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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 octobre 2016
Document publié le Lundi 17 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
me
Liberté * Égalité » Fraterni éberté * lité«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BTA DU 17 OCTOBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.40 - Télécopie : 01 48.30.2288
Courriel : prefecture[@seine-saint-depis. gouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 octobre 2016
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-3366 en date du 17 octobre 2016 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons "LE POT AU PHÔ" à Noisy-le-Grand.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n° 2016-3350 en date du 13 octobre 2016 autorisant la S.C.I. RIWA à exploiter des installations classées pour la protection! de l'environnement au 51, rue de Verdun à La Courneuve.
(Arrêté préfectoral n° 2016-3351 en date du 13 octobre 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation admninistrative de la société REA CONCEPT sise ZI. - 10, rue Pierre Curie à La Courneuve.
| !
Direction des ressources humaines, du budget et de
l'immobilier
Arrêté préfectoral n°2016-3365 en date du 14 octobre 2016 modifiant
l'arrêté n°2469 du 16 septembre 2015, portant nomination des membres de la commission locale d'action sociale du ministère de l'intérieur en Seine Saint- Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
frere préfectoral n°2016-3314 en date du 12 octobre 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Serbie.
Arrêté préfectoral n°2016-3316 en date du 12 octobre 2016 de mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire,
national en provenance de Roumanie.
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20 Service Alimentation
lArrêté préfectoral n°2016-3367 en date du 17 octobre 2016 portant, abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "RESTAURANT ASHOK SAMRAT" SARL MAGAR BABA situé 1116 avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2016-3368 en date du 17 octobre 2016 portant
fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT AYAN FAST F OOD"' situé 66 avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve.
Direction départementale de la cohésion sociale
êté n°2016-3355 en date du 14 octobre 2016 fixant la composition
de la Commission Départementale d'Aide Sociale de la Seine-Saint- Denis.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse
Arrêté n° 2016-3126 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de journée 2016 du SAEMO NORD situé 35 avenue du Maréchal Delattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine. Géré par l'association "ADSEA".
Arrêté n°2016-3127 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de;
journée 2016 du SAEMO SUD situé 3 rue Guiilemeteau à Gagny. Géré
par l'association "ADSEA".
Arrêté n°2016-3128 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de journée 2016 du SAEMO situé 154 avenue Jean Jaurès à Bobigny. (Géré par l'association "AVVE]J".
Arrêté n° 2016-3129 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de journée 2016 du SAEMO situé Immeuble LE CHARLES MICHELS à Saint-Denis. Géré par l'association "JEAN COTXET".
Arrêté n° 2016-3131 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de journée 2016 du Centre Maternel de Toit Accueil vie situé 26 bis, rue Kléber à Montreuil-sous-Bois géré par l'association Toit Accueil Vie.
Arrêté n° 2016-3132 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de journée 2016 du Placement Familial Spécialisé "LA SAUVEGARDE" situé 235 avenue Jean Jaurès à Bobigny, géré par l'association LA: SAUVEGARDE de Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2016-3133 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de journée 2016 du Placement Familial Éducatif "Jean Cotxet" situé 9 boulevard de la Libération à Saint-Denis, géré par l'association Jeanl
‘Cotxet.
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49 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
Ja Consommation, du travail et_ de l'Emploi d'Ile-de-
France
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Décision d'intérim en date du 14 octobre 2016 relative à l'affectation (des agents de contrôle dans l'unité de contrôle interdépartementale n°5 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis. D
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et l'aménagement
Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1494 en date du 14 octobre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le Boulevard Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen pour des travaux d’urgence d’injections sous immeuble pour le confortement du sous- sol dans le cadre des travaux de la ligne 14 du métro.
Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1497 en date du 14 octobre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement boulevard de la Libération (Ex-RN14) à Saint Denis pour la réalisation de l’enfouissement du réseau et rénovation de l’éclairage public.
Direction régionale __ et interdépartementale __ de
l’alimentation et de la forêt d’Île-de-France
Arrêté n°2016- 020 en date du 12 octobre 2016 fixant la surfface minimale d'assujettissement (SMA) au régime des non-salariés agricoles de la mutualité sociale agricole pour le département de la! Seine-Saint-Denis.
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2016-335 en date du 6 septembre 2016 portant cession d'autorisation de l'EHPAD «Saint Antoine de Padoue» à Noisy-le-Sec. (Géré par la fondation Hospitalière Sainte- Marie au profit de l'Union Soins et Services Île-de-France.
êté n° 2016-336 en date du 6 septembre 2016 portant cession
d'autorisation de l'EHPAD «Sainte-Marthe» à Bobigny de la fondation
Hospitalière Sainte- Marie au profit de l'Union Soins et Services Île-de-
France.
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67 Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2016 - 3366
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « LE POT AU PHÔ »
à Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1146 du 26 avril 2016 fixant les horaires d’ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d’autorisation de dérogation de fermeture tardive en date du 26 juillet 2016, présentée par Monsieur Jean-Louis CHAUVET, président de la SAS LE GML, exploité sous
l'enseigne « LE POT AU PHO », situé 19, rue du Ballon à Noisy-le-Grand ;
VU l'avis du maire de Noisy-le-Grand en date du 25 août 2016 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 23 août 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article Ler :
Monsieur Jean-Louis CHAUVET, président de la SAS LE GML, exploité sous l'enseigne « LE POT AU PHÔ », situé 19, rue du Ballon à Noisy-le-Grand, est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à trois heures du matin les vendredis et dimanches soir et cinq heures du matin les samedis soir.
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
12
L'esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00— http///www.scine-saint-denis gouv.fr
À Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons.
