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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 02 12 2021
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 02 12 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/75
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC,
Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER,
Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc
LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MAR-
CHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à
Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir
à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOS-
SAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
OBJET : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani- taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
Lecture faite par Monsieur le Maire ;
Après avoir pris en compte la remarque de M. GUEHENNEC sur les abstentions lors du vote de la délibération n°2021/69 : il n’était pas présent lors de ce vote ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un
Le seize septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 septembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER,
Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC (sorti point MSP), Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLES, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Monique CARUSO absente excusée, Françoise HALOT donne pou-
voir à Achille CHOAY, Michel MONTFERMÉ donne pouvoir à Olivier ROBERT, Laure MERRY-BOSSARD
donne pouvoir à Aline BILLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pascal CRINCKET
ORDRE DU JOUR
1. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 17 JUIN 2021
2. ASSAINISSEMENT/EAUX PLUVIALES URBAINES
➢ DEMANDE DE DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DES COMPÉTENCES RELATIVES À L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES À
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE
SEINE
3. URBANISME
➢ ACHAT DES PARCELLES AE 157 et AE 258 : modifications
➢ MSP : Travaux de réaménagement partiel situé 16ter, avenue de la Répu- blique – autorisation à donner au Maire de déposer une déclaration pré-
alable et une autorisation de travaux au titre des Établissements Recevant
du Public
4. RESSOURCES HUMAINES
➢ TÉLÉTRAVAIL
➢ CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE : procédure de remise en concur- rence
➢ MODIFICATION DES EFFECTIFS
5. AFFAIRES GÉNÉRALES
➢ RECENSEMENT
DATE DE CONVOCATION 10 septembre 2021 DATE D’AFFICHAGE ORDRE DU JOUR 10 septembre 2021 DATE D’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU 18 septembre 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS 29 NOMBRE DE PRESENTS 25 NOMBRE DE VOTANTS 28
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
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6. RAPPPORTS
➢ RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉS 2020 SEDIF ET VÉOLIA
Question Orales
Délibération n°2021/66
OBJET : ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE EN DATE DU 17 JUIN 2021
Monsieur le Maire a proposé d’adopter le procès-verbal de la séance du 17 juin 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Lecture a été faite par Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 17 juin 2021.
OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
Monsieur Le Maire a rendu compte des décisions qu’il a été amené à prendre en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020/9 en date du 26 mai 2020 donnant au Maire délégation pour prendre des décisions relatives aux contrats pouvant être passés sans formalité préalable en raison de leur montant et pour traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de l’assemblée communale.
Décision DE2021/12 en date du 16 juin 2021
Décide de mettre à disposition de l’entreprise TALP un terrain de 600 m² situé rue du Port, 78600 Le Mesnil Le Roi, pour une durée de 6 années commençant à courir le 11 juin 2021 jusqu’au 11 juin 2027. Cette mise à disposition donne lieu au paiement d’un loyer annuel hors taxes et hors charges de 1 200 €, ce paiement sera réalisé trimestriellement.
Décision DE2021/23 en date du 08 juin 2021
Décide de signer la tranche optionnelle n°2 du marché n°202002-00 relatif aux travaux de dissimulation de réseaux et de réfection de voirie de la rue des Terrasses et périphérie au Groupement BOURGEOIS TP, 69 rue de la Briche, 93200 Saint Denis. Le montant de la dépense engagée au titre de ce marché est arrêté à la somme de 421 100, 50 € HT soit 505 320,60 TTC et sera imputé sur les crédits inscrits au budget.
Décision DE2021/24 en date du 16 juin 2021
Décide de signer un contrat avec l’association Les Oiseaux Rares, sis 29, rue Corneille, 78360 Montesson, pour un spectacle dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Musique qui aura lieu le samedi 19 juin 2021 à la Bibliothèque municipale. Le montant de cette dépense est fixé à 675 € TTC.
Décision DE2021/25 en date du 16 juin 2021
Décide de signer un contrat avec Jazz Session, 42 Bis rue Victor Hugo, 95480 Pierrelaye, pour un spectacle dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Musique qui aura lieu le samedi 19 juin 2021 à la Biblio- thèque Municipale. Le montant de cette dépense est fixé à 945 € TTC.
Décision DE2021/26 en date du 18 juin 2021
Décide de désigner le Cabinet Tirard, 32 place Saint Georges, 75009 Paris, afin de représenter la commune devant la cour administrative d’appel de Versailles suite au recours déposé par Monsieur Philippe OGER contre la commune au sujet du permis de construire n° 78 396 20 G 0012 délivré à la SAS LINKCITY et à la SNC MARIGNAN RESIDENCES en date du 28/11/2020.
Décision DE2021/27 en date du 18 juin 2021
Décide d’attribuer le contrat d’architecte pour études préliminaires à la société HOZLULI Architecte, 123 rue d’Aboukir, 75002 Paris. Le montant de la dépense engagée au titre de ce marché est arrêté à la somme de 3 000 € TTC. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR Date de télétransmission : 10/12/2021 Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
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Décision DE2021/28 en date du 24 juin 2021
Décide de signer la convention qui a pour objet de définir les modalités d’accueil d’enfants Mesnilois dans les centres de loisirs maternels et élémentaires de la commune du Pecq. La convention est conclue pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1er septembre 2021, et se poursuivra par reconduction tacite par période d’un an sans pouvoir dépasser 3 ans maximum, soit jusqu’au 231 août 2024.
Décision DE2021/29 en date du 23 juin 2021
Décide de signer un contrat avec INOVAGORA, sis 14, rue du Fonds Pernnat, Technopolis bâtiment 4, 60200 Compiègne, pour l’hébergement du site internet de la Commune du Mesnil Le Roi. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2021, il pourra être reconduit annuellement deux fois par tacite reconduction. La commune paiera annuellement la somme de 480 € HT pour l’hébergement du site et 60 € HT pour le certificat SSL et 40 € HT par nom de domaine géré.
Décision DE2021/30 en date du 23 juin 2021
Décide de signer un contrat avec INOVAGORA, sis 14, rue du Fonds Pernnat, Technopolis bâtiment 4, 60200 Compiègne, pour la maintenance et le support technique et fonctionnel du site internet de la Com- mune du Mesnil Le Roi. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2021, il pourra être reconduit annuellement deux fois par tacite reconduction. La commune paiera annuellement la somme de 360 € HT pour la maintenance corrective et adaptative et de 480 € HT pour la téléassistance des équipes.
Décision DE2021/31 en date du 25 juin 2021
Décide d’attribuer le marché de mission complète de maîtrise d’œuvre relative au projet d’agrandissement de l’école maternelle du groupe scolaire Jean Jaurès de la commune du Mesnil le Roi à AP Architecture, 11, rue du Vieux Versailles, 78000 Versailles pour un montant de 100 878,76 € TTC pour la tranche ferme et de 10 980 € TTC pour la tranche conditionnelle.
Décision DE2021/32 en date du 02 juillet 2021
Décide de renouveler à Madame Ginette BERNARD, à compte du 1er juillet 2021 pour une durée d’un an, la concession d’un logement communal sis 4, rue des Peupliers au Mesnil Le Roi, dont la commune est propriétaire et de signer avec le preneur l’engagement de location correspondant. Le montant de l’indem- nité de location mensuelle est fixé à 340,11 € pour 2021.
Décision DE2021/33 en date du 02 juillet 2021
Décide de renouveler à Madame Christine GODARD, à compte du 13 juillet 2021 pour une durée de 6 mois supplémentaires, la concession d’un logement communal sis 6, rue des Peupliers au Mesnil Le Roi, dont la commune est propriétaire et de signer avec le preneur l’engagement de location correspondant. Le mon- tant de l’indemnité de location mensuelle est fixé à 317,49 € pour 2021.
Décision DE2021/34 en date du 06 juillet 2021
Décide de signer la convention bilatérale avec APAVE, Tour Canopy, 92400 Paris, pour la prise en charge de la formation initiale Habilitation électrique ELB091 BT et HTA d’un agent communal. Il est engagé la somme de 1 536 € au titre de cette dépense.
Décision DE2021/35 en date du 06 juillet 2021
Décide de signer la convention bilatérale avec APAVE, Tour Canopy, 92400 Paris, pour la prise en charge de la formation initiale CACES R490 grue de chargement d’un agent communal. Il est engagé la somme de 1 224 € au titre de cette dépense.
Décision DE2021/36 en date du 06 juillet 2021
Décide de signer la convention bilatérale avec APAVE, Tour Canopy, 92400 Paris, pour la prise en charge de la formation initiale CACES R489 chariot élévateur de 3 agents communaux. Il est engagé la somme de 2 700 € au titre de cette dépense.
Décision DE2021/37 en date du 09 juillet 2021
Décide de signer l’avenant n°2 au marché n°202002-00 relatif aux travaux de dissimulation de réseaux et de réfection de voirie de la rue des Terrasses et périphérie au Groupement BOURGOIS TP, 69 rue de la Briche, 93200 Saint Denis. La durée des travaux est prolongée jusqu’au 15 novembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
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Décision DE2021/38 en date du 25 août 2021
Décide de signer le renouvellement du contrat avec la société ARPÈGE pour la solution Élections ADAGIO V5 et la solution État-Civil MELODIE OPUS. Ce contrat est conclu jusqu’à la fin de l’année civile en cours et sera renouvelé par tacite reconduction sans pouvoir excéder le 31/15/2025. La commune paiera annuel- lement la somme de 6 587,84€ TTC.
Délibération n°2021/67
OBJET : DEMANDE DE DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DES COMPÉTENCES RELATIVES À L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Il est rappelé que conformément aux lois NOTRe (2015), Ferrand-Fesneau (2018) et Engagement et proxi- mité (2019), les compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020.
Ce transfert de compétences a donné lieu à la mise en œuvre concomitante de conventions de gestion transitoire permettant d’assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour s’organiser de façon pérenne.
Dans ce cadre, la Commune a donc continué à assurer la gestion effective des compétences en question. Cependant, les conventions susmentionnées arrivent à échéance le 31 décembre 2021.
Deux choix s’offrent alors à la CASGBS et à ses Communes membres : le transfert effectif et opérationnel de l’exercice de ces compétences à la Communauté d’agglomération et la signature de conventions de délégation.
Ainsi, il a été proposé au Conseil municipal de délibérer pour demander à la CASGBS de déléguer à la commune l’exercice des compétences relatives à la collecte des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales urbaines.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux Communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux Communautés d’agglomération à comp- ter du 1er janvier 2020 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une Communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences re- lative à l’eau et à l’assainissement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-27, L. 5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU les délibérations n°2019/76 et 2019/77 du Conseil municipal du 19 décembre 2019 autorisant le Maire à signer les conventions de gestion transitoire des compétences relatives l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines permettant à la Commune de continuer à exercer ces compétences jusqu’au 31 décembre 2021 ;
VU les délibérations n°2021/04 et 2021/05 du Conseil municipal du 04 mars 2021 autorisant le Maire à signer les avenants n°1 des conventions de gestion transitoire ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite aujourd’hui continuer à exercer les compétences au-delà du 1er janvier 2022 afin :
- d’optimiser les processus de prise de décision et de réalisation des travaux lors des opérations
de rénovation complète de voirie Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR Date de télétransmission : 10/12/2021 Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
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- de maintenir une réactivité quasiment immédiate lors d’incidents ou de demandes spécifiques
des habitants. Le contrat de DSP prévoit d’ailleurs des délais d’intervention très courts
- de permettre à la commune de préparer sereinement et dans la durée le transfert définitif de la
compétence à la CASGBS, tenant compte du fait que la DSP permet un pilotage de l’activité avec
un investissement en temps limité.
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE de demander à la CASGBS la délégation de l’exercice des compétences relative à l’assainisse- ment et la gestion des eaux pluviales urbaines.
Délibération n°2021/68
OBJET : ACHAT PARCELLES AE 157 et 258 : modifications
Il a été rappelé que le Conseil Municipal avait donné son accord pour l’achat de ces deux parcelles lors de la séance du 25 mars 2021 par la délibération 2021/29.
Or une erreur s’est glissée dans les informations transmises lors de la précédente séance dans les su- perficies des terrains.
Les parcelles mesurent donc :
- AE 157 au lieudit « Les Prés des Marais », chemin de l’Île Laborde, superficie : 1625 m²
- AE 258 au lieudit « Les Prés des Marais », chemin de lIle Laborde, superficie : 277 m²
Le prix d’achat de ces deux parcelles doit être réévalué sur la base des 5€. Pour la parcelle AE157 le montant s’élève à 8125 € et pour la parcelle AE 258 à 1385 € soit un total de 9 510 € au lieu des 8145 € proposé initialement aux propriétaires.
Le Conseil a été invité à se prononcer sur ces modifications.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’Urbanisme ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification sim-
plifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme du 21 novembre 2019 ;
VU l’accord du Conseil Municipal le 25 mars 2021 pour l’acquisition à l’amiable des parcelles AE157 et AE
25 au lieudit « Les prés du Marais », chemin de lÎle Laborde détenues par l’indivision Gaveriaux Monique
et Flamen Jeanine ;
VU l’accord de l’indivision Gaveriaux Monique et Flamen Jeanine ;
VU les corrections à apporter aux superficies des deux parcelles ;
VU la modification du prix total de l’acquisition passant de 8 145 € à 9 510 € ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition est inférieure à 180 000€ et que dans ce cas l’avis des Domaines
n’est pas requis ;
CONSIDÉRANT pour la commune la possibilité d’agrandissement des jardins familiaux communaux ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
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ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité ;
CONFIRME l’acquisition à l’amiable des parcelles détenues par les propriétaires en indivis (Gaveriaux Mo-
nique/ Flamen Jeanine)
- AE 157 au lieudit « Les Prés des Marais », chemin de l’Île Laborde pour une surface de 1 625 m²
- AE 258 au lieudit « Les Prés des Marais », chemin de lIle Laborde pour une surface de 277 m²
DIT qu’au vu des surfaces corrigés, l’acquisition sera faite pour un montant total de 9 510 € soit pour AE
157 : 8125€ et AE 258 : 1385 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition et
notamment l’acte authentique à recevoir par Maître Lelièvre, notaire à Maisons-Laffitte ;
PRÉCISE que les frais afférents seront à la charge de la commune.
Délibération n°2021/69
OBJET : MSP : Travaux de réaménagement partiel situé 16ter, avenue de la République – autorisa- tion à donner au Maire de déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public
La maison de santé pluridisciplinaire a été créée en 2015 à l’initiative de la commune.
Elle abrite actuellement 10 professionnels de santé, dont 5 médecins.
Le projet vise à réaménager le logement de fonction vacant à l’étage en deux cabinets complémentaires avec une salle de pause.
Cette transformation permettra de renforcer l’offre de soins en encourageant l’installation de nouveaux professionnels.
Le coût estimatif de ces travaux est évalué +/- 70.000 euros H.T.
Par conséquent, il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur :
- L’autorisation de dépôt d’une déclaration préalable et d’une autorisation de travaux pour les travaux
susvisés.
LE CONSEIL MNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 11 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la ville a un projet de réaménagement des locaux de la maison médicale de santé pluridisciplinaire afin d’encourager l’installation de nouveaux professionnels de santé ;
CONSIDÉRANT que les travaux susmentionnés nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable et d’une autorisation de travaux au titre des Etablissements recevant du public ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ; Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR Date de télétransmission : 10/12/2021 Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
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APRÈS en avoir délibéré ; à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions : Madame COLOMBIER et Monsieur GUHENNEC qui a quitté la séance pour le vote de ce point ne souhaitant pas y prendre part) ;
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable et toute autre formalité pour les travaux de réaménagement de la maison de santé pluridisciplinaire au 16ter, avenue de la République et de signer toutes les pièces afférentes.
Délibération n°2021/70
OBJET : TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Dans le secteur public, le cadre législatif du télétravail résulte de l’article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Les modalités d’extension du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
La Ville du Mesnil le Roi souhaite aujourd’hui poser le cadre général du télétravail, dans la mesure où cette forme d’organisation du travail répond à plusieurs finalités :
- L’amélioration de la qualité de vie au travail en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée
et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques
d’accident de trajet,
- La modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la
responsabilisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale ;
VU Le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU Le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétra- vail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU La charte relative au télétravail sur la Commune ;
VU les avis favorables rendus par les représentants du personnel et les représentants de la Collectivité siégeant au sein du Comité Technique en date du 10 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de :
- Déterminer les activités éligibles au télétravail,
- Les locaux pour l’exercice du télétravail,
- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données, de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,
- Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’as- surer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR
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Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
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- Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.
- Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
- Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail,
- La durée de l'autorisation mentionnée, à savoir un an,
- Que des formations des agents et de l’encadrement seront nécessaires avant la mise en œuvre.
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE la charte relative à la mise en œuvre du télétravail (annexée à la présente délibération) ;
Délibération n°2021/71
OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE : Procédure de remise en concurrence
Lors de la séance du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé l’adhésion du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, au contrat d’assurance groupe pour le personnel, auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.).
Depuis 1992, le CIG souscrit, pour le compte des collectivités et établissements publics de la Grande Cou- ronne d’Ile de France, un contrat groupe d’assurance les garantissant contre tout ou partie des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires liées à l’absentéisme de leurs agents.
Le contrat groupe comprend aujourd’hui près de 650 collectivités représentant 46.000 agents CNRACL.
Le CIG entame une procédure de remise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire qui se déroulera de janvier à juillet 2022 pour une prise d’effet au 1er janvier 2023.
Pour bénéficier de cette mise en concurrence, la collectivité doit donner mandat au CIG. Il est rappelé qu’au vu des résultats de la consultation, une collectivité qui donne mandat pour la mise en concurrence restera libre d’adhérer ou non au contrat proposé.
Il a donc été proposé au conseil de donner mandat au CIG pour la remise en concurrence du contrat d’assurance statutaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négo- ciation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvelle- ment du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU les documents transmis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
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CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Inter- départemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
Délibération n°2021/72
OBJET : MODIFICATION DES EFFECTIFS
La note sur la modification des effectifs a été présenté au Comité technique du 10 septembre 2021, au cours duquel il a été rappelé qu’il résulte de l’article 97 du statut de la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984) qu’un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique sur la base d’un rapport présenté par la collectivité.
Il a été noter que la suppression de ces postes n’a aucune incidence sur les effectifs en fonction. L’objectif de ces suppressions étant de faire correspondre le tableau des effectifs à l’exact besoin du nombre de postes nécessaires à la réalisation des missions du service public sur la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le besoin de faire correspondre le tableau des effectifs à l’exact besoin du nombre de postes néces- saires à la réalisation des missions du service public sur la commune.
VU les avis favorables rendus par les représentants du personnel et les représentants de la Collectivité siégeant au sein du Comité Technique en date du 10 septembre 2021 ;
CONFORMÉMENT à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE la suppression des postes suivants :
- Filière administrative :
- ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE : 1 poste
- Filière technique :
- AGENT DE MAITRISE : 2 postes
- ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE : 1 poste
APPROUVE la création des postes suivants :
1. Filière administrative :
- REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE : 1 poste Accusé de réception en préfecture
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2. Filière technique :
- ADJOINT TECHNIQUE : 1 poste à temps non complet à raison de 24h10
3. Filière médico-sociale :
- AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES : 2 postes
Délibération n°2021/73
OBJET : RECENSEMENT
La loi 2002-276 du 27 février 2002 a profondément modifié les opérations de recensement qui n’ont plus lieu, tous les 7 ou 9 ans, de manière globale sur l’ensemble du territoire national.
Les Communes de moins de 10 000 habitants sont recensées de manière exhaustive tous les 5 ans, par roulement, de telle sorte que l’ensemble de ces communes soit recensé au bout de 5 ans.
Les communes de plus de 10 000 habitants doivent, quant à elles, opérer tous les ans un recensement sur une partie de leur territoire.
Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre- mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions adminis- tratives et des collectivités territoriales.
Notre Commune comptant moins de 10 000 habitants, elle appartient au groupe de Communes qui doi- vent procéder à une enquête de recensement tous les 5 ans.
Après les recensements des années 2006, 2011 et 2016, le dernier devait avoir lieu en 2021, du 21 jan- vier au 20 février 2021. Les restrictions sanitaires et les confinements successifs ont empêché la réalisa- tion de cette campagne de recensement. La prochaine doit donc avoir lieu du 10 janvier au 19 février 2022.
La préparation et la réalisation des enquêtes de recensement sont confiées par la loi à la Commune qui reçoit à ce titre une dotation forfaitaire permettant la rémunération des agents recenseurs.
La dotation allouée à notre Communes ne nous a pas encore été communiquée, son montant n’est pas affecté, la Commune en a le libre usage. En 2016 il a été d’un montant de 12 667 €.
Si l’INSEE est chargé de l’organisation et du contrôle de la collecte des informations, les Communes sont tenues de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement, mais aussi de recruter et d’affecter les agents recenseurs à la collecte.
Les agents recenseurs sont recrutés et rémunérés par la Commune, leur formation sera assurée conjoin- tement par la Commune et l’INSEE. La Commune les formera à l’organisation et aux méthodes de suivi de l’enquête de recensement et prendra en charge les aspects logistiques de la formation. L’INSEE les formera aux méthodes de recensement, aux procédures de collecte et aux règles de droit concernant le respect du secret statistique, la sécurité et la confidentialité des données collectées.
Vu le nombre de logements sur notre Commune, environ 2700 (recensement 2016), il nous faudra recru- ter au moins 11 agents recenseurs (attribution de 250 logements au maximum par agent recenseur).
Outre ces agents recenseurs, la nomination d’un coordonnateur est indispensable. Interlocuteur privilégié de l’INSEE, désigné par arrêté du Maire, il assure l’encadrement direct et le suivi des agents recenseurs. Il conduit la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement. Il peut être assisté par un coordon- nateur suppléant également nommé par arrêté du Maire.
Il a été proposé au Conseil municipal :
1) La désignation d’un coordonnateur et d’un coordonnateur adjoint tels que :
- La responsable des affaires générales en qualité de coordinatrice
- D’adjoindre un(e) suppléant(e) afin de permettre le bon déroulement des opérations de recensement dans le délai imparti. Accusé de réception en préfecture
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Ils assureront le suivi, le recueil et le contrôle des documents remis par les agents recenseurs ainsi que la saisie informatique des données. Ces agents communaux seront nommés par arrêté du maire. Pour leur participation au recensement, les agents qui ne peuvent être déchargés de leurs fonctions habituelles bénéficieront d’une augmentation ponctuelle de leur régime indemnitaire qui correspondra à l’exercice de cette nouvelle responsabilité.
2) La création d’emplois d’agents recenseurs – besoin occasionnel
Les agents recenseurs seront également nommés par arrêté du Maire. Leur rémunération n’est organisée par aucun dispositif et relève de la seule responsabilité de la Commune.
Pour les 11 postes d’agents recenseurs à créer, il a été proposé la rémunération suivante, à savoir :
o Une rémunération calculée sur la base de 3,15 € brut par feuille de logement recueillie
o Un forfait de 47 € brut pour les frais de transport et téléphone
o Un forfait de 31,50 € brut pour chaque séance de formation (2 séances d’une demi-jour- née)
o Un forfait de 63 € brut pour le relevé des adresses
o Une prime de bonne tenue des documents (10% au maximum de la rémunération de base des feuilles de logement)
o Pour ce qui concerne les agents communaux, qui exerceront la fonction d’agent recen-
seur en plus de leurs fonctions habituelles, ils recevront leur rémunération sous forme
d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou par majoration de leur in-
demnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
VU le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276 ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités ;
CONSIDÉRANT que la collectivité n’a pas pu organiser les opérations de recensement de la population en 2021 pour cause de pandémie ;
CONSIDÉRANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2022, les opérations de recensement de la population ;
CONSIDÉRANT que la collectivité va percevoir une dotation forfaitaire pour le recensement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement ainsi que son suppléant, de créer les emplois de vacataires pour effectuer les missions de recensement et de fixer la rémunération de ces agents recenseurs ; Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR Date de télétransmission : 10/12/2021 Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
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ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité ;
CHARGE Monsieur Le Maire de procéder aux enquêtes de recensement de la population pour l’année 2022 ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un coordonnateur communal et un coordonnateur communal suppléant qui bénéficieront, pour l’exercice de cette activité, d’une augmentation du régime indemnitaire ;
DÉCIDE la création de 11 emplois de vacataires pour exercer les missions d’agents recenseurs ;
FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :
o Une rémunération calculée sur la base de 3,15 € brut par feuille de logement recueillie
o Un forfait de 47 € brut pour les frais de transport et téléphone
o Un forfait de 31,50 € brut pour chaque séance de formation (2 séances d’une demi-jour- née)
o Un forfait de 63 € pour le relevé des adresses ;
DIT qu’une prime de bonne tenue des documents fixée au maximum à 10% de la rémunération de base applicable aux feuilles de logement collectées pourra être attribuée ;
DIT que pour ce qui concerne les agents communaux, qui exerceront la fonction d’agent recenseur en plus de leurs fonctions habituelles, ceux-ci recevront leur rémunération sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou par majoration de leur indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
DIT que l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire sera fixée suivant les dispositions de l’arrêté du 16 février 2004 (assiette forfaitaire égale à 15% du plafond de la sécurité sociale) ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 au chapitre 012.
Délibération n°2021/74
OBJET : RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉS 2020 SEDIF ET VÉOLIA
Les rapports annuels d’activités du SEDIF et de VÉOLIA, pour l’année 2020 sont présentés au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les rapports annuels d’activités du SEDIF et de VÉOLIA pour l’exercice 2020 ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
PREND ACTE des rapports annuels d’activités du SEDIF et de VÉOLIA pour l’exercice 2020.
QUESTIONS ORALES
Question de Mme Anne-Lise AUFFRET
Dans le cadre de l'article L.2122-22-16 du CGCT, nous vous avons donné délégation pour intenter en justice des actions au nom de la commune.
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En septembre 2020, vous nous avez informé de votre décision de constituer la ville du Mesnil le Roi partie civile dans le cadre du procès qui s'est déroulé le 7 juin dernier à la 5e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Versailles à l'encontre de votre ex-Maire Adjoint aux Bâtiments, Monsieur Alain BOUTIGNY poursuivi pour prise illégale d'intérêts et délit de favoritisme.
Pouvez-vous informer le conseil municipal du jugement qui a été énoncé le 28 juin dernier par Mme la Présidente de la 5e Chambre Correctionnelle de Versailles à l'encontre de Monsieur Alain BOUTIGNY ?
Réponse de M. le Maire
Le maire adjoint aux bâtiments sous les mandatures précédentes a comparu pour les chefs de :
- Prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la sur- veillance faits commis courant 2011 à décembre 2017 à le mesnil le Roi
- Atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics faits commis courant 2011 à décembre 2017 à le Mesnil le roi.
Le tribunal a statué publiquement, en premier ressort et contradictoirement :
Sur l’action publique :
- RELAXE pour les faits d’ ATTEINTE à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les mar- chés publics faits commis courant 2011 à décembre 2017 à le Mesnil le roi
- DECLARE coupable de PRISE illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance, faits commis courant 2011 à décembre 2017 à le Mesnil le Roi
CONDAMNE à un emprisonnement délictuel d’un an avec sursis
CONDAMNE au paiement d’une amende de 50 000 € avec sursis partiel pour un montant de 30 000 €
À titre de peines complémentaires :
PRONONCE la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de 2 ans
ORDONNE la confiscation des scellés
Sur l’action civile :
- DECLARE recevable la constitution de partie civile de la commune du Mesnil le Roi
- CONDAMNE à payer à la commune du Mesnil le Roi, partie civile, la somme de un euro en répa- ration du préjudice moral.
Question de M. Stéphane LEDOUX
Monsieur le Maire, en juin dernier je vous demandais de me préciser comment vous pouviez justifier de l'acceptation du permis de construire de Marignan sur l'OAP Brassens alors qu'il ne respectait pas les orientations d'aménagement et d'urbanisme tels qu'indiqués dans PLU.
Vous m'aviez répondu qu'un projet devait être compatible avec des orientations et pas forcément conforme et vous avez appuyé votre réponse sur un article du Code de l'Urbanisme qui évoque effectivement la nécessaire compatibilité entre le projet et les OAP.
Néanmoins, dans sa formulation, le texte concernant l'OAP Brassens contient bien une prescription et en ce sens il convient de faire un rapport de compatibilité entre le projet et le texte contenu dans l'OAP.
Pouvez-vous alors m'expliquer comment vous pouvez affirmer que réaliser 2 voies d'accès - alors que le texte précise en toute lettre qu'il n'en faut qu'1 seule - est alors compatible ?
Réponse de M. Le Maire
L’OAP prévoit, notamment, de « réaliser un accès à l’îlot uniquement depuis la rue du Général Leclerc ». Le projet est compatible avec cette OAP, dans la mesure où la majorité des mouvements de véhicules doit s’effectuer par l’accès sur la rue du Général Leclerc et pas par l’accès sur la rue Jules Rein. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-75-AR Date de télétransmission : 10/12/2021 Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi – YVELINES 2021/
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En effet, si le projet comporte deux accès, la notice indique que : - l’entrée se fera uniquement par la rue du général Leclerc, - que les véhicules pourront également emprunter l’accès sur la rue du général Leclerc pour sortir (en remontant vers le Nord), la seconde sortie par la rue Jules Rein n’étant, dès lors, empruntée que par une partie des véhicules sortant.
Question de M. Marc LAUG
Fin juin, nous vous avons alerté sur la violation du PLU constatée sur les nouvelles constructions du 29 boulevard Paymal et sur le fait que des zones boisées classées protégées avaient été rasées. Nous vous demandions alors d’user de vos pouvoirs de police, de dresser un procès-verbal et de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour violation du Code de l’Urbanisme.
