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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 85 du 30 12 22
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 85 du 30 12 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 85 du 30 décembre 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision n° 2022-55 du 27 décembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du département de la Haute-Marne
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE/PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
Arrêté Inter-préfectoral n° 52-2022-12-00233 du 30 décembre 2022 portant harmonisation de la compétence GEMAPI à l’échelle du périmètre du Syndicat Mixte des Six rivières
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales
Arrêté n° 52-2022-12-00222 du 27 décembre 2022 portant désignation du liquidateur du SMIVOS des Voëvres et prolongation de la période de liquidation
**************
2 MINISTÈRE
Direction
régionale
de
l’économie
de
l'emploi,
DU
TRAVAIL,
du
travail
et des
solidarités
du
Grand
Est
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
Décision
n°2022-55
du
27
décembre
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
organisation
de
l'intérim
des
sections
d'inspection
du
travail
du
département
de
la
Haute-Marne
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail;
Vu
le décret
n°
2020-1545
du
9 décembre
2020
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
2022-16
du
28
mars
2022
portant
localisation
et
déterminant
la
compétence
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
région
Grand
Est
;
Vu
l'arrêté
du
1°
septembre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Eloy
DORADO
en
tant
que
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand
Est;
Vu
la décision
n°2022-05
du 27
janvier
2022
relative
à la localisation
et
à la délimitation
de
l'unité
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne;
DECIDE
ARTICLE
1:
Est
nommée
comme
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne: - Unité
de
contrôle
unique
: Madame
DUSSAUCY
Alexandra
- directrice
adjointe
du
travail
ARTICLE
2
:
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
Code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
8122-11
du
même
code,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
les
agents
suivants
:
section
1 : Madame
Myriam
GARNIER
-
inspectrice
du
travail,
section
2 : Madame
Corinne
GALLI
-
inspectrice
du
travail,
section
3:
section
vacante,
section
4 : Madame
Clothilde
RAFFRAY
- inspectrice
du
travail.
K$KK SK
ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après:
*
section
1:
l'intérim
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
2,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
4,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle ;
“section
2:
l'intérim
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la section
1, ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
4,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
la responsable
de
l'unité
de
contrôle
;
*
section
3:
l'intérim
est
assuré
:
-
pour
les
entreprises
relevant
du
régime
des
transports
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
4,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
2,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
1,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
;
-
pour
les
entreprises
relevant
du
régime
ferroviaire
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
4,
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
2,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
1,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle ;
-
pour
les
entreprises
relevant
du
régime
général:
e
du
canton
de
Nogent
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
1
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
2,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
4
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
;
+
du
canton
de
Chalindrey
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
4
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la 2 section
2,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
1 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
;
+
du
canton
de
Bourbonne
les
Bains,
Chaumont
2
et
Chaumont
3
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
2
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
1,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
4
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
;
*_
section
4:
l'intérim
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
1,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
2,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
ARTICLE
4 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l'article
2
participent
lorsque
l’action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
le
périmètre
du
département
de
la
Haute-Marne.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°2022-46
du
24
octobre
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
organisation
de
l'intérim
des
sections
d'inspection
du
travail
du
département
de
la
Haute-Marne.
Elle
prend
effet
au
2 janvier
2023.
ARTICLE
6 :
Le
Responsable
du
Pôle
politique
du
travail
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Grand
Est
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à Strasbourg
le
27
décembre
2022
Le
Directeur
régional,
Le
Se
+
Eloy
DORADO EE
DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Eiborté |
“Égalité.
Lratespité
! PÔLÉ DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET COLLECTIVITÉS LOCALES :
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°5: pu 30 DE. 27
portant harmonisation dela cotnpétence GEMAPI à l'échelle du périmètre
du Syndicat Mixte des Six Rivières . ‘
La Préfèté de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalter de l'Ordre National du Mérité
Chevaller des Palmes académiques ,
VU le Code général des sollectivités territorlalas, notamment les articles L, 5712, et L5211-41-3 ;
VU le décret du 9 avril 2027 portant nomination de M: Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Saône ; DORE
: VU le‘ décret du 20 avril 2021 portant ni
de la Préfécture de la Haute-Marne ;
VU l'arraté préfectoral n°62-2021-05-00041 du 11 mal 2021 portant délégation de signature à M Maxence DEN HELER, secrétaire général de la Préfecture de [a Haute-Marne; :
+ VU l'arrêté préfectoral n°70-202116-26-00001 du. 26 ‘octobre 2027 portant délégatiôn de signature à.M: Michel ROBQUIN, secrétalra général de la Préfecture de la Haute-Saône ;
ommination de M. Maxence DEN HEÏJER, secrétaire général
VU lâtrêté Inter-préfectoral n° 52-202112-00143 du 21 décembre 2021 portant création du”
Syndicat Mixte des Six Rivièfes Issudé la fuslon du Syhdicdt Mixte d'Assainissement at d'Aménagement * du Saôlon, du Syndicat Mixte du Vanrion et de {ä Gourgeonne,. du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique et d'Entretien de la Rivière «La Resaighe» et: du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique dela Vallée de l'Amance ët de ses affluents, dénommé:« Syndicat Mixte des. Six Rivières », à compter du îer janvier 2022 ; 7 : à
VU [a délibération du comité syndiéal du Syndicat Mixte des Six Rlères du 22 septembre 2022
portant harmonisétion de Ja compétence GEMAPI À Féchelle du périmètre du syndicat; :
VU les statuts du Syhdicät Mixte des Six Rivières ;
1/à
PRÉFET | [ Sous-Préfecture de Langres . CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'articie de l'artiale L. 5211-41-38 miser œuvre pour la création du syndicat, l'organe délibérant du syndicat issu de fa fusion disposait d'un délai maximum de deux ans suivant l'entrée ên vigueur de l'arrêté de fusion, pour délibérer afln de prendre la totalité de la compétence sur tout son territoire ou à l'inverse pour restituer certains ftems de la’ compétence aux communautés de communes,
SUR proposition de Madame la Sous-Fréfète de Langres ;,
ARRÊTENT:
Artlele 1: Le Syndicat Mixte des Six Rivières exerce la compétence gestion des milleux aquatiques et prévention des. inoñdations, telle qué définie par l'article L. 271.7 î9, 2°, 5° et 8 du Code de l'environiement sunlensemble de son périmètre. . .
