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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-048
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-018 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : alpha immobilier à Besançon
(2 pages) Page 4
25-2016-11-23-006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet d'orthophonie et de
psychomotricité Clair Soleil à Besançon (2 pages) Page 7
25-2016-11-23-009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet d'ostéopathie
Bourgeois à Besançon (2 pages) Page 10
25-2016-11-23-015 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de pédicurie podologie
Oudot Montenoise à Besançon (2 pages) Page 13
25-2016-11-23-004 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de psychiatrie Sauze à
Besançon (2 pages) Page 16
25-2016-11-23-003 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de psychologie Minary
à Besançon (2 pages) Page 19
25-2016-11-23-010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet médical Etienne à
Besançon (3 pages) Page 22
25-2016-11-23-005 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet médical Ribère Saby à
Besançon (2 pages) Page 26
25-2016-11-23-012 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : café café à Besançon (2 pages) Page 29
25-2016-11-23-016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : café La Planche à Besançon (2
pages) Page 32
25-2016-11-23-021 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : camping de l'isle à Pont les
Moulins (2 pages) Page 35
25-2016-11-23-008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : épicerie Marjan Adil à
Besançon (2 pages) Page 38
25-2016-11-23-019 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : librairie la 4ème de couverture
à Ornans (2 pages) Page 41
2 25-2016-11-23-014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : lycée Ledoux à Besançon (3
pages) Page 44
25-2016-11-23-017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : maison du monde à Besançon
(2 pages) Page 48
25-2016-11-23-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : nationales fripes à Besançon (2
pages) Page 51
25-2016-11-23-007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : Salon de coiffure Courbet à
Besançon (2 pages) Page 54
25-2016-11-23-013 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : salon de coiffure so you à
Besançon (2 pages) Page 57
25-2016-11-23-020 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées concernant l'établissement recevant du public : salon spirale à Ornans (2
pages) Page 60
25-2016-11-22-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2016 - Automobile Club Association (ACA) (2 pages) Page 63
Préfecture du Doubs
25-2016-11-16-009 - Arrêté délégation signature TOUROLLE DDCSPP (3 pages) Page 66
25-2016-11-22-002 - Arrêté d’autorisation "Cyclo-Cross d'Ornans" (4 pages) Page 70
25-2016-11-23-022 - Arrêté habilitation funéraire PF Valdahon (2 pages) Page 75
25-2016-11-22-003 - Arrêté modificatif - désignation délégués de l'administration 16-17
DPT 25 (2 pages) Page 78
25-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral CN Le Val 23 nov 2016 (4 pages) Page 81
25-2016-11-22-004 - Arrêté retrait Montfaucon SI des Alaines (2 pages) Page 86
25-2016-11-24-001 - Cyclo cross de Fesches-le-Chatel organisé par le club cycliste
d'Etupes le samedi 26 novembre 2016 (3 pages) Page 89
25-2016-11-15-009 - Décision de délégation de signature CHRU Besançon (2 pages) Page 93
25-2016-11-24-002 - modification membres CDNPS (3 pages) Page 96
25-2016-11-21-002 - REF. : Dérogation aux horaires de navigation réglementaires sur la
Loue (3 pages) Page 100
25-2016-10-27-006 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET à des
fonctionnaires de la Sécurité Publique (3 pages) Page 104
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral de modification du nombre et de la répartition des
conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays de Clerval (3 pages) Page 108
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-11-18-004 - arrêté de modification des statuts de la Communauté de Communes
de Montbenoît (2 pages) Page 112
3 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-018
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : alpha immobilier à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-018 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : alpha immobilier à Besançon 4 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 août 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une agence immobilière existante située 6 rue de Pontarlier – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 19 août 2016, présentée par la SARL Alpha Immobilier, représentée par Madame Marie-Claude LOUIS, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-018 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : alpha immobilier à Besançon 5 Considérant que l’accès à l’établissement présente une marche de 7 cm de hauteur ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer la marche en raison de la présence de caves en dessous, ou de mettre en place une rampe amovible en raison de la faible largeur du trottoir (92 cm seulement) ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder à l’agence ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL Alpha Immobilier, représentée par Madame Marie-Claude LOUIS, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-018 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : alpha immobilier à Besançon 6 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-006
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : cabinet d'orthophonie et de psychomotricité
Clair Soleil à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet d'orthophonie et de psychomotricité Clair Soleil à Besançon 7 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 13 septembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet d’orthophonie et psychomotricité existant situé 31 rue Donzelot – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 13 septembre 2016, présentée par Madame Agnès CHAUVIN, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet d'orthophonie et de psychomotricité Clair Soleil à Besançon 8 Considérant que l’accès au terrain présente une pente de 12,5 % environ et une différence de niveau d’environ 1,40 m entre l’entrée du terrain et le rez-de-chaussée de l’établissement ;
Considérant qu’il est techniquement impossible mettre en conformité la pente de cet accès en raison notamment des caractéristiques du terrain et de la présence de constructions existantes ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes ne pouvant accéder au cabinet qui en font la demande, qu’il s’agisse de personnes porteuses de handicap moteur, sensoriel, ou des mères/pères de familles nombreuses sans moyen de locomotion, sans surcoût ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame Agnès CHAUVIN, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet d'orthophonie et de psychomotricité Clair Soleil à Besançon 9 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-009
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : cabinet d'ostéopathie Bourgeois à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet d'ostéopathie Bourgeois à Besançon 10 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 8 juillet 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet d’ostéopathie avec activités yoga et hypnothérapie existant situé 107 Grande rue – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 8 juillet 2016, présentée par Madame Justine BOURGEOIS, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de l’escalier menant à l’établissement ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet d'ostéopathie Bourgeois à Besançon 11 Considérant que l’établissement est situé au 1er étage d’un immeuble non desservi par un ascenseur ;
Considérant que l’accès à l’établissement depuis la rue comporte une allée constituée de pavés calcaires avec chasse-roues, un petit ressaut de 5 cm de hauteur, un escalier en pierre de Chailluz avec garde-corps en fer forgé faisant office de main-courante, un palier puis un second escalier sur la gauche et enfin, un pallier devant l’entrée du cabinet ;
Considérant que l’immeuble est situé dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé « centre ancien » de la commune de Besançon approuvé le 13/02/2012, et est identifié en hachures épaisses comme étant à conserver et à restaurer ;
Considérant que l’architecte des bâtiments de France, par avis écrit motivé en date du 28 juin 2016, s’est opposé à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées des parties communes de l’immeuble pour l’accès à l’établissement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame Justine BOURGEOIS, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de l’escalier menant à l’établissement, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet d'ostéopathie Bourgeois à Besançon 12 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-015
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : cabinet de pédicurie podologie Oudot
Montenoise à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-015 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de pédicurie podologie Oudot Montenoise à Besançon 13 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 22 juin 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de pédicurie-podologie existant situé 4B rue Gustave Courbet – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 22 juin 2016, présentée par Madame Brigitte OUDOT MONTENOISE, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité des marches à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-015 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de pédicurie podologie Oudot Montenoise à Besançon 14 Considérant que le cabinet est situé au 2ème étage d’une copropriété à usage principal d’habitation ;
Considérant que l’accès au cabinet comporte sur son cheminement un ressaut de 13 cm de hauteur au niveau de l’entrée de l’immeuble ;
Considérant que l’ascenseur de l’immeuble n’est pas conforme à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées, ses caractéristiques dimensionnelles ne permettant pas son usage par une personne en fauteuil roulant (porte de 70 cm de largeur, cabine de dimensions 86 x 98 cm) ;
Considérant que les escaliers ne sont pas conformes à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées puisqu’ils ne comportent pas : de bande d’éveil à la vigilance en partie haute, de contrastes de la première et dernière contremarches, de nez de marches contrastés et antidérapants, et que la main courante ne se prolonge pas d’un giron au-delà des premières et dernières marches ;
Considérant que la copropriété à usage principal d’habitation dans laquelle est situé l’établissement réunie en assemblée générale le 1er juin 2015 a refusé la réalisation de tous travaux de mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées des parties communes de l’immeuble menant à l’établissement ;
Considérant que le refus de la copropriété n’est pas motivé ;
Considérant que l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’u ne dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent, par délibération motivée, les travaux de mise en accessibilité ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame Brigitte OUDOT MONTENOISE, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité des marches à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées , est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-015 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de pédicurie podologie Oudot Montenoise à Besançon 15 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-004
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : cabinet de psychiatrie Sauze à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-004 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de psychiatrie Sauze à Besançon 16 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 septembre 2015 et complétée le 23 juin 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de psychiatrie existant situé 64 Grande rue – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 septembre 2015 et complétée le 23 juin 2016, présentée par Monsieur Thierry SAUZE, concernant d’un part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de l’escalier ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-004 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de psychiatrie Sauze à Besançon 17 Considérant que l’établissement est situé au 1er étage d’un immeuble non desservi par un ascenseur ;
Considérant que l’immeuble est situé dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé « centre ancien » de la commune de Besançon approuvé le 13/02/2012, et est identifié en hachures épaisses comme étant à conserver et à restaurer ;
Considérant que l’architecte des bâtiments de France, par avis écrit motivé en date du 28 septembre 2016, s’est opposé à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées des parties communes de l’immeuble ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes à mobilité réduite qui ne souhaiteraient pas consulter un confrère, dans le cas où il leur serait impossible d’accéder au 1er étage, sans majoration d’honoraires, et conformément à la convention du secteur 1 qui le lie à la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Thierry SAUZE, concernant d’un part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de l’escalier, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-004 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de psychiatrie Sauze à Besançon 18 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-003
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : cabinet de psychologie Minary à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-003 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de psychologie Minary à Besançon 19 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 septembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de psychologie existant situé 33 rue Bersot – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 19 septembre 2016, présentée par Madame MINARY Maria de Fatima, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-003 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de psychologie Minary à Besançon 20 Considérant que l’entrée principale du cabinet, accédant à la salle d’attente, comporte 2 marches en pierre de 9 et 17 cm de hauteur ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches en raison de la présence de caves en dessous ;
