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Document publié le Mercredi 21 septembre 2016 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct 21 09 2016 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
République Française
ER
COMPTE RENDU SUCCINCT GARGES
lès
GONESSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 21 septembre 2016
L'an deux mille seize, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal
de la commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.
Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Jean
PARÉ, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane
GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER,
M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI (arrivé à 19h25), Mme
Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER, Mme Isabelle
MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, M. Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Christine
DIANÉ, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, Mme Myriam DIEN, M.
Christophe DIEU, Mme Stella LAPAIX, Mme Elise ARIAS-YSIDOR.
Etaient représentés :
Mme Cergya MAHENDRAN pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ
Mme Marie-Josée FILATRIAU pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD
M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Louis FREY
Mme Conception DERÉAC pouvoir à Mme Sylvie LETOURNEAU
Etaient absents :
Mme Arcangèle DO SOUTO
M. Koffi-Rameaux NIANGORAN
M. Tarak GHOURCHI
M. Francis PARNY
Mme Marie-France BLANCHET
M. Tahar BOUZIAD
M. Panhavuth HY a été désigné comme secrétaire de séance
Hôtel de Ville
8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex
Tél. : O1 34 53 32 00 - Télécopie : 01 34 53 32 02
mn villedegarges.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le Maire POINT N°1 : Rapporteur M. JIMENEZ.
OBJET: Versement de subventions communales aux associations de prévention spécialisée Berges et Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ)
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le versement d'une subvention de 10 000€ à l'association Berges pour l'action « Action de prévention de la délinquance »,
> APPROUVE le versement d'une subvention de 10 000 € à l'association OPEJ pour l'action « Accompagnement de jeunes gargeois marginalisés ou ayant des difficultés»,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que le versement desdites subventions s'effectuera en deux fois, 50 % au début des actions et 50 % à la fin des actions,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°2 : Rapporteur M. JIMENEZ.
OBJET : Approbation de la convention ville / Immobilière 3F (13F) portant sur des actions de développement social pour l'année 2016
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la convention 2016 avec le groupe Immobilière 3F portant sur des actions de développement social local,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention 2016 et tous les documents nécessaires à son exécution.
POINT N°3 : Rapporteur M. JIMENEZ.
OBJET : Approbation de la convention Ville / Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France (O.G.L.F.) - Association Pour les Equipements Sociaux des nouveaux ensembles immobiliers (A.P.E.S.) portant sur des actions de développement social pour l’année 2016
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés, + APPROUVE ia convention avec l'Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France et l'Association Pour les Equipements Sociaux des nouveaux ensembles immobiliers portant sur des actions de développement social local,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à son exécution.
POINT N°4 : Rapporteur M. JIMENEZ.
OBJET : Demande de subvention dans le cadre du Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l'ile de France et du bassin de la Seine 2017-2020 — Investissement Territorial Intégré - Axe 4 pour l’action: « Mise en œuvre d'ateliers sociolinguistiques, en langue française, pour 105 personnes d'origine étrangère, majoritairement des femmes » au titre de l'année 2015
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du «FEDER-FSE de l'Ile de France et du bassin de la Seine 2017-2020 / Investissement Territorial Intégré » pour le projet intitulé « Mise en œuvre d'ateliers sociolinguistiques, en langue française, pour 105 personnes d'origine étrangère, majoritairement des femmes » au titre de l’année 2015. ‘
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POINT N°5 : Rapporteur Mme FAUCHER.
OBJET : Signature de la charte du « bien vieillir en Val d'Oise »
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
y APPROUVE la charte du bien vieillir dans le Val-d'Oise,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la charte du Bien Vieillir en Val d'Oise telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POINT N°6 : Rapporteur Mme FAUCHER.
OBJET: Adhésion de la ville à la charte de mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées et à l'association MONALISA
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés, > APPROUVE l'adhésion de la Ville à la charte des valeurs et principes de Monalisa (MObilisation NAtionale contre L'ISolement des Agés) et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte nécessaire à son exécution,
+ APPROUVE l'adhésion de la Ville à l'association éponyme,
y APPROUVE le versement de la cotisation annuelle de 150 € par la Ville à l'association MONALISA,
> CONFIE la coordination de son déploiement et la mise en place d'équipes citoyennes à l'échelle du territoire municipal aux centres sociaux et au CCAS (opérateur pour la ville de la politique en faveur des seniors),
POINT N°7 : Rapporteur Mme LALLIAUD.