Article 3:
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
* un recours pracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSD — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
e un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue
Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2%% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le À 7 OCT, 2016
Le préfet,
Pour je Préfet,
Le Sous-Préfs', AA de Cabinet
LT
Mathlle LEFEBVRE
2/2
l'esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 4£ 60 60 60 — Fax : O1 48 3022 88 Courriel : prefecture(@scine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — bttp//vwnv.seine-saint-denis.gouv.Er
À, Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
DDPCL/BE/ED-ND/93 $ 15 01112E
Arrêté préféctoral n° 2016-3350 du 13 octobre 2016
autorisant la S.C.L. RIWA à exploiter des installations classées
pour {a protection de l'environnement au 51, rue de Verdun à La Courneuve (93120)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1* "Installations classées pour [a protection de l’environnement" et notamment les articles R.512-46-1 à R.512-46-18 ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 relatifà La nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts, aux dépôts de papier et de carton, aux stockages de polymères, aux stockages de pneumatiques, en application à l’article L.512-7 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement du 15 octobre 2014, complété les 24 avril 2015, 2 février
2016 et 15 avril 2016 présenté par la S.C.I. RIWA, dont le siège social se situe 72, rue de la Haie Coq, Bâtiment 253, 93300 Aubervilliers, relative à l'exploitation d'entrepôts couverts situés 51, rue de Verdun à La Courneuve (93120), classables sous la rubrique suivante :
- R.1510-2 : «Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts couverts, à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m°» ( ENREGISTREMENT )
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 avril 2016 déclarant la demande d’enregistrement complète et régulière ;
Vu la lettre préfectorale du 28 avril 2016 informant l'exploitant de la recevabilité de sa demande d’enregistrement ;
Vu l’avis sollicité auprès des maires des communes de La Courneuve, Aubervilliers, Drancy et Le
Bourget situées dans un rayon d’un kilomètre de l'installation sur cette demande d’enregistrement, par lettre du 2 mai 2016 ;
F'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax : Q1.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - bttp:/hwww.seine.saint-denis.gouv.fr
3 Vu Parrêté préfectoral n° 2016-1297 du 03 mai 2016 portant ouverture de {a consultation publique du Jundi 13 juin 2016 au mardi 12 juillet 2016 inclus, en mairie de La Courneuve ;
Vu les avis au public par voie de presse publiés le 20 mai 2016 dans le Parisien et dans l'Echo d'Île-de- France ; '
Vu l'observation portée sur le registre mis à la disposition du public pendant la période de consultation du 13 juin 2016 au 12 juillet 2016, et transmis par la maire de La Courneuve ;
Vu la consultation des conseils municipaux des communes de La Courneuve, Aubervilliers, Drancy et
Le Bourget, qui ne se sont pas prononcés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 août 2016 proposant de soumettre l'exploitation des entrepôts aux prescriptions de l'arrêté ministériel applicable au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Va l'avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 2 mars 2016 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 13 septembre 2016 ;
Considérant que les activités exercées par Le pétitionnaire relèvent du régime de l'enregistrement au titre des installations classées pour La protection de l'environnement ;
Considérant qu'un avis défavorable de la part du public a été émis durant la consultation ;
Considérant que les conseils municipaux de La Courneuve, Aubervilliers, Drancy et Le Bourget n'ont
pas formulé d'observation sur cette demande d'enregistrement ;
Considérant que l'inspection des installations classées a noté, dans son rapport du 4 août 2016, que les
activités prévues sur le site ne nécessitent pas d'utilisation d'eau, donnant lieu à des prescriptions relatives au classement du site sous la rubrique R2.1.5.0 au titre de la loi sur l'eau sur l'imperméabilisation des surfaces ;
Considérant que l'inspection des installations classées a jugé, dans son rapport du 4 août 2016, qu'au vu des éléments de la recevabilité ainsi que du déroulement de la procédure, le projet d'exploitation de la S.C.I. RIWA ne nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation ;
Considérant que l'exploitant a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 21 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la Société civile immobilière RIWA, représentée par M. Hsueh Sheng WANG, associé-pérant, dont le siège social est situé au 51, rue de Verdun, 93120 La Courneuve, faisant l’objet
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avunv.seine-saint-denis. gouv.fr
U de la demande susvisée du 28 novembre 2014, complétée le 24 avril 2015, le 2 janvier 2016 et le 15
avril 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de La Courneuve (93120), à l'adresse du 51, rue de Verdun. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
ARTICLE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
122.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou
1510-2 (D) {substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes]
dans des) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts]
frigorifiques.
AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (Non classable).
Un bâtiment principal de 77 200 m° +
un bâtiment annexe de 3 000 m° 80 200 m°
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
1.2.2, Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelle cadastrale Superficie
51 d d
La Courneuve - rue de Verdun 19 128m°
Parcelle de la section O — n°372
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 1.3. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour permettre un usage futur déterminé selon les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS GENERALES
E'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60,60.60 — Fax: 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00 + http}/1nviv.scine-saint-denis gouv.fr
Ÿ ARTICLE 2.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 28 novembre 2014, complétée le 24 avril 2015, le 2 janvier 2016 et le 15 avril 2016.
Elles respectent Les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 2.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent en particulier à l’établissement Les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions des articles 2.1 et 2.2.6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont aménagées suivant les conditions du Titre 3 “prescriptions particulières" du présent arrêté.
TITRE 3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 3.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2.1 DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 15 AVRIL 2010 SUS-VISÉ
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté sus-visé sont modifiées comme suit :
L'exploitant est autorisé à disposer de patois extérieures de l'entrepôt situées à moins de 20 mètres des limites de propriétés, sous réserve que les effets réglementaires générés par un incendie généralisé, calculés avec la méthode FLUMILOG, restent contenus dans ces limites de propriété.
Pour cela, l'exploitant met notamment en place les mesures suivantes, conformément aux éléments présentés dans son dossier de demande d'enregistrement :
* installation de façades R1120 (coupe-feu 2 heures) sur les 4 parois du bâtiment annexe ; * mise en place d’une interdiction et d’un dispositif condamnant la possibilité de réaliser tout stockage au niveau du coin Nord-Est du bâtiment principal, sur une zone rectangulaire de longueur 12 mètres le long de la façade Nord et 8 mètres le long de la façade Est ;
e installation de façades R1120 (coupe-feu 2 heures) sur toutes les façades du bâtiment principal
situées à moins de 20 mètres d'une limite de propriété, soit toutes à l’exception de la façade Nord de la cellule 7 et des façades Sud des cellules 3, 4 et 5 ;
+ mise en place en sous-face de toiture de la cellule 7 d’une bande coupe-feu 2 heures, de 3 mètres de large, le long des deux façades Sud et de la façade Est ;
° construction d’un ur en parpaings plein, de 20 centimètres d'épaisseur et de 2,5 mètres de hauteur, le long de la façade Est en limite de propriété avec Carrefour Erteco ; ° remise en état et surélévation du mur existant en parpaing plein, de 20 centimètres d'épaisseur et de 2,5 mètres de hauteur, le long de la façade Nord, en limite de propriété.
ARTICLE 3.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 22.6. DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 15 AVRIL 2010 SUS-VISÉ
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htp:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
P L'exploitant est autorisé à ne pas faire dépasser les murs REI120 séparatifs de cellules en toiture de son bâtiment, sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ de part et d'autre des murs REI120 séparatifs, en sous-face de toiture, un flocage coupe-feu 2 heures est mis en place sur une bande de 5 mètres de largeur.
TITRE 4. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 4.1. ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les titres 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur, pour chaque bâtiment, à l'achèvement des travaux prévus dans le dossier de demande d'enregistrement le concernant, selon les échéanciers joints au dossier et en annexe du présent arrêté, et au plus tard :
— au 1% octobre 2018 pour le bâtiment principal,
— au 1° février 2018 pour le bâtiment annexe.
L'exploitant transmet au préfet un état d'avancement semestriel des travaux susvisés et le tient informé de leur achèvement.
ARTICLE 4.2. MESURES COMPENSATOIRES
À compter du 1% janvier 2017 et jusqu’à l'entrée en vigueur des titres 2 et 3 du présent arrêté : — la capacité de stockage de matières combustibles du bâtiment principal est limitée à 50 % de sa capacité totale, soit 38 600 m°,
— aucun stockage de matières combustibles n’est réalisé dans le bâtiment annexe.
Ces mesures sont applicables pour chaque bâtiment jusqu’à l’achèvement des travaux le concernant, visant à Je mettre en conformité avec le dossier d’enregistrement et les prescriptions des titres I et IE du présent arrêté.
ARTICLE 4.3. Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 4.4.: Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'enregistrement doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, avant sa réalisation.
ARTICLE 4.5 Tout transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement,
nécessite une nouvelle demande d’enregistrement.
ARTICLE 4.6. Sauf pour les cas prévus à l’article R.516-1 du code de l’environnement, lorsqu'une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration auprès du préfet dans le mois qui suit la prise en charge de Fexploïtation.
ARTICLE 4.7. L'exploitant de la présente installation soumise à enregistrement est tenu de déclarer sans délai, à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du
{'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouvfr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
+ fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 4.8. Le présent arrêté sera notifié à la société SCI RIWA par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4.9. : Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de La Courneuve et pourra y être consultée.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant de l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
La copie sera affichée en permamence de façon visible dans l’installation classée par le bénéficiaire de l'enregistrement.
Une copie de l'arrêté sera adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté. Un extrait de cet arrêté sera publié par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux.