Considérant que l’entrée au niveau de la rue s’effectue par un porche dont la porte est très lourde et présente un digicode dont la hauteur est supérieure à 1,30 m ;
Considérant que le cheminement se poursuit par un passage pave et non régulier ;
Considérant que cette entrée dépend d’une autre copropriété et fait l’objet d’un droit de passage ;
Considérant que le syndic gérant cette autre copropriété a refusé d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la copropriété la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de cette entrée ;
Considérant que le cabinet de psychologie présente des largeurs de portes et largeurs de circulation intérieures horizontales non conformes ;
Considérant que le hall d’entrée de l’immeuble sur lequel donne le bureau n°1 ne présente pas d’espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, du fait de sa configuration ;
Considérant que l’accès à l’extérieur présente une marche de 9 cm de hauteur ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution le déplacement au domicile des personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder au cabinet, sans surcoût ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame MINARY Maria de Fatima, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-003 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet de psychologie Minary à Besançon 21 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-010
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : cabinet médical Etienne à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet médical Etienne à Besançon 22 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 septembre 2016 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet médical existant situé 32E avenue du Commandant Marceau – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 septembre 2016, présentée par la SCM ETIENNE, représentée par Madame Valérie VAILLANT, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité des marches à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet médical Etienne à Besançon 23 Considérant que le cabinet médical est situé au rez-de-chaussée surélevé d’une copropriété à usage principal d’habitation ;
Considérant que l’entrée de l’immeuble comporte en sa partie extérieure une volée de 5 marches non conformes à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées puisqu’elles ne comportent pas : de bande d’éveil à la vigilance en partie haute, de contrastes de la première et dernière contremarches, de nez de marches contrastés et antidérapants, de main-courante sur le côté gauche en entrant, de protection requise en raison d’une rupture de niveau supérieure à 40 cm ;
Considérant que le cheminement menant à l’établissement se poursuit à l’intérieur du bâtiment par une volée de 3 marches non conformes à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées puisqu’elles ne comportent pas : de bande d’éveil à la vigilance en partie haute, de contrastes de la première et dernière contremarches, de nez de marches contrastés et antidérapants ;
Considérant que le niveau de l’établissement est situé à + 127,5 cm par rapport au niveau extérieur ;
Considérant que l’installation d’un élévateur extérieur n’apporterait pas de solution pour les marches situées à l’intérieur du hall et pour lesquelles la mise en place d’une rampe même amovible est techniquement impossible compte tenu de la configuration des lieux, de l’espace disponible en amont des marches et de la hauteur de celles-ci ;
Considérant que la copropriété à usage principal d’habitation dans laquelle est situé l’établissement réunie en assemblée générale le 24 mars 2016 a refusé la réalisation de tous travaux de mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées des parties communes de l’immeuble menant à l’établissement ;
Considérant que le refus de la copropriété n’est pas motivé ;
Considérant que l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’u ne dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent, par délibération motivée, les travaux de mise en accessibilité ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCM ETIENNE, représentée par Madame Valérie VAILLANT, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la mise en conformité des marches à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées, est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet médical Etienne à Besançon 24 Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet médical Etienne à Besançon 25 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-005
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : cabinet médical Ribère Saby à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-005 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet médical Ribère Saby à Besançon 26 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 9 septembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un cabinet de médecine générale existant situé 11 rue Morand – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 9 septembre 2016, présentée par Monsieur Alain SABY, représentant le cabinet médical des Docteurs RIBERE et SABY, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, à la mise en place de nez de marches contrastés et antidérapants et de mains courantes conformes sur l’escalier menant à l’établissement ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-005 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet médical Ribère Saby à Besançon 27 Considérant que l’établissement est situé au 1er étage d’un immeuble non desservi par un ascenseur ;
Considérant que l’immeuble est situé dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé « centre ancien » de la commune de Besançon approuvé le 13/02/2012, et est identifié en hachures épaisses comme étant à conserver et à restaurer ;
Considérant que l’architecte des bâtiments de France, par avis écrit motivé en date du 28 juin 2016, s’est opposé à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées des parties communes de l’immeuble (sauf le contraste de la première et dernière contremarche ainsi que la mise en place d’une bande d’éveil à la vigilance) ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Alain SABY, représentant le cabinet médical des Docteurs RIBERE et SABY, concernant d’une part, l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, à la mise en place de nez de marches contrastés et antidérapants et de mains courantes conformes sur l’escalier menant à l’établissement, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-005 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : cabinet médical Ribère Saby à Besançon 28 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-012
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : café café à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-012 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : café café à Besançon 29 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 15 mars 2016 et complétée le 23 juin 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un restaurant existant situé 5B rue Luc Breton – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 15 mars 2016 et complétée le 23 juin 2016, présentée par Monsieur Guillaume ROUX, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-012 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : café café à Besançon 30 Considérant que le cheminement menant aux sanitaires de l’établissement comporte une série de 7 marches de 18 cm de hauteur et qu’il présente une largeur de 90 cm seulement ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de créer une rampe ou d’installer un élévateur compte tenu de la configuration des lieux et de la différence de niveau trop importante de 1,15 m ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Guillaume ROUX, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-012 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : café café à Besançon 31 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-016
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : café La Planche à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : café La Planche à Besançon 32 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 12 juillet 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un café existant situé 7 rue Gustave Courbet – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 12 juillet 2016, présentée par la SARL La Planche, représentée par Monsieur Pierre-Antoine MAYOL, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : café La Planche à Besançon 33 Considérant que le sanitaire de l’établissement n’est pas conforme à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées et n’est donc pas accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de modifier la surface et l’ouverture de ce sanitaire, la pièce étant séparée du local par un mur porteur, partie commune de la copropriété et non modifiable ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Pierre-Antoine MAYOL, concernant l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : café La Planche à Besançon 34 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-021
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : camping de l'isle à Pont les Moulins
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-021 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : camping de l'isle à Pont les Moulins 35 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 3 octobre 2016 en mairie de Pont-les-Moulins, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un camping existant situé 1 rue de Pontarlier – 25110 PONT LES MOULINS;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 3 octobre 2016, présentée par Madame Jacqueline WYSS, concernant les points suivants :
• non conformité des cheminements extérieurs
• absence de signalétique
• présence de 5 marches pour accéder à l’accueil et marches non conformes (absence d’un dispositif d’éveil à la vigilance en haut des marches, de nez de marche contrastés et antidérapants, d’une deuxième main courante et de contraste de la 1ère et dernière contremarche, et main courante existante ne dépassant pas d’un giron)
• présence d’une marche pour accéder à la bibliothèque
• la sonnette d’appel présente au niveau du bâtiment accueil est située à une hauteur non réglementaire • absence de mobilier d’accueil adapté PMR
• les tables de l’accueil et la table de commande de pain ne sont pas accessibles aux PMR • absence de sanitaire et douche adaptés PMR ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-021 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : camping de l'isle à Pont les Moulins 36 Considérant que le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’établissement à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées a été chiffré à 307 200 € HT ;
Considérant que l’établissement n’est ouvert que 4 mois par an ;
Considérant que le dossier comporte le montant des chiffres d’affaires réalisés par l’établissement pour les années 2013 à 2015 ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie du Doubs indique dans une attestation en date du 2 septembre 2016 qu’au vu des chiffres d’affaires de l’établissement et de sa période d’ouverture annuelle, la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement mettrait en péril sa pérennité ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame Jacqueline WYSS, concernant les points suivants : • non conformité des cheminements extérieurs
• absence de signalétique
• présence de 5 marches pour accéder à l’accueil et marches non conformes (absence d’un dispositif d’éveil à la vigilance en haut des marches, de nez de marche contrastés et antidérapants, d’une deuxième main courante et de contraste de la 1ère et dernière contremarche, et main courante existante ne dépassant pas d’un giron)
• présence d’une marche pour accéder à la bibliothèque
• la sonnette d’appel présente au niveau du bâtiment accueil est située à une hauteur non réglementaire • absence de mobilier d’accueil adapté PMR
• les tables de l’accueil et la table de commande de pain ne sont pas accessibles aux PMR absence de sanitaire et douche adaptés PMR ;
est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la Commune de Pont- les-Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-021 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : camping de l'isle à Pont les Moulins 37 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-008
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : épicerie Marjan Adil à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : épicerie Marjan Adil à Besançon 38 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 26 juillet 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une épicerie existante située 3 rue du Luxembourg – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 26 juillet 2016, présentée par Monsieur Adil MARJAN, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant et la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de la banque d’accueil de l’établissement ;
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : épicerie Marjan Adil à Besançon 39 Considérant que le pétitionnaire sollicite une dérogation pour la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de la banque d’accueil de l’établissement ainsi que la mise en place d’une rampe d’accès conforme afin de palier à un ressaut supérieur à 4 cm présent à l’entrée de l’établissement ;
Considérant que l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation dispose que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées pour les motifs suivants :
• impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, • contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
• disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part,
• refus des copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale de réaliser les travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public ;
Considérant que la demande de dérogation telle que présentée n’est pas motivée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Adil MARJAN, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant et la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées de la banque d’accueil de l’établissement, est refusée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : épicerie Marjan Adil à Besançon 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-019
