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Déliberation - Delib 2022 09 29 15 redevance stationnement
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 09 29 15 redevance stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss &
Perols
Délibération n°2022_09 29 15
Objet : Principe de l'institution de la redevance de stationnement
| Ville de ? ID : 034-213401987-20220929-2022 09 29 15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf septembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 23 septembre 2022, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de membres représentés : 5
Secrétaire de séance : Laurie BELTRA
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Brigitte RODRIGUEZ -
Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale
MARCHAL - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL -
Philippe CATTIN-VIDAL - Muriel POUJOL - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Jocelyne TAVERNE pouvoir à Françoise BERTOUY - Jean-Marc MALEK pouvoir à Maryline BENEDETTI - Patricia
NIVESSE pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Julien RODIER pouvoir à Mario MARCOU - Laurent CHAMARD-BOIS
pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent excusé :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
En application de l’article L 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil
municipal d’'instituer une redevance de stationnement sur voirie en vue de permettre une meilleure rotation des
véhicules et faciliter la fréquentation des commerces et des services du coeur de ville.
Place Carnot-CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « '
| | PORTE D'ORFT Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE À:
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
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10/10/2022
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Le barème tarifaire sera ensuite établi par Décision du Maire en application :::
relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire.
La Décision du Maire fixera le montant de la redevance due en contre partie de la durée de stationnement
correspondante.
L'automobiliste est libre de choisir de s'acquitter immédiatement de la redevance de stationnement ou a posteriori
sous la forme d'un forfait de post-stationnement (FPS).
Le FPS est également dû en cas de paiement insuffisant compte tenu de la durée effective du stationnement. Dans
ce dernier cas, le montant du FPS est minoré du montant déjà acquitté.
Le montant du FPS ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale du
stationnement prévu. Il est envisagé de fixer ce FPS à 40,00€. Il doit être réglé dans les 3 mois suivant la date de
notification de l'avis de paiement.
Les recettes issues du FPS sont reversées à la Métropole, compétente en matière d'organisation de la mobilité et
de la voirie, déduction faîte des coûts de sa mise en œuvre. Les recettes du paiement immédiat sont quant à elles
intégrées dans le budget général de la Commune.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Métropole a été sollicitée pour avis, en l'absence de réponse de
sa part sous un mois cet avis sera réputé acquis.
En application de la présente délibération, une première zone payante située sur le « parking Georges Brassens »
sera instituée par Arrêté de Police du Maire lequel déterminera également les modalités du stationnement sur ce
parking et notamment :
e la durée maximale de stationnement payant autorisé
e la période quotidienne de stationnement payant
Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir définir la stratégie de stationnement
payant comme suit :
* __ Décider l'instauration d'une redevance de stationnement sur voirie sur la commune de Pérols,
* Décider du principe d'une tarification unique appliquée à toutes les catégories d'usagers sans tarifs
préférentiels (hors gratuité PMR),
* _ Décider que le paiement s'effectue directement à l'horodateur ou à distance via une application mobile,
sans possibilité d'abonnement,
* _ Décider que l'enregistrement du numéro d’immatriculation à l'horodateur ou sur l'application mobile de
paiement est obligatoire,
* Décider le recours à un tiers contractant pour assurer les missions de gestion et de surveillance du
paiement du stationnement au moyen d'un véhicule LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation),
+ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI) chargée d'assurer la notification des avis de paiement des FPS.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.
Délibération 2022_09_29_15 2/3
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le sec
Pour : 25 ID : 084-213401987-20220929-2022 09_29_15-DE Contre : 3
Laurent TATON, Caroline SAROCHAR, Cathy PROST
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 3 ob ŸOr7
Le Maire,
Jean-Pierre
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2022_09_29_15 3/3