Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite n°2 30 08 2023 T1 Nanterre Rueil

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite n°2 30 08 2023 T1 Nanterre Rueil Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite n°2 30 08 2023 T1 Nanterre Rueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, £ Direction de la coordination PREFET :

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial Baie

Fraternit:

Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2023-126 portant cessibilité et transfert de gestion, au

bénéfice du Département des Hauts-de-Seine, des parcelles situées à Nanterre et

nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du Tram 1

de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-

de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis

d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-035 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-122 du 9 juillet 2019 portant ouverture de l'enquête publique

environnementale préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), emportant mise en compatibilité des plans

locaux d'urbanisme de Nanterre et de Rueil-Malmaison et conjointe à une ‘enquête parcellaire, au bénéfice d'’Ile-

de-France Mobilités et du Département des Hauts-de-Seine, dans le cadre du prolongement du Tram 1 de

Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-148 du 8 octobre 2020 portant Déclaration d’Utilité Publique

(DUP), emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Nanterre et de Rueil-Malmaison, au

bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et du Département des Hauts-de-Seine, du projet de prolongement du Tram 1

de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ; |

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2023-79 du 27 juin 2023 portant cessibilité et transfert de gestion, au

bénéfice du Département des Hauts-de-Seine, d’une partie des 46 parcelles nécessaires à la réalisation du

projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du mercredi 18 septembre 2019 au vendredi 18 octobre

2019 inclus ;

Vu le dossier soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R.131-3 du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 27 août

2019 pour la première parution, et le 19 septembre 2019 pour le rappel ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs des communes, au moins quinze jours avant le

début de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par les maires de Nanterre,

Colombes et Rueil-Malmaison respectivement les 24 octobre 2019, 28 octobre 2019 et 12 novembre 2019 ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant la date du début de l'enquête parcellaire,

conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :

Vu l'avis favorable rendu le 26 novembre 2019 par la commission d'enquête concernant l'emprise foncière du

projet, assorti des trois réserves suivantes :

1) la commission d'enquête considère que la justification de l'élargissement de l'emprise de projet aux lots

22 et 42 n'est pas démontrée dans le dossier d'enquête. L'entrée sur le parking de la résidence (355-

357 avenue de la République à Nanterre) deviendrait problématique pour les piétons et les résidents en

cas de non modification du projet. Maintenir un trottoir d'1,50 m de large permettrait de ne pas créer de

préjudice aux propriétaires des appartements situés en rez-de-chaussée sans remettre en cause

l'économie du projet.

2) le tracé impacte très fortement le pavillon de M. Cristofari (lot n°37- 347bis avenue de la République à

Nanterre). La commission d'enquête considère que les nuisances apportées (perte de sa place de

parking, de l'accès à sa cave, à sa cuve à fuel et difficulté d'accès à sa porte d'entrée), la perte

d'agrément, auxquelles s’ajoute la diminution de la valeur du bien considéré conduisent à privilégier la

solution avec expropriation totale et non une expropriation partielle.

3) la commission d'enquête considère que l'acquisition envisagée par l’expropriant du lot n°44, propriété de

M. Gatersi, au sein de l'immeuble en copropriété situé 337. avenue de la République à Nanterre est

inexplicable et injustifiée.

Vu la délibération du 12 juin 2020 de la commission permanente du conseil départemental des Hauts-de-Seine,

levant les trois réserves précitées émises par la commission d'enquête ;

Vu le courrier du 4 juillet 2023 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine demandant au préfet

des Hauts-de-Seine la prise d’un arrêté de cessibilité emportant transfert de gestion, au profit du Département

des Hauts-de-Seine, des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du projet de prolongement

du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison :

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans sa délibération du 12 juin 2020, lève la

réserve n°1 émise ‘par la commission d'enquête relative à l'enquête parcellaire du projet de tram T1 en

s'engageant à étudier toutes optimisations susceptibles d'éviter ou de réduire l’élargissement entre les lots 22 et

42, y compris la mise en œuvre d’un trottoir d’1,5 m de large, qui devra respecter les normes imposées afin

d'assurer le déplacement des personnes à mobilité réduite :

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans sa délibération du 12 juin 2020, lève la

réserve n°2 émise par la commission d'enquête relative à l'enquête parcellaire du projet de tram T1 en

S'engageant à rechercher une acquisition à l'amiable du lot n°37 situé 347bis avenue de la République avec son

propriétaire et une restitution des fonctionnalités perdues ;Considérant également que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans cette même délibération du 12

juin 2020, lève la réserve n°2 précitée en s’engageant à acquérir totalement, et non partiellement, le lot n°37

situé 347bis avenue de la République en cas d'absence de solution technique satisfaisant le propriétaire du, à

acquérir totalement, et non partiellement, ledit lot sur demande du propriétaire ;

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans sa délibération du 12 juin 2020, lève la

réserve n°3 émise par la commission d'enquête relative à l'enquête parcellaire du projet de tram T1 en

s’engageant à étudier toute optimisation susceptible d'éviter l'élargissement au droit du lot 44 ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le Département des Hauts-de-Seine de maîtriser certaines parcelles

situées sur la commune de Nanterre ;

Considérant la nécessité de transférer au Département des Hauts-de-Seine la gestion de certaines parcelles de

terrain sur la commune de Nanterre ;

Considérant qu'il s’agit d’une opération présentant un caractère d'utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit du Département des Hauts-de-

Seine, des parcelles situées sur la commune de Nanterre, nécessaires à la réalisation du projet de

prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison, et désignées sur l'état parcellaire

(annexe 1) et les plans parcellaires (annexes 3 à 18) annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2

Font l’objet d’un transfert de gestion, au profit du Département des Hauts-de-Seine, les parcelles situées sur la

commune de Nanterre, nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers

Nanterre et Rueil-Malmaison, et désignées sur l’état parcellaire (annexe 2) et les plans parcellaires (annexes 3

à 18) annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet des

Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soit

hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou de

sa publication.

L'absence de réponse à un recours gracieux où hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai

de deux mois à compter de.sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Nanterre et le président

du conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont

une copie sera notifiée au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre.

Nanterre, le 3 0 AOÛT 2023

Le préfet,

Pascal GAUCI 3Liste des 18 pièces annexées au présent arrêté:

- Annexe 1 : état parcellaire des emprises à acquérir à Nanterre

- Annexe 2 : état parcellaire des emprises à transfert de gestion à Nanterre

- Annexe 3 : planche 1/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 4 : planche 2/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 5 : planche 3/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 6 : planche 4/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 7 : planche 5/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 8 : planche 6/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 9 : planche 7/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 10 : planche 8/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 11 : planche 9/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 12 : planche 10/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 13 : planche 11/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 14 : planche 12/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 15 : planche 13/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 16 : planche 14/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 17 : planche 15/16 du plan parcellaire de cessibilité

- Annexe 18 : planche 16/16 du plan parcellaire de cessibilité