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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 25 octobre 2016
Document publié le Mardi 25 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 25 octobre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EX E Es Liberté» Égoluté « Frateraud
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA BIS DU 25 OCTOBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93097 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA Bis du 25 octobre 2016
|
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-3540 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fiérogation de fermeture tardive du débnit de boissons "SALLE OMNIUM" au Bourget.
Arrêté n°2016-3450 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le AIR FRANCE l'LE VESTIBULE" situé terminal 2 à Roissy-en-France.
lArrêté n°2016-3508 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant pour le restaurant PANAME TEMP sis terminal 2E Hall K à Roissy-en- rance.
êté n°2016-3509 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant BRIOCHE DOREE sis terminal 1 à Roissy-en-France.
ar n°2016-3510 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant! STARBUCKS sis terminal 1 à Roissy-en-France. |
Arrêté n°2016-3511 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant RIOCHE DOREE sis terminal 1 à Roissy-en-France. |
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour Le restaurant im n°2016-3512 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de
BRIOCHE DOREE sis terminal 1 à Roissy-en-France.
lArrêté n°2016-3513 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant LES QUAIS PANAME sis terminal 2F1 à Roissy-en-France.
êté n°2016-3514 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant HÉDIARD PANAME sis terminal 2E à Roissy-en-France.
12
15
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24 Arrêté n°2016-3515 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation de, fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant BRIOCHE DOREE ,sis gare RER à Roissy-en-France. ||
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle el
Paris Le Bourget |
lArrêté n° 2016-3632 en date du 25 octobre 2016 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue des Marguilliers, en zone Cargo 4, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d'une entrée et sortie de chantier, dans le cadre des travaux de la construction du bâtiment "AUDI ROISSY". |
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2016-3541 en date du 22 octobre 2016 modifiant l'arrêté
n°2016-2922 du 22 septembre 2016 fixant la liste des délégués désignés pour représenter l'administration au sein des commissions de révision, des listes électorales pour les arrondissements de Bobigny et de Saint-| Denis.
Services déconcentrés de l'État | D 4
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2016-3542 en date du 24 octobre 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement l'WU JIA DOUFFU" situé 8-22 chemin des Vignes à Pantin. |
Arrêté préfectoral n°2016-3543 en date du 24 octobre 2016 portant
fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT L'ELEPHANT Sarl CHEZ ANNA'" situé 2 rue Sainte Marguerite à Pantin.
lArrêté préfectoral n°2016-3544 en date du 24 octobre 2016 portant)
fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT LA FONTAINE" situé 15 rue Pasteur à Pantin. |
irection régionale et interdépartementale de l'équipement.
et de l'aménagement |
lArrêté DRIEA IdF n°2016-1546 en date du 24 octobre 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A104. | |
Agence Régionale de Santé |
Décision tarifaire n° 2324 en dat du 24 octobre 2016 portant fixation du!
prix de journée pour l'année 2016 de MAS L'ORANGERIE.
27
30
33
36
38
42
46
49 Décision tarifaire n° 2328 en date du 24 octobre 2016 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM L'ORANGERIE. |
écision tarifaire PH n° 2016-02 en date du 24 octobre 2016 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de
l'ESAT —- AFDAEIM «Le Carrefour».
Décision tarifaire PH n° 2016-03 en date du 24 octobre 2016 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de
l'ESAT — AEDE «LES MUGUETS».
Décision tarifaire PH n° 2016-04 en date du 24 octobre 2016 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 “
|
l'ESAT — AGECET.
Décision tarifaire PH n° 2016-05 en date du 24 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de
l'ESAT — APAJHR «Les ateliers de Rosny».
Décision tarifaire PH n° 2016-06 en date du 24 octobre 2016 portant:
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de:
l'ESAT — ARPEI «Pierre Borel».
Décision tarifaire PH n° 2016-08 en date du 24 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de
l'ESAT — AFASER «PIERRE BOUDET».
Décision tarifaire PH n° 2016-09 en date du 24 octobre 2016 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de
l'ESAT — APFA du Blanc-Mesnil.
Décision tarifaire PH n° 2016-10 en date du 24 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de
l'ESAT — APFA de Villepinte.
Décision tarifaire PH n° 2016-12 en date du 24 octobre 2016 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de
l'ESAT — VIVRE AUTREMENT.
Décision tarifaire PH n° 2016-13 en date du 24 octobre 2016 portant: fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de
J'ESAT - VIVRE AUTREMENT «Roland Baudin».
Décision tarifaire PH n° 2016-14 en date du 24 octobre 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de
J'ESAT — VIVRE AUTREMENT «Pierre Brossolette».
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74 Direction __ régionale __ et interdépartementale __ de
!
l'hébergement et du logement
Décision n°2016-034 en date du 12 octobre 2016 relative à l'intérim & la direction de l'unité départementale de l'héberbement et du logement de la Seine-Saint-Denis. |
| Décision n°2016-036 en date du 24 octobre 2016 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. ||
Décision n°2016-037 en date du 24octobre 2016 portant
subdélégation de signature en matière administrative. |
76
78
82 EE =
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INITERIEURE
Arrêté n° 2016 - 3540
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « SALLE OMNIUM » au Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nom- mant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1146 du 26 avril 2016 fixant les horaires d’ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2107 du 17 août 2015 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons à l’enseigne « SALLE OMNIUM »;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de dérogation de fermeture tardive du 04 juillet 2016 présentée par Maître LANDRE, conseil de Monsieur Lucas DIDIER, gérant de l'établissement à l’enseigne « SALLE OMNIUM », sis 6, rue de Verdun au Bourget ;
VU Favis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 05 octobre 2016 ;
VU l'avis écrit du maire du Bourget en date du 05 octobre 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 17:
Monsieur Lucas DIDIER, gérant de l'établissement à l’enseigne « SALLE OMNIUM », sis 6, rue de Verdun au Bourget, est autorisé à laisser son établissement ouvert :
- jusqu’à six heures du matin les vendredi, samedi, dimanche fériés et veilles de jours fériés ; - jusqu'à une heure trente du matin les dimanches ordinaires.
