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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2017-048
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-11-17-004 - Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres du
conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté (6 pages) Page 4
25-2017-11-21-004 - Décision n° DOS/ASPU/213/2017 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
PHARMACIE DU RUSSEY 19 place Dominique Parrenin à Le Russey (25210) dans un
local situé 3 rue des Rondeys à Le Russey (25210) (3 pages) Page 11
DDFIP du Doubs
25-2017-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Daniel TOURNIER, comptable, responsable du SIP-SIE de Morteau. (3
pages) Page 15
25-2017-11-02-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur
Emmanuel GENIQUET, comptable, responsable de la trésorerie de Pouilley les Vignes. (1
page) Page 19
25-2017-10-25-007 - Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux
coefficients de localisation pour la taxation 2018 (2 pages) Page 21
DIRECCTE UT25
25-2017-11-27-007 - Arrêté portant Agrément ESUS pour la CRESS (2 pages) Page 24
25-2017-11-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne bienutilisermonordinateur.com Patrick Bouhelier n°SAP 393324983 (2 pages) Page 27
25-2017-11-27-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne
O2 Besançon n°SAP500001631 (3 pages) Page 30
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2017-11-27-002 - arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir les
déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable (3 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-11-23-002 - 171123 AP PREF abrog suspension chasse Ornans (2 pages) Page 38
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2017-11-03-007 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017,
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière (3 pages) Page 41
Préfecture du Doubs
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partielle 14 et 21 janvier 2018 (3 pages) Page 70
25-2017-11-27-005 - Lavans-Quingey arrêté convocation électeurs - élection municipale
partielle 14 et 21 janvier 2018 (3 pages) Page 74
25-2017-11-30-001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2018 (3 pages) Page 78
Rectorat de l'académie de Besançon
25-2017-11-22-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR
FOLK, RESPONSABLE DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES
ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE (2 pages) Page 82
25-2017-11-22-006 - ARRETE DE MODIFICATION DU SERVICE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU
1ER DEGRE PUBLIC (2 pages) Page 85
SNCF
25-2017-10-30-010 - Annexe à la décision de déclassement SNCF à Besançon Viotte: plan
(1 page) Page 88
25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon
Viotte (8 pages) Page 90
25-2017-10-30-009 - Décision de Declassement SNCF à BESANCON VIOTTE 2017 10
30 (2 pages) Page 99
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2017-11-27-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat d'eau
potable de Froidefontaine (transfert du siège) (2 pages) Page 102
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-11-27-003 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde-pêche particulier
- Jacques Munier (1 page) Page 105
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-11-17-004
Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres
du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord
Franche-Comté
Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle
Métropolitain Nord Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-17-004 - Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 4 AT © > Agence Régional de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC/DG/2017-021
fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord
Franche-Comté
en date du 17 novembre 2017
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 :
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire. aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu Parrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu Parrêté ARS-BFC/DG/2017/016 du 24 avril 2017 complétant la liste des membres du conseil
territorial de santé de lAïre Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt
Vu lParrêté Préfet du Doubs 2016-0901-001 portant création du pôle Métropolitain Nord Franche-
Comté
Vu l'arrêté modificatif Préfet du Doubs 25-2017-04-07-004 portant modification de la constitution du
pôle métropolitain Nord Franche-Comté
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances
représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l'appel à candidature organisé par l'ARS Bourgogne
Franche Comté, publié le 10 novembre 2016 sur le site internet de l’agence, en application des
dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1”: Le conseil territorial de santé du département de l’Aire Urbaine
Belfort/Montbéliard/Héricourt prend la dénomination de conseil territorial du Pôle Métropolitain Nord
Franche Comté. Il comprend 50 membres répartis en quatre collèges plus deux personnes qualifiées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-17-004 - Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 5 12
Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Loïc GRALL, FEHAP, Fondation Arc en Ciel
Suppléance : M. Arnaud REMOND, AHBFC
Titulaire : M. Pierre ROCHE, FHF, CH HNFC
Suppléance : M. Louis SCOTTO, FHF - CHSLD « Le Chenois »
Titulaire : M. Pierre-Etienne MERCIER, FHP, Clinique Privée de la Miotte
Suppléance : en cours de désignation
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Mme le docteur Sonia SPARAPAN-CAMELOT, FEHAP, CMRP « Bretegnier »
Suppléance : Mme le docteur Françoise SCHNEIDER, FEHAP, Association hospitalière Bourgogne- Franche-Comté
Titulaire : Mme le docteur Anne Sophie DUPOND, FHF, CH HNFC
Suppléante : Mme le docteur Arlette HANS, FHF, CHSLD « Le Chenois »
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Frédéric BREUZARD, SYNERPA
Suppléance : M. Christophe FABRE, SYNERPA
Titulaire : M. Jean-Baptiste DE VAUCRESSON, NEXEM
Suppléance : M. Luc GUINCHARD, NEXEM
Titulaire : Mme Muriel SCHNELEL, FEHAP, IME APF
Suppléante : Mme Lucille GRILLON, FEHAP, EHPAD de la Miotte
Titulaire : M. François MARTY, URIOPPS, Fondation Arc en Ciel
Suppléance : M. Bernard MAIRE, URIOPPS, Association les Bons Enfants
Titulaire : M. Philippe FLESCH, ANPAA
Suppléante : Mme Valérie BERTON, ANPAA
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire : Mme Sabrina ANCEL, IREPS BFC
Suppléance :
Titulaire : M. Thierry NOVELLI, FNARS
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Carole COINTET-JUSSIAUX, ASEPT FCB, MSA
Suppléance : Mme Nadia GUILLOU, ASEPT FCB, MSA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-17-004 - Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 6 d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
» Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Pierre BOBEY
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Thierry DI BETTA
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Luc GRIESMANN
Suppléance : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels
de santé.
Titulaire : Mme Sylvie BADIQUE, URPS Infirmiers
Suppléance : M. François SCHAR, URPS Pharmaciens
Titulaire : Mme Cécile DIDIER, URPS Orthophonistes
Suppléance : Mme Mauricette GRISEZ, URPS Infirmiers
Titulaire : M. Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléance : Mme Laurianne SAULNIER-PELTEY, URPS Pédicures Podologues
€) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d’un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Docteur Benoît RABIER, ACORELI
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Saâdia BERREGAD, FEMASAC, centre de santé Léon BLUM
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Marcel BEURET, FEMASAC, MSP Montenoy
Suppléance : Mme Sophie MILLOT, FEMASAC
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-17-004 - Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 7 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné
par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Mme Christelle SORIA-CLERC, HOSPITALIA MUTUALITÉ HAD
Suppléance : en cours de désignation
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de
l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Christian DUC
Suppléance : Docteur Jacqueline TYRODE
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de
l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l'issue d’un appel à
candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale
de santé
Titulaire : Mme Marie -Jo BITTARD, UNAFAM
Suppléance : M. David RANOUX, CDAFAL
Titulaire : M. Rémy CHRETIEN, UDAF
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Monique SARRAZIN, APAJH Territoire de Belfort
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. François LEBEAU, SESAME Autisme BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Jean Marcel MILLET, ARUCAH
Suppléance : M. Christian MOREL, ARUCAH
Titulaire : Mme Gisèle LERCH, Association Vivre Comme Avant
Suppléance : M. Arnaud LITZLER, Ligue contre le Cancer
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Maude CLAVEQUIN
Suppléance : M. Francis COTTET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-17-004 - Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 8 b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de
France
Titulaire : Mme Marie France CEFIS
Suppléante : Mme Marie Hélène IVOL
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par
le président du conseil départemental
Titulaire : Mme Béatrice DUPUIS
Suppléance : Mme Laurence LAPOINTE
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,
L 5217-1 ou L 2519-] du code général des collectivités territoriales regroupant des communes
situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l’Aiïre Urbaine Belfort Montbéliard
Héricourt, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire: M. Fernand BURKHALTER, Président de la Communauté de Communes du Pays
d’Héricourt
Suppléance : M. Alain PARCELLIER, Conseiller communautaire, Communauté de Communes du
Pays d’Héricourt
Titulaire : M. Charles DEMOUGE, Président de Pays Montbéliard Agglomération
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’Association des maires de France
Titulaire : M. Jean-Pierre MARCHAND, Conseiller municipal de Belfort et Président du CCAS de
Belfort
Suppléance : M. Alain PICARD, Conseiller municipal de Belfort
Titulaire : Mme Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard
Suppléance : en cours de désignation
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet du territoire de Belfort
Titulaire : Monsieur Joël DUBREUIL, Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort
Suppléance : Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ou son représentant
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de
Pagence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de
sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Mme Helga GOGUILLOT, directrice CPAM du Territoire de Belfort
Suppléance : M. Luc LETIERCE, directeur adjoint CPAM Territoire de Belfort
Titulaire : Mme Henriette DONTAIL — CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : en cours de désignation
5° deux personnalités qualifiées
- M. Jean Jacques SOMBSTHAY, Conseil Départemental de Haute Saône
- Mme Virginie CHAVEY, Conseil départemental du Doubs
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de l’Aïre Urbaine Belfort
Montbéliard Héricourt est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-17-004 - Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 9 6
Article 4 : Le directeur de l’animation territoriale et le délégué départemental de l’agence régionale de
santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs des préfectures du Territoire de Belfort,
du Doubs et de la Haute Saône
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche
Comté;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
Fait à Difone 17 noyembre 2017
\Le Directeur Général,
Lu
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-17-004 - Arrêté ARS-BFC/DG/2017-021 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-11-21-004
Décision n° DOS/ASPU/213/2017 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice
libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE
DU RUSSEY 19 place Dominique Parrenin à Le Russey
(25210) dans un local situé 3 rue des Rondeys à Le Russey
(25210)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-21-004 - Décision n° DOS/ASPU/213/2017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU RUSSEY 19 place Dominique Parrenin à Le Russey (25210) dans un local situé 11 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/213/2017
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU RUSSEY 19 place Dominique Parrenin à Le Russey (25210) dans un local situé 3 rue des Rondeys à Le Russey (25210)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande formulée par Monsieur Thierry Noël, pharmacien titulaire, gérant de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU RUSSEY en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée par ladite société 19 place Dominique Parrenin à Le Russey (25210) dans un local situé 3 rue des Rondeys au sein de la même commune. Ce dossier a été reçu le 2 août 2017 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les pièces complémentaires adressées, par courriel, le 4 août 2017 par Monsieur Thierry Noël, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE DU RUSSEY, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 10 août 2017 informant Monsieur Thierry Noël, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE DU RUSSEY, que le dossier présenté à l’appui de la demande de transfert de l’officine de pharmacie sise 19 place Dominique Parrenin à Le Russey, initiée le 2 août 2017, complété par courriel du 4 août 2017, a été reconnu complet le 4 août 2017 ;
VU l’avis émis par le président du syndicat des pharmaciens du Doubs le 19 septembre 2017 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-21-004 - Décision n° DOS/ASPU/213/2017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU RUSSEY 19 place Dominique Parrenin à Le Russey (25210) dans un local situé 12 -2-
VU l’avis émis par le préfet du Doubs le 11 octobre 2017 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 19 octobre 2017 ;
VU la saisine du représentant de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine du Doubs par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le 10 août 2017,
Considérant qu’au regard des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’unique officine de pharmacie du Russey doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de cette officine et qu’il ne peut être accordé que s’il n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de cette commune ;
Considérant que la superficie et la configuration de la commune du Russey, dont la population municipale totale légale s’élevait à 2 389 habitants en 2014 (source INSEE), permettent à l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU RUSSEY de la desservir dans son ensemble ;
Considérant que le local proposé pour le transfert se situera au sein de la même commune à environ 800 mètres de son emplacement actuel, distance parcourue en 10 minutes à pied ;
Considérant que le transfert de l’unique officine de pharmacie de la commune du Russey ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population de cette commune ;
Considérant qu’au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’unique officine de pharmacie du Russey ne peut être effectué que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 du même code ;
Considérant que le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales d’installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli,
D E C I D E
Article 1er : La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU RUSSEY est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, 19 place Dominique Parrenin à Le Russey (25210), dans un local situé 3 rue des Rondeys à Le Russey (25210).