3 semaines plus tard, vous nous indiquiez avoir convié une réunion de terrain avec l'ONF et les ABF mais vous ne répondiez toujours pas à notre interrogation que nous vous renouvelons donc ce soir - soit bientôt 3 mois après l'envoi de notre message - : quelles sanctions comptez-vous prendre en votre qualité de 1er magistrat de la ville et garant des règles de notre PLU face à ce massacre environnemental ?
Réponse de M. le Maire
Un 1er géomètre a été mandaté par le propriétaire des lieux et j’ai mandaté parallèlement un autre géomètre.
Le procès-verbal étant un acte de procédure pénale, il est soumis au secret d’instruction et d’enquête. Les personnes qui concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel dont la violation est susceptible des peines d’emprisonnement et d’amende (art.226-13 du Code pénal). Aucune transmission d’une copie du PV à l’auteur de l’infraction ou à un tiers, même si l’avocat le demande, sans accord du procureur.
Dans le cadre des constats d’infractions au code de l’urbanisme, en tant que maire, j’accomplis cette mission en qualité d’agent de l’Etat.
La séance est levée à 21h35.
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2021/66 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 17 juin 2021 2021/67 Demande de délégation de l’exercice des compétences relatives à l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines
2021/68 Achat parcelles AE 157 et 258 : modifications
2021/69 MSP : Travaux de réaménagement partiel situé 16Ter, avenue de la République – autorisation à donner au Maire de déposer une
déclaration préalable et une autorisation de travaux au titre des
Établissement Recevant du Public
2021/70 Télétravail
2021/71 Contrat d’assurance statutaire : procédure de remise en concurrence 2021/72 Modifications des effectifs
2021/73 Recensement
2021/74 Rapports annuels d’activités 2020 SEDIF et VEOLIA
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/76
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO), Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERME,
Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Syiviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU l'état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique du Mesnil-le-Roi ;
VU le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances — équipements publics- travaux en date
du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable Publique du Mesnil-le-Roi dans les délais légaux ;
CONSIDÉRANT que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable Publique ;
CONSIDÉRANT que la Comptable Publique du Mesnil-le-Roi a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, ainsi qu'une liste de créances éteintes, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune ;
| — Créances irrécouvrables
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
DÉCIDE d'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables au vu des états et bièces justificatives transmis par madame la Trésorière ;
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Accusé de réception en préfecture
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Exercices N° pièces Objets Non-valeur
2017 Titres : Comines on 160,94€
271,386,704,705,706,942,1135,1 ere
LEA ÈS inférieur seuil
| Combinaison | 2018 Titres : EUCtUBUSÉ 355,48€
377,460,685,732,803,857,978,1 d'actes _
115,1127 inférieur seuil
| Combinaison 2019 Titres : ructuREe 37,67€
23,41,466 d'actes _
inférieur seuil
TOTAL 554,09€
DIT que cette opération fera l’objet d'un mandat au budget principal de la commune pour un montant de 554,09€ imputé sur la nature 6541 : « créances admises en non-valeur » ;
Il - Créances éteintes
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
DÉCIDE de prendre acte de ces créances éteintes au vu de l’état et des pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière ;
Exercices | N° pièces Objets Non-valeur | Surendettement et 2015 Titres : 732,662 décision effacement 883,14€
de dette
. | Surendettement et 2016 Titres : 289,239 décision effacement 642,93€
de dette
Surendettement et 2017 Titres : Vo 3 643,22€
355,388,689,936,1057,1314,12 deson siageinent
19.294.352,353
2018 | Titres: Ssrendetement er, 2 119,00€ 737,643,45,601,516,801,855,9 de détte
37,1184,1223,1253,1294,693,2
27,280,346,95,149,181,385,46
9
2019 | Titres: M entenent er, 1 932,19€ 1039,43,69,106,132,331,370,4 de dette
29,462,516,648,557,604,689,7
56,832,910,1123
| Surendettement et 2020 Titres : 121,300,478,56 écieton atacement 302,42€
de dette
TOTAL 9 522,90€
DIT que cette opération fera l’objet d'un mandat au budget principal de la commune pour un montant de 9 522,90€ imputé sur la nature 6542 : « créances éteintes ».
Pour extrait conforme,
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RE
ER
ET
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-76-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2021
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES __ D2
Nombre de membres en exercice : ? 7
Nombre de membres présents +8 “1€
Nombre de suffrages exprimés: 0 7,
VOTES :
Pour 0 è 3
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (
A ,le De LÉ 12 |
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r LE au e
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
Ale Aen ui Le As Le eZ ir ti
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
À - Serge CASERIS
B - Aline BILLET
C - Didier KENISBERG
D - Monique CARUSO
E - Olivier ROBERT
F - Christèle COLOMBIER
G - Achille CHOAY
H -Emilie DELAS
| - Eric FRANCOIS
J - Claudette DOS SANTOS
K - Jean-Claude GUEHENNEC
L -Françoise HALOT
M - Daniel TILLY
N - Sandrine MARCHAND
O - Pascal CRINCKET
P - Martine POYER LAN
K AN 1
Q - Janick CHEVALIER LR
R - Suzanne MAYNE DCS LR |
S - Cyriac MILLOT
T - Elisabeth GANDY
AS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-77-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 VILLE DU MESNIL LE ROI - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2021
D - IV - ANNEXES IV … . ARRETE ET SIGNATURES D2
> TA
V - Céline BRUISSON =
W - Bruno PAUL-DAUPHIN
X - Sylviane COLLES
Y - Michel MONTFERME
Z1-Laure MERY BOSSARD
Z2 - Anne-Lise AUFFRET
Z3- Stéphane LEDOUX
Z4 - Marc LAUG
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
(1) Indiquer le maire où le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibéranle étant :.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-77-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/77
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ,
Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la délibération n°2021/15 du conseil municipal en date du 25 mars 2021 relative au budget
primitif de la commune pour 2021 ;
VU les décisions modificatives 2021/34 du 12 mai 2021 et 2021/46 du 17 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances — équipements publics- travaux en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la décision modificative n°3 porte sur les écritures d'ordre budgétaire concernant les amortissements de subvention d'équipement, et sur la taxe d'aménagement ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels ;
CONSIDÉRANT que les chapitres 040 et 042 retracent les opérations d'ordre entre sections et que certaines subventions d'équipement doivent être amorties comme les DETR ;
CONSIDÉRANT que le remboursement de la taxe d'aménagement intervient sur le chapitre
10 dotations et fonds divers ;
CONSIDÉRANT que les montants votés au BP 2021 sur ces chapitres sont insuffisant ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
3 en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-77-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DÉCIDE qu'il est nécessaire de compléter le budget Ville 2021 avec les écritures suivantes composant la décision modificative n°3 :
1)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Dépenses
Libellé Montant Libellé Montant
040 — 13931 Etat et éta- + 1 062,98€
011 — 6262 frais télécom- + 1 122 98€ blissement nationaux munications ' 040 — 13911 Etat et éta- + 60,00€
blissement nationaux
Total 1 122,98€ | Total 1 122,98€
Recettes Recettes
Libellé Montant Libellé Montant
042 —- 777 quote part des + 1 122.98€ | 040 — 28158 autres instal- + 1 122.98€ subv ; d'investissement lations matériels et outil- lages
Total 2 245,96€ | Total 2 245,96€
2}
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Libellé Montant Libellé Montant
10 — dotations et +9 716,40€ | 10 — dotations et fonds di- +9 716,40€ fonds divers vers
Total 9 716,40€ | Total 9 716,40€
DIT que Le budget principal 2021 (BP + DM) dans sa globalité après modification s'établit
comme suit :
INV/FCT DEPENSES RECETES
BP 14 372 825,82€ 14 372 825,32€
DM1 5 000,00€ 5 000,00€
DM2 118 166,16€ 118 166,16€
DM3 11 962,36€ 11 962.36€
TOTAL 14 507 954,34€ 14 507 954,34€
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BRL
A
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-77-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines) |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/78
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission finances — équipements publics- travaux en date du 16
novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adop-
tion avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette ;
CONSIDÉRANT que le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet
article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote
du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2021 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
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CRUEL.
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TETE
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-78-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
de 2022 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits représentant 25% maximum
des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette selon le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts au
CHAPITRE | ‘BP (crédits ou | tre des décisions | Montants à prendre autONSES à verts) modificatives VO- en compte (25%) tées en 2021
D20 401 000,00€ 16 000,00€ 417 000,00€ | 104 250,00€
D21 1 502 263,44€ 0,00€ 1 502 263,44€ | 375 565,86€
D23 3 626 000,00€ 0,00€ 3 626 000,00€ | 906 500,00€
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-78-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D'AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/79
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne- Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ: Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5122-5 et L. 5216-5 ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le Code général des impôts et notamment l'Article 1609 nonies C ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(dit loi NOTREe) ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;
VU la délibération n°21-110 du 18 novembre 2021 du Conseil Communautaire de la CASGBS relative à l'adoption des attributions de compensation définitives 2020-2021 et des attributions de compensations définitives 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances — équipements publics — voirie en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire de la CASGBS a retenu comme attributions de compensation 2020 et 2021, les montants provisoires délibérés lors des Conseils commu- nautaires du 10 décembre 2020 et du 11 février 2021 (ces attributions de compensation, révi- sées librement, intègrent une diminution respective de -1,75 % et -0,75 % par rapport au ni- veau 2019, soit une baisse globale de -2,5% sur deux exercices) ;
CONSIDÉRANT le maintien des attributions de compensation 2021 pour 2022 :
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2ét
TES
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-79-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
APPROUVE les attributions de compensation définitives 2020 et 2021 suivantes :
AIGREMONT 288 533 286 330
BEZONS 17 329 209 17 196 995
CARRIERES SUR SEINE 4 190 167 4 158 181
CHAMBOURCY 5 705 595 5 662 041
CHAFTOU 5 813 053 5 768 679
CROISSY SUR SEINE 3 617 218 3 589 606
L'ETANG LA VILLE 1 128 283 1119670
HOUILLES 4 468 362 4 434 252
LOUVECIENNES S 126 371 5 087 238
MAISONS LAFFITTE 6 933 208 6 880 283
MAREIL MARLY 886 973 880 202
MARLY LE ROI 7 199 290 7 144 334
LE MESNIL LE ROI 1273031 1 263 313
MONTESSON 5 038 025 4 999 567
LE PECQ 5 579616 5 537 024
LE PORT MARLY 2 069 785 2 053 985
SAINT GERMAIN EN LAYE 16 930 086 16 800 849
SARTROUVILLE 9 360 342 9 288 889
LE VESINET 2 264 637 2 247 350
TOTAL 105 201 784 104 398 718
AIGREMONT 286 330
BEZONS 17 196 925
CARRIERES SUR SEINE 4 158 181
CHAMBOURCY 5 662 041
CHATOU 5 768 679
CROISSY SUR SEINE 3 589 606
L'ETANG LA VILLE 1119670
HOUILLES 4 434 252
LOUVECIENNES 5 087 238
MAISONS LAFFITTE 6 380 283
MAREIL MARLY 880 202
MARLY LE ROI 7 144 334
LE MESNIL LE ROI 1 263 313
MONTESSON 4 999 567
LE PECQ 5 537 024
LE PORT MARLY 2 053 985
SAINT GERMAIN EN LAYE 16 800 849
SARTROUVILLE 9 288 889
LE VESINET 2 247 350
TOTAL 104 398 718
Le Maire
erge CASERIS
Pour extrait conforme,
APPROUVE l'attribution de compensation provisoire 2022 pour la commune telle que :
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-79-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021 .
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/80
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la délibération n°2020-85 du 17 décembre 2020 portant révision des tarifs communaux à compter du 01 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances- équipements publics- travaux en date du 16 novembre 2021 ;
VU l'instruction budgétaire M14 ;
CONSIDÉRANT les propositions de révision de tarifs pour l’année 2022 :
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
APPROUVE les modifications sur les tarifs généraux à compter du 01 janvier 2022 :
Elèves (jusqu'à 14 ans) 5,30 €
Adultes 12,80 €
Famille 16,90 €
Allocataire Pôle Emploi Mesnilois Gratuit
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-80-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Retraité Mesnilois (mini vieillesse) Gratuit
Carte de lecteur perdue 6,65 €
Perte de livres ou de documents sonores 56,00 €
"Concession —. _ 15 ans 200 €
| 30 ans 600 €
50 ans 2 000 €
Columbarium (cases funéraires)
15 ans 550 €
30 ans 1 350 €
Ouverture + fermeture 85 €
Taxe de dispersion des cendres 85 €
Taxe d’inhumation 70 €
Caveau provisoire :
Forfait de 3 jours 16 €
Forfait de 8 jours 40 €
Forfait de 15 jours 50 €
‘| À partir du 16" jours (par jour) 4€
Mobilier 7,19 m?
Artère de télécommunication
Commerces forains-Droit de place (par jour) 14 €
Taxis-Droit de stationnement (par mois) 27€
Redevance installations ORANGE Selon coeffi- cient d’actuali-
sation national
Redevance occupation domaine public par GRDF
Selon coeffi-
cient d’actuali-
sation national
Redevance occupation domaine public par ENEDIS
Selon coeffi-
cient d’actuali-
sation national
Redevance occupation domaine public par SODIALCO 5.250 €
Logement communaux et garage 0.83 %
Vente de bois Tarifs O.N.F
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-80-AR Date de télétransmission : 10/12/2021 Date de réception préfecture : 10/12/2021 UT] Lors à messe
PHOTOCOPIES 2022
A4 0,18 €
A3 0,74€
PLU sans les cartes d'alignement et plans de zonage 173€
CLE USB 25 €
REPROGRAPHIE
UN Plan de zonage en A0 noir et blanc 8,64 €
UN Plan de zonage en A0 couleur 22,56 €
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RER
D
eme
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-80-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D'AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/81
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ,
Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la délibération n°2020/86 du 17 décembre 2020 portant révision des tarifs communaux à compter du 01 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances- équipements publics- voirie en date du 16, novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la proposition du maintien des tarifs de l’année 2021 :
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
MAINTIENT les tarifs de location des salles au Centre Georges Brassens à compter du 1°°
janvier 2022 tels que :
9h00-12h00 13h30 - 18h00 | 9h00 -18h00
Salle de spectacle et 100€ 100€ 250€
oyer
Foyer seul . 50€ 100€ 150€
Satte d'exposition rez- de-chaussée 50€ 100€ 150€ 1 000€
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-81-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Petite salle de réunion 30€ 50€ 70€
Soirée en semaine du mardi au vendredi inclus (18h30 — 22h30) Salle de spectacle et f 300€ oyer
Foyer seul 150€
Salle d exposition rez- 150€
de-chaussée
Petite salle de réunion 70€
Week-end ou jours fériés (dimanche)
Samedi
Samedi Samedi Dimanche 9h00 à dimanche
18h00
13h30 - 18h00 —
18h00 22h30 AR90 TRES
Salle de spéctacie et 200€ 350€ 400€ 500€ oyer
Foyer seul 150€ 250€ 300€
Salle d'exposition rez- adieu eee 150€ 200€ 250€ 300€
Petite salle de réunion 70€ 100€ 150€
MONTANT DE LA CAUTION POUR LES SALLES : 500€
Les tarifs ne s’appliquent pas aux associations mesniloises
Une gratuité par an est accordée aux syndicats de copropriétaires
Toutes les manifestations organisées à l'initiative ou conjointement avec la commune
RAPPEL
Sont exclues de cette délibération.
SERIS
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-81-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’'AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/82
L’an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la délibération n°2020-87 du 17 décembre 2020 portant révision des tarifs des insertions publicitaires à compter du 01 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission des Finances — Équipements publics - Voirie en date du 16 novembre 2021 ; :
CONSIDÉRANT la proposition du maintien des tarifs de l’année 2021 pour l’année 2022 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
MAINTIENT les tarifs concernant les insertions publicitaires à compter du 1°" janvier 2022 :
SLA LETTRE DU MESNIL: 52022
Formats en mm 1 à 2 parutions 3à5 6 parutions parutions
1 page (L190x260) 1 400 € 1 250 € 1 100 € 1/2 page (190x125) 750 € 650 € 550 € 1/4 de page (190x60 ou 90x60) 450 € 380 € 300 € 1/8 de page (90x60) 250 € 225 € 200 € Maijoration 2ème et 3ème de couverture +15% Maijoration 4ème de couverture + 20% Remise fidélité -10% Remise professionnelle - 15% mise bouclage - 200%
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BR
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-82-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 LE GUIDE DU MESNIL 2022 Formats
1 page 1 350 €
1/2 de page 700 €
1/4 de page 400 €
1/8 de page (90x60) 250 € Majoration 2ème et 3ème de couverture +15 % Maijoration 4ème de couverture + 20 Remise fidélité -10% Remise professionnelle - 15% Remise bouclage - 200%
LE PLAN DE LA VILLE 2022 1 volet (dos de plan) 1 500 € 1 volet (intérieur de plan) 1 200 € 1/2 volet 700 € 1/3 de volet 520 € 2 modules 400 € 1 module 300 € Remise fidélité -10% Remise professionnelle -15% Remise bouclage - 20 %
DIT que la remise fidélité de 10% est accordée aux entreprises qui annoncent depuis plusieurs
années et régulièrement dans les publications de la ville ;
DIT que la remise professionnelle de 15% accordée aux agences de communication manda-
tées par un annonceur pour acheter en son nom un espace publicitaire (souvent, les promo-
teurs et grandes marques nationales réalisent des campagnes publicitaires par le biais
d'agences de communication mandatées) ;
DIT que la remise Bouclage de 20% est accordée pour tout achat d'espace publicitaire 72
heures avant la date limite de livraison des fichiers publicitaires à la ville, en cas de format
encore disponible.
Pour extrait conforme,
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AGE
RER
EEE
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-82-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/83
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
| OBJET : MODIFICATION TARIF LOYER Maison de Santé Pluridisciplinaire
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la délibération n° 2021/35 relative à la prolongation de la réduction temporaire de loyer de la Maison de Santé Pluridisciplinaire pour la période du 1®" juillet 2021 au 30 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les locaux inoccupés ;
CONSIDÉRANT la proposition de reconduction de réduction temporaire du loyer ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX (pouvoir à Anne-Lise AUFFRET) et Marc LAUG) ;
RÉDUIT les loyers mensuels hors charges pour la MSP pour la période du 1° décembre
2021 au 30 avril 2022 à la somme de 3 380€/mois.
Pour extrait conforme,
GER Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-83-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
: PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/84
L’an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille. CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERME, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’as- sainissement aux communautés d'agglomération au 1°' janvier 2020 ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux commu- nautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une communauté d'agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l'assainissement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-27, L. 5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU la délibération n°2021/67 du 16 septembre 2021 demandant à la CASGBS de déléguer à la Commune l'exercice des compétences relatives à l’eau potable, l'assainissement et la ges- tion des eaux pluviales urbaines à partir du 1°’ janvier 2022 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré; à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention: Martine POYER);
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DÉCIDE
D'’approuver les termes des conventions de délégation de compétence pour l'exercice
de la compétence relative à l'assainissement (annexe 1) et à la gestion des eaux plu-
viales urbaines (annexe 2) ;
D’autoriser le Maire à signer lesdites conventions et tout document s'y rapportant.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 1
COMMUNES
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPETENCE
EN MATIЀRE D’ASSAINISSEMENT
Vu le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
Vu la délibération en date du 12 décembre 2019 de la Communauté d’Agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine approuvant la convention de gestion transitoire portant sur l’assainissement ;
Vu la délibération du conseil municipal n°XXX en date du XXX demandant à Saint-Germain Boucles de Seine de bénéficier d’une délégation lui permettant de continuer à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des bien affectés à l’exercice de la compétence Assainissement;
Vu la délibération en date du XXX de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine acceptant la délégation de la compétence à la Commune ;
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE (la CASGBS ou l’agglomération) représentée par son président Monsieur Pierre FOND ci-après nommée autorité délégante,
ET
LA COMMUNE XXX , représenté(e) par son Maire M/Mme XXX, ci-après nommée délégataire.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement et aux Communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
La CASGBS s’est donc vue transférer de plein droit, au 1er janvier 2020, les compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 2
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a notamment ouvert, dans son article 14 aux Communautés d’agglomération, la possibilité de déléguer en tout ou partie à une Commune, les compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Lorsqu’une intercommunalité accepte de déléguer l’une de ces compétences, « la convention conclue
entre les parties et approuvées par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et
ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et
de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération
délégante. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence
déléguée. »
Les compétences déléguées […] sont exercées au nom et pour le compte de la communauté délégante ».
La Commune a demandé la délégation de la compétence « Assainissement » à la Communauté d’agglomération.
Cette dernière a décidé de faire application des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et de déléguer, par convention, à la Commune sa compétence en matière d’assainissement.
La présente convention de délégation vise à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera le service d’assainissement sur son territoire pour le compte de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 3
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation et de suivi de la délégation par la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine à la Commune de sa compétence en matière d’assainissement.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE
Le champ d’intervention de la compétence assainissement concerne à la fois le fonctionnement et les investissements relatifs à la compétence.
Les missions concernées relèveront également de toutes les missions administratives et comptables préalablement exercées par la Commune (gestion comptable, personnel, accueil, suivi administratif).
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
La Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine est responsable de la compétence et de l’atteinte des objectifs par le délégataire.
Elle s’engage à mettre à disposition les moyens financiers, humains et techniques nécessaires à l’exercice de la délégation en concordance avec les besoins de financement liés à l’exercice de la compétence déléguée.
• En matière de commande publique, le service de la commande publique ainsi que les services techniques de la CASGBS, pourront être mis à disposition du délégataire pour la rédaction et l’assistance à la passation de tous les contrats nécessaires à l’exécution de la présente convention.
• En matière de protection des données, le service communautaire en charge de la protection des données pourra être mis à disposition du délégataire pour tous les traitements de données nécessaires à l’exécution de la présente convention. L’autorité délégante et la Commune délégataire s’engagent à se conformer aux exigences de transparence du RGPD (règlement général sur la protection des données).
• En matière de communication, le service communication de la CASGBS pourra être à disposition du délégataire gratuitement pour l’élaboration de tout document de communication utile ou nécessaire à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 4
La commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la
CASGBS.
Elle assure la bonne exécution des prestations et travaux objet de la présente convention. Elle s’engage
à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte
juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente
convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont
confiées.
Des objectifs généraux du service sont élaborés conjointement entre les parties à la convention et assortis d’indicateurs de suivi tels que mentionnés à l’article 5 de la présente convention.
Article 4.1 Moyens humains
Le délégataire s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité du service et le respect des conditions de sécurité des agents.
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des compétences objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle. Celui-ci gère l’organisation du temps de travail, les arrêts de travail, les congés et les formations des agents et leur verse leur rémunération directement.
Toute modification des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente
convention fera l’objet d’une coordination entre la commune et la CASGBS.
Article 4.2 Décisions, actes et contrats
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la
présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence de la
délégation de compétence.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions
qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu aux paragraphes suivants. Ces décisions, actes
ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la
Communauté. Une copie de ces décisions actes ou conventions est systématiquement transmise à la
Communauté d’agglomération.
Concernant les subventions, la Commune se chargera du montage des dossiers de demande et
notamment de la production des pièces techniques et financières nécessaires à leur instruction. Elle
les transmettra ensuite à la Communauté d’agglomération qui se chargera d’effectuer la demande
auprès des organismes subventionneurs. Ces subventions sont perçues par la CASGBS afin de
permettre l’équilibre des opérations et du budget annexe dédié.
S’agissant des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée
de la présente convention de délégation ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de la
Communauté d’agglomération seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants
et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la
loi, d’une commission (commission d’appel d’offres, commission consultative des services publics
locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 5
Le travail de préparation des contrats publics est assuré par la Commune. La passation d’un contrat
public se déroulera donc comme suit :
Dans le cas des marchés publics, appels d’offres, procédures adaptées, marchés subséquents et contrats passés de gré à gré :
1) La Commune rédige les pièces techniques et administratives nécessaires au titre de la commande publique des différents contrats et leurs avenants éventuels, possiblement accompagné d’un assistant à maîtrise d’ouvrage et les transmet à la CASGBS ;
2) La CASGBS après échange avec le la Commune peut être amenée à proposer des modifications dans le but d’harmoniser les pratiques (choix techniques, des matériaux, etc…). La Commune ajuste alors les pièces techniques ou administratives fournies à la CASGBS ;
3) La commune assure la phase de consultation publique, y compris les réponses aux questions des candidats ;
4) La Commune réalise l’analyse des offres reçues, organise les négociations et se prononce sur l’attribution du marché. Elle assiste les membres de la CAO de la CASGBS en qualité de conseil technique.
5) La CASGBS procède à l’attribution du marché et signe le marché comme ses avenants éventuels
6) La Commune assure l’ensemble des missions de suivi de l’exécution du marché (technique, administratif et comptable). La CASGBS signe les pièces et documents à intervenir (mise au point, ordre de service, DC4, pénalités, réception etc…).
Dans le cadre de délégations de service public :
1) La Commune rédige les pièces techniques et administratives nécessaires au titre de la commande publique des différents contrats et leurs avenants éventuels, possiblement accompagné d’un assistant à maîtrise d’ouvrage et les transmet à la CASGBS ;
2) La CASGBS après échange avec la Commune peut être amenée à proposer des modifications dans le but d’harmoniser les pratiques (choix techniques, des matériaux, etc…). La commune ajustera alors les pièces techniques ou administratives fournies à la CASGBS ;
3) La CASGBS assure la phase de consultation publique. La commune veillera à transmettre toutes informations utiles pour permettre à la CASGBS de satisfaire à la régularité de la consultation, notamment s’agissant des réponses aux questions des candidats
4) La commune réalise l’analyse des offres reçues et se prononce sur l’attribution de la délégation de service public. Elle assiste les membres de la CDSP de la CASGBS en qualité de conseil technique.
5) La CASGBS organise les négociations sur la base des éléments transmis par la commune et procède à l’attribution et à la signature de la délégation de service public et de ses avenants éventuels
6) La Commune assure l’ensemble des missions de suivi de l’exécution du marché (technique, administratif et comptable). La CASGBS signe les pièces et documents à intervenir (mise au point, ordre de service, DC4, pénalités, réception etc…).
La répartition des missions listées ci-dessus sont présentées de manière synthétique en annexe 5 du présent document.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 6
La Commune adressera à la CASGBS, 3 mois avant la fin de l’année civile, la planification des marchés et délégation de service public sur l’année à venir.
Article 4.3 Communication
Tout projet de communication à destination des abonnés, des usagers, ou du grand public fera l’objet d’une transmission au service communication de la Communauté d’agglomération (et au service Eau et Assainissement) et devra comporter la charte graphique de la CASGBS.
ARTICLE 5 – OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Les objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures devront s’appuyer sur la conformité aux normes et aux demandes de l’Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale des territoires qui seront formulées auprès de la CASGBS.
Les enjeux stratégiques auxquels doit faire face le service d’assainissement et dans lesquels doivent s’inscrire les actions de la Commune délégataire dans le cadre de l’exercice de la compétence sur son territoire sont les suivants :
- garantir une gestion durable du patrimoine ;
- assurer la performance des ouvrages ;
- fournir un service de qualité à l’usager.
Ces enjeux et objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels et en indicateurs de performance, présentés dans le tableau ci-dessous :
Enjeux / objectifs
stratégiques
Objectifs opérationnels Indicateurs de suivi
Etre en conformité
réglementaire
Mettre en place
l’autosurveillance
réglementaire
Liste et descriptif des points
instrumentés
Vérifier la capacité du système
au regard du besoin actuel et
futur
Bilan de l'évolution du volume et du
flux produits par le système
Volumes refoulés par les PR et
volumes déversés
Maîtriser la disponibilité des
équipements
électromécaniques
Nombre d'obstructions de pompes
par poste
Nombre d’interventions
curatives/astreinte
Maîtriser l’encrassement Nombre de désobstructions
(canalisations, branchements)
Linéaire de curage préventif et d’ITV
(en ml et en % du linéaire de réseau)
Réduire les raccordements non
conformes
Nombre d’enquêtes de conformité
réalisées
Taux de mise en conformité des
branchements
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 7
Assurer le service à
l’usager
Continuité du service de
collecte des effluents
Taux de débordement d’effluents
dans les locaux des usagers
Gérer le patrimoine Maîtriser l’état du patrimoine Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
La Communauté d’agglomération se réserve le droit de proposer à la Commune délégataire un avenant à la présente convention pour préciser les valeurs des indicateurs à atteindre, dans un but d’uniformisation de la qualité de service rendu sur son territoire.
Le délégataire devra se conformer au règlement d’assainissement lorsqu’il sera adopté par le Conseil communautaire sur la base de la proposition faite par la Commune.
ARTICLE 6 : MODALITÉS PATRIMONIALES ET GESTION DES BIENS
La Commune utilise les biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion des services objet de la
présente convention, mis à disposition de la CASGBS en application de l’article L.5215-28 du CGCT,
depuis le 1er janvier 2020, constatée par procès-verbal après réalisation d’un état des lieux
contradictoire.
La Commune est chargée du respect et du suivi des contrôles menés par les autorités en matière de
réglementation d’accueil, d’hygiène et de sécurité.
La Commune s’engage à alerter les services de la CASGBS sur tout dysfonctionnement intervenant sur
les ouvrages et équipements nécessaires à l’exercice des compétences objet de la présente
convention.
