Conseil Municipal - cm 15 decembre 2016

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Ordre du Jour - ordre du jour cm DECEMBRE 2020 V2

Conseil Municipal - CM Decembre

Séance - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016

Déliberation - 27 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU 15 JUIN AU 15 SEP

Conseil Municipal - cm 16 juin 2016

Conseil Municipal - cm 10 mars 2016

Conseil Municipal - cm 15 decembre 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 15 decembre 2016)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Démocratie,

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Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 15 décembre 2016 à 20 heures

Etaient présents :

Avaient donné pouvoirs :

M. Jean-Hugues BONAMY, Maire,

Président de séance M. Benjamin PLESSIS, conseiller municipal délégué

M. Pierre BIBET, 1 er adjoint Mme Géraldine CISAR, conseiller municipal,

Mme Julie BLOTIERRE, 2 ème adjointe, M. Jean LEMOINE, conseiller municipal,

M. André SOURDON, 3 ème adjoint, Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée, secrétaire de séance

M. Pascal FROIDMONT, 5 ème adjoint, M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,

Mme Annie TURPIN, 6 ème adjointe, M. Philippe LEMBLÉ, conseiller municipal,

Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7 ème adjointe, Mme Marie-Lyne VAGNER, conseillère municipale,

M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué, M. Dominique BÉTOURNÉ, conseiller municipal,

Mme Josiane ANGOT, conseillère municipale, M. Thierry JOSSÉ, conseiller municipal,

M. Philippe WIRTON, conseiller municipal délégué, Mme Florence LE GAL, conseillère municipale (départ à 21h45 )

M. Ludovic BENMOKHTAR, conseiller municipal délégué, M. Francis VIEZ, conseiller municipal

Mme Francine BENA, conseillère municipale, Mme Camille DAEL, conseillère municipale

Mme Béatrice LEMOINE, conseillère municipale M. Gérard GUENIER, conseiller municipal,

M. Philippe WIRTON, conseiller municipal délégué M. Pascal DIDSTCH, conseiller municipal

M ; Olivier DAVION à M. Pascal FROIDMONT Mme Nicole DAVID à M. Jean-Hugues BONAMY

Mme Maryon AUMONT à M. Pierre BIBET Mme Ingrid VARANGLE à Mme Camille DAEL

Mme Julie CARMIGNAC à Mme Julie BLOTIERRE

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Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et fait l’appel.

Il est dénombré 28 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame Dominique DOUVNOUS est nommée secrétaire de séance.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : MODALITES DE POURVOI AU POSTE DE 4EME ADJOINT VACANT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier du 13 octobre 2016, il a été adressé à Monsieur le Préfet la démission de Madame Béatrice LEMOINE de sa fonction de 4ème adjointe. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, cette démission a été acceptée, en date du 20 octobre 2016.

Selon les dispositions de l’article L.2122-10 du CGCT, en cas de vacance d’un poste d’adjoint, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint élu occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Il est proposé au conseil municipal de décider de procéder à l’élection d’un 4èmeadjoint, qui occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’adjoint qui occupait le poste devenu vacant.

Le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE que le nouvel adjoint qui sera élu, occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Affaire n° 2 : ELECTION AU POSTE DE 4EME ADJOINT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant la vacance du poste de 4ième adjoint et la nécessité, pour le bon fonctionnement des services, de pourvoir à la vacance de ce poste, il est proposé de procéder à l’élection d’un 4ième adjoint.

Conformément à l’article L2122-7-2 du CGCT en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sont candidats : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR et Monsieur Gérard GUENIER.

Résultat des suffrages obtenus :

- Monsieur Ludovic BENMOKHTAR : 24 voix

- Monsieur Gérard GUENIER : 6 voix

- Bulletins blancs : 3

Le conseil municipal, après avoir, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 susvisés, voté à scrutin secret, élit Monsieur Ludovic BENMOKHTAR au poste de 4ièmeAdjoint.

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Affaire n° 3 : EVOLUTION DES MEMBRES ET DES PERIMETRES DES COMMISSIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 16 juin 2016, le conseil municipal a décidé la formation de commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Afin de tenir compte de l’élection de Monsieur Ludovic BENMOKHTAR au poste de 4ème adjoint et de procéder aux ajustements nécessaires, au regard de la pratique, concernant le périmètre et les membres de ces commissions, l’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur ces évolutions.

Le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE les modifications des membres et des périmètres des commissions.

Affaire n° 4 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLEGES ET LYCEES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément au décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune.