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT Entre, le Lycée d’enseignement professionnel « Arthur Rimbaud » et la mairie de Garges-Lès-Gonesse pour l'accueil d'élèves stagiaires lors d'évènements organisés par la Ville
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
p APPROUVE la convention portant sur l'accueil d'élèves stagiaires lors d'évènements organisés par la Ville,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les actes nécessaires pour son exécution.
POINT N°8 : Rapporteur M. GLAMI.
OBJET : Attribution d’une subvention communale au lycée Arthur Rimbaud pour le financement d'un projet culturel et citoyen par le biais de la solidarité
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le financement du projet culturel et citoyen par le biais de la solidarité à hauteur de 1000 €.
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à verser la subvention et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget. POINT N°9 : Rapporteur M. GLAM.
OBJET: Cession à l'euro symbolique de l'emprise foncière du collège Henri Matisse au profit du Conseil Départemental du Val d'Oise
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
y APPROUVE la cession de l'emprise foncière supportant le collège Henri Matisse et ses quatre logements de fonction, correspondante au lot À tel que figuré au plan ci- annexé, d’une superficie d'environ 12 098 m’ issue de la parcelle cadastrée AY n°39, au profit du Conseil Départemental du Val d'Oise, à l'euro symbolique,
> MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié ou administratif, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
> DIT que les frais de notaire de mise en œuvre d'un acte administratif seront à la charge de l'acquéreur.
POINT N°10 : Rapporteur M. GLAMI.
OBJET : Cession des terrains cadastrés AX n°332, 333, 334 et 343 sis 15, 17, 19 avenue Antoine Demusois et 102 avenue de Stalingrad au profit de la société PAND'HAPPY
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la cession des terrains cadastrés section AX n°332, 333, 334 et 343 sis 15, 17, 19 avenue Antoine Demusois et 102 avenue de Stalingrad, d’une superficie d'environ 1846 m?, au profit de la société PAND'HAPPY, au prix de 483 000,00 euros (QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-TROIS-MILLE EUROS),
> DIT que cette cession est conditionnée par des clauses suspensives, notamment l'obtention du permis de construire pour la réalisation d’une crèche d'entreprise et l'apport de toutes garanties visant à assurer la collectivité de la bonne réalisation du projet pour lequel le terrain est acquis,
> MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
> DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
y AUTORISE la société PAND'HAPPY à déposer dès à présent un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur les terrains visés, en vue de la réalisation d'une crèche d'entreprise. POINT N°11 : Rapporteur M. FREY.
OBJET : Attribution — Appel d'offres ouvert — Exploitation et maintenance des installations thermiques des bâtiments de la ville de Garges-lès-Gonesse
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
>» APPROUVE le marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments de la ville de Garges-lès-Gonesse,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché, conformément à la décision de la commission d'appel d'offres, avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA - ENGIE COFELY, domiciliée 4 rue de l’Eclipse à CERGY (95800) pour un montant de 226 078,45 € HT {soit 271 294,14 TTC) par an, correspondant à l'offre de base.
» DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°12 : Retiré de l'ordre du jour.
POINT N°13 : Rapporteur Mme GOURMAND.
OBJET : Avenant au Contrat Local d'Education Artistique — Val d'Oise Est
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
+ APPROUVE le projet d'avenant au Contrat Local d'Education Artistique,
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant au Contrat Local d'Education Artistique et toutes les pièces nécessaires à son exécution,
POINT N°14 : Rapporteur M. BONHOMET.
OBJET : Cession de l'appartement cadastré AZ n°34, lot n°41 de la copropriété sise 10 rue des Louvres, au profit de la société IMMOBILIERE 3F
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
+ APPROUVE la cession de l'appartement cadastré section AZ n°34, lot 41 de la copropriété sise 10 rue des Louvres, au profit de la société IMMOBILIERE 3F, au prix de 124 000,00 euros (CENT-VINGT-QUATRE-MILLE EUROS) suivant l'avis de France Domaine en date du 14 juin 2016, > MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
» DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
POINT N°15 : Rapporteur M. KALAA.
OBJET : Rapport de présentation de la délégation de service public de gestion du service communal d'assainissement pour l'année 2015
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la délégation de service public de gestion du service communal d'assainissement pour l’année 2015.
POINT N°16 : Rapporteur M. KALAA.
OBJET: Rapport de présentation de la délégation de service public de distribution d’eau potable pour l'année 2015
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la délégation de service
public de distribution d'eau potable pour l'année 2015.
POINT N°17 : Rapporteur Mme MORGADO.