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000347 et remplacera la licence numéro 25 # 000240 de l’officine sise 19 place Dominique Parrenin à Le Russey délivrée le 20 février 1989 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si l’officine de pharmacie n’est pas ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-21-004 - Décision n° DOS/ASPU/213/2017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU RUSSEY 19 place Dominique Parrenin à Le Russey (25210) dans un local situé 13 -3-
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Elle sera notifiée à Monsieur Thierry Noël, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE DU RUSSEY et une copie sera adressée :
- au préfet du Doubs,
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté,
- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à Dijon, le 21 novembre 2017
Le directeur général,
Signé
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-11-21-004 - Décision n° DOS/ASPU/213/2017 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU RUSSEY 19 place Dominique Parrenin à Le Russey (25210) dans un local situé 14 DDFIP du Doubs
25-2017-09-01-023
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Daniel TOURNIER,
comptable, responsable du SIP-SIE de Morteau.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Daniel
TOURNIER, comptable, responsable du SIP-SIE de Morteau à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Daniel TOURNIER, comptable, responsable du SIP-SIE de Morteau. 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Morteau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BRIQUEZ Claude, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Morteau, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Daniel TOURNIER, comptable, responsable du SIP-SIE de Morteau. 16 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BRIQUEZ Claude Inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 20 000 €
VOLLE Laure Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €
BAILLY Valérie Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
FEUVRIER Hélène Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
PETITJEAN Colette Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BAILLY Fabrice Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
NAPPEZ Sandra contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
PLAUD Sandrine agent 300 € 12 mois 3 000 €
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Daniel TOURNIER, comptable, responsable du SIP-SIE de Morteau. 17 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MOYSE Catherine Contrôleuse
Principale
10 000 € 7 500 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2017 et sera publié au recueil des actes administratif du département du Doubs.
A Morteau, le 01/09/2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE de
Morteau, Daniel TOURNIER.
DDFIP du Doubs - 25-2017-09-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Daniel TOURNIER, comptable, responsable du SIP-SIE de Morteau. 18 DDFIP du Doubs
25-2017-11-02-003
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de
Monsieur Emmanuel GENIQUET, comptable, responsable
de la trésorerie de Pouilley les Vignes.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel GENIQUET,
comptable, responsable de la trésorerie de Pouilley les Vignes à ses collaborateus.
DDFIP du Doubs - 25-2017-11-02-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel GENIQUET, comptable, responsable de la trésorerie de Pouilley les Vignes. 19 PT ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de POUILLEY LES VIGNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GENTILE Patrick Contrôleur
Principal des FP
10 000 Euros 12 mois 15 000 Euros
BOHIN Alexis Contrôleur
Principal des FP
10 000 Euros 12 mois 15 000 Euros
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 02/11/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A POUILLEY LES VIGNES, le 02/11/2017
Le Comptable, Emmanuel GENIQUET
DDFIP du Doubs - 25-2017-11-02-003 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Emmanuel GENIQUET, comptable, responsable de la trésorerie de Pouilley les Vignes. 20 DDFIP du Doubs
25-2017-10-25-007
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux
coefficients de localisation pour la taxation 2018
DDFIP du Doubs - 25-2017-10-25-007 - Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 21 DIRECTION DÉPARTEMENTALE/RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017
LISTE DES PARCELLES AFFECTEES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION POUR LA TAXATION 2018
Informations générales
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, deuxième volet de la RVLLP décrit à l'article XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au B du IV de l'article 34 précité, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
Les commissions communales et intercommunales précitées ont été consultées en 2017 dans le cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.
La CDVLLP du département du Doubs a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 25 octobre 2017.
Les nouveaux coefficients de localisation déterminés en 2017 seront utilisés pour les impositions locales 2018 de taxe foncière (TF), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises dans le cadre du XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au recueil des actes administratifs.
Dans ce cadre, le document suivant est publié :
La liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation.
Ce document comporte 1 page.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de besançon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP du Doubs - 25-2017-10-25-007 - Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 22 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Doubs
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de
localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement de la commune) à
l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
157 LA CLUSE ET MIJOUX A 629 1,15
157 LA CLUSE ET MYJOUX A 633 1,15
157 LA CLUSE ET MJOUX A 651 1,15
157 LA CLUSE ET MJOUX A 653 1,15
157 LA CLUSE ET MJOUX A 654 1,15
157 LA CLUSE ET MJOUX A 659 1,15
157 LA CLUSE ET MJOUX A 951 1,15
157 LA CLUSE ET MJOUX A 959 1,15
157 LA CLUSE ET MIJOUX A 962 1,15
388 MONTBELIARD BD 1,3
388 MONTBELIARD BE 1,3
388 MONTBELIARD BH 1,3
388 MONTBELIARD BI 1,3
388 MONTBELIARD BW 0,7
388 MONTBELIARD BX 0,7
388 MONTBELIARD BY 0,7
462 PONTARLIER AO 13 1,15
462 PONTARLIER AO 18 1,15
462 PONTARLIER AO 85 1,15
462 PONTARLIER AO 95 1,15
462 PONTARLIER AO 96 1,15
Page 1
DDFIP du Doubs - 25-2017-10-25-007 - Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 23 DIRECCTE UT25
25-2017-11-27-007
Arrêté portant Agrément ESUS pour la CRESS
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-27-007 - Arrêté portant Agrément ESUS pour la CRESS 24 "4
en 5: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
pour la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS)
de Bourgogne -— Franche-Comté
Le Préfet du Doubs,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu-la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale »,
Vu - l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-2 1-5,
Vu - la demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 17/08/2017 par M.
Bruno FOREST, Président de La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS)
de Bourgogne-Franche-Comté, reconnue complète le 22/11/2017,
Considérant, au vu des éléments présentés, que la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et
Solidaire (CRESS) de Bourgogne-Franche-Comté remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit,
ARRÊTE
Article 1
La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de Bourgogne-Franche-Comté,
dont le siège social se situe 7 rue Léonard de Vinci — 25000 Besançon, référencée par le n° de SIRET
445 333 222 00047 se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée
de 2 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-27-007 - Arrêté portant Agrément ESUS pour la CRESS 25 Article 2
L'association perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son
accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’Administration au recours administratif déposé préalablement.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Responsable de l’Unité Départementale
du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 7 NOV. 2017
Le Préfet:
Jean-Philippe SETBON
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-27-007 - Arrêté portant Agrément ESUS pour la CRESS 26 DIRECCTE UT25
25-2017-11-28-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
bienutilisermonordinateur.com
Patrick Bouhelier
n°SAP 393324983
Récépissé de déclaration SAP
bienutilisermonordinateur.com
Patrick Bouhelier
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne bienutilisermonordinateur.com 27 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EX Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 393324983
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la
DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 24 novembre 2017, par Monsieur Patrick Bouhelier, en
qualité de responsable pour la micro-entreprise BOUHELIER Patrick (nom commercial
«bienutilisermonordinateur.com »), dont le siège social est situé 3 rue de la Prévoyance — 25000
Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BOUHELIER Patrick »
sous le numéro SAP 393324983.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire uniquement».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne bienutilisermonordinateur.com 28 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 28 novembre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par Subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne bienutilisermonordinateur.com 29 DIRECCTE UT25
25-2017-11-27-006
Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la
personne O2 Besançon
n°SAP500001631
Récépissé de déclaration SAP
O2Besançon
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-27-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne O2 Besançon n°SAP500001631 30 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 500001631
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE
Bourgogne - Franche-Comté, le 14 novembre 2017, par madame Aurélie Billot, en qualité de
responsable d'agence pour la SARL « O2 Besançon », dont le siège social est situé 20 avenue carnot —
25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « O2 Besançon », sous le
numéro SAP 500001631.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-27-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne O2 Besançon n°SAP500001631 31 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors
PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une
aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge(3ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l’emploi et du ministre chargé de la famille (modes prestataire et mandataire) (département 25),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (modes prestataire et mandataire) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (mode mandataire) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode
mandataire) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de
la vie courante) (mode mandataire) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (mode mandataire) (département 25).
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (mode prestataire) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode
prestataire) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de
la vie courante) (mode prestataire) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (mode prestataire) (département 25).
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-27-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne O2 Besançon n°SAP500001631 32 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet du Doubs,
délégation du directeur régional de la DIRECCTE,
onsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2017-11-27-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne O2 Besançon n°SAP500001631 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2017-11-27-002
arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir
les déclarations d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-11-27-002 - arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 34 Liberté +» Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DU DOUBS
Arrêté n°DDCPP-DPHI-2017-11-27-001
Portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de
domicile des personnes sans domicile stable
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU les articles L.264-1 à L.264 -10 et les articles D.264-1 et suivants du code de l’action sociale
et des familles relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 et n°2016-641 du 19 mai 2016 relatifs à la
domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU le décret n° 2016-633 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de
l’État,
VU l'arrêté n°DDCSPP-DPHI-20170614-001 en date du 14 juin 2017 portant agrément des
organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable,
VU le cahier des charges fixant les règles de procédure que les organismes agréés doivent
obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes
sans domicile stable, fixé par arrêté n°DDCSPP-DPHI-20160711-001 du 11 juillet 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-11-03-004 en date du 3 novembre 2017 portant délégation de
signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-11-08-001 en date du 8 novembre 2017 portant subdélégation
de signature,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-11-27-002 - arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 35 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté n°DDCSPP-DPHI-20170614-001 en date du 14 juin 2017 portant agrément des
organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable est abrogé.