Tout au long de l’exécution de travaux sur les ouvrages participant à l’exercice des compétences relevant de la présente convention, la commune informe la CASGBS du déroulement du chantier (transmission de tous les comptes rendus de réunion) et l’invite systématiquement aux réunions de chantier. A l’issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’intégration patrimoniale des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la CASGBS.
La Commune présente à l’appui de son budget prévisionnel un programme de travaux détaillé (nature de l’opération, type de contrat/consultation à envisagé, période de réalisation envisagée, moyens mobilisés y compris financier en recettes et en dépenses). Ce programme est idéalement pluriannuel. Dans l’éventualité où une opération non programmée doit être engagée, la Commune en informe la CASGBS afin de coordonner les actions à intervenir. La Commune renseigne l’annexe n°3 relative au programme prévisionnel de travaux notamment détaillé au schéma directeur d’assainissement
La Commune s’engage à fournir avant la fin de l’année civile les éléments relatifs à la préparation budgétaire à venir.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Article 7.1 Rémunération
La Commune ne perçoit aucune rémunération au titre de l’exécution de la présente convention de
délégation.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 8
Article 7.2 Dépenses
La CASGBS prend en charge le financement intégral des dépenses réalisées par la Commune au titre
de la présente convention.
Les dépenses nécessaires à la gestion des services objets de la présente convention sont acquittées
par la Commune et remboursées par la CASGBS.
Les charges de fonctionnement supportées par la Commune et refacturées à la Communauté d’agglomération seront imputées aux comptes de classe 6 correspondant à la dépense.
Le cas échéant, les dépenses de personnel engagées par la Commune seront refacturées à la Communauté d’agglomération au crédit du compte 7084 « mise à la disposition de personnel facturée. La dépense sera enregistrée dans les comptes de la Communauté d’agglomération au débit du compte 6218 « autres personnels extérieurs ».
Les dépenses et recettes d’investissement liées à l’exécution de la présente convention seront ventilées sur le chapitre « opérations pour compte de tiers » de la Commune, en dépense (45811) et en recettes (45821).
La CASGBS est seule compétente depuis le 1er janvier 2020 pour contracter de nouveaux emprunts. De
même, le remboursement du capital des dettes déjà contractées ainsi que leurs intérêts financiers
demeurent du ressort de la CASGBS.
La CASGBS est également la seule compétente pour amortir l’actif immobilisé, qu’il s’agisse de l’actif
immobilisé mis à disposition par la commune ou de l’actif acquis depuis la prise de compétence. Il en
va de même pour les subventions transférées.
Article 7.3 – Modalités de remboursement des dépenses
Les dépenses engagées en exécution de la présente convention font l’objet de bilans qui devront
nécessairement comprendre un décompte mentionnant notamment le service en cause, le
fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les montant HT, TVA, TTC et le numéro de
mandat.
Le décompte devra également distinguer les montants en dépenses relatifs à la section de
fonctionnement et à la section d’investissement.
La Commune transmettra des bilans à la CASGBS tous les trimestres. La CASGBS s’engage à procéder
au remboursement des sommes avancées par la Commune, dans un délai de 30 jours à réception du
titre de recette.
Article 7.4 – Définition du tarif et recettes
Le budget de la Commune est voté en cohérence avec le tarif de l’assainissement sur le périmètre de la Commune. La Commune élaborera une maquette du budget qu’elle fournira au délégant. Les tarifs appliqués sont ceux délibérés par le Conseil communautaire sur proposition de la Commune. Les recettes sont perçues par la Communauté d’agglomération.
La CASGBS est seule chargée du recouvrement des recettes.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 9
Article 7.5 – Equilibre du budget communautaire
La CASGBS est chargée de l’équilibre du budget communautaire, exécuté par la Commune au nom et
pour le compte de la Communauté d’agglomération. L’équilibre budgétaire s’effectue par Commune
afin de sectoriser l’ensemble des flux refacturés (dépenses) et reversés (recettes).
A défaut d’équilibre, notamment en raison de recettes insuffisantes et/ou d’augmentation sensible
des programmes d’investissement, la CASGBS dispose de la possibilité de faire évoluer ses redevances
et/ou d’avoir recours à l’emprunt pour équilibrer son budget.
Tout résultat transféré ou constaté supérieur à l’équilibre sera exclusivement affecté au programme
d’investissement à venir de la Commune.
Article 7.5 – Gestion des dépenses et recettes de fin d’année (rattachements et reports)
Au titre de l’exercice 2021, les recettes et dépenses de fonctionnement engagées au titre de
prestations déjà réalisées mais n’ayant pas été mandatées ou perçues au 31 décembre 2021 donnent
lieu à des rattachements au sein du budget M49 de la Commune. Ces flux viennent donc abonder le
résultat de fin d’exercice 2021 constaté par la Commune.
Au titre de 2021, les dépenses de fonctionnement engagées au regard de prestations déjà réalisées
mais n’ayant pas été mandatées au 31 décembre 2021 donneront lieu à des rattachements dans le
budget de la Commune. Ces dépenses donneront également lieu à des rattachements de produits dans
le budget de la Commune et à des rattachements de charges dans le budget de la CASGBS.
De même, toute recette de fonctionnement engagée mais non titrée au 31 décembre 2021 donnera
lieu à un rattachement dans le budget M49 de la Commune. Ces recettes donneront également lieu à
des rattachements de charges dans le budget de la Commune et à des rattachements de produits dans
le budget de la CASGBS.
Ces rattachements sont nécessaires pour garantir à la fois une neutralité de la délégation à la
Commune et l’équilibre du compte administratif 2021 de la CASGBS sectorisé par Commune. Dans ces
conditions, la Commune transmettra à la CASGBS un détail des engagements non soldés qu’elle
compte rattacher à l’exercice 2021 afin de permettre à la Communauté d’agglomération d’inscrire en
miroir l’ensemble des engagements et rattachements au titre des refacturations et reversements à son
budget M49 intercommunal.
Les recettes et dépenses d’investissement engagées au titre de prestation déjà réalisés mais n’ayant
pas été mandatées ou perçues au 31 décembre 2021 donnent lieu à des reports, inscrits en crédits
nouveaux, au sein du budget M49 de la commune et du budget M49 de la CASGBS pour 2021.
ARTICLE 8 – CIRCUITS D’INFORMATION, DECISION ET VALIDATION
Article 8.1 Cas de problèmes ou difficultés majeurs liés à l’exploitation
De manière générale, la Commune délégataire devra alerter sans délai les services techniques de la Communauté d’agglomération en cas de :
- problème technique majeur (arrêt, incendie, panne, etc.) ;
- pollution accidentelle ;
- risque d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 10
Article 8.2 Cas de modifications substantielles des conditions d’exploitation
La Commune délégataire informera sans délai les services de la CASGBS de :
- tout changement substantiel, relatif aux personnels intervenant dans le cadre de la convention, qu’il s’agisse de l’identité de la personne, de ses conditions de travail, de son temps de travail, de sa sécurité ;
- tout changement substantiel dans les moyens de fonctionnement auxquels la commune délégataire recourt (convention, prestation, etc.).
ARTICLE 9 – SUIVI DE LA CONVENTION
La Communauté d’agglomération exerce un suivi de la convention sur la base des documents suivants :
• Suivi financier
La Commune délégataire doit assurer un suivi financier régulier et devra donc être en mesure de produire les données permettant aux services de l’agglomération d’actualiser l’étude de sa situation financière et de contrôler le respect de l’équilibre du coût du service. Dans ce cadre, il est demandé à la Commune de fournir une situation arrêtée au 30 juin et une autre à l’issue de la clôture de l’exercice budgétaire par la communication d’un arrêté des comptes ou d’un compte administratif prévisionnel.
Ces données seront exploitées par l’agglomération afin de déterminer :
- la composition des recettes et des charges d’exploitation ;
- le niveau de la capacité d’autofinancement du budget ;
- le niveau du coût du service et son taux de couverture ;
- le niveau des dépenses d’investissements et les modalités de leur couverture (capacité d’autofinancement, emprunt et autres recettes d’investissement et éventuelle mobilisation des excédents).
• Suivi technique et organisationnel de l’exercice de la compétence
Annuellement, l'autorité délégataire :
- remplit le tableau de suivi des indicateurs prévus à l’article 5 de la convention ; - produit une note d’accompagnement permettant de compléter et commenter les données chiffrées par toute information qui lui paraît utile dans le suivi du fonctionnement technique et administratif du service, et notamment :
o le bilan des travaux en cours ou finalisés dans le trimestre ;
o une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis à l’article 5 de la présente convention.
Ce bilan annuel fait systématiquement l’objet d’une rencontre entre l’autorité délégante et la
Commune délégataire, pour commenter les résultats. Dans cette perspective, le bilan est communiqué
à l’autorité délégante avant la date programmée de la rencontre.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 11
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté d’agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
La Commune est responsable, à l’égard de la CASGBS et des tiers, des éventuels dommages résultant
d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention et que la Commune aurait mis en œuvre de sa propre initiative.
La Communauté d’agglomération est responsable, à l’égard des tiers, des éventuels dommages de tous
ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations qui ne seraient pas couvertes
par la convention et pour lesquels la Commune n’aurait pas agi de sa propre initiative. Le cas échéant,
la CASGBS pourra se retourner contre la Commune qui aurait commis une faute dans la gestion de
l'activité déléguée
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra
pour information à la CASGBS.
La Communauté d’agglomération s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 12
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 –MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
La résiliation de la convention peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
La CASGBS pourra résilier de manière unilatérale et anticipée la convention 90 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet, en cas de non-respect des dispositions suivantes :
- La Commune ne respecte pas le budget alloué dans le cadre de la convention ; - Les actions confiées à la Commune ne sont pas réalisées ou si les valeurs des indicateurs de suivi présentent un écart trop important avec les objectifs
Durant le délai de 90 jours après mise en demeure, le délégant s’engage à rechercher une solution
amiable par convocation du délégataire à une commission de résolution amiable des différends.
Aucune résiliation amiable ne sera recevable si une procédure contradictoire, incluant la possibilité
pour le délégataire de présenter toutes ses observations et propositions de solutions, n’a pas été
respectée.
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois par expresse reconduction, via délibérations concordantes des deux parties
ARTICLE 13 – LITIGE
Les parties rechercheront une solution amiable en cas de différend. A défaut d’accord tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif compétent, dans le respect des délais de recours.
Fait à ……………………. le…………………………..
En X exemplaires originaux,
Le(a) président(e) de Le/la maire La communauté d’agglomération
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 13
ANNEXE N°1 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT ALLOUES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE
1. LISTE INDICATIVE DU PERSONNEL MOBILISE
La liste des agents mobilisés pour l’exercice de la compétence est présentée dans le tableau ci-dessous. Elle demeure indicative et peut être modifiée à tout moment par la commune. Tout changement substantiel intervenant à ce sujet devra toutefois faire l’objet d’une information immédiate à l’autorité délégante, tel que prévu dans l’article 8.2 de la présente convention.
NOM Prénom Fonction Statut
(titulaire ou
contractuel)
Cadre
d’emploi
Habilitations et
permis (CACES,
habilitations
électriques, etc.)
Temps
indicatif
hebdomadaire
Missions principales assurées Astreinte
technique
-
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2. LISTE INDICATIVE DES MOYENS MATERIELS MOBILISES
La liste des moyens matériels spécifiques mobilisés pour l’exercice de la compétence par la commune est présentée dans le tableau ci-dessous. Elle demeure indicative et peut être modifiée à tout moment par la commune.
La commune pourra également être amenée à utiliser du matériel commun à ses différentes compétences, tels que les locaux (bureaux, centre technique municipal) ou du matériel de dépannage et d’entretien des ouvrages et espaces verts associés.
Identification du matériel Quantité
Matériel d’exploitation
Véhicules
Logiciels
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3. LISTE INDICATIVE DES MOYENS CONTRACTUELS DE FONCTIONNEMENT MOBILISES
La liste des moyens contractuels utilisés pour l’exercice de la compétence par la Commune est présentée dans le tableau ci-dessous. Elle demeure indicative et peut être modifiée à tout moment par la commune. Tout changement substantiel intervenant à ce sujet devra toutefois faire l’objet d’une information immédiate à l’autorité délégante, tel que prévu dans l’article 8.2 de la présente convention.
Nature du contrat Cocontractant Objet du contrat Durée du contrat
Contrats d’entretien
Conventions
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ANNEXE N°2 – LISTE DES BIENS AFFECTES A LA COMPETENCE
La liste ci-dessous mentionne les ouvrages particuliers affectés à l’exercice de la compétence. Elle ne
recense pas l’intégralité des petits équipements du réseau.
Nom de l’ouvrage Type d’ouvrage Localisation de l’ouvrage
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE N°3 – PROGRAMME PREVISIONNEL DE TRAVAUX
Les travaux listés ci-dessous engagent la commune au titre de l’article 6 de la présente convention. Le tableau présente les travaux prévus sur la période 2022-
2024.
Intitulé des travaux Montant prévisionnel total sur 2022-2024 Période prévisionnelle de réalisation Moyens prévisionnels de mise en œuvre
1
2
3
4
5
6
7
8
9
TOTAL travaux
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ANNEXE N°4 – BUDGET PREVISIONNEL M49 POUR L’ANNEE
2022
Compte-tenu des tarifs délibérés sur le périmètre de la commune par le Conseil communautaire de
Saint-Germain Boucles de Seine, le budget prévisionnel M49 de la commune pour 2022 est le suivant
(à annexer une fois le budget 2022 voté).
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ANNEXE N°5 – ACTES et CONTRATS : REPARTITION DES
ACTIONS ENTRE LA CASGBS ET LA COMMUNE
MARCHES PUBLICS –
PROCEDURES ADAPTEES – GRE A
GRE – MARCHES SUBSEQUENTS
DSP SUBVENTIONS
Ville CASGBS Ville CASGBS Ville CASGBS
ANNEE N-1 : PRODUCTION D’UN TABLEAU DES MARCHES A LANCER EN ANNEE N
Renseignement d’une fiche
marché (1 mois avant le
lancement de la
consultation)
X X
MARCHES PUBLICS – APPEL D’OFFRES - PROCEDURES ADAPTEES – GRE A GRE – MARCHES SUBSEQUENTS
Rédaction des pièces
techniques et
administratives
X X
X
(sauf
convergence
des DSP
décidées avec
la Commune)
Validation des pièces
techniques et
administratives
X X
Publication de l’AAPC
X
Au nom et pour
le compte de la
CASGBS
X
Réception des candidatures
et des offres X X
Analyse des offres et des
candidatures X X
Demande d’information +
négociation
X
Au nom et pour
le compte de la
CASGBS
X
Attribution et Commissions
(CAO, CMAPA, CDSP)
Participation
aux
Commissions
X
Participation
aux
Commissions
X
Rédaction des courriers
d’attribution et de rejet X X
Signature des marchés X X
Notification des marchés X X
SUBVENTIONS
Constitution des dossiers de
demande de subventions X
Demandes de subventions
(courrier + instance) X
Perception des subventions X
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COMMUNES
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPETENCE
EN MATIЀRE DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Vu le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
Vu la délibération en date du 12 décembre 2019 de la Communauté d’Agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine approuvant la convention de gestion transitoire portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines;
Vu la délibération du conseil municipal n°XXX en date du XXX demandant à Saint-Germain Boucles de Seine de bénéficier d’une délégation lui permettant de continuer à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des bien affectés à l’exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines;
Vu la délibération en date du XXX de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine acceptant la délégation de la compétence à la Commune ;
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE (la CASGBS ou l’agglomération) représentée par son président Monsieur Pierre FOND ci-après nommée autorité délégante,
ET
LA COMMUNE XXX , représenté(e) par son Maire M/Mme XXX, ci-après nommée délégataire.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement et aux Communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
La CASGBS s’est donc vue transférer de plein droit, au 1er janvier 2020, les compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-84-AR
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Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a notamment ouvert, dans son article 14 aux Communautés d’agglomération, la possibilité de déléguer en tout ou partie à une commune, les compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Lorsqu’une intercommunalité accepte de déléguer l’une de ces compétences, « la convention conclue
entre les parties et approuvées par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et
ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et
de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération
délégante. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence
déléguée. »
Les compétences déléguées […] sont exercées au nom et pour le compte de la communauté délégante ».
La Commune a demandé la délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’agglomération.
Cette dernière a décidé de faire application des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et de déléguer, par convention, à la Commune sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
La présente convention de délégation vise à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera le service de gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire pour le compte de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine.
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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation et de suivi de la délégation par la Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine à la commune de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE
Le champ d’intervention de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines concerne à la fois le fonctionnement et les investissements relatifs à la compétence.
Les missions concernées relèveront également de toutes les missions administratives et comptables préalablement exercées par la commune (gestion comptable, personnel, accueil, suivi administratif).
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
La Communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine est responsable de la compétence et de l’atteinte des objectifs par le délégataire.
Elle s’engage à mettre à disposition les moyens financiers, humains et techniques nécessaires à l’exercice de la délégation en concordance avec les besoins de financement liés à l’exercice de la compétence déléguée.
• En matière de commande publique, le service de la commande publique ainsi que les services techniques de la CASGBS, pourront être mis à disposition du délégataire pour la rédaction et l’assistance à la passation de tous les contrats nécessaires à l’exécution de la présente convention.
• En matière de protection des données, le service communautaire en charge de la protection des données pourra être mis à disposition du délégataire pour tous les traitements de données nécessaires à l’exécution de la présente convention. L’autorité délégante et la Commune délégataire s’engagent à se conformer aux exigences de transparence du RGPD (règlement général sur la protection des données).
• En matière de communication, le service communication de la CASGBS pourra être à disposition du délégataire gratuitement pour l’élaboration de tout document de communication utile ou nécessaire à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 4
La commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la
CASGBS.
Elle assure la bonne exécution des prestations et travaux objet de la présente convention. Elle s’engage
à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte
juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente
convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont
confiées.
Des objectifs généraux du service sont élaborés conjointement entre les parties à la convention et assortis d’indicateurs de suivi tels que mentionnés à l’article 5 de la présente convention.
Article 4.1 Moyens humains
Le délégataire s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité du service et le respect des conditions de sécurité des agents.
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des compétences objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle. Celui-ci gère l’organisation du temps de travail, les arrêts de travail, les congés et les formations des agents et leur verse leur rémunération directement.
Toute modification des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente
convention fera l’objet d’une coordination entre la commune et la CASGBS.
Article 4.2 Décisions, actes et contrats
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la
présente convention. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence de la
délégation de compétence.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions
qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu aux paragraphes suivants. Ces décisions, actes
ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la
Communauté. Une copie de ces décisions actes ou conventions est systématiquement transmise à la
Communauté d’agglomération.
Concernant les subventions, la Commune se chargera du montage des dossiers de demande et
notamment de la production des pièces techniques et financières nécessaires à leur instruction. Elle
les transmettra ensuite à la Communauté d’agglomération qui se chargera d’effectuer la demande
auprès des organismes subventionneurs. Ces subventions sont perçues par la CASGBS afin de
permettre l’équilibre des opérations et du budget annexe dédié.
S’agissant des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée
de la présente convention de délégation ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de la
Communauté d’agglomération seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants
et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la
loi, d’une commission (commission d’appel d’offres, commission consultative des services publics
locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré.
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Le travail de préparation des contrats publics est assuré par la Commune. La passation d’un contrat
public se déroulera donc comme suit :
Dans le cas des marchés publics, appels d’offres, procédures adaptées, marchés subséquents et contrats passés de gré à gré :
1) La Commune rédige les pièces techniques et administratives nécessaires au titre de la commande publique des différents contrats et leurs avenants éventuels, possiblement accompagné d’un assistant à maîtrise d’ouvrage et les transmet à la CASGBS ;
2) La CASGBS après échange avec le la Commune peut être amenée à proposer des modifications dans le but d’harmoniser les pratiques (choix techniques, des matériaux, etc…). La Commune ajuste alors les pièces techniques ou administratives fournies à la CASGBS ;
3) La commune assure la phase de consultation publique, y compris les réponses aux questions des candidats ;
4) La Commune réalise l’analyse des offres reçues, organise les négociations et se prononce sur l’attribution du marché. Elle assiste les membres de la CAO de la CASGBS en qualité de conseil technique.
5) La CASGBS procède à l’attribution du marché et signe le marché comme ses avenants éventuels
6) La Commune assure l’ensemble des missions de suivi de l’exécution du marché (technique, administratif et comptable). La CASGBS signe les pièces et documents à intervenir (mise au point, ordre de service, DC4, pénalités, réception etc…).
Dans le cadre de délégations de service public :
1) La Commune rédige les pièces techniques et administratives nécessaires au titre de la commande publique des différents contrats et leurs avenants éventuels, possiblement accompagné d’un assistant à maîtrise d’ouvrage et les transmet à la CASGBS ;
2) La CASGBS après échange avec la Commune peut être amenée à proposer des modifications dans le but d’harmoniser les pratiques (choix techniques, des matériaux, etc…). La commune ajustera alors les pièces techniques ou administratives fournies à la CASGBS ;
3) La CASGBS assure la phase de consultation publique. La commune veillera à transmettre toutes informations utiles pour permettre à la CASGBS de satisfaire à la régularité de la consultation, notamment s’agissant des réponses aux questions des candidats
4) La commune réalise l’analyse des offres reçues et se prononce sur l’attribution de la délégation de service public. Elle assiste les membres de la CDSP de la CASGBS en qualité de conseil technique.
5) La CASGBS organise les négociations sur la base des éléments transmis par la commune et procède à l’attribution et à la signature de la délégation de service public et de ses avenants éventuels
6) La Commune assure l’ensemble des missions de suivi de l’exécution du marché (technique, administratif et comptable). La CASGBS signe les pièces et documents à intervenir (mise au point, ordre de service, DC4, pénalités, réception etc…).
La répartition des missions listées ci-dessus sont présentées de manière synthétique en annexe 5 du présent document.
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La Commune adressera à la CASGBS, 3 mois avant la fin de l’année civile, la planification des marchés et délégation de service public sur l’année à venir.
Article 4.3 Communication
Tout projet de communication à destination des abonnés, des usagers, ou du grand public fera l’objet d’une transmission au service communication de la Communauté d’agglomération (et au service Eau et Assainissement) et devra comporter la charte graphique de la CASGBS.
ARTICLE 5 – OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Les objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures devront s’appuyer sur la conformité aux normes et aux demandes de l’Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale des territoires qui seront formulées auprès de la CASGBS.
Les enjeux stratégiques auxquels doivent faire face les services d’eaux pluviales urbaines et dans lesquels doivent s’inscrire les actions de la Commune délégataire dans le cadre de l’exercice de la compétence sur son territoire sont les suivants :
- garantir une gestion durable du patrimoine ;
- assurer la performance des ouvrages ;
- fournir un service de qualité à l’usager.
Ces enjeux et objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels et en indicateurs de performance, présentés dans le tableau ci-dessous :
Enjeux / objectifs
stratégiques
Objectifs opérationnels Indicateurs de suivi
Etre en conformité
réglementaire
Mettre en place
l’autosurveillance
réglementaire
Liste et descriptif des points
instrumentés
Vérifier la capacité du système
au regard du besoin actuel et
futur
Bilan de l'évolution du volume et du
flux produits par le système
Volumes refoulés par les PR et
volumes déversés
Maîtriser la disponibilité des
équipements
électromécaniques
Nombre d'obstructions de pompes
par poste
Nombre d’interventions
curatives/astreinte
Maîtriser l’encrassement Nombre de désobstructions
(canalisations, branchements)
Linéaire de curage préventif et d’ITV
(en ml et en % du linéaire de réseau)
Réduire les raccordements non
conformes
Nombre d’enquêtes de conformité
réalisées
Taux de mise en conformité des
branchements
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Assurer le service à
l’usager
Continuité du service de
collecte des effluents
Taux de débordement d’effluents
dans les locaux des usagers
Gérer le patrimoine Maîtriser l’état du patrimoine Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
La Communauté d’agglomération se réserve le droit de proposer à la Commune délégataire un avenant à la présente convention pour préciser les valeurs des indicateurs à atteindre, dans un but d’uniformisation de la qualité de service rendu sur son territoire.
Le délégataire devra se conformer au règlement d’eaux pluviales urbaines lorsqu’il sera adopté par le Conseil communautaire sur la base de la proposition faite par la Commune.
ARTICLE 6 : MODALITÉS PATRIMONIALES ET GESTION DES BIENS
La Commune utilise les biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion des services objet de la
présente convention, mis à disposition de la CASGBS en application de l’article L.5215-28 du CGCT,
depuis le 1er janvier 2020, constatée par procès-verbal après réalisation d’un état des lieux
contradictoire.
La Commune est chargée du respect et du suivi des contrôles menés par les autorités en matière de
réglementation d’accueil, d’hygiène et de sécurité.
La Commune s’engage à alerter les services de la CASGBS sur tout dysfonctionnement intervenant sur
les ouvrages et équipements nécessaires à l’exercice des compétences objet de la présente
convention.
Tout au long de l’exécution de travaux sur les ouvrages participant à l’exercice des compétences relevant de la présente convention, la commune informe la CASGBS du déroulement du chantier (transmission de tous les comptes rendus de réunion) et l’invite systématiquement aux réunions de chantier. A l’issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’intégration patrimoniale des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la CASGBS.
La Commune présente à l’appui de son budget prévisionnel un programme de travaux détaillé (nature de l’opération, type de contrat/consultation à envisagé, période de réalisation envisagée, moyens mobilisés y compris financier en recettes et en dépenses). Ce programme est idéalement pluriannuel. Dans l’éventualité où une opération non programmée doit être engagée, la Commune en informe la CASGBS afin de coordonner les actions à intervenir. La Commune renseigne l’annexe n°3 relative au programme prévisionnel de travaux.
La Commune s’engage à fournir avant la fin de l’année civile les éléments relatifs à la préparation budgétaire à venir.
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ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Article 7.1 Rémunération
La Commune ne perçoit aucune rémunération au titre de l’exécution de la présente convention de
délégation.
Article 7.2 Dépenses
La CASGBS prend en charge le financement intégral des dépenses réalisées par la Commune au titre
de la présente convention.
Les dépenses nécessaires à la gestion des services objets de la présente convention sont acquittées
par la Commune et remboursées par la CASGBS.
Les charges de fonctionnement supportées par la Commune et refacturées à la Communauté d’agglomération seront imputées aux comptes de classe 6 correspondant à la dépense.
Le cas échéant, les dépenses de personnel engagées par la Commune seront refacturées à la Communauté d’agglomération au crédit du compte 7084 « mise à la disposition de personnel facturée. La dépense sera enregistrée dans les comptes de la Communauté d’agglomération au débit du compte 6218 « autres personnels extérieurs ».
Les dépenses et recettes d’investissement liées à l’exécution de la présente convention seront ventilées sur le chapitre « opérations pour compte de tiers » de la Commune, en dépense (45811) et en recettes (45821).
La CASGBS est seule compétente depuis le 1er janvier 2020 pour contracter de nouveaux emprunts. De
même, le remboursement du capital des dettes déjà contractées ainsi que leurs intérêts financiers
demeurent du ressort de la CASGBS.
La CASGBS est également la seule compétente pour amortir l’actif immobilisé, qu’il s’agisse de l’actif
immobilisé mis à disposition par la commune ou de l’actif acquis depuis la prise de compétence. Il en
va de même pour les subventions transférées.
Article 7.3 – Modalités de remboursement des dépenses
Les dépenses engagées en exécution de la présente convention font l’objet de bilans qui devront
nécessairement comprendre un décompte mentionnant notamment le service en cause, le
fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les montant HT, TVA, TTC et le numéro de
mandat.
Le décompte devra également distinguer les montants en dépenses relatifs à la section de
fonctionnement et à la section d’investissement.
La Commune transmettra des bilans à la CASGBS tous les trimestres. La CASGBS s’engage à procéder
au remboursement des sommes avancées par la Commune, dans un délai de 30 jours à réception du
titre de recette.
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Article 7.4 – Définition des recettes
La Commune élaborera une maquette du budget qu’elle fournira au délégant. Les tarifs appliqués sont ceux délibérés par le Conseil communautaire sur proposition de la Commune. Les recettes sont perçues par la Communauté d’agglomération.
La CASGBS est seule chargée du recouvrement des recettes.
Article 7.5 – Equilibre du budget communautaire
La CASGBS est chargée de l’équilibre du budget communautaire, exécuté par la Commune au nom et
pour le compte de la Communauté d’agglomération. L’équilibre budgétaire s’effectue par Commune
afin de sectoriser l’ensemble des flux refacturés (dépenses) et reversés (recettes).
A défaut d’équilibre, notamment en raison de recettes insuffisantes et/ou d’augmentation sensible
des programmes d’investissement, la CASGBS dispose de la possibilité de faire évoluer ses redevances
et/ou d’avoir recours à l’emprunt pour équilibrer son budget.
Tout résultat transféré ou constaté supérieur à l’équilibre sera exclusivement affecté au programme
d’investissement à venir de la Commune.
Article 7.5 – Gestion des dépenses et recettes de fin d’année (rattachements et reports)
Au titre de l’exercice 2021, les recettes et dépenses de fonctionnement engagées au titre de
prestations déjà réalisées mais n’ayant pas été mandatées ou perçues au 31 décembre 2021 donnent
lieu à des rattachements au sein du budget M49 de la Commune. Ces flux viennent donc abonder le
résultat de fin d’exercice 2021 constaté par la Commune.
Au titre de 2021, les dépenses de fonctionnement engagées au regard de prestations déjà réalisées
mais n’ayant pas été mandatées au 31 décembre 2021 donneront lieu à des rattachements dans le
budget de la Commune. Ces dépenses donneront également lieu à des rattachements de produits dans
le budget de la Commune et à des rattachements de charges dans le budget de la CASGBS.
