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Déliberation - 16 Delib. Echange parcellaire immeuble Ravanne commune deleguee EcuellesHabitat 77 Moret Loing et Orvanne
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Delib. Echange parcellaire immeuble Ravanne commune deleguee EcuellesHabitat 77 Moret Loing et Orvanne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Sel
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Eurmmune
N° 2023-07-16
Date de convocation
5 octobre 2023
Date de mise en ligne
16 octobre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 27
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Echange parcellaire immeuble
Ravanne commune déléguée
Ecuelles Habitat 77/ Moret-Loing-et-
Orvanne
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois,
Le douze octobre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL,
M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe
FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain
GEORGELIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier
LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M.
Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise
SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier
THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Pascale LELOT-
BERDIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, M.
Fabrice ETTORI représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Anne GRAU représentée
par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier
LEBEAU, M. Amar OUABDESSELAM représenté Mme Valérie EPIKMEN, Mme Yvette
ROUSSEAU représentée par M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick SEPTIERS représenté par M.
Jacques BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Moret-Loing-et-Orvanne en date du 30 septembre 2020,
Vu l'avis des Domaines en date du 15 septembre 2023,
Vu la demande d'Habitat 77 de procéder à des rétrocessions de parcelles au sein de la Résidence Ravanne commune déléguée Ecuelles,
Vu le plan de rétrocession du géomètre et les modifications cadastrales, en date du 18 février 2022, 21 février 2022, 5juin 2023, 07 août 2023,
Vu l'avis de la commission voirie, urbanisme, travaux,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y ACCEPTE les rétrocessions à Habitat 77 des parcelles communales suivantes cadastrées 166E n°1990-1991-1992-2000- 2014-2015-2016-2017-2022-2023-2024-2025-2027-2026 pour une contenance de 518 m2, l'ensemble d'une valeur vénale de 21 735 euros.
ACCEPTE les rétrocessions à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne des parcelles propriété d'Habitat 77 cadastrées section 166E n°1997-1998-2006 pour une contenance de 62 m2 et le volume 1 dont l'assise volumétrique est cadastrée 166€ n°2008, l'ensemble d'une valeur vénale de 812 euros.
Ÿ DIT que ces rétrocessions se régulariseront sous la forme d'un acte d'échange à l'euro symbolique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour réaliser ces rétrocessions sous la forme d'un acte d'échange et engager éventuellement les frais financiers nécessaires.
Y DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 42 octobre 2023.
Secrétaire de Séance 7 Ni
2 17 an >
Ste
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20231012-2023-07-16-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023