Par délibération du 16 juin 2016, plus d’un titulaire et plus d’un suppléant ont été désignés au sein de certains conseils d'administrations de collèges et de lycées de la Ville. Aussi l’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur la désignation d’1 titulaire et d 1 suppléant.

Le conseil municipal à l’unanimité

• DESIGNE les représentants de la Ville au conseil d’administration des lycées et collèges, conformément au tableau ci-dessous.

• DÉSIGNATION DES ORGANISMES NOMBRE DE DÉLÉGUÉS REPRESENTANTS DE LA VILLE

CONSEILS D'ADMINISTRATION DES LYCÉES

ET COLLÈGES

Lycée Polyvalent Augustin Fresnel

1 TITULAIRE

1 SUPPLÉANT

Béatrice LEMOINE

Nicole DAVID

L.E.P. "Lottin de Laval" et

L.T.I. "Clément Ader" rattaché

1 TITULAIRE

1 SUPPLÉANT

Dominique DOUVNOUS

Vincent SCHLOESING

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Affaire n° 5 : BUDGET – DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BP 2016 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LES BUDGETS ANNEXES : SERVICE DES EAUX, SERVICE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, la décision modificative est proposée au niveau du chapitre tel que définis par l’article D.2311-4 du CGCT.

L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur l’adoption des décisions modificatives proposées :

- Annexe 1 : DM n°3 / BP 2016 - budget principal de la ville

- Annexe 2 : DM n°3 / BP 2016 - budget annexe service des eaux

- Annexe 3 : DM n°3 / BP 2016 - budget annexe service assainissement

Le conseil municipal à l’unanimité

ADOPTE les décisions modificatives n° 3 relatives au budget primitif 2016.

Affaire n° 6 : BUDGET – ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’admission en non-valeur de créances éteintes :

Ces créances ont soit été effacées dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement de l’Eure, soit fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif prononcée par le juge, dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

La créance dite éteinte, s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité, qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.

Exercices concernés : 2003 à 2016.

Ventilation des sommes non recouvrées, à mandater au compte 6542 :

BUDGET Montant en € (ttc)

Budget Principal - Ville 4 804,01

Budget Annexe - SEJ 1 241,94

Budget Annexe - Eau 7 126,12

Budget Annexe - Assainissement 4 002,27

TOTAL 17 174,34

Le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE l’admission en non-valeur des créances éteintes annexées pour un montant total de 17 174,34 €.

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Affaire n° 7: BUDGET – AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF. (DANS LA LIMITE DE 25 % DES CREDITS

D’INVESTISSEMENT OUVERTS AU COURS DE L’EXERCICE

PRECEDENT)

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ».

Budget principal - Ville Budget 2016 Autorisation 2017 (avant vote)*

Chapitre 20 115 900 € 128 975 €

Chapitre 204 198 666 € 49 667 €

Chapitre 21 1 920 869 € 380 217 €

Chapitre 23 1 390 415 € 347 603 €

Total budget principal - Ville 3 625 850 € 906 462 €

Budget annexe – Eau

Chapitre 20 145 660 € 36 415 €

Chapitre 21 263 070 € 65 767 €

Total budget annexe - Eau 408 730 € 102 182 €

Budget annexe – Assainissement

Chapitre 20 104 919 € 26 230 €

Chapitre 21 410 533 € 102 633 €

Total budget annexe - Assainissement 515 452 € 128 863 €

Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon les tableaux ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2017.

Affaire n° 8 : SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE (SA HLM) « SILOGE » - PRETS D’ACTIONS

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Prêt d’actions à un représentant, personne physique, des locataires :

Suite à la démission de M Jean-Paul CHERON au poste d’administrateur du Conseil d’Administration de SILOGE dans le cadre de son mandat de représentant des locataires ;

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La ville de Bernay transfère à M Serge PREUX 1 action de la société SILOGE conformément à l’annexe 1.

Le conseil municipal à l’unanimité (Monsieur Pierre BIBET et Monsieur Dominique BETOURNE n’ont pas pris part au vote)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la ville de Bernay, la convention de prêt d’action à consentir à Monsieur Serge PREUX.

Affaire n° 9 : LUDOTHEQUE : MODIFICATION DE LA GAMME TARIFAIRE

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Afin de mieux répondre au besoin des familles et de toucher des publics variés, il est proposé de faire évoluer la gamme tarifiaire des services de la Ludothèque, en y ajoutant des tarifs supplémentaires :

Le « forfait journalier » à 10 euros : ce forfait aurait pour objectif de capter les familles de passage qui souhaitent passer une temps ludique et convivial dans la structure. Ce forfait donnerait accès au jeu sur place sans nécessité d’adhérer (coût de ladhésion : 46.80 €), mais pas au prêt. Le tarif raisonnable permettrait d’offrir un service supplémentaire, sans être en concurrence avec l’adhésion annuelle.