ARTICLE 4.10. Voies et délais de recours (article R. 514-3-1 du code précité) :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :
1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2/ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue dans les six mois. ”
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 4.11. Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie et les maires des communes de La Courneuve, Aubervilliers, Drancy et Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
our le préfet et par délégation,
‘ C secrétaire + A
Jeda-Sébastien LAMONTAGNE
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - http//mmw.scine-saint-denis gouv.fr
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Libsrté » Égallt » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2016 - 3351 du 13 octobre 2016
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
de la société REA CONCEPT sise Z.I. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du Livre V, en particulier ses articles L.171-7,
etL. 511-1 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 août 2016 faisant suite à sa visite inopinée du site constatant l'exploitation d'activités relevant de la rubrique 2410-B-2 sans dépôt de dossier de déclaration et obtention de l'accord au préalable de la préfecture ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique suivante :
- 2410-B-2: travail du bois et matériaux combustibles analogues. Autres installations que celles visées au A, la puissance de l'ensemble des machines présentes dans l'installation qui concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues étant supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale à 250 Kw— [DÉCLARATION] ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées précité, transmis à l'exploitant par courrier recommandé du 19 septembre 2016 et réceptionné le 20 septembre 2016, lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations sur les mesures proposées, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Va l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 15 jours qui lui a été accordé, par lettre recommandée susvisée, pour formuler ses observations à la mise en demeure :
Considérant que les activités exercées par la société REA CONCEPT sise Z.I. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve relèvent de la rubrique 2410-B-2 de travail du bois et matériaux combustibles analogues. Autres installations que celles visées au À, la puissance de l'ensemble des machines présentes dans l'installation qui concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 Kw soumise au régime de la déclaration mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement ;
Considérant que cette installation est exploitée sans avoir satisfait aux dispositions du chapitre I du titre 1% du livre V du code de l'environnement ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 44 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefecture@seine-saint-denis.pref- gouv.fr
1 Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 15 septembre 2016 propose de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative de son exploitation dans un délai d'un mois ;
Considérant qu'il convient de s'assurer de la régularité des activités exercées par la société REA CONCEPT sise Z.I. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative de son installation exploitée au REA CONCEPT sise ZI. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 15 septembre 2016, a été transmis à l'exploitant par courrier recommandé du 19 septembre 2016, réceptionné le 20 septembre 2016, l'invitant à faire valoir éventuellement ses observations dans un délai de quinze jours est expiré au 5 octobre 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, ;
Considérant que la société REA CONCEPT sise Z.E - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve n’a fait valoir aucune observation dans le délai imparti ;
Considérant que Le délai d'un mois est suffisant pout compléter en ligne sur le site du service public sa déclaration au titre de l'article R.512-47 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: La société REA CONCEPT sise Z.I. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en effectuant une déclaration complète et régulière en ligne sur le site du service public, au titre des rubriques dont ses activités relèvent, soit a minima la rubrique 2410 et, le cas échéant, la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées, conformément aux articles R. 512-47 et
suivants du code de l’environnement ;
- soit en notifiant la cessation des installations classées exploitées sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
La poursuite d'une exploïtation d’une installation classée soumise à déclaration non conforme à une mise en demeure constitue un délit. Conformément à l’article L. 173-2-I du code de l’environnement l'exploitant risque une infraction passible d’une amende de 15.000,00 euros et un an d'emprisonnement.
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seinc-saint-denis.pref gouv.fr
[2 Article 3 - Voies et délais de recours : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de
l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société REA CONCEPT sise Z.I. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de La Courneuve, pour information.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Ia sous-préfète de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de la commune de La Courneuve sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Le préfet
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Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphonc : 01 41 60 60 60 — Télécopie : BI 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
12 Liberté Égalttd » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTIONS DES RESSOURCES HUMAINES,
DU BUDGET ET DE L'IMMOBILIER
SERVICE D'ACTION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 - 33C65
Modifiant l'arrêté n° 2615-2469 du 16 septembre 2015 modifié, portant nomination des membres de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur en Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de f'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
Vu Parrêté ministériel NOR INTAIS11494A du 15 juin 2015 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu larrêté ministériel n° NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 portant création du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) ;
Vu la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
Vu l’avis émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière du 30 juin 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1982 du 5 août 2015 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d’action sociale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
7ÿ Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2469 du 16 septembre 2015 portant nomination des membres de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur en Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 — 3138 du 04 octobre 2016 ;
Vu les courriers du 7 octobre 2016 du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, demandant le
remplacement de Mme Anaïck GLADONE par Mme Linda SADALLAH en tant que titulaire, de
Monsieur François BOTTELLA par Mme Colomba COPPOLANI en tant que titulaire et de Mme Linda BUQUET en tant que sa suppléante au sein de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur en Seine- Saint-Denis ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-2469 du 16 septembre 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
1) Au titre des organisations syndicales de la Direction Générale de la Police Nationale
D.GPN,) :
ALLIANCE POLICE / SNAPATSI / SYNERGIE OFFICIERS / SICP (8 sièges) :
|Titutaires | | | L S pp Iéants
- Mme Fadila MENASRIA - M. Grégory GOUPIL - M. Rudy LEMOINE - M. Guillaume SALAMON - M. Mickaël DAUMAS - M. Anthony GAMONDES - M. Eric LEMAN - M. Frédéric REPUSSARD - Mme Colomba COPPOLANTI - Mme Linda BUQUET - Mie Linda SADALLAH - Mme Myriam LENOIR - M. Jimmy LEPRETRE - M. Alexandre BONHOURE - M. Mathieu RAEL - Mme Emmanuelle PONCET
ESMI / FO (4 sièges) :
Titulaires ‘ Suppléants :
- M. Arnaud LEDUC - Mme Christelle ROBERT - M. Ismaël SAÏD - M. Christophe DUPAYS - M. Didier DOS SANTOS - M. Sébastien ANDRÉ , - M. Jean-Yann WILLIAM | - M. Sébastien EÉGATA-PATCHÉ
2) Au titre des organisations syndicales du secrétariat général du ministère de l’intérieur :
CFD.T. (3 sièges)
Titulaires [Suppléants
- Mme Corinne LACOSTE 7 |-Mme Sonia SOUKAL - Mme Marie-Christine BARATTE - Mme Elisabeth AKO SEBAPO
- Mme Corinne HALEMBA - Mme Sadiha CHALLIER
CGT. / E.S.U. (1 siège)
Titulaire Suppléant
- M. Marc LEFEVRE - Mme Hélène CHARDONNEREAUX S.A.P.A.C.M.L (1 siège)
“Titulaire Suppléant
- Mme Colette CECE - Mme Joëlle TAFFARA
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-2469 du 16 septembre 2015 derneurent sans changement.
Article 3 ; Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le
T4 OCT, 2016
Le Préfet
Pour ie préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Je Laurent
Je Liberté « Liber » Égalé + Fraternité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3314
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlernent n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type croisé Siamois, mâle, né le 29 juin 2016, identifié par la puce n°688 038 000 080 452 appartenant à Monsieur ILIC Igor domicilié au 3, rue de Broglie à Rosny-sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous-Bois (93110).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit Le 08 avril 2017, et ceci à compter du 08 octobre 2016, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _ Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 08/10/2016 08/11/2016 08/12/2016 08/01/2017 08/04/2017
e _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelie que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
18 EE 5 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08 avril 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire au Rosny-sous-Boïis;
+ Monsieur ILIC Igor;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
° Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr Gadreaud vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départe
délégation, laC sf
ph ENT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
N Liberté » Liber à Égals à Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3316
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal était placé sous l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2016-2497 depuis le 17 août 2016;
Considérant que l’animal est sorti du territoire français pendant sa période de surveillance et a été vacciné contre la rage en Roumanie le 22 août 2016.