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 41 60 60 60 — Fax : OL 48 30 22 88 Courriel: prefecture@iseine-saini-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://nmv.seine-saint-denis gouv.fÆ
A 1/2
_—_— Atticle 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
+ un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSD) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
+ un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
>
Mathitu LEFEBVRE
1 esplanade Jean Moulin-93097 BOBIGNY Cedex- tét : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saini-denis.souv. fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis gouv.fr
à 22 Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N°2016-3450
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
AIR FRANCE « LE VESTIBULE » - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juillet 2016 présentée par monsieur Fabrice Maurice, en qualité de responsable immobilier, pour le salon AIR FRANCE « LE VESTIBULE », en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2 - ROÏISSY-EN- FRANCE(95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
3 48
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : Qi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La responsable immobilier, pour Le salon AIR FRANCE « LE VESTIBULE », sis terminal 2 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures;
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“ la responsable service.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 aies Cedex — tél: oi 4l 60 60 60 - fax: OI 41 60 23 74
aiat denie manner fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Valérie SAVIO , responsable service de la société AIR FRANCE, sis - terminal 2E - ROISSY-EN-FRANCE (95700).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales .applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Î OCT. 2016
Le
313
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 6G - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
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S Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3508
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT PANAME TEMP- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant PANAME TEMP, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2E Hall K - ROISSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant PANAME TEMP, sis terminal 2E Hall K - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur général adjoint ;
+ le DRH;
+ Ja DAF;
+ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO), sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN-
FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 24 CT, 2016
38
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr Liberté» Égatité » Fraieraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3509
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT BRIOCHE DOREE- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 - ROISSY-EN- FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
443
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codcx — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, sis terminal 1 - ROISSY- EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général adjoint ;
+ ie DRH;
* laDAF;
+ __ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentiontiant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 : .
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans {exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur La confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Axticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 7F Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
DO Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL,
directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT, £016
Le pré: ne-Saint-Denis
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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AI Liberté« Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3510
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT STARBUCKS- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l° État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant STARBUCKS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
12 13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 0} 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant STARBUCKS, sis terminal 1 - ROISSY-EN- FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je directeur général adjoint ;
+ JleDRH;
+ la DAF;
+ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. Article 8 :
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouvertuce : 8h30 — 16h00 — Hittp://seine-saint-denis. gouv.fr
A3 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN-
FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article L1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 ÿey 2016
Le pré Méete. tBenis
33
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
14 Librrté » Égalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3511
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT BRIOCHE DOREE- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, en vue d’obtenir Vautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 - ROÏISSV-EN- FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — ét : 01 41 60 60 60 - fax : UE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, sis terminal 1 - ROISSY- EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général adjoint ;
* le DRH;
* la DAF;
* l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doït se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 218 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@scine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Jr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREIL,
directeur général adjoint de Ia société EPIGO), sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
d
Fait à Bobigny, le 2 # OCT. 2016
Le préfet,
Le préfet de le Sein
33
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 602371 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3512
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT BRIOCHE DOREE - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU je code de Ja sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 - ROISSY-EN- FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —1él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seinc-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, sis terminal 1 - ROISSY- EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général adjoint ;
* le DRH;
* la DAF;
* l'auditeur interne.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
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A3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN-
FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait àBobigny, le 2 4 OCT, 291
33
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
où EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3513
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT LES QUAIS PANAME- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant LES QUAIS PANAME, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2F1 - ROISSY-EN- FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
21 143
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OÏ 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant LES QUAIS PANAME, sis terminal 2F1- ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général adjoint ;
* le DRH;
* Ja DAF;
* l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 4i 60 23 7] Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
dd Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL,
directeur général adjoint de ia société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le € 4 OCT. 206
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3514
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT HEDIARD PANAME- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant HEDIARD PANAME, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection si terminal 2E Hall L - ROISSY-EN- FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est ia sécurité des personnes, la prévention des afteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
13
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fe
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article { :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant HEDIARD PANAME, sis terminal 2E Hall L- ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général adjoint ;
+ le DRH;
* la DAF:;
*__ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
‘informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de {a personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/#/seine-saint-denis. gouv.fr
ÀS Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le & 4 OCT, 215
Le préfet éerlftine-S: ht-Denis
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 44 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Efbarté+ Égaltté » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
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ARRETE N°2016-3515
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT BRIOCHE DOREE- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREÉE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis gare RER- ROIÏISSV-EN- FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéaprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
27 178
1, Lsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— {6h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, sis gare RER- ROISSY- EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
«3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le directeur général adjoint :
+ le DRH;
+ la DAF:
* l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux imäges.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
À Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticie 12 : :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,ie % QCT, 2016
Le préfet, Le préfet de la Seine.s
bt-Denis
Pierre-André
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — lttp://seine-saint-denis. gouv.fr Liberté + Égalité « Freriraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3632
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue des Marguilliers, en zone Cargo 4, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d'une entrée et sortie de chantier, dans le cadre des travaux de la construction du bâtiment "AUDI ROISSY"
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu je Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant La huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 14 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d'une entrée et sortie de chantier, dans le cadre des travaux de la construction du bâtiment "AUDI ROISSY" au droit de la rue des Marguilliers et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier; et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 0148 62 79 74 - Es O1 48 62 75 88
30 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d'installation d'une entrée et sortie de chantier, dans le cadre des travaux de la
construction du bâtiment "AUDI ROISSY" au droit de la rue des Marguilliers, se dérouleront à partir du 26 octobre 2016.