Le forfait animation de groupe, pour une séance par an : il concernerait les animations sur un créneau spécifique, à destination des professionnels.

Aujourd’hui, pour les animations en groupe (25 personnes maximum), sur un créneau réservé, la tarification s’applique pour deux forfaits : un forfait de 5 animations annuelles ou de 10 animations annuelles. Afin de tenir compte de la demande des professionnels pour une seule animation annuelle, il est proposé un tarif pour une séance à hauteur de 50 € pour les bernayens et 60 € pour les hors commune.

L’application d’un tarif réduit pour les animations sur un créneau spécifique, à destination des Bernayens. Aujourd’hui, les forfaits de 5 et 10 séances sont au même tarif, quelque soit le domicile des usagers. Il est proposé un tarif réduit pour les bernayens : 250 € les 5 séances (au lieu de 306 €) et 450 € pour les 10 séances (au lieu de 550.80 €).

Le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE l’évolution de la gamme tarifaire.

Affaire n° 10 : ACTUALISATION DES TARIFS DU CONTRAT D’EXPLOITATION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT, FETES FORAINES, FOIRES ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Un contrat d’exploitation des marchés d’approvisionnement, fêtes foraines, foires et autres occupations commerciales du domaine public, a été signé le 21 septembre 2010 avec la société GERAUD.

L’article 20 du contrat prévoit une augmentation des tarifs par l’application d’une formule de révision annuelle, jusqu’à la fin du contrat dont le calcul doit être validé par le conseil municipal, à qui il revient de décider de la fixation des tarifs conformément à l’article 16.

La redevance annuelle versée à la Ville augmentera selon le même calcul, soit une hausse à compter du 1er janvier 2017 de 1.15 %, pour donner la somme de 25 583.36 €.

Conformément à l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat des commerçants non sédentaires a été consulté sur cette augmentation tarifaire, par courrier transmis le 26 octobre 2016.

Les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2017 seront les suivants :

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Marchés Tarifs 2016

(en vigueur)

Tarifs 2017

(à voter)

Droits de place :

Le mètre linéaire de façade marchande (sur allée principale,

transversale ou de passage) et pour la profondeur maximale de

2.50 m

- commerçants abonnés

- commerçants non abonnés

1.04 € HT

2.07 € HT

1.06 € HT

2.10 € HT

Redevance pour raccordement électrique :

Par prise et par séance

2.19 € HT

2.22 € HT

Redevance d’animation :

Par commerçant abonné ou non et par séance

1.52 € HT

1.54 € HT

Foire aux arbres :

Le mètre linéaire de façade (sur allée principale, transversale ou de

passage) et pour une profondeur maximale de 2.50 m :

Exposants de toutes sortes

6.37 € HT

6.45 € HT

Marché nocturne ou thématique :

Le mètre linéaire de façade (sur allée principale, transversale ou de

passage) et pour une profondeur maximale de 2.50 m

3.48 € HT

3.53 € HT

Le conseil municipal à la majorité :

(Contre : Pascal DIDTSCH, Abstentions : Gérard GUENIER, Thierry JOSSÉ, Dominique BÉTOURNÉ, Marie-Lyne VAGNER, Florence LE GAL, Francis VIEZ)

- FIXE l’actualisation des tarifs telle qu’exposée par ce dernier et leur application à compter du 1erjanvier 2017.

Affaire n° 11 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité mettre à jour le tableau des effectifs au regard de la réalité des effectifs et des besoins d’aujourd’hui, ou à venir. Ainsi, il convient de créer 54 emplois et de supprimer 151 emplois non pourvus, dont le détail figure ci-dessous.

Il est proposé au conseil municipal, d’adopter le tableau des emplois.

Le conseil municipal à l’unanimité

- ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1 er janvier 2017

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois

Affaire n° 12 : MISE EN PACE DU R.I.F.S.E.E.P. (IFSE ET C.I.A)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'État.

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Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet, et à concerner tous les fonctionnaires. Les dispositions de mise en œuvre du décret à l’État sont précisées par une circulaire du 5 décembre 2014.

Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'État est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. Toutefois, en application du principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le décret et la circulaire ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale.

Ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le règlement de l’IFSE.

Le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE la mise en place de la part I.F.S.E. du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel- RIFSEEP.

Affaire n° 13 : DELEGATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les évolutions de territoire et les contraintes budgétaires imposent aux collectivités de repenser leurs organisations, afin de mieux articuler projet d’administration et projet politique.