OBJET : Rapport de présentation de la délégation de service d'exploitation de la
crèche des Doucettes pour l'année 2015
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE de la présentation du rapport de la délégation de service public
d'exploitation de la crèche des Doucettes pour l'année 2015.
POINT N°18 : Rapporteur Mme MORGADO.
OBJET : Délégation de service public — Gestion des établissements d'accueil du jeune enfant « Les Doucettes » et « Guy Môquet » - Attribution du contrat
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
y APPROUVE le choix de la Société La Maison Bleue pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion des multi-accueils « Les Doucettes » et « Guy Môquet » à Garges-lès-Gonesse.
y APPROUVE la convention de délégation de service public et ses annexes, sous forme d’un affermage, relative à la gestion des établissements d'accueil du jeune Enfant « Les Doucettes » et « Guy Môquet » à Garges-lès-Gonesse pour une durée de 5 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de service public, sous forme d'un affermage, relative à la gestion des établissements d'accueil du jeune Enfant « Les Doucettes » et « Guy Môquet » à Garges-lès-Gonesse et toutes les pièces et actes y afférents.
y APPROUVE les termes de la convention selon lesquels la compensation annuelle globale est égale à 237 480 €/an comme indiqué dans le tableau de bord des engagements contractuels, dans la partie compte d'exploitation prévisionnel.
> ACCEPTE le montant de la redevance d'occupation du domaine public prévue dans la convention de délégation de service public (redevance d'occupation domaniale) fixée à 18 000 €/an,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°19 : Rapporteur M. HY.
OBJET : Admission en non-valeur
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables sur le Budget Principal pour un montant TTC de 1 481,30 €.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
POINT N°20 : Rapporteur Mme LESUR.
OBJET : « Garges Demain » Garantie totale de la commune à la Société d'HLM LOGIREP pour le réaménagement des emprunts ayant financé divers programmes dans le quartier des Doucettes
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> REITERE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contracté par la SA HLM LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-après et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des lignes de prêt réaménagées » Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°1196991 objet du présent
réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les
suivantes :
Capital restant dû 905 375.06 Euros
Durée d'amortissement 32 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel taux du Livret À en vigueur à la d'effet contrat de prêt + 1.100 pdb
Indice de référence Livret À
Périodicité des échéances annuelle
Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°1196993 objet du présent
réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les
suivantes :
Capital restant dû 444 553.48 €uros
Durée d'amortissement 32 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel taux du Livret À en vigueur à la d'effet contrat de prêt + 0.950 pdb
Indice de référence Livret A
Périodicité des échéances annuelle
Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°1089888 objet du présent
réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les
suivantes :
Capital restant dû 1 559 621.03 €uros
Durée d'amortissement 20 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel Inflation + 1.140 pdb
Indice de référence Inflation
Périodicité des échéances semestrielle Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°1200595 objet du présent réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Capital restant dû 1 558 894.18 Euros
Durée d'amortissement 18 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel Inflation + 1.070 pdb
Indice de référence inflation
Périodicité des échéances semestrielle
La Garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre du prêt réaménagé.
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des lignes de prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du livret À effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur l'inflation, le taux actuariel annuel mentionné est calculé sur la base de l'inflation en France, mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE (Institut National Des Statistiques et des Études Économiques) et publié au Journal Officiel.
L'index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret À, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret A au 01/08/2016 est de 0.75%.
Le taux de l'indice de révision pour l'inflation au 01/02/2016 est de 0.20%.
10 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> S'ENGAGE pendant toute la durée des lignes de prêts susvisées, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
+ AUTORISE le Maire à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations.
POINT N°21 : Rapporteur M. le Maire.
OBJET : Création de postes au tableau des effectifs de la Ville
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les créations de postes au 1° octobre 2016 telles que définies ci- dessous :
Filière Administrative
e Attaché territorial :
& Création de 3 postes portant l'effectif budgétaire à 35 postes.
31 postes pourvus et 4 postes vacants.
> Un poste a été libéré suite à la nomination d'un agent sur un grade supérieur. Ce poste est gardé pour le recrutement en cours du chargé de mission « urbanisme réglementaire ».
> Un poste créé est gardé pour le recrutement du coordinateur
des actions d'éducation artistique et culturelle au sein de la
direction de l'action culturelle.
æ Un 2ème poste est créé pour le recrutement d'un chargé de
mission « aménagement et projets urbains » au sein de la Direction du Développement, de l'Aménagement et de l'Habitat. æ Le 3" poste créé esf réservé pour la prochaine CAP prévue en octobre.
Filière Technique
e Ingénieur principal territorial :
& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 6 postes.