La mise en exploitation de ces aménagements sera effective jusqu'au 31 janvier 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Les travaux seront effectués dans une zone de chantier clos. La sortie de chantier sera réglementée par un "Stop" et "Interdiction de tourner à gauche".
La propreté permanente des voiries restera à la charge de l'entreprise en charge des travaux.
Le balisage de chantier sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
Roissypôle le Dôme - 1 rue de ta Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex £ 01 48 62 79 74-28 O1 48 62 75 88
24 _ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 25 OCT. 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fbrmes aéroportuaires de
Paris Charles de ét:du Bourget
È £
Le Secrétäie
Christophe BLONDEL-DEBLANGY
Roissypôle Le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - S 01 48 62 75 88
V + 2
2e, 7
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bureau des associations et des élections
Arrêté n° 2016- 3541 modifiant Parrêté n° 2016-2922 du 22 septembre 2016 fixant la liste des délégués désignés pour représenter l’administration au sein des commissions de révision des listes électorales pour les arrondissements de Bobigny et de Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2922 du 22 septembre 2016, fixant la liste des délégués désignés pour représenter l’administration au sein des commissions chargées de Ia révision des listes électorales pour la période du 1* septembre 2016 au 31 août 2017 pour les arrondissements de Bobigny et de Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2016-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Jean- Sébastien LAMONTAGNE, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2625 du 1* septembre 2016 fixant les sièges des bureaux de vote pour la période électorale du 1* mars 2017 au 28 février 2018 ;
VU la lettre de démission M. ARCHER Pierre en date du 8 octobre 2016, délégué sur la commune d’Epinay Sur Seine;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
-ARRETE-
ARTICLE 1“ — Pour la période du 1° septembre 2016 au 31 août 2017 inclus, les délégués désignés pour représenter l’administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales sur la commune d’Epinay sur Seine sont répartis comme indiqué dans l’annexe IX
35 1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : mefectueetiscine-sant-dents gouvtr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hip ‘nu scine-saint-denis gouv fr ARTICLE 2 - Lorsqu'un délégué du préfet se trouve dans l’impossibilité d’assister à une ou plusieurs réunions de ces commissions, il peut se faire représenter par un délégué du préfet d’un autre bureau de vote de la même commune.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire de la commune d’Epinay sur Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à chaque intéressé.
Bobigny le 2 4 QCT. 2016 Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE ANNEXE IX
Commissions de révision des listes 2016- 2017
Délégués représentant l'administration
Commune d’Epinay-sur-seine
Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune d’Epinay-sur-seine
- M. Serge DECOMBE
(Délégué principal)
Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
B AUX NOMS et Prénoms
1-2-3-4-5 DECOMBE Serge
6—-7-8-9- DECOMBE Nicole
10
11-12-13- BUTEZ Michel
14-15
16-17-18- GUAIS Richard
19-20-21
22-23-24-25 JARON Gérard
26
© Mise à jour le 17/10/2016
9/24
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 354 2
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
«WU JIA DOUFU»
8-22 chemin des vignes
PANTIN (93500).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’érrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2613, du 31 août 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement S.A.R.L WU JIA DOUFU, de Madame ZHU Xiangfan, à l’enseigne «WU JIA DOUFU» sis 8-22 chemin des vignes à PANTIN (93500);
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°16-063991 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 19/10/ 2016, suite à Ÿ mspection du 18/10/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant l’établissement d’alimentation générale-boucherie portant l’enseigne : «WU JIA DOUFU» sis 8-22 chemin des vignes à PANTIN (93500),
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2016-2613, du 31 août 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement Restaurant AKTIRA, de Monsieur ZHU David, à l’enseigne &WU JIA DOUFU » 8-22 chemin des vignes à PANTIN (93500), est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Madame ZHU Xiangfan, demeurant 8-22 chemin des vignes à PANTIN (93500).
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le AU odobu JOIE
Le préfet
Le préfet delg/Seine-Si: Denis
ment
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr Liberté » Liber » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 35 42
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
«RESTAURANT L’ELEPHANT, sarl CHEZ ANNA »
2 rue Sainte Marguerite
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires er contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et Les articles R.231-
1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-064333, du 20/10/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 19/10/2016;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
D Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 19/10/2016, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de cafards, de déjections de rats et de souris dans l’ensemble des locaux générant de ce fait un risque important de zoonoses préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Méconnaissance totale du guide des bonnes pratiques en hygiène alimentaire malgré une formation effectuée en mars 2015
- _ Équipements et locaux incompatibles avec une activité de restauration commerciale,
-__ Absence totale de nettoyage des locaux et équipements,
-__ Absence totale de maintenance et de nettoyage des locaux et du matériel,
- Présence de denrées en congélation non maîtrisée,
- Absence totale de maîtrise de la chaîne du froid et de maitrise des températures de conservation des aliments générant un risque pour la santé des consommateurs fréquentant l’établissement,
- Absence d'hygiène manuelle,
- _ Absence de suivi médical du personnel,
-__ Absence de procédures relatives à l’hygiène alimentaire,
- _ Comportement du personnel pernicieux pour la santé des consommateurs
Liste non exhaustive
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux non nettoyés, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3 Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant que Les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;
Vu lurgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; .