De même, toute recette de fonctionnement engagée mais non titrée au 31 décembre 2021 donnera
lieu à un rattachement dans le budget M49 de la Commune. Ces recettes donneront également lieu à
des rattachements de charges dans le budget de la Commune et à des rattachements de produits dans
le budget de la CASGBS.
Ces rattachements sont nécessaires pour garantir à la fois une neutralité de la délégation à la
Commune et l’équilibre du compte administratif 2021 de la CASGBS sectorisé par Commune. Dans ces
conditions, la Commune transmettra à la CASGBS un détail des engagements non soldés qu’elle
compte rattacher à l’exercice 2021 afin de permettre à la Communauté d’agglomération d’inscrire en
miroir l’ensemble des engagements et rattachements au titre des refacturations et reversements à son
budget M49 intercommunal.
Les recettes et dépenses d’investissement engagées au titre de prestation déjà réalisés mais n’ayant
pas été mandatées ou perçues au 31 décembre 2021 donnent lieu à des reports, inscrits en crédits
nouveaux, au sein du budget M49 de la commune et du budget M49 de la CASGBS pour 2021.
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ARTICLE 8 – CIRCUITS D’INFORMATION, DECISION ET VALIDATION
Article 8.1 Cas de problèmes ou difficultés majeurs liés à l’exploitation
De manière générale, la Commune délégataire devra alerter sans délai les services techniques de la Communauté d’agglomération en cas de :
- problème technique majeur (arrêt, incendie, panne, etc.) ;
- pollution accidentelle ;
- risque d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Article 8.2 Cas de modifications substantielles des conditions d’exploitation
La Commune délégataire informera sans délai les services de la CASGBS de :
- tout changement substantiel, relatif aux personnels intervenant dans le cadre de la convention, qu’il s’agisse de l’identité de la personne, de ses conditions de travail, de son temps de travail, de sa sécurité ;
- tout changement substantiel dans les moyens de fonctionnement auxquels la commune délégataire recourt (convention, prestation, etc.).
ARTICLE 9 – SUIVI DE LA CONVENTION
La Communauté d’agglomération exerce un suivi de la convention sur la base des documents suivants :
• Suivi financier
La Commune délégataire doit assurer un suivi financier régulier et devra donc être en mesure de produire les données permettant aux services de l’agglomération d’actualiser l’étude de sa situation financière et de contrôler le respect de l’équilibre du coût du service. Dans ce cadre, il est demandé à la Commune de fournir une situation arrêtée au 30 juin et une autre à l’issue de la clôture de l’exercice budgétaire par la communication d’un arrêté des comptes ou d’un compte administratif prévisionnel.
Ces données seront exploitées par l’agglomération afin de déterminer :
- la composition des recettes et des charges d’exploitation ;
- le niveau de la capacité d’autofinancement du budget ;
- le niveau du coût du service et son taux de couverture ;
- le niveau des dépenses d’investissements et les modalités de leur couverture (capacité d’autofinancement, emprunt et autres recettes d’investissement et éventuelle mobilisation des excédents).
• Suivi technique et organisationnel de l’exercice de la compétence
Annuellement, l'autorité délégataire :
- remplit le tableau de suivi des indicateurs prévus à l’article 5 de la convention ; - produit une note d’accompagnement permettant de compléter et commenter les données chiffrées par toute information qui lui paraît utile dans le suivi du fonctionnement technique et administratif du service, et notamment :
o le bilan des travaux en cours ou finalisés dans le trimestre ;
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o une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis à l’article 5 de la présente convention.
Ce bilan annuel fait systématiquement l’objet d’une rencontre entre l’autorité délégante et la
Commune délégataire, pour commenter les résultats. Dans cette perspective, le bilan est communiqué
à l’autorité délégante avant la date programmée de la rencontre.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté d’agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
La Commune est responsable, à l’égard de la CASGBS et des tiers, des éventuels dommages résultant
d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention et que la Commune aurait mis en œuvre de sa propre initiative.
La Communauté d’agglomération est responsable, à l’égard des tiers, des éventuels dommages de tous
ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations qui ne seraient pas couvertes
par la convention et pour lesquels la Commune n’aurait pas agi de sa propre initiative. Le cas échéant,
la CASGBS pourra se retourner contre la Commune qui aurait commis une faute dans la gestion de
l'activité déléguée
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra
pour information à la CASGBS.
La Communauté d’agglomération s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
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TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 –MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
La résiliation de la convention peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
La CASGBS pourra résilier de manière unilatérale et anticipée la convention 90 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet, en cas de non-respect des dispositions suivantes :
- La Commune ne respecte pas le budget alloué dans le cadre de la convention ; - Les actions confiées à la Commune ne sont pas réalisées ou si les valeurs des indicateurs de suivi présentent un écart trop important avec les objectifs
Durant le délai de 90 jours après mise en demeure, le délégant s’engage à rechercher une solution
amiable par convocation du délégataire à une commission de résolution amiable des différends.
Aucune résiliation amiable ne sera recevable si une procédure contradictoire, incluant la possibilité
pour le délégataire de présenter toutes ses observations et propositions de solutions, n’a pas été
respectée.
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois par expresse reconduction, via délibérations concordantes des deux parties
ARTICLE 13 – LITIGE
Les parties rechercheront une solution amiable en cas de différend. A défaut d’accord tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif compétent, dans le respect des délais de recours.
Fait à ……………………. le…………………………..
En X exemplaires originaux,
Le(a) président(e) de Le/la maire La communauté d’agglomération
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ANNEXE N°1 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT ALLOUES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE
1. LISTE INDICATIVE DU PERSONNEL MOBILISE
La liste des agents mobilisés pour l’exercice de la compétence est présentée dans le tableau ci-dessous. Elle demeure indicative et peut être modifiée à tout moment par la commune. Tout changement substantiel intervenant à ce sujet devra toutefois faire l’objet d’une information immédiate à l’autorité délégante, tel que prévu dans l’article 8.2 de la présente convention.
NOM Prénom Fonction Statut
(titulaire ou
contractuel)
Cadre
d’emploi
Habilitations et
permis (CACES,
habilitations
électriques, etc.)
Temps
indicatif
hebdomadaire
Missions principales assurées Astreinte
technique
-
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2. LISTE INDICATIVE DES MOYENS MATERIELS MOBILISES
La liste des moyens matériels spécifiques mobilisés pour l’exercice de la compétence par la commune est présentée dans le tableau ci-dessous. Elle demeure indicative et peut être modifiée à tout moment par la commune.
La commune pourra également être amenée à utiliser du matériel commun à ses différentes compétences, tels que les locaux (bureaux, centre technique municipal) ou du matériel de dépannage et d’entretien des ouvrages et espaces verts associés.
Identification du matériel Quantité
Matériel d’exploitation
Véhicules
Logiciels
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3. LISTE INDICATIVE DES MOYENS CONTRACTUELS DE FONCTIONNEMENT MOBILISES
La liste des moyens contractuels utilisés pour l’exercice de la compétence parla commune est présentée dans le tableau ci-dessous. Elle demeure indicative et peut être modifiée à tout moment par la commune. Tout changement substantiel intervenant à ce sujet devra toutefois faire l’objet d’une information immédiate à l’autorité délégante, tel que prévu dans l’article 8.2 de la présente convention.
Nature du contrat Cocontractant Objet du contrat Durée du contrat
Contrats d’entretien
Conventions
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ANNEXE N°2 – LISTE DES BIENS AFFECTES A LA COMPETENCE
La liste ci-dessous mentionne les ouvrages particuliers affectés à l’exercice de la compétence. Elle ne
recense pas l’intégralité des petits équipements du réseau.
Nom de l’ouvrage Type d’ouvrage Localisation de l’ouvrage
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ANNEXE N°3 – PROGRAMME PREVISIONNEL DE TRAVAUX
Les travaux listés ci-dessous engagent la commune au titre de l’article 6 de la présente convention. Le tableau présente les travaux prévus sur la période 2022-
2024.
Intitulé des travaux Montant prévisionnel total sur 2022-2024 Période prévisionnelle de réalisation Moyens prévisionnels de mise en œuvre
1
2
3
4
5
6
7
8
9
TOTAL travaux
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ANNEXE N°4 – BUDGET PREVISIONNEL M49 POUR L’ANNEE
2022
Compte-tenu des tarifs délibérés sur le périmètre de la commune par le Conseil communautaire de
Saint-Germain Boucles de Seine, le budget prévisionnel M49 de la commune pour 2022 est le suivant
(à annexer une fois le budget 2022 voté).
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ANNEXE N°5 – ACTES et CONTRATS : REPARTITION DES
ACTIONS ENTRE LA CASGBS ET LA COMMUNE
MARCHES PUBLICS –
PROCEDURES ADAPTEES – GRE A
GRE – MARCHES SUBSEQUENTS
DSP SUBVENTIONS
Ville CASGBS Ville CASGBS Ville CASGBS
ANNEE N-1 : PRODUCTION D’UN TABLEAU DES MARCHES A LANCER EN ANNEE N
Renseignement d’une fiche
marché (1 mois avant le
lancement de la
consultation)
X X
MARCHES PUBLICS – APPEL D’OFFRES - PROCEDURES ADAPTEES – GRE A GRE – MARCHES SUBSEQUENTS
Rédaction des pièces
techniques et
administratives
X X
X
(sauf
convergence
des DSP
décidées avec
la Commune)
Validation des pièces
techniques et
administratives
X X
Publication de l’AAPC
X
Au nom et pour
le compte de la
CASGBS
X
Réception des candidatures
et des offres X X
Analyse des offres et des
candidatures X X
Demande d’information +
négociation
X
Au nom et pour
le compte de la
CASGBS
X
Attribution et Commissions
(CAO, CMAPA, CDSP)
Participation
aux
Commissions
X
Participation
aux
Commissions
X
Rédaction des courriers
d’attribution et de rejet X X
Signature des marchés X X
Notification des marchés X X
SUBVENTIONS
Constitution des dossiers de
demande de subventions X
Demandes de subventions
(courrier + instance) X
Perception des subventions X
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/85
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2020/2021
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) 2020/2021 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
APPROUVE le rapport de la CLECT 2020/2021.
Pour extrait conforme,
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bouclesdeseine COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Aigremont + Bezons + Carrières-sur-Seine + Chambourcy + Chatou
Croissy-sur-Seine + Houilles + Le Mesnil-le-Roi + Le Pecq + Le Port-Marly
L'Étang-la-Ville - Le Vésinet + Louveciennes + Maisons-Laffitte + Mareil-Marly
Marly-le-Roi + Montesson + Saint-Germain-en-Laye + Sartrouville
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Parc des Érables, Bâtiment 4 + 66, route de Sartrouville + 78230 Le Pecq + 01 30 09 75 30 contact{dcasgbs.fr - www.saintgermainbouclesdeseine.fr
RAPPORT CLECT
2020 / 2021
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU TITRE DES COMPETENCES EAU,
ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES URBAINES
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Introduction : rappel du contexte
Conformément aux lois NOTRe (2015) et Ferrand-Fesneau (2018), les compétences en matière d’eau potable, d’eaux
pluviales urbaines et d’assainissement sont devenues des compétences obligatoires des Communautés d’agglomération
au 1er janvier 2020.
Afin d’assurer une continuité de service public, notamment aux vues des dispositions nouvelles introduites par la loi
Engagement et Proximité du 29 Décembre 2019, des conventions de gestion transitoires valables pour une durée de 1
an renouvelable ont été appliquées sur la période 2020/2021.
Ces conventions prévoient que les communes exercent opérationnellement les compétences au nom et pour le compte
de la CASGBS. Pour ce faire des mécanismes de budgets miroirs ont été mis en place afin de permettre des
refacturations des dépenses et recettes réalisées par les communes vers la CASGBS. Cette organisation spécifique
permet ainsi à ces dernières de rester les intermédiaires uniques des usagers mais également des fournisseurs /
prestataires des services d’eau, assainissement et eaux pluviales urbaines.
Il convient cependant de souligner que l’exercice des compétences délégué aux communes demeure uniquement
opérationnel. En effet, la CASGBS reste responsable sur le plan juridique. De même, le transfert de compétences
demeure également effectif sur le plan comptable avec un transfert de l’actif et du passif des communes vers la CASGBS
au titre des compétences évoquées.
Dans ces conditions, ce transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges transférées au 1er
janvier 2020. Les termes de l’article 1609 nonies du C du Code Général des Impôts prévoient que cette évaluation des
charges doit usuellement être opérée dans un délai de 9 mois suivant le transfert. Du fait des conséquences de la crise
sanitaire et des confinements successifs , ce délai à été rallongé d’un an – soit jusqu’au 30 Septembre 2021 – dans le
cadre de l’article 52 de la loi de finances rectificative du 30 Juillet 2020.
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I. Le rôle de la CLECT et principes d’évaluation des charges
La CLECT a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la
Communauté d’agglomération. Elle établit un rapport dans les 9 mois suivant chaque transfert de compétence. Ce
rapport doit être transmis pour approbation aux Conseils municipaux des 19 communes membres de la CASGBS.
Toute modification des attributions de compensation des communes est du ressort du Conseil communautaire avec,
le cas échéant, accord des communes membres selon des règles spécifiques de majorité qualifiée.
Le travail d’évaluation mené par la CLECT au cours de l’année 2021 a eu pour objectif d’identifier les charges
découlant du transfert des compétences eau potable, eaux pluviales urbaines et assainissement, intervenu au 1er
janvier 2020.
La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour mener ce travail d’évaluation, qui aboutit au présent rapport. Des
échanges techniques ont également eu lieu entre les services des communes et de la communauté d’agglomération
afin de collecter les données ayant permis l’évaluation.
L’évaluation définitive 2020, objet du présent rapport, est le fruit d’un travail réalisé en plusieurs étapes ayant
consisté à :
➢ Recenser dans le cadre des préparations budgétaires 2020/2021, les charges transférées par les communes
➢ Echanger avec les communes pour aboutir à des données cohérentes et validées par ces dernières
II. Rappel sur les principes d’évaluation des charges
Le travail d’évaluation de la CLECT, s’est appuyé sur les méthodes d’évaluation définies par l’article 1609 nonies C du
Code général des impôts. Ce texte distingue les charges non liées à un équipement et les charges liées à un
équipement :
Les charges, non liées à un équipement sont évaluées :
➢ D’après « (…) leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences », ou
➢ D’après « leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier
cas, la période de référence est déterminée par la commission ».
Les dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées sont évaluées sur la base d'un coût
moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son
coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
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III. Méthodologie d’évaluation des charges transférées
A. Les compétences Eau et Assainissement
Les compétences Eau et Assainissement ont pour caractéristique d’être des services publics industriels et commerciaux
(SPIC) devant être équilibrés et gérés dans le cadre de budgets annexes dédiés.
Pour rappel, la compétence « eau potable » regroupe l’ensemble des missions de :
- Production et d’adduction d’eau : majoritairement gérées par des syndicats intercommunaux (SEDIF) ou via
des opérateurs privés
- Distribution d’eau auprès des usagers : pouvant être gérée également par des syndicats ou par les communes
notamment via des délégations de service public.
Ces missions sont financées par une redevance, ressource affectée acquittée par l’usager.
La compétence « assainissement » regroupe l’ensemble des missions de :
- Collecte des eaux usées : gérée usuellement par les communes
- Transport des eaux usées : géré par des syndicats intercommunaux (SABS, SIARSGL, SMAS3SM, SIABS,
Hydréaulys…)
- Epuration des eaux usées : gérés, sur le territoire de la CASGBS, par un syndicat intercommunal (Hydréaulys) et
un syndicat interdépartemental (SIAAP)
Ces différentes activités sont financées par la redevance d’assainissement, ressource affectée acquittée par l’usager.
Les budgets annexes « Eau et Assainissement » sont ainsi financés par diverses ressources comprenant :
- l’autofinancement issu de la section de fonctionnement (en lien directe avec le niveau de redevance levé)
- les subventions perçues
- les emprunts mobilisés et autres avances remboursables à taux 0% accordés par l’agence de l’eau
- pour les communes, les résultats de fin d’exercice (investissement et fonctionnement)
Il convient de souligner que ces résultats (excédentaires ou déficitaires) ont été réintégrés dans le budget principal des
communes lors de la clôture de leurs budgets annexes au 31 décembre 2019. Ces résultats peuvent ensuite être
transférés en tout ou partie à l’intercommunalité sur la base de délibérations concordantes prises par les communes et
la Communauté d’agglomération.
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C’est à ce titre, et afin de garantir un équilibre lors du vote du budget primitif 2020 que les résultats suivants ont été
transférés à la CASGBS par les communes :
▪ Au titre de la compétence Eau
Commune Excédent de fonctionnement Déficit d'investissement Excédent d'investissement
ETANG LA VILLE 4 761,02 € 95 106,65 €
MAISONS LAFFITTE 330 919,44 € - €
MAREIL MARLY - € 2 273,58 €
SAINT GERMAIN EN LAYE - € - €
TOTAL 335 680,46 € - € 97 380,23 €
▪ Au titre de la compétence Assainissement :
Commune Excédent de fonctionnement Déficit d'investissement Excédent d'investissement
AIGREMONT 33 906,53 € 123 184,92 €
BEZONS - € - €
CARRIERES SUR SEINE - € - €
CHAMBOURCY - € 56 410,00 €
CHATOU 305 695,95 € 8 920,73 €
CROISSY SUR SEINE 333 308,72 € 442 326,44 €
ETANG LA VILLE 62 455,36 € 362 282,83 €
HOUILLES 238 693,71 € 1 049 517,96 €
LOUVECIENNES 300 122,61 € - €
MAISONS LAFFITTE 594 605,17 € - €
MAREIL MARLY 64 100,03 € 85 811,94 €
MARLY LE ROI 107 852,75 € - €
MESNIL LE ROI - € 240 290,24 €
MONTESSON - € - €
PECQ 177 934,46 € 68 266,02 €
PORT MARLY 92 553,40 € 699 658,14 €
SAINT GERMAIN EN LAYE - € - €
SARTROUVILLE 3 694 498,85 € - €
VESINET 56 097,54 € 286 057,80 € 338 707,90 €
TOTAL 6 061 825,08 € 286 057,80 € 3 475 377,12 €
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Par définition, ce transfert de résultats permet de garantir la neutralité budgétaire du transfert des compétences Eau et
Assainissement et donc d’éviter tout impact sur les attributions de compensation des communes.
En outre, il convient de souligner que la mise en place de conventions de gestion et de budgets miroirs de
refacturations entre communes et intercommunalité ne remet pas en cause le transfert à la CASGBS de l’ensemble de
l’actif et du passif constaté au 31 décembre2019 dans le budget des communes. Cet actif / passif transféré est composé
de
- Toutes les immobilisations (amortissables ou non) réalisées par la commune jusqu’au 31 décembre 2019
- Toutes les subventions (transférables ou non) reçues par la commune jusqu’au 31 décembre 2019
- Capital restant dû des emprunts mobilisés pour financer les immobilisations jusqu’au 31 décembre 2019
BUD 62 BUD 63 Eau BUD 64 BUD 65 BUD 67 Assai Eau+Assai
Endettement 49 K€ 4 K€ 53 K€ 1 607 K€ 7 720 K€ 3 473 K€ 12 800 K€ 12 853 K€
dont Encours classique - - - - 6 655 K€ 2 293 K€ 8 948 K€ 8 948 K€
dont Agence de l'Eau 49 K€ 4 K€ 53 K€ 1 607 K€ 1 065 K€ 295 K€ 2 967 K€ 3 020 K€
dont Dette récupérable - - - - - 885 K€ 885 K€ 885 K€
Encours disponible hors Agence de l'Eau 4 472 K€ - 4 472 K€ - - - - 4 472 K€
Nombre d'emprunts 1 1 2 31 43 28 102 104
dont Agence de l'Eau 1 1 2 31 30 14 75 77
Encours moyen 49 K€ 4 K€ 27 K€ 52 K€ 180 K€ 124 K€ 125 K€ 124 K€
Encours moyen hors Agence de l'Eau 0 0 0 0 512 K€ 227 K€ 364 K€ 364 K€
Indicateurs de durée
Durée résiduelle moyenne 10 ans 5 ans 2 mois 9 ans 8 mois 11 ans 9 mois 15 ans 2 mois 9 ans 3 mois 13 ans 1 mois 13 ans 1 mois
Vie moyenne résiduelle (VMR) 4 ans 4 mois 2 ans 8 mois 4 ans 10 mois 6 ans 2 mois 7 ans 9 mois 4 ans 11 mois 6 ans 9 mois 6 ans 9 mois
VMR hors Agence de l'Eau - - - - 8 ans 5 ans 7 ans 7 ans
Ainsi l’encours de dette transféré par les communes au titre des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2020
représente près de 104 emprunts et avances à taux 0% pour un montant total de 12,8M€. Sur ces 104 emprunts,
- 77 sont des avances à taux 0% de l’Agence de l’Eau et représentent un encours de 3,0M€
- 27 correspondent à des prêts bancaires pour un encours total de 8,9M€
En raison du caractère attractif des taux bonifiés et des difficultés d’appréhension des risques encourus, un nombre
significatif de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux a eu recours aux produits structurés depuis
leur introduction au début des années 1990. La crise financière de 2008, qui a entraîné des niveaux de volatilité de forte
amplitude des indices utilisés dans les formules de calcul des taux des emprunts structurés, a révélé la réelle
dangerosité de certains des emprunts contractés.
La signature en 2009 d’une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales ainsi
que la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010 ont permis de mettre fin à la commercialisation des produits structurés
à risque.
Afin de palier au déficit d’information ayant permis la diffusion des produits structurés à risque, la charte de bonne
conduite introduit une classification (dite « Gissler ») des prêts selon une matrice à double entrée :
- le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant à calculer les intérêts de la dette
- la lettre (A à F) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 Répartition « Gissler » Répartition par type de taux Hors Euribor TAG/T us
cadre 36,6% Bar. LiborUSD
5 4,0% 0,5 M
4
3 Fixe
35,6% 2 Fixe 0%
23,5%
1
Hors
À c D cadre
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
_ = O Parc des Érables, Bâtiment 4 + 66, route de Sartrouville + 78230 Le Pecq + 01 30 09 75 30 contact{dcasgbs.fr - www.saintgermainbouclesdeseine.l
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A ce titre, l’encours hérité des communes membres de la collectivité est caractérisé par les éléments suivants :
- 96% des emprunts sont positionnés sur des produits classiques, classés 1A selon la classification « Gissler ».
- La part à taux fixe représente un peu moins de 60% de l’encours au 1er janvier 2020, dont 24% à taux 0%.
- L’encours à taux monétaire (taux variables) représente quant à lui près de 37% du total de la dette. Cet
encours permet d’optimiser le coût de la dette en profitant de taux avantageux. Ils apportent par ailleurs une
certaine souplesse par des conditions de remboursement anticipé souvent plus favorables qu’à taux fixe.
- Enfin, un produit structuré de type « Barrière sur taux court américain » classé 4B dans la classification Gissler,
a également été transféré à la CASGBS. Ce dernier est géré en dette récupérable : la ville paye la totalité de
l’échéance et est remboursée par la Communauté sur la quote-part de l’assainissement.
A noter que deux emprunts liés à l’assainissement correspondent à de la dette récupérable, c’est-à-dire qu’ils sont
portés par la commune concernée et la CASGBS procède au remboursement de la quote-part des annuités liées à la
compétence « Assainissement ». Ces deux emprunts correspondent à :
- L’emprunt n°A75110Y1 contracté pour 2,5M€ (dont 514K€ au titre de l’assainissement) auprès de la Caisse
d’Epargne en 2011 sur une durée de 21 ans. Cet emprunt est un taux variable Euribor 6 mois classifié 1A sur la
charte Gissler (traduisant la faible sensibilité du prêt). Le capital restant dû transféré à la CASGBS au
01/01/2020 était de 371 653,85€. Le prêt arrivera à extinction à horizon 2026.
- L’emprunt n° MPH196936EUR/001 contracté pour 4,4M€ (dont 1,119M€ au titre de l’assainissement) auprès
de Dexia Crédit Local en 2002 sur une durée de 25 ans et repris depuis par la SFIL (Société Française
d’Investissement Local). Cet emprunt est un produit structuré à barrière, basé sur un indice LiborUSD et
catégorisé 4B sur la Charte Gissler (dont la classification maximale est 6F). Le capital restant dû transféré à la
CASGBS au 01/01/2020 était de 513 243,25€. Le prêt arrivera à extinction à horizon 2027
En étant mutualisés entre le budget principal et le budget assainissement de la commune, ces emprunts n’ont pu être
transférés automatiquement à la CASGBS au 1er janvier 2020.
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B. La compétence Eaux pluviales urbaines
1. Etat des lieux de la compétence Eaux pluviales urbaines
La compétence Eaux pluviales urbaines correspond à l’ensemble des missions de :
- gestion du ruissellement en aire urbaine
- D’actions contre la pollution que pourrait générer les eaux pluviales urbaines en cas de reversement en milieux
naturels
- entretien des différents ouvrages et réseaux de gestion de ces eaux pluviales urbaines (ex : bassins d’orage,
réseaux séparatifs d’eaux pluviales urbaines…)
Sont notamment exclus des eaux pluviales urbaines :
- La gestion des eaux de voiries
- L’entretien des accessoires de voiries
- La défense incendie et l’entretien des hydrants
A l’inverse des compétences Eau potable et Assainissement, la compétence Eaux pluviales urbaines est un service public
administratif (SPA) géré dans le cadre du budget principal de la CASGBS et non financé par une fiscalité dédiée. En effet,
les différents dispositifs mis en place pour structurer les financements des eaux pluviales (la participation pour voirie et
réseaux et la taxe sur les eaux pluviales urbaines) ont connu des échecs successifs.
Dans ces conditions, jusqu’au 31 décembre 2019, les communes finançaient la compétence Eaux pluviales urbaines
principalement par la fiscalité générale.
De son côté, la CASGBS dispose de 2 modalités de financement possibles de la compétence :
- un ajustement à due concurrence, des attributions de compensation versées aux communes
- un ajustement à due concurrence, de la fiscalité générale levée par l’intercommunalité (solution privilégiée par
la CLECT)
2. Analyse du recensement de données
L’analyse des données des années antérieures fait apparaitre :
- Pour l’investissement :
o Un niveau de connaissance du patrimoine « eaux pluviales urbaines » très hétérogène
o Des cycles d’investissement variables d’une commune à l’autre
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- Pour le fonctionnement :
o Des niveaux de déclaration hétérogènes : certaines communes n’identifient ainsi aucune charge liée à
cette compétence tant pour la partie « collecte » (gérée par les communes) que pour la partie
« transport» (usuellement gérée par des syndicats). Ce phénomène s’explique notamment par les
difficultés rencontrées pour définir une part « eaux pluviales urbaines » dans les marchés réalisés par
la collectivité en cas de réseaux unitaires.
o Des modalités de financement variables : certaines contributions aux syndicats intercommunaux
chargés de gérer le transport des eaux pluviales urbaines, étaient fiscalisées directement auprès des
administrés. Dans ces conditions, ces charges n’apparaissaient pas dans le budget des communes. A
l’inverse, depuis le 1er janvier 2020, du fait des termes de la loi, les syndicats ne peuvent plus fiscaliser
leurs contributions au titre des eaux pluviales urbaines et doivent appeler des contributions
budgétaires auprès de la CASGBS.
Compte tenu de cet état des lieux et des biais techniques ressortant du recensement des données, il est proposé de
retenir une évaluation dérogatoire :
- En prenant pour base les prévisions budgétaires 2021 remontées par les communes que cela soit au titre des
missions de « collecte » ou de « transport » des eaux pluviales urbaines.
- En extrapolant des charges de fonctionnement au titre de la « collecte » pour les communes ne déclarant
aucune somme en matière d’eaux pluviales urbaines afin de garantir une équité de traitement entre les villes
et de garantir des moyens d’intervention – y compris sur ces territoires – pour la CASGBS
- En repoussant l’évaluation des charges liées à l’investissement à l’adoption d’un schéma directeur d’eaux
pluviales urbaines devant intervenir à l’horizon du 31 décembre 2024.
3. Proposition d’évaluation du recensement de données
Au titre du « transport » (fonctionnement) :
Les coûts de fonctionnement correspondent aux contributions aux syndicats intercommunaux présents sur le territoire.
Ainsi 4 syndicats (SIARH, SIABS, SIARSGL et SMA Val Notre Dame) ont appelé des contributions en 2020 pour un
montant total de 546 723 €. A l’inverse, deux syndicats (SABS et SMAS3M) n’identifient pas de dépenses au titre des
eaux pluviales urbaines et n’appelaient donc pas de contribution
Jusqu’en 2019, ces contributions pouvaient être réparties entre une part budgétée (prélevée sur le budget des
communes) et une part fiscalisée prélevée directement par le syndicat auprès des contribuables. Comme évoqué
préalablement, les syndicats concernés ne disposent plus de la possibilité de fiscaliser toute ou partie des contributions
au titre des eaux pluviales urbaines. Dans ces conditions, l’ensemble des montants évoqués sont dès lors appelés via
une contribution budgétaire à la CASGBS. Ces contributions – souvent présentées « par ville » - peuvent donc
logiquement servir de base d’évaluation des charges transférées au titre du « transport des eaux pluviales urbaines ».
