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Déliberation - d26 06 acquisitions de parcelles de bois
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 07h08 par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - d26 06 acquisitions de parcelles de bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
S
L
O7
EXTRAI
ID
: 074-217400761-20260227-D26_06-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHOISY
Nombre
de
conseillers :
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
février,
En
exercice
18
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
Présents
13
convoqué
le
20
février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
Votants
14
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
GUILLOTTE,
maire
Présents
:
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Jacqueline
CECCON,
Norbert
CHIODINI,
Gilbert
LIENARD,
Jacqueline
PECORARO,
Brigitte
BARRET,
Michel
SOCQUET-CLERC,
Sylvie
AUROY,
Isabelle
JOYE,
Guy
PHILIPPE,
Marlène
CHAFFARD
26/06
Pouvoirs
: Jean
BARDET
à Christian
BOCQUET
Absents
: Olivier
COUET,
Valérie
STEFANUTTI,
Stéphane
GREVE,
Aurore
MOSSIERE
Secrétaire
de
séance
: Michel
SOCQUET-CLERC
Objet
:
ACQUISITION
DE
PARCELLES
DE
BOIS
Contexte
et
description
:
Les
consorts
REY
ont
informé
la
SAFER
de
leur
intention
de
vendre
leur
propriété
et
ont
mandaté
la
SAFER
pour
procéder
à
l’accomplissement
de
la
formalité
de
purge
des
droits
de
préférence
forestier
de
la
commune
sur
les
parcelles
suivantes
;
Commune
: CHOISY
- Surface
sur
la
commune
: 51
a
77
ca
Lieu-dit
Section
N°
Sub
Div
BReIèn
Surface
Nature
Cadastrale
Zonage
Bio
DANS
NTASNE
DE
D
0465
23
a
82
ca |
Futaies
résineuses
N
Non
LA
MONTAGNE
DE
D
0500
27
a
95
ca |
Taillis
sous
futaie
N
Non
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
331-24
du
Code
forestier,
la
SAFER
a
notifié
la
commune
aux
conditions
ci-dessous
le
prix
et
les
conditions
de
la
cession
projetée,
afin
de
permettre
à
la
commune
de
CHOISY
éventuellement
d'exercer
le
droit
de
préférence
prévu
par
cet
article.
Conditions
financières
:
Le
coût
de
cette
acquisition
est
de
1035
€
auquel
s'ajoutent ;
-
Les
frais
de
notaire,
-
Les
frais
SAFER
d'un
montant
de
1
000€
HT
soit
1
200€
TTC,
Cahier
des
charges
:
Cahier
des
charges
SAFER
pour
une
durée
de
15
ans
sur
cession
d'une
surface
boisée Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
DCM
N°
26-06
Acquisition
de
parcelles
de
bois
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2026
Publié le
S'
LOF
Nature
du
projet
; Projet
forestier
ID
: 074-217400761-20260227-D26_06-DE
Description
du
projet
: Dans
le
cadre
de
la
purge
du
droit
de
préférence
forestier
de
la
commune,
projet
d'intégration
dans
la
propriété
communale
avec
intérêt
écologique
car
ces
parcelles
font
parties
de
l'APPB
Mandallaz.
Pendant
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
et
sauf
dispense
particulière
accordée
par
la
Safer,
l'acquéreur
prend
les
engagements
suivants
:
1/ réaliser
et poursuivre
son
projet
tel
qu'il
a
été
agréé
par
la
Safer
et
ainsi
conserver
au
bien
acquis
une
destination
conforme
aux
objectifs
de
l'article
L
141-1
du
Code
rural;
2/
respecter
les
orientations
de
la
politique
forestière
telle
que
définies
dans
les
différents
documents
de
gestion
des
forêts
afin
de
garantir
le
développement
d'une
gestion
durable
des
biens
acquis
;
3/
poursuivre
en
particulier,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
312-6
du
Code
forestier,
s'il
existe
et jusqu'à
son
terme
ou
jusqu'à
ce
qu'une
nouvelle
garantie
de
gestion
durable
lui
soit
substituée,
l'exécution
du
plan
simple
de
gestion
agréé
dont
l'acquéreur
reconnaît
avoir
pris
connaissance
;
4/ solliciter
l'autorisation
expresse
de
la
Safer
selon
les
modalités
décrites
ci-après
avant
tout
morcellement,
lotissement
ou
aliénation
de
la
propriété
-
à
titre
onéreux
ou
par
donation
entre
vifs
—
ainsi
qu'avant
tout
apport
en
société
ou
échange.
Le
Conseil
municipal
:
-__
Décide
de
porter
la
candidature
de
la
collectivité
à
l'attribution
par
la
SAFER
de
cette
propriété,
-__
Décide
d'acquérir
pour
un
montant
de
1035
€
hors
frais
d’actes
et
de
frais
SAFER,
-
Mandate
Monsieur
Le
Maire
pour
effectuer
toutes
procédures
nécessaires
à
l'acquisition
de
ce
cette
parcelle
boisée,
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait conforme,
Michel
SOCQUET-CLERC
Le
Maire” ;
Up CiEL-
M.
Yvgs
GUILLOTTE
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la
télétransmission
en
Préfecture
le
et
de
la
publication
le
2
7
FEV.
2026
Le
Maire,