ARTICLE 2
Sont agréés pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable, les organismes suivants :
- La Boutique Jeanne Antide
129 Grande Rue 25000 BESANCON
sur la commune de Besançon,
- L'association Franc-comtoise des gens du Voyage et Gadjé
26 B Route de Lyon 25720 BEURE
pour les demandes issues de personnes venant de la communauté des Gens
du Voyage, vivant en caravane sur le département du Doubs,
- L'association Groupement d'Action et de Recherche sur l'Exclusion
Besançon Tous Travaux (GARE BTT)
26 rue de l'Eglise 25025 BESANCON Cedex
sur la commune de Besançon et sa couronne,
- Le Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté
2 Faubourg Saint Etienne 25304 PONTARLIER,
- Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire
2 place Saint Jacques 25030 BESANCON
pour les seules demandes d'accès à une couverture sociale (aide médicale
d'Etat, protection universelle maladie, couverture maladie universelle
complémentaire et dispositif des soins urgents et vitaux),
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont habilités de plein droit à
procéder à des élections de domicile.
ARTICLE 3
Le présent agrément prend fin le 12 juillet 2021.
ARTICLE 4
La demande de renouvellement de l'agrément doit être présentée au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément. Pour ce faire, les organismes mentionnés à l'article 2 présentent un bilan
de leur activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de
l'activité.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-11-27-002 - arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 36 ARTICLE 5
Les missions confiées à ces organismes et les modalités de contrôle sont définies par le cahier des
charges sus visé.
ARTICLE 6
En cas de manquements graves des organismes agréés à leurs obligations, l'agrément pourra être
retiré.
ARTICLE 7
Les organismes agréés exercent leur activité de domiciliation des personnes sans domicile
stable à titre gratuit.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
ARTICLE 9
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Besançon, le 2 1 NGY. 2017
Pour le Préfet,
La Directrice,
A ]
ai ss. 1 |
PE Le \
Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-11-27-002 - arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 37 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-11-23-002
171123 AP PREF abrog suspension chasse Ornans
abrogation suspension chasse sur l'ACCA d'ORNANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-23-002 - 171123 AP PREF abrog suspension chasse Ornans 38 DE = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
*
ARRETE DDT N°25-2017
abrogeant l’arrêté de suspension de la chasse et mise en place d’un comité de gestion de
l'ACCA d’ORNANS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2 et
L 2215-1 ;
Vu le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L.422-2, R.422-1 à
R.422- 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral 72/1D2/ N°7416 en date du 08/12/1972 portant agrément de l'Association
Communale de Chasse Agréée d'ORNANS ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-25-2017 -08-30-004 en date du 30 août 2017 portant suspension de la
chasse et mise en place d’un comité de gestion de l’ACCA d'ORNANS
Vu les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse adoptés par l’assemblée générale
extraordinaire de |’ ACCA d’Ornans en date du 15 novembre 2017 ;
Vu le courrier du Président du comité de gestion en date du 17/11/2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral susvisé portant suspension de la chasse et mise en place d’un comité de gestion de
l’ACCA d’ORNANS est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'ORNANS pendant au moins 15 jours.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-23-002 - 171123 AP PREF abrog suspension chasse Ornans 39 Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef
du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs ainsi que toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait à Besançon, le 9
à Nov 2977
Le Préfet
Raphaël BARTOLT
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-11-23-002 - 171123 AP PREF abrog suspension chasse Ornans 40 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2017-11-03-007
Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3
novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux
de circulation routière
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2017-11-03-007 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté préfectoral
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
N°2017-AÂ3 /EMIZ-DREAL du FU. ir
Le Préfet de la Région Grand-Est,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII les articles R*122-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1499 du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan ORSEC de
Zone, et notamment l'annexe 5 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et
gestion des situations de crises routières ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et
des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise
comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination
routières et du centre national d'information routière ;
Vu la note technique (Zone Est) du 10 juillet 2017 relative aux modalités de gestion des
événements zonaux de circulation routière ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination
zonale pour la gestion des situations de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la constitution d'un COZ renforcé
placé en capacité de mettre en œuvre les outils de planification dédiés et d'activer les
mesures de gestion du trafic, permettant ainsi le traitement des situations de crises
routières ;
Considérant que la zone Est s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de
dématérialisation des plans de gestion du trafic via un outil informatique développé
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (Direction
des Systèmes d'information et de communication), en association avec le centre
d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2017-11-03-007 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 42 Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er — La gestion de crise routière zonale incombe au Centre Opérationnel Zonal (COZ)
renforcé en situation de gestion d’un événement de circulation routière.
Il est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de communication (POZIC),
au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à
METZ (57).
Article 2 - Le COZ renforcé est activé par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du Chef de
l'Etat-major interministériel de Zone ou de son adjoint, et après concertation avec les membres du
groupe d'appui opérationnel, dès lors qu’un événement est susceptible de générer une situation de
crise de niveau zonal nécessitant la coordination de mesures de gestion du trafic.
La composition et les fonctionnalités sont précisés dans l'annexe technique jointe au présent
arrêté.
Article 3 - Le traitement des situations de crise routière zonale s'opère par l'activation de mesures
coordonnées d’information et de gestion du trafic.
L’annexe, jointe au présent arrêté, définit dorénavant les procédures génériques de mise en œuvre
de ces mesures.
L'outil informatisé d'Aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas
(AGORRA), a vocation à recenser le contenu opérationnel des volets techniques des plans zonaux
de gestion du trafic.
Article 4 - En situation courante, hors contexte de crise zonale, les gestionnaires du réseau routier
national sont habilités à mettre en œuvre des mesures d'aide aux déplacements de type itinéraires
conseillés, sous réserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur le seul réseau du
gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
Article 5 — Les arrêtés suivants sont abrogés :
°__ CRICR/2009-13 du 17/12/2009 portant institution du PC Circulation de la Zone de Défense
et de Sécurité Est,
°__ CRICR/2012-7 du 8 novembre 2012 relatif à l'approbation du PIZE est abrogé.
Article 6 - Les arrêtés suivants sont modifiés pour ce qui concerne les procédures
organisationnelles, faisant désormais l’objet du présent arrêté :
° __ CRICR/2003-02 du 26 juin 2003 portant approbation du plan PALOMAR
°° CRICR/2008-01 du 21 janvier 2008 portant approbation du plan BRUXELLES-BEAUNE
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2017-11-03-007 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 43 Article 7 —- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, Mmes et MM. les
préfets de départements, M. le Colonel, Chef d'État-major interministériel de Zone, M. le Général
de corps d'armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Est, Monsieur l'inspecteur général, directeur départemental de la
sécurité publique de la Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, M. le commissaire
divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, Mme la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, déléguée ministérielle de zone, M. le directeur de la
DIR Est, DIR de Zone, MM. les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés
concessionnaires d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
27
Fait à Metz, le — 3 M0. 291
Pour le préfet de zone,
par délégation
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Sylvie SPIC
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2017-11-03-007 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 44 Préfecture du Doubs
25-2017-11-27-001
Arrêté abrogation PPI
Abrogation PPI Terre Comtoise à Dannemarie sur Crète
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-001 - Arrêté abrogation PPI 45 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n °
portant abrogation des arrêtés n°2009-2312-05206 et
n°2012-010-0007 relatifs au Plan Particulier
d’Intervention du site Terre Comtoise de Dannemarie
sur Crète
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu larrêté n°2009-2312-05206 portant prescription du plan particulier d’intervention de
l'établissement Terre Comtoise à Dannemarie sur Crète,
Vu l'arrêté n°2012-010-0007 portant approbation du plan particulier d’intervention de la société
Terre Comtoise de Dannemarie sur Crète,
Vu l'arrêté 25-2017-10-25-006 portant prescriptions complémentaires au titre des installations
classées sur de la société Terre Comtoise de Dannemarie sur Crête,
Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par Terre
Comtoise sur le site de Dannemarie sur Crète a été modifié,
Considérant que le site Terre Comtoise de Dannemarie sur Crète n’est plus soumis au régime
Seveso seuil bas à autorisation,
Considérant la diminution du risque existant sur le site Terre Comtoise de Dannemarie sur Crète et
les mesures adoptées pour assurer la sécurité,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1: L’arrêté n° 2009-2312-05206 du 23 décembre 2009 relatif à la prescription du plan
particulier de la société Terre Comtoise située à Dannemarie sur Crète est abrogé.
Article2: L’arrêté n° 2012-010-0007 du 10 janvier 2012 relatif à l’approbation du plan
particulier de la société Terre Comtoise située à Dannemarie sur Crète est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-001 - Arrêté abrogation PPI 46 Article 4 : M. le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la société Terre
Comtoise, les maires des communes de Dannemarie sur Crète, Saint-Vit, Velesmes-Essarts,
Pouilley-Français, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs,
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- M. le directeur de l’agence régional de santé,
- M. le chef du SAMU du Doubs
- M. le directeur du centre départemental de Météo-France,
- M. Le directeur régional de la SNCF |
- M. le directeur départemental de l’office national des forêts
Besançon, le
Le Préfet,
Par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur &e aet
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-001 - Arrêté abrogation PPI 47 Préfecture du Doubs
25-2017-11-28-002
ARRETE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR
PERSONNE HANDICAPEE
ARRETE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-002 - ARRETE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 48 |
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DÉCISION N°...
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241-20-
3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités
d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 2 novembre 2017 formulée par Madame BRAND Hélène titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs en date du 14 novembre 2017,
DÉCIDE
Article 1°
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5321617 est attribuée pour une durée de 10 ans à:
Madame BRAND Hélène
née le 15 janvier 1935
à HUNDSBACH (68)
domiciliée : 27, rue des sapins — 25420 BART
Article 2
Le directeur du service départemental de l'ONACVG de Besançon est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu
de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-002 - ARRETE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 49 Préfecture du Doubs
25-2017-11-28-003
ARRETE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR
PERSONNE HANDICAPEE
ARRETE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE
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PREFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DÉCISION N°...