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : librairie la 4ème de couverture à Ornans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-019 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : librairie la 4ème de couverture à Ornans 41 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 6 octobre 2016 en mairie d’Ornans, dont l’objet est l’aménagement d’une librairie en lieu et place d’un logement situé 22 Place Gustave Courbet – 25290 ORNANS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 6 octobre 2016, présentée par Monsieur PASSEBOIS Samuel, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-019 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : librairie la 4ème de couverture à Ornans 42 Considérant que l’accès à l’établissement présente une marche d’une hauteur de 10 cm ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de créer une rampe d’accès fixe avec pente, palier de repos et espace de manœuvre de porte réglementaires en raison de la faible distance entre cette marche et le trottoir (1,12 m) ;
Considérant que le bâtiment est situé en zone bleu claire du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la Loue ;
Considérant qu’au vu de la cote de référence du PPRI, cette marche doit être maintenue afin d’éviter que l’établissement soit inondé en cas de montée des eaux ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la mise en place d’une rampe amovible accompagnée de l’installation d’une sonnette et d’un pictogramme ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur PASSEBOIS Samuel, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune d’Ornans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-019 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : librairie la 4ème de couverture à Ornans 43 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-014
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : lycée Ledoux à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : lycée Ledoux à Besançon 44 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 2 juin 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées du lycée Claude Nicolas Ledoux situé 14 rue Alain Savary – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 2 juin 2016, présentée par la région Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, concernant : • une largeur de passage inférieure à 1,20 m au 1er étage du bâtiment C,
• la non accessibilité de l’estrade de l’amphithéâtre du niveau R+6 du bâtiment T administration pour les personnes en fauteuil roulant,
• la non accessibilité du dernier niveau bas de la cafétéria du bâtiment B pour les personnes en fauteuil roulant,
• la non conformité de la pente de la rampe permettant d’accéder à la salle de restauration de la cafétéria du bâtiment R ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : lycée Ledoux à Besançon 45 Considérant que le bâtiment C présente au 1er étage une largeur de passage inférieure à 1,20 m ;
Considérant que les dispositions structurelles du bâtiment ne permettent pas l’élargissement de ce passage ;
Considérant que l’estrade de l’amphithéâtre du niveau R+6 du bâtiment T administration comporte 2 marches ;
Considérant qu’afin de conserver l’accès aux sanitaires derrière la scène, il est techniquement impossible de réaliser une rampe pour l’accès à cette estrade ;
Considérant qu’en mesure de substitution, une personne en fauteuil roulant devra pouvoir jouer sur la partie basse et non sur l’estrade ;
Considérant que le dernier niveau bas de la cafétéria du bâtiment B n’est desservi ni par un ascenseur, ni par un élévateur, ni par une rampe d’accès ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de mettre en place un élévateur vertical ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la création d’un bar adapté au rez-de- chaussée du bâtiment B ;
Considérant que la rampe d’accès à la salle de restauration du bâtiment R présente une pente non conforme de 10 % sur une longueur supérieure à 2 m ;
Considérant que les dispositions structurelles du bâtiment ne permettent pas de mettre en conformité cette rampe ;
Considérant que l’ensemble du rez-de-chaussée du bâtiment R est accessible par l’ascenseur du bâtiment B ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la région Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, concernant :
• une largeur de passage inférieure à 1,20 m au 1er étage du bâtiment C,
• la non accessibilité de l’estrade de l’amphithéâtre du niveau R+6 du bâtiment T administration pour les personnes en fauteuil roulant,
• la non accessibilité du dernier niveau bas de la cafétéria du bâtiment B pour les personnes en fauteuil roulant,
la non conformité de la pente de la rampe permettant d’accéder à la salle de restauration de la cafétéria du bâtiment R,
est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : lycée Ledoux à Besançon 46 Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-014 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : lycée Ledoux à Besançon 47 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-017
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : maison du monde à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : maison du monde à Besançon 48 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 27 juillet 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un magasin existant situé 18 Place de la Révolution – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 27 juillet 2016, présentée par Maisons du monde, représenté par Monsieur DENIS Gaël, concernant d’une part, l’accessibilité d’une estrade aux personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la non conformité de l’ascenseur à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : maison du monde à Besançon 49 Considérant que l’établissement comporte une estrade d’une superficie de 21 m² dont l’accès s’effectue par 2 marches d’une hauteur totale de 30 cm ;
Considérant que, pour des raisons structurelles, il est techniquement impossible de réaliser une rampe intérieure et que la création d’une rampe entraînerait une perte de surface de vente importante ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution la mise en place d’une sonnette en bas des marches à destination des personnes à mobilité réduite et la mise à disposition par le personnel de l’établissement d’une tablette numérique présentant les produits du magasin dans un catalogue interactif ;
Considérant que la cabine de l’ascenseur existant présente des dimensions non conformes de 141 x 89 cm ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de modifier les dimensions de la cabine puisque la gaine de circulation de l’ascenseur participe à la solidité du bâtiment ;
Considérant que l’ascenseur, bien qu’il ne soit pas conforme à la norme NF EN 81-70:2003 est utilisable par les personnes en fauteuil roulant ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Maisons du monde, représenté par Monsieur DENIS Gaël, concernant d’une part, l’accessibilité d’une estrade aux personnes en fauteuil roulant, et d’autre part, la non conformité de l’ascenseur à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : maison du monde à Besançon 50 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-011
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : nationales fripes à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : nationales fripes à Besançon 51 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 23 septembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un magasin de vêtements existant situé 19-21 rue Battant – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 23 septembre 2016, présentée par Monsieur Jean-Richard SULZER, concernant l’accès au local situé 21 rue Battant pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : nationales fripes à Besançon 52 Considérant que l’accès au local situé 21 rue Battant s’effectue par 2 marches de 4,5 cm et 5 cm de hauteur ;
Considérant que cet escalier est justifié par la différence de niveau entre les dalles des 2 cellules commerciales existantes et qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches;
Considérant que l’installation d’une rampe fixe ou amovible ne peut être envisagée en raison de l’exiguïté des locaux ;
Considérant que le pétitionnaire propose en mesure de substitution d’apporter les articles demandés par les personnes ne pouvant accéder au local situé 21 rue Battant, dans le local situé 19 rue Battant ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Jean-Richard SULZER, concernant l’accès au local situé 21 rue Battant pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-011 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : nationales fripes à Besançon 53 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-007
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : Salon de coiffure Courbet à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : Salon de coiffure Courbet à Besançon 54 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 5 septembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un salon de coiffure existant situé 14 rue Gustave Courbet – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 5 septembre 2016, présentée par Madame Yolande GIRARDET, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : Salon de coiffure Courbet à Besançon 55 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 3 marches de 15 cm de hauteur chacune;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches en raison de la présence de caves voûtées en dessous;
Considérant que l’installation d’une rampe amovible ne peut être envisagée en raison de la hauteur totale des marches ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame Yolande GIRARDET, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : Salon de coiffure Courbet à Besançon 56 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-013
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : salon de coiffure so you à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-013 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : salon de coiffure so you à Besançon 57 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 1er septembre 2016 en mairie de Besançon, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un salon de coiffure existant situé 87 rue Battant – 25000 BESANCON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 1er septembre 2016, présentée par Madame Sonia BOILLON, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-013 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : salon de coiffure so you à Besançon 58 Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par 2 marches d’une hauteur de 17 et 18 cm et que la porte d’entrée présente une largeur de 79 cm seulement ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de supprimer ces marches ou d’installer une rampe compte tenu de la différence de niveau trop importante entre le trottoir et l’intérieur de l’établissement ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame Sonia BOILLON, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-013 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : salon de coiffure so you à Besançon 59 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-23-020
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées concernant l'établissement recevant
du public : salon spirale à Ornans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-020 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : salon spirale à Ornans 60 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 12 septembre 2016 et complétée le 30 septembre 2016 en mairie d’Ornans, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’un salon de coiffure existant situé 2 rue des Martinets – 25290 ORNANS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 12 septembre 2016 et complétée le 30 septembre 2016, présentée par Monsieur Dylan CUNY, représentant le Salon Spirale, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 8 novembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-020 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : salon spirale à Ornans 61 Considérant que l’accès à l’établissement par 3 marches d’une hauteur totale de 41 cm ;
Considérant qu’il est techniquement impossible de créer une rampe d’accès fixe avec pente, palier de repos et espace de manœuvre de porte réglementaires en raison de la faible distance entre les marches et la voirie ;
Considérant que la hauteur des marches, la pente de la rue (5%) et la faible distance entre les marches et la voirie ne permettent pas l’installation d’une rampe amovible en toute sécurité ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur Dylan CUNY, représentant le Salon Spirale, concernant l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune d’Ornans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-23-020 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées concernant l'établissement recevant du public : salon spirale à Ornans 62 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-11-22-001
Arrêté préfectoral relatif à l'attribution de subvention dans
le cadre du PDASR 2016 - Automobile Club Association
(ACA)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-22-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2016 - Automobile Club Association (ACA) 63 Liberié « Égodité » Fraternité
RÉPLISLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRETE n°
Objet : Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2016
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) sur le budget de la mission Transports - Ministère 23 - Equipement,
programme 207 Sécurité Routière, action 0207-02, article d’exécution 0207-02-21,
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière —
PDASR- au titre de l’année 2016,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet N°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant
délégation de signature à M Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du
Doubs,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet N°25-2016-02-08-008 du 8 février 2016 portant délégation de
signature à M Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du Doubs, en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l’État,
Vu l'arrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs N°25-2016-02-12-
008 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature,
Vu le projet présenté par l’Association Automobile Club Association (ACA),
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-22-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2016 - Automobile Club Association (ACA) 64 ARRÊTE
Article 1: Est attribuée une subvention de Cent Vingt-six Euros (126 €), imputée sur le
programme 207 Sécurité Routière, article d’exécution 0207-02-21, catégorie 64, groupe 65,
compte 4121, l’association Automobile Club Association pour la mise en place de l'action
« Atelier de la mobilité vélo pour adultes » du 9 novembre 2016 au Centre Technique Municipal
de Besançon.