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10
Commune Ex part fiscalisée 2019 Ex part budgétée 2019 Contribution 2020 aux syndicats
AIGREMONT - 4 803 4 803
BEZONS - 13 781 13 781
CARRIERES SUR SEINE - - -
CHAMBOURCY 5 051 25 636 22 861
CHATOU - 25 322 24 603
CROISSY SUR SEINE - 8 222 8 081
L'ETANG LA VILLE 18 692 3 719 22 512
FOURQUEUX 3 384 - -
HOUILLES - - -
LOUVECIENNES 4 988 3 612 7 611
MAISONS LAFFITTE - - -
MAREIL MARLY 14 864 2 410 17 566
MARLY LE ROI 38 357 41 131 81 266
LE MESNIL LE ROI - - -
MONTESSON 12 467 - 12 231
LE PECQ 54 723 - 56 656
LE PORT MARLY 19 762 6 566 27 233
SAINT GERMAIN EN LAYE 219 232 7 420 234 340
SARTROUVILLE - - -
LE VESINET 13 314 - 13 179
TOTAL 404 835 142 623 546 723
Transport : contribution aux syndicats
Au titre de la « collecte » (fonctionnement) :
L’analyse des montants budgétés pour 2021 faire ressortir des charges clairement identifiées par 9 communes pour un
montant de près de 387 322€, soit un montant de 2,55€ par habitant (calculé sur la base de la population des
communes ayant déclaré des montants uniquement).
Ces charges correspondent à :
- Des versements aux délégataires et/ou à des refacturations inter budgets : pour un montant de 145 662€
- Des coûts de marchés passés pour entretenir les réseaux séparatifs ou ouvrages dédiés : pour près de
241 660€
A l’inverse, 10 communes n’identifient aucune charge au titre de la collecte des eaux pluviales urbaines. Cette
caractéristique peut s’expliquer par les modalités de gestion appliquées jusqu’à alors à cette compétence.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-85-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Parc des Érables, Bâtiment 4 + 66, route de Sartrouville + 78230 Le Pecq + 01 30 09 75 30
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Commune
Versement aux
délégataires &
refacturations
interbudgets (BP2021)
Coût des marchés
(BP2021)
Total "collecte"
Eaux pluviales
urbaines
AIGREMONT - -
BEZONS - -
CARRIERES SUR SEINE 39 000 39 000
CHAMBOURCY - -
CHATOU - -
CROISSY SUR SEINE 24 000 24 000
L'ETANG LA VILLE 20 745 20 745
HOUILLES - -
LOUVECIENNES 40 000 40 000,00
MAISONS LAFFITTE 80 000 80 000
MAREIL MARLY - -
MARLY LE ROI 25 917 25 917
LE MESNIL LE ROI - -
MONTESSON 80 000 80 000
LE PECQ 17 660 17 660
LE PORT MARLY - -
SAINT GERMAIN EN LAYE 60 000 60 000
SARTROUVILLE - -
LE VESINET - -
TOTAL 145 662 241 660 387 322
Coût moyen
pondéré par
habitant 2,55 €
Dans ces conditions, l’évaluation des charges – uniquement pour les communes déclarant des dépenses et/ou recettes–
se traduit par une enveloppe globale à couvrir de 934 045€, ventilée comme suit :
Transport Collecte Total (Tranport + collecte) identifié
AIGREMONT 4 803 € - € 4 803 €
BEZONS 13 781 € - € 13 781 €
CARRIERES SUR SEINE - € 39 000 € 39 000 €
CHAMBOURCY 22 861 € - € 22 861 €
CHATOU 24 603 € - € 24 603 €
CROISSY SUR SEINE 8 081 € 24 000 € 32 081 €
L'ETANG LA VILLE 22 512 € 20 745 € 43 257 €
HOUILLES - € - € - €
LOUVECIENNES 7 611 € 40 000 € 47 611 €
MAISONS LAFFITTE - € 80 000 € 80 000 €
MAREIL MARLY 17 566 € - € 17 566 €
MARLY LE ROI 81 266 € 25 917 € 107 183 €
LE MESNIL LE ROI - € - € - €
MONTESSON 12 231 € 80 000 € 92 231 €
LE PECQ 56 656 € 17 660 € 74 316 €
LE PORT MARLY 27 233 € - € 27 233 €
SAINT GERMAIN EN LAYE 234 340 € 60 000 € 294 340 €
SARTROUVILLE - € - € - €
LE VESINET 13 179 € - € 13 179 €
TOTAL 546 723 € 387 322 € 934 045 €
Ainsi, l’analyse des communes déclarant des charges de collecte permet de définir un montant moyen de 2.55 € par
habitant.
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
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12
Par ailleurs, il convient de souligner que l’absence d’identification de charges pour les 10 communes évoquées ne peut
garantir le fait que les charges sont inexistantes et/ou n’apparaitront pas à l’avenir. Dans ces conditions, il est proposé
d’extrapoler des charges sur la base du ratio de 2,55€ par habitant défini ci-dessus.
Cette méthode dérogatoire permet d’évaluer près de 463 109€ de charges supplémentaires portant l’évaluation totale
à près de 1 397 154€ ventilée comme suit :
Transport Collecte Total (Tranport + collecte) identifié Charges extrapolées Total des charges à couvrir
AIGREMONT 4 803 € - € 4 803 € 2 764 € 7 567 €
BEZONS 13 781 € - € 13 781 € 74 918 € 88 699 €
CARRIERES SUR SEINE - € 39 000 € 39 000 € - € 39 000 €
CHAMBOURCY 22 861 € - € 22 861 € 14 365 € 37 226 €
CHATOU 24 603 € - € 24 603 € 77 136 € 101 739 €
CROISSY SUR SEINE 8 081 € 24 000 € 32 081 € - € 32 081 €
L'ETANG LA VILLE 22 512 € 20 745 € 43 257 € - € 43 257 €
HOUILLES - € - € - € 81 975 € 81 975 €
LOUVECIENNES 7 611 € 40 000 € 47 611 € - € 47 611 €
MAISONS LAFFITTE - € 80 000 € 80 000 € - € 80 000 €
MAREIL MARLY 17 566 € - € 17 566 € 8 791 € 26 357 €
MARLY LE ROI 81 266 € 25 917 € 107 183 € - € 107 183 €
LE MESNIL LE ROI - € - € - € 16 043 € 16 043 €
MONTESSON 12 231 € 80 000 € 92 231 € - € 92 231 €
LE PECQ 56 656 € 17 660 € 74 316 € - € 74 316 €
LE PORT MARLY 27 233 € - € 27 233 € 14 105 € 41 338 €
SAINT GERMAIN EN LAYE 234 340 € 60 000 € 294 340 € - € 294 340 €
SARTROUVILLE - € - € - € 132 500 € 132 500 €
LE VESINET 13 179 € - € 13 179 € 40 512 € 53 691 €
TOTAL 546 723 € 387 322 € 934 045 € 463 109 € 1 397 154 €
Transport au réel + Collecte au réel
Transport au réel + Collecte extrapolée
Transport à 0€ + Collecte au réel
Transport à 0€ + Collecte extrapolée
CHARGES IDENTIFIEES CHARGES A COUVRIR
Cette méthode aboutit à des situations différenciées en fonction des charges déclarées ou identifiées par chaque
commune.
Cependant, elle permet à la fois de :
1) garantir une méthodologie partagée : toutes les communes étant concernées par l’évaluation, qu’elles aient ou
non déclaré des charges
2) garantir des marges de manœuvre à l’intercommunalité pour assurer le fonctionnement courant au titre des
eaux pluviales urbaines (estimé à minima à 934 045€ par an)
Le cas spécifique de l’investissement (part « collecte ») :
Les dépenses d’investissement prévues au budget 2021 s’élèvent à 741 483€ et correspondent à des actions
refacturables par les communes au titre de la part « collecte » des eaux pluviales urbaines. Ces dépenses prévues au
budget 2021 ont pour caractéristiques d’être à la fois ponctuelles et concentrées sur un nombre limité de communes :
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13
Commune Investissement (BP2021)
AIGREMONT -
BEZONS -
CARRIERES SUR SEINE -
CHAMBOURCY -
CHATOU -
CROISSY SUR SEINE -
L'ETANG LA VILLE -
HOUILLES -
LOUVECIENNES -
MAISONS LAFFITTE 385 000
MAREIL MARLY -
MARLY LE ROI 213 340
LE MESNIL LE ROI -
MONTESSON 12 641
LE PECQ 30 501
LE PORT MARLY -
SAINT GERMAIN EN LAYE -
SARTROUVILLE -
LE VESINET 100 000
TOTAL 741 483
Compte tenu de ces caractéristiques, couplées aux remarques précédemment formulées en matière de connaissance
du patrimoine dédié aux Eaux pluviales urbaines et au niveau des investissements nécessaire pour une remise à niveau
des équipements à l’avenir, il apparait pertinent de repousser l’évaluation des charges d’investissement en matière de
collecte à l’horizon du vote du schéma directeur d’eaux pluviales urbaines, soit fin 2024.
Il découle de cette évaluation que les investissements réalisés dans l’intervalle, par la CASGBS seront financés
prioritairement par des subventions (de l’Agence de l’Eau notamment). Les fonds propres de la CASGBS (lorsque
disponibles) et des emprunts (prêts bancaires ou avance à taux 0% lorsque possible) pourront également être
mobilisés.
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IV. CONCLUSION – PROPOSITIONS DE LA CLECT
Proposition n°1 : il est proposé de retenir les évaluations provisoires suivantes au titre des charges transférées au 1er janvier
2020 en matière d’Eau, d’Assainissement et d’Eaux pluviales urbaines :
Eau Assainissement Eaux pluviales urbaines Total
AIGREMONT 0 0 7 567 7 567
BEZONS 0 0 88 699 88 699
CARRIERES SUR SEINE 0 0 39 000 39 000
CHAMBOURCY 0 0 37 226 37 226
CHATOU 0 0 101 739 101 739
CROISSY SUR SEINE 0 0 32 081 32 081
L'ETANG LA VILLE 0 0 43 257 43 257
HOUILLES 0 0 81 975 81 975
LOUVECIENNES 0 0 47 611 47 611
MAISONS LAFFITTE 0 0 80 000 80 000
MAREIL MARLY 0 0 26 357 26 357
MARLY LE ROI 0 0 107 183 107 183
LE MESNIL LE ROI 0 0 16 043 16 043
MONTESSON 0 0 92 231 92 231
LE PECQ 0 0 74 316 74 316
LE PORT MARLY 0 0 41 338 41 338
SAINT GERMAIN EN LAYE 0 0 294 340 294 340
SARTROUVILLE 0 0 132 500 132 500
LE VESINET 0 0 53 691 53 691
TOTAL 0 0 1 397 154 1 397 154
Charges transférées au 01/01/2020
Proposition n°2 : il est proposé de réviser cette évaluation suite au vote du schéma directeur d’eaux pluviales urbaines qui
permettra d’identifier un programme pluriannuel d’investissement
Proposition n°3 : il est proposé de privilégier le levier fiscal à la minoration des attributions de compensation comme source de
financement des compétences transférées au 1er janvier 2020 afin de limiter les conséquences budgétaires pour les communes
et assurer une pérennité dans les modes de financement desdites compétences à l’avenir.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-85-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/86
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
tonnes
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Finances — Équipements publics - Voirie en date du 16
novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d’adop-
tion avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette ;
CONSIDÉRANT que le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet
article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote
du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2021 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
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Le
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-86-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2022 avant le vote du budget assainissement 2022 dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette selon le tableau ci-dessous :
Crédits ou-
Crédits votés | verts au titre
CHAPITRE au BP 2021 des déci- Montants à pren- ones. (crédits ou- | sions modifi- dre en compte (25%)
verts) catives vo-
tées en 2021
D45 244 800€ 0€ 244 800€ 61 200€
Pour extrait conforme,
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-86-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D'AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines) |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/87
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
sus...
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-1 et sui-
vants, L5211-17 ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.1331-2 ;
VU la délibération du 22 octobre 2009 dans laquelle le conseil municipal avait décidé d'accorder une participation aux frais de branchement en remboursement partiel des dépenses entraînées par les travaux à la charge des propriétaires ;
VU la délibération n°2020-85 du 17 décembre 2020 portant révision des tarifs communaux à compter du 01 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de la commission des Finances — Équipements publics - Voirie du 16
novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de supprimer la taxe « frais de branchement groupé (par unité) » puisque celle-ci n'a jamais été utilisé et qu’elle n’a pas lieu d’être puisque les frais de
raccordement sont établis sur devis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une taxe de raccordement en cas de démolition et de
reconstruction d’une habitation dont le rejet s'effectue dans le réseau existant ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une taxe de raccordement en cas d'extension d’une
habitation avec création d’une salle d’eau ;
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RE
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-87-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 CONSIDERANT que pour toute demande de branchement, le propriétaire devra s'acquitter :
- du montant réel des travaux toutes taxes comprises majorée des frais généraux de
10% ;
- de la taxe de raccordement à l'égout
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX (pouvoir à Anne-Lise AUFFRET) et Marc LAUG) ;
DÉCIDE
- La suppression de la taxe « frais de branchement groupé (par unité) »
- La création d’une taxe de raccordement en cas de démolition et de reconstruction
d'une habitation dont le rejet s'effectue dans le réseau existant ;
- La création d’une taxe de raccordement en cas d'extension d’une habitation avec
création d’une salle d’eau ;
FIXE un montant unique pour ces nouvelles taxes à 1730 € (soumis au taux de la TVA en
vigueur). Ce montant sera révisé annuellement par l'organe qui en a compétence ;
DÉCIDE de réaliser d'office les parties des branchements situés sous la voie publique lors de la construction ou de la réfection d'un réseau d'assainissement ;
DÉCIDE de mettre à la charge des propriétaires une contribution au raccordement à l’assai- nissement par le remboursement des dépenses réelles entrainées par ces travaux toutes taxes comprises majorée des frais généraux de 10% ;
DIT que le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l'encontre du propriétaire raccordable.
Pour extrait conforme,
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078-217803964-20211210-DEL2021-87-AR
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/88
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
OBJET : RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.581-14-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme notamment l’article L.153-12 ;
VU la délibération n°2019-54 du 21 novembre 2019 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité ;
VU l'avis favorable de la commission Développement durable — Cadre de vie - Transport en
date du 27 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le document présentant les éléments du diagnostic et le contenu des orien-
tations ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
PREND ACTE de la tenue du débat, au sein du conseil municipal sur les orientations et ob- jectifs du règlement local de publicité étant précisé que la présente délibération n'est pas sou- mise au vote.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-88-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Commune du Mesnil-le-Roi
Département des Yvelines
Règlement Local de Publicité
Projet d’Orientations et Objectifs
Société Urballiance
78 rue de Longchamp - 75116 Paris
urballiance@hotmail.fr
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Règlement Local de Publicité du Mesnil-le-Roi Orientations
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LES OBJECTIFS
Les objectifs du Règlement Local de Publicité mesnilois ont été fixés par la délibération prescrivant l’élaboration du document réglementaire le 21 novembre 2019 et sont les suivants :
• adapter le Règlement Local de Publicité en tenant compte du nouveau cadre juridique et
réglementaire fixé notamment par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ;
• maintenir le pouvoir de police du maire en matière de publicité extérieur (enseigne y compris) ;
• adapter le zonage du RLP en maintenant des zones préservées de toute publicité extérieure et
conserver certaines particularités de la ville ;
• adapter le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale ;
• maîtriser la densité et l’implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le
territoire communal ;
• concilier l'intérêt économique de l'activité commerciale et artisanale de la Commune tout en
préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire ;
• lutter contre la pollution visuelle et encourager la réalisation d’économie d’énergie et réduire la pollution lumineuse en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux.
LES ORIENTATIONS
Afin de remplir ces objectifs, la commune a retenu les orientations suivantes :
Les orientations en matière de publicité et de préenseignes
❖ Orientation n°1 : Préserver les qualités paysagères naturelles des entrées de ville depuis Carrières-sous-Bois en autorisant uniquement celles supportées sur le mobilier urbain
❖ Orientation n°2 : Maintenir la préservation des sites inscrits en interdisant tout type de dispositif sur ces secteurs
❖ Orientation n°3 : Maintenir la préservation des secteurs dans les périmètres des monuments historiques inscrits et classés en autorisant uniquement celles supportées sur le mobilier urbain situées dans le périmètre de 500 mètres des monuments historiques suivants : le Château du Val et l'Ensemble du Domaine National situés à Saint-Germain-en-Laye.
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❖ Orientation n°4 : Encadrer strictement l’affichage publicitaire / préenseignes dans les quartiers résidentiels en autorisant uniquement celles supportées sur le mobilier urbain
❖ Orientation n°5 : Encadrer la publicité lumineuse en étendant la plage d’extinction horaire des publicités lumineuses afin de réduire les atteintes à l’environnement.
Les orientations en matière d’enseignes
❖ Orientation n°1 : Améliorer l'intégration des enseignes au bâti
• En adaptant le format des enseignes apposées à plat sur un mur ou scellées au sol en
fonction du tissu urbain.
• En encadrant les enseignes sur les murs de clôtures et en les limitant dans certains
secteurs.
• En interdisant certains types d'enseignes, notamment celles sur les toitures.
❖ Orientation n°2 : Améliorer la lisibilité et la qualité des enseignes sur certaines polarités commerciales
• En encadrant la densité des enseignes et favoriser leur mutualisation au niveau du Centre Commercial et Centre d’Affaire Maurice Berteaux.
• En recherchant une harmonisation des enseignes scellées au sol en dimension et en densité sur l'avenue de Poissy au niveau du pôle constitué par les supermarchés et la station essence.
❖ Orientation n°3 : Limiter la pollution lumineuse des enseignes en étendant la plage d’extinction horaire des enseignes lumineuses afin de réduire les atteintes à l’environnement
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CONVOCATION
26/11/2021
DATE D'AFFICHAGE
26/11/2021
-_ DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL .
Délibération n°2021/89
L’an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
‘CONTRAT EAU, TRAME VI
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani- taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le diagnostic du bassin versant Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine réalisé en 2013 et le diagnostic Trame verte et bleue réalisé en 2019 ;
VU le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine (2020-2024) du 2 juillet 2021 et ses quatre enjeux ;
VU l'approbation de la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Nor- mandie par le comité de bassin en décembre 2016 ;
VU le projet d’avenant au contrat Eau, Trame verte & Bleue Climat 2020-2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Développement durable — cadre de vie — transport du 27 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 permettra d'obtenir un financement prioritaire de l'agence de l’eau Seine-Normandie, de la Région Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris (pour les territoires métropolitains ou dans une logique d’amont/aval du bassin versant), et égale- ment une programmation pluriannuelle et une visibilité des projets des signataires ;
CONSIDÉRANT que le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 permettra d'obtenir un appui aux porteurs de projets par la cellule d'animation du Contrat et un suivi permettant la mise en œuvre du Contrat ;
CONSIDÉRANT que la commune du Mesnil Le Roi propose d'y inscrire des opérations ré- pondant aux enjeux et objectifs du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et rnfeayx de la Seïhe centrale urbaine 2020-2024 :
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 CONSIDÉRANT que, par cette signature, la commune s'engage dans une démarche collec- tive en faveur de la protection et la restauration de la ressource en eau, de la biodiversité, de
la nature en ville et de l'adaptation au changement climatique ;
CONSIDERANT que la commune dans le cadre de ses compétences souhaite adhérer à ce Contrat et s'engager sur son plan d'actions sur 2022-2024 répondant aux enjeux du Contrat ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
APPROUVE le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine
centrale urbaine 2020-2024 ;
S'ENGAGE à respecter les objectifs et les priorités du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 et à mettre en œuvre les actions inscrites dans le plan d'action 2022-2024 annexé pour lesquelles la commune du Mesnil Le Roi est maître d'ouvrage pour un montant estimatif total de 673 K€ HIT ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant au Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 et les documents afférents ;
APPROUVE les objectifs et le contenu de la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie ;
VALIDE le plan d'actions prévisionnel ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la déclaration d'engagement annexée à la présente délibération pour l'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie ;
Sgrge CASERIS
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 PROGRAMME EAU 2019
CLIMAT
Plaines et coteaux Seine centrale urbaine
CONTRAT 2020-2024 | Eau, Trame
verte &bleue,
ASSOCIATION
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‘du Grand Paris .
L'INSERTION PAR L'ÉCOLOGIE URBAINE
La ere
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 En page de garde, le Jardin des eaux est illustré et a été réalisé par la ville de Fourqueux dans le cadre du Contrat de bassin 2014-2018.
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE ........................................................................................................................ 4
ÉTABLI ENTRE ..................................................................................................................... 6
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ......................................................................................13
TITRE I - OBJET DU CONTRAT EAU, TRAME VERTE & BLEUE, CLIMAT DES PLAINES
ET COTEAUX DE LA SEINE CENTRALE URBAINE........................................................13
Article I – Territoire concerné et enjeux associés...........................................................13
Article II – Objectifs et résultats attendus .......................................................................14
Article III – Contenu du programme d’actions ................................................................14
Article IV – Durée du Contrat .........................................................................................16
TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE SUIVI, DE REVISION ET DE
RESILIATION DU CONTRAT ...........................................................................................16
Article V - Pilotage .........................................................................................................16
Article VI – Animation ....................................................................................................17
Article VII – Modalités de suivi .......................................................................................18
Article VIII – Modalités de révision et de résiliation du Contrat.......................................19
TITRE III- ENGAGEMENTS DES PARTIES .....................................................................19
Article IX - Engagements des maîtres d’ouvrage ...........................................................19
Article X - Engagements des co-financeurs ...................................................................20
Article XI – Engagements de la structure porteuse de l’animation .................................22
Annexes du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat.........................................................32
ANNEXE 1 : Territoire concerné et enjeux eau, trame verte et bleue, climat associés du
Contrat 2020-2024 des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine ..............................33
ANNEXE 2 : Programme prévisionnel d’actions du Contrat ....................................................42
ANNEXE 3 : Indicateurs de suivi-évaluation ...........................................................................91
Préambule aux annexes 4, 5 et 6 .........................................................................................94
ANNEXE 4 : Taux d’aide de l’agence de l’eau Seine-Normandie pour les actions du Contrat .95
ANNEXE 5 : Taux d’aide du Conseil régional d’Île-de-France pour les actions du Contrat* ..100
ANNEXE 6 : Aides de la Métropole du Grand Paris pour les actions du Contrat ...................108
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PRÉAMBULE
Le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine s’inscrit dans une démarche pour la préservation des ressources en eau, la protection et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ainsi que l’adaptation au changement climatique. Il permettra en particulier d’améliorer la gestion à la source des eaux pluviales, de restaurer et protéger les milieux naturels (écosystèmes aquatiques, zones humides, corridors et réservoirs terrestres) et de renforcer la résilience des territoires aux inondations avec une adaptation au changement climatique.
Ce Contrat est la formalisation de la mobilisation des acteurs pour développer et promouvoir au moyen d’un programme d’actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique, les opérations à mener pour atteindre ces objectifs. Ce Contrat se base sur deux diagnostics du bassin versant réalisés en 2013 et en 2019 respectivement sur la ressource en eau et sur la Trame verte et bleue du territoire. Ces diagnostics partagés par l’ensemble des acteurs concernés, démontrent l’opportunité de mettre en place un Contrat.
Ce Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat est la déclinaison du 11ème programme de l’agence de l’eau Seine-Normandie, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (S.R.C.E.) et du Plan Vert de l’Île-de-France en coordonnant les interventions auprès des collectivités territoriales. Il contribue également à la mise en œuvre de la Stratégie Nature de la Métropole du Grand Paris et du Plan Climat Air Energie Métropolitain.
En effet, le 11e programme de l’agence de l’eau Seine Normandie, « eau et climat », qui engage la période 2019-2024, vise à encourager les acteurs à adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement climatique, pour mieux anticiper ses effets, qui sont maintenant certains. La politique contractuelle du programme « eau et climat » 2019-2024 de l’agence de l’eau Seine-Normandie constitue un élément important de ce programme pour mobiliser les acteurs dans les territoires à enjeux eau et biodiversité, les plus exposés aux conséquences du changement climatique du fait de problèmes de qualité ou de quantité d’eau préexistants et répondre aux défis de l’adaptation au changement climatique.
Le Conseil régional d’Île-de-France impulse également une coordination des projets à l’échelle régionale et un accompagnement des acteurs pour le Plan Vert de l’Île-de-France entre autres pour les projets de création et requalification d’espaces verts ouverts au public, ceux réduisant les effets d’îlots de chaleur en ville et les projets de préservation et de restauration de la Trame verte et bleue en adéquation avec la Stratégie régionale de biodiversité et le Schéma de Cohérence Ecologique.
Dans une même optique, la Métropole du Grand Paris a adopté son Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) le 12 novembre 2018. Ce PCAEM vise à adapter le territoire aux changements climatiques par la création d’îlots de fraicheur, la réintroduction de l’eau et de la nature en ville et l’utilisation raisonnée de la ressource en eau. Plus spécifiquement, la Stratégie nature de la Métropole du Grand Paris vise à préserver, valoriser et développer les espaces naturels.
Ce Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine s’inscrit dans la continuité du Contrat précédent 2014-2018, dont l’animation était portée par l’association Espaces et soutenue par l’agence de l’eau Seine-Normandie, le Conseil régional d’Île-de-France et l’EPTB Seine Grand-Lacs. Il fait également suite aux chartes de l’eau et Trame verte et bleue lancées par Espaces respectivement en 2013 et 2018. Le lancement d’une charte Trame verte et bleue et le diagnostic préalable à ce contrat sur le bassin versant Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine a été soutenu par la Direction
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régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France (DRIEE), le Conseil régional d’Île-de-France et Eau de Paris, établissement public signataire du Contrat de bassin 2014-2018.
Cette double démarche pilotée par Espaces, devrait permettre, d’une part, de sensibiliser les acteurs du territoire aux bonnes pratiques en matière de gestion de l’eau et préservation de la biodiversité (chartes) et, d’autre part, de mettre en œuvre des programmes d’actions pluriannuels opérationnels cofinancés (Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat).
Le périmètre du contrat couvre la partie du bassin versant de la Seine, de sa confluence avec la Marne à sa confluence avec l’Oise et correspond d’une part aux masses d’eau 155A et 155B, et d’autre part à la grande pénétrante écologique forestière et fluviale rejoignant Paris depuis l’ouest, avec le ru de Buzot et sa vallée, sur un secteur urbain dense (4 millions d’habitants), et fortement imperméabilisé (35%), source d’importantes pressions.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux eau, biodiversité et climat de leur territoire.
L’ensemble des maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
De son côté, l’agence de l’eau Seine-Normandie, le Conseil régional d’Île-de-France et la Métropole du Grand Paris, s’engagent à financer prioritairement les actions inscrites au Contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires et de ses programmes d’intervention ou politiques de financement.
La conduite de ces actions nécessite la mise en place d’une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat.
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ÉTABLI ENTRE
L’agence de l’Eau Seine-Normandie, établissement public à caractère administratif de l’Etat, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, inscrit à l’INSEE sous le numéro 18 750 009 500 026, représentée par sa Directrice générale, Madame Sandrine ROCARD, dénommée ci-après « l’agence de l’eau Seine-Normandie ».
Le Conseil régional d’Ile-de-France, inscrit à l’INSEE sous le numéro 237 500 079 000 15, représenté par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, en vertu de la délibération n° 2020-116 en date du 04 mars 2020, dénommé ci-après « la Région Île-de-France ».
La Métropole du Grand Paris, inscrite à l’INSEE sous le numéro 200 054 781 000 22, représentée par le Président, Monsieur Patrick OLLIER, en vertu de sa délibération n° CM 2019/12/04/16 en date du 04 décembre 2019, dénommée ci-après « la Métropole du Grand Paris » et « Maître d’ouvrage ».
L’association Espaces, inscrite sous le numéro de SIRET 399 241 090 00048, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre AMIOT, en vertu de la décision du conseil d’administration n° CA-11.12.19 en date du 11 décembre 2019, dénommée ci-après « Structure porteuse de l’animation » et « Maître d’ouvrage ».
L’Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, inscrit à l’INSEE sous le numéro 200 075 224 00010, représenté par son Président, Monsieur Frédéric MOLOSSI, en vertu de la délibération n°2021-22/BS en date du 27 mai 2021, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, inscrit à l’INSEE sous le numéro 229 200 506 001 57, représenté par son Président, Monsieur Georges SIFFREDI, en vertu de la délibération n° 2 en date du 16 octobre 2020, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, inscrit à l’INSEE sous le numéro 229 300 082 000 18, représenté par son Président, Monsieur Stéphane TROUSSEL, en vertu de la délibération n° 03-02 en date du 23 avril 2020, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Conseil départemental du Val-de-Marne, inscrit à l’INSEE sous le numéro 229 400 288 000 10, représenté par son Président, Monsieur Olivier CAPITANIO, en vertu de la délibération n° 2020-3-4.1.22 en date du 06 juillet 2020, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Conseil départemental du Val d’Oise, inscrit à l’INSEE sous le numéro 229 501 275 000 15, représenté par sa Présidente, Marie-Christine CAVECCHI, en vertu de la délibération n° 4-06 en date du 26 mars 2021, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Conseil départemental des Yvelines, inscrit à l’INSEE sous le numéro 227 806 460 000 19, représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, en vertu de la délibération n° 2020-CP-7083.1 en date du 07 février 2020, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Ville de Paris, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 500 016 000 19, représentée par son Maire, Madame Anne HIDALGO, en vertu de la délibération n° 2021 DPE 19 en date du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juin 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
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L’Etablissement public territorial Est-Ensemble, inscrit à l’INSEE sous le numéro 200 023 430 00016, représenté par son Président, Monsieur Patrice BESSAC, en vertu de la délibération n° CT2019-12-23-19 en date du 23 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
L’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, inscrit à l’INSEE sous le numéro 200 023 356 00013, représenté par son Président, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, en vertu de la délibération n° C2020/02/30 en date du 5 février 2020, dénommé ci- après « Maître d’ouvrage ».
