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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 256 convention servitude passage reseaux electriques coffret parcelle YB77 Yvias tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 256 convention servitude passage reseaux electriques coffret parcelle YB77 Yvias tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Guingam
Publié le
DES
0
ID
: 022-200067981-20251209-DEC202512 _256-AR
=Paimpo FE AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°2025-12-256
Objet
: Convention
de
servitude
pour
le
passage
de
réseaux
électriques
souterrains
et
l'implantation
de
coffrets
électriques
avec
Enedis.
Parcelle
YB
77
à Yvias
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L
152-1
et
suivants,
et
R
152-15
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020 ;
Vu
la
délibération
DEL
2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président ;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
des
conventions
de
servitudes
;
Considérant
les
travaux
engagés
par
ENEDIS
ayant
pour
objet
le
remplacement
place
pour
place
d’un
coffret
électrique
et
les
remontées
de
câbles
inhérentes,
sur
la
parcelle
YB
77,
ZA
de
la
Petite
Tournée
(Lieu-dit
Kerelec),
à Yvias,
propriété
de
l’Agglomération,
Considérant
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
décision,
DECIDE
Article
1
: D’établir
à
titre
gratuit
une
servitude
au
profit
d'ENEDIS
pour
le
remplacement
place
pour
place
d’un
coffret
électrique
et les
remontées
de
câbles
inhérentes
sur
la parcelle
YB
77,
ZA
de
la Petite
Tournée
(lieu-dit
Kerelec),
située
à Yvias,
conformément
au
plan
annexé
à
la présente
décision ;
Article
2
: Ladite
servitude
prendra
effet
à
compter
de
la signature
de
la
convention
ci-annexée
pour
la
durée
d’exploitation
de
l’exploitation
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
lui
être
substitués,
et
selon
les
modalités
d'exercice
définies
dans
la
convention.
Article
3
: La
servitude
fera
l’objet
d’une
réitération
par
acte
authentique
publié
au
service
de
la
publicité
foncière.
Article
4
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ; Article
5
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l’Etat
;
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
Page
1
10/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Guingam
Publié le
_P
ID
: 022-200067981-20251209-DEC202512 _256-AR
es =r'aimpo
AGGLOMÉRATION
Article 6
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
À
Guingamp,
le 09
décembre
2025
Le
Président
Vincent
LE
MEAUX
—
@e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
æ
Page
2
10/12/2025