Article 2 :
Domiciliation Code banque |Code guichet |Numéro de compte Clé RIB
BPALS 17607 00001 01193229358 20
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des
cas suivants :
l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée,
le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires - Pôle sécurité routière,
la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Christian SCHOLLY,
représentant légal de l’association Automobile Club Association (ACA).
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de la Région Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 2 2 NO. 2916
Pour le Préfet et par subdélégation,
scurité Routière du Doubs,
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.qour.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-11-22-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2016 - Automobile Club Association (ACA) 65 Préfecture du Doubs
25-2016-11-16-009
Arrêté délégation signature TOUROLLE DDCSPP
Arrêté délégation signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Mme TOUROLLE Annie DDCSPP
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-009 - Arrêté délégation signature TOUROLLE DDCSPP 66 é
é
é
É
VU
VU
VU
VU
DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
à Madame Annie TOUROLLE
Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à
compter du 1° janvier 2016;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la
solidarité nationale et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-24-018 du 24 octobre 2016 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du
Doubs
l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLE,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.25.10.00 - Fax 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-009 - Arrêté délégation signature TOUROLLE DDCSPP 67 ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire
° en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'Etat relevant des
budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
- programme n° 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture"
- programme n° 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" relatif aux
dépenses de fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Doubs
- programme n° 723 "Dépenses immobilières"
- programme n° 157 "Handicap et dépendance"
- programme n° 177 "Prévention de l’exclusion sociale et insertion des personnes vulnérables"
- programme n° 183 "Protection maladie"
- programme n° 304 "lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations
sociales"
° en sa qualité de service prescripteur, des recettes et dépenses de l’État relevant des budgets
opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 "Immigration et asile"
- programme n° 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
- programme n° 134 "Développement des entreprises et de l’emploi",
e pour les recettes relatives à l'activité de son service.
° pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, en sa qualité de responsable de service
programmeur, centre de coût, en vue de signer les expressions de besoins relatives aux dépenses
immobilières de l'Etat occupant, à hauteur des crédits alloués à son centre de coût, d'assurer les
traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le centre
de service partagé CHORUS habilité (programme 333, action 2 et 309).
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs afin d’assurer, pour le programme
147 "Politique de la ville", le traitement dans l’application GISPRO des engagements juridiques et
demandes de paiement résultant des décisions de programmation et des conventions pluriannuelles
signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité.
Article 4 : Madame Annie TOUROLLE peut subdéléguer sa signature faisant l’objet de la présente
délégation aux fonctionnaires qu’elle aura désignés à cet effet.
La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi que les
agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur
départemental des finances publiques.
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-009 - Arrêté délégation signature TOUROLLE DDCSPP 68 Article 5 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6: Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.
À Besançon, le { 6 NOV. 2016
LePréfet
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.25.10.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-16-009 - Arrêté délégation signature TOUROLLE DDCSPP 69 Préfecture du Doubs
25-2016-11-22-002
Arrêté d’autorisation "Cyclo-Cross d'Ornans"
Arrêté autorisant Le Cyclo-Cross d'Ornans - dimanche 27 novembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-002 - Arrêté d’autorisation "Cyclo-Cross d'Ornans" 70 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive cycliste
"Cyclo-Cross d’Ornans"
dimanche 27 novembre 2016
ARRETE N°
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 19 septembre 2016 par Mme Isabelle SOUDIERE, Présidente du Vélo Club Ornans, en vue d’organiser à ORNANS, le dimanche 27 novembre 2016, une compétition sportive cycliste intitulée " Cyclo-cross d'Ornans" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’arrêté municipal signé le 14 novembre 2016 par M. le Maire d'ORNANS réglementant la circulation sur le site Nautiloue à l’occasion de cette manifestation ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle Sécurité – Police Administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-002 - Arrêté d’autorisation "Cyclo-Cross d'Ornans" 71 A R R E T E
ARTICLE 1 : Mme Isabelle SOUDIERE, Présidente du Vélo Club Ornans, est autorisée à organiser à ORNANS, le dimanche 27 novembre 2016, une compétition sportive cycliste intitulée " Cyclo-cross d'Ornans" qui se déroulera selon l’itinéraire en annexe et les horaires suivants :
DEPART et ARRIVEE : Espace nautiloue
Horaires des courses
11h 00 : Départ course Pré-licenciés et poussins - Arrivée 11h10
11h15 : Départ course pupilles - Arrivée 11h25
11h30 : Départ course Benjamins - Arrivée 11h40
11h45 : Départ Course Minimes - Arrivée 12h00
13h30 : Départ de la Course Cadets- Féminines et Masters – Arrivée 14h00 14h30 : Départ de la Course Esp-Sen-Open – Arrivée 15 h 20
14h32 : Départ de la Course Juniors – Arrivée 15 h 10
16h30 : remise des prix
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
ARTICLE 2 : Cette manifestation ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée mais d'une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. L’organisateur s’assurera, avant le départ, qu’un rappel sur les règles de sécurité soit effectué.
Toutefois, pour assurer un maximum de sécurité aux concurrents M. le Maire d'ORNANS a signé le 14 novembre 2016 un arrêté réglementant la circulation dans le secteur concerné par la manifestation.
ARTICLE 3 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS", les six personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Des directives devront être données aux signaleurs afin qu’ils obligent les participants et le public à stationner leurs véhicules dans les zones déterminées.
Les signaleurs devront être placés au départ et à l'arrivée ainsi qu'aux différents carrefours et aux traversées de route.
ARTICLE 5 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront séparer la zone "coureurs" de la zone "public" sur le site de départ et d'arrivée.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle n° 95.194/JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs.
ARTICLE 7 : Le long de l’itinéraire les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 8: Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de cyclisme.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-002 - Arrêté d’autorisation "Cyclo-Cross d'Ornans" 72 ARTICLE 9 : Les organisateurs devront respecter les prescriptions d’usage de l’Office National des Forêts suivantes :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ; - l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ; - les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ; - les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ; - les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 10 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
ARTICLE 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
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Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-002 - Arrêté d’autorisation "Cyclo-Cross d'Ornans" 73 SIGNÉ
ARTICLE 12 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage au sol ou par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 48 heures après l’épreuve.
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
ARTICLE 16 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 17 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 19 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de la ville d'ORNANS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX.