L’enjeu est double : améliorer l’efficience de l’administration par l’optimisation de la masse salariale et la synergie des politiques publiques aux différentes échelles territoriales.

La mutualisation d’agents avec des collectivités du territoire répond à ce double enjeu.

Dans ce contexte, il est demandé au conseil municipal de donner délégation au Maire pour la signature des conventions de mise à disposition d’agents entre la Ville de Bernay et une autre collectivité territoriale.

Le conseil municipal à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition d’agents entre la Ville de Bernay et une autre collectivité territoriale.

Affaire n° 14 : CNAS – RADIATION DU COLLEGE DES RETRAITÉS

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

La Ville de Bernay est adhérente au Comité National d’Action Social (CNAS) au bénéfice de son personnel en activité et des agents retraités de la Ville..

Pour 2016, la cotisation par agent actif s’élève à 194,01€ et 135,25€ par agent retraité. Il est à noté que la collectivité verserait pour l’année 2017, une participation de 201,45€ par bénéficiaire, actif ou retraité.

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En 2016, la cotisation totale au CNAS est répartie comme suit : 55 197,30€ pour le collège des actifs et 30 821,85€ pour le collège des agents retraités.

Le bilan des utilisations par les deux collèges entre le 1er janvier 2015 au 30 octobre 2016 démontre une faible utilisation des prestations puisque 25 506 € ont étés reversés sous forme d’aides sociales au collège des actifs (soit 46,21% du montant de la cotisation) et seulement

4 432€ au collège des retraités (soit 14,38% du montant de la cotisation).

Au regard des éléments suivants :

• la politique sociale menée par la Ville en faveur des retraités, dont les agents actifs ne peuvent bénéficier (repas des cheveux blancs, cadeaux, tarification spéciale, maintien à domicile), • la faible mobilisation des aides du CNAS, notamment par le collège des retraités, • l’augmentation du coût de la cotisation CNAS pour les bénéficiaires retraités à compter de janvier 2017,

• la nécessité de rationaliser les dépenses de la masse salariale afin d’améliorer les conditions de rémunération des agents de la collectivité (mise en place d’un montant plancher du régime indemnitaire, au regard de la pénibilité de certains emplois).

Il est proposé de procéder à la radiation du CNAS des agents du collège des retraités à compter du 1er janvier 2017.

Le conseil municipal à la majorité :

(Abstentions : Gérard GUENIER. Contres : Thierry JOSSÉ, Dominique BÉTOURNÉ, Marie-Lyne VAGNER, Florence LE GAL, Francis VIEZ, Pascal DIDTSCH)

- DECIDE la radiation du CNAS au 31 décembre 2016 des agents retraités uniquement et l’arrêt du versement de la cotisation pour le collège des agents retraités au titre de l’année 2017 et suivantes.

Affaire n° 15 : DELEGATION AU CENTRE DE GESTION DE L’EURE POUR LA NEGOCIATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

La commune a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques avec l’ensemble des communes adhérentes.

Il est proposé de déléguer au Centre de Gestion de l’Eure la négociation d’un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, selon les conditions suivantes :

Le conseil municipal à l’unanimité

(Monsieur Dominique BÉTOURNÉ n’a pas participé au vote)

- DELEGUE au Centre de Gestion de l’Eure la négociation d’un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, selon les conditions susvisées,

- SE RESERVE la faculté d’y adhérer.

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Affaire n° 16 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE JEANNE D’ARC – ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Conformément à la délibération du 7 juillet 2011 prise par le Conseil Municipal se rapportant à cet établissement privé placé sous contrat d’Association avec l’Etat, il est proposé de fixer le montant de la participation de la ville pour l’année scolaire en cours.

Montant de la participation 2016/2017 :

Sur la base d’un coût de 1 194,26 € /élèves, soit pour 53 élèves en primaire dont les parents sont domiciliés à Bernay, inscrits à la rentrée scolaire de septembre, la somme de 63 295,71 €.

L’Assemblée est donc invitée à se prononcer sur le montant de cette participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Jeanne d’Arc.

Le conseil municipal à la majorité :

(Abstention : M. Pascal DIDTSCH. N’a pas participé au vote : M. Francis VIEZ)

- ARRETE la somme de 63 295,71 € comme montant de participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Jeanne d’Arc de Bernay.

Affaire n° 17 : OCTROI D’UNE SUBVENTION POUR RESTAURATION DE FACADE A MADAME ARMELLE LOROT POUR L’IMMEUBLE A USAGE

D’HABITATION SIS N° 29 RUE DES FONTAINES

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Par délibération du 7 juillet 2011 le Conseil Municipal a reconduit la possibilité de subventionner les travaux de restauration de façades présentant un intérêt architectural, visibles du domaine public.