L’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, inscrit à l’INSEE sous le numéro 200 026 979 000 19, représenté par son Président, Monsieur Jacques KOSSOWSKI, en vertu de la délibération n° 03-85/2019 en date du 12 décembre 2019, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
L’Etablissement public territorial Plaine Commune, inscrit à l’INSEE sous le numéro 200 057 867 000 18, représenté par son Président, Monsieur Mathieu HANOTIN, en vertu de la délibération n° BD-20/110 en date du 05 février 2020, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, inscrite à l’INSEE, sous le numéro 200 058 519 000 71, représentée par son Président, Pierre FOND, en vertu de la délibération n°19-232 en date du 12 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc, inscrite à l’INSEE, sous le numéro 247 800 584 000 36, représentée par son Président, François de MAZIERES, en vertu de la délibération n° D.2019.12.4 en date du 03 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Courbevoie, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 268 000 15, représentée par son Maire, Monsieur Jacques KOSSOWSKI, en vertu de la délibération n° 2019-26 en date du 9 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Gennevilliers, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 367 000 15, représentée par son Maire, Monsieur Patrice LECLERC, en vertu de la délibération n° F5- 112019 en date du 20 novembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Houilles, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 803 113 000 18, représentée par son Maire, Monsieur Julien CHAMBON, en vertu de la délibération n° 19/511 en date du 19 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de La Garenne-Colombes, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 359 000 12, représentée par son Maire, Monsieur Philippe JUVIN, en vertu de la délibération n° en date du , dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de l’Etang-la-Ville, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 802 248 000 13, représentée par son Maire, Monsieur Daniel CORNALBA, en vertu de la délibération n° 64-20 en date du 24 novembre 2020, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Meudon, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 482 000 12, représentée par son Maire, Monsieur Denis LARGHERO, en vertu de la délibération n° 2020- 2026 en date du 25 juin 2020 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
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La Commune de Montesson, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 804 186 000 13, représentée par son Maire, Madame Nicole BRISTOL, en vertu de la délibération n° 19-108 en date du 19 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Nanterre, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 508 000 14, représentée par son Maire, Monsieur Patrick JARRY, en vertu de la délibération n° DEL2019- 213 en date du 10 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Neuilly-sur-Seine, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 516 000 17, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN, en vertu de la délibération n° 20-20112019 en date du 20 novembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune du Pré-Saint-Gervais, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 300 613 000 11, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BARON, en vertu de la délibération n° 2019/87 en date du 9 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Puteaux, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 623 000 11, représentée par son Maire, Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, en vertu de la délibération n° DCM-2019-154 en date du 18 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Rueil-Malmaison, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 631 000 14, représentée par son Maire, Monsieur Patrick OLLIER, en vertu de la délibération n° 307 en date du 19 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Saint-Cloud, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 649 000 16 représentée par son Maire, Monsieur Eric BERDOATI, en vertu de la délibération n° 2019-86 en date du 21 novembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune nouvelle de Saint Germain-en-Laye, inscrite à l’INSEE sous le numéro 200 086 924 000 12 représentée par son Maire, Monsieur Arnaud PERICARD, en vertu de la délibération n° 19 I 16 en date du 21 novembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Sannois, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 505 823 000 19 représentée par son Maire, Monsieur Bernard JAMET, en vertu de la délibération n° 2019/154 en date du 19 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Suresnes, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 730 000 14 représentée par son Maire, Monsieur Guillaume BOUDY en vertu de la délibération n° 23 en date du 11 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Vanves, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 755 000 11, représentée par son Maire, Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, en vertu de la délibération n° 106 en date du 11 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Vaucresson, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 763 000 15, représentée par son Maire, Madame Véronique JACQUELINE-COLAS, en vertu de la délibération n° 2019-91 en date du 12 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Versailles, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 806 462 000 16, représentée par son Maire, Monsieur François de MAZIERES, en vertu de la délibération n° D.2019.12.120 en date du 12 décembre 2019, dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
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Sénéo, inscrit sous le numéro de SIRET 259 200 210 000 21, représenté par son Président, Monsieur Philippe JUVIN, en vertu de la délibération n° 191212_06 en date du 12 décembre 2019, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Syndicat AQUAVESC, inscrit sous le numéro de SIRET 200 062 636 000 10, représenté par son Président, Monsieur Erik LINQUIER, en vertu de la délibération n° 2019-47 en date du 11 décembre 2019, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS), inscrit à l’INSEE sous le numéro 257 801 514 000 15, représenté par son Président, Monsieur Arnaud PERICARD, en vertu de la délibération n° 380 en date du 5 décembre 2019, dénommé ci- après « Maître d’ouvrage ».
Le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en- Laye (SIARSGL), inscrit sous le numéro de SIRET 257 801 332 000 12, représenté par son Président, Monsieur Arnaud PERICARD, en vertu de la délibération n°161219-8 en date du 16 décembre 2019, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP), inscrit sous le numéro de SIRET 257 550 004 000 77, représenté par son Président, Monsieur Belaïde BEDREDDINE, en vertu de la délibération n°2020-105 en date du 13 octobre 2020, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Syndicat mixte d’assainissement HYDREAULYS, inscrit sous le numéro de SIRET 200 062 636 000 10, représenté par son Président, Monsieur Marc TOURELLE, en vertu de la délibération n° 2019-66 en date du 10 décembre 2019, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
Le Syndicat Mixte Seine Ouest, inscrit sous le numéro de SIRET 200 010 692 000 16, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en vertu de la délibération n° BS/2019- 38 en date du 26 novembre 2019, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
L’Etablissement public d’aménagement Paris la Défense, inscrit sous le numéro de SIRET 527 946 537 000 26, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre-Yves GUICE, en vertu de la délibération n° 2018/09 en date du 19 mars 2018, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
HAROPA PORT, inscrit sous le numéro de SIRET 712 032 143 000 18, représenté par son Directeur Général délégué, Antoine BERBAIN, en vertu de la délibération en date du 27 novembre 2019, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion de la ville de Nanterre (SEMNA), inscrite sous le numéro de SIRET 333 502 391 000 19, représentée par sa Directrice Générale, Madame Hélène CLÉDAT-VAGNE, en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du 16 décembre 2019, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Société d’Economie Mixte (SEM) Plaine commune Développement, inscrite sous le numéro de SIRET 381 666 924 000 34, représentée par sa Directrice Générale, Madame Catherine LEGER, en vertu de la délibération en date du 13 novembre 2019, dénommée ci- après « Maître d’ouvrage ».
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La Société publique locale d’aménagement et de gestion de la ville de Nanterre (SPLNA), inscrite sous le numéro de SIRET 794 379 875 000 14, représentée par sa Directrice Générale, Madame Hélène CLÉDAT-VAGNE, en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du 16 décembre 2019, dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Société publique locale (SPL) Plaine commune Développement, inscrite sous le
numéro de SIRET 790 298 152 000 14, représentée par sa Directrice Générale, Madame
Catherine LEGER, en vertu de la délibération en date du 13 novembre 2019, dénommée ci-
après « Maître d’ouvrage ».
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Vu le code de l’environnement ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes le 22 décembre 2000 ;
Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie et le programme de mesures en vigueur ;
Vu l’adoption de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie par le comité de bassin en date du 8 décembre 2016 ;
Vu le XIème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie validé le 9 octobre 2018 ;
Vu la délibération n° CA 18-45 du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie en date du 20 novembre 2018 approuvant le contrat type du contrat de territoire eau et climat et l’avis de la commission des aides du 4 mars 2020 ;
Vu le plan d’action pour la reconquête de la qualité de l’eau en vue de la baignade, établi sous l’égide du Préfet de la Région Ile-de-France, en date du 18 avril 2017 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) désignant la Région chef de file « A la protection de la biodiversité » ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et son article 29 élargissant le champ de compétence des agences de l’eau à la biodiversité ;
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé par délibération n° CR 71-13 du Conseil régional du 26 septembre 2013, et adopté par arrêté n°2013294-0001 du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, le 21 octobre 2013 ;
Vu la stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030 adoptée par délibération n° CR 2019- 060 du Conseil régional le 22 novembre 2019,
Vu la stratégie régionale dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides adoptée par délibération n° CR 103-16 du Conseil régional le 22 septembre 2016 et son règlement d’intervention modifié par délibération n° CP18-01-2018-01 du 24 janvier 2018 ;
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Vu le Plan Vert de l’Île-de-France adopté par délibération n° CR 2017-50 du Conseil régional le 10 mars 2017 et son règlement d’intervention adopté par délibération n° CP 2018-101 le 24 janvier 2018 ;
Vu la Stratégie énergie climat de la Région Île-de-France adoptée par délibération n° CR 2018- 016 du Conseil régional le 3 juillet 2018 ;
Vu la compétence Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI) prise par la Métropole du Grand Paris et son intérêt d’être partenaire de l’élaboration et la mise en œuvre des Contrats adoptés par délibération n° CM 2017/08/12/13 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 ;
Vu l’institution de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la Prévention des inondations au 1er janvier 2019 adoptée par délibération n° CM 2018/09/28/06 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 28 septembre 2018 ;
Vu la fixation du produit de la taxe GEMAPI à un programme pluriannuel d’actions à compter de 2020 adoptée par délibération n° CM 2018/09/28/07 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 28 septembre 2018 ;
Vu la Stratégie nature de la Métropole adoptée par délibération n° CM 2017/10/19/02 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 19 octobre 2017 ;
Vu la compétence « Valorisation du patrimoine naturel et paysager » et l’intervention de la Métropole du Grand Paris pour les actions d’amélioration de la connaissance du patrimoine naturel et paysager et les actions de sensibilisation, de communication et de formation adoptées par délibération n° CM 2017/08/12/12 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 ;
Vu le lancement de l’appel à projets « Nature 2050 » adopté par délibération n° CM 2019/02/08/14 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 février 2019 ;
Vu le Plan Climat Air Energie Métropolitain adopté par délibération n° CM 2018/11/12/12 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018 ;
Vu l’élaboration du Schéma de Cohérence territoriale Métropolitain lancée par délibération n° CM 2017/06/23/05 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 23 juin 2017 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectif et de financement entre la Métropole du Grand Paris et l’association agréée pour la protection de l’environnement (Espaces) adoptée par délibération n° CM 2019/04/11/12 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 11 avril 2019 ;
Vu l’adhésion à la Charte de l’eau et à la Charte Trame verte et bleue Plaine et coteaux Seine centrale urbaine adoptée par délibération n° BM 2018/09/19/05 du Bureau de la Métropole du Grand Paris du 18 septembre 2018 ;
Vu le diagnostic de territoire réalisé en 2013 par l’association Espaces sur la ressource en eau et le diagnostic Trame verte et bleue réalisé en 2019 par l’association Espaces ;
Vu les délibérations de chaque signataire sur leur plan d’actions et la signature du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine.
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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I - OBJET DU CONTRAT EAU, TRAME VERTE &
BLEUE, CLIMAT DES PLAINES ET COTEAUX DE LA SEINE
CENTRALE URBAINE
Le présent Contrat a pour objet de formaliser l’engagement des acteurs (collectivités locales et autres structures) et des partenaires financiers autour d’un projet collectif de gestion globale de l’eau et de protection de la biodiversité à l’échelle des masses d’eau du territoire des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine. L’objectif du Contrat est d’adapter le territoire aux changements climatiques et doit viser à l’atteinte du bon état des eaux, la préservation de la ressource en eau, le respect de la biodiversité et l’accroissement de la présence de nature en ville.
Il définit :
▪ Les objectifs et résultats à atteindre,
▪ Le programme d’actions à mettre en œuvre,
▪ Les modalités de suivi – évaluation,
▪ Les modalités de communication et de fonctionnement,
▪ Les engagements des parties.
ARTICLE I – TERRITOIRE CONCERNE ET ENJEUX ASSOCIES
Le présent Contrat s’applique au territoire des masses d’eau de la Seine centrale urbaine (FRHR155 A et FRHR 155 B) allant de la confluence de la Marne à la confluence de l’Oise, ainsi que la masse d’eau du ru de Buzot (FRHR155B-F7125000), qui constituent un périmètre cohérent vis-à-vis de la reconquête de la qualité de la Seine et de la grande connexion écologique venant de l’ouest par fleuve et les forêts royales vers le centre de l’agglomération.
Le périmètre affecte l’unité hydrographique Seine Parisienne Grands Axes (IF11a) sur le territoire des communes listées en annexe 1.
Les grands enjeux liés à l’eau, la biodiversité, la nature en ville et à l’adaptation au changement climatique de ce territoire sont :
▪ La gestion à la source des eaux pluviales et la lutte contre les îlots de chaleur ; ▪ L’amélioration de la qualité des eaux et la protection de la ressource ; ▪ La restauration du milieu naturel et la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale ;
▪ La sensibilisation, l’éducation à l’environnement, le suivi et la coordination des actions.
Ces enjeux sont issus des diagnostics sur le territoire réalisés en 2013 et en 2019 dont les figures sont disponibles en annexe 1.
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ARTICLE II – OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS
Les actions à mener s’inscrivent dans un contexte de gestion globale des eaux et de la mise en œuvre de la nature en ville du bassin versant des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine et reposent sur les enjeux et objectifs suivants :
Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la mise en œuvre du Plan Vert d’Île de France
1. Améliorer les connaissances ;
2. Maîtriser à la source les ruissellements urbains, les pollutions par temps de pluie et le phénomène d’îlots de chaleur en renforçant notamment la place du végétal en ville ; 3. Contribuer à la désimperméabilisation de la ville en zone urbaine et à la végétalisation de ces espaces, notamment pour réduire l’effet d’îlot de chaleur.
Enjeu B : Améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource
1. Elaborer des schémas directeurs d’assainissement et des zonages pluviaux au sein de chaque structure compétente ;
2. Améliorer la sélectivité des réseaux d’assainissement par la mise en conformité des réseaux, des branchements publics et des branchements privés ;
3. Protéger la ressource en eau des pollutions diffuses et réduire les déversements des réseaux au milieu par temps de pluie ;
4. Gérer la rareté de la ressource en eau (économie d’eau potable) en lien avec le changement climatique.
Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique
1. Améliorer les connaissances ;
2. Restaurer, préserver et entretenir les milieux aquatiques par la mise à ciel ouvert des rus, la restauration et l’entretien des berges ainsi que de l’hydromorphologie des cours d’eau ;
3. Restaurer, préserver et entretenir la sous-trame humide ;
4. Restaurer, préserver et entretenir les sous-trames des milieux herbacés et boisés en faisant place à la nature en ville.
Enjeu D : Sensibilisation, éducation à l’environnement, suivi et coordination des actions
1. Sensibiliser, informer, encourager les actions relatives aux thèmes « Eau, Biodiversité, Climat »
2. Assurer la coordination et le suivi des actions du Contrat
ARTICLE III – CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS
Le contenu du présent Contrat s’attache à répondre aux enjeux de la politique de l’eau et la biodiversité durable associés au territoire dans le cadre des orientations du SDAGE Seine- Normandie et de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine Normandie et au Plan Climat Air Energie Métropolitain. Ce Contrat répond également aux politiques de nature en ville de mise en œuvre d’une trame verte et bleue dans le cadre du Plan Vert d’Île-de-France, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, de la Stratégie Régionale de la Biodiversité et de la Stratégie nature de la Métropole du Grand Paris.
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Ce programme d’actions définit les actions retenues en fonction des objectifs et des résultats attendus. Il identifie des actions au sein de chaque objectif. Il précise le calendrier indicatif de réalisation de ces actions.
Le montant prévisionnel des actions de ce Contrat est estimé à 199 369 497 d’euros HT.(*)
Nom de l’enjeu Montant prévisionnel en € HT (*)
Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la mise en œuvre du Plan Vert d’Île de France
99 151 874 € HT
Enjeu B : Améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource 55 055 289 € HT
Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique
41 752 631 € HT
Enjeu D : Sensibilisation, éducation à l’environnement, suivi et coordination des actions 3 409 703 € HT
(*) Les montants prévisionnels n’intègrent pas les montants des actions de la ville de La Garenne-Colombes qui ne sera pas signataire.
Le programme retenu par les parties est ainsi constitué des principaux axes d’intervention suivants et d’actions prioritaires.
Les actions prioritaires du programme d’actions sont :
▪ Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la mise en œuvre du Plan Vert d’Île-de-France
• Déconnexion de 80 ha de surface active
▪ Enjeu B : Améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource
• Lancement de 4 schémas directeurs de l’eau et de l’assainissement à l’échelle des
intercommunalités comprenant un zonage assainissement et un zonage pluvial ;
• Passage aux zéro-phyto sur les communes ;
• Actions limitant les surverses des réseaux unitaires en vue de protéger la ressource.
▪ Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique
• Réalisation de travaux de réouverture du ru de Buzot ;
• Lancement d’une étude globale sur la vallée du ru de Marivel comprenant un état des
lieux et des scénarios de travaux (réouverture, restauration, gestion des eaux
pluviales) ;
• Création de 10 ha d’espaces verts en ville.
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▪ Enjeu D : Sensibilisation, éducation à l’environnement et suivi et coordination des actions
• Animation pour la prise en compte de la gestion des eaux pluviales sur le bassin
versant des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine ;
• Sensibilisation des acteurs et des usagers du territoire pour restaurer la Trame verte
et bleue et actions préservant les milieux aquatiques et la ressource en eau et pour
s’adapter au changement climatique ;
• Coordination des actions amont/aval sur l’axe Seine par l’animation du Contrat.
Ce programme d’actions pourra être complété par la mise en œuvre d’une politique d’animation renforcée à destination des acteurs du secteur économique dispersé* raccordés aux systèmes d’assainissement communaux, territoriaux ou départementaux, notamment dans le cadre des permis de construire.
Cette politique d’animation renforcée sera financée par les maitres d’ouvrage. Il s’agira notamment de bien faire partager les enjeux et connaissances autour de la gestion à la source des eaux pluviales en lien avec la réglementation afin de favoriser la prise en compte de ces exigences par ces acteurs.
De plus, les maitres d’ouvrage signataires du présent contrat pourront engager, si nécessaire, une opération de réduction des rejets de micropolluants pour les entreprises raccordées notamment du secteur économique dispersé*, au regard des enjeux identifiés par les gestionnaires des réseaux.
*Secteur économique dispersé avec des entreprises relevant notamment des secteurs : hôtellerie, tertiaire, garages, stations de lavage, commerces (dont les centres commerciaux), métiers de bouche (restaurants, charcuteries…), pressing, entreprise de peinture, campings, EHPAD, sites RATP et SNCF accueillant du public (stations, quai, gare),…
ARTICLE IV – DUREE DU CONTRAT
Le programme d’actions à réaliser couvre la période 2020-2024, soit une durée de 5 ans.
TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE SUIVI, DE
REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
ARTICLE V - PILOTAGE
Il est institué un comité de pilotage composé de représentants des signataires du présent Contrat.
Le comité de pilotage (COPIL) est un organe de concertation et de coordination pour la mise en œuvre du programme d’actions et des animations associées.
Le COPIL est dirigé par un Bureau composé au minimum d’un Président et de quatre Vice- présidents. La présidence et les vice-présidences sont assurées par un représentant élu dont la collectivité est signataire du Contrat. Le mandat sera effectif sur la durée du Contrat. Il est d’abord procédé à l’élection du Président puis à l’élection des Vice-présidents. L’élection des membres du Bureau s’effectue lors du comité de pilotage à la majorité absolue des voix
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des membres présents et représentés pour chaque scrutin. Chaque membre du comité de pilotage possède une voix délibérative et peut se faire représenter par un autre membre du comité de pilotage. Chaque membre ne peut détenir plus d’un mandat de représentation par réunion. En cas d’égalité, la voix du Président en exercice est prépondérante. Les éléments constituant l’ordre du jour sont transmis par le président aux membres du comité au moins 15 jours avant la date de réunion.
Le COPIL assure les fonctions suivantes :
▪ coordonner l’application du Contrat avec un souci de gestion concertée et durable, informer les usagers. Il peut créer à cet effet un comité consultatif ;
▪ prendre connaissance de la programmation annuelle de travaux des maîtres d’ouvrage présentée par la cellule d’animation ;
▪ examiner et valider la programmation de la cellule d’animation du Contrat ; ▪ donner son avis sur les éventuels projets d’avenant et de résiliation du Contrat ; ▪ élire les membres du Bureau ;
▪ valider annuellement le suivi du Contrat (bilan financier, rapport d’activité), il en tire notamment les enseignements nécessaires pour renforcer les efforts et éventuellement réorienter les actions ;
▪ valider l’évaluation du Contrat à son issue.
De plus, pour le pilotage du Contrat, l’association Espaces est la structure porteuse du Contrat. Ainsi, la cellule d’animation du Contrat assure les fonctions suivantes :
▪ suivre en continu les échéanciers de réalisation des actions programmées ; ▪ envoyer à l’agence de l’eau Seine-Normandie, le Conseil régional d’Île-de-France et la Métropole du Grand Paris un tableau d’avancement des actions ;
▪ envoyer en fin de contrat un rapport technique et financier détaillé qui permette l’évaluation de ce Contrat avant juin 2025 ;
▪ s’assurer de la communication continue sur la réalisation des actions ; ▪ réunir annuellement le comité de pilotage, ainsi qu’en cas de non-respect des échéances prévues à l’article II ;
▪ assurer la coordination des animations associées.
L'avis du comité de pilotage ne s'impose ni à l’agence de l’eau Seine-Normandie, ni à la Région Île-de-France et ni à la Métropole du Grand Paris dans leurs choix d’éligibilité de leurs aides financières.
Le compte-rendu du Comité de pilotage est signé par le Président du COPIL, et transmis sous 3 mois après la date de réunion à tous les membres du comité de pilotage.
ARTICLE VI – ANIMATION
L’association Espaces assure une animation pour l’accompagner dans la mise en œuvre et le suivi du Contrat.
La cellule d’animation est composée par au minimum un animateur, soit un total minimal d’un Equivalent Temps Plein.
La cellule d’animation assure la cohésion du Contrat afin de dynamiser, susciter, organiser et suivre les actions qui concourent à l’atteinte des objectifs. Ses missions, définies ci-après, recouvrent à la fois celles définies par la Région Île-de-France au titre de son Contrat Trame verte et bleue, celles définies par l’agence de l’eau Seine-Normandie dans son programme d’interventions et celles de la Métropole du Grand Paris définies dans la convention pluriannuelle de partenariat avec l’association Espaces pour la période 2019-2021.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 oteaux de la Seihe centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
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La cellule d’animation assure les missions générales suivantes :
▪ la cohérence et le suivi des actions avec les enjeux du Contrat et avec le SRCE, ▪ les actions de sensibilisation et de communication, et appui aux maîtres d’ouvrage pour l’émergence et la réalisation des projets prévus au Contrat et pour atteindre les objectifs du Contrat,
▪ l’information continue des partenaires du Contrat sur l’état d’avancement des actions programmées,
▪ la mise en place d’un comité de pilotage composé des représentants des signataires du présent Contrat,
▪ le secrétariat du comité de pilotage,
▪ la préparation d’une proposition annuelle de programmation de travaux pour le comité de pilotage,
▪ la présentation aux membres du comité de pilotage de l’état d’avancement du Contrat et des propositions d’actions à réaliser. Il s’agit de tout élément permettant de se prononcer sur la mise en œuvre du Contrat et de son programme d’actions, et en donnant une vision globale de son déroulement,
▪ la rédaction d’un tableau d’avancement annuel des actions à l’agence de l’eau Seine- Normandie, à la Région Île-de-France et à la Métropole du Grand Paris conformément aux modèles définis par l’agence de l’eau Seine-Normandie,
▪ la rédaction de l’évaluation du Contrat en fin de contrat, conformément aux modèles définis par l’agence de l’eau Seine-Normandie.
L’animation du Contrat est placée sous l’autorité hiérarchique du Président de l’association Espaces qui en assure et en assume la rémunération et le recrutement. La cellule d’animation est implantée dans les locaux de l’Association Espaces et bénéficie de la logistique de ses services.
La cellule d’animation peut également porter des missions d’animation thématique.
A côté et en appui de l’animation du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat, les animations thématiques suivantes pourront contribuer à la mise en œuvre du programme d’actions : ▪ Animation de gestion à la source des eaux pluviales d’un maximum d’un ETP – Association Espaces
▪ Animation rivières d’un minimum d’un ETP – Association Espaces
Les missions prioritaires et spécifiques de l’animation du Contrat et des animations rattachées au Contrat ainsi que les modalités de mises en œuvre de ces animations sont précisées dans les conventions pluriannuelles d’aides dédiées.
ARTICLE VII – MODALITES DE SUIVI
En complément des modalités de suivi précitées à l’article V, des indicateurs sont définis pour le suivi du programme d’actions et son évaluation.
Les indicateurs de moyens et de réalisation permettent de suivre la mise en œuvre des actions programmées. Les indicateurs de résultats permettent d’évaluer des objectifs en termes de résultats visés.
Ces indicateurs sont définis dans l’annexe 3.
A l’issue du Contrat, une évaluation est effectuée. Elle comporte un bilan technique et financier des réalisations.
Le suivi et l’évaluation sont réalisés par la cellule d’animation de l’association Espaces, après avoir recueilli les données des maîtres d’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
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ARTICLE VIII – MODALITES DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
Article VIII.1 – Modalités de révision
Le présent Contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation des membres du comité de pilotage, en cas de changements majeurs (périmètre du Contrat, programme prévisionnel d’actions, nouveaux signataires).
L’accord de l’ensemble des parties est requis. Pour ce faire, l’Association Espaces envoie le projet d’avenant par mail ou à défaut par courrier (avec accusé de réception) à chaque partie. Après réception de la proposition, chaque partie doit donner son avis dans un délai de 3 mois. A l’expiration de ce délai, le silence d’une partie vaut acceptation implicite de l’avenant.
Article VIII.2 - Modalités de résiliation
A l’initiative de l’agence de l’eau Seine-Normandie, d’un autre financeur ou de l’Association Espaces en tant que structure porteuse du Contrat, le Contrat peut être résilié dans les cas suivants :
▪ un engagement des parties prévu aux articles X à XII n’est pas respecté ; ▪ à mi-parcours (soit au 1er juillet 2022) s’il n’y a pas :
• un engagement d’au minimum 40% de la masse financière des actions du programme, soit 80 202 735 d’euros ;
• et un engagement d’au moins deux actions prioritaires « eau et climat ».
La structure à l’initiative de la résiliation doit au préalable avoir fait une demande écrite de réaliser l’engagement défaillant aux parties du Contrat concernées avec information à l’ensemble des autres signataires.
Si aucune action n’est engagée dans un délai de 3 mois après la réception de la mise en demeure, la résiliation pourra être prononcée.
La résiliation peut être partielle et concerner que l’un des signataires qui ne respecterait pas les engagements du Contrat.
TITRE III- ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à œuvrer à la bonne réalisation du programme d’actions selon le calendrier affiché. Dans le programme d’actions, détaillé en annexe 2, les partenaires financiers potentiels des projets sont précisés.
ARTICLE IX - ENGAGEMENTS DES MAITRES D’OUVRAGE
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à
▪ réaliser les actions inscrites au Contrat et conformément aux termes de la programmation définie à l’article III et son annexe 2 ;
▪ informer la structure porteuse du Contrat de l’avancement de ces actions, soit la cellule d’animation du Contrat de l’association Espaces ;
▪ signer la charte d’engagement à la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie.
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Les signataires s’engagent à mentionner l’intervention financière de l’agence de l’eau Seine- Normandie, de la Région Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris dans toute communication ou publication relative au contrat ou à des actions incluses dans son cadre.
ARTICLE X - ENGAGEMENTS DES CO-FINANCEURS
Article X.1 – Engagements de l’agence de l’eau Seine-Normandie
L’agence de l’eau Seine-Normandie s’engage à étudier, de manière prioritaire par rapport aux autres dossiers analogues, mais dans le cadre normal de ses processus de décision, les dossiers relevant du programme prévisionnel d’actions du présent Contrat dès lors que les engagements des autres signataires définis à l’article IX et XI sont respectés.
Les aides financières de l’agence de l’eau Seine-Normandie s’effectuent selon les règles du programme en vigueur au moment de leur attribution, soit le 11ème programme pour la période 2020-2024 et dans la limite des contraintes budgétaires de l’agence de l’eau Seine- Normandie. Au fur et à mesure du lancement effectif des actions, ces dernières font l’objet de conventions d’aides financières, dont les effets peuvent s’étaler sur plusieurs années. C’est dans ces conventions d’aide financière passées avec les Maîtres d’ouvrage qu’est définie la participation financière de l’agence de l’eau Seine-Normandie. Les aides financières de l’agence de l’eau Seine-Normandie sont versées à chaque maître d’ouvrage selon les modalités précisées dans cette convention d’aide financière.
L’agence de l’eau Seine-Normandie s’engage, par ailleurs, à soutenir la cellule d’animation du Contrat.
L’agence de l’eau Seine-Normandie transmet à l’Association Espaces les informations relatives aux aides financières attribuées aux Maîtres d’ouvrage dans le cadre du présent Contrat.
L’agence de l’eau Seine-Normandie s’engage à lui fournir les documents types (bilan financier, rapport d’activité) pour réaliser le suivi et le bilan du Contrat.
Le cas échéant : pour les dossiers de restauration de la continuité écologique relevant du présent Contrat, les aides à la suppression d’obstacles à la libre circulation pourront être portées à 90% au lieu de 80%.
