Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR succin du Conseil Municipal du 17 fevrier 2022
Déliberation - Deliberation Conseil Municipal du 23 juin 2022
Déliberation - Deliberation Conseil Municipal du 24 mars 2022
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 02 12 2021
Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 17 février 2
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 9
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 06.03.2024
Déliberation - DELIBERATIONS partie1 250620
Déliberation - Liste deliberations du Conseil Municipal du 04.04.
Déliberation - Liste des deliberations conseil municipal 23.03.20
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 17 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 17 fevrier 2022)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Budget,
DATE DE
CONVOCATION
11/02/2022
DATE D’AFFICHAGE
11/02/2022
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
18/02/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/01
L'an deux mille vingt deux
Le dix-sept février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Émilie DELAS,
Éric FRANÇOHS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel
TILLY, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MIL-
LOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUF- FRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Émilie DELAS,
Pascal CRINCKET donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette
DOS SANTOS, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Serge CASERIS.
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS : Monique CARUSO (arrivée à 20h34 avant le point DOB ville
2022), Achille CHOAY (arrivé à 20h35 avant le point DOB ville 2022), Bruno PAUL DAUPHIN
ayant donné pouvoir à Achille CHOAY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 02 DECEMBRE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Lecture faite par Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 02 décembre 2021.
Pour extrait conforme,
Sgrge LASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MAR-
CHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BIL-
LET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS
SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à
Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixe des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux.
ORDRE DU JOUR
1. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2021
2. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
3. FINANCES
➢ CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES – Année 2021
➢ DÉCISION MODIFICATIVE N°3
➢ AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
➢ MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2020- 2021 ET PROVISOIRE 2022
➢ RÉVISION DES TARIFS GÉNÉRAUX AU 1ER JANVIER 2022
➢ TARIFS DE LOCATION DES SALLES AU CENTRE GEORGES BRASSENS AU 1ER JANVIER 2022
➢ TARIFS D’INSERTIONS PUBLICITAIRES AU 1ER JANVIER 2022
➢ MODIFICATION TARIF LOYER Maison de Santé Pluridisciplinaire
DATE DE CONVOCATION 26 novembre 2021 DATE D’AFFICHAGE ORDRE DU JOUR 26 novembre 2021 DATE D’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU 08 décembre 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS 29 NOMBRE DE PRESENTS 20 NOMBRE DE VOTANTS 28
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
2
4. ASSAINISSEMENT
➢ CONVENTION DE DÉLÉGATION ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES UR- BAINES
➢ APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2020/2021
➢ AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
➢ MODIFICATION CONTRIBUTION ET TAXE DE RACCORDEMENT ASSAINIS- SEMENT
5. URBANISME/ENVIRONNEMENT
➢ RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ – DÉBAT SUR LES ORIEN- TATIONS GÉNÉRALES
➢ ADHÉSION AU CONTRAT EAU, TRAME VERTE ET BLEUE
➢ CONVENTION RELATIVE À L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME (URBALLIANCE)
6. AFFAIRES GÉNÉRALES
➢ CONVENTION POUR LA CRÉATION ET L’ORGANISATION D’UN SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
7. ENFANCE
➢ RENOUVELLEMENT SEMAINE DE 4 JOURS
➢ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE LA CAF
➢ REGROUPEMENT DES ÉCOLES MATERNELLES JEAN JAURÈS ET LES PEU- PLIERS
➢ CRÉATION ET COMPOSITION D’UN COMITÉ DE SUIVI DU PROJET DU RE- GROUPEMENT DES ÉCOLES MATERNELLES JEAN JEAURÈS ET LES PEU-
PLIERS
8. RESSOURCES HUMAINES
➢ VERSEMENT INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL
➢ PARTICIPATION MUTUELLE - COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
➢ VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « INDEMNITÉ INFLATION »
➢ CRÉATION DE POSTE AGENT SOCIAL (SCOLAIRE)
9. RAPPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
➢ RAPPORT ANNUEL DU SEY 2020
Question Orales
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
3
Délibération n°2021/75
OBJET : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2021
Monsieur le Maire a proposé d’adopter le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2021.
M.GUEHENNEC a indiqué qu’il n’était pas présent lors du vote de la délibération n°2021-69, or il est indiqué qu’il s’est abstenu. La modification est prise en compte.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Lecture a été faite par Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2021.
OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
Monsieur Le Maire a rendu compte des décisions qu’il a été amené à prendre en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020/9 en date du 26 mai 2020 donnant au Maire délégation pour prendre des décisions relatives aux contrats pouvant être passés sans formalité préalable en raison de leur montant et pour traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de l’assemblée communale.
Décision DE2021/39 en date du 02 septembre 2021
Décide de signer avec la SMACL ASSURANCES, les modifications de garanties en fonction de l’âge des véhicules à compter du 1er juillet 2021. Les autres articles du contrat d’assurance restent inchangés.
Décision DE2021/40 en date du 03 septembre 2021
Décide de signer un contrat avec l’association PUMP PARTY TOUR, 2 rue Saint Laurent, 38000 GRENOBLE, pour la création et l’organisation de l’évènement « Pump Party tour » les 09 et 10 octobre 2021 au Pumptrack du Mesnil Le Roi. Le montant de cette prestation est fixé à 4000€ TTC auquel sont ajoutés les frais de restauration et d’hébergement de l’équipe de l’association.
Décision DE2021/41 en date du 02 septembre 2021
Décide de signer un contrat avec l’association LINGUARIK, Maison des associations 2 boulevard Robespierre, à Poissy (78300), pour un spectacle le samedi 11 septembre 2021 à la salle Georges BRASSENS au Mesnil le Roi. Le montant de cette représentation est fixé à 3000 € TTC.
Décision DE2021/42 en date du 06 octobre 2021
Décide de signer la convention de mise à disposition d’installations sportives avec l’APAJH Yvelines, ESAT Jean Charcot, 119 Avenue de Tobrouk, 78500 Sartrouville. La convention est consentie du 1er septembre 2021 au 07 juillet 2022. Cette mise à disposition est à titre gracieux précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général et en particulier pour des manifestations organisées par la Mairie.
Décision DE2021/43 en date du 28 septembre 2021
Décide de signer un contrat avec l’association Les Oiseaux rares représentée par Denis Herpeux, en qualité de président de l’association, sis 29 rue de Corneilles, 78360 Montesson, pour un spectacle le samedi 09 octobre 2021 à la salle Georges BRASSENS. Le montant de cette prestation est fixé à 1000 € TTC.
Décision DE2021/44 en date du 1er octobre 2021
Décide de renouveler à compter du 1er septembre 2021 pour trois ans, la concession d’un logement communal sis 31, Rue Maurice Berteaux au Mesnil Le Roi. L’indemnité de location mensuelle est fixée à 564,96 € pour 2021.
Décision DE2021/45 en date du 02 septembre 2021
Décide d’attribuer le contrat de mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un court de tennis à la société TK+C, 10 rue Saint Marc, 77002 Paris. Le montant des honoraires au titre de ce marché est de 5,60 % du coût global des travaux soit 18 480 € TTC. S’ajoute à ce montant l’option OPC d’un montant de 1 120,00€ TTC. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
4
Décision DE2021/46 en date du 19 octobre 2021
Décide de faire appel au Docteur Christian ULM, 46 rue Gambetta, 78800 HOUILLES, afin d’effectuer les visites de médecine préventive de six agents de la commune. Le montant de cette dépense (frais d’honoraires) est de 62,50 euros par visite soit 375 € au total.
Décision DE2021/47 en date du 05 novembre 2021
Décide de signer une convention avec l’Association Compagnie OZ 20, rue des Thermopyles 75014 PARIS, pour le spectacle de Noël « Little Red Riding Hood, a Jazzy musical » pour l’école élémentaire Jean Jaurès le jeudi 16 décembre 2021 pour un montant de 2 872,45 € TTC.
Décision DE2021/48 en date du 03 novembre 2021
Décide de signer une convention avec l’association « Au fil des contes, un fil de vie » sise 14 rue Willy Blumenthal, 78160 MARLY LE ROI, pour six séances de contes et rencontres, dans le cadre de l’opération de sensibilisation au handicap. Le montant de cette animation est fixé à 540 € TTC.
Décision DE2021/49 en date du 26 octobre 2021
Décide de signer un contrat avec l’association Zig Zag Créations sise 31 rue Fortuny, 75017 PARIS, pour un concert le samedi 6 novembre 2021 à la salle Georges Brassens. Le montant de cette représentation est fixé à 1 760 € TTC.
Décision DE2021/50 en date du 05 novembre 2021
Décide de solliciter du Conseil Départemental des Yvelines une subvention au titre du programme départemental 2020/2022 d’aide aux communes en matière de voirie. La subvention s’élèvera à 98 993 € soit 28,70% du montant des travaux subventionnable de 344 922,50 € HT au maximum.
Décision DE2021/51 en date du 19 novembre 2021
Décide de signer l’avenant n°1 avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France, concernant la prolongation de la convention n°2019-153 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales.
Décision DE2021/52 en date du 10 novembre 2021
Décide de signer un contrat avec la compagnie Essentiel Éphémère 2, Rue Fernand Rey, 69001 LYON pour un spectacle le vendredi 19 novembre 2021 à la salle Georges Brassens. Le montant de cette prestation est fixé à 2 610 euros TTC.
Décision DE2021/53 en date du 12 novembre 2021
Décide de signer un contrat avec Madame Belinda Welton, au 16 avenue de Corneille, 78600 Maisons Laffitte, pour une animation le 20 novembre 2021 à la salle Georges Brassens. Le montant de cette prestation est fixé à 300 € TTC.
Décision DE2021/54 en date du
En attente
Décision DE2021/55 en date du
En attente
Décision DE2021/56 en date du
En attente
Décision DE2021/57 en date du 26 novembre 2021
Décide de signer un contrat avec la société ARPÈGE pour les solutions Concerto OPUS, Concerto mobilité OPUS, et Espace citoyens premium. Le contrat prendra effet à la date de signature et sera valable jusqu’à la fin de l’année civile. Il sera renouvelé par période d’un an par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. La commune paiera annuellement la somme de 4 807,200 €.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
5
Délibération n°2021/76
OBJET : CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES – année 2021
M. le Maire a rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation de l’ordonnateur et du comptable, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
I – Créances irrécouvrables,
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE d’approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables au vu des états et pièces justificatives transmis par madame la Trésorière ;
DIT que cette opération fera l’objet d’un mandat au budget principal de la commune pour un montant de 554,09€ imputé sur la nature 6541 : « créances admises en non-valeur » ;
II - Créances éteintes
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE de prendre acte de ces créances éteintes au vu de l’état et des pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière ;
Exercices N° pièces Objets Non-valeur
2015 Titres : 732,662 Surendettement et décision effacement de dette
883,14€
2016 Titres : 289,239 Surendettement et décision effacement de dette
642,93€
2017 Titres :
355,388,689,936,1057,1314,1215,354
,352,353
Surendettement et décision
effacement de dette
3 643,22€
2018 Titres :
737,643,45,601,516,801,855,937,118
4,1223,1253,1294,693,227,280,346,9
5,149,181,
Surendettement et décision
effacement de dette
2 119,00€
Exercices N° pièces Objets Non-valeur
2017 Titres :
271,386,704,705,706,942,1135,
1224,385,384,383
Combinaison infructueuse
d’actes – inférieur seuil 160,94€
2018 Titres :
377,460,685,732,803,857,978,
1115,1127
Combinaison infructueuse d’actes
– inférieur seuil 355,48€
2019 Titres :
23,41,466
Combinaison infructueuse d’actes
– inférieur seuil 37,67€
TOTAL 554,09€
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
6
385,469
2019 Titres :
1039,43,69,106,132,331,370,429,462,
516,648,557,604,689,756,832,910,11
23
Surendettement et décision
effacement de dette
1 932,19€
2020 Titres : 121,300,478,56 Surendettement et décision effacement de dette
302,42€
TOTAL 9 522,90€
DIT que cette opération fera l’objet d’un mandat au budget principal de la commune pour un montant de 9 522,90€ imputé sur la nature 6542 : « créances éteintes ».
Délibération n°2021/77
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°3
M. le Maire a indiqué qu’une décision modificative (DM) a pour objet d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).
Lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec estimation.
Or, au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou suresti- més. De plus de nouveaux besoins peuvent apparaître et nécessiter l’inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
La décision modificative n°3 porte :
1) Dans un premier volet sur l’amortissement de la subvention reçue de la Dotation d’Equipements
des Territoires Ruraux (DETR) concernant la vidéoprotection de la commune pour un montant de
10 629,82€, celle-ci sera amortie sur 10 ans à compter de l’exercice en cours.
Pour rappel, les chapitres d’ordre sont des chapitres d’opérations budgétaires qui correspondent à des jeux d’écritures sans flux financiers réels.
Le montant voté sur ces chapitres étant insuffisant il convient donc de réajuster ceux-ci.
2) Dans un second volet, sur le chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves »
Ce chapitre correspond aux dotations et fonds d’investissement dont la taxe d’aménagement fait partie.
Pour rappel la taxe d’aménagement est une taxe instituée depuis le 1er mars 2012 qui est perçue par les collectivités locales (commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, département et région).
Elle est payée par tout particulier ou professionnel qui entreprend, dans un bâtiment ou sur une propriété, des travaux soumis à une autorisation d’urbanisme.
La taxe est donc due systématiquement :
- Lorsque le chantier nécessite une autorisation préalable (entre 5 et 20m2 de surface construite)
- Ou lorsque le chantier nécessite un permis de construire (plus de 20m2 de surface construite)
Elle s’applique aussi pour la construction d’un nouveau bâtiment (abri de jardin, véranda, garage, …) mais aussi pour une reconstruction ou pour l’extension d’un bâtiment existant. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
7
Cependant, en cas d’abandon du projet de construction, le particulier peut adresser une demande d’annu- lation de l’autorisation d’urbanisme à la mairie de la commune sur laquelle est située le projet. Seul l’arrêté d’abandon de projet qui sera pris ensuite par la commune permettra l’annulation de la taxe d’urbanisme.
Si toutefois la taxe a été payée en tout ou partie, le particulier bénéficiera automatiquement d’un rembour- sement des sommes déjà payées. La commune procèdera au remboursement après l’émission d’un titre exécutoire de la part des services fiscaux.
Pour l’exercice 2021 la commune doit rembourser deux taxes d’aménagement suite à l’émission de deux titres exécutoires après l’annulation de deux projets pour un montant total de 9 716,40€.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE qu’il est nécessaire de compléter le budget Ville 2021 avec les écritures suivantes composant la
décision modificative n°3 :
1)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Dépenses
Libellé Montant Libellé Montant
011 – 6262 frais télécommunica-
tions + 1 122,98€
040 – 13931 Etat et établisse-
ment nationaux
+ 1 062,98€
040 – 13911 Etat et établisse-
ment nationaux
+ 60,00€
Total 1 122,98€ Total 1 122,98€ Recettes Recettes
Libellé Montant Libellé Montant 042 – 777 quote part des subv ;
d’investissement
+ 1 122.98€ 040 – 28158 autres installations
matériels et outillages
+ 1 122.98€
Total 2 245,96€ Total 2 245,96€
2)
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Libellé Montant Libellé Montant 10 – dotations et fonds divers +9 716,40€ 10 – dotations et fonds divers + 9 716,40€ Total 9 716,40€ Total 9 716,40€
DIT que Le budget principal 2021 (BP + DM) dans sa globalité après modification s’établit comme suit :
INV/FCT DEPENSES RECETES BP 14 372 825,82€ 14 372 825,32€ DM1 5 000,00€ 5 000,00€ DM2 118 166,16€ 118 166,16€ DM3 11 962,36€ 11 962.36€ TOTAL 14 507 954,34€ 14 507 954,34€
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
8
Délibération n°2021/78
OBJET : AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
M. le Maire a rappelé que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précé- dente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote de budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette date, l’exé-
cutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précé-
dent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants doivent alors être inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des
crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’in-
vestissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des
règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis favorable de la commission finances – équipements publics- travaux en date du 16 novembre
2021 ;
CONSIDÉRANT que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette
date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
CONSIDÉRANT que le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet article s’apprécie
au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée
délibérante) du budget 2021 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
9
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2022
avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au
budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau ci-dessous :
Délibération n°2021/79
OBJET : MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2020-2021 ET PRO- VISOIRE 2022
M. le Maire a exposé que suite au rapport remis par la Commission locale d’évaluation des charges trans- férées (CLECT) le 30 septembre 2021 concernant l’évaluation des charges transférées au titre des com- pétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines, le Conseil Communautaire de la CASGB du 18 novembre 2021 a fixé les attributions de compensation définitives pour 2020 et 2021 ainsi que les attribu- tions de compensation provisoires pour 2022.
Conformément aux propositions du rapport de la CLECT, il a été suggéré de ne pas minorer les attributions de compensation 2020 et 2021 au titre de l’évaluation en matière d’eaux pluviales urbaines afin de limiter les conséquences budgétaires pour les Communes et d’assurer une pérennité dans les modes de finan- cement desdites compétences à l’avenir.
Dans ces conditions, il a été décidé de retenir comme attributions de compensation 2020 et 2021, les montants provisoires délibérés lors des Conseils communautaires du 10 décembre 2020 et du 11 février 2021.
Pour rappel, ces attributions de compensation, révisées librement, intègrent une diminution respective de -1,75 % et -0,75 % par rapport au niveau 2019, soit une baisse globale de -2,5% sur deux exercices. Cette diminution permet de sécuriser les équilibres financiers et budgétaires de la CASGBS dans le cadre de la crise sanitaire et des incertitudes liées à la réforme de la taxe d’habitation.
Pour ce qui concerne les communes, et afin de bâtir leurs budgets sur des bases connues, il a été décidé de maintenir le montant des attributions de compensation 2021 pour l’année 2022.