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241-20-
3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de
la carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités
d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
individuel,
Vu la demande reçue le 30 octobre 2017 formulée par Monsieur DEÉFONTAINE Jean-Claude
titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
du Doubs en date du 14 novembre 2017,
DÉCIDE
Article 1°
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5321616 est attribuée pour une durée de
10 ans à :
Monsieur DEFONTAINE Jean-Claude
né le 27 octobre 1939
à ROSENDAEL (59)
domicilié : 1 C, rue des Trembles — 25580 LES 1ERS SAPINS
Article 2
Le directeur du service départemental de l'ONACVG de Besançon est chargé de l'exécution de la
présente décision et de sa notification.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu
de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
AGESANÇonie 2 & NOV. 2017
Le Soùs-Préfet Direct e Cabinek
icolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-003 - ARRETE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 51 Préfecture du Doubs
25-2017-11-29-001
Arrêté de classement Commune Touristique METABIEF
2017
Prononçant la dénomination de Commune Touristique pour la commune de Métabief
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-29-001 - Arrêté de classement Commune Touristique METABIEF 2017 52 ex L A Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N°
PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE POUR LA
COMMUNE DE METABIEF
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;
VU le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1° et 2 ;
VU la délibération du conseil municipal de METABIEF, en date du 20 novembre 2017,
sollicitant la dénomination de commune touristique ;
VU la demande de classement reçue en préfecture le 22 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que la commune de METABIEF, après étude du dossier présenté, remplit les
conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La commune de METABIEF est dénommée « commune touristique » pour une durée
de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de département au
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la
coordination, de l’Environnement et des Enquêtes Publiques.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département.
Besançon le, 2
Q Ngy 2017
Jean-Philippe SETBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-29-001 - Arrêté de classement Commune Touristique METABIEF 2017 53 Préfecture du Doubs
25-2017-11-23-001
Arrêté PGT A36
Plan gestion du trafic A36
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-23-001 - Arrêté PGT A36 54 BE LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires |
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports |
ARRÊTÉ n° 25 - 011 -J : 2 %- OO1
portant approbation du Plan de Gestion du Trafic de l’autoroute À 36
(hors aire urbaine de Montbéliard) dans le département du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les dispositions des livres IT, VI et VIT ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
Vu la circulaire NOR/DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la
circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté zonal n°2003-02 du 26 juin 2003 portant institution d’un plan d’urgence PALOMAR
Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-27-017 du 27 septembre 2016 portant réglementation
permanente de la circulation sur la route nationale N°57 (RN57) ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-23-001 - Arrêté PGT A36 55 Vu la consultation d’APRR du 04 janvier 2016 auprès de tous les maires et gestionnaires
concernés par le PGT A 36 (hors aire urbaine de Montbéliard) dans le département du Doubs ;
Considérant les avis des services consultés ;
Considérant qu’en cas d'événement de nature à perturber, voire à interrompre, la circulation sur
l’autoroute À 36 (hors aire urbaine de Montbéliard) dans le département du Doubs, il est
indispensable de coordonner les mesures d’exploitation avec les gestionnaires des autres voies,
Considérant que, dans de telles circonstances, il importe que des informations routières
puissent être délivrées en temps réel aux usagers ;
Considérant que le PGT A 36 (hors aire urbaine de Montbéliard) dans le département du
Doubs a été coconstruit avec les gestionnaires de voirie impactés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Plan de Gestion du Trafic de l’autoroute A 36 (hors aire urbaine de Montbéliard) dans le
département du Doubs annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Le Préfet du Doubs est désigné comme autorité coordinatrice pour l’application du PGT.
Article 3 :
Dans le cadre d’un événement, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), en lien avec la Direction
Départementale des Territoires du Doubs (DDT du Doubs), définit les mesures d’exploitation à
metire en œuvre.
La DDT du Doubs propose à l’autorité coordinatrice le passage en situation de crise motivant la
mise en œuvre du PGT.
Si l’autorité coordinatrice valide la proposition, la DDT active le PGT.
APRR détermine les mesures du plan à appliquer en concertation avec la DDT, qui prend
l’attache du gestionnaire de voirie concerné, et les forces de l’ordre.
À la fin de l’événement, il sera mis fin sans délai aux mesures d’exploitation exceptionnelles.
Article 4 :
L’activation du PGT entraîne la suspension temporaire de tout arrêté interdisant la circulation
des poids-lourds pendant la durée de l’événement sur les axes impactés.
Article 5 :
APRR et la DDT du Doubs sont chargés de superviser les actualisations du plan consécutives
aux modifications éventuelles du réseau ou des services ainsi qu’aux retours d’expérience.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-23-001 - Arrêté PGT A36 56 Article 6 :
En cas de modifications des réseaux concernés par le PGT, les gestionnaires de voirie devront en
informer sans délai APRR et la DDT du Doubs qui procéderont, le cas échéant, à une mise à
jour.
Article 7 :
Messieurs le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le directeur régional Rhin d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, le directeur
interdépartemental des routes Est, les maires des communes concernées, la présidente du conseil
départemental du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur
départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
Copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Montbéliard, au directeur départemental
des services d’incendie et de secours (SDIS) du Doubs, au directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, au
préfet du Jura, au président du Conseil Départemental du Jura, au directeur départemental des
territoires (DDT) du Jura, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura et au directeur
départemental de la sécurité publique du Jura.
Fait à Besançon, le 3 NQV. 2017
Le Préfet
Raphaël BARTOLT
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-23-001 - Arrêté PGT A36 57 Préfecture du Doubs
25-2017-11-24-001
Arrêté portant transfert des compétences "eau" et
"assainissement" à la Communauté d'Agglomération du
Grand Besançon
Arrêté portant transfert des compétences "eau" et "assainissement" à la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-24-001 - Arrêté portant transfert des compétences "eau" et "assainissement" à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon 58 LS b à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant transfert des compétences "eau" et "assainissement"
à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiant les
compétences des communautés d’agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5216-5, L 5211-17 et L5211-20,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du
Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-005 du 22 septembre 2016 portant extension du périmètre de la
Communauté d’Agglomération du Grand Besançon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-11-02-017 du 02 novembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Grand Besançon complété par l’arrêté n° 25-2016-11-10-007 du 10
novembre 2016 portant rectification de l’arrêté portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon du 26 juin 2017 se prononçant sur
les modifications statutaires relatives au transfert de compétences Eau et Assainissement à compter du 1*
janvier 2018,
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur les modifications statutaires proposées,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la moitié des
conseils municipaux se sont prononcés en faveur des modifications statutaires relatives au transfert des
compétences eau et assainissement à compter du ler janvier 2018, représentant plus des deux tiers de la
population totale de la communauté d'agglomération, y compris la commune de Besançon représentant plus du
quart de la population,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-24-001 - Arrêté portant transfert des compétences "eau" et "assainissement" à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon 59 ARRETE
Article 1 : Les compétences "eau" et "assainissement" sont exercées, à titre optionnel, par la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon à compter du ler janvier 2018.
Article 2 : Le transfert des compétences eau et assainissement à la CAGB aura, au ler janvier 2018, un impact
sur le sort des syndicats intercommunaux exerçant déjà ces compétences. Les conséquences, pour les syndicats
concernés, feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Article 3 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le
délai de recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de la communauté d’agglomération du
Grand Besançon, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le directeur départemental
des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
.(\ Pourle Préfet
Le Secrétaire Général
Jeañ-Philisre
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-24-001 - Arrêté portant transfert des compétences "eau" et "assainissement" à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon 60 Préfecture du Doubs
25-2017-11-28-004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan intempéries
départemental dispositions spécifiques " risques routiers "
du plan ORSEC départemental 2017-2018
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan intempéries départemental dispositions spécifiques " risques routiers " du plan ORSEC départemental 2017-2018 61 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIELLE DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
me %
,
LL n ARRETE n° PREFECTURE-CABINET-SIDPC-2017
“à \ portant approbation du Plan Intempéries Départemental Dispositions spécifiques « risques routiers » du Plan ORSEC Départemental
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de Ia route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2015 relatif au plan Orsec ;
VU le décret n°2006-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des-rqutes ;
Ris 80 uwreu tete: giab a.
VU le décret n°2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des
services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
fe tan oi
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de
Crise ;
VU la circulaire INT/A/06/00106/C du 1” décembre 2006 relative à la gestion de la
circualtion routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration
routière ;
VU l'arrêté CRICR/2009-14 du 17 décembre 2009 du Préfet de la zone de défense Est relatif à
l’approbation du plan intempéries de la zone de défense Est (PIZE) version 2009-1 ;
Préfecture du Doubs : 8 Bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - téléphone : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Site Internet : www. doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan intempéries départemental dispositions spécifiques " risques routiers " du plan ORSEC départemental 2017-2018 62 VU l'arrêté préfectoral n°2011349-0049 du 15 décembre 2011 portant approbation du Plan
Intempéries Départemental du Doubs-Plan ORSEC départemental ;
CONSIDERANT la nécessité d'élaborer, au niveau départemental, des mesures de gestion du
trafic à mettre en œuvre lors d’intempéries à l’endroit des secteur récurrents de micro-crises
routières dans un plan départemental intempéries complémentaires au PIZE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1%: Le Plan Intempéries du Doubs (PID) - Dispositions Spécifiques « risques
routiers » du Plan ORSEC départemental intégrant les mesures de gestion du trafic à mettre en
œuvre lors d’intempéries est approuvé
Article 2 : Le Plan Intempéries Départemental du Doubs approuvé par arrêté préfectoral n°
20151116-001 du 16 novembre 2015 est abrogé;
Article 3 : Mesdames et Messieurs le directeur de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur
départemental des territoires, le directeur interdépartemtal des routes Est, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur régional des douanes et droits indirects, le président du conseil
départemental du Doubs, le maire de Besançon, le directeur régional Rhin d’Autoroutes Paris-
Rhin-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Doubs ;
Article 4 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être
exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan intempéries départemental dispositions spécifiques " risques routiers " du plan ORSEC départemental 2017-2018 63 Préfecture du Doubs
25-2017-11-30-002
Arrêté préfectoral portant composition du jury de
certification de compétences de formateurs aux premiers
secours du 04 décembre 2017 au bénéfice
Service départemental d’incendie et de secours du Doubs
(SDIS 25)
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-30-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 04 décembre 2017 au bénéfice Service départemental d’incendie et de secours du Doubs (SDIS 25) 64 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 04 décembre 2017 au bénéfice Service départemental d’incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU la décision d’agrément n° PAE F PS – 1411 A 23 délivrée le 12 novembre 2014 au SDIS du Vaucluse
et par extension au SDIS du Doubs à compter du 1er septembre 2015 et jusqu’au 31 janvier 2018.
A R R E T E
Article 1er : le jury se réunira à 13h30, le lundi 04 décembre 2017 au Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, sis 10 chemin de la clairière à Besançon. Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs aux premiers secours organisée par le Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Article 2 : le jury de cet examen, placé sous la présidence de Madame Sandrine DUTOUR (SDIS 25) est composé comme suit :
- Madame Laure-Estelle PILLER (médecin SDIS 25) ;
- Monsieur Mickaël GAUDUMET (SDIS 25) ;
- Monsieur Thibaud AMIOT (FC2S) ;
- Monsieur Jean-François SIEGRIST (ADPC 25).