Article X.2 – Engagements de la Région Ile-de-France
La Région Île-de-France s’engage dans le cadre du Contrat de Trame verte et bleue, à considérer de manière prioritaire les dossiers qui lui seront soumis. Dans le cadre de ce Contrat, elle interviendra pour tous les objectifs des enjeux, à l’exception de l’enjeu B « améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource ».
Le Conseil Régional d’Île-de-France soutiendra les actions au titre des politiques suivantes : ▪ la Stratégie régionale dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides (CR 103-16 du 22 septembre 2016) et son règlement d’intervention (CP 16-546 du 13 décembre 2016) ;
▪ le Plan Vert de l’Île-de-France (CR 2017-50 du 9 mars 2017) et son règlement d’intervention RI (CR 2017-119 du 6 juillet 2017) ;
▪ la Stratégie régionale de la biodiversité 2020-20230 validée le 21 novembre 2019.
En cas de renouvellement des politiques, les nouvelles modalités d’aides qui s’appliqueront seront notifiées aux signataires du Contrat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
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La Région Île-de-France ne peut subventionner les travaux que s’ils sont situés sur l’Île-de- France et dans la proportion qui la concerne. Le montant des travaux retenu pour le calcul de l’aide financière régionale peut faire l’objet d’un plafonnement. La participation financière régionale est fixée pour chaque opération par délibération de la Commission permanente.
Le versement des aides se fait sur demande du maître d’ouvrage et à mesure de la constatation des dépenses réalisées dans la limite du montant d’aide initialement défini.
Article X.3 – Engagements de la Métropole du Grand Paris
La Métropole du Grand Paris est compétente en matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie (Nature, climat, etc.) et en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), sur la partie métropolitaine du bassin versant des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine. Son implication dans le Contrat lui permet d’être associée aux réflexions structurantes du territoire en matière d’amélioration de la qualité écologique des cours d’eau, de renaturation, de désimperméabilisation et de planifier ses engagements futurs en tenant compte du contexte du bassin.
Pour les actions relatives à la GEMAPI sur le territoire métropolitain dans le programme d’actions détaillé à l’annexe 2, la Métropole du Grand Paris est légitime à porter des actions en tant que maître d’ouvrage, ou à conventionner avec les porteurs de projet ou encore à apporter des concours financiers.
D’autre part, la Métropole du Grand Paris s’engage dans le cadre de ce Contrat, à considérer les dossiers qui lui seront soumis. Dans le cadre de ce Contrat et de ses compétences, elle interviendra sur tous les objectifs des enjeux exceptés pour l’enjeu B « améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource ».
La Métropole du Grand Paris soutiendra les actions au titre des politiques suivantes : ▪ Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, orientations adoptées par délibération n° CM 2017/08/12/13 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 ;
▪ Stratégie nature de la Métropole adoptée par délibération n° CM 2017/10/19/02 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 19 octobre 2017 ;
▪ Compétence « Valorisation du patrimoine naturel et paysager » et l’intervention de la Métropole du Grand Paris pour les actions d’amélioration de la connaissance du patrimoine naturel et paysager et les actions de sensibilisation, de communication et de formation, orientations adoptées par délibération n° CM 2017/08/12/12 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 ;
▪ Appel à projets « Nature 2050 » adopté par délibération n° CM 2019/02/08/14 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 février 2019 ;
▪ Plan Climat Air Energie Métropolitain adopté par délibération n° CM 2018/11/12/12 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018.
En cas d’évolution des orientations politiques, les nouvelles modalités d’aides qui s’appliqueront seront notifiées aux signataires du Contrat.
La Métropole du Grand Paris peut subventionner des études et travaux s’ils relèvent d’une compétence métropolitaine et dans une logique de bassin versant. La participation financière de la Métropole est fixée pour chaque opération par délibération de l’instance compétente.
En ce cas, le versement des aides se fait sur demande expresse du maître d’ouvrage selon les modalités définies par la délibération d’octroi.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
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Le programme d’actions, présenté en annexe 2, identifie pour chaque action quel partenaire financier peut être sollicité pour subventionner la mise en œuvre du projet.
ARTICLE XI – ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE PORTEUSE DE L’ANIMATION
L’Association Espaces s’engage à :
▪ réaliser les actions inscrites au Contrat conformément aux termes de la programmation définie à l'article III et son annexe 2 et tout mettre en œuvre pour faire réaliser par les autres co-signataires les autres actions ;
▪ réaliser en particulier les actions « eau, biodiversité et climat » et de sensibilisation des acteurs pour respecter les conditions du 11e programme pour la mise en place d’un Contrat ;
▪ signer la charte d'engagement à la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie ;
▪ assurer les missions de coordination avec le comité de pilotage définies à l’article V.
et le cas échéant à :
▪ assurer les missions d’animation du Contrat définies à l’article VI ; ▪ permettre que les animateurs bénéficient de l'appui technique de l'Agence de l’eau Seine- Normandie, et participent aux sessions d'échange et d’information que l’agence de l’eau Seine-Normandie peut organiser ;
▪ ce que les missions d’animation ne soient pas interrompues pendant une période de plus de 4 mois consécutifs.
Fait à………………………………..,
Le……………………………………
En 4 exemplaires comprenant 110 pages recto et les annexes suivantes, parties intégrantes et indissociables du Contrat.
Un des 4 exemplaires originaux est remis à l’agence de l’eau Seine-Normandie, au Conseil régional d’Île-de-France, à la Métropole du Grand Paris et à l’association Espaces, porteuse de l’animation du Contrat. Une copie est remise à chaque autre signataire.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 4 ge
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La Directrice générale de l’agence de l’Eau
Seine-Normandie
Le 02/07/2021 à Sèvres
Sandrine ROCARD
La Présidente du Conseil régional d’Île-de-
France
Le …./….../……. à………………………….
Valérie PECRESSE
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Le 02/07/2021 à Sèvres
Patrick OLLIER
Paul MOURIER, Préfet, Directeur Général des
Services
Le Président de l’Association Espaces
Le 02/07/2021 à Sèvres
Jean-Pierre AMIOT
Le Président de l’Etablissement public
territorial de bassin Seine Grands Lacs
Le …./….../……. à………………………….
Frédéric MOLOSSI
Le Président du Conseil départemental des
Hauts-de-Seine
Le …./….../……. à………………………….
Georges SIFFREDI
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Seine centrale urbaine
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Le Président du Conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis
Le …./….../……. à………………………….
Stéphane TROUSSEL
Le Président du Conseil départemental du
Val-de-Marne
Le …./….../……. à………………………….
Olivier CAPITANIO
La Présidente du Conseil départemental du
Val d’Oise
Le …./….../……. à………………………….
Marie-Christine CAVECCHI
Le Président du Conseil départemental des
Yvelines
Le …./….../……. à………………………….
Pierre BEDIER
Le Maire de la Ville de Paris
Le …./….../……. à………………………….
Anne HIDALGO
Le Président de l’Etablissement public
territorial Est-Ensemble
Le …./….../……. à………………………….
Patrice BESSAC
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 (” \\
lu lo more TOvaeué
Fr oteaux de la Seihe centrale urbaine
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Le Président de l’Etablissement public
territorial Grand Paris Seine Ouest
Le …./….../……. à………………………….
Pierre-Christophe BAGUET
Le Président de l’Etablissement public
territorial Paris Ouest La Défense
Le 02/07/2021 à Sèvres
Jacques KOSSOWSKI
Jeanne BECART, Vice-Présidente
Le Président de l’Etablissement public
territorial Plaine Commune
Le 02/07/2021 à Sèvres
Mathieu HANOTIN
Laurent MONNET, Vice-Président
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Saint Germain Boucles de
Seine
Le …./….../……. à………………………….
Pierre FOND
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Versailles Grand Parc
Le 02/07/2021 à Sèvres
François de MAZIERES
Marc TOURELLE, Vice-Président
Le Maire de la Commune de Courbevoie
Le …./….../……. à………………………….
Jacques KOSSOWSKI
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 V.0.
‘oteaux de la Seine centrale urbaine
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Le Maire de la Commune de Gennevilliers
Le 02/07/2021 à Sèvres
Patrice LECLERC
Christophe BERNIER, Adjoint au Maire
Le Maire de la Commune de Houilles
Le 02/07/2021 à Sèvres
Julien CHAMBON
Christophe HAUDRECHY, Adjoint au Maire
Le Maire de la Commune de La Garenne-
Colombes
Le …./….../……. à………………………….
Philippe JUVIN
Le Maire de la Commune de L’Etang-la-Ville
Le 02/07/2021 à Sèvres
Daniel CORNALBA
Le Maire de la Commune de Meudon
Le 02/07/2021 à Sèvres
Denis LARGHERO
Francine LUCCHINI, Maire adjointe
Le Maire de la Commune de Montesson
Le …./….../……. à………………………….
Nicole BRISTOL
NON SIGNATAIRE
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 BAT
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Le Maire de la Commune de Nanterre
Le 02/07/2021 à Sèvres
Patrick JARRY
Servane COURTAUX, Maire adjointe
Le Maire de la Commune de Neuilly-sur-Seine
Le 02/07/2021 à Sèvres
Jean-Christophe FROMANTIN
Jacques SIBEUD, Adjoint au Maire
Le Maire de la Commune du Pré Saint-
Gervais
Le 02/07/2021 à Sèvres
Laurent BARON
Clauthilde CHOFFRUT, Adjointe au Maire
Le Maire de la Commune de Puteaux
Le 02/07/2021 à Sèvres
Joëlle CECCALDI-RAYNAUD
Anne-Marie AMSELLEM, Maire-adjointe
Le Maire de la Commune de Rueil-Malmaison
Le 02/07/2021 à Sèvres
Patrick OLLIER
Philippe Langlois d’ESTAINTOT, Adjoint au Maire
Le Maire de la Commune de Saint-Cloud
Le 02/07/2021 à Sèvres
Eric BERDOATI
Brigitte PINAULDT, Adjointe au Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Sei ne centrale urbaine
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Le Maire de la Commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye
Le 02/07/2021 à Sèvres
Arnaud PERICARD
Daniel LEVEL, Maire de la commune déléguée de
Fourqueux
Le Maire de la Commune de Sannois
Le 02/07/2021 à Sèvres
Bernard JAMET
Le Maire de la Commune de Suresnes
Le 02/07/2021 à Sèvres
Guillaume BOUDY
Amirouche LAIDI, Adjoint au Maire
Le Maire de la Commune de Vanves
Le …./….../……. à………………………….
Bernard GAUDUCHEAU
Le Maire de la Commune de Vaucresson
Le 02/07/2021 à Sèvres
Véronique JACQUELINE-COLAS
Le Maire de la Commune de Versailles
Le …./….../……. à………………………….
François de MAZIERES
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 pe: A. Perænrol
bendages Ve. Peñsteu
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Le Président de Sénéo
Le 02/07/2021 à Sèvres
Philippe JUVIN
Kenzy GAUTHIEROT, Vice-Président
Le Président du Syndicat AQUAVESC
Le 02/07/2021 à Sèvres
Erik LINQUIER
Pierre CHEVALIER, Vice-Président
Le Président du Syndicat intercommunal
d’assainissement de la Boucle de la Seine
Le 02/07/2021 à Sèvres
Arnaud PERICARD
Bernard MANDAGARAN, Vice-Président
Le Président du Syndicat intercommunal
d’assainissement de la Région de Saint-
Germain-en-Laye
Le 02/07/2021 à Sèvres
Arnaud PERICARD
Rodolphe SOUCARET, Vice-Président
Le Président du Syndicat Interdépartemental
pour l’assainissement de l’agglomération
parisienne
Le …./….../……. à………………………….
Belaïde BEDREDDINE
Le Président du Syndicat mixte
d’assainissement HYDREAULYS
Le 02/07/2021 à Sèvres
Marc TOURELLE
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Seine centrale urbaine
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Le Président du Syndicat mixte Seine Ouest
Le 02/07/2021 à Sèvres
Daniel LEVEL
Le Directeur Général de l’Etablissement
public d’aménagement Paris la Défense
Le …./….../……. à………………………….
Pierre-Yves GUICE
Le Directeur Général Délégué d’HAROPA
PORT
Le 02/07/2021 à Sèvres
Antoine BERBAIN
La Directrice Générale de la Société
d’économie mixte d’aménagement et de
gestion de la ville de Nanterre
Le 02/07/2021 à Sèvres
Hélène CLEDAT-VAGNE
Brigitte BERTRAND, Directrice de l’Aménagement
La Directrice Générale de la Société
d’économie mixte Plaine Commune
Développement
Le …./….../……. à………………………….
Catherine LEGER
La Directrice Générale de la Société publique
locale d’aménagement et de gestion de la
ville de Nanterre
Le …./….../……. à………………………….
Hélène CLEDAT-VAGNE
Brigitte BERTRAND, Directrice de l’Aménagement
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Seine centrale urbaine
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La Directrice Générale de la Société publique
locale Plaine Commune Développement
Le …./….../……. à………………………….
Catherine LEGER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 oteaux de la Seihe centrale urbaine
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Annexes du Contrat
Eau, Trame verte &
bleue, Climat
ANNEXE 1 - Territoire concerné et enjeux eau, trame verte et bleue, climat associés du Contrat 2020-2024 des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine
ANNEXE 2 - Programme prévisionnel d’actions du Contrat
ANNEXE 3 - Indicateurs de suivi-évaluation
ANNEXE 4 - Taux d’aide de l’agence de l’eau Seine-Normandie pour les actions du Contrat ANNEXE 5 - Taux d’aide du Conseil régional d’Ile-de-France pour les actions du Contrat ANNEXE 6 - Aides de la Métropole du Grand Paris pour les actions du Contrat
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ANNEXE 1 : Territoire
concerné et enjeux eau,
trame verte et bleue,
climat associés du Contrat
2020-2024 des Plaines et
coteaux de la Seine
centrale urbaine
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 Périmètre du bassin versant des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine
Conflans .
Sainte Montigny
Rormairréille
LePre Les Lilas
ee Bagnolet
2 Malakoff
Montrouge
Breteche
Légende
—— Seine
Communes du
bassin versant
12e
Charenton
Le
Pont
N
» Paris
Em Yvelines î Hauts-de-Seine Jouy \Vely
Seine-Saint-Denis . En Vilocoubsy 0 2 4km _ Val-de-Marne D mm \Aal-d'Oise
coteaux de la Seine centrale urbaine
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1. Bassin versant concerné
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2. Liste des communes
Département Nom de la commune Code INSEE EPCI au 12 novembre 2019
75 PARIS 75056 Métropole du Grand Paris
92 ASNIERES-SUR-SEINE 92004 EPT Boucle Nord de Seine Métropole du Grand Paris
92 BOIS-COLOMBES 92009 EPT Boucle Nord de Seine Métropole du Grand Paris
92 BOULOGNE-BILLANCOURT 92012 EPT Grand Paris Seine Ouest Métropole du Grand Paris
92 CHATILLON * 92020 EPT Vallée Sud Grand Paris Métropole du Grand Paris
92 CHAVILLE 92022 EPT Grand Paris Seine Ouest Métropole du Grand Paris
92 CLAMART * 92023 EPT Vallée Sud Grand Paris Métropole du Grand Paris
92 CLICHY 92024 EPT Boucle Nord de Seine Métropole du Grand Paris
92 COLOMBES 92025 EPT Boucle Nord de Seine Métropole du Grand Paris
92 COURBEVOIE 92026 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 GARCHES 92033 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 GENNEVILLIERS 92036 EPT Boucle Nord de Seine Métropole du Grand Paris
92 ISSY-LES-MOULINEAUX 92040 EPT Grand Paris Seine Ouest Métropole du Grand Paris
92 LA GARENNE-COLOMBES 92035 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 LEVALLOIS-PERRET 92044 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 MALAKOFF 92046 EPT Vallée Sud Grand Paris Métropole du Grand Paris
92 MARNES-LA-COQUETTE 92047 EPT Grand Paris Seine Ouest Métropole du Grand Paris
92 MEUDON 92048 EPT Grand Paris Seine Ouest Métropole du Grand Paris
92 MONTROUGE * 92049 EPT Vallée Sud Grand Paris Métropole du Grand Paris
92 NANTERRE 92050 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 NEUILLY-SUR-SEINE 92051 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 PUTEAUX 92062 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 SAINT-CLOUD 92064 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 SEVRES 92072 EPT Grand Paris Seine Ouest Métropole du Grand Paris
92 SURESNES 92073 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 RUEIL-MALMAISON 92063 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
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92 VANVES 92075 EPT Grand Paris Seine Ouest Métropole du Grand Paris
92 VAUCRESSON 92706 EPT Paris Ouest La Défense Métropole du Grand Paris
92 VILLE D’AVRAY 92077 EPT Grand Paris Seine Ouest Métropole du Grand Paris
92 VILLENEUVE-LA-GARENNE 92078 EPT Boucle Nord de Seine Métropole du Grand Paris
78 ACHERES * 78005 CU Grand Paris Seine et Oise
78 AIGREMONT * 78007 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 BAILLY * 78043 CA Versailles Grand Parc
78 BUC * 78117 CA Versailles Grand Parc
78 BOUGIVAL 78043 CA Versailles Grand Parc
78 CARRIERES-SUR-SEINE 78124 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 CHAMBOURCY * 78133 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 CHATOU 78146 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 CONFLANS-SAINT- HONORINE * 78172 CU Grand Paris Seine et Oise
78 CROISSY-SUR-SEINE 78190 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 FEUCHEROLLES * 78233 CC Gally-Mauldre
78 HOUILLES 78311 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 JOUY-EN-JOSAS * 78322 CA Versailles Grand Parc
78 LA CELLE-SAINT-CLOUD 78126 CA Versailles Grand Parc
78 LE CHESNAY 78158 CA Versailles Grand Parc
78 LE MESNIL-LE-ROI 78126 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 LE PECQ 78481 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 LE PORT-MARLY 78502 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 LE VESINET 78650 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 L’ETANG-LA-VILLE 78224 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 LOUVECIENNES 78350 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 MAISONS-LAFFITTE 78358 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 MAREIL-MARLY 78367 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 MARLY-LE-ROI 78372 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 MONTESSON 78418 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 NOISY-LE-ROI * 78455 CA Versailles Grand Parc
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— ‘oteaux de la Seihe centrale urbaine
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78 ORGEVAL * 78466 CU Grand Paris Seine et Oise
78 POISSY * 78498 CU Grand Paris Seine et Oise
78
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(commune nouvelle avec
Fourqueux)
78551 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 SAINT-NOM-LA-BRETECHE * 78571 CC Gally-Mauldre
78 SARTROUVILLE 78586 CA Saint-Germain Boucles de Seine
78 VELIZY-VILLACOUBLAY * 78640 CA Versailles Grand Parc
78 VERSAILLES * 78646 CA Versailles Grand Parc
78 VIROFLAY 78688 CA Versailles Grand Parc
93 AUBERVILLIERS * 93001 EPT Plaine Commune Métropole du Grand Paris
93 BAGNOLET 93006 EPT Est Ensemble Métropole du Grand Paris
93 EPINAY-SUR-SEINE * 93031 EPT Plaine Commune Métropole du Grand Paris
93 LE PRE-SAINT-GERVAIS * 93061 EPT Est Ensemble Métropole du Grand Paris
93 LES LILAS 93045 EPT Est Ensemble Métropole du Grand Paris
93 L’ILE-SAINT-DENIS 93039 EPT Plaine Commune Métropole du Grand Paris
93 MONTREUIL * 93048 EPT Est Ensemble Métropole du Grand Paris
93 PANTIN * 93055 EPT Est Ensemble Métropole du Grand Paris
93 ROMAINVILLE * 93063 EPT Est Ensemble Métropole du Grand Paris
93 SAINT-DENIS * 93066 EPT Plaine Commune Métropole du Grand Paris
93 SAINT-OUEN 93070 EPT Plaine Commune Métropole du Grand Paris
95 ARGENTEUIL 95018 EPT Boucles Nord de Seine Métropole du Grand Paris
95 BEZONS 95063 CA Saint-Germain Boucles de Seine
95 CORMEILLES-EN-PARISIS 95176 CA Val Parisis
95 HERBLAY * 95306 CA Val Parisis
95 LA FRETTE-SUR-SEINE 95257 CA Val Parisis
95 MONTIGNY-LES- CORMEILLES * 95424 CA Val Parisis
95 SANNOIS * 95582 CA Val Parisis
95 SAINT-GRATIEN * 95555 CA Plaine Vallée
94 CHARENTON-LE-PONT * 94018 EPT Paris Est Marne et Bois Métropole du Grand Paris
94 IVRY-SUR-SEINE * 94041 EPT Grand-Orly Saine Bièvre Métropole du Grand Paris
*Communes partielles incluses dans le périmètre du Contrat
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3. Enjeux eau, trame verte et bleue, climat associés
3.1. Enjeux eau et climat du bassin versant
Un diagnostic a été réalisé en 2013 par la cellule d’animation de l’association Espaces qui comprenait une description du territoire, un état des lieux sur quatre thématiques (les milieux naturels, les ressources en eau, le cycle de l’eau et l’aménagement et la gouvernance). Ce diagnostic a permis de définir les enjeux du Contrat de bassin 2014-2018 et ce Contrat Eau Trame verte & bleue, Climat intègre également ces objectifs à suivre.
a. Les masses d’eau superficielles concernées
Le bassin versant des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine se compose des 3 masses d’eau superficielles et se situe à la jonction de deux nappes d’eau souterraine. Le réseau hydrographique du territoire est donc principalement constitué du fleuve Seine et du ru de Buzot (cf. Diagnostic de territoire réalisé par l’Association Espaces en 2013).
Le territoire est essentiellement traversé par deux tronçons de Seine, masses d’eau fortement modifiées, auquel il convient d’adjoindre la présence du ru de Buzot.
L’ensemble du linéaire de berges de Seine sur le territoire considéré est extrêmement artificialisé. Le cours de la Seine est fortement canalisé limitant les échanges entre milieu terrestre et milieu aquatique. Le ru de Buzot et les autres affluents potentiels de la Seine (ru de Marivel, ru de Saint-Cucufa, ru de Vaucresson) sont quant à eux busés sur une grande partie ou la totalité de leur linéaire limitant ainsi le bon développement de la faune et de la flore aquatique.
Code de
la masse
d’eau
Masse d’eau
superficielle
Statut de
la masse
d’eau
Objectif
global
DCE
Paramètres cause de dérogation
Biologie Hydro- morphologie Chimie et physo-chimie
HR155A
Seine du
confluent de la
Marne (exclu)
au confluent du
ru d’Enghien
(inclus)
Fortement
modifiée
Bon
potentiel
2027
Poissons,
invertébrés,
macrophytes
phytoplancton
Régime
hydrologique,
continuité
rivières
conditions
hydro-
morphologiques
Nutriments
nitrates
Substances
prioritaires :
Métaux, HAP,
Pesticides
HR155B
Seine du
confluent du Ru
d’Enghien
(exclu) au
confluent de
l’Oise (exclu)
Fortement
modifiée
Bon
potentiel
2027
Poissons,
invertébrés,
macrophytes,
phytoplancton
Régime
hydrologique,
Continuité
rivières,
Conditions
hydro-
morphologiques
Nutriments
nitrates
Substances
prioritaires :
Métaux, HAP,
Pesticides
F7125000 Ru de Buzot Naturelle Bon état 2021 - - -
Les masses d’eau superficielles du territoire et leurs objectifs d’état DCE - Source : SDAGE en vigueur en janvier 2020 (SDAGE 2010-2015 de l’AESN)
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 Montigny
Les
Conmeilles
HR 155B
F7125000 4 EE # { Saint ” Sr 4 DLL COTE
Légende x à Le
C2 périmètre CdB €
—— Cours d'eau
—— Départements
[__] Communes
Etat écologique des
masses d'eau superficielles , Source: BD CARTAGE IGN, DRIEE-IDF Agence de l'eau
EM Bon état Seine-Normandie (Etat des lieux des masses d'eau 2019)
En] Etat moyen AE D tie as tat moye Carte réalisée par le cellule d'animation =SPAC=S
EM Mauvais état de l'Association Espaces, Août 2019 …
‘oteaux de la Seihe centrale urbaine
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b. Les masses d’eau souterraines concernées
On retrouve trois masses d’eau souterraines sur le territoire du Contrat. Il convient de signaler la présence sur le territoire de la nappe de l’Albien-néocomien : cet aquifère s’étend sous l’ensemble de la région, sous la nappe de la Craie. (cf. Diagnostic de territoire réalisé par l’Association Espaces en 2013).
Code Masse d’eau souterraine Risque de non atteinte du bon état qualitatif Surface en km² Objectif global DCE
3102 Tertiaire du Mantois à l’Hurepoix Oui : NO3, Pesticides 2 423 Bon état 2027
3104 Eocène du Valois Oui : NO3, Pesticides 2 963 Bon état 2015
3218 Albien-Neocomien Non 2/3 du bassin SN Bon état 2015
Les masses d’eau souterraines du territoire et leurs objectifs d’état DCE - Source : SDAGE en vigueur en janvier 2020 (SDAGE 2010-2015 de l’AESN)
Etat des masses d'eau superficielles en 2019 du bassin versant Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine – Source (Etat des lieux du bassin Seine-Normandie réalisé par l’AESN en 2019
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Les masses d'eau souterraines du bassin versant Plaines et coteaux de la Seine
centrale urbaine
Légende
= Ceine
C2 8 Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine
Masses d'eau souterraines
EM] Albien-néocomien captif
EM Alluvions de la Seine moyenne et aval
ES) Alluvions de l'Oise
EM Éocène du Valois
EM Tertiaire du Mantois à l'Hurepoix
Source: BD CARTAGE IGN, DRIEE-IDF, SANDRE
Carte réalisée par le cellule d'animation sn
de l'Association Espaces, Août 2019 = SPAÂC=S E
… AE
‘oteaux de la Seihe centrale urbaine
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3.2. Enjeux Trame verte et bleue du bassin versant
Un diagnostic sur la Trame verte et bleue du bassin versant des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine a été réalisé entre décembre 2017 et août 2019 par la cellule d’animation des Chartes et du Contrat de l’association Espaces. L’élaboration du diagnostic a été soutenu par le Conseil régional d’Île-de-France, la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) et Eau de Paris et en partenariat technique avec l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Ce diagnostic a permis de faire l’état des lieux de la biodiversité existante sur le territoire mais aussi d’identifier les continuités écologiques et leurs obstacles.
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 Légende : La Trame verte et bleue des Plaines et coteaux de la Seine Réservoirs de biodiversité: centrale urbaine - Version provisoire MM régional (SRCE)
Es local primaire
| local secondaire
MU espaces relais
Cours d'eau
Herblay
Corridors terrestres :
== Fonctionnel
——— Fonctionnalité réduite
Corridors aquatiques :
=== Fonctionnel
Fonctionnalité réduite
Eléments fragmentants :
x Infrastructure linéaire
m Urbanisation dense
“ Buse, ROE
—— Réseau ferré aérien
—— \oies végétalisées
Seurces : BD Carthage, SRCE IDF, études tb locales (CO 92, GPO, Cuest Parisien, Paris, Plaine Cemmune, Est
Ensemble}, Cpendata IDF, ESRI FRANCE, Statmen Terrain Line 0 5 10 km Carte réalisée par Julie BAPTISTE - Cellule d'Animation des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine - pr hé
&ssociabon ESPÈCES - Acût 2013 ERA _ Ce
mathilde.baucdrier@association-espaces.org =ZSPAC=S E
sonne ae vie FRERUS
‘oteaux de la Seihe centrale urbaine
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Dans le cadre de ce diagnostic des enjeux et des actions ont également été définis portant sur la préservation et la restauration de la Trame verte et bleue. L’objectif était de définir une stratégie territoriale « Trame verte et bleue » pour les Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine qui a été prise en compte lors de l’élaboration des plans d’actions des maîtres d’ouvrages.
Le bassin versant des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine est concerné par deux grands types d’enjeux, divisés en sous-enjeux : les enjeux écologiques et les enjeux urbains.
Les enjeux écologiques correspondent aux enjeux relatifs au maintien de la qualité des habitats et des corridors écologiques au sein des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine. Nous en avons distingué cinq :
▪ Préserver les réservoirs de biodiversité
▪ Développer les réservoirs de biodiversité et les espaces relais
▪ Stopper la disparition des zones humides
▪ Préserver et restaurer les corridors terrestres et les espaces relais ▪ Préserver et restaurer les corridors aquatiques et humides
Les enjeux urbains correspondent aux enjeux relatifs aux problématiques sociales et économiques incluant les populations humaines dans leurs rapports à la nature et à sa gestion au sein des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine. Nous en avons distingué trois : ▪ Nature en ville et attractivité du territoire
▪ Maîtriser les risques et rafraichir les villes
▪ Participer à l’amélioration de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 oteaux de la Seihe centrale urbaine
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ANNEXE 2 : Programme
prévisionnel d’actions du
Contrat
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 !
SANS coteaux de la Seine centrale urbaine
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Conformément à l’article III, dans cette annexe sont identifiées les actions à réaliser sur le territoire sous réserve du vote des budgets afférents.
Le montant global du programme prévisionnel d’actions est de 199 369 497 € HT*. Le programme d’actions présente les montants d’opération sauf pour certaines actions de gestion à la source des eaux pluviales pour lesquelles un prix plafond a été appliqué.
Dans le respect du 11e programme, les actions en gras constituent les actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique (au nombre minimum de 3) et celle(s) en italique l’action ou les actions de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
(*) Les montants prévisionnels n’intègrent pas les montants des actions de la ville de La Garenne-Colombes qui ne sera pas signataire.