Il a été demandé au conseil municipal d’approuver les montants d’attributions de compensation définitives 2020 - 2021 et provisoire 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5122-5 et L. 5216-5 ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le Code général des impôts et notamment l’Article 1609 nonies C ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dit loi NOTRe) ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;
CHAPITRE
Crédits votés au
BP (crédits ou-
verts)
Crédits ouverts au
titre des décisions
modificatives vo-
tées en 2021
Montants à prendre
en compte
Montants
autorisés à
(25%)
D20 401 000,00€ 16 000,00€ 417 000,00€ 104 250,00€
D21 1 502 263,44€ 0,00€ 1 502 263,44€ 375 565,86€
D23 3 626 000,00€ 0,00€ 3 626 000,00€ 906 500,00€
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 AC Définitives
Commune 2020 vAtr 4
AIGREMONT 288 533 286 330
BEZONS 17 329 209 17 196 925
CARRIERES SUR SEINE 4 190 167 4 158 181
CHAMBOURCY 5 705 595 5 662 041
CHATOU 5 813 053 5 768 679
CROISSY SUR SEINE 3 617 218 3 589 606
L'ETANG LA VILLE 1 128 283 1119 670
HOUILLES 4 468 362 4 434 252
LOUVECIENNES 5 126 371 5 087 238
MAISONS LAFFITTE 6 933 208 6 880 283
MAREIL MARLY 886 973 880 202
MARLY LE ROI 7 199 290 7 144 334
LE MESNIL LE ROI 1273031 1 263 313
MONTESSON 5 038 025 4 999 567
LE PECQ 5 579 616 5 537 024
LE PORT MARLY 2 069 785 2 053 985
SAINT GERMAIN EN LAYE 16 930 086 16 800 849
SARTROUVILLE 9 360 342 9 288 889
LE VESINET 2 264 637 2 247 350
TOTAL 105 201 784 104 398 718
Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
10
VU la délibération n°21-110 du 18 novembre 2021 du Conseil Communautaire de la CASGBS relative à l’adoption des attributions de compensation définitives 2020-2021 et des attributions de compensations définitives 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances – équipements publics – voirie en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire de la CASGBS a retenu comme attributions de compensation 2020 et 2021, les montants provisoires délibérés lors des Conseils communautaires du 10 décembre 2020 et du 11 février 2021 (ces attributions de compensation, révisées librement, intègrent une diminution respective de -1,75 % et -0,75 % par rapport au niveau 2019, soit une baisse globale de -2,5% sur deux exercices) ;
CONSIDÉRANT le maintien des attributions de compensation 2021 pour 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
APPROUVE les attributions de compensation définitives 2020 et 2021 suivantes :
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 LVep el ETES
Commune 11772
AIGREMONT 286 330
BEZONS 17 196 925
CARRIERES SUR SEINE 4 158 181
CHAMBOURCY 5 662 041
CHATOU 5 768 679
CROISSY SUR SEINE 3 589 606
L'ETANG LA VILLE 1 119 670
HOUILLES 4 434 252
LOUVECIENNES 5 087 238
MAISONS LAFFITTE 6 880 283
MAREIL MARLY 880 202
MARLY LE ROI 7 144 334
LE MESNIL LE ROI 1 263 313
MONTESSON 4 999 567
LE PECQ 5 537 024
LE PORT MARLY 2 053 985
SAINT GERMAIN EN LAYE 16 800 849
SARTROUVILLE 9 288 889
LE VESINET 2 247 350
TOTAL 104 398 718
Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
11
APPROUVE l’attribution de compensation provisoire 2022 pour la commune telle que :
Délibération n°2021/80
OBJET : RÉVISION DES TARIFS GÉNÉRAUX AU 1er JANVIER 2022
Monsieur le Maire a rappelé que chaque année le Conseil Municipal fixe un certain nombre de tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la délibération n°2020-85 du 17 décembre 2020 portant révision des tarifs communaux à compter du 01 janvier 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances- équipements publics- travaux en date du 16 novembre 2021 ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
CONSIDÉRANT les propositions de révision de tarifs pour l’année 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
12
APPROUVE les modifications sur les tarifs généraux à compter du 01 janvier 2022 :
BIBLIOTHÈQUE 2022
Elèves (jusqu'à 14 ans) 5,30 €
Adultes 12,80 €
Famille 16,90 €
Allocataire Pôle Emploi Mesnilois Gratuit
Retraité Mesnilois (mini vieillesse) Gratuit
Carte de lecteur perdue 6,65 €
Perte de livres ou de documents sonores 56,00 €
CIMETIERE COMMUNAL 2022
Concessions 15 ans 200 €
30 ans 600 €
50 ans 2 000 €
Columbarium (cases funéraires)
15 ans 550 €
30 ans 1 350 €
Ouverture + fermeture 85 €
Taxe de dispersion des cendres 85 €
Taxe d’inhumation 70 €
Caveau provisoire :
Forfait de 3 jours
Forfait de 8 jours
Forfait de 15 jours
À partir du 16ème jours (par jour)
16 €
40 €
50 €
4 €
DIVERS 2022
Commerces forains-Droit de place (par jour) 14 €
Taxis-Droit de stationnement (par mois) 27 €
Redevance installations ORANGE
Mobilier 7,19 m²
Artère de télécommunication
Selon coeffi-
cient d’actuali-
sation national
Redevance occupation domaine public par GRDF
Selon coeffi-
cient d’actuali-
sation national
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
13
Redevance occupation domaine public par ENEDIS
Selon coeffi-
cient d’actuali-
sation national
Redevance occupation domaine public par SODIALCO 5.250 €
LOYER 2022
Logement communaux et garage 0.83 %
Vente de bois Tarifs O.N.F
PHOTOCOPIES 2022
A4 0,18 €
A3 0,74€
PLU sans les cartes d’alignement et plans de zonage 173 €
CLE USB 25 €
REPROGRAPHIE
UN Plan de zonage en A0 noir et blanc 8,64 €
UN Plan de zonage en A0 couleur 22,56 €
Délibération n°2021/81
OBJET : TARIFS DE LA LOCATION DES SALLES AU CENTRE GEORGES BRASSENS AU 1ER JANVIER 2022
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de fixer les tarifs de location des salles du Centre Georges Bras- sens à compter du 1er janvier 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la délibération n°2020/86 du 17 décembre 2020 portant révision des tarifs communaux à compter du 01 janvier 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances- équipements publics- voirie en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la proposition du maintien des tarifs de l’année 2021 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
14
MAINTIENT les tarifs de location des salles au Centre Georges Brassens à compter du 1er janvier 2022
tels que :
Matinée Après-midi Journée La
semaine
9h00-12h00 13h30 - 18h00 9h00 -18h00
Salle de spectacle et foyer 100€ 100€ 250€
Foyer seul 50€ 100€ 150€
Salle d’exposition rez-de-chaussée 50€ 100€ 150€ 1 000€
Petite salle de réunion 30€ 50€ 70€
Soirée en semaine du mardi au vendredi inclus (18h30 – 22h30)
Salle de spectacle et foyer 300€
Foyer seul 150€
Salle d’exposition rez-de-chaussée 150€
Petite salle de réunion 70€
Week-end ou jours fériés (dimanche)
Samedi Samedi Dimanche
Samedi
9h00 à
dimanche
18h00
13h30 –
18h00
18h00 –
22h30 9h00 – 18h00
Salle de spectacle et foyer 200€ 350€ 400€ 500€
Foyer seul 150€ 250€ 300€
Salle d’exposition rez-de-chaussée 150€ 200€ 250€ 300€
Petite salle de réunion 70€ 100€ 150€
MONTANT DE LA CAUTION POUR LES SALLES : 500€
RAPPEL
Les tarifs ne s’appliquent pas aux associations mesniloises
Une gratuité par an est accordée aux syndicats de copropriétaires
Toutes les manifestations organisées à l’initiative ou conjointement avec la commune sont exclues de cette délibération.
Délibération n°2021/82
OBJET : TARIFS D’INSERTIONS PUBLICITAIRES AU 1ER JANVIER 2022
Monsieur le Maire a indiqué que la commune a créé une régie pour les insertions publicitaires effectuées dans les parutions municipales.
Un contrat de régie publicitaire est signé chaque année avec une société extérieure, afin de prospecter,
recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans les publications de la ville.
La commune a dû délibérer sur les tarifs d’insertions publicitaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ; Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
15
VU la délibération n°2020-87 du 17 décembre 2020 portant révision des tarifs des insertions publicitaires à compter du 01 janvier 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission des Finances – Équipements publics - Voirie en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la proposition du maintien des tarifs de l’année 2021 pour l’année 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
MAINTIENT les tarifs concernant les insertions publicitaires à compter du 1er janvier 2022 :
LA LETTRE DU MESNIL 2022 Formats en mm 1 à 2 parutions 3 à 5 parutions
6
parutions
1 page (L190x260) 1 400 € 1 250 € 1 100 € 1/2 page (190x125) 750 € 650 € 550 € 1/4 de page (190x60 ou 90x60) 450 € 380 € 300 € 1/8 de page (90x60) 250 € 225 € 200 € Majoration 2ème et 3ème de couverture + 15 % Majoration 4ème de couverture + 20 % Remise fidélité - 10 % Remise professionnelle - 15% Remise bouclage - 20 %
LE GUIDE DU MESNIL 2022 Formats
1 page 1 350 € 1/2 de page 700 € 1/4 de page 400 € 1/8 de page (90x60) 250 € Majoration 2ème et 3ème de couverture + 15 % Majoration 4ème de couverture + 20 % Remise fidélité - 10 % Remise professionnelle - 15 % Remise bouclage - 20 %
LE PLAN DE LA VILLE 2022 1 volet (dos de plan) 1 500 € 1 volet (intérieur de plan) 1 200 € 1/2 volet 700 € 1/3 de volet 520 € 2 modules 400 € 1 module 300 € Remise fidélité - 10 % Remise professionnelle - 15 % Remise bouclage - 20 %
DIT que la remise fidélité de 10% est accordée aux entreprises qui annoncent depuis plusieurs années et régulièrement dans les publications de la ville ;
DIT que la remise professionnelle de 15% est accordée aux agences de communication mandatées par un
annonceur pour acheter en son nom un espace publicitaire (souvent, les promoteurs et grandes marques
nationales réalisent des campagnes publicitaires par le biais d’agences de communication mandatées) ;
DIT que la remise Bouclage de 20% est accordée pour tout achat d’espace publicitaire 72 heures avant la date limite de livraison des fichiers publicitaires à la ville, en cas de format encore disponible. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
16
Délibération n°2021/83
OBJET : MODIFICATION TARIF LOYER Maison de Santé Pluridisciplinaire
Le 12 mai 2021, le conseil municipal avait accepté de proroger la réduction de loyer mensuel consentie depuis le 1er juillet 2020 à la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP). Il s’agissait d’aider les professionnels de santé à supporter le coût de locaux vacants alors que les travaux nécessaires à l’accueil de deux nouveaux professionnels n’étaient pas totalement achevés et qu’un seul médecin s’était installé. Le montant de cette nouvelle réduction était de 439,66€ par mois.
Cette prorogation avait une échéance au 30 septembre, date à laquelle le loyer normal a été rétabli, en l’absence de réunion du conseil municipal, soit 4771,53€ alors qu’un praticien quittait les lieux le 1er octobre, augmentant ainsi la charge locative par occupant restant.
Un médecin est attendu fin février 2022, un autre aurait candidaté et des contacts sont en cours avec d’autres. La commune doit entreprendre une 2ème tranche de travaux, à partir du mois de janvier 2022, pour créer 2 nouveaux cabinets.
Ces arrivées de nouveaux médecins soulignent l’attrait de la MSP pour nos concitoyens, mesnilois en majorité, et il est important de favoriser son développement, dans une période où les communes s’efforcent de pérenniser ou de créer des conditions d’accueil de des professionnels de santé dans des conditions très compétitives.
Il est donc proposé au conseil de réduire le loyer mensuel à 3.380€ jusqu’au 30 avril 2022, cette somme prenant en compte le coût des surfaces inoccupées, hors charges.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la délibération n° 2021/35 relative à la prolongation de la réduction temporaire de loyer de la Maison de Santé Pluridisciplinaire pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les locaux inoccupés ;
CONSIDÉRANT la proposition de reconduction de réduction temporaire du loyer ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Sté- phane LEDOUX (pouvoir à Anne-Lise AUFFRET) et Marc LAUG) ;
RÉDUIT les loyers mensuels hors charges pour la MSP pour la période du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022 à la somme de 3 380€/mois.
Délibération n°2021/84
OBJET : CONVENTION DE DÉLÉGATION ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES URBAINES
Monsieur Didier KENISBERG a rappelé que conformément aux lois NOTRe (2015), Ferrand-Fesneau (2018) et Engagement et proximité (2019), les compétences relatives à l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences a donné lieu à la mise en œuvre concomitante de conventions de gestion transitoire permettant d’assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour s’organiser de façon pérenne.
Dans ce cadre, la Commune a donc continué à assurer la gestion effective des compétences en question. Cependant, les conventions susmentionnées arrivent à échéance le 31 décembre 2021. Par délibération n°2021/67 du 16 septembre 2021, le Conseil municipal a demandé à la CASGBS de lui déléguer l’exercice des compétences relatives à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
17
Les termes de la délégation de ces compétences sont précisés dans les conventions de délégation de compétence distinctes de l’assainissement et des eaux pluviales urbaines. Ces conventions, objets de la présente délibération, ont donc pour objet de préciser :
• La date de démarrage de la délégation (1er janvier 2022) et sa durée (3 ans - renouvelable une fois par reconduction expresse),
• Les conditions de passation et d’exécution des marchés publics, des demandes de subventions,
• Les objectifs assignés à la Commune délégataire et les indicateurs de suivi associés,
• Les modalités financières, comptables et budgétaires,
• Les moyens humains affectés.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
• D’approuver les termes de la convention de délégation de compétence relative à l’assainisse- ment et à la gestion des eaux pluviales urbaines.
• D’autoriser le Maire à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux com- munautés d’agglomération au 1er janvier 2020 ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences rela- tive à l’eau et à l’assainissement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-27, L. 5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU la délibération n°2021/67 du 16 septembre 2021 demandant à la CASGBS de déléguer à la Commune l’exercice des compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines à partir du 1er janvier 2022 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Martine POYER) ;
DÉCIDE
• D’approuver les termes des conventions de délégation de compétence pour l’exercice de la compé-
tence relative à l’assainissement (annexe 1) et à la gestion des eaux pluviales urbaines (annexe 2) ;
• D’autoriser le Maire à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant.
Délibération n°2021/85
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2020/2021
M. Le Maire a rappelé que conformément aux lois NOTRe (2015) et Ferrand-Fesneau (2018), les compétences en matière d’eau potable, d’eaux pluviales urbaines et d’assainissement sont devenues des compétences obligatoires des Communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
18
Afin d’assurer une continuité de service public, notamment aux vues des dispositions nouvelles introduites par la loi Engagement et Proximité du 29 Décembre 2019, des conventions de gestion transitoires valables pour une durée de 1 an renouvelable ont été appliquées sur la période 2020/2021.
Ces conventions prévoient que les communes exercent opérationnellement les compétences au nom et pour le compte de la CASGBS. Pour ce faire des mécanismes de budgets miroirs ont été mis en place afin de permettre des refacturations des dépenses et recettes réalisées par les communes vers la CASGBS. Cette organisation spécifique permet ainsi à ces dernières de rester les intermédiaires uniques des usagers mais également des fournisseurs / prestataires des services d’eau, assainissement et eaux pluviales urbaines.
Il convient cependant de souligner que l’exercice des compétences délégué aux communes demeure uniquement opérationnel. En effet, la CASGBS reste responsable sur le plan juridique. De même, le transfert de compétences demeure également effectif sur le plan comptable avec un transfert de l’actif et du passif des communes vers la CASGBS au titre des compétences évoquées.
Dans ces conditions, ce transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges transférées au 1er janvier 2020. Les termes de l’article 1609 nonies du C du Code Général des Impôts prévoient que cette évaluation des charges doit usuellement être opérée dans un délai de 9 mois suivant le transfert. Du fait des conséquences de la crise sanitaire et des confinements successifs, ce délai a été rallongé d’un an – soit jusqu’au 30 Septembre 2021 – dans le cadre de l’article 52 de la loi de finances rectificative du 30 Juillet 2020.
La CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) avait pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté d’agglomération. Elle a établi un rapport dans les 9 mois suivant le transfert de compétence. Ce rapport a été transmis pour approbation aux Conseils municipaux des 19 communes membres de la CASGBS.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) 2020/2021 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
APPROUVE le rapport de la CLECT 2020/2021.
Délibération n°2021/86
OBJET : AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
M. le Maire a rappelé que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote de budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
19
Les crédits correspondants doivent alors être inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions.
Conformément aux textes applicables, il a été proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis favorable de la commission Finances – Équipements publics - Voirie en date du 16 novembre
2021 ;
CONSIDÉRANT que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette
date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
CONSIDÉRANT que le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet article s’apprécie
au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée
délibérante) du budget 2021 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2022 avant le vote du budget assainissement 2022 dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau ci-dessous :
CHAPITRE
Crédits votés
au BP 2021
(crédits ou-
verts)
Crédits ou-
verts au titre
des déci-
sions modifi-
catives vo-
tées en 2021
Montants à pren-
dre en compte
Montants
autorisés à
(25%)
D45 244 800€ 0€ 244 800€ 61 200€
Délibération n°2021/87
OBJET : MODIFICATION CONTRIBUTION ET TAXES DE RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT
Monsieur Didier KENISBERG a expliqué que lors de sa séance du 22 octobre 2009, le Conseil Municipal avait décidé :
- De réaliser d’office les parties de branchement situées sous la voie publique lors de la construction ou de la réfection d’un réseau d’assainissement,
- D’instaurer une participation aux frais de branchement des dépenses entraînées par ces travaux à la charge des propriétaires
- Que pour les immeubles réalisés postérieurement au réseau d’assainissement, la Commune fe- rait exécuter les parties de branchement sous la voie publique et se ferait rembourser de la va- leur réelle des travaux majorée des frais généraux (+10 %) sur laquelle serait pratiquée ensuite un rabais de 10 %.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
20
Ce rabais de 10% ne semble plus justifié aujourd’hui. Il est donc proposé que la commune se fasse rembourser par les propriétaires de la valeur réelle des travaux toutes taxes comprises majorée des frais généraux de 10%.
Ainsi, pour toute demande de branchement, le propriétaire devra s’acquitter :
- du montant réel des travaux toutes taxes comprises majorée des frais généraux de 10% ;
- de la taxe de raccordement à l’égout conformément à la délibération du Conseil Municipal sur les tarifs généraux.
Par ailleurs, au vu des demandes d’urbanisme qui peuvent modifier certains raccordements d’assainissement il serait souhaitable d’instituer deux nouvelles taxes de raccordement :
- taxe de raccordement en cas de démolition et de reconstruction d’une habitation dont le rejet s’ef- fectue dans le réseau existant ;
- taxe de raccordement en cas d’extension d’une habitation de plus de 50m2.
Le Conseil municipal a été invité à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-1 et suivants, L5211-17 ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.1331-2 ;
VU la délibération du 22 octobre 2009 dans laquelle le conseil municipal avait décidé d’accorder une participation aux frais de branchement en remboursement partiel des dépenses entraînées par les travaux à la charge des propriétaires ;
VU la délibération n°2020-85 du 17 décembre 2020 portant révision des tarifs communaux à compter du 01 janvier 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission des Finances – Équipements publics - Voirie du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de supprimer la taxe « frais de branchement groupé (par unité) » puisque celle-ci n’a jamais été utilisé et qu’elle n’a pas lieu d’être puisque les frais de raccordement sont établis sur devis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une taxe de raccordement en cas de démolition et de reconstruction
d’une habitation dont le rejet s’effectue dans le réseau existant ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une taxe de raccordement en cas d’extension d’une habitation avec création d’une salle d’eau ;
CONSIDERANT que pour toute demande de branchement, le propriétaire devra s’acquitter :
- du montant réel des travaux toutes taxes comprises majorée des frais généraux de 10% ; - de la taxe de raccordement à l’égout
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX (pouvoir à Anne-Lise AUFFRET) et Marc LAUG) ;
DÉCIDE
- La suppression de la taxe « frais de branchement groupé (par unité) »
- La création d’une taxe de raccordement en cas de démolition et de reconstruction d’une habitation dont le rejet s’effectue dans le réseau existant ; Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
21
- La création d’une taxe de raccordement en cas d’extension d’une habitation avec création d’une salle d’eau ;
FIXE un montant unique pour ces nouvelles taxes à 1730 € HT (soumis au taux de la TVA en vigueur). Ce montant sera révisé annuellement par l’organe qui en a compétence ;
DÉCIDE de réaliser d’office les parties des branchements situés sous la voie publique lors de la construc- tion ou de la réfection d’un réseau d’assainissement ;
DÉCIDE de mettre à la charge des propriétaires une contribution au raccordement à l’assainissement par le remboursement des dépenses réelles entrainées par ces travaux toutes taxes comprises majorée des frais généraux de 10% ;
DIT que le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire raccordable.
Délibération n°2021/88
OBJET : RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ – DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
Monsieur Achille CHOAY a indiqué que par délibération en date du 21 novembre 2019, la commune a
prescrit la révision du règlement local de publicité (RLP).
Le RLP de 1985 est caduc depuis le 14 janvier 2021. Les compétences en matière d’instruction et de police
de la publicité sont actuellement exercées par le Préfet.
La première étape a été d’établir un diagnostic et déterminer les orientations et objectifs du RLP.
Une réunion de présentation a été organisée le 8 septembre 2021 avec les acteurs économiques du Mesnil-
le-Roi.
Une seconde réunion avec les personnes publiques associées s’est tenue le 1er octobre 2021.
Les orientations n’ont pas fait l’objet de remarque ou de demande de modification de la part des partici-
pants.
