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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 068 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 068)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21

CONVENTION D'ACHAT D'EAU POTABLE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE L'EAU

DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_068

Commission principale : 5 Eau

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Eric GRENET pouvoir à François CARMIER

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS

Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA, Fatima BISMIR

N°DEL20211217_068

1/9

Direction Cycle de l'Eau / 6980

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

57

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

81CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 1 décembre 2021

BUREAU du 3 décembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021

Direction Cycle de l'Eau / 6980

Muriel BURGUIERE

CONVENTION D'ACHAT D'EAU POTABLE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE L'EAU

Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure les compétences eau et assainissement pour les communes qui en sont membres.

Historiquement, des achats d'eau auprès du SME (Syndicat Mixte de l'Eau de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise) permettent de compléter l'alimentation en eau potable des communes de Pérignat-les-Sarliève, Beaumont et Ceyrat. Des conventions d'achat d'eau avaient été signées et ont donc été transférées à la Métropole, lors du transfert de compétence.

A la demande du SME, il est nécessaire de les renouveler et d'harmoniser les conditions techniques et financières pour ces fournitures d'eau en gros pour la Métropole et le SME .

Pour les communes de Beaumont et Ceyrat, cette alimentation est assurée à partir de 3 compteurs situés sur les communes de Romagnat et d'Aubière tandis que pour Pérignat les Sarliève, elle est assurée par 6 compteurs situés sur ladite commune.

Le projet de convention annexé définit les conditions techniques et financières pour ces achats d'eau et notamment les tarifs d'achat d'eau en gros, composés d'une redevance syndicale et de la redevance du délégataire du syndicat.

Cette convention est conclue jusqu'à la fin de la délégation de service public qui lie le SME à son délégataire, à savoir le 31 mars 2028.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'adopter les termes de la convention entre Clermont Auvergne Métropole et le SME (Syndicat Mixte de l'Eau de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise) pour de l'achat d'eau potable en gros pour alimenter les communes de Pérignat-les-Sarliève, Beaumont et Ceyrat ;

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ;

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 81 = 57 Conseillers Présents + 25 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Christophe VIAL

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20211217_068

2/9

Direction Cycle de l'Eau / 6980—-

clermont SYNDICAT MIXTE DE L'EAU

auvergne Æ: SC

métropole

Convention pour l’achat d’eau en gros en vue de compléter l'alimentation en eau potable des communes

de Beaumont, Ceyrat et Pérignat-lès-Sarliève

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Vice-président,

Monsieur Christophe VIAL, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil métropolitain en date du Six,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

Le Syndicat Mixte de l’eau de la Région d’Issoire et des communes de la Banlieue Sud Clermontoise, représenté par son Président,

Monsieur Raymond ASTIER, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil syndical en date du OX,

Ci-après dénommée « Syndicat Mixte de l'Eau» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

* Vu le Code général des collectivités territoriales,

* Vu les statuts de Clermont Auvergne Métropole et sa compétence en matière d’eau potable,

* Vu la Convention de vente d’eau en gros du 10 septembre 2008, conclue entre le SIVOM de la région d’issoire et des

communes de la banlieue sud-clermontoise et le SIAEP Beaumont — Ceyrat — Saint-Genès-Champanelle, et transférée à

Clermont Auvergne Métropole au 1° janvier 2017,

* Vu la Convention de vente d’eau en gros du 9 octobre 2008, conclue entre le SIVOM de la région d’Issoire et des communes

de la banlieue sud-clermontoise et la Commune de Pérignat-lès-Sarliève, et transférée à Clermont Auvergne Métropole au

1” janvier 2017,

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1

clermontmetropole.eu

N°DEL20211217_068

3/9

Direction Cycle de l'Eau / 6980Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

Depuis le 1° janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole est l'autorité compétente en matière du service public de l’eau potable sur

une partie de son territoire composée des communes de : Beaumont, Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Ceyrat,

Durtol, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Royat et Saint-Genès-Champanelle.

Le Syndicat Mixte de l’Eau (SME) de la région d’Issoire et des communes de la Banlieue Sud Clermontoise exerce quant à lui la

compétence eau potable sur son territoire, qui recouvre une partie du territoire métropolitain composée des communes de :

Aubière, Romagnat et Le Cendre. Par un contrat d’affermage en date du 31 mars 2016, le SME a confié la gestion de son service

public de distribution d'eau potable pour les communes de son territoire à la société SUEZ pour pour une durée de 12 ans.

Le Syndicat Mixte de l’Eau fournit à la Métropole une partie de son approvisionnement en eau potable. En effet, les besoins en eau

potable des communes de Beaumont, Ceyrat et Pérignat-lès-Sarliève sont complétés par le Syndicat Mixte de l'Eau à partir des

installations de la Ligne Nord (les Puits du Cendre).

