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Arrêté - A2023 001 1 merged
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 001 1 merged)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié le
10/01/2023
se
a
O
IN
ID : 093-219800100-20230110-A2023_001-AI
mms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_ 001
Occupation
illicite
du
terrain
situé
entre
le site
Conforama
et le lycée
Vionnet,
et
donnant
sur
la
nationale
3,
à
hauteur
de
l’Avenue
Gallieni,
au
niveau
précisément
de
la bretelle
d’accès
à l’autoroute
A3
- Mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2212-4,
VU
le courrier
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
du
23
novembre
2022,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: « La police
municipale
a pour
objet d'assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la
salubrité.
Elle
comprend
notamment
:
[...]
5°
Le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et
de faire
cesser,
par
la
distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
et
les
fléaux
calamiteux
ainsi
que
les
pollutions
de
toute
nature,
tels
que
les
incendies,
les
inondations,
les
ruptures
de
digues,
les
éboulements
de
terre
ou
de
rochers,
les
avalanches
ou
autres
accidents
naturels,
les
maladies
épidémiques
ou
contagieuses,
les
épizooties,
de pourvoir .
d'urgence
à
toutes
les
mesures
d'assistance
et
de
secours
et,
s'il
y
a
lieu,
de
provoquer
l'intervention
de
l'administration
supérieure
»,
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.
2212-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« En
cas
de
danger grave
ou
imminent,
tel que
les
accidents
naturels
prévus
au
5°
de
l'article
L.
2212-2,
le
maire
prescrit
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances.
Il
informe
d'urgence
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
lui fait
connaître
les
mesures
qu'il a prescrites.
»,
CONSIDERANT
qu’un
terrain
situé
entre
le site
Conforama
et
le lycée
Vionnet,
et donnant
sur
la
nationale
3,
à
hauteur
de
l’Avenue
Gallieni,
au
niveau
précisément
de
la
bretelle
d’accès
à
Pautoroute
A3,
est
occupé
illicitement,
de jour
comme
de
nuit,
par
des
individus
lesquels
y
ont
construit
un
campement,
CONSIDERANT
que
les
photographies
annexées
au
présent
arrêté
permettent
d’identifier
son
emplacement, CONSIDETANT
que
l’État,
à
travers
la direction
des
routes
d'Île-de-France,
est
propriétaire
de
cette
emprise,
CONSIDERANT
que
le
Maire
de
Bondy
a
alerté
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
sur
les
conditions
de
vie
des
occupants
et
les
risques
d’accident
de
la
route,
et
a
sollicité,
en
conséquence,
une
évacuation
immédiate
du
campement,
CONSIDERANT
qu’en
réponse,
le préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
a
invité,
dans
un
courrier
en
date
du
23
novembre
2022,
le
Maire
de
la
ville
de
Bondy
à
prendre
un
arrêté
ordonnant
l’évacuation
des
occupants
du
terrain
sur
le
fondement
des
articles
L.
2212-2
et
L.
2212-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié
le
10/01/2023
ec
ID
:093-219300100-20230110-A2023_001-AI
CONSIDERANT
qu'à
la
suite
de
ce
courrier,
les
services
techniques
de
la Ville
ont
dressé
un
rapport
sur
les conditions
d'occupation
de
l’emprise,
CONSIDERANT
que
ce
rapport
fait
état
de
la présence
d’environ
80
personnes
vivant
dans
des
cabanes,
dont
25
enfants
en
bas
âge
et 5 personnes
âgées,
CONSIDERANT
que
le
campement
se
situe
à
proximité
immédiate
de
plusieurs
voies
de
communication
routière,
dont
l’autoroute
A3,
et
se
trouve
précisément
sous
un
pont
routier,
CONSIDERANT
que
l'entrée
du
campement
donne
sur
un
virage,
de
part
et d’autre
de
la route
nationale
3,
à hauteur
de
l’avenue
Gallieni,
CONSIDERANT
que
la circulation
est,
à
cet
endroit,
particulièrement
intense
et
à vive
allure
tandis
que
la visibilité
pour
les
usagers
de
la route
y
est,
compte
tenu
du
virage,
faible,
CONSIDERANT,
au
surplus,
que
les
cabanes
dégagent,
via
des
cheminées,
de
la
fumée
au-
dessus
du
pont
routier,
CONSIDERANT
que
cette
situation
constitue
un
danger
grave
et
imminent,
à
la
fois
pour
les
occupants
et
les
usagers
de
la route,
CONSIDERANT,
par
ailleurs,
que
les
services
techniques
de
la
Ville
ont
constaté
la
présence
de
branchements
électriques
sauvages
ne
répondant
pas
aux
normes
de
sécurité,
CONSIDERANT
que
ces
branchements,
non
protégés
et
à
l’air
libre,
font
peser
un
risque
d'incendie
en
cas
de
court-circuit,
CONSIDERANT
que
le
rapport
fait
également
état
d’un
manque
d’hygiène
et
d’un
risque
d’insalubrité,
en
raison
notamment
de
la
présence
d’une
fosse
servant
de
toilettes
et
de
l’impossibilité
d'organiser
une
collecte
des
ordures
ménagères,
la
configuration
des
lieux
ne
permettant
en
effet
ni
à des
agents
de
récupérer
les déchets
ni
de
mettre
à disposition
des
bacs,
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l’ensemble
de
ces
éléments
que
ce
campement
illicite
porte
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
et
constitue
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
sécurité
des
personnes,
CONSIDERANT
qu'au
regard
de
l’urgence
de
la
situation,
l’évacuation
des
occupants,
dans
un
délai
de
48
heures,
est
nécessaire,
ARRETE
ARTICLE
1°
—
Les
occupants
du
terrain
situé
entre
le
site
Conforama
et
le
lycée
Vionnet,
et
donnant
sur
la
nationale
3,
à
hauteur
de
l’Avenue
Gallieni,
au
niveau
précisément
de
la
bretelle
d’accès
à
l’autoroute
A3,
sont
mis
en
demeure
d’évacuer
les
lieux
dans
un
délai
de
48
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
—
Passé
ce
délai
de
48
heures,
le
Maire
de
la
ville
de
Bondy
pourra
requérir
le
concours
de
la
force
publique
afin
de
permettre
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 -
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
occupants
identifiés
de
l’emprise.
Il sera
aussi
publié,
affiché,
et copie
en
sera
adressée à
:
+ Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le Procureur
de
la République. Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié le 10/01/2023
se
ID
: 093-219300100-20230110-A2023_001-AI
ARTICLE
4 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
auprès
du
Maire
de
Bondy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
5 -— Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
|
{
JAN,
2073
Gal
We”
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-France Envoyé en préfecture le 10/01/2023
Reçu en préfecture le 10/01/2023
Publié le ee
ID : 093-219300100-20230110-A2023_001-AI
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