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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 232 convention servitude passage ENEDIS parcelle AM 99 Ploumagoar tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 11 232 convention servitude passage ENEDIS parcelle AM 99 Ploumagoar tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
©
Guingam
nu
_Pa
impo
ID
: 022-200067981-20251103-DEC2025
11_232-AR
va
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°2025-11-232
Objet
: Convention
de
servitude
de
passage
ligne
électrique
souterraine
ENEDIS
—
Parc
Maréchal
Parcelle
AM
n°99
- PLOUMAGOAR
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l'élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16
juillet
2020
;
Vu
la
délibération
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Vu
la
convention
de
servitude
transmis
par
la
société
ENEDIS
portant
sur
la
parcelle
AM
n°99
située
Parc
Maréchal
à Ploumagoar
appartenant
à Guingamp-Paimpol
Agglomération,
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
des
conventions
de
servitudes
;
Considérant
les
travaux
envisagés
par
la
société
ENEDIS
ayant
pour
effet
l'implantation
d’une
canalisation
électrique
souterraine
sur
la
parcelle
AM
n°99
à
Ploumagoar,
propriété
de
l’Agglomération,
DECIDE
Article
1
: de
signer
l’acte
notarié
à
intervenir
établissant
une
servitude
portant
sur
l'implantation
d’une
ligne
électrique
souterraine
sur
une
largeur
de
3
mètres
et
une
longueur
de
2
mètres,
sur
la
parcelle
AM
n°99
située
à
Ploumagoar,
avec
effet
pour
la durée
des
ouvrages
visés
à
l’article
1°’ de
la
convention
ou
de
tous
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
et consentie
à titre
gratuit.
Article
2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Communautaire
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération. Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
ingamp,
le 03
novembre
2025
Le
Président
Vincent
LE
MEAUX t-
‘ARGOAT
€
Page
1
14/11/2025