Article 3 : le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-30-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 04 décembre 2017 au bénéfice Service départemental d’incendie et de secours du Doubs (SDIS 25) 65 Préfecture du Doubs
25-2017-11-28-001
Course cycliste "Cyclo cross de Dambelin" le samedi 2
décembre 2017 par le Club Cycliste d'Etupes
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-001 - Course cycliste "Cyclo cross de Dambelin" le samedi 2 décembre 2017 par le Club Cycliste d'Etupes 66 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course
«Cyclo cross de Dambelin» le samedi 2 décembre 017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ; VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-006 du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Sylvain CHALOT, président du Club Cycliste d’Etupes en vue d’être autorisé à organiser le 2 décembre 2017 une compétition cycliste intitulée « Cyclo cross de Dambelin » ;
VU l'attestation d’assurance en date du 25 octobre 2017,
VU les avis favorables de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et du maire de Dambelin, VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – groupement Est à Montbéliard en date du 10 novembre 2017,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Sylvain CHALOT, président du Club Cycliste d’Etupes, est autorisé à organiser le samedi 2 décembre 2017 une épreuve de cyclo-cross sur la commune de DAMEBLIN.
La course se déroulera sur un parcours de 2,1 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
1. Horaires : de 12 h 30 à 16 h 30
2. Nombre de participants attendus : environ 150 concurrents
3. Itinéraire : Départ du stade – Champs et sur une petite partie des voies communales
1/3
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-001 - Course cycliste "Cyclo cross de Dambelin" le samedi 2 décembre 2017 par le Club Cycliste d'Etupes 67 - page 2 -
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Le maire de Dambelin a pris les mesures appropriées pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie (cf arrêté ci-joint).
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec le maire de Dambelin et les représentants de la Gendarmerie Nationale qui n'assurera aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place à l’initiative de l’organisateur.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
Des barrières de sécurité seront installées de part et d’autre du départ et de l’arrivée.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
La médicalisation de la manifestation sera assurée par ambulances SARL AMBULANCES MULLER qui mettront à disposition une ambulance et son équipage composé de deux ambulanciers pour toute la durée de l’épreuve. Les deux ambulanciers feront office de secouristes et l’ambulance fera office de poste de secours fixe.
L’organisateur devra :
• disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public • identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. À ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
• veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. À cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles
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Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-001 - Course cycliste "Cyclo cross de Dambelin" le samedi 2 décembre 2017 par le Club Cycliste d'Etupes 68 - page 3 -
• prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situées sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. À cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes
• délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves
• s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours
• pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates (interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc)
ARTICLE 3 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 4 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat et de la commune traversée ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 7 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - sécurité renforcée – risque attentat", il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites dans le document ci-joint.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Montbéliard, le maire de Dambelin, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au préfet du Doubs – Cabinet
- au directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Doubs – Groupement Est à Montbéliard
- au président du club cycliste d’Etupes
Fait à Montbéliard, le 28 novembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-28-001 - Course cycliste "Cyclo cross de Dambelin" le samedi 2 décembre 2017 par le Club Cycliste d'Etupes 69 Préfecture du Doubs
25-2017-11-27-004
Cubry arrêté de convocation des électeurs - élection
municipale partielle 14 et 21 janvier 2018
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-004 - Cubry arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle 14 et 21 janvier 2018 70 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° 25-2017-
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de CUBRY – 14 et 21 janvier 2018
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-4 et L.258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2121-5 ;
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT le décès de M. Jean-Michel LAMOTTE, maire de la commune, survenu le 25 octobre 2017 ;
CONSIDERANT la démission antérieure de M. Christophe DELPECH (11 janvier 2016) de ses mandats d’adjoint et de conseiller municipal de la commune ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire et des adjoints ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél :03.81.25.10.00 – Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau de la réglementation générale et
des élections
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-004 - Cubry arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle 14 et 21 janvier 2018 71 - A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Cubry sont convoqués le dimanche 14 janvier 2018 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 21 janvier 2018 à l’effet de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Mercredi 20, jeudi 21, vendredi 22, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 décembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 15 et mardi 16 janvier 2018
de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipale) closes le 28 février 2017, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.11-2 (tableaux des additions du 6 février 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 avril 2017 établi pour les élections législatives), L.25, L.27, L.33 (tableaux des cinq jours du 18 avril 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 juin 2017 établi pour les élections législatives) et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 9 janvier 2018, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral (tableau des cinq jours).
Après la publication des tableaux rectificatifs du 9 janvier 2018, les seules rectifications possibles sont : – les radiations des électeurs décédés,
– les radiations opérées en application de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’INSEE, – les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 5 : Les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent, sur leur demande, être inscrites sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin. Les personnes concernées sont :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre 2016 ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre 2016, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après le 31 décembre 2016, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après le 31 décembre 2016 ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après le 31 décembre 2016 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-004 - Cubry arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle 14 et 21 janvier 2018 72 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Les demandes d’inscription sont accompagnées des justifications nécessaires et déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 4 janvier 2018.
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 8 : Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.
Article 12 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13 : Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la Préfecture du Doubs – Bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 14 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Jean GRUNEISEN, 1er adjoint et maire par intérim de la commune de Cubry, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l’exécution.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Besançon, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-004 - Cubry arrêté de convocation des électeurs - élection municipale partielle 14 et 21 janvier 2018 73 Préfecture du Doubs
25-2017-11-27-005
Lavans-Quingey arrêté convocation électeurs - élection
municipale partielle 14 et 21 janvier 2018
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-005 - Lavans-Quingey arrêté convocation électeurs - élection municipale partielle 14 et 21 janvier 2018 74 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° 25-2017-
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de LAVANS-QUINGEY – 14 et 21 janvier 2018
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-4 et L.258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2121-5 ;
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT la démission de M. Xavier PERUCCHINI de ses fonctions de maire de la commune, tout en restant conseiller municipal, acceptée par le Préfet du Doubs en date du 10 novembre 2017 ;
CONSIDERANT les démissions antérieures de M. Jean-Luc GELEY (20 décembre 2016) et de Mme Dominique BERETTA (25 octobre 2017) de leurs mandats de conseillers municipaux ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire et des adjoints ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél :03.81.25.10.00 – Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau de la réglementation générale et
des élections
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-005 - Lavans-Quingey arrêté convocation électeurs - élection municipale partielle 14 et 21 janvier 2018 75 - A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Lavans-Quingey sont convoqués le dimanche 14 janvier 2018 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 21 janvier 2018 à l’effet de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Mercredi 20, jeudi 21, vendredi 22, mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 décembre 2017 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 15 et mardi 16 janvier 2018
de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.
Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipale) closes le 28 février 2017, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.11-2 (tableaux des additions du 6 février 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 avril 2017 établi pour les élections législatives), L.25, L.27, L.33 (tableaux des cinq jours du 18 avril 2017 établi pour l’élection présidentielle et du 6 juin 2017 établi pour les élections législatives) et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 9 janvier 2018, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral (tableau des cinq jours).
Après la publication des tableaux rectificatifs du 9 janvier 2018, les seules rectifications possibles sont : – les radiations des électeurs décédés,
– les radiations opérées en application de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’INSEE, – les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 5 : Les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent, sur leur demande, être inscrites sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin. Les personnes concernées sont :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre 2016 ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre 2016, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après le 31 décembre 2016, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après le 31 décembre 2016 ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après le 31 décembre 2016 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-005 - Lavans-Quingey arrêté convocation électeurs - élection municipale partielle 14 et 21 janvier 2018 76 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Les demandes d’inscription sont accompagnées des justifications nécessaires et déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 4 janvier 2018.
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 8 : Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.
Article 12 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13 : Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la Préfecture du Doubs – Bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 14 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Didier GAVIGNET, 1er adjoint et maire par intérim de la commune de Lavans-Quingey, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l’exécution.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Besançon, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-27-005 - Lavans-Quingey arrêté convocation électeurs - élection municipale partielle 14 et 21 janvier 2018 77 Préfecture du Doubs
25-2017-11-30-001
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2018
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-30-001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018 78 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat de la Commission Commission départementale chargée chargée d’établir la liste d’aptitude d’établir la liste d’aptitude aux aux fonctions de commissaire
enquêteur
Décision n°
Liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l’année 2018
VU le code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-2017-10-26-004 du 26 octobre 2017 modifiant la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département du Doubs, réunie le 16 novembre 2017 sous la présidence de
Monsieur Xavier FAESSEL, président du Tribunal Administratif de Besançon, en présence de :
- M. Christian HAAS, directeur du service de coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial de la préfecture du Doubs,
- M. Jean-Marc BOUVARD), représentant le directeur départemental des territoires,
- M. Julien LEGROS, représentant le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
- M. Pascal DUCHEZEAU, maire de Montferrand-le-Château, représentant les maires du
département ;
- M. Pierre-Marie BADOT, représentant les personnes qualifiées en matière de protection de
l’environnement ,
- M. André LINDERME, représentant les personnes qualifiées en matière de protection de
l’environnement ,
- M. Jacques BRETON, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département du Doubs (voix consultative).