Madame Armelle LOROT propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation sis 29 rue des Fontaines qui a obtenu une autorisation d’urbanisme pour procéder à la restauration de la façade donnant sur rue, a sollicité par lettre du 8 mai dernier, l’octroi d’une subvention à ce titre.

Au vu du montant hors taxe des travaux éligibles indiqué sur le devis d’entreprise fourni, soit 648.81 € HT, la subvention qu’il est possible d’accorder au demandeur s’établit à 64.88 € (soit 10% du montant HT des travaux maximum).

Le conseil municipal à l’unanimité

- ACCORDE à Madame Armelle LOROT une subvention du montant de 64.88 €, au titre de la participation à la restauration de la façade sur rue, de son immeuble d’habitation sis 29 rue des Fontaines

- STIPULE que cette somme sera versée à Madame Armelle LOROT après accomplissement des travaux en conformité avec le projet présenté, sur présentation à la Commune de la facture, acquittée par l’entrepreneur.

Affaire n° 18 : RECENSEMENT DE LA POPULATION – DISPOSITIF 2017

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

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En application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 et de ses décrets d’application, le recensement de la population se déroulera du 19 janvier 2017 au 25 février 2017.

Comme l’année précédente les habitants recensés pourront faire le choix de répondre via Internet. Les codes d’accès seront délivrés par les agents recenseurs.

Pour les communes de 10 000 habitants et plus, cette collecte se déroule par sondage auprès d’un échantillon d’adresses établi par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.) dans le Répertoire d’Immeubles Localisés (R.I.L.). Cet échantillon représente 8% des logements répartis sur l’ensemble du territoire de la commune.

Le recensement reste sous la responsabilité de l’Etat. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune et l’INSEE.

A ce titre, le Conseil Municipal doit charger Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement. Il est responsable du recensement.

Le Conseil Municipal doit aussi se prononcer sur les modalités de rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs.

La rémunération des agents recenseurs est fixée selon le barème suivant :

CATEGORIES Proposition de

rémunération

Bulletin individuel 1.00 €

Feuille de logement 1.65 €

Dossier d’adresse collective 0.50 €

Feuille d’adresse non enquêtée 0.50 €

Fiche de logement non enquêtée 0.50 €

Carnet de tournée (forfait) 60.00 €

Formation x 2 (forfait) 50.00 €

Le conseil municipal à l’unanimité

- CHARGE Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination correspondants, - AUTORISE la création de trois postes d’agents recenseurs,

- ATTRIBUE au coordonnateur communal, et aux agents recenseurs les rémunérations selon les modalités susvisées.

Affaire n° 19 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU CLASSEMENT DES ROUTES

DEPARTEMENTALES N° 24, 33, 40, 43, 131, 133 E, 138, 704 et 834 DANS LE DOMAINE ROUTIER COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON

Le Département de l’Eure a sollicité la Commune de Bernay pour procéder au classement des routes départementales n°24, 33, 40, 43, 131, 133E, 704 et 834 dans le domaine public routier communal.

Ce classement dans le domaine public routier communal engendre le versement d’une participation départementale correspondant à l’estimation, hors taxes, de la remise en état d’entretien normal de chaque route départementale, calculée sur la base du coût d’un enrobé coulé à froid (ECF), de travaux préparatoires, de purges et de travaux sur les ouvrages d’art.

Les services communaux et départementaux ont procédé au recensement des routes départementales et des ouvrages d’art à classer dans le domaine public routier communal et aux estimations relatives aux

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travaux sur couche de roulement qui s’élèvent à 394 384.00 euros et aux travaux hors couche d’usure qui s’élèvent à 106 000.00 euros.

Le Département de l’Eure s’engage donc à verser en contrepartie à la Commune de Bernay une participation forfaitaire et définitive s’élevant à cinq cent mille trois cent quatre-vingt-quatre euros (500 384.00 €) et la Commune de Bernay s’engage à recevoir en l’état les chaussées, leurs dépendances et les ouvrages et à les prendre en charge.

Le conseil municipal à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au classement des routes départementales n°24, 33, 40, 43, 131, 133E, 138, 704 et 834 dans le domaine routier communal avec Monsieur le Président du Département de l’Eure.

Affaire n° 20 : AVENANT N° 5 AU MARCHÉ NEGOCIÉ D’EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC D’INTERET LOCAL – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La ville de Bernay a conclu un marché négocié d’exploitation du service de transport public d’intérêt local avec la société VTNI VOYAGE ET TRANSPORT DE NORMANDIE en date du 27 mai 2011.