Les objectifs déterminés à ce stade et présentés au cours de ces réunions sont :
1- Adapter le RLP en tenant compte du nouveau cadre juridique et réglementaire fixé notamment par
la loi grenelle II du 12 juillet 2010
2- Maintenir le pouvoir de police du Maire en matière de publicité extérieure (enseigne y compris)
3- Adapter le zonage du RLP en maintenant des zones préservées de toute publicité extérieure et
conserver certaines particularités de la ville
4- Adapter le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale
5- Maitriser la densité et l’implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire
communal
6- Concilier l’intérêt économique de l’activité commerciale et artisanale de la commune tout en pré-
servant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire
7- Lutter contre la pollution visuelle et encourager la réalisation d’économie d’énergie et réduire la
pollution lumineuse en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs
lumineux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
22
Ces enjeux ont permis de faire émerger les orientations suivantes :
- En matière de publicités et de pré enseignes
1- Préserver les qualités paysagères naturelles des entrées de ville depuis Carrières-sous-bois
2- Maintenir la préservation des sites inscrits
3- Maintenir la préservation des secteurs dans les périmètres des monuments historiques inscrits et
classés
4- Encadrer strictement l’affichage publicitaire/pré enseignes dans les quartiers résidentiels
5- Encadrer la publicité lumineuse
- En matière d’enseignes
6- Améliorer l’intégration des enseignes au bâti
7- Améliorer la lisibilité et la qualité des enseignes sur certaines polarités commerciales
8- Limiter la pollution lumineuse des enseignes
Les éléments du diagnostic et le contenu des orientations sont présentés au sein du document de présen-
tation servant de support au débat.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.581-14-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme notamment l’article L.153-12 ;
VU la délibération n°2019-54 du 21 novembre 2019 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité ;
VU l’avis favorable de la commission Développement durable – Cadre de vie – Transport en date du 27
novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le document présentant les éléments du diagnostic et le contenu des orientations ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
PREND ACTE de la tenue du débat, au sein du conseil municipal sur les orientations et objectifs du règle- ment local de publicité étant précisé que la présente délibération n’est pas soumise au vote.
Délibération n°2021/89
OBJET : ADHÉSION AU CONTRAT EAU, TRAME VERTE ET BLEUE
Monsieur Achille CHOAY a rappelé que le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 à l’initiative
de l’agence de l’Eau Seine-Normandie, du Conseil régional d’Île-de-France et de la Métropole du Grand
Paris constitue un engagement moral, technique et financier entre 45 maîtres d’ouvrages et ces trois par-
tenaires financiers sur un programme d’études et de travaux. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à réaliser
les actions inscrites et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions à ces actions,
notamment en cas de contraintes budgétaires et suivant leurs programmes de financement.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
23
Le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020- 2024 s’inscrit dans une démarche pour la préservation de la ressource en eau, la protection et la restaura- tion de la biodiversité, de la nature en ville ainsi que l’adaptation au changement climatique. Il permettra en particulier d’améliorer la gestion à la source des eaux pluviales, de restaurer et protéger les milieux naturels (écosystèmes aquatiques et humides, corridors et réservoirs terrestres), d’améliorer la qualité et d’écono- miser la ressource en eau et de renforcer la résilience des territoires aux inondations avec une adaptation au changement climatique.
Le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020- 2024 s’articule autour de 4 grands enjeux :
▪ Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la
mise en œuvre du Plan Vert d’Île de France,
▪ Enjeu B : Améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource,
▪ Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue
régionale en adéquation avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique,
▪ Enjeu D : Sensibilisation, éducation à l’environnement, suivi et coordination des actions.
Pour être éligible au Contrat, les projets doivent :
▪ Répondre aux objectifs du Schéma Directeur d‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Seine-Normandie, du 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Seine-Normandie (2019-
2024), du Plan Vert d’Île-de-France, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, de la Stratégie régio-
nale de la Biodiversité ainsi que de la Stratégie nature et le Plan Climat Air Energie de la Métropole du
Grand Paris ;
▪ S’inscrire dans le programme des aides des partenaires financiers.
L’Association Espaces assure une mission d’animation de ce Contrat et de coordination des projets par le biais de la cellule d’animation.
Ce contrat en vigueur depuis le 1er janvier 2020 peut faire l’objet d’un avenant pour notre commune qui sera effectif à partir de janvier 2022.
Le conseil municipal a été invité à :
- approuver le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale
urbaine 2020-2024 ;
- s’engager à respecter les objectifs et les priorités du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des
Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 et à mettre en œuvre les actions ins-
crites dans le plan d’action prévisionnel 2022-2024 annexé pour lesquelles la commune du Mesnil
Le Roi est maître d’ouvrage pour un montant estimatif total de 673 000 € HT ;
- autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant au Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des
Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 et les documents afférents ;
- approuver les objectifs et le contenu de la stratégie d’adaptation au changement climatique du
bassin Seine-Normandie ;
- autoriser Monsieur Le Maire à signer la déclaration d’engagement annexée à la présente délibéra-
tion pour l’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le diagnostic du bassin versant Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine réalisé en 2013 et le diagnostic Trame verte et bleue réalisé en 2019 ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
24
VU le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine (2020- 2024) du 2 juillet 2021 et ses quatre enjeux ;
VU l’approbation de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie par le comité de bassin en décembre 2016 ;
VU le projet d’avenant au contrat Eau, Trame verte & Bleue Climat 2020-2024 ;
VU l’avis favorable de la commission Développement durable – cadre de vie – transport du 27 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine cen- trale urbaine 2020-2024 permettra d’obtenir un financement prioritaire de l’agence de l’eau Seine-Norman- die, de la Région Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris (pour les territoires métropolitains ou dans une logique d’amont/aval du bassin versant), et également une programmation pluriannuelle et une visibilité des projets des signataires ;
CONSIDÉRANT que le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine cen- trale urbaine 2020-2024 permettra d’obtenir un appui aux porteurs de projets par la cellule d’animation du Contrat et un suivi permettant la mise en œuvre du Contrat ;
CONSIDÉRANT que la commune du Mesnil Le Roi propose d’y inscrire des opérations répondant aux enjeux et objectifs du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 ;
CONSIDÉRANT que, par cette signature, la commune s’engage dans une démarche collective en faveur de la protection et la restauration de la ressource en eau, de la biodiversité, de la nature en ville et de l’adaptation au changement climatique ;
CONSIDERANT que la commune dans le cadre de ses compétences souhaite adhérer à ce Contrat et s’engager sur son plan d’actions sur 2022-2024 répondant aux enjeux du Contrat ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
APPROUVE le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 ;
S’ENGAGE à respecter les objectifs et les priorités du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 et à mettre en œuvre les actions inscrites dans le plan d’action 2022-2024 annexé pour lesquelles la commune du Mesnil Le Roi est maître d’ouvrage pour un montant estimatif total de 673 K€ HT ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant au Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 et les documents afférents ;
APPROUVE les objectifs et le contenu de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie ;
VALIDE le plan d’actions prévisionnel ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la déclaration d’engagement annexée à la présente délibération pour l’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie.
Délibération n°2021/90
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME (URBALLIANCE)
Monsieur Éric François a expliqué que par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’une convention avec la société Urballiance relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme pendant l’absence pour congé maladie/maternité de la responsable urbanisme. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
25
Cet agent est parti en mutation pour une autre collectivité. Dans l’attente de l’arrivée du nouveau respon- sable du service urbanisme, la société Urballiance peut à nouveau assister la commune sur certains dos- siers. Une nouvelle convention est proposée.
Pour rappel, la société Urballiance a accompagné la Commune lors de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle intervient également actuellement pour la révision de notre Règlement Local de Publicité (RLP).
Il a été proposé au Conseil Municipal d’établir une convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme avec la société Urballiance.
Les modalités financières sont les mêmes que précédemment. La convention sera résiliée à l’arrivée du nouveau responsable.
Le conseil municipal a été invité à approuver les termes de la convention à intervenir avec Urballiance et autoriser M. le Maire à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des
règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment :
- L’article L.422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;
- Les articles L.423-1 et R.423-15 autorisant la Commune à confier par convention l’instruc-
tion de tout ou partie des dossiers à un prestataire privé ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le projet de convention ayant objet de définir les modalités de travail en commun entre le
maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et Urballiance dans le domaine des autorisations et des
actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune ;
CONSIDÉRANT que la Commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes et/ou auto-
risations d’urbanisme Urballiance assure l’instruction des actes ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 24 novembre 2021 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
APPROUVE les termes de la présente convention à intervenir avec la société Urballiance
AUTORISE la signature par le Maire ;
DIT que le coût de la prestation est prévu au budget communal article 6218 - Autre personnel extérieur.
Délibération n°2021/91
OBJET : CONVENTION POUR LA CRÉATION ET L’ORGANISATION D’UN SERVICE D’INFORMA- TION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
Monique Caruso a rappelé aux membres du conseil municipal, qu’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID), avait été adopté par le conseil communautaire le 27 février 2020, prévoyant la création du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs sur le territoire de la CASGBS.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
26
Ce plan avait également été adopté à l’unanimité par la commune du Mesnil le Roi (CM du 26 septembre 2019) et également à l’unanimité par les communes de Aigremont, Carrières-Sur-Seine, Chatou, Croissy, Houilles, L’Etang-La-Ville, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Montesson.
Ce plan a été adopté par la commune de Marly-Le-Roi (1 vote contre et 3 abstentions) Ce plan a été adopté par la commune du Pecq (3 abstentions)
Ce plan a été adopté par la commune du Port Marly (1 abstention)
Ce plan a été adopté par la commune La commune de Saint Germain-en-Laye, (un vote contre).
Les communes de Bezons, de Chambourcy, du Vésinet, de Mareil-Marly et de Sartrouville n’ont pas déli- béré et l’avis a donc été réputé favorable.
Les partenaires suivants ont été étroitement associés à l’organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs :
• La Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine
• Les 19 communes membres de la Communauté d’Agglomération
• L’Etat
• Les Départements des Yvelines et du Val d’Oise
• L’AORIF et les bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CASGBS
• Action Logement
• Les ADIL des Yvelines et du Val d’Oise
• Les associations d’insertion par le logement : Habitat et Humanisme (antennes du Grand Saint Ger-
main et Boucle de Seine), Solidarité Logement Maisons-Mesnil, un Toit pour Tous, Le lien, ATD
quart monde….
Il a été précisé que le SIAD n’est pas une nouvelle structure : C’est une mise en réseau des structures contribuant à délivrer de l’information, orienter et accompagner les demandeurs de logement social.
Le SIAD du territoire de la CASGBS est structuré en trois niveaux :
1. Les lieux « ressources », les communes.
2. Les lieux relais, associations d’insertion par le logement, ADIL….
3. Les guichets d’enregistrement, communes, bailleurs…
Il doit permettre de :
• Rendre lisible l’offre de services actuellement proposée sur le territoire, pour les acteurs et les usa-
gers.
• Homogénéiser le contenu et les modalités d’information et d’accompagnement des demandeurs et
des usagers.
• Garantir l’équité d’accès à l’information et de traitement des usagers et demandeurs sur le territoire
de la CASGBS.
• Favoriser l’autonomie des demandeurs, les rendre acteurs de leurs parcours de logement.
• Soutenir le travail des acteurs et notamment des communes.
• Pérenniser la qualité de l’offre de services mise en place par les communes auprès de leurs admi-
nistrés.
La convention du SIAD prévoit :
• L’organisation générale du Service d’information et d’Accueil des demandeurs sur le territoire de la
CASGBS.
• Les missions, le rôle et les engagements des différents niveaux de structuration du SIAD
• Le rôle de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
27
• Les modalités de gouvernance et de suivi de la présente convention
Le Conseil Municipal a été invité à :
- Approuver la convention relative à la création et à l’organisation du Service d’Information
et d’Accueil des Demandeurs entre la commune du Mesnil Le Roi et la Communauté d’ag-
glomération Saint-Germain Boucles de Seine et les partenaires inscrits dans ce dispositif.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notam- ment son article 97, prévoyant la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Loge- ment Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) ;
VU la délibération n° 2019/46 du 26 septembre 2019 relatif à l’avis de la commune sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;
VU la délibération n°20-31 en date du 27 février 2020 du conseil communautaire de la CASGBS, adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) ;
VU la délibération n° 21-74 en date du 30 juin 2021 du conseil communautaire de la CASGBS, autorisant la signature d’une convention pour la création et l’organisation d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et les parte- naires s’inscrivant dans ce dispositif ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable (1 voix contre) des membres de la Conférence Intercommunale du Logement siégeant en séance plénière le 11 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que la création d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) constitue l’un des axes majeurs du PPGDLSID,
CONSIDÉRANT la concertation organisée avec les communes et les partenaires de la CASGBS pour la création et l’organisation du SIAD sur le territoire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX (pouvoir à Anne-Lise AUFFRET) et Marc LAUG) ;
DÉCIDE d’approuver la convention relative à la création et à l’organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs entre la commune du Mesnil Le Roi et la Communauté d’agglomération Saint- Germain Boucles de Seine et les partenaires inscrits dans ce dispositif.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération n°2021/92
OBJET : RENOUVELLEMENT SEMAINE DE 4 JOURS
Madame Aline BILLET a rappelé qu’à la suite du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 permettant aux communes qui le souhaitaient de solliciter une dérogation afin d’organiser les enseignements scolaires sur 4 jours au lieu de 4 jour et demi, le Conseil Municipal du Mesnil Le Roi, par délibération n° 2017/65 du 8 juin 2017, avait approuvé le retour à la semaine de 4 jours à partir de la rentrée 2017/2018. Il avait été ainsi acté la suppression des Temps d’Activités Périscolaires (TAP).
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
28
Par courrier du 30 août 2021 reçu le 12 octobre 2021, l’Inspection Académique informait M. le Maire qu’à la rentrée de septembre 2021, cette dérogation arrivait à échéance et ne pouvait être tacitement reconduite.
Il a donc été nécessaire de renouveler notre demande de dérogation pour 3 ans à compter de la rentrée 2021/2022.
Les conseils d’école de la commune devaient également se prononcer. La décision finale relève du Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale (DASDEN)
La proposition de renouvellement a reçu un avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse du 25 novembre 2021.
Il a été proposé au Conseil Municipal de renouveler la demande de dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours auprès de l’Education Nationale pour 3 années supplémentaires à compter de la rentrée 2021/2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ;
VU le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 - J.O. du 28 juin 2017 ;
VU la délibération n°2017/65 du 8 juin 2017 relative à la réforme des rythmes scolaires – retour à la se- maine de 4 jours ;
VU l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse du 25 novembre 2021 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
ÉMET un avis favorable pour poursuivre comme depuis la rentrée scolaire 2017/2018 l’organisation du temps scolaire à 4 jours par semaine ;
DÉCIDE de solliciter auprès du Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Na- tionale, le renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours pour 3 ans à compter de l’année scolaire 2021/2022.
Délibération n°2021/93
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE LA CAF
Madame Aline BILLET a expliqué que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la
branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoire plus larges
que celui des communes.
L’objectif étant de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin
de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de
priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accès
aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien
dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L’en-
semble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans
un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).
La mise en place de la CTG à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 se substitue aux
Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui existaient auparavant.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
29
La situation sanitaire particulière de l’année 2020 n’ayant pas permis de mener à bien l’ensemble du travail
partenarial qui aurait dû être réalisé en amont de la signature de la CTG, la CAF a malgré tout assuré la
continuité du versement de ses financements en 2020 (paiements en 2021), sur la base d’un engagement
de principe des collectivités concernées à signer la CTG lorsque celle-ci serait finalisée.
Il appartient désormais à la commune de lancer un diagnostic permettant de définir des priorités d’actions
pour chacun des champs d’intervention de la CTG. A l’issu il sera défini des plans d’actions qui seront
réalisées jusqu’en 2024.
Cette signature sera en cohérence avec la mise en place du PEDT et du Plan mercredi.
Il a donc été demandé aux conseillers d’approuver la Convention Territoriale Globale avec la CAF des
Yvelines visant à définir le projet de stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses
modalités de mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la signature de la convention Contrat Enfance Jeunesse qui est arrivée à terme ;
VU la volonté de la commune de mettre en place les projets visant les différents thèmes de la nouvelle convention ;
VU la proposition de la Caisse d’Allocation Familiale pour contractualiser ensemble sur une nouvelle pé- riode courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite mettre en place des projets en lien avec les champs de compétence de la CAF des Yvelines ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE d’approuver la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF des Yvelines ;
DIT que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.
PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024.
AUTORISE le maire à signer la convention et tous documents s’y afférents.
Délibération n°2021/94
OBJET : REGROUPEMENT DES ÉCOLES MATERNELLES JEAN JAURÈS ET LES PEUPLIERS
Mme Billet a rappelé que la municipalité, en concertation avec l’Éducation Nationale, avait souhaité regrou- per les écoles maternelles des Peupliers et Jean Jaurès et avait, à cet effet, prévu une extension de l’école maternelle Jean Jaurès. Compte tenu des retards pris par les conditions sanitaires de 2020 et 2021, la recherche de subventions et les procédures de consultation, l’achèvement des travaux, prévu initialement fin 2022, sera reporté à la rentrée scolaire 2023.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
30
Dans ces conditions, il avait été proposé à l’Éducation Nationale de reporter la date de regroupement des 2 écoles. L'Inspecteur de la circonscription a souhaité que ce regroupement s’effectue dès septembre 2022 pour des raisons pédagogiques et organisationnelles. Deux classes de l’école élémentaire Jean Jaurès, seraient affectées à l’école maternelle pour la période transitoire des travaux et accueilleraient les Grandes Sections.
Après concertation entre les différentes parties, l’Inspecteur a demandé aux écoles concernées de consulter leurs conseils d’école. La commune a du par ailleurs se prononcer sur cette proposition d’anticipation.
La réflexion sur les conditions de ce regroupement est en cours mais, afin que tous les protagonistes concernés, puissent exprimer leur avis, la commission Enfance Jeunesse a validé la création d’un comité de suivi extramunicipal composé d’élus de la commission scolaire, de représentants élus des parents d’élèves, des 2 directrices et d’agents communaux impliqués dans les écoles concernées.
Il a donc été proposé au conseil municipal d’approuver le regroupement des écoles maternelles Jean Jau- rès et les Peupliers dès la rentrée 2022/2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU l’article L2121-29 et L2121-30 du code général des collectivité territoriales ;
VU l’article L212-1 et suivants du code de l’éducation ;
VU l’avis favorable du conseil d’école du 09 novembre 2021 de l’école maternelle Jean Jaurès ;
VU l’avis favorable du conseil d’école du 08 novembre 2021 de l’école maternelle Les Peupliers ;
VU l’information donnée lors du conseil d’école de l’école primaire Jean Jaurès le 9 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse du 25 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le souhait de l’éducation nationale de regrouper les deux écoles maternelles Jean Jaurès et Les Peupliers afin d’en faciliter la gestion administrative ;
CONSIDERANT la capacité d’accueil du groupe scolaire Jean Jaurès ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à la majorité des suffrages exprimés (3 votes contre : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX (pouvoir à Anne-Lise AUFFRET) et Marc LAUG ; 1 abstention : Janick CHEVALIER) ;
DONNE un avis favorable à la fusion des écoles maternelles Jean-Jaurès et les Peupliers sur l’école ma- ternelle Jean-Jaurès à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 ;
Délibération n°2021/95
OBJET : CRÉATION ET COMPOSITION D’UN COMITÉ DE SUIVI DU PROJET DE REGROUPEMENT DES ECOLES MATERNELLES JAURES ET LES PEUPLIERS
Madame Aline BILLET a rappelé que la Direction des services académiques de l’Éducation Nationale va décider le regroupement des écoles maternelles Jaurès et Les Peupliers. Cette fusion est annoncée pour la rentrée 2022. Afin d’anticiper au mieux cette fusion, il a été proposé au Conseil municipal de créer un Comité de Suivi. Ce dernier sera composé d’élus du conseil municipal représentés à la proportionnelle ainsi que des représentants des différents acteurs de ce projet.