ADRESSE POSTALE: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-30-001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018 79 - DECIDE -
Sont inscrites, au titre de l’année 2018, sur la liste départementale d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, les personnes suivantes :
M. Gérard AMBONVIELE
M. Pierre-Marie BADOT
Mme Christelle BAUD
Mme Françoise BERTHET
M. Léon BILLEREY
M. Robert BOSSONNET
M. François BOURGON
M. Jacques BRETON
M. Pierre BROSY
M. André CACARD
M. Eric CHALAS
M. Georges CLAIR
Mme Joëlle COMTE
M. Gaston CORNU
M. David DRUOT
M. José FERREIRA
Mme Viriginie HABERT
M. Jacques HOSTEIN
Mme Carole JEANBOURQUIN
M. Gabriel LAITHIER
M. Jean-Claude LASSOUT
M. Jean-Pierre LEHEC
Directeur d’hôpital honoraire
Professeur des universités
Cadre expert foncier
Directrice territoriale chargée du département Urbanisme et
Grands Travaux Urbains à la CAGB
Directeur d’exploitation en retraite
Secrétaire général de l’industrie en retraite
Ingénieur divisionnaire des TPE en retraite
Géomètre expert et urbaniste en retraite
Directeur délégué de la Direction régionale de l’équipement en
retraite
Chef d’établissement scolaire
Urbaniste en retraite
Cadre dirigeant à France-Télécom, en retraite
Retraitée de la fonction publique territoriale
Cadre administratif de l’industrie en retraite
Expert immobilier et foncier
Retraité de l’éducation nationale
Chargée d’études en urbanisme, paysage et aménagement du
territoire
Retraité de la fonction publique
Attachée territoriale chargée de mission
Colonel de gendarmerie en retraite
Principal de collège en retraite
Directeur territorial au conseil départemental du Territoire de
Belfort en retraite
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-30-001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018 80 M. Jean-Paul MASSON
M. Henry MONNIEN
M. Daniel MORET
M. Louis PAGNIER
M. Jean-François PEDROCCHI
Mme Elisabeth PEDRON
M. Christian PETITHORY
M. Stéphane PORCHERET
M. Hervé ROUECHE
Mme Chantal SAURET
M. Roberto SCHMIDT
M. Patrick THOMAS
M. Daniel VOYNNET
Chef de service à la DIREN en retraite
Proviseur honoraire
Retraité de la fonction publique territoriale
Lieutenant-colonel en retraite
Directeur général des services en retraite
Ingénieure écologue
Cadre retraité de la Chambre des métiers du Doubs
Urbaniste à l'AUDAB
Géologue
Vétérinaire
Président de la Chambre régionale des comptes Bourgogne-
Franche-Comté
Commandant de police en retraite
Colonel Pilote Armée de l’air en retraite
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmise, pour information, aux membres de la commission départementale ainsi qu’aux
commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d’aptitude.
Besançon, le 30 NOV, 2017
Le Président du Tribunal Administratif,
Président de la commission,
Xavier FAESSEL
Préfecture du Doubs - 25-2017-11-30-001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018 81 Rectorat de l'académie de Besançon
25-2017-11-22-005
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE
MONSIEUR FOLK, RESPONSABLE DU SERVICE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES
ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2017-11-22-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR FOLK, RESPONSABLE DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE 82 acadé
Besanc
RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
Rectorat
Secrétariat Général
Service juridique
dossier suivi par :
Sébastien MICHEL
Téléphone
03 81 65 47 28
Mél.
service.juridique
@ac-besancon.fr
10, rue de la Convention
25030 Besançon
cedex
Besançon, le 22 novembre 2017
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIF AU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRÉ PUBLIC
Le recteur de l'académie de Besançon
Vu le code de l’éducation, notamment son article R 222-36-3,
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean François CHANET, en qualité de recteur de l’académie de Besançon,
Vu le décret du 31 décembre 2015 nommant Monsieur Léon FOLK, directeur académique des services de l’éducation nationale du Jura,
Vu l’arrêté rectoral en date du 21 octobre 2016 créant le service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1er degré public, modifié par l’arrêté en date du 22 novembre 2017
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Léon FOLK, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) du Jura, responsable du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1er degré public, titulaires, stagiaires et non titulaires, à l’effet de signer, sur demande de l’IA- DASEN du département concerné, les arrêtés individuels relatifs :
- À la préliquidation de la paie ;
- Au déroulement de carrière : nomination, titularisation, affectation, classement, avancement d'échelon, reclassement ;
- Aux congés prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 :
- Aux modalités d’exercice : autorisation de travailler à temps partiel, autorisation d’absence (avec retenue sur traitement) ;
- Aux régimes de position : congé de présence parentale, mise à disposition (position d’activité), détachement, disponibilité, congé parental, réintégration ;
- A l’octroi et au versement d’une rente accident du travail, d’une allocation invalidité temporaire ;
- À l’admission à la retraite ;
- À la radiation, à la démission, au décès ;
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2017-11-22-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR FOLK, RESPONSABLE DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE 83 2/2
Article 2 :
Cette délégation est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des quatre départements du Doubs, du Jura, de la Haute- Saône et du Territoire de Belfort.
Elle entre en vigueur au 1er décembre 2017, pour les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort. Elle peut être abrogée à tout moment. Elle prend fin en même temps que les fonctions de Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l’académie de Besançon ou en même temps que les fonctions de Monsieur Léon FOLK, IA-DASEN du Jura.
Le Recteur,
Chancelier des Universités
Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2017-11-22-005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR FOLK, RESPONSABLE DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE 84 Rectorat de l'académie de Besançon
25-2017-11-22-006
ARRETE DE MODIFICATION DU SERVICE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES
PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE
PUBLIC
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2017-11-22-006 - ARRETE DE MODIFICATION DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE PUBLIC 85 A
acadé Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Besanc à ç
RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ x ,
__ MINISTÈRE ‘
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Secrétariat Général
Service juridique
dossier suivi par :
Sébastien MICHEL
Téléphone
03 81 65 47 28
Fax
03 81 65 47 60
Mél.
service.juridique
@ac-besancon.fr
10, rue de la Convention
25030 Besançon
cedex
ARRÊTÉ RELATIF AU SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1ER DÉGRE PUBLIC MODIFIANT L’ARRÊTÉ DE CRÉATION EN DATE DU 21 OCTOBRE 2016
Le recteur de l’académie de Besançon,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R 222-36-1 et R 222-36-3
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Vu le décret n°72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l’Etat
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique d’Etat
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean François CHANET, en qualité de recteur de l’académie de Besançon
Vu l’arrêté du 21 octobre 2016 créant un service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1er degré public
Vu la consultation du comité technique spécial du 22 novembre 2017
Arrête :
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2016 créant un service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1er degré public au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Jura est modifié comme suit :
Les compétences du service interdépartemental, dans le cadre du traitement des arrêtés individuels de gestion administrative et financière relatifs aux personnels enseignants du 1er degré public, titulaires, stagiaires et non titulaires, s’exercent dans les domaines suivants :
- préliquidation de la paie (rémunération principale, supplément familial de traitement, indemnités, prestations…),
- arrêtés de nomination, de notification du NUMEN, de titularisation, d’affectation, de temps partiel, de congé, d’autorisation d’absence (avec retenue sur traitement), de changement de position, de classement, de reclassement, de promotion, - arrêtés consécutifs à la reconnaissance d’accident du travail, octroi et versement d’une rente accident du travail, versement d’une allocation invalidité temporaire, - arrêtés de retraite, de radiation, de démission, de décès.
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2017-11-22-006 - ARRETE DE MODIFICATION DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE PUBLIC 86 2/2
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er décembre 2017, pour les personnels enseignants du 1er degré public des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Article 3 :
La secrétaire générale d’académie et l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des quatre départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 22 novembre 2017
Le Recteur,
Chancelier des Universités
Jean François CHANET
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2017-11-22-006 - ARRETE DE MODIFICATION DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE PUBLIC 87 SNCF
25-2017-10-30-010
Annexe à la décision de déclassement SNCF à Besançon
Viotte: plan
SNCF - 25-2017-10-30-010 - Annexe à la décision de déclassement SNCF à Besançon Viotte: plan 88 (= de l'Opération : Dept : Commune : Dossier N°: Responsable : Indice Date Dessin. Modifications à T s" Z ss S7 —N 05 BESANCON FJ O7I08et07/15 | CM [Levée d'état des lieux etievés complémentaires ge NOTA 1 : Les limites parcellaires, autres que celles objet d'un bornage contradictoire, FA DESIGNATION CADASTRALE Ê E
PLAN DE VENTE ET DE 4606.04 07/0815 CM [Pan topographique provisoire résultent d'une application cadastrale et ne sont donc pas juridiquement garanties. Ra Socion Numéro eus Contenance cadastralel — Superficie réelle F2 P Sltugtion de l'Opération : - I _ 06/11/15 CM |Plan topographique et recolement des réseaux = — n —— - = = - n
RECONSTITUTIONS Fe pr Lite ones Bruand Echelle : 1/500 30/03/16 EF _|Bomage amiable contradictoire avec les propriétaires riverains en cours de validation Ce à NOTA 2 : Les subdivisions internes S.N.C.F. ont été réappliquées à partir du fichier S ti BH . | 1e ce R ore Chec ganneney - Ve doi ; 10 m 1104 ct31/0816 | EF |Proiet de division fonoière et projet de diMsion foncière mociné DWG du Plan de BESANCON GARE VIOTTE mis à jour le 06/11/2007 portant ecuion Parcelles cédées par S.N.C.F. à TERRITOIRE 25 : Le . —— 2 _ ET e NS D références : n°région : 53 - n° plan : 005953S - indice : L. "A la Viotte” Au 0 ee 200 — Zone de rene fon des FRERE Cllent : Références Cadastrales : 07/12/16 et 10/01/17 EF lan de vente et plan de vente modifié le | = (A a ) e a a sur une su ace approxima ive e a . TERRITOIRE 25 | ° VEN. —— — ; — ne TT l à BH 472 " À la Viotte 42203 4203 U Section BH n° 454 Système de Coordonnées Planimétrique : R.G.F. 98 - CC47 Méthode de Rattachement: Réseau GNSS permanent TERIA EURL Frédéric JAMEY J BH ! BH Ë Parcelles cédées par S.N.C.F. Mobilités à TERRITOIRE 25 : *e
