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Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 11)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Institutions publiques,
DCM_2024_02_11 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT — DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 27 AVRIL 2024 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TÜMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébas- tien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN, M. Christian. ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghis- laine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Amaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGMAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD Mme Nathalie GAILLARDET par Mme Laurence LEFEVRE Mme Anne GAGNIARD par Mme Frédérique CORCORAL M. Arnaud PETITBOULANGER par Mme Syivie MAZZITELLI Mme Françoise LICHIERE par Mme Martine CLAVEL Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIÈERE ETAIENT EXCUSE(E)S : Mme Annie ROSENBLATT Mme Christine LAGRANGE 5acoac 3 52 AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2024 11 ENSEIGNEMENT : Lutte contre l’évitement scolaire - Convention d'échange de données avec la Caisse d’Allocation Familiale et la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse. M. NAHOUM Mes chères Collègues, mes chers Collègues, Le principe de l'obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de 3 à 16 ans présents sur le territoire français, bénéficient d'une instruction qui peut être suivie dans un établissement d'enseignement scolaire public, dans un établissement scolaire privé ou dans la famille (Articles L.131-1 #tL.131-2 du code de l'éducation). En application ae l'erticie L.131-6 du code de l'éducation, chaque année, à la rentrée scolaire, le Maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Dans ce but, le iexte de loiprévoit que le Maire peut mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel, notamment avec les organismes chargés du versement des prestations familiales. La convention ci-jointe permettra à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de Vaucluse et à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Vaucluse de transmettre à la ville d'Avignon la liste des enfants domiciliés à Avignon et en âge d'être scolarisés. Les services du Département Enseignement de la Ville recensent les élèves avignonnais scolarisés dans les écoles publiques, dans les écoles privées, à domicile et dans les communes extérieures. Par comparaison entre ces données, il sera transmis au directeur académique des services de l'Education Nationale les manquements à l'obligation d'instruction conformément à l'article R.131-4 du code de l'éducation. AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le code de l'éducation et notamment les articles L.131-1 et suivants et R.131-4, Vu le projet de convention d'échange de données, Considérant l'avis favorable de la ou des : Commission Ville éducative, culturelle, solidaire, sportive et fraternelle Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE la convention d'échange de données avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Vaucluse pour lutter contre l’évitement scolaire; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention. ADOPTE Le Secrétaire de Séance Mme Martine CLAVEL ..: Pour le Maire, Par délégation, Le 1er Adjoint, M. Claude NAHOUM | LL pet en / PARVENU A LA PREFECTURE LE 6 MAI 20% ACTE PUBLIELE 24 AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : 21 MAI 2024