Considérant que cette vaccination est par conséquent non valide ;
Considérant que cet animal a été vu en consultation le 10 octobre 2016 par la Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil :
Considérant que l’animal provenait d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
a0 sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bull Terrier, mâle, né le 01 juin 2016, identifié par transpondeur n°642 099 000 279 070
appartenant à Madame VISEN Alina domiciliée au 84 avenue de la Division Leclerc à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc- Mesnil.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e Je contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; «+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 730, J60, 790 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 10 avril 2017, et ceci à compter du 10 octobre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 460 490 J1850 10/10/2016 10/11/2016 19/12/2016 10/01/2017 10/04/2017
+ _Ll’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de La Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; s si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
| Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoctie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrété.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 avril 2017
Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2016-2497
Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire à Rosny-Sous-Bois;
Madame VISEN Alina;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Ternitorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Député Maire de Drancy;
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Député Maire de Drancy et le Dr Mazaleyrat vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 octobre 2016
Inspecteur de ja Sah!
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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a2 Liberté + Liban + Égalné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 32 6+
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT ASHOK SAMRAT
SARL MAGAR BABA
116, Avenue du 8 mai 1945
93150 LE BLANC-MESNIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu. le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3134, du 4 octabre 2016, prononçant la fermeture administrative
. de l’établissement SARL MAGAR BABA, de Monsieur HARVINDER Navdeep, à l'enseigne
«ASHOK SAMRAT» sis 116 Avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC-MESNIL ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°16-062222 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 13 octobre 2016, suite à l’inspection du 13/10/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«ASHOK SAMRAT» sis 116 Avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC-MESNIL,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2016-3134, du 4 octobre 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement SARL MAGAR BABA, de Monsieur HARVINDER Navdeep, à l’enseigne «ASHOK SAMRAT» sis 116 Avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC-MESNIL est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur HARVINDER Navdeep, demeurant 5 rue de Panama 75018 PARIS.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune du Blanc-Mesnil,
Monsieur je directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le À + oc Üe PAITA
Le préfet
Ï esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /‘www.seine-saint-denis.gouv.fr +
Be E |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 3268
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT AYAN FAST FOOD
66, avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de Ia législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-062132, du 13/10/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saïint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 12/10/2016;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
LS Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 12 octobre 2016, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ l’absence de vestiaires pour le personnel,
-__ l’absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
-__ la méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
-__ l’absence de formation en hygiène alimentaire,
- les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration
commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- l'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- La présence de collecteurs hygiéniques de déchets démunis de couvercie,
- l’absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- l'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
-__ l’absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
-__ l’absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
l'absence de plan de maitrise sanitaire
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
2p Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédure de maitrise des risques sanitaires par le personnel ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à La fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article IL.
L'établissement de restauration rapide, à l’enseigne « AYAN FAST FOOD », sis 66, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est Monsieur THANARAJAH Nagalingam, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article Î du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
2+ Article VIL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le_À + Ô dobue A0 le
Le préfet
de ia Geine-S4i. Der
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
28 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
Counmission départementale
d’Aide sociale
Arrêté n°? @4 6-9 355
Fixant la composition
de la Commission Départementale d’ Aide Sociale
de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de 1’ Action Sociale et des Familles et notamment l’article L 134-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 — 3127 relatif à la composition de la Commission Départementale
d’Aide Sociale (CDAS) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 déclarant contraire à la Constitution, les deuxième et troisième alinéas de l’article L 134-6 portant sur le fonctionnement et la composition de la CDAS ;
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2014 du Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny concernant la nomination du Président et de la vice Présidente de la CDAS ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale d’Aïde Sociale, juridiction administrative spécialisée de
1* degré présidée par un magistrat, est compétente pour délibérer sur les contentieux relatifs à l’aide sociale, l’Aïde Personnalisée d’ Autonomie, le Revenu Minimum d’Insertion, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et l’ Aide Médicale de l'Etat. Sa composition est arrêtée comme suit :
Immeuble l'Européen — 5 - 7, Promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex Tél. : 01.74 73 36 00 - télécopie direction : 01.74 73 36 01 Mét. : dd93-direction@sante.gouv.fr
7 Présidence :
Titulaire : Monsieur JAPPONT Frédéric juge au Tribunal de Grande Instance de Bobigny;
Suppléante : Madame D’AUZON Bérengère, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Bobigny ;
Article 2: La fonction de secrétaire de la Commission Départementale d'Aide Sociale et les fonctions de rapporteurs sont assurés par des fonctionnaires désignés par le président de la CDAS:
Article 3: La fonction de rapporteur public est assurée par Monsieur Maxime CROSNIER,
inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
Article 4 : Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Président du Tribunal de Grande Instance sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le Le Préfet, 14 OCT. 2016
Le préfet de la ine-Saint-Denis
Immeuble l'Européen - 5 - 7, Promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex Tél : 01.74 73 36 00 — télécopie direction : 61.74 73 36 04 Mél. : dd93-direction@sante. gouv.fr
20 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de ta Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : 7 o1 Ç _ RA T Ç.
N° enregistrement Département : 2 0 1 6 ” 3 7 0
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DU SAEMO NORD
35 AVENUE DU MARECHAL DELATTRE DE TASSIGNY
00 EPINAY
GERE PAR L'ASSOCIATION « ADSEA »
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code général des collectivités territoriales ;
le gode de l'action sociale et des familles, notamment les articies L.313-8 et L.314-3 à
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et dé santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312- 1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpai, Directrice générale adjointe des services du Département ;
2] Vu farrêté du Président du Conseil générai n° 2012-2465 et du Préfet n° 2012-1640 du 16 avril 2612, portant régularisation, d'autorisation, de création et de réorganisation du
service d'investigation et d'action éducative en mileu ouvert en un service d'investigation éducative et deux services d'action éducative en milieu ouvert ;
Vu les différentes propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises le 29 octobre 2015 par M, Bomibard, Directeur général de Y'ADSEA ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par mail du 2 février 2016, du 4 part per courrier du 10 février 2016, du 27 juillet 2016, du 1° août 2018 et u S ao :
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de ja Jeunesse ,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur générai des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAEMO Nord sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe |: . 226 992,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DÉPENSES Groupell: 2631 508,54! 3 560 902,38 Dépenses afférentes au personnel
Groupe H : 702 401,84 Dépenses afférentes à la structure
Groupe |: 3 391 627,77 Produits de ia tarification
Groupe H : 13 860,00! 3 560 902,38 Recetes | Ures produits relatifs à l'exploitation
Groupe I:
| 60 759,78
Produits financiers et produits non encaissabies
REPRISE EXCEDENT CA 2014 154 615,99
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résuitat suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 154 615,99 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du SAEMO Nord de ''ADSEA est de 10,88 € pour une activité retenue de 306 309 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1” septembre au 31 décembre 2016 ect fixé à 10.52 €.
o2 uw
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est caiculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1% janvier et le 31 août 2016.
En l'absence de nouvelle tarification à la daté du 1% janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2017 est de 10,88 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre lé présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'ile-de-France, sis DRISCS (MITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75018 Paris, dans le délai franc d'un mois, à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de se notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. — Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de ia Jeunesse, le Secrétaire générat de {a préfecture, ie Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes edministratifs du Département.
Fait ä Bobigny, le 59 GEp 2016
Le Préfet de la Ssing{Baint-Denis, Pour le président du Conseil départemental, et par délégation :
La Directrice générale adjointe des
‘ services du Département,
Bérénic: ipal
Le ? Présent âctepeut faire l'objet d'uñrebouis conténtieux dévañit le tribünal administratif de Monireuil-Sous-Bois “dan un délei de deux mois à Corptér de sa noliicétion ou publication.