Ce groupe de suivi sera présidé par Monsieur le Maire, supplée par Aline Billet, 1ère adjointe en charge de la communication, de l’Enfance et de la Jeunesse. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
31
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU l’article L2121-22 du code général des collectivité territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse du 25 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il est important d’accompagner le regroupement des deux écoles maternelles Jean Jaurès et Les Peupliers afin de permettre d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
DÉCIDE de créer un Comité de Suivi pour accompagner le regroupement des écoles maternelles Jean- Jaurès et Les Peupliers sur l’école maternelle Jean-Jaurès à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.
APPROUVE la composition de ce comité de suivi comme suit :
PARTICIPANTS :
Serge CASERIS - Président
Aline BILLET – Présidente suppléante
Sandrine MARCHAND – conseillère municipale
Marc LAUG – conseiller municipal
Paul BITAUD – conseiller municipal
1 Représentant RPE école Maternelle Jaurès
1 Représentant RPE école Maternelle Les Peupliers
La Directrice école Maternelle Jean Jaurès
La Directrice école Maternelle Les Peupliers
1 Représentant des ATSEM
1 Représentant des Animateurs
1 Représentant de la direction générale
Délibération n°2021/96
OBJET : VERSEMENT INDEMNITÉS TÉLÉTRAVAIL
Monsieur le Maire a rappelé que depuis le 1er septembre 2021, les agents des 3 fonctions publiques peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de télétravail. Un montant de 2,50 € par journée de télétravail peut être versé avec un plafond de 220€ par an.
Alors que pour l’Etat, le texte (texte rédigé pour les agents de l’Etat à la suite de négociation avec les partenaires sociaux au niveau national) permet une mise en place directe, les collectivités territoriales, quant à elles, doivent ouvrir un dialogue social en interne avant cette mise en place. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
32
C’est à l’issue de cette présentation que l’indemnité, peut être versée aux agents territoriaux sans toutefois dépasser le plafond validé pour les agents des services de l’Etat.
La commune a présenté le projet d’indemnisation du télétravail aux partenaires sociaux lors du comité technique du 16 novembre.
Suite aux avis favorables qui ont été donnés par les représentants du personnel et les représentants des élus, le Conseil Municipal a été invité à décider la mise en place d’une indemnité de télétravail à compter du 1er janvier 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale ;
VU le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création des allocations forfaitaires de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail instituant l’indemnité de télétravail au bénéfice des agents publics et des magis- trats ;
VU l’avis favorable des représentants du personnel lors du comité technique en date du 16 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable des représentants des élus lors du comité technique en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite mettre en place l’indemnité de télétravail à compter du 1er janvier 2022
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Cyriac MILLOT) ;
DÉCIDE de mettre en place l’indemnité de télétravail à compter du 1er janvier 2022 telle que :
Montants versés :
➢ 2,50€/jour de télétravail
➢ 1.25€/demi-journée
Cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail de l’agent (Temps complet 2.50€, Temps partiel ou Temps non complet proratisé par jour de télétravail dans la limite du forfait annuel).
Le montant de l’indemnité versée est plafonné à 220€/an.
Bénéficiaires : les agents titulaires, stagiaires et contractuels ayant un contrat d’au moins 1 an.
Modalité de versement : versement trimestriel. Indemnité calculée sur les jours de travail réellement effec- tués en télétravail après validation du supérieur hiérarchique (N+1).
DIT que les crédits seront inscrits dans le budget 2022 et suivant au chapitre 64.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
33
Délibération n°2021/97
OBJET : PARTICIPATION MUTUELLE – COMPLEMENTAIRE SANTE
Monsieur le Maire a rappelé que l’employeur territorial peut contribuer à la prise en charge des dépenses
médicales liées à la maladie ou à la maternité (complémentaire santé) ainsi qu’à celle de la garantie main-
tien de salaire (prévoyance). A compter du 1er janvier 2025, l’employeur territorial aura obligation de parti-
ciper à la prévoyance et au 1er janvier 2026 à la complémentaire santé.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales doivent organiser un débat portant sur les ga-
ranties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire avant le 18 février 2022.
La participation de la collectivité à la complémentaire santé a été inscrite à l’ordre du jour de la séance du
Comité Technique du 19 novembre 2021.
Deux possibilités s’offrent à la collectivité :
• Engager une procédure de mise en concurrence pour sélectionner un contrat,
• Verser une aide financière aux agents qui ont souscrit à un contrat labellisé.
Afin de laisser de la souplesse aux agents pour adhérer à la mutuelle de leur choix et faciliter la gestion
par les services le choix s’est porté sur la prise en charge d’une partie de l’adhésion d’un contrat labellisé.
Montant : participation mensuelle de 30 % de la cotisation mutuelle santé payée par l’agent pour lui et sa
famille. Le montant est plafonné en fonction de la structure familiale de l’agent et proratisé au regard du
temps de travail de l’agent.
Bénéficiaires : les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou de droit privé (ex : apprentis) ayant un contrat d’au moins 1 an.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU la liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales établie par le Ministère de l’Intérieur
VU les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale com- plémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
VU la participation des personnes publiques réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Il est indiqué que seule les mutuelles labelisées pourront être prises en compte dans le calcul de la participation financière.
VU les avis favorables des représentants du personnel et des représentants des élus lors du comité tech- nique en date du 16 novembre 2021 ; Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
34
VU l’étude réalisée sur le coût moyen d’une complémentaire santé et du recensement des typologies de familles, sur l’année 2021, au regard des effectifs de la commune ;
VU la volonté de la commune de participer à la complémentaire santé à hauteur de 30% de la cotisation mensuelle moyenne pour chaque typologie répertoriée au sein de la commune sur l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT le tableau ci-dessous calculant les montants maximaux de participation pour la commune sur les données 2021 :
Typologie famille1 Nombre répertorié Coût moyen mensuel2
Montant
plafond/
agent/mois
Coût annuel
Agent seul 20 60,00 € 18,00 € 4 320,00 €
Agent et conjoint 8 100,00 € 30,00 € 2 880,00 € Famille monoparentale avec
1 enfants 5 120,00 € 36,00 € 2 160,00 € Famille monoparentale avec
2 enfants 4 130,00 € 39,00 € 1 872,00 €
Couple avec 1 enfant 5 130,00 € 39,00 € 2 340,00 €
Couple avec 2 enfants 15 150,00 € 45,00 € 8 100,00 € Couple avec 3 enfants et
plus 3 170,00 € 51,00 € 1 836,00 €
Total 60 23 508,00 €3
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Janick CHEVALIER) ;
DÉCIDE de mettre en place la participation de la commune aux contrats de protection sociale complé-
mentaire santé labellisés à compter du 1er janvier 2022 comme déclinée dans le tableau ci-dessous :
Typologie famille Pourcentage de participation de la commune Montant plafond/ agent/mois
Agent seul 30% 18,00 €
Agent et conjoint 30% 30,00 € Famille monoparentale avec
1 enfants
30%
36,00 €
Famille monoparentale avec
2 enfants
30%
39,00 €
Couple avec 1 enfant 30% 39,00 €
Couple avec 2 enfants 30% 45,00 € Couple avec 3 enfants et
plus
30%
51,00 €
DÉCIDE que les agents titulaires, stagiaire, contractuel de droit public ou de droit privé (incluant apprentis) ayant un contrat d’au moins un an, percevront cette participation au prorata de leur temps de travail. Les agents percevront donc une aide financière qui sera versée tous les mois et figurera sur le bulletin de paye.
DIT que l’agent devra fournir tous les 6 mois et au minimum une fois par an le justificatif de paiement d’une mutuelle labellisée à l’administration pour la typologie complète de la famille.
DIT que les crédits seront inscrits dans le budget 2022 et suivant au chapitre 64 compte 6478.
1 Typologie des familles identifiée pour l’année 2021. Le nombre évoluera au fil des variations des typologies et des recrutements.
2 Référence 2021 sur le coût moyen d’une mutuelle en fonction de la typologie.
3 Coût maximum inscrit au budget 2022.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
35
Délibération n°2021/98
OBJET : VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « INDEMNITÉ INFLATION »
Monsieur le Maire a expliqué que le Gouvernement mettra en place une prime exceptionnelle « indemnité inflation », pour les salariés percevant une rémunération moyenne inférieure à 2 000€ net par mois (avant impôt sur le revenu). La période de référence prise en compte s’étend du 1er janvier au 31 octobre 2021. Cette indemnité s’élève à 100€. Le montant de l’aide ne sera pas proratisé, ni en fonction de la durée du contrat ni de la quotité de travail (temps partiel). Et elle sera due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité notamment).
Si l’indemnité est intégralement à la charge de l’État, elle devra être versée par la commune (organismes
« les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires », c’est-à-dire par les employeurs,). Les collectivités
territoriales sont invitées par le Gouvernement à faire le nécessaire « le plus rapidement possible d’ici
janvier 2022 ». Le montant sera identifiable sur une ligne dédiée du bulletin de paie « Indemnité inflation –
Aide exceptionnelle de l’État ».
L’État et ses opérateurs financeront l’indemnité directement par crédits budgétaires. Les collectivités seront
ainsi intégralement remboursées. Il leur suffira de déclarer le versement et de le déduire des cotisations
dues au titre de la même paie, dès le mois suivant, à l’URSSAF ou à la Caisse Générale de Sécurité
Sociale dont ils relèvent. Un projet de loi de finances rectificative est en cours d’examen pour prévoir les
modalités budgétaires liées à cette aide. Un décret est également attendu.
Dans l’attente de la parution des textes réglementaires, il a été demandé aux membres du conseil municipal
de valider le principe de versement de cette « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État » pour
mise en œuvre en janvier 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale ;
VU la loi de finance rectificative pour l’année 2021 ;
VU l’obligation des employeurs publics de mettre en place « l’Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État » ;
VU l’information faite au partenaire sociaux lors du dernier Comité technique en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’annonce de la mise en place par le gouvernement de « L’indemnité inflation – Aide ex- ceptionnelle de l’État ».
CONSIDERANT que le versement de cette indemnité doit être effectuée en janvier 2022 sur les rémuné- rations ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
ACTE le principe du versement de cette « l’Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État » en applica- tion des textes à paraitre sur le mois de janvier 2022 ;
DIT que les crédits seront inscrits dans le budget 2022 au chapitre 64. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
36
Délibération n°2021/99
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL (SCOLAIRE)
Monsieur Le Maire a informé le conseil municipal de la nécessité de créer un poste d’agent social pour le recrutement d’une accompagnante pour un enfant en situation de handicap. En effet, les parents de ce jeune enfant à l’école maternelle, ont demandé, sur les temps extra et périscolaires de prendre en charge leur enfant afin de lui permettre d’être accueilli en collectivité. C’est pourquoi, il a été convenu avec la famille d’accueillir l’enfant sur les temps de restauration (1 fois dans un premier temps et 2 fois si cela se passe bien) et également à l’Accueil de loisirs sans hébergement (par ½ journée sur l’accueil pendant les vacances scolaires). La commune doit recruter un personnel qualifié et en mesure de s’occuper de cet enfant qui n’est pas autonome.
Il est nécessaire de créer un poste d’agent social à temps non complet.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la création de ce poste d’agent social sur la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’agent social pour le recrutement d’un accompagnant pour un enfant en situation de handicap ;
CONFORMÉMENT à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
APPROUVE la création de l’emploi suivant :
Filière Sociale :
- Agent social territorial à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires au maxi- mum.
Cet emploi pourra être détenu par un agent contractuel.
DIT que le coût est inscrit au budget 2021 et sera inscrit au budget 2022 dans le chapitre 64.
Délibération n°2021/100
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU SEY
Le rapport d’activité du SEY, pour l’année 2020 a été présenté au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le rapport annuel 2020 du Syndicat Énergie des Yvelines (SEY) pour l’exercice 2020 ; Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
37
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Énergie des Yvelines (SEY) pour l’exercice 2020.
QUESTIONS ORALES
Question de Mme AUFFRET
Le 8 juillet dernier, vous nous indiquiez avoir organisé une réunion sur la parcelle AP 253 du Bd Paymal afin de procéder à un constat sur les conditions de réalisation du projet immobilier au regard des PC ac- cordés successivement dans le cadre du POS et du PLU.
Vous précisiez alors attendre pour le mois de septembre les conclusions des parties concernées (proprié- taire et mairie)
5 mois après cette réunion, il est raisonnable de penser que les rapports des uns et des autres ont été rendus, aussi pouvez-vous nous communiquer les conclusions du bilan final ? Réponse de Monsieur Le Maire
La visite organisée le 9 juillet 2021 sur la parcelle AP 253 en présence des représentants du propriétaires,
de l’ABF, de l’ONF, du Service de l’Urbanisme et de 3 élus, avait permis de constater différentes non
conformités par rapport aux PC initial et modificatif, et aux Déclarations préalables.
Avaient été également constatées des atteintes au secteur EBC de la parcelle, en particulier sur le côté
droit de l’accès à la carrière, notamment par l’abattage de la majorité des arbres et l’arasement de la butte.
La Déclaration préalable (ou le PC) du 5 février 2019 autorisait « l’enlèvement du remblai constitué de
gravats, la coupe et l’abattage des arbres en mauvais état, voire prêt à tomber, et replantation d’arbres « la
remise du terrain à son état naturel afin de préserver le reste du mur de la forêt » ainsi que l’abattage des
arbres en mauvais état, voire prêt à tomber, pour préserver la sécurité du site, alors que d’autres peuvent
être sauvés par un élagage… ».
La visite concluait sur 4 points :
• La correction d’un muret et d’un escalier de l’une des constructions pour respecter le zonage de l’EBC
• Un relevé d’altimétrie par 2 géomètres différents afin d’éviter toute contestation entre les parties sur ce
point.
• Un reboisement conforme aux prescriptions initiales avec des arbres à haute tige et d’essence locale.
• Un complément d’appréciation par l’ABF et l’ONF
De ces conclusions découleraient les arguments pour la saisine du Procureur de la République.
Le géomètre de la mairie n’a pu intervenir que début septembre (le 8 septembre en présence du service
de l’urbanisme). Après contrôle, et une réunion contradictoire le 21 septembre, ses relevés corroboraient
ceux du second géomètre. La principale conclusion porte sur une hauteur des maisons différente de celle
accordée dans les permis initiaux, un déblai significatif du côté droit de l’accès à la carrière.
Ni l’ONF, ni l’ABF n’ont souhaité compléter le constat établi et l’ABF nous a suggéré de contacter la DRIEAT
(Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports).
Depuis lors, nous avons été en relation avec la Service de l’Urbanisme des Territoires, que vous aviez
saisi, à qui nous avons transmis l’intégralité du dossier. L’instruction est donc en cours pour vérifier s’il y a
une infraction à la législation et nous sommes convenus de l’utilité d’une visite sur place de la DRIEAT.
Actuellement aucun certificat de conformité n’a été délivré.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
38
Question de M LAUG
Je vous remercie de la visite des locaux du poste de Police Municipale que j'ai réalisée le 9 octobre dernier en présence de Messieurs Tilly et Poupart.
Si il est évident que l’emplacement et l’aménagement des locaux de ce service public ne répondent pas aux critères fonctionnels que l’on est en droit d’attendre d’un poste de Police Municipale, les vestiaires pour leur part posent de vrais soucis de conformité et ce d'autant plus dans le cadre des conditions sanitaires que nous connaissons actuellement.
En effet, vous n'êtes pas sans savoir que si le salarié est obligé de porter des vêtements de travail spécifiques - comme des uniformes - ou des équipements de protection individuelle - comme des lunettes de protection - alors l'employeur doit mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à la disposition de ses salariés qui répondent à des normes précises et réglementées (surface suffisante, locaux chauffés, aérés, comprenant des chaises ou des bancs, équipés d'armoires individuelles ininflammables avec cadenas ou serrures et présentant un double compartiment permettant de séparer efficacement vêtements de villes et vêtements de travail...)
Je tiens bien évidement à votre disposition les textes et articles du Code du Travail qui précisent ce que j'affirme ainsi que bien évidemment le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Dès lors, comment pouvez-vous justifier qu'à l'occasion de cette visite, l’éclairage du vestiaire femme était inopérant et ce depuis plusieurs semaines et que les vestiaires n’étaient pas équipés d’armoires individuelles conformes au Code du travail ?
Réponse Monsieur Le Maire
Le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié (et non le décret n°82-453 cité dans votre question qui concerne la fonction publique d’Etat) relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale définit les règles applicables en matière de prévention des risques professionnels dans la fonction publique territoriale.
Ainsi, l’article 3 de ce même décret stipule que dans les collectivités territoriales, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du Code du Travail et par les décrets pris pour leur application.
Pour ce qui concerne les points sur l’éclairage et les armoires-vestiaires :
Éclairage : La valeur minimale d’éclairement des locaux de travail, vestiaire et sanitaire est de 120 lux (article R.4223-4 du Code du travail). Effectivement le vestiaire femme n’a pas été correctement éclairé pendant une période. Lorsque l’on allumait l’éclairage du côté des toilettes des femmes cela faisait disjonc- ter l’ensemble des bureaux état civil, entrée et wc. Il a d’abord fallu trouver l’origine de ce dysfonctionne- ment. Cela a posé surtout problème pour la personne qui assure l’entretien des locaux le soir à la tombée de la nuit. Finalement l’origine de la panne a été trouvée. L’éclairage a été changé et fonctionne normale- ment.
Vestiaires : Pour le vestiaire femme, un autre emplacement au sein des locaux avait été proposée mais l’agent n’a pas souhaité l’utiliser. Il est donc installé dans les sanitaires de l’état civil. L’armoire métallique est double. Pour les hommes, ils ont des armoires métallisées individuelles à un seul compartiment. Cer- tains se changent chez eux, sur site ou de façon mixte suivant les jours de travail.
Ce n’est que lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, que les armoires doivent comprendre un compartiment réservé à ces vête- ments (article R.4228-6 du Code du travail). Pour les policiers comme pour les agents techniques les vê- tements de travail sont renouvelés tous les ans.
La séance est levée à 23h24.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2021
39
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2021/75 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 16 septembre 2021 2021/76 Créances irrécouvrables et éteintes 2021
2021/77 Décision modificative n°3
2021/78 Autorisation de dépenses investissement avant vote budget primitif 2022
2021/79 Montants des attributions de compensation définitives 2020-2021 et provisoire 2022
2021/80 Révision des tarifs généraux au 1er janvier 2022
2021/81 Révision des tarifs des salle du centre Georges Brassens au 1er janvier 2022
2021/82 Révision des tarifs d’insertions publicitaires au 1er janvier 2022 2021/83 Modification tarif loyer Maison de Santé Pluridisciplinaire
2021/84 Conventions de délégation assainissement et eaux pluviales urbaines 2021/85 Approbation du rapport de la CLECT 2020/2021
2021/86 Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 - Assainissement
2021/87 Modification contribution et taxes de raccordement assainissement 2021/88 Révision du règlement local de publicité - débat sur les orientations générales
2021/89 Adhésion au contrat eau, trame verte et bleue
2021/90 Convention relative à l’instruction des autorisations et actes
d’urbanisme (URBALLIANCE)
2021/91 Convention pour la création et l’organisation d’un service
d’information et d’accueil des demandeurs (SIAD)
2021/92 Renouvellement semaine de 4 jours
2021/93 Convention Territoriale Globale de la CAF
2021/94 Regroupement des écoles maternelles Jean Jaurès et les peupliers 2021/95 Création et composition d’un comité de suivi du projet de
regroupement des écoles maternelles Jaurès et les peupliers
2021/96 Versement indemnités télétravail
2021/97 Participation mutuelle – complémentaire santé
2021/98 Versement de la prime exceptionnelle « Indemnité inflation » 2021/99 Création d’un poste d’agent social (scolaire)
2021/100 Rapport annuel du SEY
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-01-AR
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 DATE DE
CONVOCATION
11/02/2022
DATE D’AFFICHAGE
11/02/2022
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
18/02/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/02
L'an deux mille vingt deux
Le dix-sept février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier RO-
BERT, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick
CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Émilie DELAS,
Pascal CRINCKET donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette
DOS SANTOS, Bruno PAUL DAUPHIN donne pouvoir à Achille CHOAY, Laure MERY-BOSSARD
donne pouvoir à Serge CASERIS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
OBJET : OBJET : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES VILLE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique (Loi NOTREe) dans son article 107 et les articles L.2312-1 et L.2313-1 ;
VU le décret 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication
et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires de la commune pour 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission de finances — équipements publics - voirie du 05 février
2022 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUF-
FRET, Stéphane LEDOUX et Marc LAUG) ;
PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations budgétaires de la Ville pour l'année 2022
présenté dans l'annexe ci-jointe.
