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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 095 Convention servitude passage canalisations parcelle AZ 70 Paimpol tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 095 Convention servitude passage canalisations parcelle AZ 70 Paimpol tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
© D.
Guinaam Pubiéle e ID : 022-200067981-20260706-DEC2026 07 095-AR -Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-07-095
Objet : Convention de servitude pour le passage de deux canalisations publiques, d'ouvrages
d'assainissement collectif et des divers réseaux électriques —- Commune de Paimpol, parcelle
cadastrée AZ n°70 à Paimpol
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 152-1 et suivants, et R 152-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026 portant délégation d'attribution du Conseil
d'Agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion des conventions de servitudes ;
Considérant que le renouvellement et la sécurisation d’un poste de relevage d'eaux usées « PR
CRUCKIN » nécessite son déplacement et son implantation sur la parcelle cadastrée section AZ n°70
appartenant au domaine privé de la commune de Paimpol. Cette parcelle est à usage de terrain de
camping mais l'implantation de ces ouvrages du réseau d’assainissement collectif et des canalisations
s'effectuent sur une partie non utilisée de cette parcelle (zone inondable) ;
Considérant que la réalisation des travaux nécessitera une période de 5 mois de travaux environ au
cours de l’automne-hiver 2026-2027. Guingamp-Paimpol Agglomération, en sa qualité de maître
d'ouvrage du projet, conservera la propriété des installations implantées sur la parcelle sise sur la
commune de PAIMPOL, cadastrées Section AZ n°70, appartenant au domaine privé de la commune
de Paimpol : elles sont constitutives d’un bien de retour ;
Considérant le projet de convention de servitude annexé à la présente décision ;
DECIDE
Article 1 : De conclure à titre gratuit, une servitude de passage de deux canalisations souterraines sur
une bande de SEPT (7) mètres de large sur une longueur de 50 mètres.
Le transport d’eaux usées gravitaire est effectué au moyen d’une canalisation PP (polypropylène) de
diamètre DN 200, sur 50 mètres linéaire.
Le transport d'eaux usées sous pression est effectué au moyen d’une canalisation PEHD
(polyéthylène) de diamètre DN 90, sur 17 mètres linéaire ;
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1
16/07/2026 Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
Gui uingam ID : 022-200067981-20260706-DEC2026 07_095-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
La constitution de servitude concerne également les ouvrages du réseau d’assainissement collectif
enterré sous la parcelle section AZ n°70, à savoir un poste de relevage d'eaux usées de 3 mètres de
diamètre, un bassin tampon (4 mètres par 15 mètres avec 2 mètres de hauteur, enfoui à une
profondeur de 3-4 mètres) soit une capacité de 120 m* et leurs trappes d'accès sécurisées associées.
Le coffret électrique associé sera installé à une hauteur de située au-dessus de la cote de submersion
marine à horizon 2100 ;
Article 2 : Ladite servitude prendra effet à compter de la signature de la convention ci-annexée pour
la durée d'exploitation des canalisations enterrées d'assainissement et de ses ouvrages accessoires,
ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués, et selon les modalités d'exercice
définies dans la convention ;
Article 3: La servitude de passage fera l’objet d’une réitération par acte authentique ou acte
administratif publié au service de la publicité foncière ;
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 5 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 06/07/2026
Le Présidèn
Vincent LE AUX
@e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 2
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