6 postes pourvus et 0 poste vacant.
> La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
11 + Technicien principal de 1°" classe :
$& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 5 postes.
5 postes pourvus et 0 poste vacant.
© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
e Technicien territorial :
$& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 4 postes.
3 postes pourvus et 1 poste vacant.
> La création est liée au renfort d'un technicien supplémentaire au sein du service Entretien et maintenance des bâtiments.
+ Agent de maîtrise principal:
& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 25 postes.
25 postes pourvus et O0 poste vacant.
> La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
+ Adjoint technique principal de 1°" classe :
& Création de 4 postes portant l'effectif budgétaire à 47 postes.
47 postes pourvus et 0 poste vacant.
Les créations sont liées à l'avancement de grade des agents
+ _ Adjoint technique de 1?" classe :
& Création de 4 postes portant l'effectif budgétaire à 11 postes.
4 postes pourvus et 7 postes vacants.
> En plus des 4 créations, 3 postes ont été libérés suite à la
nomination de 3 agents sur un grade supérieur.
© Sur les 7 postes vacants, 3 serviront à nommer des agents qui
ont été reçus à l'examen professionnel et au concours d'adjoint
technique de 1*® classe.
> Les 4 autres postes sont réservés pour la prochaine CAP prévue en octobre.
Filière Sociale
+ ATSEM principal de 1°" classe :
& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 20 postes.
20 postes pourvus et 0 poste vacant.
© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
e ATSEM principal de 2ème classe :
& Création de 5 postes portant l'effectif budgétaire à 18 postes.
18 postes pourvus et 0 poste vacant.
© Les créations sont liées à l'avancement de grade des agents
Filière Médico-Sociale
e Cadre de Santé de 1°" classe :
& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 1 poste.
1 poste pourvu et 0 poste vacant.
La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
12 Filière Animation
+ Animateur principal de 2ème classe :
& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 4 postes.
4 postes pourvus et 0 poste vacant.
© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
e Animateur territorial :
& Création de 2 postes portant l'effectif budgétaire à 19 postes.
18 postes pourvus et 1 poste vacant.
> La 1#® création est liée au recrutement d'un responsable des actions péri-éducatives
© La 2ère création est réservée pour la prochaine CAP
«Adjoint d'animation principal de 1°°° classe :
& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 5 postes.
5 postes pourvus et 0 poste vacant.
© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
Filière Sport
e Educateur des APS principal de 2ème classe :
& Création d’un poste portant l'effectif budgétaire à 1 poste.
1 poste pourvu et O poste vacant.
© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
e Opérateur qualifié des APS :
& Création d’un poste portant l'effectif budgétaire à 1 poste.
1 poste pourvu et 0 poste vacant.
> La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
Filière Police Municipale
e Brigadier:
& Création d’un poste portant l'effectif budgétaire à 2 postes.
2 postes pourvus et 0 poste vacant.
© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget.
POINT N°22 : Rapporteur M. BONHOMET.
OBJET : Motion de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour l’amélioration du dispositif d'aide financière aux riverains des aérodromes de Paris-Le-Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, et pour la réduction des nuisances sonores dues au trafic aérien
13 Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> EXPRIME une motion afin que toutes les mesures possibles permettant la réduction des nuisances sonores dues à l’activité des plateformes aéroportuaires soient mises en œuvre dans les plus brefs délais. Le Conseil Municipal demande notamment que les demandes de financement des populations riveraines des aérodromes de Paris- Le-Bourget et Paris-Charles-de-Gaulle, en vue de la réalisation des travaux d'insonorisation dans le cadre des Plans de Gêne Sonore, puissent être traitées dans des délais d'instruction raisonnables et raccourcis par rapport à la situation actuelle. La mise en place d’un couvre-feu pour interdiction totale du trafic des aérodromes entre 22h00 et 6h30 constitue plus que jamais une nécessité. L'amélioration dans les plus brefs délais des conditions de vie des populations qui subissent ces nuisances constitue en effet un enjeu majeur en termes de tranquillité et de santé publique.
POINT N°23 : Rapporteur M. FREY.
OBJET: Travaux de démolition et de reconstruction du groupe scolaire Jean Moulin - Autorisation de dépôt de permis de construire et d’un permis de démolir
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation relatives aux travaux de démolition et de reconstruction du groupe scolaire Jean Moulin.
> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.
Le présent extrait a été affiché ce jour à la porte de la mairie, en exécution de l’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Garges-lès-Gonesse,
Le 2? septemhe ZON6
14