Pour extrait conforme,
Serge CASERIS
RD
EL
D
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Àe Mesnil
le-Fêoi
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Conseil Municipal du 17 février 2022
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a lieu dans les collectivités de plus de 3500 habitants dans les deux mois précédent l’examen du budget primitif. Il a pour vocation de donner au Conseil Municipal les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le Rapport d'Orientation Budgétaire est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville, les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le ROB n’est pas un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et faire l’objet d’une publication conformément au décret n°2016- 841 du 24 juin 2016.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif, voire au-delà pour certains programmes lourds. C'est aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population mesniloise tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022, ainsi que de la situation financière globale.
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 2
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 PARTIE I – CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 4
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Y
v+5
++
VV"
10
# Wen Fi Li M France 0 NI NW ON
% Europe -5
-10
1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020 2025
5
FMI octobre
2021 2020 2021 2022
Monde -3,1% PIB +5,9% PIB +4,9% PIB
Europe -6,3% PIB +5,0% PIB +4,3% PIB
France -8,0% PIB +6,3% PIB +4,1% PIB
a) Situation nationale et internationale
ROB 2022 - CM du 17 février 2022
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Graphique 1 : Niveau du PIB réel
SE
(volume à prix chaînés en milliards d'euros 2014)
620 620
600 600
580 580
560 560
540 540
520 520
500 500
480 480
460 460
2019 2020 2021 2022 2023 2024
—— Projection de décembre 2021
—— Projection de septembre 2021
SE
Sources : Insee jusqu'au troisième trimestre 2021, projections Banque de France sur fond bleuté.
Situation économique en France
Comme prévu, l'activité économique a fortement rebondi en 2021, dépassant les prévisions, et a retrouvé son niveau d'avant-crise au 3ème trimestre, avec 2 trimestres d'avance, malgré les déconfinements progressifs et vagues pandémiques.
Cependant, les difficultés d'approvisionnement, la hausse de prix de l'énergie et la reprise épidémique avec Omicron causent un pic d'inflation fin 2021 vers 3,5%, avec des projections de baisse vers 2% fin 2022, pour se stabiliser vers 1,5% en 2023-2024, mais avec un niveau d'incertitude très élevé.
La Banque de France prévoit un retour à la trajectoire des prévisions d’avant- crise fin 2024, après une sortie en racine carrée. La perte définitive de PIB du fait de la crise sanitaire serait très limitée, grâce notamment au dynamisme du marché du travail et aux effets du plan de relance.
Le déficit public de la France devrait se situer autour de 7% du produit intérieur brut (PIB) en 2021, un niveau moins élevé que prévu (8,4%) grâce aux recettes fiscales générées par la reprise plus forte qu'escompté de la croissance (6,7% en 2021 selon l'Insee, contre 6,25 % dans la dernière hypothèse de travail du gouvernement). Prévisions de déficit à 5% en 2022, pour revenir aux exigences de Bruxelles de 3% en 2027.
Cependant, le FMI recommande fin janvier 2022 de "rebâtir une capacité budgétaire via un ajustement budgétaire important, mais graduel et soutenable, à partir de 2023" pour atteindre l'objectif de 3% en 2025 plutôt qu'en 2027.
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 6
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 b) Loi des Finances 2022 – mesures impactant le bloc communal Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
5ème et dernier PLF du quinquennat, traditionnellement sans réformes structurelles, après 2 années de mesures d'urgence.
Au niveau national, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable pour 2022 après de très fortes baisses, avec 18,3 Md€ pour le bloc communal.
Cepedant, cette stabilité cache des disparités dans la répartition par commune : • au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR), qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros.
• passage à un écrêtement à 85% du potentiel fiscal en 2022 --> 20% moins de communes avec écrêtement (mais que 9% en IDF). Celles qui seront toujours écrêtées seront mécaniquement plus impactées
Dernière année de la Taxe d’Habitation sur les résidence principales (65% restante sur 20% ménages)
Compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions de logements sociaux agrées entre 2021-2026, à priori à partir de 2023
Réforme à minima des indicateurs financiers suite suppression TH servant à la répartition de la DGF (repoussée)
Mesures de soutien à l'investissement notamment sous la forme des CRTE (contrats de relance et de transition écologique), mais le volume le plus important d’ouverture de crédits dédiés au plan de relance a déjà eu lieu en 2021.
Doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (de 10 à 20 M€). +5 M€ pour les communes se trouvant à 60% (et non plus 75%) en zone Natura 2000 et +5 M€ pour les communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 7
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 — Fiscalité avec pouvoir de taux = Fiscalité sans pouvoir de taux = Dotations — froduits des services — Atres
4% 4%
204 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
c) Autres mesures impactant le bloc communal
• Révision des bases de Taxe Foncière, TOEM et TH sur résidence secondaire : +3,4%
• Réforme des carrières des agents de catégorie C (+1-2.5% du compte dépenses de personnel)
• Loi de programmation 2023-2027 à venir via maitrise des dépenses (similaire aux contrats de Cahors) et maitrise de l'endettement (nouveau critère à venir),
• Réforme à partir de 2023 sur indicateurs intégrant potentiellement droit de mutation à titre onéreux, et revenus par habitant, à priori défavorable pour les budgets communaux en IDF
Probable dernière LFI avant mesures structurelles d'austérité pour redresser finances publiques... Autonomie financière toujours restreinte, plus de pouvoir sur les bases, perte de lien avec les habitants non- propriétaires
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 8
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 PARTIE II : BUDGET PRINCIPAL
a) Analyse rétrospective 2017-2021
9 ROB 2022 - CM du 17 février 2022 Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 RECETTES RELLES de fonctionnement (en €) CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 (provisoire)
TOTAL des RRF 7 444 851€ 7 229 566€ 7 542 496€ 7 270 885€ 8 755 197€
Produits des services (chap.70) 518 907€ 450 856€ 442 078€ 379 717€ 407 215€
Dotations et participations (chap.74) 1 108 260€ 1 063 365€ 1 108 449€ 1 064 512€ 877 181€
Impôts et taxes (chap.73) 5 326 140€ 5 383 251€ 5 636 686€ 5 515 035€ 5 861 954€
Produits exceptionnels (chap.77) 87 232€ 23 245€ 65 030€ 42 511€ 1 252 275€
Atténuation de charges (chap.013) 136 478€ 58 116€ 5 949€ 48 456€ 39 741€
Autres produits de gestion (chap.75) 267 834€ 250 733€ 284 303€ 220 654€ 316 831€
EVOLUTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT DE 2017 A 2021
Le CA 2021 inclut la vente Maurice Berteaux
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 10
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 2018 2019 2020 2021
PRODUIT
PREVISIONNEL PRODUIT PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL PRODUIT PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL PRODUIT PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL PRODUIT PERCU
Taxe habitation 2 059 653 € 2 046 903 € 2 101 046 € 2 098 409 € 2 120 884 € 2 122 382 € 990 849 €
Taxe foncière (bâti) 1 331 960 € 1 332 773 € 1 377 654 € 1 380 780 € 1 419 596 € 1 419 074 € 2 677 606 € 2 678 652 €
Taxe foncière (non bâti) 12 585 € 12 590 € 12 627 € 12 633 € 12 501 € 12 889 € 13 172 € 13 309 €
TOTAUX 3 404 198 € 3 392 266 € 3 491 327 € 3 491 822 € 3 552 981 € 3 554 345 € 2 690 778 € 3 682 810 €
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
La loi de finances pour 2020 avait prévu la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Cependant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants sont maintenues. Depuis 2021 les communes perçoivent en compensation de leur perte de recettes, le produit du foncier bâti des départements
en % National Yvelines le Mesnil le Roi
Taxe foncière (bâti) 21,59 16,27 25,10
Taxe
foncière(non bâti) 40,72 59,65 42,16
TAUX TAXE FONCIERE 2021
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 11
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (chap. 73211)
L’attribution de compensation est versée par la CASGBS.
L’Attribution de Compensation (AC) est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts de compétence qui ont été évalués par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Application de la baisse de – 2,5% des Attributions de Compensation répartie sur 2 ans soit :
2020 = - 1,75%
2021 = - 0,75 %
1295 706 € 1295 706 € 1295 706 €
1273 031 €
1263 313 €
1240 000 €
1250 000 €
1260 000 €
1270 000 €
1280 000 €
1290 000 €
1300 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
ATTRIBUTION COMPENSATION
- 0,75%
-1,75%
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 12
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 La (DGF) Dotation Globale de Fonctionnement est
distribué aux collectivités locales pour la première fois en
1979.
La Dotation Globale de Fonctionnement des communes
comprend :
• La dotation forfaitaire des communes (DF)
• La dotation de solidarité rurale (DSR)
• La dotation de solidarité urbaine (DSU)
• La dotation nationale de péréquation (DNP)
Au Mesnil-le-Roi, seules sont perçues la DF et la DSR.
La dotation forfaitaire des communes (DF) est la
principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle
est essentiellement basée sur des critères de population
et sur un redéploiement par ecrêtement entre
communes, selon le potentiel fiscal.
La dotation globale de fonctionnement est stable au
niveau national, mais le mécanisme d'écrêtement en
faveur des villes au potentiel fiscal faible assure une
distribution croissante vers les villes moins favorisées, et
mécaniquement, l'effritement également croissant pour
celles au potentiel fiscal plus favorable.
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
747 344 €
723 716 €
696 662 €
679 146 €
659 872 €
600 000 €
620 000 €
640 000 €
660 000 €
680 000 €
700 000 €
720 000 €
740 000 €
760 000 €
2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1
Pour rappel, la Dotation Forfaitaire en 2014 était de 1 233 000€
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 13
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE (DSR) – CHAP 74121
La dotation de solidarité rurale DSR est attribuée pour tenir compte d’une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.
68 029 €
70 889 €
71 027 €
71 929 €
72 656 €
65 000 €
66 000 €
67 000 €
68 000 €
69 000 €
70 000 €
71 000 €
72 000 €
73 000 €
74 000 €
2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 14
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Les autres taxes / régies 2021
Taxe additionnelle sur droits de mutation 730 646 €
Taxe sur l'électricité 169 609 €
Redevances du domaine public 25 904 €
Taxe funéraire 19 650 €
Régies culturelle et bibliothèque 6 108 €
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 15
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 ❑ Charges à caractère général (011)
❑ Charges de personnel (012)
❑ Atténuation de produits (014)
❑ Autres charges de gestion courante (65)
❑ Charges financières (66)
❑ Charges exceptionnelles (67)
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT DE 2017 A 2021
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 16
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 2123 104,00 €
2364 000,00 €
2481 588,00 €
3061 375,00 €
2422 324,00 €
1758 245,00 € 1793 432,00 €
2001 237,00 €
1655 460,00 € 1614 388,00 €
- €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
3500 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021
CHARGES A CARACTERE GENERAL
BP
REALISE
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 17
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 2550 000 € 2550 000 €
2600 000 €
2640 000 € 2645 650 €
2355 942 €
2302 561 €
2247 397 €
2318 495 €
2536 484 €
2000 000 €
2100 000 €
2200 000 €
2300 000 €
2400 000 €
2500 000 €
2600 000 €
2700 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
CHARGES DE PERSONNEL
BP
REALISE
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 18
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 1025 303 €
1054 553 €
1054 044 €
1055 476 €
1061 897 €
1000 000 €
1010 000 €
1020 000 €
1030 000 €
1040 000 €
1050 000 €
1060 000 €
1070 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
ATTENUATION DE PRODUITS
163 496 € 163 738 € 163 496 € 163 496 € 170 341 €
869 917 € 869 917 € 869 917 € 869 917 € 869 917 €
19 161 € 20 898 € 20 631 € 22 063 € 21 639 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
DETAIL DES ATTENUATIONS DE PRODUITS
SRU
FNGIR
FPIC
Atténuation de produits (014) :
• FNGIR = Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) compense les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle (2010) • SRU = Solidarité et renouvellement Urbain - prélèvement annuel proportionnel au potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal. • FPIC = Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser aux intercommunalités et communes moins favorisées.
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 19
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 dt UUfIN
/\
32 000 € 32 000 €
37 000 € 37 000 €
14 323 € 15 200 €
19 092 € 18 605 €
16 261 € 13 709 €
0 €
5 000 €
10 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
30 000 €
35 000 €
40 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
CHARGES FINANCIERES
BP
REALISE
677 712 €
736 000 €
800 000 €
847 105 €
800 000 €
590 261 €
671 243 €
721 657 € 686 684 €
533 107 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
CHARGES DE GESTION COURANTE
BP
REALISE
775,00 €
8 466,00 €
2 025,00 €
34,00 € 0 € - €
1 000,00 €
2 000,00 €
3 000,00 €
4 000,00 €
5 000,00 €
6 000,00 €
7 000,00 €
8 000,00 €
9 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Autres charges de gestion courante (65) :
Subventions au CCAS, aux associations, aux écoles privées et indemnités des élus
Charges financières (66):
Intérêts de la dette, ICNE de l’exercice
Charges exceptionnelles chap 67
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 20
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 ROB 2022 - CM du 17 février 2022 21
EPARGNE DE GESTION = Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) – Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF)
Pour la commune du Mesnil le Roi en 2021 l’épargne de gestion s’élevait à 1 486 288€
Il est égal à la différence entre les RRF de l’exercice (hors excédent reporté et hors mouvements d’ordre) et les DRF de l’exercice, (hors travaux en régie et hors charges d’intérêts).
EPARGNE DE GESTION
L’Epargne de Gestion est l’indicateur qui mesure la capacité de la collectivité à dégager, sur sa section d’exploitation, un solde positif destiné d’une part à l’annuité de la dette, et d’autre part à financer les nouveaux investissements.
LL’Epargne Brute correspond à la capacité d’autofinancement brut soit :
- Excédent des Recettes Réelles de Fonctionnement sur les Dépenses Réelles de Fonctionnement (hors travaux en régie),
Elles sont affectées à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement, priorité au remboursement de la dette et pour le surplus des dépenses d’équipement.
L’épargne brute conditionne le degré de solvabilité de la collectivité, l’indicateur d’endettement d’une collectivité consiste à mettre en évidence sa capacité à se désendetter.
EPARGNE BRUTE = EPARGNE DE GESTION – CHARGES D’INTERETS
EPARGNE BRUTE
EPARGNE NETTE
L’épargne nette est égale à l’épargne brute après déduction des remboursements de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de la dette.
EPARGNE NETTE = EPARGNE BRUTE – REMBOURSEMENT DE LA DETTE Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 ROB 2022 - CM du 17 février 2022 22
EPARGNES
2019 2020 2021
Dépenses 6 431 615€ 5 968 014€ 7 282 618€
Recettes 7 548 269€ 7 276 659€ 8 764 561€
EPARGNE COURANTE (R – D) 1 166 654€ 1 308 636€ 1 481 943€
Recettes Réelles de Fonctionnement (hors excédents reportés et hors mouvements d’ordre)
7 542 496€ 7 270 885€ 8 755 197€
Dépenses Réelles de Fonctionnement (hors travaux en régie et hors charges d’intérêts)
6 412 571€ 5 951 753€ 7 268 909€
Charges d’intérêts (66111) 19 044€ 16 261€ 13 709€
EPARGNE DE GESTION = RRF – DRF + charges intérêts 1 148 969€ 1 335 393€ 1 499 997€
EPARGNE BRUTE = EPARGNE DE GESTION – CHARGES D’INTERETS 1 129 925€ 1 319 132€ 1 486 288€
Remboursement du capital dette (1641) 113 886€ 111 103€ 88 808€
EPARGNE NETTE = EPARGNE BRUTE – REMBOURSEMENT CAPITAL DETTE 1 016 039€ 1 208 029€ 1 397 480€
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 PARTIE II : BUDGET PRINCIPAL
b) Les orientations budgétaires 2022
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 23
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Les orientations budgétaires 2022 (1/2)
Hypothèses retenues pour construire le projet de budget
• Stabilité des AC après 2 années de baisse (-2,5% par rapport à 2019)
• Dégradation constante de la DGF
• Hausse de 3,4% des bases des impôts locaux par l'Etat (indexation sur IPCH), donc pas de hausse du taux communal
• Inflation du prix des fluides et coût de construction des grands projets
• Revalorisation des dépenses de personnel suite réglementations, activité prévue en 2022 et embauches sur postes vacants (+9% des
dépenses de personnel), dépenses de personnel historiquement inférieures à la moyenne de la strate (-29%)
• Excédent d'investissement 2021 important (3.5M€) en raison de la faiblesse des investissements réalisés pendant la pandémie et du
produit de cession d'un terrain communal en 2021 (1.2M€)
• Probable régime d'austérité post-élections 2022, pour réduire déficit de crise sanitaire
Lignes directrices
Poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, nouveau marché de balayage.
Mise en place d'un plan pluriannuel d'investissement (AP/CP) pour les grands projets,
Investissements lancés sous condition d'obtention de subventions.
.
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 24
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Les orientations budgétaires 2022 (2/2)
Orientations
• Mettre en chantier les grands programmes, malgré les aléas liés à la pandémie : o école Maternelle Jean Jaurès, annexe Mairie, couverture d'un court de tennis, dont les APS/APD sont réalisées o Berges de Seine (piloté par la CASGBS), pour la partie acquisition de terrains qui concerne la commune, la DUP et attribution des marchés partie centrale étant faite
• Voirie : du chemin à la rue des Graviers(Général Leclerc, rue Carnot, rue Marne), Ramponneau, Perspective, bas de Gambetta
• Sécurité : développer la pose de vidéoprotection aux entrées de la commune + pumptrack avec caméras de contexte & visualisation plaques d'immatriculation, connexion vidéosurveillance à la police nationale
• Poursuite de la rénovation du parc informatique et télécom communal (standard ipbx, mise en place fibre noire, modernisation réseau LAN et wifi mairie, Brassens, Malraux)
• Transition écologique
o Végétalisation de la cour de l'école maternelle Jean Jaurès
o Accélération du déploiement des LEDS avec variateurs
o Préserver les espaces verts en créant vergers et jardins familiaux ou associatifs, y compris par l'acquisition de parcelles o Lancer études de rénovation énergétique des bâtiments communaux anciens non rénovés
• Poursuite de l'aménagement de la Maison Santé Pluridisciplinaire pour accueillir de nouveaux médecins et paramédicaux
• Aménager l'accueil en mairie (vidéo-portier, système visio et ameublement salle conseil...)
