurec
-
Extension
des
zones
de
la
«
La
Mioulateyre
»
1 et
de
Séteyre
Monistrol-sur-Loire :
-
Extension des zones de la Borie (15 ha)
-
Zone de la Croix Saint Martin
-
Zone de Chavanon Il
Saint Pal-de-Mons :
-
_ Extension de la zone de Campine (2,4 ha)
-
Zone
de Courtanne
et
extension
de
(1,4
ha)
e
Constitution
de
réserves
foncières
pour
des
extensions
ou
des
créations
de zones
nouvelles.
e
Contribution
au
développement
de
la
politique
de
l’emploi
et
soutien
notamment
aux
dispositifs d’insertion mis en place sur ie plan communautaire.
2 -— Aménagement de l’espage
+
_ SCOT et schéma de secteur
°
Aménagement rural
e
Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire : Pintérêt communautaire est défini pour
les
zones
à vocation
économique
d’une
superficie
supérieure
à
5 hectares
e
Elaboration d’une charte paysagère
°
Instruction des autorisations et actions relatives à l’occupation du sol.
3
—
Politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et
action
par des
opérations
d’intérêt
communautaire, en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
: sont
d’intérêt
communautaire
°
Constitution
de
réserves foncières
en
vue
de
la
réalisation
de logements
sociaux
°
Réalisation
OPAH
sur
le
territoire
communautaire
e
Réflexion
et
réalisation
d’une
aire
d’accueil
pour
les
gens
du
voyage
e
Programme
local
de
lhabitat e
Soutien
au
logement
d’urgence
e
_« Aide à la pierre », dans le cadre des procédures définies avec l'Etat.
4 —
Élimination
et
valorisation
des déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte
et
traitement)
B) Autres compétences
1 — protection et mise en valeur de l’environnement
*
Assistance à la gestion de l’assainissement comprenant notamment le contrôle des installations
+
Assistance technique et financière aux programmes communaux de protection et de mise en valeur des espaces naturels et du petit patrimoine rural non protégé
2 — Politique du logement et du cadre de vie
+
Mise en œuvre d’opérations concertées de modernisation sur le territoire communautaire
e
Etude,
conseil
et
soutien
à
la
réfection
de
façades
+
Mise en place d’un conseil local intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
e
Gestion
de
la
totalité
des
services
et
équipements
petite
enfance
pour
les
parties
fonctionnement et investissement de ces services
e
Gestion de l’enfance-jeunesse pour les activités se déroulant dans les cish de la cc et pour toutes actions visant à accueillir les jeunes de manière informelle dans les structures agréées par l'Etat (MJC, club des jeunes.) pour les parties fonctionnement et investissement de ces services
e
Soutien
de
toutes
les
actions
visant
à
développer
l’information
et la
prévention
dans
les
domaines de citoyenneté, de la sécurité routière, de la santé et plus généralement des conduites à risques.
e
Gestion
des
activités liées
à
l’enfance
jeunesse
se
déroulant
dans
les
accueils
de
loisirs
de
la
communauté de communes incluant le temps péri éducatif qui les concernent ainsi que toutes actions visant à accueillir les jeunes de manière informelle dans les structures agréées par l'État (MJ.C., Club des jeunes...) pour les parties fonctionnement et investissement de ces services.
3
- Construction,
aménagement
et
gestion
d'équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire
e
Construction
et
gestion
d’un
centre
nautique
intercommunal.
4
—
Tourisme °
Accueil, hors structures d'hébergement et information des touristes
°
Actions de promotions du territoires Inter communal,
e
Coordination et suivi des interventions des différents partenaires du développement touristique local,
°
Études et actions de soutien contribuant au développement et à la commercialisation de l'offre touristique,
en
lien
avec
les
partenaires
locaux,
°
Étude et réalisation de nouveaux projets à caractère touristique
e
Adhésion à l’agence locale du tourisme en vue d’assurer la coordination de l’animation et de la promotion touristique du Pays de la Jeune Loire et ses Rivières. 5 —
à compter
du
1°
janvier
2007,
soutien
de
l’enseignement,
de
la
pratique
et
de
la
diffusion
de
la
musique
et
de
la
danse
dans
les
structures
entrant
dans
le
schéma
départemental des
enseignements
artistiques. 6-
Transport
«
Études
relatives
au
développement
des
modes
de
déplacement
alternatifs
à
la
voiture
individuelle (hors transports scolaires)
+
Études
et
réalisation
d'aires
de
covoiturage
+
Transport
des
élèves
du
1° degré
des
écoles
de
la
communauté
de
communes
vers
le
centre
aquatique
intercommunal
«
L'Ozen
»
pour
l'apprentissage
de
la
natation.
7—
Voirie
d’intérêt
communautaire
e
Réalisation
d’un
rond-point
sur
la
RD
44
au
lieu-dit
«
La
Borie
»
8
—
Pratique
de
la
natation
sportive
9
—
Soutien
aux
actions
de
développement
numérique
liées
au
développement
économique,
au
tourisme,
à l’enseignement
du
premier
degré,
à
la
mise
en
réseau des
médiathèques.
10
— Participation
à la
SPL
à constituer
pour
la
gestion
du
erématorium
de
Saint-Etienne
Métropole
DIVERS prestation
de
service
au
profit
des
communes
membres.
Dans
le
domaine
de
ses
compétences
et
dans
des
conditions
définies
par
convention
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres,
la
CC
pourra
exercer
pour
le
compte
d’une
ou
plusieurs
communes
toutes
études,
missions
ou
gestion
de
services-
acquisition
et
mise
en
commun
de
matériel
spécifique
de
voirie. COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
ROCHEBARON
A
CHALENCON
A
Compétences obligatoires
En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire, constitution de réserves foncières pour l’implantation d’équipements d’intérêt communautaire défini par ailleurs, instruction
des
autorisations
et
actions
relatives
à
l’occupation
du
sol,
entretien
des
sentiers
de
randonnée.
