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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilité ORI 2 du 30 08 2018 b
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilité ORI 2 du 30 08 2018 b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2018-139 du 30 août 2018 portant cessibilité, dans le cadre de
l'opération de restauration immobilière, des lots de copropriété n°11, 29, 10, 28, 15, 20 et 16
de l’immeuble sis 6 rue Martre à Clichy-la-Garenne (parcelle Y n°51) et des lots de
copropriété n° 12, 15 et 35 de l’immeuble sis 12 rue de Paris à Clichy-la-Garenne (parcelle
AC n°44)
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de
Vu
Vu
Vu
Vu
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
l'arrêté DRE/BELP n° 2013-92 du 02 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique, au
profit de la ville de Clichy-la-Garenne, des travaux de restauration des neuf immeubles
situés 81 boulevard Victor Hugo (parcelle X 29), 12 rue de Paris (parcelle AC 44), 32 rue
de Paris (parcelle AC 16), 38 boulevard du général Leclerc (parcelle U 45), 20 rue Henri
Poincaré (parcelle U 13), 2 rue Pasteur (parcelle L 109), 4 rue des Bateliers (parcelle J 13),
6 rue Martre (parcelle Y 51) et 46 rue du Landy (parcelle J 57), à Clichy-la-Garenne ;
l’arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2018-93 du 14 juin 2018 portant prorogation des t.fets de la
déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2013-92 du 2 juillet
2013 susvisé ;
l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2018-96 du 17 juillet 2018 portant modification de
l'arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2013-92 du 2 juillet 2013 susvisé ;
la délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 12 juillet 2017 autorisant le
maire à solliciter, dans le cadre de l’opération de restauration immobilière, l’ouverture
d’une enquête parcellaire portant sur les immeubles désignés dans la déclaration d’utilité
publique susvisée ;
le courrier du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne sollicite l’ouverture
d’une enquête parcellaire concernant les immeubles situés 6 rue Martre et 12 rue de Paris ;
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Jotiot-Carie - 99013 Nanterre Cedex
STANDARD : 01,40.97,20.00 / COURRIEL : courrierhauts-de-soine gouv.fr
TÉLECOPBIE : OP47252121/ INTERNET: hip hauts-de-seine, gouv.fr Vu l'enquête parcellaire qui s’est déroulée du 6 novembre au 24 novembre 2017 inclus, soit
pendant 19 jours consécutifs ;
Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 6 novembre 2017, date
d'ouverture de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R. 131-6 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l'insertion dans la presse (/e Parisien, édition des Hauts-de-Seine du 24 octobre 2017) ;
Vu l'affichage de l’avis d'enquête parcellaire sur les panneaux administratifs de la commune de
Clichy-la-Garenne avant l’ouverture de l’enquête parcellaire et pendant toute la durée de
celle-ci, certifié par le maire de Clichy-la-Garenne le 12 décembre 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 décembre 2017
favorables à la cessibilité des lots de copropriété des immeubles situés 6 rue Martre et 12 rue
de Paris à Clichy-la-Garenne, nécessaires à la réalisation de l’opération de restauration
immobilière ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 3 mai 2018 approuvant la mise
en cessibilité des lots susmentionnés ;
Vu la demande de cessibilité du maire de Clichy-la-Garenne, en date du 23 mai 2018, portant
sur les lots de copropriété des immeubles situés 6 rue Martre et 12 rue de Paris à Clichy-la-
Garenne ;
Vu le courrier du 12 juin 2018 du maire de Clichy-la-Garenne retirant les lots n°8 et 9 de
l’immeuble sis 12 rue de Paris à Clichy-la-Garenne de sa demande de cessibilité du 23 mai
2018 susvisée ; Fe
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la
commune de Clichy-la-Garenne, dans le cadre de l’opération de restauration immobilière, les lots
de copropriété n°11, 29, 10, 28, 15, 20 et 16 de l’immeuble sis 6 rue Martre à Clichy-la-Garenne
(parcelle cadastrée section Y n°51) et les lots de copropriété n° 12, 15 et 35 de l’immeuble sis 12
rue de Paris à Clichy-la-Garenne (parcelle cadastrée section AC nÂ44), tels que mentionnés sur les
plans et l’état parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
ie de Clichy-la-Garenne sont
Nanterre, le d
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
e Secrétaire Général
Vincent BERTON