Le marché venant à terme le 31 décembre 2016, et afin d’assurer la continuité du service de transport urbain, un avenant n°5 de prolongation s’avère nécessaire.

Suite à l'évaluation du marché de transport urbain, la collectivité engage un diagnostic mobilité afin de réinterroger la question du transport collectif au regard d'une vision globale de la mobilité. Sur la base de ce diagnostic le périmètre du nouveau service de transport urbain sera défini, en tenant compte des besoins des différents publics et en l'articulant avec d'autres modes.

La période de prolongation permettra d’une part de finaliser les documents de consultation en fonction du résultat du diagnostic, et d’autre part, de mener à bien la procédure de renouvellement.

Le marché est prolongé de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2017. Le montant journalier reste identique soit 757.40 € HT hors indexation. La prolongation représente 150 jours supplémentaires soit 113 610.00 € HT hors indexation, soit une plus-value de 21.84% par rapport au montant initial du marché total.

Le montant journalier reste identique soit 757.40 € HT hors indexation. La prolongation représente 150 jours supplémentaires soit 113 610.00 € HT hors indexation, soit une plus-value de 21.84% par rapport au montant initial du marché total.

Les membres de la commission d’appel d’offres réunis le 25 novembre 2016 ont émis un avis favorable.

Le conseil municipal à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant n°5 du marché négocié d’exploitation du service de transport public d’intérêt local avec la société VTNI VOYAGE ET TRANSPORT DE NORMANDIE, et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Affaire n° 21 : ÉTUDE D’OPTIMISATION DE LA MOBILITÉ SUR LE TERRITOIRE REPOSANT SUR UNE ANALYSE TERRITORIALE ET SUR LA DEFINITION D’UNE STRAGEGIE OPERATIONNELLE

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

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La Ville de Bernay a contracté un marché avec une entreprise de transport permettant la mise en service de deux lignes de transport en commun régulière, (42 500 voyages en 2015).

Afin d’anticiper l’échéance prochaine de son renouvellement, il est proposé d’engager un diagnostic mobilité à l’échelle du territoire communal, afin de réinterroger la question du transport collectif au regard d’une vision globale de l’offre et des besoins. Il s’agit ainsi, de réfléchir aux services les mieux adaptés aux besoins du territoire (déplacement PMR, déplacements salariés, scolaires...loisirs..) afin de définir le nouveau service de transport urbain, au regard des besoins des différents publics et en l’articulant avec d’autres modes.

L’étude consiste à réaliser un diagnostic de mobilité du territoire et à définir une stratégie globale et un programme d’actions permettant de renforcer l’attractivité du territoire par l’organisation d’une mobilité durable.

Le conseil municipal à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire de Bernay à lancer une consultation pour la réalisation de cette étude et à signer tous les documents relatifs à ce marché.

Affaire n° 22 : AVENANT N° 1 AU MARCHE D’EXPLOITATION DE LA STATION D’EPURATION – SUBSTITUTION INDICE DE FORMULE DE REVISION

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

La ville de Bernay a conclu un marché d’exploitation de la station d’épuration avec la société COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES-VEOLIA EAU en date du 15 juillet 2014.

L’avenant n°1 a pour objet d’approuver la prise en compte d’un nouvel indice de révision suite à l’arrêt de la publication de l’indice précédent par l’INSEE.

L’indice « 351107 Electricité Tarif vert A5 Option base –base 100 en 2010 » a été supprimé le 26 février 2016. Il convient d’avoir recours à l’indice 35111403 Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité supérieure à 36kVA, base 100 en 2010, avec un coefficient de raccordement de 1.1762 par rapport à l’indice précédemment prévu au contrat.

Il est nécessaire de substituer cet indice par le nouveau et de passer un avenant dans le but de déterminer contractuellement les nouvelles conditions de variations des prix.

Le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE la souscription de l’avenant n°1 entérinant le changement d’indice, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant n°1et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Affaire n° 23 : AVENANT N° 1 AU MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION EAU POTABLE DE l’USINE D’ULTRAFILTRATION DES BRUYERES – SUBSTITUTION INDICE DE FORMULE DE REVISION

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

La ville de Bernay a conclu un marché d’exploitation des installations de production eau potable de l’usine d’ultrafiltration des Bruyères avec la société EAUX DE NORMANDIE en date du 15 juillet 2014.

L’avenant n°1 a pour objet d’approuver la prise en compte d’un nouvel indice de révision suite à l’arrêt de la publication de l’indice précédent par l’INSEE.