Date d'affichage du présen: acte, Date de norification du présent acte, Certitie que le présenr acte est devenu le Le exécutoire, le
2 9 SEP. 2916
pour 1e Président du Conseil général Ê
et par délégation
de notfication du présent acte La Directrice de l'Enfance et de Je ke : 83 OCT. 2 Famills cortifis-Guo à présent acte est
La Directrice de VEssane et de te devanu cxégioire Je
Famille Françoise Singe 3 CT 206
Le | Françoise mok -
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2» Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de fa Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : 7 o\ G L % | de’
N° enregistrement Département: 2 0 1 6 _ 3 6 8
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
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ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016 DU SAEMO SUD
3 RUE GUILLEMETEAU 93220 GAGNY GERE PAR L'ASSOCIATION « ADSEA »
LE PRÉFET DE LA SEINE- SAINT-DENIS Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEÏNE-SAÏNT-DENIS
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département :
4 Vu l'arrêté du Président du Conseil général n° 2012-245 et du Prèfet n° 2012-1640 du 16 avrit 2012, portant régularisation, d'autorisation, de création et de réorganisation du service d'investigation et d'action éducative en milieu ouvert en: un service d'investigation éducative et deux services d'action éducative en milieu ouvert :
Vu les différentes propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises le 29 octobre 2015 par M. Bombard, directeur général de l'ADSEA ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par mai du 2 février 2016, du 10 mars 2016 et par courrier du 5 février 2016, du 27 juillet 2016 et du 9 août 2016 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de ta Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
Sur proposition du Directeur général des services du Département :
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et tes dépenses prévisionnelles du SAEMO Sud sont autorisées cornme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GROUPEÎ : 226 209,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES GROUPE Il : 2653 268,08) 3726 717,50 Dépenses afférentes au personnel
GROUPE {li : 847 240,42
Dépenses afférentes à la structure
GROUPE À: 3 583 932.50
Produits de la tarification
GROUPE Il : 17600: 3726 717,50 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation |
GROUPE Ml : 67 889,00
Produits financiers et produits non ençalssables
REPRISE EXCEDENT CA 2014 57 296,00
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 57 296 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016. le prix de journée du SAEMO Sud de l'ADSEA est de 11,90 € pour une activité retenue de 301 287 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1” septembre au 31 détembre 2018 est fixé à 10,96 €.
35 a
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de action sociale et des families, i est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur ta base de l'exercice précédent entre fe 1% janvier et le 31 août 2016.
En l'absence de nouvelle tarification à {a date du 1" janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2017 est de 11,90 €.
ARTICLE 4, - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionat de la tarification sanitaire et sociale d'Hle-de-France, sis DRISCS {TITSS) 6-8 rue Eugène Qudiné 75013 Paris, dans le délai franc d'un mois, à compter de sa publication qu, pour fes personnes auxquelles if sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6, - Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire générai de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Récueil des actes administratifs du Département.
Faità Bobigny, le 29 SEP. 201
Le Préfet de la Se Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental, ! et par délégation :
La Directrice générale adjointe des
services du Département,
Béré Ip: Faddla BENRABIA
Le présent acle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le hibural administrabif de Montreüil-sous-Bois dans un défei de deux mois & cornpter de sa noffication ou publication.
Dote d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que lé présent acte est devenu ke le exécutoire, le
2 9 SEP. 2016 Po Pour le Président du Conseil générer
. is Psr délégation onsel dénéral pete de tetfeation nt acte ke Directrice de P ce ot de le le : OCT. gare cartitlo {6e Le FJésent acte est
Le Directrice de PEnt de! PE ESF 13; ce de encg et de la Famille OCT. 20% Freñçoise SIMO 4 } —
LT Françoise
mon un Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État: To { G L 3 | LF ,
N° enregistrement Département: 2 0 4 6 - 3 7 2
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DU SAEMO
154 AVENUE JEAN JAURES 93009 BOBIGNY
GERE PAR L'ASSOCIATION « AVVEJ »
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
E LA SEINE-SAINT-DENIS
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 madifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;
OY Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avrii 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpai, Directrice générale adjointe des services du Département :
l'arrêté du Président du Conseil général et du Préfet n° 2012-246 et n° 2012-1841 du 19 mars 2012, portant régularisation, d'autorisation, de création et de réorganisation du service d'investigation et d'action éducative en milieu ouvert en deux services : un service d'investigation éducative et un service d'action éducative en milieu ouvert;
tes propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises le 26 octobre 2615 par Mme Husson, Secrétaire générale de l'AVVEJ :
les propositions de modifications budgétaires transmises par mail du 10 novembre 2015, du 12 novembre 2015, du 20 novembre 2015, du 45 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 15 février 2016 et du 10 mars 2015 et per courrier du 27 juillet 2016, du 2 août 2016 et du 9 août 2016;
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur générat des services du Département :
ARRETENT
ARTICLE PREMIER.- Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAEMO AVVE) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Totai en €
GROUPE | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 073,00
Depenses | Bépencen afférentes au personnel 4244 670,00! 1 694 298.00
GROUPE Hit: Dépenses afférentes à ls structure 327 555.00
GROUPE | : Produits de la tarification 1 568 690.46
RecerrEs | CROUPEIL: 3243400! 1694 298,00 EC Ares Broduits relatifs à l'exploitation , ‘
GROUPE Hi : Produits financiers et produits non 64 709.00
encaissables
REPRISE EXCEDENT CA 204 28 473,54
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calouiés en prenant la reprise de résultat suivante :
Compte 11510 pour un montant de 28 473,54 €.
38 ARTICLE 3, - Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du SAEMO de l'AVVEJ est de 11,69 € pour une activité retenue de 134 225 journées,
Le prix de journée moyen applicable du 1° septembre au 31 décembre 2016 est fixé à 12,15€.
En application du }V bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et des familles, it est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1% janvier et ie 31 août 2016.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1” janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1* janvier 2016 est de 11,69 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'ile-de-France, sis DRISCS (MITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans le délai franc d'un mois, à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles fl sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE $. - Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bobigny. ls 2 9 SEP. 206
Le Préfet de la SeinbfSaint-Denis, Pour le président du Conseil départementai, et par délégation : Pottr le Prêfe
Fr déiégation,
Le Préfôte déléguée HW" égafté des chances La Directrice générale adjointe des 4 services du Département, f\
Fadei BENRABIA Bérgni elpat
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Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devanile iibune! adminisisitif de Montreulsous-Bois dans un déjai de deux mois & compter de sa hotification ou publicetion.
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu k Je exécutoire, le
g SEP. pour lu Président du Conseir sara 2 206 s per get Conseil général 8 Directrice de l'Enfa Fernille certifie
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3 à.
\ Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État: To Ç L 3 À t 3 ,
N° enregistrement Département: 2 0 1 6 _ 3 7 1
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016 U SAËM DU SAEMO
IMMEUBLE LE CHARLES MICHELS- 93200 SAINT DENIS
GERE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEÏNE-SAINT-DENIS
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articies L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
Lo Vu farrêté du président du Conseil général et du préfet n° 2012-747 et n° 2012-3244 du 3 octobre 2012, portant modification de l'autorisation de création du service d'actions éducatives en milieu ouvert ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises lé 29 octobre 2015 par Mme Dracius, Directrice financière de l'association Jean Cotxet :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier les 27 juiïet et 8 août 2016 et par mail les 26 février et 26 avril 2016,
Sur proposition du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de [a préfecture ;
Sur proposition du Directeur générai des services du Département;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, tes recettes et les dépenses prévisionnelles du SAEMO de Jean Cotxet sant autorisées comme suit :
Î Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
| GrourE ! : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 518,90
GROLPE Ît: DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 891 929,26 1186 573,26
: GRoUrE If: : Dépenses afférentes à la structure 212 126,00
GROUPE À :
; Produits de la tarification 1 104 596,52
|idcre GROUPE N :
iRECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 45 057,00 1 185 573,26
É GROUPE Hit : 0.00 Produits financiers ef produits non '
encaissables
i REPRISE EXCEDENT CA 2014 65 919.74
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Compte 11510 pour un montant de 65 919,74 €,
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du SAEMO de Jean Cotxet est de 11,48 € pour une activité retenue de 96 258 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1° septembre au 31 décembre 2016 est fixé à 10.87 €. En application du [V bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé ën prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur {a base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et le 31 août 2016.