En matière de développement économique :
aménagement,
entretien
et gestion
de zones
d’activité
industrielle,
commerciale, tertiaire,
artisanale
ou
touristique
qui
sont
d’intérêt
communautaire;
actions
de
développement
économique
:
Sont considérés d’intérêt communautaire :
les zones artisanales et industrielles :
-
du Betz à Saint Pal en Chalencon,
-
du
Breyre
à
Saint
Pal
en
Chalencon,
-
du Patural à Bas en Basset,
-
zone II de la Gare à Bas en Basset.
l’atelier-relais
et
n° 2
situé
sur
la
ZAI
du
Betz
à
Saint
Pal
en
Chalencon,
les
ateliers-relais
ou
usines
relais
qui
pourraient
être
construits
sur
les
zones
artisanales
et
industrielles communautaires, toute
nouvelle
zone
artisanale
et/ou
industrielle
qui
sera
décidée
par
le
Conseil
Communautaire, Actions en
faveur
du
maintien,
de
l'installation
et
du
développement
du
commerce
et
de
l'artisanat dès lors que le Conseil Communautaire l’a expressément décidé. Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
:
Sont
considérées
d’intérêt
communautaire
les
voies
communautaires
suivantes
:
le
chemin
d'accès
au
Château de Rochebaron non
revêtu
depuis
la
propriété
«
Reynaud
»,
le
chemin
d'accès
au Château de
Chalencon par Saint André de
Chalencon
(partie non
revêtue), le chemin d'accès au Château de Chalencon par le Pont du Diable (de Durand à Chalencon) (partie non revêtue), le chemin d'accès au Village Vacances « Le Domaine de Chalencon », site « Bel Horizon » à Saint
Pal
en Chalencon,
ex
voie
communale
n°
54,
le
chemin
d'accès
au
Village
Vacances
« Le
Domaine
de
Chalencon
»,
site
« L'Orée
du
Pichier »
à
Baisset,
ex
voie
communale
n°
12,
les voiries internes des zones d'activités communautaires. L2
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action,
par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Le logement social ou en faveur des personnes défavorisées d’intérêt communautaire sera la construction ou la réhabilitation de logements de type HLM pour des opérations non engagées au ler juin 2001.
B
—
Autres
compétences
Protection
et mise
en
valeur de
l’environnement,
le cas
échéant dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
:
-
mise en place d’une charte paysagère,
-
actions en faveur du développement des énergies renouvelables.
Politique du logement et du cadre de vie :
- _ programmes en faveur de l’habitat (OPAH), -
participation à des actions en faveur des jeunes et de {a vie associative communautaire,
-
développement de l’action culturelle communautaire,
-
création et gestion de structures d’accueil : pour personnes âgées de type « Accueil pour les aînés » autres que des maisons de retraite,
-
transport scolaire pour le secondaire et le technique,
-
développement social et des activités de loisirs,
Centres de loisirs sans hébergement, Petite enfance : services et actions pour les enfants de 0 à 6 ans, Contrat Enfance Jeunesse, Services et actions pour les jeunes de 6 à 16 ans, Actions et services nouveaux en faveur des personnes âgées. Actions touristiques : -
élaboration
et
mise
en
œuvre
de
programmes
de
développement
du
tourisme
et
des
loisirs,
-
mise en place d’actions pour le développement d’activités touristiques, qui pourront être confiées à une autre structure intercommunale,
-
promotion
du
tourisme
par
l’étude,
la
mise
en
œuvre
d’actions
ou
la
construction
d’équipements
:
-
construction et gestion de nouveaux parcs résidentiels de loisirs,
-
construction et gestion d’Habitations Légères de Loisirs (type HLL),
-
construction et gestion de villages de vacances.
-
création, balisage et entretien de chemins de randonnée,
-
mise en valeur du petit patrimoine,
-
équipement et matériel pour aires de pique-nique,
-
aires d’accueil pour camping-cars,
-
équipement de découverte :sentiers d’interprétation,
-
aménagement touristique et mise en valeur de la friche industrielle des Etangs à Bas en Basset.
Communication
: -
création,
confection,
diffusion
de
documents
de
communication
:
touristiques,
d’information
communautaire.
-
mise
en
place
de
divers
moyens
communautaires
d’information
et
de
communication
notamment
numériques
: panneaux
informatif,
site
internet...
-
création,
mise en
place
et
gestion
d’un
Système
d’Information
Géographique
(SIG).
+
Moyens
humains
et
matériel
:
-
brigade
verte
pour
la
gestion
directe
des
activités
communautaires
: touristiques,
voirie
communautaire.
-
mise
à
disposition
de
personnel
de
la
CCRC
aux
communes
dans
le
cadre
de
remplacement,
de
renfort
sous
conventionnement
et
facturation,
-
acquisition
de
matériel
à mutualiser.
*
Participation
à la
SPL
à constituer
pour
la
gestion
du
crématorium
de
Saint-Etienne
Métropole
C- Autres interventions
Dans
la
limite
de
ses
compétences
et
dans
des
conditions
définies
par
convention
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres,
la
communauté
de
communes
pourra
exercer
pour
le
compte
d’une
ou
plusieurs
communes
toutes études,
missions
ou
gestions
de
services.
Cette
intervention
donnera
lieu
à une
facturation
spécifique
dans
des
conditions
définies
par
convention.
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