• Accroitre les capacités d'accueil de la crèche
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 25
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 LES GRANDES MASSES FINANCIERES
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMEN
T
Dépenses fonctionnement 8 518 212 €
Dépenses investissement : 7 968 517 €
Recettes fonctionnement : 8 518 212 €
Recettes investissement 7 968 517 €
Total : 16 486 729 € Total : 16 486 729 €
Rappel BP 2021
Section de Fonctionnement = 7 762 966 €
Section d’Investissement = 6 744 988 €
Budget total Investissement + Fonctionnement = 14 507 954 €
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 26
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SECTION OPERATIONS DEPENSES RECETTES
BP 2021 DM 2021 ROB 2022 BP 2021 DM 2021 ROB 2022
FONCTIONNEMENT
Réelles 6 989 183,00€ 8 453,28€ 7 519 894,00€ 6 729 090,00€ 16 000,00€ 7 308 812,00€
Ordres 183 000,00€ 19 622,98€ 202 623,00€ 5 800,00€ 3 622,98€ 9 400,00€
Virement à la section
d’investissement
562 707,00€ - 795 695,00€ - - -
Résultat reporté (002) - - - 1 000 000,00€ 8 453,28€ -
1 200 000,00€
TOTAL 7 734 890,00€ 28 076,26€ 8 518 212,00€ 7 734 890,00€ 28 076,26€ 8 518 212,00€
INVESTISSEMENT
Réelles 5 727 869,44€ 103 429,28€ 7 298 043,30€ 4 078 681,71€ 9 716,40€ 2 358 312,00€
Ordres 5 800,00€ 3 622,98€ 9 400,00€ 183 000,00€ 97 335,86€ 202 623,00€
Virement de la
section de
fonctionnement
- - - 562 707,00€ - 795 695,00€
Résultat reporté (001) - - - 766 985,96€ - 3 530 768,00€
RAR 904 266,38€ - 661 074,00€ 1 046 561,15€ - 1 081 119,30€
TOTAL
TOTAL 6 637 935,82€ 107 052,26€ 7 968 517,30€ 6 637 935,82€ 107 052,26€ 7 968 517,30€
Réelles 13 279 759,44€ 111 882,56€ 15 613 632,30€ 13 137 464,67€ 25 716,40€ 15 193 587,00€
ordres 188 800,00€ 23 245,96€ 212 023,00€ 188 800,00€ 109 412,12€ 212 023,00€
RAR 904 266,38€ - 661 074,00€ 1 046 561,15€ - 1 081 119,30€
TOTAL 14 372 825,82€ 135 128,52€ 16 486 729,30€ 14 372 825,82€ 135 128,52 16 486 729,30€
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 27
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SECTION DE FONCTIONNEMENT
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 28
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 BP 2021 DM 2021 ROB 2022
013 – ATTENUATIONS DE CHARGES 30 000 € 40 000 €
70 – VENTES ET PRESTATIONS 252 600 € 400 000 €
73 – IMPOTS ET TAXES 5 266 490 € 5 600 000 €
74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 950 000 € 928 812 €
75 – AUTRES PRODUITS 220 000 € 320 000 €
77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS 10 000 € 16 000 € 20 000 €
042 – OPERATIONS D’ORDRE 5 800 € 3 622 € 9 400 €
002 – SOLDE DE FONCTIONNEMENT REPORTE N-1 1 000 000 € 8 453 € 1 200 000 €
TOTAUX 7 734 890 € 28 076 € 8 518 212 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 29
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 DM 2021 DOB 2022
011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 422 324 € 8 453 € 2 700 000 €
012 – CHARGES DE PERSONNEL 2 645 650 € 2 900 000 €
014 – FNGIR + FPIC 1 070 000 € 1 070 000 €
65 – CHARGES DE GESTION COURANTE 800 000 € 800 000 €
66 – CHARGES FINANCIERES 14 323 € 12 394 €
67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 500 € 7 500 €
022 – DEPENSES IMPREVUES 29 386 € 30 000 €
023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 562 707 € 795 695 €
042 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 183 000 € 19 623 € 202 623 €
TOTAUX 7 734 890 € 28 076 € 8 518 212 €
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 30
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 EVOLUTION DU CHAPITRE 012 – CHARGES DE PERSONNEL EN 2022
1) Réforme des carrières des agents de catégorie C
reclassement de certains grades + bonification d’ancienneté, + avancement d’échelon
2) Relèvement de l’indice plancher majoré
3) Création 1 poste communication
4) Postes vacants à recruter
5) Mise en place complémentaire sante
6) 4 tours d’élections + recensement communal 2022
7) Prime inflation (remboursée par l’Etat)
8) Remplacement CIG urbanisme
9) GVT (glissement, vieillissement, technicité)
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 31
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SECTION D’INVESTISSEMENT
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 32
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 RECETTES D’INVESTISSEMENT
BP 2021 DM 2021 ROB 2022
10222 - FCTVA 300 000 € 200 000 €
10226 – TAXE AMENAGEMENT 20 000 € 9 716 € 20 000 €
13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 1 000 000 € 600 000 €
13 – AUTRES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 50 000 €
021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 562 707 € 795 695 €
024 – PRODUITS DE CESSIONS D’IMMOBILISATION 1 200 000 € 200 000 €
040 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 183 000 € 19 623 € 202 623 €
041 – OPERATIONS PATRIMONIALES 77 713 €
RAR 1 046 561 € 1 081 119 €
1068 – AFFECTATION DU RESULTAT 1 557 681 € 1 287 312 €
001 - RESULTATS REPORTES (CF du 5 février 2022) 766 985 € 3 530 768 €
238 – AVANCES FORFAITAIRES 1 000 € 1 000 €
TOTAUX 6 637 935 € 107 052 € 7 968 517 €
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 33
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Les principales recettes d’investissement
FCTVA : cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements engagés les années précédentes. Le taux du FCTVA est de 16,404%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 (estimation)
309 655€ 226 057€ 258/ 958€ 403 253€ 153 506€ 200 000€
Subvention perçues : ce sont les subventions versées par les différents partenaires (région, département, communauté…) servant à financer les gros travaux d’investissement
2017 2018 2019 2020 2021 2022 (estimation)
348 248€ 119 560€ 379 455€ 45 264€ 1 342 935€ 600 000€
Taxe d’Urbanisme : cette recette comprend les taxes suivantes : taxe aménagement, taxe du plafond légal de densité…
2017 2018 2019 2020 2021 2022 (estimation)
49 938€ 80 376€ 27 712€ 14 365€ 10 222€ 20 000€
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 34
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 DEPENSES D’INVESTISSEMENT
BP 2021 DM 2021 ROB 2022
10 – REMBOURSEMENT TAXE AMENAGEMENT - 9 716 € 10 000 €
20 – ETUDES, HONORAIRES… 401 000 € 16 000 € 480 000 €
21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 502 263 € 77 713 € 4 763 318 €
23 - CONSTRUCTIONS 3 626 000 € - 1 885 000 €
16 –EMPRUNTS 148 606 € - 109 725 €
27 – CREANCES SUR PARTICULIERS 50 000 € - 50 000 €
040 -OPERATION D’ORDRE TRANSFERT ENTRE
SECTION
5 800 € 3 623 € 9 400 €
RAR 904 266 € - 661 074 €
TOTAUX 6 637 936 € 107 052 € 7 968 517 €
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 35
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 MIse de place des AP / CP
Les AP / CP sont les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement que les collectivités territoriales peuvent mettre en place dans leur Budget Primitif lorsque celles-ci prévoient de gros projets. Elles sont à la fois un instrument de prévision et de gestion. Les avantages des AP / CP :
- Favorisent la gestion pluriannuelle des investissements
- Facilitent la gestion budgétaire
- Permettent de diminuer les reports de crédits
Les AP (Autorisations de Programme) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
Les CP (Crédits de Paiement) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Les Crédits de Paiement doivent s’étaler sur la durée des travaux.
La procédure AP/CP permet une gestion pluriannuelle des investissements prévus sur la commune du Mesnil le Roi en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Ainsi, elle accroît la lisibilité budgétaire, et permet de diminuer massivement les reports de crédits, elle va aider à mieux planifier les procédures administratives. Elle va donner une vision globale de la politique d’investissement par son caractère programmatique en facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 36
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 N° AP : 2022 001 MONTANT AP CREDIT DE PAIEMENT (CP) 2022 CREDIT DE PAIEMENT (CP) 2023
EXTENSION ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES 1 500 000 € 750 000 € 750 000 €
COUR D'ECOLE 234 000 € 0 € 234 000 €
ETUDES 200 000 € 70 000 € 130 000 €
TOTAL DES DEPENSES 1 934 000 € 820 000 € 1 114 000 €
AUTOFINANCEMENT 1 151 555 € 456 933 € 694 622 €
DOTATION, PARTICIPATIONS FCTVA 284 445 € 113 778 € 170 667 €
SUBVENTIONS 498 000 € 249 289 € 248 711 €
EMPRUNT 0 € 0 € 0 €
TOTAL DES RECETTES EVALUEES 1 934 000 € 820 000 € 1 114 000 €
PRESENTATION AUTORISATION DE PROGRAMME
DES TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 37
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 N° AP : 2022 002 MONTANT AP CREDIT DE PAIEMENT (CP) 2022 CREDIT DE PAIEMENT (CP) 2023
ETUDES 76 000 € 76 000 € 0 €
ANNEXE MAIRIE 558 000 € 300 000 € 258 000 €
TOTAL DES DEPENSES 634 000 € 376 000 € 258 000 €
AUTOFINANCEMENT 328 000 € 162 400 € 165 600 €
DOTATION, PARTICIPATIONS FCTVA 104 000 € 52 000 € 52 000 €
SUBVENTIONS 202 000 € 161 600 € 40 400 €
EMPRUNT 0 € 0 € 0 €
TOTAL DES RECETTES 634 000 € 376 000 € 258 000 €
PRESENTATION AUTORISATION DE PROGRAMME
DES TRAVAUX DE L'ANNEXE MAIRIE
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 38
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 PLAN D’INVESTISSEMENTS 2022
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 39
LIBELLES 2022 2023
CHAPITRE 20
ETUDES, LOGICIELS, LICENCES 480 000 € -
CHAPITRE 23
AGRANDISSEMENT MATERNELLE JAURES 750 000 € 750 000 €
COUR ECOLE - 234 000 €
TRAVAUX COUVERTURE DE LA CRECHE 450 000 € -
TENNIS COUVERT 385 000 € -
ANNEXE MAIRIE 300 000 € 258 000 €
CHAPITRE 21
VOIRIE CARNOT/LECLERC/MARNE 826 000 €
VOIRIE GAMBETTA 576 000 €
TERRAINS 300 000 € -
PARKING RUE DU PORT 200 000 € -
RENOVATION ENERGETIQUE BATIMENTS COMMUNAUX 200 000 € -
CAMPAGNE DE LEDS 200 000 € -
RESEAU LAN WIFI SECURISATION 150 000 € -
VOIRIE RAMPONNEAU 130 000 € -
REMPLACEMENT MENUISERIES GROUPES SCOLAIRES, MALRAUX 120 000 € -
ENROBES CHEMIN DES GRAVIERS 80 000 € -
TOTAL GRANDS PROJETS 5 147 000 € 1 242 000 € Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 ROB 2022 - CM du 17 février 2022 40
Autres investissements 2022
TOTAL PLAN D'INVESTISSEMENT (suite) 5 147 000 €
Bâtiment 450 000 €
Voirie 380 000 €
Espaces verts 300 000 €
Garage 156 000 €
Sécurité 130 000 €
Informatique 200 000 €
Accès mairie & Salle du Conseil 80 000 €
Bibliothèque 5 000 €
Brassens 50 000 €
Affaires scolaires 13 500 €
Affaires générales 12 000 €
Budget participatif 5 000 €
Divers autres 199 818 €
TOTAL AUTRES 1 981 318 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 7 128 318 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 ROB 2022 - CM du 17 février 2022 41
2018 2019 2020 2021 2022
PRODUIT
PREVISIONNEL
PRODUIT
PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL
PRODUIT
PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL
PRODUIT
PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL
PRODUIT
PERCU
PRODUIT
PREVISIONNEL
Taxe habitation 2 059 653 € 2 046 903 € 2 101 046 € 2 098 409 € 2 120 884 € 2 122 382 € 56 441 € 990 849 € -
taxe foncière (bâti) 1 331 960 € 1 332 773 € 1 377 654 € 1 380 780 € 1 419 596 € 1 419 074 € 2 677 606 € 2 678 652 € 2 677 606 €
Taxe foncière (non
bâti) 12 585 € 12 590 € 12 627 € 12 633 € 12 501 € 12 889 € 13 172 € 13 309 € 13 172 €
TOTAUX 3 404 198 € 3 392 266 € 3 491 327 € 3 491 822 € 1 432 097 € 3 554 345 € 2 690 778 € 3 682 810 € 2 690 778 €
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 PARTIE II : BUDGET PRINCIPAL
c) Le profil de l'endettement
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 42
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Stock global de la dette au 31/12
Nouveaux emprunts
Remboursement en capital
Remboursement des intérêts
Encours de la dette / habitant** au 31/12
Annuité de la dette/habitant**
Viager
1014 755 €
0 €
113 886 €
19 045 €
156 €
20 €
28 000 €
900 869 €
0 €
111 103 €
16 262 €
139 €
19 €
28 000 €
812 061 €
0 €
88 808 €
13 709 €
126 €
16 €
28 075
731 148 €
0 €
80 913 €
12 393 €
124 €
12 €
28 812 €
PROFIL DE L'ENDETTEMENT
2019 2020 2021 2022
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 43
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 REPARTITION PAR CONTRATS
0,00 €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1000 000,00 €
1200 000,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
CREDIT AGRICOLE N 27 757 367,78 CREDIT AGRICOLE N 26 400 000,00 CREDIT AGRICOLE N 24 357 066,64
MONTANTS 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
CREDIT AGRICOLE N
27
757 367,78 € 654 724,50 € 594 926,03
€
534 279,91
€
472 774,17
€
410 396,60 € 347 134,84 € 282 976,36
€
217 908,44 € 151 918,21
€
84 992,59
€
17 118,31 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €0,00 €
CREDIT AGRICOLE N
26
400 000,00 € 309 229,81 € 291 216,73
€
272 861,40
€
254 157,32
€
235 097,86 € 215 676,27 € 195 885,67
€
175 719,03 € 155 159,26
€
134 229,03
€
112 890,93 € 91 147,41
€
68 990,76
€
46 413,13
€
23 406,43
€
0,00 €
CREDIT AGRICOLE N
24
357 066,64 € 44 475,15 € 9 103,61 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €0,00 €
AMORTISSEMENTS 6 325,20 € 5 622,40 € 4 919,60 € 4 216,80 €
TOTAUX 1 514 434,42 € 1 014 754,66
€
900 868,77
€
812 060,91
€
731 148,29
€
645 494,46 € 562 811,11 € 478 862,03
€
393 627,47 € 307 077,47
€
219 221,62
€
130 009,24 € 91 147,41
€
68 990,76
€
46 413,13
€
23 406,43
€
0,00 €
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 44
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 PARTIE III : BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 45
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2021 ROB 2022
RECETTES
704 - Taxe de raccordement à l'égout 25 600 € -
70611 - Redevance assainissement collectif 82 700 € -
7062 - Redevance assainissement (SPANC) 1 000 € -
7068 – Refacturation des dépenses à la CASGBS 16 663 € 22 000 €
Excédent de fonctionnement reporté (002) -
TOTAL 125 963 € 22 000 €
DEPENSES
61523 - Entretien-réparation 16 663 € 22 000 €
658 – Retransfert des recettes perçues par la ville
du Mesnil le Roi 109 300 €
Virement à le section d'investissement - -
TOTAL 125 963 € 22 000 €
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 46
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SECTION D’INVESTISSEMENT BP 2021 ROB 2022
RECETTES
458201 – OPERATION POUR COMPTE DE TIERS
(REMBOURSEMENT CASGBS) 244 800 € 254 721 €
TOTAL 244 800 € 254 721 €
DEPENSES
458101 - OPERATION POUR COMPTE DE TIERS
(DEPENSES D’INVESTISSEMENT) 244 800 € 254 721 €
458101 – POSTE ANTI CRUE
TOTAL 244 800 € 254 721 €
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 47
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SOURCES
Guide statistique de la fiscalité 2021 – DGCL
PLF 2022
Note de l’AMF du 30/11/2021 sur le PLF 2022
ROB 2022 - CM du 17 février 2022 48
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 ROB 2022 - CM du 17 février 2022 49
FIN DE DOCUMENT
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 DATE DE
CONVOCATION
11/02/2022
DATE D’AFFICHAGE
11/02/2022
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
18/02/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/03
L'an deux mille vingt deux
Le dix-sept février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier RO-
BERT, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick
CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Émilie DELAS,
Pascal CRINCKET donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette
DOS SANTOS, Bruno PAUL DAUPHIN donne pouvoir à Achille CHOAY, Laure MERY-BOSSARD
donne pouvoir à Serge CASERIS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
| OBJET : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ASSAINISSEMENT 2022 |
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique (Loi NOTREe) dans son article 107 et notamment les articles L.2312-1 et L.2313-1 ;
VU le décret 2016-841 du 24/06/2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication
et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
VU le rapport 2022 sur les orientations budgétaires de prestation de service Assainisse-
ment ;
VU l'avis favorable de la commission de finances - équipements publics - voirie du 05 février
2022 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations budgétaires de prestation service As- sainissement pour 2022 présenté dans l'annexe ci-jointe.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-03-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 DATE DE
CONVOCATION
11/02/2022
DATE D'AFFICHAGE
11/02/2022
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
18/02/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/04
L’an deux mille vingt deux
Le dix-sept février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier RO-
BERT, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick
CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Émilie DELAS,
Pascal CRINCKET donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette
DOS SANTOS, Bruno PAUL DAUPHIN donne pouvoir à Achille CHOAY, Laure MERY-BOSSARD
donne pouvoir à Serge CASERIS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et ia mo- dification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 no-
vembre 2019 ;
VU le courrier daté du 7 février 2022 dans lequel Monsieur GUERROUAH Hocine donne son accord pour céder la parcelle cadastrée AB 22 à la commune au prix de 84,16 euros/m? :
VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 29 janvier 2022 :
VU l'avis favorable de la commission finances - équipements publics — voirie du 5 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition est inférieure à 180 000 euros et que dans ce cas l'avis des domaines n’est pas requis ;
CONSIDÉRANT que l'achat de cette parcelle doit permettre de conserver un cœur d’îlot vert avec la création de jardins familiaux pour les familles mesniloises ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
DÉCIDE l'acquisition amiable de la parcelle AB 22 d'une superficie de 404 m? au prix total de 34 000 euros auquel s'ajoute 3 000 euros d'honoraires de frais d'agence à verser à Gentury2+—-3-avenue Longueil à Maisons Laffitte : Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-04-DE Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition et notamment l'acte authentique à recevoir par Maître Lelièvre, notaire à Mai- sons-Laffitte ;
PRÉCISE que les frais afférents seront à la charge de la commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Shge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-04-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 DATE DE
CONVOCATION
11/02/2022
DATE D’AFFICHAGE
11/02/2022
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
18/02/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/05
L'an deux mille vingt deux
Le dix-sept février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier RO-
BERT, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick
CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Émilie DELAS,
Pascal CRINCKET donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette
DOS SANTOS, Bruno PAUL DAUPHIN donne pouvoir à Achille CHOAY, Laure MERY-BOSSARD
. donne pouvoir à Serge CASERIS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la voirie routière relatif au plan d'alignement individuel ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions
amiables ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des
actes ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la
modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 24 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition est inférieure à 180 000 euros et que dans ce cas l'avis
des domaines n'est pas requis ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition est nécessaire pour renforcer la sécurité et l'accessibilité
de la rue Gambetta ;
CONSIDÉRANT que le rachat de la bande de terrain cadastrée AC 841 de 23m2 au prix de
400euros/m? ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
s en avoir délibéré ; à l'unanimité ;: Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-05-DE Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 DÉCIDE l'acquisition de l'emprise d'alignement de la parcelle rue Gambetta AC 841 à
M. Sokol MURATI pour une superficie de 23m2 au prix de 9 200 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition et notamment l'acte authentique à recevoir par Maître Lelièvre, notaire à Maisons-Laffitte ;
PRÉCISE que les frais afférents seront à la charge de la commune.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-05-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 DATE DE
CONVOCATION
11/02/2022
DATE D’AFFICHAGE
11/02/2022
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
18/02/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/06
L'an deux mille vingt deux
Le dix-sept février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier RO-
BERT, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick
CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Émilie DELAS,
Pascal CRINCKET donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette
DOS SANTOS, Bruno PAUL DAUPHIN donne pouvoir à Achille CHOAY, Laure MERY-BOSSARD
donne pouvoir à Serge CASERIS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la voirie routière relatif au plan d’alignement individuel :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions
amiables ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des
actes ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la
modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 24 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition est inférieure à 180 000 euros et que dans ce cas l'avis
des domaines n’est pas requis ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition est nécessaire pour renforcer la sécurité et l'accessibilité
de la rue Gambetta ;
CONSIDÉRANT que le rachat de la bande de terrain cadastrée AC 842 de 24 m2 au prix de
400euros/m° ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
s en avoir délibéré ; à l'unanimité ; Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-06-DE Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 DÉCIDE l'acquisition de l'emprise d’alignement de la parcelle rue Gambetta AC 842 à
M. Edvin MURATI pour une superficie de 24 m2 au prix de 9 600 €;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette
acquisition et notamment l'acte authentique à recevoir par Maître Lelièvre, notaire à Maisons-Laffitte ;
PRÉCISE que les frais afférents seront à la charge de la commune.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-06-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 DATE DE
CONVOCATION
11/02/2022
DATE D’AFFICHAGE
11/02/2022
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
18/02/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/07
L'an deux mille vingt deux
Les dix-sept février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO (arrivée
21h34), Olivier ROBERT, Achille CHOAY (arrivé 21h35), Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Clau-
dette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine
MARCHAND, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth
GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane
LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Émilie DELAS,
Pascal CRINCKET donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette
DOS SANTOS, Bruno PAUL DAUPHIN donne pouvoir à Achille CHOAY, Laure MERY-BOSSARD
donne pouvoir à Serge CASERIS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition d'accompagnement de l'État dans la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier ;
VU le décret n°2011-1070 du 11 août 2021 fixant les conditions d'octroi de l'aide à la re-
lance de la construction durable :
VU l'arrêté d'application du 12 août 2021 fixant la répartition des communes par catégorie
urbaine ;
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2021 fixant les montants d'aide des communes
bénéficiaires ;
CONSIDÉRANT l'inscription de la CASGBS dans ce dispositif ;
CONSIDÉRANT que notre commune est éligible au dispositif :
CONSIDÉRANT le contrat type de relance du logement entre l’État et la CASGBS :
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec l'Etat et la CASGBS pour s'engager
dans le dispositif de l’aide à la relance de la construction durable 2021-2022 ; DIT que l'objectif de production est de 24 logements dont 15 sociaux (avec un montant d’aide
prévisionnel s'élevant à 36 000 €.