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1% janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, Îe tarif qui sera applicable à compter du 1* janvier 2017 est de 11,48 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés Contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de a tarification sanitaire et sociale d'fle-de-France, sis DRCJSCS {TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris. au secrétariat du tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil, dans le délai franc de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de fa Protection Judiciaire de ia Jeunesse, le Secrétaire générai de là préfecture. le Directeur général des services du Département, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'fnformations Administratives des Services de l'Elat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fai à Bobigny, le 29 SEP. 2016
Pour le président du Conseil départementai,
et par délégation :
Le Directrice générale
services du Départem
Fadeia BENRABIA éfkce Del
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours confsnfiaux devant le tribunal administratif de Mantreul-sous-Büis dans un délei de doux mois & compter dé sa notification au publication.
Date d'affichage dv présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le pnisent acte est devenu k k exécutoire, le
29 SEP, 2616 Pour is Présidènt du Conseli générat at par délégation
La Directrice de VEnfane, _—
Famille cartifi DS y a que lg
pu de notificati résent acte devenu éxécuicire if: Fésent
La DrectrS OR et de la 83/01. 2 Famille /
simon|) — Françoise SIMON | | À
bZ Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État: ?o4£ - 3434
N° enregistrement Département: 2 0 1 6 _ 3 8 2
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
CENTRE MATERNEL DE TOIT ACCUEIL VIE
26 BIS RUE KLEBER
93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS
GERE PAR L'ASSOCIATION TOIT ACCUEIL VIE
ns
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nâtional du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'élection te 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
H5 Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2015-145 du 10 avril 2015 donnant délégation de fonction à M. Frédéric Molossi, neuvième vice-président du Conseil départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral d'habilitation n°050005 du 6 janvier 2005 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2015 et leurs annexes transmises le 27 octobre 2015 par M. Palito, Directeur du centre maternel géré par l'association Toit Accueë Vie;
Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26 juillet 2016 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER.- Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre maternel géré par l'association Toit Accueil Vie sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 515,00
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 422 064,00 696 334,00
Dépenses afférentes à la structure 218 755,00
Produits de la tarification 597 859,00
RECETTES Aube Broduits relatifs à l'exploitation 0,00 696 334,00
Pduis … nanciers et produits non 88 475,00
ARTICLE 2.- Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du centre maternel de Toit Accueil Vie sis 26 bis rue Kléber à Montreuil-sous-Bois (93100) est de 95,80 € par famille pour une activité retenue de 6241 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1% septembre 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 98,14 €.
En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la date d'effet du présent arrété (1% septembre 2016).
2
uy En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1” janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2017 est de 95,80 €.
ARTICLE 3.- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis : DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4.- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association concernée.
ARTICLE 5.- Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 2 J SEP. 2916
Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental Et par délégation
Le Vice-préskBent,
Frédé SSI
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie .que le présent acte est devenu
e 6 40 007. 26 sxécutoire, ls { 9 OCT, 2016 29 SEP. 2016
l'Date de notification d pour le Président du Conseil général
ei JOOCT. 206 7" | |et par délégation ‘ Fa Dioctries de l'Enfance et de la a Directrice de |' mille certifie que le présent acte Famille Enfance et de la devèhi exécutoire le : f9 het: né 'Errenssise SIMON re
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3 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : 4046-3434
N° enregistrement Département : 2 0 1 6 n 3 8 1
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DU PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE LA SAUVEGARDE
235 AVENUE JEAN JAURÈS
93000 BOBIGNY
GERE PAR L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS
x
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des-collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-8 ;
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé :
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
we Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2015-1485 du 10 avril 2015 donnant délégation de fonction à M. Frédéric Molossi, neuvième vice-président du Conseii départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation à la date du 6 octobre 1991 du service de placement familial géré par l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant renouvellement d'habilitation du service de placement familial géré par l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 et leurs annexes transmises le 29 octobre 2014 par M. Bombard, directeur général de l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 21 juillet 2016 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du placement familial spécialisé La Sauvegarde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 949 154,59
Depenses |Géléneos afférentes au personnel 4929 663,95) 6614 944,01
Dépenses afférentes à la structure 736 125,47
Produits de la tarification 6 519 284,84
RECETTES AULCS Eroduits relatifs à l'exploitation 40 000,00 6 592 166,47
Froduis … Mnanciers et produits non 32 881,63
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 22 777,54 €.
W+ ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016 le prix de journée du placement familial spécialisé la Sauvegarde sis 235 avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) est de 150,35 € pour une activité retenue de 43360 journées.
Le prix de journée moyen applicable du 1° septembre 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 150,79 €.
En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est caiculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1” janvier et la date d'effet du présent arrêté (1° septembre 2016).
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2017 est de 150,35 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionat de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis: DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICEÉE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'État et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 29 SEP. 216
aint-Denis, Pour le président du Conseil départemental par défgation, Et par délégation
La Préfète délégué fur l'éséiité des chances
;
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du je" acte, Certifie que le présent acte est devenu
le le 10 OCT. 2 exécutoire. le 1 Q BCT, 2016
2 9 SEP. 2516
pour le Président du Conseil gé
ét par délégation général Date de notification
du présent acte || La Directrice de l'Enfance et de la
le: 10 OCT. 2016 Famille certifie que lo présen e #6 dévénü exécutoire ! La Directrice de l'Enf. ane lance et de la
P Françoise SIMON
Direc Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Départementale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
o enreci -2046- 43
osent oament 2 0 16 - 369
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DU PLACEMENT FAMILIAL EDUCATIF JEAN COTXET
9 BOULEVARD DE LA LIBERATION
93200 SAINT-DENIS
GERE PAR L'ASSOCIATION JEAN COTXET
x
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-8 ;
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2015-145 du 10 avril 2015 donnant délégation de fonction à M. Frédéric Molossi, neuvième vice-président du Conseil départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2005 portant habilitation du service de placement familial géré par l'association Jean Cotxet ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 et leurs annexes transmises le 29 octobre 2015 par Mme Dracius, directrice financière de l'association Jean Cotxet ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 21 juillet 2016 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du placement familial éducatif Jean Cotxet sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 784 489,00
Depenses | Dénen afférentes au personnel 4345000,00| 5719 499,00
Dépenses afférentes à la structure 580 010,00
Produite de la tarification 5 534 751,15
RECETTES Rate Éroduits relatifs à l'exploitation 27 490,00 5 585 088,15
FroduiS Mnanciers et produits non 22 847,00
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant [a reprise de résultat suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 134 410,85 €.
5o ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016 le prix de journée du placement familial éducatif Jean Cotxet est de 149,73 € pour une activité retenue de 36966 journées. Le service quitte les locaux situés 2 rue Clovis Hugues à Drancy (93700) pour aménager dans des locaux situés 9 boulevard de La Libération à Saint-Denis (93200).
Le prix de journée moyen applicable du 1° septembre 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 165,53 €.
En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1* janvier et la date d'effet du présent arrêté (1° septembre 2016).
En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1% janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1* janvier 2017 est de 149,73 €.
