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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 024 special 12février2021 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 024 special 12février2021 recueil)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-024
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2021-02-04-002 - Arrêté n° DDPP/2021-435 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques (4 pages) Page 3
2 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2021-02-04-002
Arrêté n° DDPP/2021-435 portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-02-04-002 - Arrêté n° DDPP/2021-435 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations
Éeaité Fraternité
Le 04 février 2021
ARRÊTÉ N° DDPP /2021-435
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique modifié,
VU le code de l’environnement,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOE/2020-083 du 16 décembre 2020 portant l'organisation de la direction départementale en charge de la protection des
populations de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la
protection des populations de la Haute-Savoie,
SUR proposition de Mme Chantal BAUDIN, Directrice Départementale en charge de la Protection des Populations de la Haute-Savoie la secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Savoie,
Préfecture - DDPP
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-02-04-002 - Arrêté n° DDPP/2021-435 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 4 ARRETE
Article 1: Conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15 janvier 2021 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal BAUDIN, la subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints, pour signer les documents relevant de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15 janvier 2021, selon les conditions suivantes :
11 En ce qui concerne l'administration générale :
- Mme Aline DEPECKER, chef de service
1.2 Pour l'ensemble des actes juridiques des articles mentionnés au paragraphe 1-2 - protection économique du consommateur et veille concurrentielle et au paragraphe 1-3 - sécurité et conformité des produits et des services :
- M. Maximilien COUSTAUT, chef de service
- M. Dominique GIRARD, adjoint au chef de service.
1.3 Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés au paragraphe 1-4 - hygiène et sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :
- Mme Marie TEYSSEDRE, chef du service sécurité et qualité des aliments - Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef de service.
1.4 Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés aux paragraphes suivants — santé, protection animales et environnement : 1-5) santé animale: dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies organisées
1-6) importation et échange intracommunautaire d'animaux vivants 1-7) reproduction animale
1-8) maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles) 1-9) maladies réglementées spécifiques
1-10) protection animale
1-11) pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche maritime 1-12) protection de la faune sauvage captive
1-13) élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
1-14) alimentation animale et pharmacie vétérinaire
115) police des installations classées agricoles et agro-alimentaires pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et
environnement
- Mme Odile PETIT, adjointe au chef de service.
- M. Guillaume NIEUWJAER, adjoint au chef de service
2/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-02-04-002 - Arrêté n° DDPP/2021-435 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 5 14 Pour l'ensemble des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-11 -
pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche maritime et pour les
décisions et actes juridiques concernant les transactions pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime :
- Mme Sandrine BOYON, chargée de mission en matière de contentieux.
Article 2 :
Conformément à l'article 1 de l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15 janvier 2021, sont exclues des délégations données aux articles précédents :
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales, - toutes correspondances adressées aux parlementaires et au président du conseil départemental.
Article 3 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Mme la directrice départementale de la protection des populations est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La directrice départementale,
\ / pro. fe pre
{ \ —
( }
Chantal BAUDIN
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-02-04-002 - Arrêté n° DDPP/2021-435 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 6 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-02-04-002 - Arrêté n° DDPP/2021-435 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 7