Pour extrait conforme, PRÉFET
DE /département]
Liberté
Égalité
Fraternité
Financé par
l’Union européenne
NextGenerationEU
Contrat [type] de relance du logement
ENTRE
L’État,
Représenté par xxxxx nom du Préfet,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
[ Nom de l’EPCI ]
Désigné ci-après « l’Etablissement public de coopération intercommunale »
Représenté par xxxxx, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par xxxx,
ET les communes membres ci-dessous
- [nom de la commune], représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération
en date du (date),
- [nom de la commune], représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération
en date du (date),
….
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220223-D2022-07-DE
Date de télétransmission : 23/02/2022
Date de réception préfecture : 23/02/2022 Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de
logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan
France Relance.
Article 2 – Définition de l’objectif de production
Option principale : L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits
au programme local de l’habitat (PLH) exécutoire ou en cours d’élaboration.
Alternative, à défaut : les besoins en logement sont estimés entre les parties, à partir d’un taux
d’autorisation de 1% du parc existant.
Alternative exceptionnelle dans les cas particuliers, lorsque le taux d’autorisation de 1% n’est pas
pertinent : les besoins en logements sont calculés à partir des logements autorisés en moyenne sur la
période 2015 – 2019 ou d’une autre période pertinente.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire
(logements individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er
septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune
Commune Objectif de production de logements Dont logements sociaux
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres) Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220223-D2022-07-DE
Date de télétransmission : 23/02/2022
Date de réception préfecture : 23/02/2022 Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une
évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des
objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Article 2bis (le cas échéant) : [De manière facultative, et sans que cela ne conditionne la détermination
ou le versement de l’aide, le contrat peut également fixer, pour tout ou partie des communes, des
engagements relatifs :
- à l’accélération et la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ;
- à l’optimisation de la densité des opérations ;
- à la mobilisation du foncier public de l’Etat et des collectivités territoriales, pour contribuer à
l’atteinte des objectifs prévus dans le présent contrat ou plus généralement pour contribuer à
la production de logements à moyen terme sur les communes concernées
- à tout autre point d’intérêt pour l’Etat ou les collectivités locales].
Article 3 – Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune
Commune Objectif de
production de
logements
Dont logements
ouvrant droit à une
aide
Montant d’aide
prévisionnel
Ex : X 500 400 600 000 €
(= 400 x 1500 €)
Si identification des
logements
bénéficiant d’une
aide majorée, le
montant d’aide
prévisionnel peut
en tenir compte
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations
dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de
l’objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220223-D2022-07-DE
Date de télétransmission : 23/02/2022
Date de réception préfecture : 23/02/2022 Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022,
dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre
le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 – Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d’urbanisme transmis par l’établissement public de coopération intercommunale [par la commune
dans le cas où elle est seule signataire du contrat avec l’Etat] au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant
notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public
de coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant
définitif de l’aide.
Article 6 – Modalités de remboursement
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier
des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de
validité.
Article 7 – Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d’ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo
« Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 – Bilan des aides versées
A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à [lieu] , le [date]
En [x] exemplaires Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220223-D2022-07-DE
Date de télétransmission : 23/02/2022
Date de réception préfecture : 23/02/2022 Pour l’Etat,
Le Préfet de [département]
Pour l’[EPCI]
Pour la commune
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220223-D2022-07-DE
Date de télétransmission : 23/02/2022
Date de réception préfecture : 23/02/2022 DATE DE
CONVOCATION
11/02/2022
DATE D’AFFICHAGE
11/02/2022
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
48/02/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/08
L'an deux mille vingt deux
Le dix-sept février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO), Olivier RO-
BERT, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Françoise HALOT, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Martine POYER, Janick
CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Sylviane COLLES,
Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Émilie DELAS,
Pascal CRINCKET donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette
DOS SANTOS, Bruno PAUL DAUPHIN donne pouvoir à Achille CHOAY, Laure MERY-BOSSARD
donne pouvoir à Serge CASERIS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise HALOT
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisa- tion des procédures ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
APPROUVE l'ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de com- mande ;
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Be
OM Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 INDIQUE son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :
- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :
- Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;
- Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques :
- Lot 5 : Fourniture d'une solution de convocation électronique ;
- Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;
HABILITE le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;
AUTORISE son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les prépa- rations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;
DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble
de ses procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Pour extrait conforme,
Ce Sérge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 HO 0
EU :)
|__| GROUPEMENT
TUNIS
NAN NOT
Convention
constitutive
Groupement
de commandes
dématérialisation des
procédures
Service Contrats publics
GRANDE COURONNE Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 Sommaire
Article liminaire — Désignation des parties …… PT een riens Re EN E LensE Rome Pen ODA Nes spneu se Entre 4
ANDICIe LE OBIGTS.ssrmsnemsnmereenseanereremssmenenes reves pren s ne en its ser cac os tne tement pe ner eme ee Sens Rte sine e ui ni
4 — ObRt de Is CONVENTION. cmiesbaci sn as osier te torrent earsnruniie éco Loto enduro scene an Smccdtesstssupiéaaese 5
12: Objet qu groupement de COMMANOS........n.-rssmrnmanremmnreretesnsdesnenen ess ond bent Mesh once vd dde late nn ass ane des seau ee 5
Article 2 : Durée ne RS Rene LR É ER IR en PEU INRIA RES ARRET AR PRE RTE Re enr ER EE MN PERS RER lt 5
Article 3 : Coordination du groupement de commandes ........ssssssssssssnnnssssenenennnnnenneneenenennenneneenneneneeneneennennnne 5
32 FTeNTIACACION OÙ COONARMEUF- Es randnaraiannandanentannre teens site do tete rerneenie 5
RE MESION OU COTON nm ibn rail ait naines re es init ae use Ce 6
SAT RECU CES DORE er sd LG M ner te tem ed lee etes ets tre meer near sn en qu 6
3.2.2 Organisation des opérations de sélection des cocontractants ….....ssissssenenmnnnnnnnnns 6
3:23 Exécution des marchés pubIICs iii rennes mate feetec tasse abvinassenesitace de cu bpansend since isaneeseevineunnre 6
ES OION TES MURS MN ds 0 Niro TT eco I eRs rl lee rer nn ei 7
3.2.5 Gestion des retraits et des adhésions au groupement de COMMaANdeS usine 7
3.3 EM 00 4 MISSION de COOTOINATRUT renoue nnrrsnanvsereasionnante ce e Re A ee dAa p Co D RE r T6 SEEN Ant CO ATEN ON Rs Lee Rudi rene 7
Article 4 : Obligations des MEemMDres SÉNÉFANLS ss ccnsdce donc ésscdocone nds code caecon bot ce menée seems sa nee mali ai satées 7
A:T DéRNIONn de SON DESOIN DPODIR rs rmerermenmrenns ressent ann dl sn osnt lentes AN Mae rade io een a ns 7
A2 EXÉCUION DU MATONE Lee cannes semer nnensam entree ane ste NA LEA At Deere) R Senna Re true Re RE Ne he TR ep E med e ve evene 7
ST INIOrMERIoN CU COORTINRATENN 2 rnereecenenacnss em armee dcr s ea nesnde eta nn er dud ee caen casa ran seen em Pons les Can di en ert has 7
4.4 Participation au groupement de COMMANGES ........nnnnnnnnrnrnrerrrereenemnensnnnmnnnnennnnnnnnnnnnnnnesnensssenenseeeessennnssinee 8
LE TPANICIDEUONR UN ANTOINE... rennanans snen a rent a permanent se7 0 ane n RU ROUE D ENS e ep sense sde nee es RUES RATES AN CRT ANS 8
4.4.2: PACS TON TNANCIANE sonne teens sponnt een ces emem reve M en Re a uen nec Re Annee bete nmt sa rene ES Ares at end t AT Etant ee 8
Article 5 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres sn Mn e eme Tr 9
D T'DSNNOON des HESOINS T RIILS RO NS SLA Ra dde ne De eee data ne récass enr eme Sie sheet ie evu 9
NZ PROC S RO AE ere manu ranemeaeenn ni lan sa nesae eue ere eee le dass eme us dns Sp aRLE = Se iaeese DRE ER a EN € CRIS 9
53 Participation aux marchés et/ou ACCOrOS TA TES.. ns csnsnnsansnnsmnenenae een en esanens tone imate sense conti pneneemran verset ce er ces 9
Article 6 : Commission d'appel d'offres du groupement ms ssssssnnnnnennnrs ET 9
Article 7 : Clause ROPD iii roniemetenriessnresses Nec Rte nacecasr scene dt aus sta ation dénn dede tdi ei dass astres esse nids 9
7.1 Relation entre les responsables et les sous-traitants... risssssssssssnrreereesrsnnenennennnes 9
TE ANNE CEE CHRUSES ROPD meute msmaenianaenoteen inerte n een eme sp ee nice eee eenscaneonn es 10
12:12 Liste des NArURS ns isniamunautsrmiianninineoaaandianenesrtenieedomR needs Denise 10
722.2 Destriplon du traitements GNT abs osre der vas faadat onde La nLouDebeas Len eea Lula Gad acesc taste es cesne 10
7.2.3 Mesures techniques et organisationnelles mises en place... sens 10
Article 8 : Adhésion au groupement de COMMANdES ns mr nr 0 es 10
1 Nature hiridique des AOhérORIS 2225 ir anuatin acte tirs ad este ee ces ne 10
B:2.FOrMmE es ANÉNONS ENG RMI ND ce ee 0 case ol tons one dus dde dde VA NV ot FPS ane PR te MTS el SNS 10
8.3 Procédure d'adhésion .…...….ssnsrnneenrenenesenneemnmrenmennnnennnnennenannenaneennes encens snnnesnnenenneennneneneenen ess ennessusesse nues 11
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 8.3.1 Adhéston des mernbres fondateurs... ussseicsrnrnsrriscrrsesnenmenencreccnecrecenmccecicccnpecsceeceeciecesecieceee 1
8.3.2 Adhésion des membres ex-pOst ui erenrecrrrrsnrsnenecereeceneenneneeeennennneeneeepeneeenisneee 11
Article 9 : Retrait d'un membre adhérent ue ssserarennnnneranennananennneanenmanneenanen mere eme nnnnnnenanennnnnnnaneenne 1i
Article 10 : Exclusion d'un membre adhérent... seen pentesnnresannessanrnenresanreseanercsnree À È
10.1 Exclusion en cas de disparition du besoin du membre nn nrnnrr inner ensnenissnissnemisnaressccrnssceccee 12
19.2 Exclusion en cas de non-respect des obligations de fa convention sisi isersnissereisscerssseeene 12
10.3 Exclusion en cas de désaccord sur la passation d'un avenant... scsi 12
Articte 11 ’ Modification de là CONVENEÏON sn svannnnsannraannne ann nan aan étend nn anna nr enr et dan re annee réa r pate rran tmp nn na na 12
11.1 Modifications ne donnant pas lieu à avenant... nn enr innrssennreisnmissenereseneresseniseenissseminseminsaseninss 12
11.2 Modifications donnant lieu à avenant... en iens nes ienscisemissnn ciseneresmnissenminerennsereenennisssanse 13
Article 12 : Dissolution du groupement, ..rr. durer nn nr nn nn nn nn nn nerTrrener dnnrrnnnrannnrannerre dnhatttddhhttdnbhédubidtanhhiddhhitdnanrrées 13
Article 13 * Capacité è ester en justice LELERALEEEERELEEREEALEREEERALEEETRELLEEERELEEEEELREEEEELLIRELEERERAZEEALEEEALRERELEREEAZLEREEERALREEEALEERAAZLEEEILRREELLELRLRLELES) 13
Article 14 : Litiges un mrrrnnnennnnennnennnnnennnrennnnneennnanennnneenereeeerennnnnnennnnnnn nee n nn en ennneneneeneren een n nee .13
Signatures... nr rnnnnnnn nee ner en nnn nn nennnnnnnne nn nnn en nnn en enenenennneren eme nn een ne een enenn een een en ete ne nnrenne rassnvesss 14
Lrniimermnn ve rammandes 4 Dématérialisation des procédures » — Convention conslitutive Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
GRANDE COURONNE
de la Région d'Île-de-France
Convention constitutive de groupement de commandes
Groupement de commande « dématérialisation des procédures »
Article liminaire — Désignation des parties
La convention constitutive de groupement de commandes est passée entre :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, représenté par
Monsieur Daniel LEVEL — Président, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération du conseil
d'administration en date du 14 octobre 2021, rendue exécutoire le... nn ee srnnnrnnnes — désigné ci-après, par les
termes « le CIG »,
Et
Les personnes morales adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par
délibération de leur assemblée délibérante.
La liste des adhérents au groupement de commandes est disponible en annexe de la présente convention.
Groiinament de rammandac x Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Article 1 : Objets
1.1 Objet de la convention
La présente convention à pour objet la constitution d'un groupement de commande. Elle définit en outre le
coordinateur du groupement de commande ; les modalités de fonctionnement du groupement ; les modalités ainsi
que les rapports et obligations de chaque membre.
1.20bjet du groupement de commandes
Conformément aux dispositions relatives à la commande publique, le présent groupement de commandes est
constitué afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés et/ou accords-cadres.
Ainsi, le groupement de commandes à pour objet de permettre à ses membres de bénéficier, à hauteur de leurs
besoins propres, des solutions de dématérialisation suivantes :
Description des prestations
Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics — Profil acheteur.
Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Dématérialisation de la comptabilité publique.
Fourniture de certificats de signatures électroniques.
Fourniture d'une solution de convocation électronique.
Fourniture d'une solution de parapheur électronique.
Considérant les nécessités induites par la transition numérique et les dispositions législatives en la matière, ces
solutions de dématérialisation représentent un besoin récurrent pour les membres adhérents au groupement.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les
membres adhérents, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement
des formalités de publication de droit commun.
Considérant le caractère récurrent des besoins liés aux marchés et/ou accords-cadres du groupement, la présente
convention est passée pour une durée indéterminée.
La convention pourra prendre fin dans les conditions décrites à l'article 12 de la présente convention.
Article 3 : Coordination du groupement de commandes
3.1 Identification du coordinateur
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France est désigné par
l'ensemble des adhérents comme le coordonnateur du groupement pour toute la durée de la convention.
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Le représentant du coordinateur est le président du CIG Grande Couronne.
Grourement de commandes « Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 3.2 Mission du coordinateur
Pour la réalisation de l'objet du groupement, le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
3,2,1 Recueil des besoins
Le coordonnateur recense les besoins de l'ensemble des adhérents, en vue de la passation des marchés pubhcs et/ou
accords-cadres, dans les conditions précisées à l’articie 5.1 de la présente convention.
assiste, si nécessaire, les membres du groupernent dans la définition de leurs besoins.
3.2.2 Organisation des opérations de sélection des cocontractants Le coordonnateur du groupement procède à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou des cocontractants en
vue de la satisfaction des besoins des adhérents dans les domaines visés à l'articie 1.2 de la présente convention.
Le coordinateur prend en charge cette mission au nom et pour le compte des membres adhérents, dans lé respect de
ta réglementation relative à la commande publique.
Cette mission implique notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Le choix du montage contractuel des marchés et/ou accords-cadres ;
- L'élaboration et la rédaction de l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises ;
- La rédaction et la publication des avis d'appels publics à la concurrence ;
- La gestion des questions/réponses avec les candidats ;
- La réception des candidatures et des offres ;
- L'analyse des candidatures et des offres ;
- Le cas échéant, la conduite des négociations avec les candidats ;
- La convocation et l'organisation de [a Commission d'Appel d'Offres ;
- L'information aux candidats évincés;
- La signature des marchés et/ou accords-cadres ;
- La transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture :
- {a notification des marchés et/ou accords-cadres aux attributaires ;
- La rédaction et la publication des avis d'attribution ;
- L'information des membres du groupement de l'ensemble des éléments des marchés et/ou accords-cadres
notifiés ;
Le coordonnateur reste compétent en cas d'infructuosité pour menerà bien la passation d'une nouvelle procédure.
Le coordonnateur reçoit des adhérents l'autorisation de signer et notifier l'ensemble des marchés et/ou accords-
cadres du groupement en leurs noms et pour leur compte.
3.2.3 Exécutlon des marchés publics
Le coordonnateur n'a pas pour mission d'exécuter les marchés et/ou accords-cadres conclus au nom et pour le compte
des membres adhérents.
Néanmoins, le coordonnateur demeure compétent pour effectuer {es tâches suivantes :
- Jouér le rôle d'interface entre les adhérents et les prestataires retenus ;
- Assister les membres du groupement lors de la mise en place du marché, dans la limite de ses possibilités ;
- Centraliser les bans de commande annuels des adhérents et les transmettre aux titulaires des marchés et/ou
accords-cadres ;
- Le cas échéant, gérer tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchés et
accords-cadres, notamment l'atceptation et l'agrément d'éventuels sous-traitants ; l'application des clauses
de révision; la rédaction et la notification au nom et pour le compte des adhérents, de certificats
administratifs, avenants, marchés cornplémentaires êt reconductions ;
- Appliquer les pénalités et autres sanctions prévues par les marchés et/ou accords-cadres ;
- Prononcer la résiliation des marchés et/ou accords-cadres, si besoin et en informer les adhérents
rounenent de rnmemandac # (épmatérialisatibn des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 3.2.4 Gestion des litiges
Le coordinateur prend en charge les litiges conformément et dans les limites de l'articie 13 de fa présente convention.