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle-de-France sis: DRJSCS {TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 2 9 SEP, 2016
Pour le président du Conseil départemental
Et par délégation
Le Préfet de la Sej
our le Préfet
La Préfète délégué
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le #ibunal adrninistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du gs" acte, Certifie que le présent acte est devenu
le le { 0 OCT. 201 exécutoire, le { Q OCT, 2016 2 9 SEP. 2916 Date de f s't0te présent acte pou rie Président du Consail générer
et par délégation
La Directrice de l'Enfance ot de la La pete de l'Enfance et de la À Famille €
Fami Its certifis que le présent acte est
Françoise SIMON _ devan enéoutof ‘exécutoire le : À { DT, 2016
et AMY LudovTAM
Françolser SIMON . ce Fentfance A) radjoint de l'éyiance
L| Liber » ren ernl + Froermité
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DELA FOR LA FORMATION ATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCTAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA, CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTÉMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu La décision n° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision n°2016-063 du 5 juillet 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle de l’unité de contrôle interdépartementale n°5 de l'unité territoriale de Seine Saint Denis et organisant l'intérim;
DECIDE:
Conformément à l'article 3 de la décision du 5 juillet 2016 rclative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle interdépariementale n°5 de l’unité départementale de Seine Saint Denis el organisant l'intérim, il est décidé que :
e L'intérim de contrôle de la section 5-8 de l'unité de contrôle n°5 est confié à Madame Jeanine Estrade, contrôleure du travail, pour la période du 2 novembre au 31 décembre 2016 ;
Madame Juliette Hernandez, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires pour la période du 2 novembre 2016 au 31 décembre 2016 ;
e L'intérim de contrôle de la section 5-8 de l’unité de contrôle n°5 est confié Monsieur Jean-Bernard Schwob, contrôleur du travail, pour la période du 1” janvier au 31 janvier 2017 :
Madame Julie Boudoux, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relévant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires pour la période du 1° au 31 janvier 2017 :
Cette décision prend effet à compter du 2 novembre 2016.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny le 14 octobre 2016
La responsable de l’unité départementale
de Seine-Saint-Denis
Annc SIPP
ST Liberté» Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N° 2016-1494
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le Boulevard Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen pour des travaux d'urgence d’injections sous immeuble pour le confortement du sous-sol dans cadre des travaux de la ligne 14 du métro.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-Ï ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
93 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de {a Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartementai de j’Equipement et de l'Aménagement d’Îfe-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du moïs de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Departemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Ouen ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux d'urgence d’injections pour le confortement du sous-sol dans le cadre de la ligne 14 du métro sous le boulevard Jean Jaures (RD410) à Saint-Ouen ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux d'urgence d'injections pour le confortement du sous-so] dans le cadre de la ligne 14 du métro sous le boulevard Jean Jaures (RD410) à Saint-Ouen, se déroulent du 17 octobre 2016 jusqu’au 3 mars 2017, y compris les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ». Le balisage et la signalisation sont maintenus sur la voirie 24h/24.
ARTICLE 2
Le boulevard Jean Jaurès (RD410) dans le sens province-Paris, sur la section comprise entre le n° 8
et l’angle de la rue du Landy, comporte trois voies de circulation dont une voie de bus.
sf Pour les besoins du chantier, il est utile de neutraliser une partie du trottoir, en conservant un
cheminement piétons. La voie bus et son arrêt sont déplacés en aval de chantier et éventuellement sur une file de circulation si nécessaire.
Au droit des travaux, il est maintenu les deux sens de circulation sur au moins une file par sens et le cheminement des piétons sur les trottoirs.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats.
Afin d'assurer la sécurité des usagers aux abords du site, tout mouvement de véhicules ou engins de
chantier sur la voirie doit être contrôlé par des hommes trafics. L'entreprise renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type “tri-flash".
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge de l’entreprise SOLETANCHE - BACHY pendant la durée de leur intervention, sous le contrôle du Service Territorial Nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 rue Paul Vaillant Couturier à 93000 Bobigny).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
5S ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Ouen,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le {4 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
56 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1497
réglementant temporairement la circulation et le stationnement boulevard de la Libération (Ex-RN14) à Saint Denis pour la réalisation de f’enfouissement du réseau et rénovation de l'éclairage public.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
sy ! Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d’ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN14 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'enfouissement des réseaux et de
rénovation l'installation d'éclairage public sur chaussée et trottoir, boulevard de la Libération (ex-RNI4) dans les deux sens de circulation entre quai de Saint-Ouen (RD1) et la place Poulmarch, à Saint-Denis ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement aux abords du chantier :
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux et de la rénovation de l'éclairage public boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis, se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 16 décembre 2016, excepté les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
Les horaires d'interventions sont de 08h30 à 17h00.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus 24h24 pendant toute la durée des travaux.
DÉ Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
Le boulevard de la Libération (ex-RN14) sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux voies en direction d’Epinay-sur-Seine et deux voies en direction de Saint-Ouen.
La réalisation de l'opération pose de réseau et rénovation de l'éclairage public, nécessite la neutralisation partielle du trottoir et la neutralisation totale de la voie de droite sur toute la longueur de l’emprise du chantier sous protection du balisage et la signalétique adéquate, entre le quai de Saint-Ouen (RD) et la place Poulmarch, dans le sens Paris-province. La circulation des piétons sera maintenue en permanence avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre sur trottoir ou par déviation d’un cheminement installé sur la chaussée avec les protections appropriées.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de des entreprises DUBRAC TP et PRUNEVIEILLE, chargées des travaux et représentées respectivement par Messieurs CHABARDES et ESTEVES sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
TICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux cornpétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route. Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
°1 1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur Je Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Saint Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Parisle { 4 OCT, 2516
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
L’adjoint au chef du départemeñt sécurité, éducation
CO Liberté » Libé » Égalt + Frarrntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France
Arrêté N° 2016 - 020
fixant la surface minimale d’assujettissement (SMA) au régime des non-salariés agricoles de la mutualité sociale agricole pour le département de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 722-5 à L. 722-7, L. 723-3, L.731-23 et L. 732-39 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation des services de l'État dans la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juitiet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2628 du 1” septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
Sur proposition de la caisse régionale de la mutualité sociale agricole,
ARRETE
ARTICLE 1
La surface minimale d'assujettissement (SMA) est fixée par type de productions agricoles, de façon uniforme pour l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis, selon le tableau suivant :
GI Production Surface Minimale
d'Assuijsettissement (ha)
Grandes cultures et poiyculture élevage (hors élevage 20ha hors-s0!*)
Production légumières
- Cultures légumières de plein champ 4ha - Cultures maraïîchères intensives (terres ayant jusqu'à deux 1.625 ha récoltes annuelles comprises)
- Cultures maraîchères sous abris froids 0.75 ha - Cultures maraïîchères sous serres chauffées 0,3 ha Pépintères
- Jeunes plants 05ha - Autres pépinières 2.5 ha Arboriculture
- Hautes tiges 6.5 ha - Basses tiges 4ha Cuitures fiorales
- De plein air O&8ha - Sous abris (serres froides, châssis) 0,275 ha - Serres ou châssis chauffés 0,125 ha - Pivoines Tha Champignonnières 0.5ha Cultures arbustives, fraises, plantes aromatiques et 2.75 ha médicinales
Cressonnières 0,16 ha Pisciculture (hors truites et saumons*) 0,1ha “ Se référer à l'arrêté du 18 septembre 2015 sus-visé fixant les coefficients d'équivalence de ces productions hors-sols avec la surface minimale d'assujettissement natlonale.