r à = —— l 1 | 13 | BH Principe de reconstitution d'une es LEGENDE ! Section HW e ° BH WU : [BH | 284 £ canalisation d'eau potable en vue du X 7 Eléments Fonciers / "A Chastres X TT — | 10 X ] 356 BH & Parcelles cédées par S.N.C.F. RESEAU à TERRITOIRE 25 : nettoyage des trains stationnés sur la voie —+=— Limite de Commune“ / HW LE— ÈS | LLZLA ; J 367 uw ferrée sur une surface approximative de ————-- Limite de Section* Ne CS 4a87 imi eudit* Ÿ ! 164 = TT — Te — ° nn Parcelle restant appartenir à S.N.C.F. : DT — Limite de Lieudit % / J nr — — = ... =" Panneau publicitaire = . No Ù au an PP "À le Vitter nm —— imi * > CR — = — _ BC ——pa à a Viotte 7ha16a08 nn 7 ! CU _— E existant Rue | | ° Fe NOTA: Les limites de reconstitutions sont *: Limites issues d'une application cadastrale, B H | LT © —— ‘ non définies contradictoirement et non garanties. [ : Nicolas | - A A . I rfi A t d fiaatoment den gar / 7. 3 ae = pr an =, . provisoires ; les superficies sont donc
Limite bomée le SL Les, “ rs OMMUNE DE, | Gore gélegée pra | FE © ET D —É- — — "TRE ne 1, données à titre indicatif. 30/08/2016 LC AESES Un BESANCON (P) GT | S W —
SNCF. - Lp “253 | | HR me a OS \ LL ici int Ë rit | | Clôture grillagée privative BH n°472 86 TE SROR internes HW D on EE | # IE à la parcelle BH n° 472 _. Œ D Q ropriétaire 5 : PL Propriétaire Indivis 518 Ÿ nl ... | Surface totale (parcelles BH n° 471, 472, AT2ISNCF a NP Nu-Propriétaire j° LAS & < < Es ÈS 4/2] S-N.C.F. . . | | NP Nu-Propriétaire Indivis MMM à 473 et 474) Superficie réelle = 4203 m° K U Usufruitier ] 72 S = 10506 m X X UI Usufruitier Indivis 4 x 53 ' : ; ==> Falaise PS Propriétaire par Succession & *BH PRE Falaise ee [BH] Section COMMUNE DE . 456 É | ® Numéro de parcelle / A Î BH LT BESANCON (P) LL plUE var So 23.03 Cote sur limite bomée 453 ! 7 L _ Li = BH — $ 19.80 Cote de rattachement à Æ OMMUNE DE Î 7 7 473 S.N.C.F. Mobilités Le ae Nature des Points | SN s FSANGON S BH è L Lé d Superficie réelle " 3519m BH $ Enparcelle BHn° 472 Ce 5 f Existants [Nouveaux 2 | (FT À 5 Da: 471] S.N.C.F. RESEAU , À & k x Borne de 22 | { DA 7 / 4 BH Superficie réelle = 2412 m° ° a 9 ‘ remembrement LA ù TT mm : SS £| ns S.N.C.F. Mobilités À SNS // +- Bome ancienne > j = Ko. et, D 108088 ATA4 Superficie réelle = 372 m° () @ |Bome O.GE. T - 4e Me ce/ | tante = 2 zone non aedificandi) DT . d ET 50.93 : 6096 @ o a |Piquet / - Quai x AN VAS S.N.C.F. (P B == ss CR OIrPSER k e © Clou ou Tirefond D 27 M $ Dé NL.F. A ë —— TT =— © Oo] %, . LY — = x x [Marque de peinture Rue 277 ‘ oo ZT S Entré a % « e T / HT = & © X à | | Flèches d'appartenance de mur Eulse/ RE ‘ Lu o 1,, à A ZT 82 nos - - \ 1 $ © o | 0e % X TT deu clôture privatif à Eléments Topographiques | L 00 ef] a TT == ES & K°° parelle BH n° 473
7777 Bâtiment N 2 p 07 = Y e ° © ë | = —— TT À o lo 7777. Bâtiment digitalisé LR s SE us DA 12 (a! : ! D EE 54.00 b 65 12” CS FO | DT Stonnée 8) * = Bâtiment léger CS L re TT Li CE Des Mur ï 1 n ° a = == Muravec clôture 2 | (Il n7|| CM4 - 018 - 7312 m° Section BH = TT —— Ses n Hi — = 38. 0-0 ———— Bord de chaussée srrrrrd d > — | "A la Viotte” NT _ 0" x, Clôture barbelés ————— scenseur © —— ne CE TT 102086 ss lou: Portail o De —e—+—— Clôture grillagée °& e S.N.C.F (P) = 2 ++ Clôture grillagée rigide ut on + — — — ——Ù — — — — — LS RUMEURS Haïie ee — — _ BH BH ce Taus BR Falaise D ——— — — — — — — —_ — > 468] SNCF. Arbres TT — poS | = a — ( Reproduction Réservée \ TXI - 045 - 3724 m° = — ... K O.G.E. N° 2005B300002 X 7 — X X PPT X X dd ne EURL Frédéric JAMEY] | EX T7 —— Géomètre - Expert et Urbaniste } : © Ad Te 2, rue Jean Perrin — 25000 BESANCON : = — — Te Tél. 03 81 88 60 60 — Fax O3 81 888 567 . em — — « e-mail : frederic. jamey@geometre-expert.fr D L ee — —
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—— — / 103 TT 102045 / 030 Ÿ.PATIMENT RE | ee ——— sogts. COPROPRIETAIRES DE fS
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| 156 es L L SNCF. (P // EV \ Î BH
\ 185 | | F--— BH g 106 f N BH \ Ù I TT = L 155 È / v VA ! TT e 1 BH TH \ 192 BH — OU | 359 - 154 DA EE —[398/ TT Z —— D he, ue _ : » ——_—_ de mu: V2 ” 1 — mN RE / LC ! ._|BH —- : 5) l [899 BH < BH PS : PS os . a S É ra l ra 1 53 Angle e \\ 1 07 A E À» À À à NN « pu pu | pu de mur 7 La Ÿ k
SNCF - 25-2017-10-30-010 - Annexe à la décision de déclassement SNCF à Besançon Viotte: plan 89 SNCF
25-2017-10-20-006
Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à
Besançon Viotte
Décision de déclassement de parcelles SNCF Mobilités à Besançon Viotte (BH 469, 473 et 474) en
vue d'une cession
SNCF - 25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon Viotte 90 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2017-0146
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
à
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 :
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au
sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet
2015,
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté en date du 31 janvier 2017.
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 25 septembre 2017,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
SNCF - 25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon Viotte 91 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain Terrain plain-pied sis à BESANCON 25056 tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine
public ferroviaire.
Code INSEE i : Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit z
Commune Section Numéro
BESANCON 2 rue Nicolas 15079
25056 Bruand BH 42 BESANCON 2 rue Nicolas 3519
25056 Bruand sé ile BESANCON 2 rue Nicolas 372
25056 Bruand 5e is
TOTAL 18370
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Doubs et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Doubs.
Fait à Saint-Denis,
Le lo oc che 2-11
Le Directeur Général Délégué Performance
DS. és
Mathias EMMERICH
SNCF - 25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon Viotte 92 |
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Lj' SNCF - 25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon Viotte
93 EX = sf Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Paris, le 2? 5 SEP 2017
Direction des infrastructures de transport
Direction des services de transport
Madame,
Par lettres du 15 et 17 août 2017, vous nous avez saisis, en application des dispositions du
décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission
de contrôle économique et financier des transports, du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux
missions et aux statuts de SNCF Réseau et du décret n°2015-138 du 10 février 2015 relatif aux
missions et statuts de SNCF Mobilités, d'une demande d'autorisation de déclassement de terrains
d'une superficie totale de 30 313 m2, cadastrés section BH n°188, 469, 470, 471, 472, 473, 474,
475 et 476 et situés 2 rue Nicolas Bruand et 9001 rue de la Viotte sur la commune de Besançon.
Nous constatons que vous avez, préalablement à cette demande, consulté la région et
informé l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Au regard des informations à notre disposition, en particulier des éléments que vous avez
portés à notre connaissance dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation de
déclassement et du résultat de la consultation préalable, nous autorisons la SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités, chacun pour ce qui le concerne, à procéder au déclassement de ces terrains.
Vous voudrez bien nous communiquer une copie des décisions de déclassement, qui devront être
prises dans un délai de trois ans à compter de ce jour, concomitamment à leur transmission à la
préfecture du Doubs aux fins de publication au recueil des actes administratifs.
Par ailleurs, nous appelons votre attention sur le respect des dispositions de l'article
L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, notamment s'agissant du délai
entre le déclassement et la prise d'effet de la désaffectation,
Nous vous prions de recevoir, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour la Ministre at par délégation Pour la Ministre et par délégation
L'adjoint au sous-direckeur des transports ferroviaires Le Sous-directeur du développement et et collectifs et das déplacements urbains de la gestion des ffséaux ferroviaires
et des v avigables
Olivier RPLIN
Elodie LAMOUR
SNCF Immobilier
Direction du développement
Département cessions et stratégie logement
10 rue Camille Moke - CS 20012
93212 La Plaine Saint-Denis Cedex
mw.ecologique-solidaire gouv.fr 92055 La Défense cedex - Tél: 33 (0)1 40 81 21 22 - Fax : 33(0)1 40 81 XX XX
SNCF - 25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon Viotte 94 | N° 7300-SD (mars 2016) | Liberté + Égalité + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DinCriON DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
DOUBS
Pôle Gestion publique
DIVISION DOMAINE
17 RUE DE LA PREFECTURE
25000 n£sANcoN
Téléphone : 03.81.25.20.20
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sylvain Gauchey
Téléphone : 03 81 65 36 49
Courriel : ddfip25,pgp,domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.: LIDO : 2017-056V0154
2017-056V0155
2017-056V0156
Le 04/05/2017.
Le Directeur départemental des Finances
Publiques du Département du Doubs
à
SNCF IMMOBILIER
Délégation Immobilière Sud Est
Pôle Valorisation &Logement
Campus Incity-116 Cours Lafayette
69489 LYON CEDEX 3
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Ensemble immobilier situé à Besançon, quartier de la gare Viotte et
comprenant des terrains nus et d'anciens bâtiments destinés à être démolis.
VALEUR VÉNALE : 1 700 000 €, soit 56,08 €/m2 hors taxes ou droits d'enregistrement
1 — Service consultant SNCF IMMOBILIER
ÉAINre suivie par: M. Chris Créange, Responsable équipe Valorisation
complexes&urbanismechargé d'opérations Vente
HLM.1
2 - Date de consultation : 22/02/2017 (3 courriers)
Date de réception : 24/02/2017
Date de visite : 23/03/2017
Date de constitution du dossier « en état » : 23/03/2017
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU D'OMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ |
Demande du consultant, de la valeur vénale d'un site SNCF destiné à être démolis en vue de la construction
du nouveau quartier durable Besançon Viotte.
MINISTÈRE DK L'ÉCONONMINR
: ET DES lV'INANCGES
SNCF - 25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon Viotte 95 aie le quartis de la gare nef Viotte, entre dsrue jo Nicolas Bruand et la 1tueT" la Vioits, :au hou-dit « À la Viotte », sur un terrain de 30 313 m2, cadastré à la section BH numéros 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475,
476 et 188, un ensemble de terrains et de bâtiments, de construction ancienne, À usage de stockage, ancien
entrepôt de fret (halle à marchandises), bâtiments sociaux (cantine, centre aéré), bâtiments administratifs et
techniques (vestiaire, archives, habitation et lampisterie), devant être cédés à la société Territoire 25,
aménageur du site, et démolis afin de faire place à l'aménagement urbain du quartier durable de Besançon
Viotte.
Surface totale du site = 30 313 m2
ne etre EsANSE tes RER Res
BE SITUATION JURIDIQUE SRRse HA Me SRE
- nom du propriétaire :
Références cadastrales Adresse Propriétaire
Section BH n° 469, 470, 471, 472, Besançon SNCF Mobilités 473, 474, 475, 476 (actuellement! 2 rue Nicolas Bruand CS 20012
section BH n°454) 9 rue Jean-Philippe Rameau
93200 Saint Denis
Section BH n°188 Besançon SNCF Réseau
9001 rue de la Viotte | 15 rue Jean-Philippe Rameau
93200 Saint Denis
L'ensemble du site est évalué libre de toute occupation,
ARE es #3: aveÉRUIRRES MESSRE ES tte A. sauts Danses
Rd Re EU RES at sspresa sue ses _ me
PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 05 juillet 2007.