3.2.6 Gestion des retraits et des adhésions au groupement de commandes Le coordinateur procède à la gestion des adhésions et des retraits au groupement de commande, dans Îles conditions
définies aux articles 8, 9 et 10 de la présente convention.
3,3 Fin de la mission de coordinateur
La mission du coordonnateur prend fin à la dissolution de la présente convention. Dès lors, les dispositions de l'article
12 de la présente convention s'appliquent au regard des marchés et/ ou accords-cadres.
Article 4 : Obligations des membres adhérents
Chèque adhérent est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente
convention constitutive ainsi que pour l'ensemble des opérations dont il se charge en son nom propre et pour son
propre compte, Le coordonnateur né saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du
non-respect de ces obligations ou de la réglementation.
4,1 Définition de son besoin propre
Chacun des adhérents devra déterminer la nature et l'étendue de ses besoins à satisfaire concernant l'objet du
groupement. Ces informations seront communiquées au coordinateur dans les conditions défiaies à l'érticlé 5.1 de la
présente convention.
Par ailleurs, les adhérents devront inscrire le montant des prestations qui les concernent dans leur budget, sur la base
d'une évaluation sincère de leurs besoins.
Les marchés et/ou accords-cadres du groupement seront passés sur la base de la définition des besoins de chacun des
adhérents. Os lors, les adhérents ne sont pas tenus de participer à tous les marchés et/ou accords-cadres passés par
le coordinateur.
4,2 Exécution du marché
Sous réserve de l'article 3.2.3 de la présente convention, les adhérents devront exécuter les marchés et/ou accords-
cadres pour les prestations qui les concernent.
À ce titre, les membres du groupement devront notamment effectuer les tâches suivantes :
- Émettre tous les ans les bons de commande relatifs aux prestations qui les concernent ;
- Conclure et exécuter les rmarchés complémentaires qui leur sont propres.
- Assurer l'exécution technique, financière et comptable des marchés et/ou accords-cadres ;
- Contrôler les prestations assurées par les titulaires des marchés et/ou accords-cadres ;
Eu égard aux obligations précédemment citées, les adhérents devront s'acquitter du montant fixé par les marchés
et/ou accords-cadres, des prestations qui les cancernent.
De plus, les adhérents devront veiller au respect des clauses contractuelles des marchés et/ou accords-cacires passés
dans le cadre du groupement de commande. Le coordinateur ne pourra être tenu responsable du non-respect de ces
clauses par un adhérent.
4,3 Information du coordinateur
Dans un souci de bonne coordination du groupement de commandes, les membres adhérents devront informer sans
délai lé coordonnateur :
- De tout litige né à l'occasion de l'exécution des prestations ;
- De tout problème technique, financiër ou comptable résultant des marchés et/ou accaords-cadres du
groupement;
- De toutes observations concernant l'exécution des prestations ;
- De toutes observations concernant la présente convention.
Ceninement da caramandse 4 Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 4.4 Participation au groupement de commandes
4.4.1 Participation administrative
Les membres adhérents s'engagent à répondre aux demandes du coordinateur concernant le transmission des pièces
administratives ou les informations nécessaires à la bonne gestion du groupement.
De plus, les adhérents s'engagent à organiser, sur demande du coordinateur, les délibérations de leurs assemblées
délibérantes nécessaires à ta bonne gestion du groupement. Telsera par exemple le cas lors de la passation d'avenants
à la présente convention comme décrits à l’article 11.2,
En Cas non-réponse aux sollicitations du coordinateur, la procédure décrite à l'article 19.2 de là présente convention
pourra être mise en place.
4.4.2 Participation financière
La mission exercée par le CIG en tént que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation, à la passation des marchés et/ou
accords-cadres du groupement, ainsi qu'au fonctionnement de celui-ci.
Cette indernnisation est versée sous la forme d'une participation financière forfaitaire par les membres du
groupement et déterminée de la façon suivante :
Typ6 de facturation
Par strate de population Type 1: Type 2: tre oxû i S Ari et affiliation à un centre de gestion 1°" année d'exécution des Années ultérieures
marchés d'exécution des marchés
Communas < 1 000 habitants 133 € 37 €
Communes de 1 061 à 3 500 habitants 151 € 44 €
Communes de 3 501 à 5 000 habitants 158 € a7 €
Établissements publics < 50 agents
Communes de 5001 à 10 000 habitants
: . . 182 € 53 € Etablissements de 51 à 100 agents
Communes de 10001 à 20 000 habitants 197 € 87€
Établissements de 101 à 350 agents
Communes de plus de 20 000 habitants 241 € 3e
Établissements de plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés à
un centre de gestion 270 € 72€
La participation financière est versée annuellément, Ainsi, chaque année, le coordonnateur émet un titre de recettes
ou Une facturation par adhérent, correspondant à la participation financière due.
La facturation de « type 1 » s'applique l'année suivant la notification de chaque marché et/ou accord-cadre objet du
groupement. Ea facturation de « type 2 » s'applique les autres années.
Les facturations susvisées sont dues, quel que soit le nombre de marchés et/ou accords-cadres auxquels participent
lès adhérents.
Sont exonérés des facturations de « type 2 », la caisse des écoles et le CCAS d'une commune adhérénte,
Rronnemont da sanmmandar « Dérmatériahsstibn dés procédures » — Convention constitutive Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Article 5 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres
6.1 Définition des besoins
En vue du lancement des procédures de consultation des marchés et/ou accords-cadres du groupement de
commandes, le coordinateur invite les adhérents à lui transmettre les informations relatives à la nature et l'étendue
de leurs besoins propres. Le coordinateur fixe librement une date butoir pour la réception de ces informations.
Les membres adhérents s'engagent à réponûre aux sollicitations du coordinateur en respectant les délais qu'il aura
fixés. À défaut, le coordinateur se réserve le droit de mettre en place la procédure décrite à l’article 10.2 de la présente
convention,
Le coordinateur centralisera ces informations afin déterminer la suite de la procédure.
Le coordinateur est litre concernant la forme et les modalités d'agrégations des informations susvisées.
5,2 Procédure applicable
L'ensemble des marchés et/ou accords-cadres du groupement de commandes seront passés dans le respect des
réglementations relatives à la commande publique en vigueur au moment de la procédure de mise en concurrence.
Le montage contractuel est laissé à la libre appréciation du coordinateur lors de la préparation et la conduite des
procédures de passation.
5.3 Participation aux marchés et/ou accords-cadres
Les adhérents ne sont pas tenus de participer à l'ensernblé des marchés et/ou accords-cadres conclus dans {8
groupement de commande.
Toute participation aux marchés et/ou accords-cadres du groupement est conditionnée par l'existence réelle et
sincère du besoin de l'adhérent.
Les adhérents manifestent et formalisent leurs intéations de participér aux marchés et/ou accords-cadres par la
transmission des informations relatives à la nature et l'étendue de leurs besoins propres, dans les conditions
mentionnées au 5.1 de la présente convention.
Conformément à l'article 8.2 de la présente convention, les membres adhérents doivent particiger à au moins un
marché et/ou accord-cadre du groupement.
Article 6 : Commission d'appel d'offres du groupement LS the 20 he RE hot VE dt Ce
La Commission d'Appel d'Offres interviendra dans les conditions règlementaires en vigueur au moment de la
prcédure de mise en concurrence.
La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d'appel d'offres du
groupement,
Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont élaborés par le coordonnateur, qui informe
les adhérents des résultats de la consultation.
Article 7 : Clause RGPD —
7.1 Relation entre les responsables et les sous-traitants
l'est fait application des « clauses contractuelles types » décrite en annexe de la décision d'exécution (UE) 2019/915
de la commission en date du 4 juin 2021.
Concernant ces clauses, il est fait application des options suivantes :
- Clause 1.3 : option 1;
- Clause 7.7.a : option 2 avec pour durée quinze (15) jours;
- Clause 8.c.4 : option 1;
- Clause 9.1.b: option 1;
Cenunenent da caraman dar 4 Dématérialisation des procédures n — Convenlion con<élitutivé Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 - Clause 9.1c:option 1:
- Clause 9.2 : option 1.
ilne sera pas fait application de la clause 5 des « clauses contractueiles types » susvisées.
7.2 Annexe des clauses RGPD
Conformément aux « clauses contractuelles types » susvisées, il est défini les éléments suivants :
7.2.1 Liste des parties
Le sous-traitant au sens du RGPD est le coordinateur du groupement. Les coordonnées du délégué à la protection des
données est Matthieu BOISSONNOT ; dpd@cigversailles.fr ; 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Les responsables du traitement sont les membres adhérents autres que le coordinateur.
7.2.2 Description du traitement
Les données des représentants des membres adhérents et de certains agents/salariés de ces structures peuvent être
traitées dans le cadre de la présente convention.
Les données personnelles traitées pourront être : l'identité des personnes précitées ainsi que leurs coordonnées
{téléphone ; e-mail ; fonction/service}.
Ces données seront collectées et traitées en vue de la coordination du groupernent de commande ; de là préparation
des marchés et/ou accords-cadres ; de la conduite de la remise en concurrence périodique ; et de l'exécution des
marchés et/ou accords-cadres.
Elles seront conservées à minima pendant toute la durée de l'adhésion des membres, En cas de retrait du membre ou
de dissolution du groupement, les données seront conservées pendant une durée de 10 ans.
7.2.3 Mesures techniques et organisationnelles mises en place
Les locaux du sous-traitant sont sécurisés : les accès diurnes sont contrôlés et les accès nocturnes rendus impossibles
par des systèmes de verrouillage et des alérmes. L'accès aux serveurs informatiques est contrôlé et limité à une liste
de personnel préalablement identifié,
L'ensemble du mätériel informatique dispose de firewall et d'antivirus. Les serveurs informatiques sont en outre
équipés de sonde de détection d’intrusion, Chaque ordinateur est protégé par des codes d'accès personnel et secret,
En cas de travail à distance, les ordinateurs sont également équipés d’un système VPN.
Les serveurs informatiques disposent d'un journal d'enregistrement des évènements. Une maintenance régulière de
ces serveurs est effectuée et un test d'intrusion est réalisé tous les deux ans. Les serveurs possèdent un dispositif de
sauvegarde
Le coordinateur dispose d'une assurance cyber-risque.
+
Article 8 : Adhésion au groupement de commandes
8.1 Nature juridique des adhérents
Toute personne morale de drait public ou de droit privé peut adhérer au groupement de commande. Toutefois, si une
personne morale de droit privé souhaite devenir membre, elle doit obligatoirement s’astréindre aux règléementations
de la commande publique pour les achats réalisés dans le cadre du groupement.
Aucune adhésion groupée n’est autorisée : un membre adhérent ne peut être composé que d’une seule personne
morale.
8.2 Forme des adhésions
L'adhésion à la convention doit faire l'objet d'une approbation par l'assemblée délibérante des personnes morales de
droit gublic ou de l'organe de direction compétent des personnes morales de droit privées. Cette délibération, notifiée
au coordonnateur, devra être accompagnée de la convention de groupement signée par le représentant légal dûment
habilité.
Terre ns -- - Dématérialisatibn des procédures »# — Convention constitutive
10
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 L'adhésion des membres est conditionnée par la participation de l'adhérent à au moins un marché et/ou accord-cadre
du groupement. Si un adhérent était amené à ne participer à plus aucun marché et/ou accord-cadre en cours, alors la
procédure prévue à l'article 10.1 sera mise èn plate, La personne morale pourra de nouveau adhérer au groupement
dans les conditions prévues à l’article 8.3.2 de la convention.
8.3 Procédure d'adhésion
Le coordinateur est seul compétent pour agréger, traiter et valider les démandes d’adhésions. Il définit librement les
modalités de transmission et de signature de la convention avec les personnes morales souhaitant adhérer.
L'adhésion d'un nouveau membre ne nécessite pas l'accord préalable des autres membres adhérents.
8.3.1 Adhésion des membres fondateurs
Sont membres fondateurs du groupement, l'ensemble des personnes morales signataires de la présente convention
avant le lancement de la première consultation, c'est-à-dire avant l'envoi du prémier avis d'appel public à la
concurrence ayant pour objet la passation de marché et/ou accords-cadres,.
Dans l'hypothèse où le coordinateur imposereit une date butoir pour le retour des documents d'adhésion, celui-ci se
réserverait le droit de ne pas valider les dossiers reçus hors délai,
L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de là présente convention et transmission au sérvicé chargé du
contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable paur toute la durée de là convention, telle que décrite à l'article 2
de celle-ci.
8.3.2 Adhésion des membres ex-post
Une nouvelle période d'adhésion au groupement de commandes sera régulièrement mise 8n placé en vue des remises
en concurrence périodique des marchés et/ou accords-cadres. Le coordinateur fixe librement ces périodes d'adhésion.
Dans l'hypothèse où le coordinateur imposerait une date butoir pour le retour des documents d'adhésion, celui-ci sé
réserve le droit de ne pas valider ies dossiers reçus hors délai.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
Article 9 : Retrait d’un membre adhérent
Les adhérents peuvent se retirer du groupement sans que soit nécessaire l'accord préalable des autres membres du
groupement.
Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou de l'organe de direction compétent du
membre concerné, Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur avant le 30 octobre de l'année n
précédant celle à compter de laquelle ’adhérent souhaite se retirer du groupement. Passé cette date, le retrait du
membre ne pourra intervenir que l'année suivante.
Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration de l'année civile n, à condition que cette délibération ait été transmise dans
les délais précités.
La participation financière de l'année n en cours reste due.
Le retrait d’un membre n'empêche pas celui-ci d'adhérer de nouveau au groupement par la suite.
Article 10 : Exclusion d'un membre adhérent 2
Le coordinateur se réserve le droit d’exclure un membre adhérent dans les conditions décrites ci-dessous. Ces
exclusions ne nécessitent pas l'accord préalable des autres membres du groupement.
L'exclusion d'un membre n'empêche pas celui-ci d'adhérer de nouveau au groupement par la suite.
Grouinement de cammandae 4 Dériatérialisation des procédures # — Convention constitutive
11
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 10.1 Exclusion en cas de disparition du besoin du membre
Conformément à l'article 8.2 de la présente convention, un membre adhérent doit obligatoirement participer à au
moins Un marché et/ou accord-cadre du groupement.
Sitel n'est pas le cas, le coordinateur du groupement prononcera automatiquement l'exclusion du membre concerné.
Ces exclusions sont constatées par une délibération de l'assemblée délibérante du coordinateur. Elles sont notifiées
aux membres concernés par lettre recommandée avec accusé réception. Elles prennent effet à compter de la date de
notification du membre concerné.
La participation financière de l'année en cours au moment de le notification n’est pas due.
10.2 Exclusion en cas de non-respect des obligations de la convention En cas de non-respect des obligations qui découlent de la présente convention, l& coordinateur met en demeure le membre concerné et lui enjoint de se conformer à ses obligations par une lettre recommandée avec accusé réception.
Sans réponse de sa part où si le non-respect des obligations perdure dans un délai de 15 jours, le coordinateur se
réserve Îe droit d’exclure le membre concerné.
Ces exclusions sont constatées par une délibération de l'assemblée délibérante du coordinateur. Elles sont notifiées
aux membres concernés par lettre recommandée avec accusé réception. Elles ne prennent effet qu'à l'expiration de
l'année civile en cours au moment de [à notification de l'éxciusian.
La participation financière de l'année en cours reste due.
10.3 Exclusion en cas de désaccord sur la passation d'un avenant Conformément à f'article 11.2 de la convention, les averants à là présente convention doivent être approuvés dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
En cas de désaccord d'un des membres adhérents, celui-ci doit faire parvenir au coordinateur une lettre expliquant
ses motivations dans un délai de 30 jours après réception du prajet d'avenant. En réponse à cette lettre, le
coordinateur rentre en négociation avec le membre concerné, selon des modalités qu'il fixe librernent.
Si aucune solution n'est trouvée à l'issue de ces négociations et afin de ne pas bloquer les autres mernbres du
groupement, le coordinateur prononce l'exclusion du membre refusant l'avenant,
Ces exclusions sont constatées par une délibération de l'éssemblée délibérante du coordinateur. Elles sont notifiées
aux membres concernés par lettre recommandée avec accusé réception. Elles ne prennent effet qu'à l'expiration des
marchés et/ou accords-cadres intéressant le membre concerné, période de réconduction incluse.
La participation financière annuelle au groupement de commandes reste due jusqu'à l'effectivité des exclusions
susvisées.
Article 11 : Modification de la convention
Le coordinateur du groupement est seul compétent pour apporter des modifications à la présente convention
constitutive.
41.1 Modifications ne donnant pas lieu à avenant
Les modifications décrites dans cet article ne donnent pas lieu à avenant. Dès lors, elles n’ont pas besoin d'être
préalablement approuvées gar les membres adhérents et ne nécessitent ni délibération ni décision de leurs part,
Ces modifications sont effectuées par le coordinateur, qui les notifie aux adhérents selon des modalités qu'il fixe
librement.
Ces modifications entrent en vigueur à là date indiquée oar le coordinateur dans {a notification des adhérents.
Grounemont de rammandée « Cématérialisatign des procédures » — Convention constitutive
12
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Les modifications ne donnant pas lieu à avenant sont les suivantes :
- Modification suite au constat d'une erreur matérielle au sein de la convention constitutive :
- Les actualisations sans incidence sur là convention constitutive {par exemple : le changement du représentant
du coordinateur ; le changernent du délégué à la protection des données ; une nouvelle adresse du
coordinateur; une nouvelle numérotation des textes règlementaires; une évolution de [a charte graphique) ;
- Les modifications relatives à la mise à jour de la liste des adhérents (en fonction des nouvelles adhésions, des
retraits et des exclusions}.
11.2 Modifications donnant lieu à avenant
Toutes modifications de la convention constitutive autres que celle mentionnée à l'articie 11.1 devront faire l'objet
d'un avenant.
Le coordinateur est seul compétent pour proposer au membre adhérent un projet d'avenant.
Tout avenant à la présente convention doit être approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Les avénants à la convention doivent faire l'objet d'une approbation par l'assemblée délibérante des personnes
morales de droit public ou de l'organe de direction compétent des personnes morales de droit privé. Cette
délibération, notifiée au coordonnateur, devra être accompagnée de l'avenant concerné, signée par le représentant légal dûment habilité.
Un avenant proposé par le coordinateur au cours de l'année civile ñ ne peut pas entrée en vigueur au cours de la
même année n. L'avenant précise la date de son entrée en vigueur.
Article 12 : Dissolution du groupement
Le groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.
En tout état de cause, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés et/ou accords-cadres en cours.
Article 13 : Capacité à ester en justice _—
Le coordinateur prend en charge les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre des procédures de
passation des marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.
De ce fait, 8 coordinateur peut agir en justice au nom et pour le campte des membres du groupement pour les
procédures dont il a la charge. Il tient informés les adhérents de sa démarche et de son évolution.
Par ailleurs, en cas de litige avec le ou les titulaires, chaque adhérent sera chargé d'exercer sa propre action en justice
si le litige ne concérne que sa prestation. Il appartiendra dans ce dernier cas à chaque adhérent de tenir le
coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données. À cette occasion, le coordinateur
pourra apporter son aide dans la limite de ses possibilités.
Article 14 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent
de résoudre leur différend à l'amiable.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant gas de solution
amiable ressort du Tribunal administratif de Versailles.
Groucement de commandes & Dérnaténialisatihn des procédures » — Convention conslilulive Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Signatures
Nom du coordinateur : Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France
Sis : 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Représenté par : Monsieur Daniel LEVEL, dûment habilité
Conformément à la délibération n° qu "2 5
Fait à : Versailles le :
Nom du membre :
Sis :
Représenté par :
Conformément à la délibération n° DURE
Fait à : le :
Cachet et signature :
Grounement de commandes « Dématérialisation des procédures » — Convention constitutive Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20220303-DEL2022-08-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022