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Mme Isabelle SOUDIERE, Présidente du Vélo Club Ornans, avenue du Général de Gaulle – 25290 ORNANS
BESANCON, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-002 - Arrêté d’autorisation "Cyclo-Cross d'Ornans" 74 Préfecture du Doubs
25-2016-11-23-022
Arrêté habilitation funéraire PF Valdahon
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-23-022 - Arrêté habilitation funéraire PF Valdahon 75 EE = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire
N°
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-02-23-003 du 23 février 2016 portant délégation de signature à M. Christian HAAS, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n° 2010-012-04965 du 2 décembre 2010 accordant à l’entreprise "Etablissements GUILLIN" de VALDAHON – 25800, sise 5 Grande Rue à VALDAHON et exploitée par M. Thierry JACQUOT, une habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée le 30 septembre et complétée le 6 octobre 2016 de M. Thierry JACQUOT, en vue d'obtenir le renouvellement de habilitation à exercer des activités funéraires pour cet établissement ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'entreprise "Etablissements GUILLIN", 5 Grande Rue, 25800 VALDAHON – exploitée par M. Thierry JACQUOT, est habilitée à exercer, pour une durée de six ans, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de corbillards,
mise à disposition et fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
gestion et utilisation de chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 16-25-46.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUETES PUBLIQUES
Affaire suivie par : Mme R. BOURGON
TÉL. : 03.81.25.11.12
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-23-022 - Arrêté habilitation funéraire PF Valdahon 76 Article 3 : La présente habilitation est renouvelable sur demande, 2 mois avant l'échéance ; elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de VALDAHON
- M. Thierry JACQUOT, Etablissements GUILLIN, 5 Grande Rue, 25800 VALDAHON.
Besançon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur
signé
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-23-022 - Arrêté habilitation funéraire PF Valdahon 77 Préfecture du Doubs
25-2016-11-22-003
Arrêté modificatif - désignation délégués de
l'administration 16-17 DPT 25
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-003 - Arrêté modificatif - désignation délégués de l'administration 16-17 DPT 25 78 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration chargés de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2017 dans les communes du département du Doubs
VU le Code électoral ;
VU l’arrêté n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1317573C du 25 juillet 2013 du Ministère de l’Intérieur, relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer certains délégués désignés dans l’arrêté du 30 août 2016 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de délégués de l’administration chargés de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2017, dans les communes suivantes :
- CUSANCE : M. Daniel PAHIN-MOUROT en remplacement de M. Philippe PAHIN-MOUROT ;
- LES FINS : M. Etienne JEANNINGROS en remplacement de M. Eugène SCHELL ;
- FOURG : Mme Gaëlle LEDUC en remplacement de M. Jean-Luc DELIOT ;
- GUILLON-LES-BAINS : M. Jean-Claude DREZET en remplacement de M. Damien CARTIER ;
- ROCHE-LEZ-BEAUPRE : M. Roland BARDEY en remplacement de M. Jacques KRIEGER ;
- ROCHE-LES-CLERVAL : M. Michel CUENOT en remplacement de M. Pierre VERDY ;
-VAUCLUSOTTE : M. Claude DEVILLERS en remplacement de M. Antoine CARRIER ;
- VERNE : Mme Catherine KOSTER en remplacement de Mme Emilie CHAN.
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation, des élections
et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-003 - Arrêté modificatif - désignation délégués de l'administration 16-17 DPT 25 79 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera adressé à chaque délégué pour ce qui le concerne et aux maires des communes intéressées.
Besançon, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; – soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-003 - Arrêté modificatif - désignation délégués de l'administration 16-17 DPT 25 80 Préfecture du Doubs
25-2016-11-23-002
Arrêté préfectoral CN Le Val 23 nov 2016
Création de la commune nouvelle de Le Val au 1er janvier 2017
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral CN Le Val 23 nov 2016 81 De A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
ARRETE PORTANT CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi du 17 mai
2013 et par la loi du 16 mars 2015 (relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes) ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en tant que préfet
du Doubs ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de MONTFORT en date
du 26 octobre 2016 et de POINTVILLERS en date du 27 octobre 2016, sollicitant la création d’une
commune nouvelle ;
Considérant que la volonté des communes de MONTFORT et de POINTVILLERS de former une
seule et même commune s’est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de
MONTFORT et de POINTVILLERS a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une
meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les communes de MONTFORT et de POINTVILLERS sont contiguës et relèvent
du même canton ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d’une commune nouvelle sont en l’espèce réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral CN Le Val 23 nov 2016 82 ARRETE :
Article 1 : Est créée, à compter du 1° janvier 2017, une commune nouvelle, en lieu et place des
actuelles communes de MONTFORT et de POINTVILLERS (canton de Saint-Vit, arrondissement
de Besançon).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de LE VAL.
Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé au siège de l’ancienne commune de POINTVILLERS
— 23 Route du Val —- 25440 LE VAL.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 238 habitants pour
la population municipale et à 272 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1°
janvier 2016 millésimée 2013 - source INSEE).
Article 4 : À compter de sa date de création au 1° janvier 2017 et jusqu’au prochain renouvellement
général des conseils municipaux, la commune nouvelle de LE VAL est administrée par un conseil
municipal constitué des anciens conseils municipaux des communes de MONTFORT et de
POINTVILLERS dans les conditions fixées aux articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des
collectivités territoriales et comprenant 18 membres répartis comme suit :
- MONTFORT : 7 membres ;
- POINTVILLERS : 11 membres.
Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour la durée de ce
mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L.
2121-2 du code général des collectivités territoriales pour une commune appartenant à la strate
démographique immédiatement supérieure.
Article 5: Les conseils municipaux des communes de MONTFORT et de POINTVILLERS
renoncent à l’institution de communes déléguées prévues par l’article L. 2113-10 du code général
des collectivités territoriales.
Article 6 : La création de la commune nouvelle de LE VAL entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et tous les actes pris par les communes de MONTFORT et de POINTVILLERS. Les
contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de
celle-ci.
Article 7 : La commune nouvelle de LE VAL est substituée aux communes de MONTFORT et de
POINTVILLERS dans les établissements publics de coopération intercommunale suivants, dont ces
communes étaient membres :
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral CN Le Val 23 nov 2016 83 — la communauté de communes du canton de Quingey ;
— le syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Montfort - Pointvillers ;
— le syndicat intercommunal de construction et d’entretien des bâtiments d’une MARPA à Arc-
et-Senans ;
— le syndicat intercommunal de secrétariat de mairie du Bief de Caille ;
— le syndicat intercommunal pour les écoles du Val.
Article 8 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de la Trésorerie de
Quingey.
Article 9: Les personnels en fonction dans les anciennes communes de MONTFORT et de
POINTVILLERS relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi, qu’à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Article 10 : Entre la date de création de la commune nouvelle et la date de l’élection du maire et des
adjoints de la commune nouvelle, les anciens maires et les anciens adjoints conservent leur qualité
d’officier d’état-civil et la faculté d’exercer les actes de gestion courante relevant de l’ensemble de
leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.
Article 11 : La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d’aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaires ou honoraires.
Article 12 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 13 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois à compter de la publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Maires de MONTFORT et de
POINTVILLERS sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs. Le présent arrêté fera également l’objet d’une transmission
au ministère de l’Intérieur (bureau CIL2 de la Direction Générale des Collectivités Locales) pour
que mention dudit arrêté soit effectuée au journal officiel de la République Française, et sera notifié
à Mesdames et Messieurs :
- les Maires des communes de MONTFORT et de POINTVILLERS :
- les Présidents des syndicats dont ces communes sont membres, cités à l’article 7 du présent arrêté ;
- la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ;
- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
- le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté ;
- le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs ;
- le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Bourgogne Franche-Comté ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral CN Le Val 23 nov 2016 84 - le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
- le Directeur Régional de l'INSEE ;
- la Directrice des Archives Départementales du Doubs ;
- les Chefs de Service départementaux et régionaux de l’Etat ;
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs ;
- le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
- le Délégué Régional du Groupe La Poste ;
- le Directeur Interrégional Centre-Est de l'IGN.
A Besançon, le 2 3 NOV. 2016
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-23-002 - Arrêté préfectoral CN Le Val 23 nov 2016 85 Préfecture du Doubs
25-2016-11-22-004
Arrêté retrait Montfaucon SI des Alaines
Arrêté portant retrait de la commune de Montfaucon du syndicat intercommunal des Alaines
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-004 - Arrêté retrait Montfaucon SI des Alaines 86 DE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté portant retrait de la commune de
Montfaucon du syndicat intercommunal des Alaïnes
ARRETE N° 2016-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-19 et L 5211-25-I,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du
Doubs,
Vu Parrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1974 portant création du syndicat intercommunal des Alaines
Vu la délibération du 26 avril 2016 du conseil municipal de la commune de Montfaucon, sollicitant son retrait
du syndicat intercommunal des Alaines,
Vu la délibération du 24 juin 2016 du syndicat intercommunal des Alaines donnant un avis favorable à ce retrait,
Vu Pavis favorable des conseils municipaux de Gennes (3 juin 2016) et de Saône (8 juin 2016),
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L 5211-19 sont remplies,
Considérant l’accord unanime des collectivités concernées pour que ce retrait ne donne lieu à aucune
contrepartie financière,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1
La commune de Montfaucon est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal des Alaines.
Article 2 :
Ce retrait ne donnera lieu à aucune contrepartie financière.