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration traditionnelle, à l’enseigne «L’ELEPHANT» sarl CHEZ ANNA, sis 2 RUE Sainte Marguerite 93500 PANTIN 11, dont la gérante est Madame MERONNE ANNA , est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Madame MERONNE ANNA.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
to Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 ® chbe 204
Le préfet
Le préfet dei Sein
Plats-André DURAND
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 3S 4 4
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
RESTAURANT LA FONTAINE
15 RUE PASTEUR
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-064460, du 20/10/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 19/10/2016;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
UL Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 19/10/2016, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Infestation de souris et de cafards dans Les locaux. La présence de déjections de souris (dans les locaux, sur les plans de travail, la vaisselle, les torchons, le four les équipements servant à la préparation et la manipulation des denrées alimentaires et cetera) est dangereuse pour la santé des consommateurs fréquentant votre établissement. Cette dernière est vectrice de graves Zoonoses préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Présence de souris vivantes dans les locaux,
- Présence de souris en décomposition dans les Iocaux dégageant une odeur pestilentielle,
- L'absence de dispositif hygiénique de lavage des mains à disposition du personnel,
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés à la manipulation, la préparation et au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- l'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- _ l’absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence d’éléments et de procédures permettant la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- _ l’absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire
- La congélation de denrées animales ou en contenant non maitrisée,
- L'absence de vestiaire et de tenue de travail à disposition du personnel,
- L'absence de collecteur hygiénique des déchets,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
qu Liste uon exhaustive
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel sont inexistantes;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration traditionnelle, à l'enseigne «LA FONTAINE»), sis 15
RUE PASTEUR 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur BEN HADJ MESSAOUD Abdelhafidj, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
qy Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BEN HADJ MESSAOUD Abdelhafidj.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à “compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 U o chob 20lE
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
4s Liberté + Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1546
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A 104.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de ja voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
We interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d’lle-de-France ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels, des Berges et du Périphérique de Paris ;
Considérant que |’ A104 est classée dans la nomenclature des voies à grands circulation ;
Considérant les travaux de réalisation de sondages géotechniques dans le cadre des études du Grand Paris pour la ligne 17 de métro le long de l’autoroute A104 Extérieur ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du Chantier;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lie-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Dans le cadre des travaux de réalisation de sondages géotechniques dans le cadre des études du Grand Paris pour ja ligne 17 de métro le long de l’autoroute A104 Extérieur : - la bande d'arrêt d'urgence de l’autoroute A104 extérieure entre l'ouvrage SNCF et la sortie N° 6 Circuit Carole, entre la bretelle d'accès N° 7 (accès RD40 extérieure) et la bretelle de liaison A104 extérieure/A3 sens Paris-province est neuiralisée par un dispositif de protection lourd avec la présignalisation et la signalisation de chantier adaptée du lundi 24 octobre 2016 au jeudi 10 novembre 2016 de jour comme de nuit.
- Ja bretelle de sortie N° 6 Circuit Carole de l'échangeur 93A910401 est ré-ouverte à la circulation durant ces mêmes dates.
Déviation: les usagers empruntent la sortie RD40 extérieure (sortie prison) de l’échangeur
93A910404.
ARTICLE 2
La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection lourds se font de nuit dans le cadre des fermetures de l’ A104 extérieure.
+ ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et de l’Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTIÇLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de récours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICL
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de i’ Aménagement d'Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, au Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 2 à OT, 20{g Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
Us Ar © D hersce Régicrale de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2324 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
MAS L'ORANGERIE - 930024377
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 30/12/2013 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS L'ORANGERIE (030024377) sise 23, R DES NOYERS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (9490620548) ;
173
y Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L’ORANGIRIE (930024377) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/10/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016
DECTDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS L'ORANGERIE (930024377) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 105.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 275 93510
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe ITI
Dépenses afférentes à la structure 58 176.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 380 216.87
Groupe I
Produits de la tarification 373 72477
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe ÎIT
Produits financiers et produits non encaissables 6 492.10
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 380 216.87
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'ORANGERIE (930024377) est fixée comme suit, à compter du 17/10/2016 ;
; PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 372.68
Semi internat 0.00
Exiernat 298.15
Autres | 0.00
Autres 2 9.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ENVOLUDIA » (940020548) et à la structure dénommée MAS L'ORANGERIE (930024377).
FAIT À POBIENVY , LE
Par délégation, le Délégué Départemental
7 -E6délégué éritor F7 "FSUÉ fErrilorial fe
dei Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
3/3
2 4 OCT. 2016 Ar © > Açrsce Mégiorale de Sarté Lle-de-Frince
DECISION TARIFAIRE N°2328 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM L'ORANGERIE - 930024369
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles [.314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L3}4-3-1 du CASF ;
le décret du ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 30/12/2013 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM L'ORANGERIE (930024369) sis 23, R DES NOYERS, 93300, AUBERVILLIERS et géré par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM L'ORANGERIE (930024369) pour Pexercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/10/2016, par la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/10/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 149 840.00 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de La dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 12 486.67 €;
Soit un forfait journalier de soins de 96.48 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiéc au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ENVOLUDIA » (940020548) et à la structure dénommée FAM L'ORANGERIE (930024369).