Dernière approbation : modification n°8 du 9 mars 2017.
secteur Viotte : création d'un nouveau zonage et d'un nouveau règlement spécifiques « U-Viotte » au profit
de l'éco-quartier Viotte. (le nouveau zonage se substitue à l'ancien zonage UF).
Zone U Viotte
Caractère de la zone
La zone U-Viotte correspond à la reconversion des emprises ferroviaires autour de la gare Viotte, Elle
concerne des terrains destinés à être aménagés et construits en différents lots de part et d’autre du faisceau de
voies,
U-Viotte 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions à destination industrielle ;
- les constructions à destination agricole et forestière
- Les installations de camping et caravaning ;
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droil d'accès et de rectification, prévu par la lo
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, s'exerce auprès des directlons territorialement compétentes de la
Dirécllon Générale des Finances Publiques.
SNCF - 25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon Viotte 96 - les habitations légères de loisirs ;
- les garages collectifs de caravanes ;
- les carrières ; |:
- tout dépôt de ferrailles, de vieux matériaux, de déchets, Les casses automobiles ou stockage de vieux
véhicules et d’épaves ;
- [es terrains pour la pratique des sports motorisés
U-Viotte 2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
L'autorisation d’exécuter des travaux sur des constructions existantes non conformes ne peut être accordée
que sous réserve qu’elle n’entraîne pas une aggravation de la non-confornité ou qu’elle soit sans effet à
l'égard de la règle. Toutefois sont autorisés, pour tout type de construction, les travaux permettant la mise
aux normes des constructions notamment eh matière d’accessibilité et de sécurité.
Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, dès lors que ce dernier a été
édifié régulièrement et sous réserve que la reconstruction respecte les dispositions du règlement ;
« Le programme de logements de la zone U Viotte comprendra un minimum de 10% de logements
sociaux de type PLUS, PLAIT, répartis librement dans les différents lots.
- Les constructions à destination de commerce et activités de services, sous réserve qu’elles soient
compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs ; leur extension
sous réserve qu’elle n’entraîne aucune aggravation des nuisances ;
- Les constructions à destination d’entrepôt sous réserve qu’elles soient rattachées à une activité
actuellement exploitée dans la zone ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit leur classement, sous réserve
qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs ;
- Les clôtures sous réserve des dispositions de l’article 11 ;
- Dans le périmètre indicé « gl » zone de sensibilité géologique, au document graphique 4.2.2. intitulé «
planches de prise en compte des risques naturels (inondation et géologique) », les constructions, sous réserve
que le pétitionnaire garantisse sous sa responsabilité de la prise en compte des caractéristiques du terrain et
justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en oeuvre des fondations, de
l’assainissement, de la gestion des eaux pluviales, .) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni
Penvironnement à un risque important;
- Dans les secteurs indicés « t », le permis de construire peut être subordonné à la démolition de tout ou
partie des bâtiments existants ;
U-Viotte 3 : Accès et voirie
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences :
- de la sécurité des usagers,
- de la défense contre l’incendie et de l’utilisation des moyens de secours,
- des services gestionnaires urbains (ordures ménagères, entretien, déneigement,....),
- liées à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions.
Les accès et voiries qui desservent l'unité foncière de la construction doivent être conçus de façon à
permettre une circulation aisée et fluide des véhicules et des piétons.
U-Viotte 4 : Desserte par les réseaux
4.1. Alimentation en eau :
Toute construction doit être alimentée en eau potable par branchement au réseau public selon le règlement
municipal.
4,2 Assainissement
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
4,3 Autres réseaux
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un {railement informatique. Le droit d'accès et de recllficallon, prévu par la lo
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
SNCF - 25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon Viotte 97 Ils sont enterrés sauf impératifs s’y opposant et à justifier.
U-Viotte 5 : Caractéristiques des terrains
Non règlementé.
U-Viotte 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et empr'ises
publiques
Le nu de la façade des constructions s’implante entre 0 et 15 mètres de l’alignement des voies définies à
l’article 6,1 du « Titre I Dispositions générales ».
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Méthode par comparaison, consistant à fixer la valeur vénale par référence au marché immobilier local,
c'est-à-dire à partir de l’étude objective des mutations à titre onéreux .
Dès lors que le consultant envisage dans le projet, la démolition des bâtiments implantés sur le site (bâtiment
de fret, centre aéré, bureaux, archives, lampisterie et cantine), la méthode d'évaluation retenue sera celle dite
« de la récupération foncière » (valeur du terrain à bâtir libre de toute occupation diminuée du coût de
démolition).
La valeur vénale des biens est estimée à : 1 700 000 €, soit 56,08 €/m°, hors taxes et droits
d'enregistrement, compte tenu d'un coût de démolition communiqué par le consultant de 895 000 €
Une marge d'appréciation permettant d'admettre des conditions financières s'écartant de la valeur
vénale retenue est fixée à 10 %.
8 — Dunés DE VALIDITÉ
Une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai
d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
9 - OuSERVATIONS PARTICULIÈRES.
Cette évaluation ne tient pas compte des surcofts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, à la
présence d'amiante, de plomb (saturnisme), de termites et aux risques liés à la pollution des sols.
L'enregistrement de voire demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès el de rectification, prévu par la lo
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direclion Générale des Finances Publiques.
SNCF - 25-2017-10-20-006 - Décision de déclassement de terrains SNCF Mobilités à Besançon Viotte 98 SNCF
25-2017-10-30-009
Décision de Declassement SNCF à BESANCON VIOTTE
2017 10 30
Décision de déclassement de tois parcelles BH 188, BH 470 et BH 472 appartenant à SNCF en
vue d'une cession.
SNCF - 25-2017-10-30-009 - Décision de Declassement SNCF à BESANCON VIOTTE 2017 10 30 99 SWF
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 20170170
La SNCF
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-17;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant création de l'Etablissement public dénommé « SNCF» à compter du 1° décembre 2014;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF,
notamment son article 39,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Conseil de Surveillance de SNCF à Benoit Quignon
en date du 26 octobre 2017.
Vu l’avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté en date du 31 janvier 2017
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 25 septembre 2017,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF
SNCF - 25-2017-10-30-009 - Décision de Declassement SNCF à BESANCON VIOTTE 2017 10 30 100 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain de plain-pied sis à BESANCON 25056 tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte mauve, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE À Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit : =:
Commune Section Numéro
BESANCON . 3995 25056 « A la Viotte » BH 470
BESANCON . 4203 25056 « A la Viotte » BH A72
BESANCON . 20 25056 « A la Viotte » BH 188
TOTAL 8218
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Doubs et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Doubs.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF,
Fait à Saint-Denis,
Le 30 octobre 2017
Le Directe énéral de SNCF Immobilier
Benoit QUIGNON
SNCF - 25-2017-10-30-009 - Décision de Declassement SNCF à BESANCON VIOTTE 2017 10 30 101 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2017-11-27-008
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat d'eau potable de Froidefontaine (transfert du
siège)
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-11-27-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat d'eau potable de Froidefontaine (transfert du siège) 102 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs Besançon, le 27 novembre 2017
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2002 modifié portant création du syndicat intercommunal d’eau potable de Froidefontaine,
Vu la délibération du 5 avril 2017 du conseil syndical proposant le transfert du siège du syndicat à la Maison des services et médicale, 1 allée des Sapins à 25380 Belleherbe,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Les Terres de Chaux (13/05/17), Chamesey (17/05/17), Longevelle les Russey (01/06/17), Froidevaux (20/06/17), Charmoille (08/09/17), Belleherbe (19/05/17), La Grange (02/06/17), Provenchère (22/05/17), Vaucluse (06/06/17), Surmont (04/10/2017), Bretonvillers (02/06/17) acceptent de transférer le siège du syndicat,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous- préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du sous-préfet de Montbéliard,
ARRETE
Article 1.: L’arrêté préfectoral du 28 février 2002 modifié portant création du syndicat intercommunal d’eau potable de Froidefontaine est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent.
ADRESSE POSTALE : 43, Avenue du Maréchal Joffre BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18
SITE INTERNET : www.doubs.gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d’eau potable de
Froidefontaine.
Transfert du siège.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
N° ARRÊTÉ :
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-11-27-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat d'eau potable de Froidefontaine (transfert du siège) 103 Article 2.: Le syndicat intercommunal d’eau potable de Froidefontaine est constitué des communes de Belleherbe, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, Froidevaux, La Grange, Longevelle-les-Russey, Provenchère, Surmont, Les Terres de Chaux et Vaucluse.
Article 3. : Le syndicat a pour objet :
- les études, la construction et la gestion de la production, du traitement, de l’adduction, du stockage et de la distribution de l’eau potable pour les communes adhérentes ;
- les travaux neufs d’extension et d’amélioration des réseaux communs et des réseaux communaux existants ; - l’achat et la vente de l’eau ;
- l’alimentation en eau potable de secteurs géographiques de secteurs de communes non adhérentes, secteurs situés à proximité du réseau syndical ;
- la réalisation de prestations liées à l’alimentation en eau potable ;
Article 4. : Le siège du syndicat est fixé à la Maison des services et médicale, 1 Allée des Sapins 25380 Belleherbe.
Article 5. : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6. : Le comité du syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérante en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le conseil syndical fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispositions de l’article L5211- 10 du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil syndical.
Article 7. : Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont couvertes par le montant de la redevance perçue auprès des usagers, les communes ne verseront aucune contribution.
Article 8. : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Maîche.
Article 9. : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard, La Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le Président du syndicat intercommunal d’eau potable de Froidefontaine, les maires des communes membres, le Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1 er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé.
Jean-Philippe SETBON
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-11-27-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat d'eau potable de Froidefontaine (transfert du siège) 104 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2017-11-27-003
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde-pêche
particulier - Jacques Munier
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde-pêche particulier - Jacques Munier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-11-27-003 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde-pêche particulier - Jacques Munier 105 PRÉFET DU DOUBS
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie Gros
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Arrêté N° 25-2017 reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-007 du 13 octobre 2017, portant délégation de signature à Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU la demande présentée le 16 octobre 2017 par M. Jacques MUNIER, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jacques MUNIER né le 3 décembre 1955 à Villers-le-Lac (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La Sous-Préfète de Pontarlier est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacques MUNIER.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET
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Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2017-11-27-003 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un garde-pêche particulier - Jacques Munier 106