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Déliberation - N 11
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
DCM_2024_05_11
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT.
‘ ——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d'AVIGNON ‘Séance publique du : 28 SEPTEMBRE
2024
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER,
Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme. Frédérique CORCORAL,
Mme. Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL,
M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD,
M. Joëi PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND,
M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN,
Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Laurence ABEL RODET,
Mme Kamila' BOUHASSANE, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Arnaud RENOUARD, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT, M. Mouloud REZOUALI,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIÈRE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ÉTAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Thierry VALLEJOS par Mme Marie-Anne BERTRAND
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Carole MONTAGNAC
M. Paul RUAT par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA
Mme Murielle MAGDELEINE par M. Arnaud RENOUARD
AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1X01000adfc-DE
Date de télétransmission : 02-10-2024
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024 AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1X010001adfc-DE |
Date de télétransmission : 02-10-2024
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2024
11:
URBANISME : Création d’une servitude de passage de réseau au profit de la ville
d’Avignon sur la parcelle cadastrée section HY n°714, sise impasse Paul Verlaine. M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2022, il a été décidé la cession au profit de
Madame Cécile FASSOLETTE de la parcelle cadastrée section HY n°714 d'une superficie
de 39 m?, située impasse Verlaine, pour un montant de 4 000 € (soit 102,56 €/m°).
Sur cette parcelle passeune canalisation souterraine en béton d’une profondeur
approximative de 1 mètre 50, située à l'ouest du gymnase Champfleury.
Cette canalisation permet l'évacuation des eaux pluviales du gymnase et assure uniquement
les écoulements de ce dernier.
Pour parfaire cette cession, il est donc nécessaire de grever la parcelle cadastrée section
HY n°714 d’une servitude de passage de réseau au profit de la Ville.
Les frais d'acte seront à la charge de Madame Cécile FASSOLETTE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal du 24 septembre 2022,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Développement territorial et urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de grever la parcelle cadastrée section HY n°714, sise 7 impasse Verlaine,
d'une servitude de passage de réseau au profit de la ville d'Avignon, permettant d'assurer
l'évacuation des eaux pluviales du gymnase Champfleury;
- CONFIRME que cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnisation;
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1X010001adfc-DE
Date de télétransmission : 02-10-2024 3
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024 Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Marie-Anne BERTRAND
PARVENU A LA PREFECTURE LE 2 OCTOBRE 2024
ACTE PUBLIE LE 9 4 OCT. 2024
AR préfecture : 084-218400075-20240928-Imc1X010001a4fc-DE
Date de télétransmission : 02-10-2024
Date de réception en préfecture : 2 OCTOBRE 2024