ARTICLE 2
La superficie maximale dont un agriculteur retraité non-salarié agricole est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela puisse faire obstacle au service des prestations d'assurance vielllesse liquidées par un régime obligatoire, est fixée à 2/5" de la SMA correspondante.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépariementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, et le directeur de [a caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le 12 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
AnneBOSSY
GT Ar ELLE QL Denms
© D Agence Régionale de Santé | Île-de-France
Arrêté n° 2016 - 335
Portant cession d'autorisation de l'EHPAD « Saint Antoine de Padoue » à Noisy le Sec géré par la Fondation Hospitalière Sainte-Marie au profit de
l'Union Soins et Services Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants :
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Île de France 2013-2017 ;
VU ie Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Île-de-France ;
VU le règlement départementai d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées actualisé (délibération n°4-2 du 21 février 2013 approuvant l'actualisation du Règlement Départemental d'Aide sociale) ;
VU le schéma départemental en faveur de la population âgée en Seine-Saint-Denis pour la période 2013/2017, adopté par le Conseil général le 11 juillet 2013 (délibération n° 2013-VII-48 du 11 juillet 2013) ;
VU l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
GD VU
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VU
l'arrêté préfectoral n°08-3812 du 4 décembre 2008 portant autorisation de transformer la maison de retraite "Saint-Antoine de Padoue " située 11, rue Tripier 93130 Noisy-le-Sec en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes de 156 lits ;
Parrêté conjoint n° 2009-016 du 21 janvier 2009 du Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis et du Préfet de la Seine Saint Denis autorisant la gestion par l'Association Régionale d'Action Sanitaire, Sociale et Culturelle d'Ile de France (ARASSOC), sise 11, rue Tripier à Noisy le sec de l'EHPAD Saint-Antoine de Padoue à Noisy-le-Sec et de l'EHPAD Sainte Marthe à Bobigny ;
l'arrêté conjoint du Directeur Général de f'Agence Régionale de Santé d'Ile de France et du Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis n°2011-107 en date du fer mars 2011 autorisant le transfert de ia gestion de l'EHPAD Sainte Marthe à Bobigny et de l'EHPAD Saint-Antoine de Padoue à Noisy-le-Sec de l'ARASSOC vers la Fondation Hospitalière Sainte- Marie ;
l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé d'Ile de France et du Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis n° 2015-296 du 16 juillet 2015 portant autorisation d'extension de 2 piaces d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour de l'EHPAD Saint Antoine de Padoue à Noisy le Sec portant sa capacité à 158 lits d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour;
le protocole d'accord sur les modalités de la reprise de l'EHPAD en date du 31 mars 2016 ;
l'extrait du procès-verbal du Conseil d'administration de la Fondation Hospitalière Sainte-Marie du 29 juin 2016 approuvant l'opération d'apport au profit de l'Union Soins et Services Ile-de-France sur la base du traité d'apport partiel d'actif et ses avenants ;
l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'Union Soins et Services Île-de-France du 30 juin 2016 approuvant à l'unanimité de ses membres l'opération d'apport à son bénéfice sur la base du traité d'apport partiel d'actif et de ses avenants ;
le jugement d'homologation du protocole d'accord de conciliation rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris ie 30 juin 2016 ;
CONSIDERANT que lopération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût. ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
L'autorisation de gestion de l'EHPAD Saint Antoine de Padoue détenue par la Fondation Hospitalière Sainte-Marie sise 167 rue Raymond Losserand 75014 Paris est cédée à compter du 31 juillet 2016 à l'Union Soins et Services Ile-de-France sise 143 rue Blomet 75015 Paris.
ARTICLE 2:
L'EHPAD Saint Antoine de Padoue dispose d'une capacité autorisée de 168 places répartie comme suit :
- 158 places d'hébergement permanent
- 10 places d'accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans ie Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité N° SIREN : 480 266 014
juridique :
Établissement : N° FINESS : 93 046 011 8
Code catégorie : 500
Code tarif : 45
- Pour les 158 places d'hébergement permanent :
Code discipline : 924
Code activité/ fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
- Pour les 10 places d’accueil de jour :
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 21
Code clientèle : 436
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
GS ARTICLE 6 :
Le Délégué Territorial de Seine-Saint Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, et du Département de Seine-Saint-Denis
Fait à Paris le, 6 septembre 2016
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis Ile-de-France f
f , q né
sign 5 Christophe DEVYS Stéphane TROUSSEL Ar CRUE @ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° 2016 - 336
Portant cession d'autorisation de l'EHPAD « Sainte Marthe » à Bobigny de la Fondation Hospitalière Sainte-Marie au profit de
PUnion Soins et Services Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Farrêté n° 2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile de France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France :
VU le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées actualisé (délibération n°4-2 du 21 février 2013 approuvant l'actualisation du Règlement Départemental d’Aide sociale) ;
VU le schéma départemental en faveur de la population âgée en Seine-Saint-Denis pour
la période 2013/2017, adopté par le Conseil général le 11 juillet 2013 (délibération n° 2013-VII-48 du 11 juillet 2013) ;
VU l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
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l'arrêté préfectoral n° 07-3567 en date du 25 septembre 2007 autorisant la transformation de la Maison de retraite Sainte Marthe située 1, rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de 89 lits ;
l'arrêté conjoint n° 2009-016 du 21 janvier 2009 du Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis et du Préfet de la Seine Saint Denis autorisant la gestion par l'Association Régionale d'Action Sanitaire, Sociale et Culturelle d'lle de France (ARASSOC), sise 11, rue Tripier à Noisy le sec de l'EHPAD Saint-Antoine de Padoue à Noisy-le-Sec et de l'EHPAD Sainte Marthe à Bobigny ;
l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France et du Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis n° 2011-107 en date du 1er mars 2011 autorisant le transfert de la gestion de l'EHPAD Sainte Marthe à Bobigny et de l'EHPAD Saint-Antoine de Padoue à Noisy-le-Sec de l'ARASSOC vers la Fondation Hospitalière Sainte- Marie ;
l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé d'Ile de France et du Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis n° 2014-344 du 19 septembre 2014 portant autorisation d'extension de 15 places de l'EHPAD Sainte Marthe à Bobigny portant sa capacité à 104 places d'hébergement complet ;
le protocole d'accord sur les modalités de la reprise de l'EHPAD en date du 31 mars 2016 ;
l'extrait du procès-verbal du Conseil d'administration de la Fondation Hospitalière Sainte-Marie du 29 juin 2016 approuvant l'opération d'apport au profit de l'Union Soins et Services Ile-de-France sur la base du traité d'apport partiel d'actif et ses avenants ;
l'extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale de l'Union Soins et Services Ile-de-France du 30 juin 2016 approuvant à l'unanimité de ses membres l'opération d'apport à son bénéfice sur la base du traité d'apport partiel d'actif et de ses avenants ;
le jugement d'homologation du protocole d'accord de conciliation rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 juin 2046 ;
CONSIDERANT que lopération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût.
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
L'autorisation de gestion de l'EHPAD Sainte Marthe détenue par la Fondation Hospitalière Sainte-Marie, sise 167 rue Raymond Losserand 75014 Paris, est cédée à compter du 31 juillet 2016 à l'Union Soins et Services Île-de-France, sise 143 rue Blomet 75015 Paris.
6 ARTICLE 2 :
L'EHPAD Sainte Marthe dispose d’une capacité autorisée de 104 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité N° SIREN : 480 266 014
juridique :
Établissement : N° FINESS : 93 046 010 0
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code activité/ fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Code tarif : 45
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service dait être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Délégué Territorial de Seine-Saint Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, et du Département de Seine-Saint-Denis
Fait à Paris le, 6 septembre 2016
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis Ile-de-France f
4 e ê a"
sig" Sig Christophe DEVYS Stéphane TROUSSEL
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