Atticle 2; Monsleur le Secrétaire Général de la Préfacture de la Haute-Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, Madame la Sous-Préfète de Langres, Madame la ‘ Directiicé Départemeñtalé des Finances Publiques, de la HauteMaine, Monsieur ‘le Directeur Départemental des Finahces Publiques de la Haute-Saëñe, Monsieur le Président'du Syndicat Mixte des - Six Rivières, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont une cople leur sera transmise ét séra publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne et de la Préfecture de la Haute-Saône,
Chaumont, le 8 ô DEC, 2022 L: Vésoul, le 28 NEC, 20 :
Prétei. et per riélégatlon, | Pour le Préfet et par délégation,
e Général dé la Préfociure . Le Secrétalre Général,
je DEN HEIJER. Michel ROBQUIN Pere
Voies.et délais cle recours : Le présent arrêté peut falre l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Chälons-èn-Champagne dans un. délai de deux mois à compter d'e se publication. Le cas échéant, le tribunal ‘administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwweleracours.fr), No ‘ . ‘
212 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 52-22-0022
by
27 DEC. 02
portant
désignation
du
liquidateur
du
SMIVOS
des
Voëvres
et
prolongation
de
la
période
de
liquidation
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
SRE
HAN À
VU
le code
général
des collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 5211-25“,
L.
5211-26,
L,
5212-33,
et
R: 5211-S et suivants
;;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°87/85
du
10
août
1987
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
scolaire
des
Voevres
en
vue
d'assurer
le
fonctionnement
du
service
de
ramassage
scolaire
des
élèves
de
Marac
et
Leffonds
dans
le
cadre
du
regroupement
pédagogique
entre
lès deux
communes
;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
94/59
du
7 juin
1994
portant
transformation
du
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
Scolaire
des
Voëvres
en
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
; VU
l'arrêté préfectoral
n°
2017/0001
du
10
janvier
2017
portant
représentation
—
substitution
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
au
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
des
Voëvres
pour
la compétence
« service
des
écoles
» ;
VU
l'arrêté
n°25-2022-08-00161
du
30
août
2022
portant
fin
de
compétences
du
Syndicat
Mixte
à Vocation
Scolaire
des
Voëvres
;
CONSIDERANT
qu'il
a été
mis
fin
aux
compétences
du
SMIVOS
de
Voëvres
le
31‘août
2022;
CONSIDERANT
qu'une
période
de
liquidation
a été
prévue
par
l'arrêté
n°
n°25-2022-
08-00161
du
30
août
2022
portant
fin
de
compétence
du
Syndicat
Mixte
à
Vocation
Scolaire
des
Voëvres
jusqu'au
31
décembre
2022;
CONSIDERANT
que
le
désaccord
constaté
entre
les
membres
du
syndicat
n'a
pas
permis
la liquidation
de
celui-ci;
CONSIDERANT
enfin
qu'il
convient
d'apurer
les dettes
et
les créances
du
syndicat
; SUR
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Langres .
ARRETE
:
Article
1 :
La
période
de
liquidation
du
SMIVOS
de
Voëvres
est
prolongée
jusqu'au
30
septembre
2028.
Article
2:
À
compter
du
1%
janvier
2023,
M.
Jérôme
CHAVAROC,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
est
nommé
liquidateur
du
SMIVOS
des
Voëvres.
Article
3
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Langres,
Madame
la
Dlrectiice
Départementale
des
Finances
Publiques,
Madame
la
Présidente
du
Syndicat
Mixte
à
Vocation
Scolaire
des
Voëvres,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
? 7
DEC. 2027
Pour
le
Préfet,
et
par
c:
ën,
Le
Secrétai
éral
dé
ià
Fiéieciure
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
adininistratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwitelerecours.fr).