L’indice « 351107 Electricité Tarif vert A5 Option base –base 100 en 2010 » a été supprimé le 26 février 2016. Il convient d’avoir recours à l’indice 35111403 Electricité vendue aux entreprises ayant

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souscrit un contrat de capacité supérieure à 36kVA, base 100 en 2010, avec un coefficient de raccordement de 1.1762 par rapport à l’indice précédemment prévu au contrat.

Il est nécessaire de substituer cet indice par le nouveau et de passer un avenant dans le but de déterminer contractuellement les nouvelles conditions de variations des prix.

Le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE la souscription de l’avenant n°1 entérinant le changement d’indice, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant n°1et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Affaire n° 24 : MISE A DISPOSITION D’UNE PLATEFORME DE DEMATERIALISATION – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L’EURE

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Le rapporteur rappelle que dans le cadre des marchés publics, les collectivités territoriales doivent être en mesure de recevoir les offres électroniques, et ce pour les procédures formalisées et pour les marchés publics répondant à un besoin dont l’estimation est égale ou supérieure à 90 000 € HT.

La Ville a conclu un contrat avec un prestataire privé en février 2016, qui ne sera pas renouvelé, la prestation n’ayant pas donné entière satisfaction.

Le Département de l’Eure propose la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics www.mpe27.com.

Il s’engage à mettre à disposition des entités publiques le même outil que celui qu'il utilise pour ses propres agents du service de la commande publique, avec l'assurance de faire bénéficier les entités publiques des évolutions successives de l'application

La mise à disposition par le Département de l'application se fait à titre gracieux.

Le coût de l'assistance téléphonique tant au bénéfice des entités publiques que des entreprises utilisatrices, ainsi que le coût de la maintenance sont pris en charge par le Département de l'Eure.

La formation des utilisateurs demeure à la charge des entités publiques à l'exception de la première formation qui est prise en charge par le Département de l'Eure.

Pour pouvoir bénéficier de cette plateforme, il convient de signer une convention avec le Département de l’Eure. Sa durée est de deux ans renouvelable de façon expresse pour une durée identique.

Le conseil municipal à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer la convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation avec le Département de l’Eure et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Affaire n° 25 : AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

L’article 3132-3 du Code du travail pose que le principe est celui du repos hebdomadaire donné le dimanche mais que des dérogations y sont possibles de par la loi, par arrêté préfectoral ou par arrêté du Maire.

Les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail prévoient que le Maire peut décider, par arrêté, de permettre la dérogation à la règle du repos dominical dans les commerces de détail jusqu’à douze dimanches par an après avis du Conseil Municipal (sans avis du Conseil Municipal lorsque le nombre de

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dimanches n’excède cinq dimanches dans l’année), consultation des organisations de salariés et d’employeurs et avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal.

L’objectif de ces dérogations est de permettre le maintien de l’attractivité commerciale et l’adaptation aux habitudes de consommation tout en assurant des contreparties aux salariés qui doivent être volontaires, voir leur rémunération doublée et à qui il est garanti un repos compensateur équivalent en temps.

Il est obligatoire de prendre un arrêté avant le 31 décembre 2016 pour permettre la dérogation au repos dominical pour l’année 2017.

L’assemblée délibérante est en conséquence appelée à donner son avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail dominical que souhaite accorder Monsieur le Maire au titre de l’année 2017.

Cet avis de l’assemblée délibérante doit être obligatoirement recueillis par secteurs d’activités.

Le conseil municipal à l’unanimité

(Abstention : Monsieur Pascal DIDTSCH)

- REND un avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail dominical accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2017 comme suit :

Secteur d’activités A : favorable

Secteur d’activités B : favorable

Secteur d’activités C : favorable

Affaire n° 26 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIERALES (UCIAL) DE BERNAY POUR L’ORGANISATION DES ANIMATIONS COMMERCIALES DE NOEL 2016

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Comme chaque année, l’Union des Commerçants, Industriels, Artisans et Professions Libérales (UCIAL) a sollicité la Ville de Bernay pour se voir attribuer une subvention dans le cadre des animations commerciales de Noël.

Pour cette 16ème édition, l’UCIAL a programmé un marché de Noël qui aura lieu du 02 au 04 décembre 2016. Un petit train touristique circulera également gratuitement au cœur de Bernay.

De nombreux temps festifs seront organisés et proposés notamment à destination des plus jeunes, en lien avec les animations de rue mises en place par les associations de Bernay en concertation avec la Ville.

L’UCIAL chiffre le budget prévisionnel de ce projet à 27 245.00 euros H.T. et sollicite une subvention d’un montant de 7 000.00 euros.