Clermont Auvergne Métropole et le Syndicat Mixte de l'Eau ayant convenu de nouvelles modalités particulières concernant cette

fourniture d’eau, la présente convention prend la suite des conventions de vente d'eau en gros conclues le 10 septembre 2008 et le 9

octobre 2008, désormais résiliées.

CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

+

Siermont Convention d'achat d’eau en gros au SME de la région d’Issoire et des communes de la Banlieue Sud Clermontoise Page 2/7 métropole

N°DEL20211217_068

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Direction Cycle de l'Eau / 69801. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles, à partir de ses

installations de production et de distribution, le Syndicat Mixte de l'Eau fournit de l’eau potable à Clermont Auvergne Métropole sur

les communes de Pérignat-lès-Sarliève, de Ceyrat et de Beaumont.

2. Durée de la convention

La présente convention aura une durée de 6 ans et 4 mois, non renouvelable par tacite reconduction. Elle prend effet au 1° janvier

2022 et s’achèvera au 30 avril 2028.

Les parties consentent à se revoir au plus tard au cours du premier trimestre 2028 afin d'envisager les suites à donner (prorogation,

renouvellement, adaptation, etc.).

3. Investissements à réaliser

Sans objet.

4. Origine de la production

L'eau fournie à Clermont Auvergne Métropole provient de la nappe alluviale de l'Allier où elle subit une désinfection à la station de

traitement du Cendre.

5. Conditions techniques de raccordement

Si les conditions techniques définies ci-dessous venaient à être modifiées, le Syndicat et Clermont Auvergne Métropole s'engagent à

renégocier les conditions financières de l'article 15 -Tarifs de vente de l’eau pour tenir compte des nouveaux investissements et des

nouvelles conditions de fonctionnement.

5.1. Pour les communes de Ceyrat et de Beaumont

Les raccordements entre les deux réseaux s'effectuent :

+ sur la Commune d'Aubière par une conduite de 100mm, rue du Pourliat,

+ sur la Commune de Romagnat, à hauteur du réservoir de Chaumontel par une distribution de 160mm,

+ sur la Commune de Romagnat, par une conduite de 300mm chemin de Romagnat à Beaumont.

5.2. Pour la commune de Pérignat-lès-Sarliève

Les raccordements entre les deux réseaux s'effectuent :

* par une conduite de distribution de 300mm depuis le réservoir de Puy Mardoux, situé sur la Commune de La Roche

Blanche.

6. Points de livraison

6.1. Pour les communes de Ceyrat et Beaumont

Le comptage de l’eau est assuré à partir de trois compteurs :

1. Un compteur de 80mm situé sur la commune d'Aubière rue du Pourliat,

2. Un compteur de 150mm situé sur la commune de Romagnat au réservoir de Chaumontel

3. Un compteur de 150mm situé sur la commune de Romagnat chemin de Beaumont.

6.2. Pour la commune de Pérignat-lès-Sarliève

Le com} ssuré à partir de six compteurs situés sur la commune de Pérignat-les-Sarlieve, avenue ue 1a Kepumiique :

+

clermont on , ne . . auvergne Convention d'achat d’eau en gros au SME de la région d’Issoire et des communes de la Banlieue Sud Clermontoise Page 3/7

métropole

N°DEL20211217_068

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Direction Cycle de l'Eau / 6980Un compteur de 100mm situé au niveau du Petit Bonneval,

Un compteur de 80mm situé au niveau de la rue des Torts,

Un compteur de 80mm situé entre l'avenue Côte Blatin et avenue de Cournon et alimentant le réservoir communal,

Un compteur de 100mm situé près de l'église,

Un compteur de 100mm situé au niveau de la rue des Graviers,

new

NN

R

Un compteur de 100mm situé face au stade.

Le paiement de l’eau sera fait au vu de la lecture des index de ces compteurs.

7. Propriété, entretien et renouvellement des ouvrages d’interconnexion

7.1. Ouvrages d’interconnexion

Sans objet

7.2. Système de comptage

Les compteurs de livraison de l’eau mentionnés à l'article 6 — Points de livraison sont fournis par le Syndicat Mixte de l'Eau. Ils seront

entretenus et remplacés par le Fermier du Syndicat Mixte de l’Eau dans le cadre de son contrat de délégation.

8. Relevés des compteurs

Les relevés des index des compteurs de livraison sont réalisés de façon contradictoire une fois par semestre par les représentants des

deux collectivités ou par leurs délégataires éventuels. A cet effet, les Parties s'engagent à la signature de la présente convention, à

fournir les noms et coordonnées des différents intervenants et à assurer les mises à jour au cours de son exécution.