FAIT À Dora LE 24 OCT, 2016
Par délégation, le Délégué départemental
Jean-Philippe HORREARD
272
59 Ar © Berre Myirae de Sarié Île-ce France
DECISION TARIFAIRE PH N°2016-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L’ESAT
AFDAEIM « Le Carrefour » — 930 817 259
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du 1% juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
l'arrêté n°2000-1506 en date du 22 août 2000, portant la capacité de l'ESAT Le Carrefour situé 26 avenue Roger Salengro à La Courneuve (93120) et géré par l'AFDAEIM, à 101 places ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Le Carrefour (930 817 259} pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06 octobre 2016.
of ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Le Carrefour (930 817 259) sont autorisées comme suit :
Groupel , . 239 432 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe ll 908 220 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR 1588€
Groupe I | 168 725 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses] 1 316 376 €,
Groupe . 1 256 598 € Produits de la tarification
- dont CNR 1 588 €
Sroupe 1 556 086 € Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 4 692 €]
TOTAL Recettes 1 316 376 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 101 places en 2016,
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 1 588 €, - de la reprise du résultat 2014 : excédent repris pour un montant de 4 692 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 259 702 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de FESAT Le Carrefour (930 817 259) s'élève à 1 256 598 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.814-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 104 717 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAEIM (930 712 393) et à la structure dénommée ESAT Le Carrefour (930 817 259).
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016
Par délégation, le délégué départemental
PET 2/2
Philippe HORREARD SS Ar © Krree gere de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE PH N°2016-03 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
AEDE « LES MUGUETS » — 930 021 340
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de {a Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journai Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
l'arrêté n°2013-67 en date du 02 avril 2013, portant la capacité de l'ESAT des Muguets situé 53, rue du commandant Rolland à Le Bourget (93350) et géré par l'AEDE, à 145 places ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT des Muguets (930 021 340) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06 octobre 2016.
1/2
% ARTICLE 4°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT des Muguets (930 021 340) sont autorisées comme suit :
Groupei .. 212770 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 4 800 €
Groupe il 1126171 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR 3330 €
Groupe Ill | 672 762 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 20117WME€
Groupe |
Produits de la tarification 1 856 893 €
- dont CNR 8130€
Groupell . 153 973 € Recettes {Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe It
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 838 €]
TOTAL Recettes 2011 704 €]
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité instatlée de 145 places en 2016,
- de l'attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 8 130 €, - de la reprise du résultat 2014 : excédent repris pour un montant de 838 €.
Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 849 601 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT des Muguets (930 021 340) s'élève à 1 856 893 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 154 741 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. -
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AEDE (770 016 236) et à la structure dénommée ESAT des Muguets (930 021 340).
Fait à Bobigny, le 2 & OCT. 2016
Par délégation, No egue départemental
Agence
Le dé €
/
Cesar Ar © Here Rgirae de Siré le-de-France
DECISION TARIFAIRE PET N°2016-04 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L’ESAT
AGECET - 930 701 768
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
vu l'arrêté du 22 octabre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés :;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 24 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
vu le décret du 1% juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté n°2013-246 en date du 29 novembre 2013, portant la capacité de l'ESAT AGECET situé 26 avenue Galle à Montfermeil (93370) et géré par l'AGECET, à 135 places ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT AGECET (930 701 768) pour l'exercice 2016 ;
Considérant iles propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06 octobre 2016.
172
SŸ ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT AGECET (930 701 768) sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'expioitation courante 214188 €
- dont CNR
Groupe 1 880 653 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR
Groupe Ht
Dépenses afférentes à la structure 554 824 €
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 649 610 €
Groupe
Produits de la tarification 1504975 €
- dont CNR - €
Groupe Il 39 682 € Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ill
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 104 953 €]
TOTAL Recettes 1 649 610 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 135 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2014 : excédent repris pour un montant de 104 953 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 609 928 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT AGECET (930 701 768) s'élève à1 504975 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 125 415 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGECET (930 800 693) et à la structure dénommée ESAT AGECET (930 701 768).
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016
Par délégation, le délégué départemental
de-France
Denis
2/2
99 Ar © D Agence Région! de Saré le-de-Fraare
DECISION TARIFAIRE PH N°2016-05 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
APAJHR « Les Ateliers de Rosny » — 930 816 749
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 actobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Fanilles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
l'arrêté n°98-997 en date du 22 juin 1998, portant la capacité de l'ESAT Les Ateliers de Rosny situé 2 rue du 18 juin 1940 à Rosny-sous-Bois (93110} et géré par l'Association Comité local APAJH, à 97 places ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Les Ateliers de Rosny (930 816 749) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20 actabre 2016.
172
Lo ARTICLE 1%
{î
i
i
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Les Ateliers de Rosny (930 816 749) sont autorisées comme suit :
DECIDE
Groupel a 119 736 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe 893 626 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses !- dont CNR
Groupe ill 212 194 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 225 556 €
Groupe | 1 092 484 €
Produits de la tarification 092 48 - dont CNR - €
Groupe !l 48 €
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation 853
Groupe Ii
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 84 120 €]
TOTAL Recettes 1 225 556 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 97 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2074 : excédent repris pour un montant de 84 120 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 192 836 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT Les Ateliers de Rosny (930 816 749) s'élève à 1 092 484€;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'articie R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 91 040 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelies elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Comité local APAJH (930 712 799) et à la structure dénommée ESAT Les Ateliers de Rosny (930 816 749).