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-004 - Arrêté retrait Montfaucon SI des Alaines 87 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président du syndicat intercommunal des Alaines, le maire de
Montfaucon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué
pour information à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques à Monsieur le Président de la
chambre régionale Bourgogne Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 2
NOV. 2016
Pour le Préfet,
Par délégation,
Jean-Philippe SETBON
Par application de l'article R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, I‘ alinéa du code précité : « Saufdisposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pourformer un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, ellefait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-22-004 - Arrêté retrait Montfaucon SI des Alaines 88 Préfecture du Doubs
25-2016-11-24-001
Cyclo cross de Fesches-le-Chatel organisé par le club
cycliste d'Etupes le samedi 26 novembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-24-001 - Cyclo cross de Fesches-le-Chatel organisé par le club cycliste d'Etupes le samedi 26 novembre 2016 89 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25-2016-
portant autorisation d’un cyclo-cross
à Fesches-le-Châtel le samedi 26 novembre 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur ORIOLI, président du Club Cycliste d’Etupes en vue d’être autorisé à organiser le 26 novembre 2016 une compétition cycliste intitulée « Cyclo cross de Fesches-le- Châtel» ;
VU l'attestation d’assurance en date du 11 octobre 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et du maire de Fesches-le-Châtel ; VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date du 28 octobre 2016,
VU la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 23 novembre 2016 concernant les mesures de sécurité à mettre en place dans le cadre du dispositif « Vigipirate – alerte renforcée »,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Robert ORIOLI, Président du Club Cycliste d’Etupes, est autorisé à organiser le samedi 26 novembre 2016 une épreuve de cyclo-cross sur la commune de FESCHES-LE-CHATEL.
La course se déroulera sur un parcours de 2,2 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
1. Horaires : de 12 h 45 à 16 h 15
2. Nombre de participants attendus : environ 100 concurrents
3. Départ et arrivée : Stade
4. Itinéraire : Champs à proximité des rues du Rondelot, de Dampierre et François Mitterand. 1/3
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-24-001 - Cyclo cross de Fesches-le-Chatel organisé par le club cycliste d'Etupes le samedi 26 novembre 2016 90 - page 2 -
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Fesches-le-Châtel a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie (cf arrêté ci-joint).
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire de Fesches-le-Châtel et les représentants de la Gendarmerie Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place aux débouchés ou axes carrossables. Deux signaleurs devront être présents pour chaque poste.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
Des barrières seront installées pour la séparation des zones public et coureurs.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assurée par les Ambulances TATTU de CLERVAL qui mettront à disposition une ambulance et son équipage composé de deux ambulanciers pour toute la durée de l’épreuve. Les deux ambulanciers feront office de secouristes et l’ambulance fera office de poste de secours fixe.
L’organisateur devra :
• disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public • identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. À ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
• veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. À cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-24-001 - Cyclo cross de Fesches-le-Chatel organisé par le club cycliste d'Etupes le samedi 26 novembre 2016 91 - page 3 -
• prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. À cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
• délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
• s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
• pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates (interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc)
ARTICLE 3 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée" et de l’état d’urgence en vigueur, il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans la lettre du sous-préfet de Montbéliard du 23 novembre 2016 ci-jointe.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5: En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et de la commune de Fesches-le-Châtel ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Fesches-le-Châtel, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs - Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est - au président du Club Cycliste d’Etupes
Fait à Montbéliard, le 24 novembre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-24-001 - Cyclo cross de Fesches-le-Chatel organisé par le club cycliste d'Etupes le samedi 26 novembre 2016 92 Préfecture du Doubs
25-2016-11-15-009
Décision de délégation de signature CHRU Besançon
Décision de délégation de signature CHRU Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-15-009 - Décision de délégation de signature CHRU Besançon 93 2713.2016
Décision de délégation de signature
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice générale
vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé, - _ D6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégations de signature,
- _R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les arrêtés ministériels portant nomination de Madame Christine BALLAND MASSON en qualité de Directrice des soins, de Monsieur Christophe DINET en qualité de Directeur des soins, au Centre hospitalier régional universitaire de Besançon ;
vu la nomination et l'agrément de Madame Nathalie EUGENE en qualité de directrice adjointe de l'IFPS ;
vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice générale du Centre hospitalier régional universitaire de Besançon ;
Décide
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée à
Madame Christine BALLAND-MASSON, directrice de l'institut de formation de professions de santé (IFPS) du CHRU,
Monsieur Christophe DINET, directeur adjoint de l'IFPS
Madame Nathalie EUGENE, directrice adjointe de l'IFPS
pour les actes suivants, pour les formations dont chacun a la responsabilité :
- ordres de mission nécessaires aux formateurs pour se rendre :
" Dans les établissements et structures afin d'ouvrir des terrains de stage, de préparer les stages avec les professionnels des terrains de stage, y encadrer et évaluer les élèves et étudiants de l'IFPS en stage,
= Aux réunions organisées par l'agence régionale de santé (ARS) et par la DRDJSCS
Cette délégation intervient dans la limite des crédits de déplacements délégués à chaque directeur de l'IFPS et pour des déplacements en région Bourgogne-Franche-Comté.
- conventions :
" De stage avec les établissements et structures accueillant les élèves et étudiants de l'IFPS du CHRU ;
= De formation, pour les formations diplômantes, avec les établissements employeurs des étudiants, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), les élèves et étudiants finançant eux-mêmes la formation ; ces conventions seront signées avant le début de la formation et en application de la grille tarifaire annuelle fixée par décision de la direction générale du CHRU.
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-15-009 - Décision de délégation de signature CHRU Besançon 94 - attestations et pièces administratives :
“ Attestations nécessaires pour percevoir des bourses et allocations d'études, ainsi que
toute aide à caractère social ;
“ Attestation de présence et de scolarité, nécessaires aux organismes financeurs et aux
employeurs des élèves et étudiants ;
“" Déclaration d'accident du travail des étudiants ;
" [mmatriculation à la sécurité sociale.
- actes relatifs aux formateurs non permanents et aux membres du jury :
“ Courriers de confirmation d'interventions indemnisées en application des tarifs
règlementaires ;
"Convention avec des organismes intervenant en application des tarifs règlementaires ;
" Etat de paiement des membres du jury.
Cette délégation intervient dans la limite des crédits “intervenants” délégués à chaque directeur de
l'IFPS.
Article 2 : la formule de signature est la suivante :
La Directrice générale
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice de l'IFPS
(ou le/la directeur/trice adjoint/e de l'IFPS)
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BALLAND-MASSON,
“ Monsieur Christophe DINET, Directeur adjoint,
“” Ou Madame Nathalie EUGENE, Directrice adjointe,
sont autorisés à signer, en ses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire, les
mêmes actes indiqués à l’article 1 dans les mêmes conditions de forme et de fond.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DINET et / ou de Madame Nathalie EUGENE :
" Madame Christine BALLAND-MASSON, ou l’autre directeur adjoint,
Est / sont autorisé(s) à signer, en lieu et place et sous la responsabilité du délégataire titulaire, les
mêmes actes indiqués à l’article 1 dans les mêmes conditions de forme et de fond.
Article 5 : la présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée
à tout moment.
Article 6 : la présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHRU.
Fait à Besançon, le 15 novembre 2016
La Directrice générale,
Délégante,
3 7?
APS LC NAT rt
=
“
GRAS? Chénta ROGER
Les délégataires : ,
La Directrice.de l'IFPS, Le Directeur adjoint de l'IFPS, Christine B rss Christophe DINET
(
La Dire adjointe de l'IFPS
Nathalie EUGENE
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-15-009 - Décision de délégation de signature CHRU Besançon 95 Préfecture du Doubs
25-2016-11-24-002
modification membres CDNPS
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-24-002 - modification membres CDNPS 96 Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
ARRETE SCID
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et
suivants ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
l'arrêté préfectoral n°20150527-037 du 21 mai 2015 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) ;
l'arrêté modificatif n° 25-2016-08-03-004 du 3 août 2016 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-24-002 - modification membres CDNPS 97 VU l'arrêté modification n° 25-2016-09-27-010 du 27 septembre 2016 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) ;
VU le courrier en date du 26 septembre 2016, du comité départemental Doubs Tourisme,
sollicitant la modification de leur représentant à la CDNPS ;
VU Ia désignation en date du 4 novembre 2016, par l’association des maires du Doubs, d’un
nouveau maire suppléant, suite à la démission de son mandat de maire, de M. PETIT, à la
CDNEPS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Pour les dossiers en rapport avec le domaine publicité, le représentant des maires, dans le collège
des « Représentants des élus» de la formation « publicité », de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et de Sites, est:
Suppléants :
- M. Yves GUYEN - Maire d’Ecole Valentin
Pour les dossiers en rapport avec les unités touristiques nouvelles, modification du représentant du
comité départemental Doubs tourisme, dans le collège des « personnes compétentes » de la formation
«unité touristique nouvelle », de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites
- M. le Président du Comité Départemental du tourisme du Doubs ou son représentant
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté n°20150527-037 du 21 mai 2015 restent inchangés.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie
conforme sera adressée à chacun des membres.