Si l'exactitude des compteurs est mise en doute, ceux-ci seront sur demande écrite de l’une ou l’autre des Parties soumis à

vérification dont les frais seront à la charge du demandeur, la tolérance d'indication admissible étant de plus ou moins 5 %.

En cas de panne ou d'irrégularité dans le fonctionnement du compteur, la fourniture sera évaluée comme étant la consommation

moyenne des trois années antérieures pour la période correspondante.

Clermont Auvergne Métropole a accès en temps réel aux indications télétransmises du dispositif de comptage.

9. Vérification des compteurs

Les représentants des deux collectivités ou leurs délégataires éventuels peuvent accéder à tout moment aux compteurs. Ils peuvent

demander la vérification de leur bon fonctionnement, en particulier leur étalonnage. Si le compteur fonctionne dans les conditions

prévues par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge du demandeur. Dans le cas contraire, ils sont à la

charge de la collectivité (ou de son délégataire éventuel) en charge de l'entretien. Si la non-conformité d’un compteur est constatée,

la réparation ou le remplacement sont réalisées en fonction des clauses de la présente convention.

10. Qualité de l’eau

La qualité de l’eau livrée doit être au point de livraison et à tout moment, conforme aux limites et références définies par le Code de

la Santé Publique.

Les résultats d'analyse sont fournis à la partie qui ne les réalise pas.

Les prélèvements et les analyses sont exécutés aux frais du vendeur.

Il revient à l'acheteur de s'assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus restent respectées sur son réseau de

distribution et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Pour ce faire, l'acheteur pourra réaliser une surveillance de la qualité

d’eau à partir du point d'achat d'eau.

11. Quantité d’eau

11.1. Pour les communes de Ceyrat et de Beaumont

Le Synd'--+ Miv+e 42 l'E: s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole un volume d’eau jour--"-" === + > “in débit

maxima

+

clermont y , ee . auvergne Convention d'achat d’eau en gros au SME de la région d’Issoire et des communes de la Banlieue Sud Clermontoise Page 4/7

métropole

N°DEL20211217_068

6/9

Direction Cycle de l'Eau / 6980Ce volume journalier pourra cependant en cas de besoin, et selon les possibilités du Syndicat Mixte, excéder les 1 180 m‘/jour.

11.2. Pour la commune de Pérignat-lès-Sarliève

Le Syndicat Mixte de l'Eau s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole un volume d’eau journalier correspondant à un débit

maximal de 660 mŸjour.

Ce volume journalier pourra cependant en cas de besoin, et selon les possibilités du Syndicat Mixte, excéder les 660 mŸjour.

12. Pression de l’eau

12.1. Pour les communes de Ceyrat et de Beaumont

Sans objet.

12.2. Pour la commune de Pérignat-lès-Sarliève

Les conditions de pression sont régies par l'altitude du réservoir du Puy Mardoux.

13. Modifications des conditions de livraison

Les collectivités et leur délégataire éventuel ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification significative des

conditions de livraison (qualité, quantité et pression).

Le vendeur se doit d'informer sans délai l'acheteur de tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi que de tout

incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d'être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la

quantité de l’eau fournie, comme en cas de travaux d'entretien du réseau.

Sauf en cas de force majeure, l'acheteur sera prévenu au moins 36 heures avant tout arrêt momentané de la distribution.

14. Situations de crise

En cas d'obligation de restrictions de la distribution suite à une pollution accidentelle d’une ressource, une rupture importante sur

les moyens d'amené (conduite ou pompe) où un cas de force majeure (par exemple, interruption de la livraison d'énergie électrique),

le vendeur s'engage à appliquer à l'acheteur les mêmes dispositions qu'il appliquera à ses propres usagers.

15. Tarifs de vente de l’eau

Le prix de l’eau est composé de deux termes :

1. Part Syndicale :

Pour les communes de Ceyrat et de Beaumont

La part syndicale est de 0,2448 € HT/m* (valeur 2021). Elle sera appliquée dès le 1°’ janvier 2022 avec le lissage suivant :

33 % du tarif de base pour l'année 2022.

66 % du tarif de base pour l’année 2023.

100 % du tarif de base à partir de 2024.

Pour la commune de Pérignat-lès-Sarliève

La part syndicale est de 0,2448 € HT/m* (valeur 2021). Elle sera appliquée dès le 1° janvier 2022.

Elle ne sera actualisée que par délibération du SME (sur le prix de vente en gros et simultanément sur le tarif part syndicale

de ses adhérents) mais si l'augmentation prévue par le SME excède 2 % par an, une clause de revoyure devra être

déclenchée: le SME devra prévenir la Métropole par courrier recommandé au moins 6 mois à l'avance et justifier cette

augmentation afin d'ouvrir des discussions avec la Métropole. Les parties conviennent alors de discuter jusqu’à trouver un

accord.