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016
Par délégation, le délégué départemental
2/2 AT O>krrce Résiraie de Santé Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE PH N°2016-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2016 DE L'ESAT
ARPEI « Pierre Borel » — 930 812 524
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu Le Cade de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Vu le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté n°2013-66 en date du 02 avril 2013, portant la capacité de l'ESAT Pierre Borel situé 7 avenue de Bellevue à Gagny (93220) et géré par l'ARPEI, à 146 places ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Pierre Borel (930 812 524) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06 octobre 2016.
1/2
CL ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Pierre Borel (930 812 524) sont autorisées comme suit :
Groupel | . 317 714 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il 1 486 689 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 154 385 €
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 958 788 €
Groupe . 1 805 348 € Produits de la tarification
- dont CNR - €
Groupe H
Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation 112 558 €
Groupe ill
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 40 502 €
TOTAL Recettes 1 958 788 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 146 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2014 : excédent repris pour un montant de 40 502 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 845 849 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT Pierre Borel (930 812 524) s'élève à1 805 348 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 150 446 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPEI (930 712 724) et à la structure dénommée ESAT Pierre Borel (930 812 524).
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016
Par délégation, le délégué départemental
D. ur +
—— jean-ihilippe HORREARD 63
France
Señ:-Denis S
2/2 Arf © D Agerce Régine’e de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE PH N°2016-08 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
AFASER « PIERRE BOUDET -— 930 816 343
Le Directeur Générat de l'ARS Ile-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel! du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
l'arrêté en date du 15 avril 2005, portant la capacité de l'ESAT Pierre Boudet situé 8 rue Saint-Just à Montreuil-sous-Bois (93100) et géré par l'AFASER, à 118 places ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Pierre Boudet (930 816 343) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
La réponse à ia procédure contradictoire en date du 11 octobre 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19 octobre 2016.
172
cy ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Pierre Boudet (930 816 343) sont autorisées comme suit :
Groupel .. 226 094 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il 986 504 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR
Groupe Ill | 316 098 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 529 597 €|
Groupe |
Produits de fa tarification 1412 624 €
- dont CNR - €
Groupe I!
Recettes |Autres produits relatifs à Fexploitation 81670 €
Groupe Ili
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 35 303 €
TOTAL Recettes 1 529 597 €]
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 118 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2014 : excédent repris pour un montant de 35 303€. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 447 927 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT Pierre Boudet (930 816 343) s'élève à 1 412 624 €;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 117 719 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFASER (940 721 384) et à ja structure dénommée ESAT Pierre Boudet (930 816 343).
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2016
Par délégation, le délégué départemental
2/2 Ar © D hgcrct Rérrorae de Sans Ne-de-France
DECISION TARIFAIRE PH N°2016-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L’ESAT
APFA du Blanc-Mesnil — 930 817 119
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vy
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 :
l'arrêté n°2000-151 en date du 22 août 2000, portant la capacité de l'ESAT APFA situé 74 avenue Aristide Briand à Le Blanc-Mesnil (93155) et géré par l'APFA, à 110 places ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16 novembre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT APFA (930 817 119) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 13 octobre 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19 octobre 2016.
172 ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT APFA (930 817 119) sont autorisées comme suit :
Sroupel . 224 903 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe 1 005 625 € Dépenses aïférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR
Groupe Il | 236 171 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 15 188 €
TOTAL Dépenses! 1 481 887 €|
Groupe |
Produits de la tarification 1440 458 €
- dont CNR - €
Groupe Il
Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation 41 430 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 481 887 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 110 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2014 : déficit repris pour un montant de 15 188 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 425 270€.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT APFA (930 817 119) s'élève à 1 440 458€ ;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 120 038 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APFA (930 001 094) et à la structure dénommée ESAT APFA (930 817 119).
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 206
Par délégation, le délégué départemental
2/2
Cr Ar @ Hesse Régerale de San De de-France
DECISION TARIFAIRE PH N°2016-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
APFA de Villepinte — 930 703 962
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de f'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
l'arrêté n°2001-505 en date du 4 avril 2001, portant la capacité de l'ESAT APFA situé 13 chemin de Savigny à Villepinte (93420) et géré par l'APFA, à 130 places ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16 novembre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT APFA (930 703 962) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 13 octobre 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19 octobre 2016.
1/2
C4 ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT APFA (930 703 962) sont autorisées comme suit :
[Groupe 1 285 260 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe il 1 171 625 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR
Groupe IH 6:
Dépenses afférentes à la structure 258 640 €
- dont CNR
Reprise de déficits 24 470 €|
TOTAL Dépenses 1 739 995 €]
Groupe |
Produits de la tarification 1673 527 €
- dont CNR - €
Groupe li 66 468 €
Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ti
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes] 1 739 995 €]
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 130 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2014 : déficit repris pour un montant de 24 470 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 649 057 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT APFA (930 703 962) s'élève à 1673527 €;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 139 461 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 4, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APFA (930 001 094) et à la structure dénommée ESAT APFA (930 703 962).
Fait à Bobigny, le 24 OCT. 2016
Me.de-France
n-Denis
Le hGEZ HORREARD 22
GS Ar © Hherros Bégicnae de Santé Med Fratce
DECISION TARIFAIRE PH N°2016-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L’ESAT
VIVRE AUTREMENT - 930 816 251
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
l'arrêté n° 95-361 en date du 11 septembre 1995 portant la capacité de l'ESAT Vivre Autrement situé 21-29 rue de la Poterie à Saint-Denis cedex (93207) et géré par l'Association Vivre Autrement, à 85 places ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Vivre Autrement (930 816 251) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06 octobre 2016.