Besançon, le 2 4 NOV. 2016
|
Jean-Philippé SÉTBON \
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-24-002 - modification membres CDNPS 98 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Nature Sites et paysages Publicité Unité touristique nouvelle Carrières Faune sauvage captive
Secrétatriat Préfecture Préfecture Préfecture Préfecture DREAL DDCSPP
Représentant de l’Etat
Représentant des élus
Personnalités qualifiées
Personnes compétentes
Mm
DREAL
2 DDT
DDCSPP
DREAL
2 DDT
DRAC
STAP
DREAL
DDT
STAP
DREAL
DDT
STAP
Commissaire Massif du Jura
2 DREAL
DDT
DREAL
DDT
DDCSPP
DOUANES
M. Serge CAGNON
M. Alain MARGUET
M. Gérard GALLIOT
Mme Martine VOIDEY
conseillers départementaux
M. Pascal DUCHEZEAU
M. Daniel CASSARD
Mme Annie POIGNAND, M. Pierre CONTOZ
maires
M. Serge CAGNON
M. Alain MARGUET
M. Gérard GALLIOT
Mme Martine VOIDEY
conseillers départementaux
M. Pascal DUCHEZEAU
Mme Catherine ROGNON
M. Florent PAQUETTE, M. Pierre CONTOZ
maires
M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT ou son
représentant
M. Serge CAGNON
M. Alain MARGUET
M. Gérard GALLIOT
Mme Martine VOIDEY
conseillers départementaux
M. Renaud COLSON
M. Pascal DUCHEZEAU
M. Yves GUYEN, Mme Nathalie
HUGENSCHMITT
maires
M. Serge CAGNON
M. David BARBIER
conseillers départementaux
M. Florent PAQUETTE
M. Daniel CASSARD
M. Pascal DUCHEZEAU, Mme Catherine
BOTTERON
maires
M. Serge CAGNON représentant Mme la Présidente
du Conseil Départemental
M. Pierre SIMON
M. Alain MARGUET
conseillers départementaux
M. Daniel CASSARD
M. Louis POIX
maires
M. le Maire de la commune d'implantation de la
carrière
M. Serge CAGNON
M. Alain MARGUET
M. Gérard GALLIOT
Mme Martine VOIDEY
conseillers départementaux
Mme Annie POIGNAND
M. Alain TISSERAND
M. Pascal DUCHEZEAU, M. Louis POIX
maires
M. Michel FOLTETE
M. Claude VERMOT-DESROCHES
Chambre d'Agriculture
M. Maurice DEMESMAY
M. Gilbert MAGNIN
syndicat de propriétaires forestiers
M. Georges LAURAINE
M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
M. Jean-Luc DUBOIS
M. Daniel SCHLATTER
France Nature Environnement
M. le Président de la Fédération des Chasseurs
du Doubs ou son représentant
M. Michel FOLTETE
M. Claude VERMOT-DESROCHES
Chambre d'Agriculture
M. Maurice DEMESMAY
M. Gilbert MAGNIN
syndicat de propriétaires forestiers
M. Gérard ROUSSEY
M. Bernard BINETRUY
SHNPM
M. Bernard DESTRIEUX
M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
M. Jean-Luc DUBOIS
M. Daniel SCHLATTER
France Nature Environnement
M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son
représentant
M. Jean-Luc DUBOIS
M. Daniel SCHLATTER
France Nature Environnement
M. Sébastien MASSEI
M . Dominique TONAL
CAUE
Mme la Présidente de l'Union
des Consommateurs ou son représentant
M. Pierre-Louis CHASSEROT
M. Patrick VUITTON
Chambre d'Agriculture
M. Dominique TONAL
M. Sébastien MASSEI
CAUE
M. Jean-Luc DUBOIS
M. Daniel SCHLATTER
France Nature Environnement
Mme la Présidente de l'Union
des Consommateurs ou son représentant
M. Christophe CHAMBON
M. Lionel MALFROY
Chambre d'Agriculture
M. Daniel SCHLATTER
M. Jean-Luc DUBOIS
France Nature Environnement
M. Georges LAURAINE
M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
M. Jean-Luc DUBOIS
M. Daniel SCHLATTER
France Nature Environnement
M. Georges LAURAINE
M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
Mme Mélanie BERTHET
Muséum d'Histoire Naturelle
M. Mickaël BEJEAN
M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
M. le Président de la Fédération des
Chasseurs du Doubs ou son
représentant
M. François DEHONDT
M. JulienGUYONNEAU
conservatoire botanique
M. Jean-Paul VERGON
hydrobiologiste
M. Dominique LANGLOIS
conservateur de la réserve nationale
du ravin de Valbois
M. Jean-Christophe WEIDMANN
LPO
M. Thomas DEFORET
BCD Environnement
M. Frédéric JUSSYK
ingénieur écologue
M. Philippe LELIEVRE
ordre des architectes
M. François-Pierre TOURNEUX
M. Jean-Christophe FOLTETE
géographes - laboratoire TEMA
M. Jeremy ROUSSEL
M. Dominique TONAL
CAUE
M. Roland GALLI
plasticien-paysagiste
M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
M. Laurent COURLET DE VREGILLE
M. François ROY DE LA CHAISE
VMF
Formation spécifique éolienne
Mme Frédérique Ann LABEEUW
M. Pierre-Baptiste BAUDU
France Energie Eolienne FEE
M. Xavier DEGOIS
Syndicat des Energies Renouvelables SER
M. Patrick GASCHE
M. François CENDRE
CLEAR CHANNEL
Mme Sylvia SCHMIDT
CBS Outdoor
Mme Aurélie LUTTRIN
M. Guy-Michel SCHULTZ
JCDecaux France
M. Philippe GILLE
M. Gérard MARION
Chambre de Commerce et d'Industrie
M. Michel BAULIEU
M. Samuel RUNSER
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
M. le président du comité départemental du
tourisme du Doubs ou son représentant
M. Daniel FRELIN
M. Alain PERHIRIN
Syndicat hôtelier
M. Alexandre MACON
Hôpitaux-Vieux
M. Frédéric BONNEFOY
B.B.C.I
M. Walter CHAVANNE
GDFC
M. Patrick ROCAUD
Société des carrières de l’est
Etablissement Bourgogne/Franche Comté
M. Gérard FAIVRE REMPANT
SA FAIVRE REMPANT
M. Jean-Luc POISSENOT
STD
M. Jean Paul GROSBOIS
Capacité animalière pour la ville de
Besançon
M. Alain HENRY
vétérinaire
M. Richard GOUTAUDIER
ONCFS
M. Reynald MURGIA
Musée des maisons comtoises
M. Patrick FLEURY
éleveur
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-24-002 - modification membres CDNPS 99 Préfecture du Doubs
25-2016-11-21-002
REF. : Dérogation aux horaires de navigation
réglementaires sur la Loue
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-21-002 - REF. : Dérogation aux horaires de navigation réglementaires sur la Loue 100 EE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Dérogation aux horaires de navigation
réglementaires sur la Loue, à l'occasion du marché
de Noël à ORNANS
Arrêté n°
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police des voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-167-0012 du 14 juin 2014 réglementant la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 14 septembre 2016 par M. Joël EME, Président de l'association "La Vouivre", en collaboration avec Mme Micheline MARTINENGHI, Présidente de l'association Anim'Ornans, en vue d’obtenir une dérogation aux horaires de navigation réglementaires sur la Loue, à l'occasion du marché de Noël, à ORNANS, les 25 et 26 novembre 2016 ;
VU les attestations d’assurance des 19 et 21 septembre 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Joël EME, Président de l'association "La Vouivre", en collaboration avec Mme Micheline MARTINENGHI, Présidente de l'association Anim'Ornans est autorisé à organiser les 25 et 26 novembre 2016 de 18 h à 21 h, une descente de la Loue sur la commune d'ORNANS, avec 12 embarcations (canoës et kayaks) et un radeau destiné au père Noël, en dérogation aux horaires de navigation en vigueur.
Les embarcations seront éclairées par des flambeaux et accompagneront le radeau confectionné à partir de deux canoës.
Parcours : à l'exception du canoë du Père Noël, l'ensemble des embarcations seront mises à l'eau au pont Nahin (point d'accès des pompiers). Elles débarqueront au point de débarquement réglementaire situé au barrage Rivex.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme R. MERUSI
Tél : 03.81.25.10.92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-21-002 - REF. : Dérogation aux horaires de navigation réglementaires sur la Loue 101 Le Père Noël embarquera au niveau du restaurant "l'Exquis" et débarquera à la passerelle de la place des Iles et débarquera au point d'accès à la Loue, en aval de l'église Saint-Laurent.
Il sera accompagné de 4 initiateurs, tous diplômés, depuis le monument aux morts jusqu'à l'église d'Ornans, soit environ 500 mètres. Il sera escorté de 12 embarcations : canoës (2 personnes) et kayaks (1 personne) soit environ 24 personnes sur l'eau. Après avoir déposé le père Noël, les embarcations rejoindront le pont Charles de Gaulle, pour débarquement, soit environ 500 mètres.