+

lermont Convention d'achat d’eau en gros au SME de la région d’Issoire et des communes de la Banlieue Sud Clermontoise Page 5/7 métropole

N°DEL20211217_068

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Direction Cycle de l'Eau / 69802. Part du fermier :

La part du fermier est définie par le contrat de délégation de SUEZ avec le SME ainsi que l’actualisation :

Ce terme est défini par le contrat de délégation de service public (notamment les articles 56.2 et 58) liant le Syndicat Mixte

de l’eau et le fermier, visé par la Sous-Préfecture d’ISSOIRE en date du 13 Avril 2016.

Les prix de base sont fixés à l’article 56.2 du contrat de délégation de service public.

e Prix du m2 fourni en aux communes non adhérentes au 5 cat à partie l'adduction du

Cendre, du Secteur Nord, y compris les fournitures au SIVOM de l'Albaret

Prix du m3 vendu aux communes non adhérentes au SIVOM par l'adduction Cendre, du secteur

Nord, y compris les fournitures au SIVOM de l'Albaret. Eau distribuée par les réservoirs de Tobize

Gergovie, du Prat et de C

Prix € HT / m3

Tranches — en ——— | Tranche ferme | TC1 | _ Tc2

De 0 à 499 999 m3/an | 0.2825 0.2812 0.2805

Au-delà de 500 000 m3/an | 0.2825 | 02812 | 0,2605

Il évolue en fonction de l’article 58 du contrat précité selon la formule d’indexation suivante :

+ ICHAT — E 004 351102 30 FSD2 0.04 TP10a = ©, AT © —————— + 0,04 « ——— + 0,30 » + 0,04 = — Er et ICHT —E 351102, FSD2e TP104

AVEC :

K1n : coefficient de révision des tarifs — part Délégataire de l'année n

ICHT-E : Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau; de l'assainissement,

de la gestion des déchets et de la dépollution

351102 : Électricité vendue aux entreprises consommatrices finales

FSD2 : Frais et services divers - modèle de référence n°2

TP10a : Indice Travaux publics - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux

Les indices de référence Indx0O sont ceux connus à la date du 14/12/2015.

La valeur des indices est celle connue au 1* septembre de l'année n-1 pour application au 1* janvier de l'année n

La valeur des indices est celle connue au 1er mars de l'année n pour application au 1er juillet de l'année n.

La première indexation sera réalisée au 1* juillet 2016 avec la valeur des indices connue au 1* mars 2016.

Une clause de revoyure est prévue entre le SME et la Métropole à la fin du contrat de délégation pour discuter de la part du

fermier en lien avec le contrat de délégation suivant. Le SME devra prévenir la Métropole par courrier recommandé au

moins 6 mois avant la fin du contrat de délégation afin d'ouvrir des discussions avec la Métropole. Les parties conviennent

alors de discuter jusqu'à trouver un accord.

A ces deux parts s'ajoutent la TVA et la redevance prélèvement de l'agence de l’eau.

16. Facturation

Les compteurs étant relevés semestriellement, la facturation aura lieu semestriellement. La facture sera émise au mois de janvier et

de juillet par le délégataire du vendeur et sera payée par Clermont Auvergne Métropole dans un délai de 45 jours. Les index des

compteurs et les dates des relevés devront figurer sur la facture afin de permettre le contrôle des quantités facturées.

+

lermont Convention d'achat d'eau en gros au SME de la région d'Issoire et des communes de la Banlieue Sud Clermontoise Page 6/7 métropole

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Direction Cycle de l'Eau / 698017. Modalités de répartition des charges d’investissement

Sans objet

18. Révision de la convention

Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de production ou de

fourniture d’eau seraient modifiées de façon substantielle.

En cas d'accord des parties, toute révision fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

19. Résiliation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par l’une des 2 parties avec un préavis minimum de 6 mois.

20. Litiges

Les litiges et contestations concernant l'application de la présente convention sont du ressort du tribunal compétent.

Toutefois, avant de lancer une procédure contentieuse, les parties à la convention s'engagent à les soumettre à l'arbitrage d'un

expert compétent.

21. Conditions d'application de la présente convention dans les contrats de délégation

La présente convention doit être annexée aux contrats existants ou à venir de délégation des deux services publics.

Toute modification de la présente convention doit être intégrée par avenant aux contrats de délégation de service public de

l'acheteur ou du vendeur, existants ou à venir.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE SYNDICAT MIXTE DE L'EAU

Fait à Clermont-Ferrand Fait à

le

Christophe VIAL Raymond ASTIER Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole Président du Syndicat Mixte de l'Eau

+

lermont Convention d'achat d’eau en gros au SME de la région d’Issoire et des communes de la Banlieue Sud Clermontoise Page 7/7 métropole

N°DEL20211217_068

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