172 ARTICLE 1%
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Vivre Autrement (930 816 251) sont autorisées comme suit :
Groupe | , . 132 986 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe 782 627 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR
Groupe 1 z a 231 940 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 8 403 €]
TOTAL Dépenses 4 155 906 €)
Groupe . 1 109 748 € Produits de la tarification
- dont CNR -
Groupe il
Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation 46 158 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissabies
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 155 906 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 85 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2014 : déficit repris pour un montant de 8 403 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 101 345 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT Vivre Autrement (930 816 251) s'élève à 1 109 748€;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 92 479 € ; fe versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Vivre Autrement (930 815 865) et à la structure dénommée ESAT Vivre Autrement (930 816 251).
Fait à Bobigny, le 2 4 GCT, 2016
Par délégation, le délégué départemental
Î p
Agençe de CEE -de-France
Led FE
ET Jen Pose 2/2 Arf © à lorrcc Régicraie de Sas Île-ce France
DECISION TARIFAIRE PH N°2016-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L'ESAT
VIVRE AUTREMENT « Roland Baudin » — 930 816 731
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
Vu le Code de l'Action Sociale et des Families ;
Vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnernent des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publiè au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :;
Vu le décret du 1°” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté n°2009-1508 en date du 22 août 2000, portant la capacité de l'ESAT Roland Baudin situé 89 rue Benoît Frachon à Bobigny (93000) et géré par l'Association Vivre Autrement, à 70 places ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Roland Baudin (930 816 731} pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06 octobre 2016.
172
#2 ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Roland Baudin (930 816 731) sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 803 €
- dont CNR
Groupe 719 586 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses {- dont CNR
Groupe it | 145 269 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses, 961 656 €
Groupe |
Produits de ja tarification 881767 €
- dont CNR - €
Groupe Il | . n 37 354
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 42 536 €]
TOTAL Recettes] 961 658 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 70 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2014 : excédent repris pour un montant de 42 536 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 924 303 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT Roland Baudin (930 816 731} s'élève à 881 767 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la datation globale de financement et s'établit à 73 481 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Vivre Autrement (930 815 865) et à la structure dénommée ESAT Roland Baudin (930 816 731).
Fait à Bobigny, le 2% OCT. 2016
Par délégation, le délégué départemental
rale.de S
ë ls ce st re-Se'nt-Denis
212
Ÿ Jean- -Phiippe HORREARD
ÿ 3 Ar © D lgerce Régrraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE PH N°2016-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2016 DE L’ESAT
VIVRE AUTREMENT « Pierre Brossolette » — 930 815 873
Le Directeur Général de l’'ARS ile-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 :
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de l’articie L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, ie montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 mai 2016 ;
l'arrêté n°08-0547 en date du 29 février 2008, portant la capacité de l'ESAT Pierre Brossolette situé 4 rue du Général Donzelot à Neuilly-sur-Marne (93330} et géré par l'Association Vivre Autrement, à 91 places :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Pierre Brossolette (930 815 873) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 octobre 2016, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06 octobre 2016.
4 DECIDE É
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Pierre Brossoalette (930 815 873) sont autorisées comme suit :
Groupe | . 166577 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe it 854 300 €
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR
Groupe ll 161 345 €]
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1182222€
Groupe | 1031 323
Produits de la tarification é 4
- dont CNR - €
Groupe ll 39 053 €
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 111 846 €]
TOTAL Recettes 4182222€
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 91 places en 2016,
- de la reprise du résultat 2014 : excédent repris pour un montant de 111 846 €. Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 143 169 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de l'ESAT Pierre Brossolette (930 815 873) s'élève à 1 031 323€;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 85 944 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement ;
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Vivre Autrement (930 815 865) et à la structure dénommée ESAT Pierre Brossolette (930 815 873).
Fait à Bobigny, le 24 OCT. 2016
Par délégation, le délégué départemental
3 at
ina Ro ierrn M 4 ; # ER
:7a:Saisi-Denis
212
.- 4s a
LS 3
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DÉCISION n° 2016 - 0.2 Ù
relative à Pintérim de la direction de l’unité départementale
de Phébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 2015 partant renouvellement de M. Jean-Martin DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté ministériel n° 16DG10152800028 du 11 octobre 2016 portant désignation de M. François LANDAIS, ingénieur en chef des travaux public de l’État du premier groupe, comme chargé de mission auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1" novembre 2016 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, n° 2010-636 du 30 juin 2010 modifié portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France ;
VU la décision n° 2012-026 du 22 juin 2012 modifiée portant organisation détaillée des services de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
DÉCIDE
Article 1er
L’intérim de la direction de l'unité départementale de l’hébergement et du logement de Seine-Saint-Denis est assuré, à compter du 1” novembre 2016, par M. François LANDAIS, chargé de mission auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
Article 2
La note de service du 1” septembre 2016 relative à l’intérim de l'unité départementale de l’hébergement et du logement de Seine-Saint-Denis (UDHL 93) est abrogée à compter du 1° novembre 2016.