ARTICLE 2 : A l'exception de celles visées ci-dessus et des bateaux chargés d'assurer les secours ou la police, la circulation de toute embarcation sera interdite sur le site.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et en particulier les mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par l'organisateur :
- port de gilet de sauvetage et combinaisons néoprènes, cordes de sécurité embarquées,
- toutes les personnes sur l'eau sont soit moniteur et initiateur diplômé d'état soit membre du club "la Vouivre". A ce titre, tous savent nager et naviguer,
L'organisateur devra en outre s'assurer :
- que la charge (personnels et matériels) placée sous les embarcations respecte les directives prévues par le concepteur afin que les conditions de mise à l'eau soit respectées,
- que le nombre d'embarcations prévues comportant des moteurs ou initiateurs diplômés d'état assurant la sécurité soit respecté,
- qu'un apport d'éclairage suffisant soit possible depuis la berge en cas de problème soudain de navigation ou de santé de l'un des participants, ceci dans le but de faciliter l'intervention des secours et le retour sur la berge.
ARTICLE 4 : La manifestation n'aura lieu que si la Loue a un débit supérieur à 5 m3, débit mesuré à la station hydraulique de VUILLAFANS (présence de frayères de salmonidés susceptibles d'être actives qui pourraient être détruites ou fragilisées).
ARTICLE 5 : Après la manifestation, les organisateurs devront procéder au nettoyage des emplacements empruntés et à l'effaçage de toute inscription.
ARTICLE 6 : D'une façon générale tout accident ou incident survenant du fait de la manifestation nautique sera de la responsabilité de l'organisateur. Il devra supporter entièrement et intégralement les risques et les conséquences liées aux dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du fait de cette manifestation et être assuré en conséquence.
L'organisateur est responsable du déroulement d'ensemble de la manifestation. Il est notamment tenu de disposer effectivement de moyens tant nautiques que d'organisation et de communication permettant la sécurité des participants.
L'organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique toutes les informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
L'organisateur devra disposer de tous les moyens permettant de faire face à un accident ou incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée en ce qui concerne le déroulement de la manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
Le maire de la commune se réserve la possibilité d'annuler la manifestation nautique, en cas de risques potentiels.
2
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-21-002 - REF. : Dérogation aux horaires de navigation réglementaires sur la Loue 102 ARTICLE 8 : Les droits des propriétaires riverains et des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera notifié aux associations "Anim'Ornans" et "la Vouivre" et sera adressé pour affichage à la mairie d'ORNANS.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de la ville d'ORNANS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de l'ONEMA
M. le Président de la Fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
BESANCON, le 21 NOVEMBRE 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
3
Préfecture du Doubs - 25-2016-11-21-002 - REF. : Dérogation aux horaires de navigation réglementaires sur la Loue 103 Préfecture du Doubs
25-2016-10-27-006
Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET à des
fonctionnaires de la Sécurité Publique
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-27-006 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET à des fonctionnaires de la Sécurité Publique 104 AN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU DOUBS
ARRETE n°
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du DOUBS
VU :
le code de la sécurité intérieure
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République
le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1996 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la Police Nationale
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets
le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur pris en application du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 en
matière de gestion des personnels de la Police Nationale
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes
l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs
des services de la police nationale
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-27-006 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET à des fonctionnaires de la Sécurité Publique 105 l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints
de sécurité
la circulaire n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire
concernant les fonctionnaires relevant de la Police Nationale de catégorie À du corps des Attachés, de
catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs
de l'Intérieur et de l'Outre Mer
la note DCSP/SDRHL/ADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de pouvoir en matière
disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégories À, B et C
le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux Secrétariats
généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétences
des Préfets de Département en matière de recrutement des Adjoints de Sécurité)
le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 800 du 23 octobre 2013 nommant Monsieur Benoît DESFERET,
Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire
Central de BESANCON
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du Département
du Doubs
l'arrêté préfectoral N° 2015-0810-054 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît DESFERET, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire Central
de BESANCON
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Benoît DESFERET, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du DOUBS et Commissaire Central de BESANCON, à
- Monsieur Bénilde MOREAU, Commissaire de Police
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire Central
Adjoint à BESANCON
- Madame Véronique THIERRY, Attachée d'Administration de l'Etat
Chef du Service de Gestion Opérationnelle à la DDSP du DOUBS
en ce qui concerne l'article 2 de l'Arrêté Préfectoral susvisé relatif aux dépenses de
fonctionnement du service et l'article 3 de l’Arrêté Préfectoral susvisé se rapportant aux
conventions concernant le remboursement de prestations de services d'ordre supportées
par les forces de l'ordre, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2
unités de forces mobiles de police
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
- Madame Lydie ROUSSEL , Secrétaire Administrative de classe normale
- Madame Suzanne MOREAU, Adjoint Administratif Principal 27% Classe
afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et / ou contrôler et valider les
demandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application
Article 3 : Cette décision sera notifiée aux intéressés et copie sera transmise à Monsieur le Préfet du
DOUBS.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-27-006 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET à des fonctionnaires de la Sécurité Publique 106 Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Doubs sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs
À
Le
Le Directeur Départeménta
de la curtePlef Dour
ER 7
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-27-006 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET à des fonctionnaires de la Sécurité Publique 107 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-11-23-001
Arrêté préfectoral de modification du nombre et de la
répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes du Pays de Clerval
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral de modification du nombre et de la répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays de Clerval 108 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-6, L5211-6-1 et L 5211- 6-2,
Vu le code électoral et notamment les articles L 273-1 et suivants,
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 2014-405QPC du 20 juin 2014 – commune de Salbris, déclarant contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous- préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX Sous-Préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013287-0014 du 14 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition, adoptés à la majorité qualifiée des communes membres, des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Clerval, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-10-021 portant convocation des électeurs de la commune de Chaux-les- Clerval à l’effet de procéder à l’élection les dimanches 27 novembre et 4 décembre 2016, de sept conseillers municipaux,
Vu le courrier du 17/10/2016 des maires des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Clerval sollicitant une répartition de droit commun,
…/...
1
Composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de
Clerval.
Modificatif
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale
N° ARRÊTÉ :
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral de modification du nombre et de la répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays de Clerval 109 Considérant la nécessité, compte tenu de la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, de fixer la composition et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Clerval, conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, du fait de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal de Chaux-les-Clerval, intervenue postérieurement à la publication de la décision du conseil constitutionnel,
Considérant l’absence d’un accord local répondant aux exigences de l'article L 5211-6-1,
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2013287-0014 du 14 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Clerval, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent.
Article 2 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Clerval est fixé à 20 sièges.
Article 3 : Ces 20 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
…/...
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral de modification du nombre et de la répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays de Clerval 110 Article 4. : L’article L5211-6 du CGCT prévoit que dans les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant. Celui-ci est désigné conformément aux articles L273-10 et L273-12 du code électoral.
Article 5. : Le Sous-Préfet de Montbéliard, la Présidente de la communauté de communes du Pays de Clerval, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 6. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1 er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
A Montbéliard, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Montbéliard,
Signé.
Jackie LEROUX-HEURTAUX
3
Communes membres Population municipale au 01/01/2016 Nombre de sièges
Clerval 1 035 7
Anteuil 655 4
Pompierre sur Doubs 299 2
Fontaine les Clerval 268 1
Branne 176 1
Chaux les Clerval 172 1
Roche les Clerval 122 1
Saint-Georges Armont 119 1
L’Hôpital Saint-Lieffroy 99 1
Santoche 84 1
Total 3029 20
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-11-23-001 - Arrêté préfectoral de modification du nombre et de la répartition des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays de Clerval 111 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-11-18-004
arrêté de modification des statuts de la Communauté de
Communes de Montbenoît
arrêté de modification des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoît
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-11-18-004 - arrêté de modification des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoît 112 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté n°………………. du 18 novembre 2016-11-18
Portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoît
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17 ;
Vu l’arrêté n°25.2016.01.05.002 du 5 janvier 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoît ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, en qualité de Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Pontarlier ;
Considérant la délibération en date du 4 juillet 2016 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Montbenoît, proposant de modifier ses statuts ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des Alliés, Arc sous Cicon, Aubonne, Bugny, Chaux de Gilley, Gilley, Hauterive la Fresse, la Longeville, Maisons du Bois Lièvremont, Montflovin, Ouhans, Renédale, Saint Gorgon Main et Ville du Pont autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît ;
Considérant la délibération de la commune d’Arçon se prononçant contre la modification des statuts proposés,
Considérant l’absence de délibération de la commune de Montbenoît,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1
L’arrêté n° 25.2016.01.05.002 du 5 janvier 2016 est modifié comme suit : l’article 8 - Intérêt communautaire est supprimé.
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des collectivités Le Préfet du Doubs Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-11-18-004 - arrêté de modification des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoît 113 2
Article 2:
La Sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, la Présidente de la Communauté de Communes de Montbenoît, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Région Franche-Comté, Préfet du Doubs – DRCT,
- Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Montbenoît,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes des Alliés, Arçon, Arc sous Cicon, Aubonne, Bugny, Chaux de Gilley, Gilley, Hauterive la Fresse, la Longeville, Maisons du Bois Lièvremont, Montbenoît, Montflovin, Ouhans, Renédale, Saint Gorgon Main et Ville du Pont ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier et Banlieue,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 18 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-11-18-004 - arrêté de modification des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoît 114