Il est proposé d’accordé une subvention de 5000 euros au titre des animations commerciales de Noël.

Le conseil municipal à l’unanimité

- ACCORDE une subvention de 5 000.00 euros à l’UCIAL pour l’organisation des animations commerciales de Noël 2016.

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Affaire n° 27 : MEDIATHEQUE : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AFM (TELETHON)

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Le 03 décembre 2016 a été organisée une vente de livres du fond du centre culturel multimédia.

Ce désherbage est autorisé et encadré par la décision N° 01-2014 du 03 février 2014. La recette de la vente s’élève à 233 euros.

La vente ayant été organisée dans le cadre des animations du Téléthon, il est proposé de reverser le montant de la recette à l’AFM, sous forme de subvention.

Le conseil municipal à l’unanimité

- ATTRIBUE une subvention de 233 euros à l’AFM

Affaire n° 28 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION L’ARCHE DES MONDES

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Dans le cadre des festivités de Noël intitulées « Bernay Scintille à Noël », l’association « l’Arche des Mondes » propose un jeu de rôle grandeur nature autour de la thématique de Noël ; son intrigue : « Qui a volé les jouets du Père Noël ? ».

Cette quête va amener les enfants à découvrir différents lieux du jardin public à l’abbatiale en passant par le sous-sol de la salle des fêtes, pour retrouver les voleurs de jouets. Cette animation aura lieu le 17 et 18 décembre.

Afin de mener à bien son projet, l’association sollicite une subvention de la ville à hauteur de 3000 €.

Il est donc proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3000 € à l’Arche des Mondes.

Le conseil municipal à l’unanimité

- ACCORDE à l’association l’Arche des Mondes une subvention exceptionnelle d’un montant de 3000 euros

Affaire n° 29 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

La ville de Bernay a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure et la Mutualité Sociale Agricole, une convention pluriannuelle de partenariat dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2012 / 2015.

Ce partenariat se concrétise par un soutien financier de la CAF et de la MSA sur des actions portées par la ville à destination de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

Pour le nouveau contrat à intervenir pour la période 2016 / 2019 la ville de Bernay s’engage à conduire les actions à partir des 4 axes suivants :

- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par des réponses adaptées aux besoins des familles et des enfants durant les temps sociaux.

- Associer les jeunes à la vie locale, par une démarche d’implication citoyenne favorisant la vie sociale et la responsabilisation.

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- Engager le territoire dans l’émergence d’une politique enfance jeunesse cohèrente et dynamique favorisant une meilleure lisibilité pour les familles.

- Faciliter la modernisation des relations entre les usagers et la collectivité.

L’objectif de ce renouvellement est de poursuivre l’optimisation et l’enrichissement des actions déjà réalisées par la ville de Bernay depuis la signature initiale du contrat Enfance Jeunesse en 2005.

Le conseil municipal à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire, Vice-Président du Conseil Départemental de l’Eure, à signer le Contrat Enfance Jeunesse à intervenir pour les années 2016 – 2019.

Affaire n° 30 : ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseillers communautaires élus au cours du précédent renouvellement général peuvent conserver leur mandat dans les conditions suivantes :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Considérant que la Ville de Bernay dispose à ce jour de 18 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de « Bernay et Environs » et disposera de 17 sièges au sein du conseil de la future intercommunalité « Bernay, terre de Normandie », il est nécessaire de procéder à des élections.

Liste candidate :

Jean-Hugues BONAMY

Julie BLOTIERRE

Sandrine VANDERHOEVEN

Pierre BIBET

Béatrice LESECQ-LEMOINE

Pascal FROIDMONT

Annie TURPIN

Christopher SANDIN

André SOURDON

Josiane ANGOT

Philippe WIRTON

Olivier DAVION

Julie CARMIGNAC

Marie-Lyne VAGNER

Dominique BETOURNE

Ingrid VARANGLE

Pascal DIDTSCH

Résultat des suffrages obtenus : 33 voix pour la liste proposée.

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Le conseil municipal, après avoir voté, conformément à l’art. L.5211-6 -2 1° b), élit les conseillers communautaires suivants :

Jean-Hugues BONAMY

Julie BLOTIERRE

Sandrine VANDERHOEVEN

Pierre BIBET

Béatrice LESECQ-LEMOINE

Pascal FROIDMONT

Annie TURPIN

Christopher SANDIN

André SOURDON

Josiane ANGOT

Philippe WIRTON

Olivier DAVION

Julie CARMIGNAC

Marie-Lyne VAGNER

Dominique BETOURNE

Ingrid VARANGLE

Pascal DIDTSCH

La séance est levée à 22h30.