5 rue Leblanc — 75911 Paris cedex 15
Tél, : 01 82 52 40 00
didrt-f@deyeloppement-durable.gouv.fr
ÿ Article 3
Le secrétaire général de la DRIHL est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur l'intranet,
Fait à Paris, le 1 2 OCT. 2016
Le directeur
A 4
Jean-Martin DELORME
5 rue Lebianc - 75911 Paris cedex 15
Tél. : 01 82 52 40 00
dir.driht-ifé rable.gouv.fr
1F à
EE h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
Décision n° 2016— © 8
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de hébergement et du logement d'Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Fi VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de J'Etat,
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,
l'arrêté n° 16-3017 du 28 septembre 2016 du Préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
la décision n°2016-034 du 12 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, relative à l'intérim de direction de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine St Denis,
DECIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
M. François LANDAIS, chargé de mission auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directeur par intérim de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine St Denis, à compter du 1” novembre 2016,
Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 16-3017 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1, la subdélégation de signature susvisée pourra être exercée par :
Mme Florence LIMOSIN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Odile NACIBIDE, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
5 - Mme Elli NEBOUT-JAVAL, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Lara TOBIN, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Sarah BERNHARD), adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Florence LIMOSIN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Odile NACTBIDE, adjointe au chef du service de l'hébergement et de laccès au logement - Mme Elli NEBOUT-JAVAL, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Lara TOBIN, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Sarah BERNHARD), adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l'accès au logement,
- Mme Martine BONATTI, adjointe au chef du bureau de l'accès au logement, - M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l'accès au logement, - Mme Judith VARASSE, chef de la mission du droit au logement opposable, - Mme Anne-Sophie CARTON, chef bureau de la prévention des expulsions, - Mme Johana BERTHAU, chef du bureau populations et territoires,
- M. Jérémy DROUET, chef du bureau structures et associations, - M. Nicolas DEMENET, chef du bureau logement adapté,
- Mme. Iris THOMAS, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,
- M. Olivier QUINTON, chef du bureau du logement social,
- Mme Amélie PINEL, adjointe au chef du bureau du logement social,
- Mme Maud BOMMERSBACH, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme. Solène JUNGER, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
- M. Yacine AABOUCHE, adjoint au chef du bureau des interventions sur l'habitat privé, chef de la cellule éradication de l’habitat indigne,
- Mme Sabrina BELHAD), chargée de la mission « urgences sociales et publics spécifiques », - Mme Anne-Flore FLUET, chargée de la mission « politiques intercommunales du logement ».
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
ÿD Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Elli NEBOUT-JAVAL
Mme Lara TOBIN
Mme Sarah BERNHARD
M. Olivier QUINTON
Mme Amélie PINEL
Mine Solène JUNGER
M. Yacine AABOUCHE
Mme Iris THOMAS
Mme Maud BOMMERSBACH
Mie Judith VARASSE
Mme Anne-Sophie CARTON
Mme Florence LIMOSIN
Mme Odile NACIBIDE
Mme Johana BERTHAU
M. Jérémy DROUET
M. Nicolas DÉMENET
Mme Sabrina BELHADJ
Mme Anne-Flore FLUET
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 4 OCT, 2016
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
A Jean Martin DELORME Liberté « Libente à Égalu » Fraleraté Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
Décision n° 2016 © à ?
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France
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le code de justice administrative,
le code de l'urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des marchés publics,
le code de la sécurité sociale,
le code de l'action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, Les régions et l'État,
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
42 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 2015 portant renouvellement de M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans,
VU l'arrêté n°16-3016 du 28 septembre 2016 du Préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de lhébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n°2016-034 du 12 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, relative à l’intérim de direction de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine St Denis,
DECIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. François LANDAIS, chargé de mission auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directeur par intérim de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine St Denis, à compter du 1° novembre 2016,
- Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Anthony BRIANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2016-3016 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1, la subdélégation de signature susvisée pourra être exercée par :
- Mme Florence LIMOSIN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Odile
NACTIBIDE, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Elli NEBOUT-JAVAL, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, Mme Lara TOBIN,
adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Sarah BERNHARD), adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
43 Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
la) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Florence LIMOSIN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Odile NACIBIDE, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement
1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux
suivants :
Bureau de l'accès au logement
- M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l’accès au logement,
- Mme Martine BONATTI, adjointe au chef du bureau de l’accès au logement,
- M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l’accès au logement.
Mission du droit au logement opposable
- Mme Judith VARASSE, chef de la mission du droit au logement opposable.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Anne-Sophie CARTON, chef du bureau de la prévention des expulsions.
Bureau populations et territoires
- Mme Johana BERTHAU, chef du bureau populations et territoires.
Bureau structures et associations
- M. Jérémy DROUET, chef du bureau structures et associations.
Bureau logement adapté
- M. Nicolas DEMENET, chef du bureau logement adapté.
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Sabrina BELHAD)Y, chargée de la mission « urgences sociales et publics spécifiques »
- Mission des politiques intercommunales du logement
Mme Anne-Flore FLUET, chargée de la mission « politiques intercommunales du logement ».
2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'habitat et de la rénovation urbaine :
- Mme Elli NEBOUT-JAVAL, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Lara TOBIN, adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et - Mme Sarah BERNHARD), adjointe au chef du service de [’habitat et de la rénovation urbaine.
su 2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
- Mme fris THOMAS, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l’habitat.
Bureau du logement social :
- M. Olivier QUINTON, chef du bureau du logement social,
- Mme Amélie PINEL, adjointe au chef du bureau du logement social.
Bureau des interventions sur l'habitat privé
- Mme Solène JUNGER, chef du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Yacine AABOUCHE, adjoint au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé, chef de la
cellule éradication de l’habitat indigne.
- Bureau de la rénovation urbaine
- Mme Maud BOMMERSBACH, chef du bureau de la rénovation urbaine.
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui au pilotage, Mme Emmanuelle FATELA-LAMBERT.
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
35 Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 4 QT. 2016
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du logement d'Île-de-France
a
Jean Martin DELORME
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