1. Objectifs visés et actions retenues
Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la mise en œuvre du Plan Vert d’Île de France
L’enjeu A se décompose comme suit :
A.1. Améliorer les connaissances ;
A.2. Maîtriser à la source les ruissellements urbains, les pollutions par temps de pluie et le phénomène d’îlots de chaleur en renforçant notamment la
place du végétal en ville ;
A.3. Contribuer à la désimperméabilisation de la ville en zone urbaine et à la végétalisation de ces espaces, notamment pour réduire l’effet d’îlot de
chaleur.
Le montant du programme prévisionnel des actions répondant à l’enjeu A est de 99 151 874 € HT*. Ce montant correspond à une estimation des montants
éligibles pour les actions inscrites par les maîtres d’ouvrage.
L’action prioritaire de l’enjeu A pour ce Contrat est la déconnexion de 80 ha de surface active.
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.1 : Améliorer les
connaissances
Communauté
d'agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Etudes spécifiques de gestion des
EP dans le cadre de la requalification
des ZAE de Bezons
40 000 € 40 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Communauté
d'agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Programme pluriannuel d'études
de requalification des ZAE intégrant
une gestion à la source des eaux
pluviales
50 000 € 50 000 € 50 000 € 150 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Etude de désimperméabilisation
des Jardins de la Dalle Frontenac 100 000 € 100 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Etude d'aménagement en vue
d'une gestion à la source des eaux
pluviales du parking Kennedy
(arrivée du T13)
80 000 € 80 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Etude préalable à la
désimperméabilisation des voiries
autour du Jardin des Arts
50 000 € 50 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Etude préalable à la
désimperméabilisation de la place
de la Grille
75 000 € 75 000 € 150 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Etude de déconnection des eaux
de ruissellement du parking des
Impôts vers le Parc du Viaduc
15 000 € 15 000 € 30 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Etude d'aménagement en vue
d'une gestion à la source des eaux
pluviales du parking de la piscine
Intercommunale
50 000 € 50 000 € 100 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Programme pluriannuel d'études
de désimperméabilisation des
cours d'écoles (montant annuel)
6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 30 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Etude pour l'aménagement d'un
nouveau cimetière sur la commune
déléguée de Fourqueux avec une
désimperméabilisation d’anciens
terrains de tennis
23 333 € 23 333 € 23 334 € 70 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Etudes globales de gestion des
eaux à la parcelle, réouverture du
ru de Buzot et de mise en valeur
des sources - Projet "Cœur de
sources"
100 000 € 100 000 € 200 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 dé " -
Abu de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
45
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.1 : Améliorer les
connaissances
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Bâtiments départementaux : étude
de conformité des branchements, de
déconnexion des EP et du potentiel
de végétalisation des toitures
50 000 € 50 000 € 50 000 € 150 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Parc départemental de L’Île-Saint-
Denis
Etude sur la gestion et mise en
scène des eaux pluviales du parc
départemental de L’Île-Saint-Denis
et en particulier des aires de jeux,
eaux de ruissellement quai de la
Marine et de la maison du parc :
création de noues et de deux mares
(étude et travaux)
15 000 € 25 000 € 40 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances Grand Paris Seine Ouest
Etude : Création d'un référentiel de
l'aménagement durable 41 667 € 20 833 € 20 833 € 83 333 €
A.1 : Améliorer les
connaissances Paris La Défense
Etude d'aménagement pour la
gestion des eaux pluviales sur le
secteur des Groues - Secteur
Hanriot
118 267 € 118 267 €
A.1 : Améliorer les
connaissances Paris Ouest La Défense
Etude : Création d'un référentiel de
l'aménagement durable 25 000 € 25 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Société publique locale
Plaine Commune
Développement
Etude d'aménagement de la ZAC
Sud Confluence à Saint-Denis avec
une déconnection des eaux
pluviales du réseau unitaire
d'assainissement
225 000 € 225 000 € 450 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Ville de La Garenne-
Colombes
Etude de faisabilité et de
réaménagement du cimetière :
requalification d'espace vert avec la
gestion des eaux pluviales et gestion
écologique " trame verte et bleue ".
25 000 € 25 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances Ville de La Garenne- Colombes
Etude de faisabilité technique et
étude de conception sur la gestion
des eaux pluviales et la
végétalisation sur des toits des
bâtiments communaux
(Ecoles René Guest, Sagot Voltaire,
André Marsault et Marché des
Vallées)
25 000 € 25 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 RS)
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coteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.1 : Améliorer les
connaissances Ville de l’Etang-la-Ville
Etude d’aménagement de
récupérateurs des eaux de pluie sur
la route de Saint Nom (parties
privatives) sous maîtrise d’ouvrage
communale
18 000 € 18 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances Ville de Saint-Cloud
Etude pour la création de toitures
végétalisées dans les nouveaux
projets
8 500 € 8 500 €
A.1 : Améliorer les
connaissances Ville de Sannois
PLAN D'ACTION TRAME BLEUE :
Etude d'identification des îlots de
chaleur à déminéraliser et des
aménagements durables
6 250 € 6 250 €
A.1 : Améliorer les
connaissances Ville de Vanves
Etude préliminaire de végétalisation
et de désimperméabilisation du
Grand cimetière
10 000 € 10 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances Ville de Vanves
Etude préliminaire de végétalisation
et de désimperméabilisation du Petit
cimetière
20 000 € 20 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Communauté
d'agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Programme pluriannuel de travaux
de requalification des ZAE intégrant
une gestion à la source des eaux
pluviales
250 000 € 500 000 € 750 000 € 1 500 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Communauté
d'agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Travaux de requalification des
ZAE de Bezons intégrant une
gestion à la source des eaux
pluviales
200 000 € 200 000 € 400 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Communauté
d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Mise en place de bâche de
récupération d'eaux de pluie 20 000 € 20 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Désimperméabilisation des
voiries autour du Jardin des Arts 500 000 € 500 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 (29:
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coteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Mise en place d'une cuve enterrée
pour récupérer les eaux de toitures
de l'Office du tourisme et des allées
du jardin des arts
50 000 € 50 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Travaux de déconnection du réseau
pour gérer les eaux de ruissellement
du parking des Impôts vers le Parc
du Viaduc
115 000 € 115 000 € 230 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Programme pluriannuel de
gestion à la source des eaux
pluviales par la nature en ville afin
de créer des îlots de fraicheur
100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 500 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Programme pluriannuel de création
de toitures végétalisées sur les
bâtiments communaux
40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 200 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Travaux - Projet "Cœur de
sources" 850 000 € 850 000 € 1 700 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Parc départemental Jean Moulin les
Guillands :
Déconnexion des eaux pluviales
d'une voirie interne au parc
départemental Jean Moulin les
Guillands
5 000 € 15 000 € 20 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Square Emile Dunois
(BOULOGNE)
40 000 € 40 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Squares Carrier Belleuse
et Madame Pompadour (SEVRES)
630 000 € 630 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Square Ferdinand Buisson
(CHAVILLE)
3 750 € 71 250 € 75 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Square Léon Blum
(BOULOGNE)
21 250 € 391 250 € 412 500 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Parc des Varennes (ILM)
16 250 € 296 250 € 312 500 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Square Mitterrand (/
Mairie) (VANVES)
15 000 € 270 000 € 285 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Square des Créneaux
(CHAVILLE)
5 000 € 102 500 € 107 500 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Parc Brimborion
(SEVRES)
75 000 € 75 000 € 60 000 € 60 000 € 270 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Square Général de Gaulle
(VANVES)
12 500 € 237 500 € 250 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Parc Rothshild
(BOULOGNE)
20 000 € 20 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Parc Henri Barbusse (ILM)
25 000 € 93 750 € 93 750 € 93 750 € 306 250 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux de déconnexion des eaux
pluviales dans les parcs (yc
études associées AMO, MOE,
etc…) - Square de l'Abbé Derry
(ILM)
5 000 € 45 000 € 50 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
49
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest Travaux d'aménagement de toits- terrasses sur des bâtiments 202 950 € 202 950 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Grand Paris Seine Ouest
Travaux d'aménagement de gestion
à la source des eaux pluviales du
parc Pic à Vanves (yc études
associées AMO, MOE, etc…)
62 500 € 38 750 € 176 250 € 51 250 € 51 250 € 380 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Paris La Défense
Végétalisation de l'esplanade de
la Défense (projet « Mise en
parc »)
520 000 € 520 000 € 520 000 € 520 000 € 520 000 € 2 600 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Paris La Défense
Travaux d'aménagement avec une
gestion des eaux pluviales du
secteur des Groues
407 700 € 407 700 € 407 700 € 407 700 € 1 630 800 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Paris La Défense
Création d'un parc et gestion à la
source des eaux pluviales des voies
nouvelles à Charlebourg, La
Garenne-Colombes
1 200 000 € 1 200 000 € 1 200 000 € 3 600 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Paris La Défense
Gestion des Eaux pluviales au
niveau des Tours sisters à
Courbevoie
101 000 € 101 000 € 101 000 € 101 000 € 404 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Aménagement avec une gestion à
la source des eaux pluviales et
une valorisation écologique du
site Rive droite du Canal - de
l'écluse n°6 à la Confluence - Saint
Denis
75 000 € 675 000 € 750 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Désimperméabilisation et
végétalisation du Square des
Z'Arts - parvis conservatoire -
Etudes Saint-Ouen
2 800 € 5 600 € 5 600 € 266 000 € 280 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Aménagement avec une gestion à
la source des eaux pluviales et
une valorisation écologique du
site Evariste Galois Beatus à
Epinay-sur-Seine
305 500 € 344 500 € 650 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
50
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Désimperméabilisation et création
d'un parc urbain dans le cadre du
NPNRU Orgemont - Epinay sur
Seine
300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 1 500 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Désimperméabilisation et création
d'une trame verte dans le cadre du
NPNRU La Source Les Presles -
Epinay sur Seine
157 160 € 157 160 € 157 160 € 157 160 € 157 160 € 785 800 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Désimperméabilisation et création
d'un parc urbain dans le cadre du
NPNRU Emile Dubois Maladrerie -
Aubervilliers
500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 2 500 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Désimperméabilisation et création
d'un espace vert dans le cadre du
NPNRU Villette Quatre Chemins -
Aubervilliers
104 400 € 104 400 € 104 400 € 104 400 € 104 400 € 522 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Désimperméabilisation et création
d'une trame verte dans le cadre du
NPNRU Cordon La Motte - Saint
Ouen sur Seine
93 000 € 93 000 € 93 000 € 93 000 € 93 000 € 465 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Désimperméabilisation et création
d'une trame verte dans le cadre du
NPNRU Vieux Saint Ouen - Saint
Ouen sur Seine
114 400 € 114 400 € 114 400 € 114 400 € 114 400 € 572 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Plaine Commune
Désimperméabilisation et création
d'une trame verte sur les berges de
Seine dans le cadre du NPNRU
Quartiers Sud - Ile Saint Denis
48 600 € 48 600 € 48 600 € 48 600 € 48 600 € 243 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
ZAC des GUILLERAIES -
Déconnexion des eaux et
aménagement d'ouvrages
d'infiltration
30 000 € 120 000 € 150 000 € 300 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
ZAC des Papeteries -
Aménagement des espaces
publics avec une gestion des eaux
pluviales
900 000 € 900 000 € 900 000 € 900 000 € 900 000 € 4 500 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
51
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
ZAC Petit Nanterre - Secteur
Potagers : Aménagement
d'ouvrages d'infiltration
250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € 1 000 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
ZAC Petit Nanterre - Secteur des
Muguets : gestion à la source des
eaux de voiries lors de la
requalification de la rue des
Aubépines et réhabilitation de la
Place des Muguets
328 250 € 328 250 € 656 500 € 1 313 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Société publique locale
Plaine Commune
Développement
Travaux d'aménagement de la
ZAC Sud Confluence à Saint-
Denis avec une déconnection des
eaux pluviales du réseau unitaire
d'assainissement - Première
phase de travaux
300 000 € 300 000 € 600 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Courbevoie
Aménagement d'espaces verts et
de toitures végétalisées dans
l'Ecoquartier Delage
680 000 € 360 000 € 220 000 € 240 000 € 500 000 € 2 000 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Courbevoie Requalification et extension du Parc de Bécon 1 269 562 € 1 050 672 € 612 892 € 831 782 € 612 892 € 4 377 800 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Courbevoie
Gestion à la source des eaux
pluviales et végétalisation du
Square de l'Hôtel de ville
320 000 € 320 000 € 640 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Courbevoie
Gestion à la source des eaux
pluviales et végétalisation du Parc
des Pléiades
520 000 € 520 000 € 1 040 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Courbevoie Végétalisation de la dalle du centre commercial Charas 52 000 € 52 000 € 624 000 € 936 000 € 936 000 € 2 600 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Gennevilliers
Aménagement des toitures et
d'espaces végétalisés sur l'école
Joliot Curie
264 000 € 264 000 € 72 000 € 600 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 S \ N \ \ NN M
\° à
\
coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Gennevilliers
Aménagement de toitures et
d'espaces végétalisés sur les
équipements multifonctionnel,
culturel et intergénérationnel des
Agnettes EMCI
40 698 € 102 942 € 95 760 € 239 400 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Gennevilliers
Mise en place de toitures
végétalisées et d'espaces verts
lors de la réhabilitation et
extension du centre équestre
242 216 € 493 748 € 195 636 € 931 600 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de La Garenne-
Colombes
Réalisation d'une toiture végétalisée
: Ecole René GUEST 347 140 € 347 140 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de La Garenne-
Colombes
Réalisation d'une toiture végétalisée
: Ecole Sagot Voltaire 282 115 € 282 115 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de La Garenne-
Colombes
Réalisation d'une toiture végétalisée
: Ecole André Marsault 229 500 € 229 500 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de La Garenne-
Colombes
Réalisation d'une toiture végétalisée
: Marché des Vallées 93 585 € 93 585 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Montesson
Gestion à la source des eaux
pluviales lors de la construction d'un
centre de loisirs à l'école Maternelle
Marie Laurencin
15 000 € 15 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Montesson
Aménagement d'éléments
végétalisés lors de la
construction d'une salle
polyvalente dans le quartier de la
Borde
100 000 € 100 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Meudon Gestion à la source des eaux pluviales dans les cours d'école 200 000 € 200 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
53
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Nanterre
Réaménagement des locaux du
stade Guimier avec une gestion à
la source des eaux pluviales
34 000 € 34 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Nanterre Installation d'une toiture végétalisée sur le toit du théâtre des Amandiers 83 500 € 83 500 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Nanterre
Aménagement de l'école Maxime
Gorki avec une gestion à la source
des eaux pluviales
260 500 € 260 500 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Nanterre
Gestion des eaux pluviales lors de la
construction d'une école au niveau
du nouveau quartier des Groues
155 530 € 155 530 € 155 540 € 466 600 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Nanterre Installation d'une toiture végétalisée sur le nouveau gymnase Langevin 135 000 € 135 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Puteaux Gestion à la source des eaux pluviales à la Crèche des Cèdres 550 000 € 550 000 € 1 100 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Rueil-Malmaison
Mise en place de toitures
végétalisées sur le groupe scolaire
Robespierre
80 000 € 80 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Rueil-Malmaison
Mise en place de toitures
végétalisées sur la Crèche Les
Cigognes
60 000 € 60 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Rueil-Malmaison
Réalisation d’une terrasse
végétalisée lors de la reconstruction
de la piscine des Closeaux
250 000 € 250 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
54
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Rueil-Malmaison
Mise en place de toitures
végétalisées lors de la
reconstruction du groupe scolaire
Les Trianons
200 000 € 200 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Rueil-Malmaison
Réalisation d'une terrasse
végétalisée lors de la Création d’un
ossuaire au cimetière des Bulvis
15 000 € 15 000 € 30 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Saint-Cloud
Récupération des eaux de pluie des
toits des bâtiments voisins pour
l'arrosage du jardin partagé
4 500 € 4 500 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Saint-Cloud Végétalisation de la toiture du marché des Avelines 450 000 € 450 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Saint-Cloud
Végétalisation de la toiture de la
toiture du cinéma - Théâtre des 3
Pierrots
50 000 € 50 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Sannois
CENTRE HORTICOLE : Fourniture
et pose de récupérateurs des eaux
pluviales de toitures
13 000 € 13 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Sannois
Gestion à la source des eaux
pluviales des toitures (Ecole
maternelle Gambetta, Ecole
Pasteur)
10 000 € 10 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Sannois
Installation de toitures végétalisées
(Ecole Pasteur, Ecole maternelle
Gambetta)
84 200 € 84 200 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Sannois
CENTRE CYRANNO : Gestion à la
source des eaux pluviales des
toitures
67 380 € 224 600 € 291 980 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
55
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Suresnes
Récupération des eaux de toiture de
la tribune et du tennis couvert au
stade Jean Moulin pour un arrosage
du terrain principal
100 000 € 100 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Suresnes Déconnexion des eaux de la toiture de l'école du Parc 78 500 € 78 500 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Vaucresson
Récupération des eaux de pluies des
bâtiments et des chaussées dans le
cadre de la création des potagers
partagés
10 000 € 10 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Vaucresson Création de toiture végétalisée dans le projet d'une médiathèque 100 000 € 100 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Vaucresson Toiture végétalisée du centre culturel La Montgolfière 60 000 € 60 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Ville de Versailles Récupération des eaux pluviales du Parking de Sceaux 60 000 € 60 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Travaux de
désimperméabilisation des
Jardins de la Dalle Frontenac
150 000 € 150 000 € 300 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Désimperméabilisation,
végétalisation et création de noues
sur le parking Kennedy (arrivée du
T13)
400 000 € 400 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Travaux de désimperméabilisation
et végétalisation de la place de la
Grille
600 000 € 600 000 € 1 200 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
56
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Végétalisation et
désimperméabilisation de
l'Ecoquartier du Bel Air
400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 € 2 000 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Végétalisation et
désimperméabilisation de
l'Ecoquartier de l'Hôpital
180 560 € 180 560 € 180 560 € 180 560 € 180 560 € 902 800 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation des parkings
et végétalisation drainante
50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 250 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation des cours
d'écoles (montant annuel)
100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 500 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Travaux de désimperméabilisation,
végétalisation et création de noues
sur le parking de la piscine
Intercommunale
375 000 € 375 000 € 750 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Désimperméabilisation de la cour
d'école Bonnenfant 127 750 € 127 750 € 255 500 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Travaux de
désimperméabilisation pour la
création du nouveau cimetière de
la commune déléguée de
Fourqueux
100 000 € 100 000 € 100 000 € 300 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Lutte contre les îlots de chaleur
urbains dans les collèges
départementaux : programme de
désimperméabilisation et de
végétalisation des cours de
collèges
100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 500 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation et
végétalisation de la RD914
(exRN14) Epinay sur Seine Av de
Lattre de Tassigny & collège
Robespierre
40 833,33 40 833,33 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
57
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation et
végétalisation de la RD115 Pantin
(Mairie de Pantin à Rue de Lizy)
17 500 € 17 500 € 35 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation de la RD 1
bis Quai du Châtelier - Ile St Denis
(sud du FRISD à la RD20)
17 500 € 81 666,67 € 99 166,67 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation de la
RD932 Aubervilliers/Pantin
(phase PMD1)
29 167 € 320 833 € 350 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation de la RD
931 (exRN1) St Denis (T5 - RD29) 29 166,67 € 29 166,67 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation de la
RD940 (exRN401) St Denis Av du
Docteur Lamaze - Av Marcel
Cachin
105 000 € 105 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation et
végétalisation de la RD20 bis
Bagnolet (Av Gambetta)
17 500 € 37 916,66 € 37 916,67 € 93 333,33 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation et
végétalisation de la RD20 Les
Lilas (Av du marechal juin)
17 500 € 5 833,33 € 5 833,34 € 29 166,67 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation de la RD 1
bis Quai du Châtelier - Ile St Denis
(nord du FRISD à la RD986)
157 500 € 157 500 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation de la
RD932 Aubervilliers/Pantin
(phase 4 chemins)
175 000 € 175 000 € 350 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
58
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation de la RD1
St Ouen (Quai de Seine) 61 250 € 61 250 € 122 500 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation et
végétalisation de la RD410 St
Ouen (Bd Victor Hugo)
210 000 € 84 000 € 294 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation de la
RD932 Aubervilliers/Pantin
(phase Courtillieres)
96 250 € 96 250 € 192 500 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation et
végétalisation de la RD22 St Ouen
(Rue Dhalenne)
29 166,67 € 87 500 € 116 666,67 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Désimperméabilisation de la
RD410 nord (Bd Jean Jaures - Bd
Anatole France) St Ouen
58 333,33 € 58 333,34 € 116 666,67 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Mail et avenue du Maréchal Juin
(BOULOGNE)
58 000 € 58 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Camille See (SEVRES)
30 000 € 30 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Grande Rue (SEVRES)
80 000 € 80 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Rue Leon Journault (SEVRES)
45 000 € 45 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
59
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Avenue Henri Regnault (SEVRES)
90 000 € 90 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Place Hotel de Ville (SEVRES)
70 000 € 70 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Avenue Division Leclerc
(SEVRES)
116 677 € 116 677 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Rue de la Fontaine Henri IV (yc
renouvellement des arbres)
(CHAVILLE)
8 240 € 156 560 € 164 800 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Rue Carnot (Paul Bert à
Billancourt) (BOULOGNE)
2 565 € 54 435 € 57 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Place Charles de Gaulle (VDA)
8 340 € 158 460 € 166 800 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Rue d'Arthelon (MEUDON)
7 770 € 77 700 € 69 930 € 155 400 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Rue de la Ronce (VDA)
5 960 € 51 256 € 33 376 € 28 608 € 119 200 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.) Zone d'activités Meudon la
Forêt (Maréchal Juin) (MEUDON)
55 000 € 260 000 € 96 667 € 175 000 € 175 000 € 761 667 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
60
Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Grand Paris Seine Ouest
Travaux de
désimperméabilisation de voirie
(yc études associées AMO, MOE,
etc.)
Place Brossolette (SEVRES)
1 700 € 15 300 € 17 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Paris La Défense
Gestion des eaux pluviales des
espaces publics du Croissant
(phase 2)
100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 400 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Paris Ouest La Défense
Gestion des eaux de pluie dans
l'Ecoquartier des Bergères 530 000 € 530 000 € 200 000 € 130 000 € 130 000 € 1 520 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Société d'économie
mixte d'aménagement et
de gestion de la ville de
Nanterre
ZAC des Provinces Françaises -
Désimperméabilisation et
aménagement de l'emprise de
l'ancienne école maternelle
75 000 € 175 000 € 250 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Société d'économie
mixte Plaine Commune
Développement
Désimperméabilisation des
espaces et aménagement de
l'Écoquartier de L'île Saint-Denis
(2ème phase)
2 048 898 € 540 551 € 540 551 € 3 130 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
PARC SUD - Secteur Fontenelles :
Désimperméabilisation des
espaces publics
140 000 € 560 000 € 700 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
PARC SUD - Champs aux Melles :
Aménagement des espaces
publics aux abords du centre
commercial Champs aux Melles
avec une gestion à la source des
eaux pluviales
400 000 € 400 000 € 400 000 € 1 200 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Courbevoie
Désimperméabilisation des sols lors
du réaménagement de la rue
Sébastopol (dans le cadre du
quartier tranquille Gare de
Courbevoie)
300 000 € 300 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Courbevoie
Désimperméabilisation des sols
lors du réaménagement des
espaces publics du secteur
Gambetta (6 parcs et jardins
situés au cœur de ville)
1 400 000 € 840 000 € 1 680 000 € 630 000 € 2 450 000 € 7 000 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Gennevilliers
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation des
voiries et des espaces publics
lors des travaux de rénovation
1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 7 500 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Gennevilliers
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation des cours
d'école
300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 1 500 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Houilles
Désimperméabilisation et
végétalisation de la Place
Michelet
38 000 € 38 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Houilles
Création d'un square ouvert au
public (îlot vert) - Rue Koening 50 800 € 50 800 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Houilles
Végétalisation et aménagement
d'un square ouvert au public au
parc relais de la gare
124 000 € 124 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Ville de La Garenne-
Colombes
Jardin de la médiathèque : un îlot
ou parcours de fraîcheur
(désimperméabilisation de sol,
végétalisation, espace vert
inondable, etc).
60 000 € 60 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de l’Etang-la-Ville
Désimperméabilisation des allées
dans les cimetières 30 000 € 30 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Meudon
Désimperméabilisation des allées
pour la création d'ilot de fraicheur
et de biodiversité au cimetière des
Longs Réages
200 000 € 200 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Meudon
Désimperméabilisation de surfaces
pour la création de jardins
Meudonnais
25 000 € 25 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Montesson
Désimperméabilisation du
parking de la rue des Marais pour
favoriser l'infiltration des eaux
pluviales
30 000 € 30 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Montesson
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation des
voiries pour favoriser l'infiltration
des eaux pluviales
15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 60 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Nanterre
Désimperméabilisation des fosses
des arbres et restauration et
extension de la trame verte arborée
le long des voiries
160 000 € 160 000 € 160 000 € 160 000 € 160 000 € 800 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Nanterre
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation de cours
d'école
150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 750 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Nanterre
Désimperméabilisation ponctuelle
de trottoirs 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 75 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Nanterre
Désimperméabilisation des sols
pour la création de la percée
Gallieni
236 000 € 236 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Nanterre
Désimperméabilisation des sols
pour une extension du parc des
anciennes mairies - Tranche 2
118 500 € 118 500 € 237 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Nanterre
Désimperméabilisation des sols
pour une extension du parc des
anciennes mairies - Tranche 3
34 800 € 197 200 € 232 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Neuilly-sur-Seine
Les Allées de Neuilly
(Phase 2 à phase finale) 816 760 € 816 760 € 816 480 € 350 000 € 2 800 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Ville du Pré-Saint-
Gervais
Désimperméabilisation d'un
tronçon de l'avenue Jaures 200 000 € 200 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Ville du Pré-Saint-
Gervais
Désimperméabilisation du plateau
Vaillant 12 500 € 12 500 € 25 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Ville du Pré-Saint-
Gervais
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation des
voiries, des espaces publics et
des cours d'école
60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 300 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation
Ville du Pré-Saint-
Gervais
Désimperméabilisation et
végétalisation du cimetière 10 000 € 60 000 € 70 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville du Puteaux
Aménagement de l'allée de
l'Ecluse avec (végétalisation,
gestion des eaux pluviales)
450 000 € 450 000 € 900 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville du Rueil-Malmaison
Travaux de
désimperméabilisation de voiries 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 500 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville du Rueil-Malmaison
Travaux de désimperméabilisation
et de végétalisation des secteurs
prioritaires identifiés par le Plan
d’intervention gradué
20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 80 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Saint-Cloud
Désimperméabilisation et
végétalisation de l'avenue
Eugénie
85 000 € 85 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Saint-Cloud
Désimperméabilisation et
végétalisation des cours d'école 85 000 € 85 000 € 85 000 € 85 000 € 85 000 € 425 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Saint-Cloud
Désimperméabilisation et
végétalisation de l'avenue de
Suresnes
180 000 € 180 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Saint-Cloud
Désimperméabilisation et
végétalisation de l'avenue Bernard
Palissy
350 000 € 350 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Saint-Cloud
Désimperméabilisation et
végétalisation de la rue René Weil et
Bucourt
85 000 € 85 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Saint-Cloud
Désimperméabilisation et
végétalisation de la rue Vauguyon 85 000 € 85 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Saint-Cloud
Désimperméabilisation et
végétalisation de l'avenue Belmontet 350 000 € 350 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Sannois
AVENUE GABRIEL PERI :
Désimperméabilisation des fosses
d’arbres
12 000 € 12 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Sannois
RUE DAMIETTE :
Désimperméabilisation des fosses
d’arbres
9 600 € 9 600 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Sannois
RUE DES CONCHES :
Désimperméabilisation et
végétalisation
16 000 € 16 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Sannois
ECOLE GAMBETTA (maternelle et
élémentaire) :
Désimperméabilisation et
végétalisation de la cour et de fosses
d’arbres
16 800 € 16 800 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Sannois
ECOLE ELEMENTAIRE PASTEUR :
Végétalisation de la cour 9 600 € 9 600 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Sannois
RUE DES PIRETINS :
Désimperméabilisation et
végétalisation du parking
21 000 € 21 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Sannois
RUE ALISON :
Désimperméabilisation et
végétalisation du parking
28 000 € 28 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Sannois
BLVD GAMBETTA - ENTREE DE
VILLE : Désimperméabilisation et
végétalisation d'un terre-plein
central
38 000 € 38 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Suresnes
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation de cours
d'école
100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 500 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Suresnes
Végétalisation et gestion des eaux
pluviales de la place Henri IV 400 000 € 400 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Suresnes
Désimperméabilisation d'un
terrain en vue de création de
jardins familiaux
40 000 € 27 000 € 67 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Suresnes
Désimperméabilisation et
déconnexion du réseau sur la rue
Jean Jacques
Rousseau/République
240 000 € 240 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Suresnes
Désimperméabilisation et
déconnexion du réseau sur la rue
Liberté
160 000 € 160 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Suresnes Désimperméabilisation de voirie 100 000 € 100 000 € 200 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Vanves
Travaux d'aménagement, de
végétalisation et de
désimperméabilisation du Grand
cimetière
30 000 € 30 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Vanves
Travaux d'aménagement, de
végétalisation et de
désimperméabilisation du Petit
cimetière
97 500 € 97 500 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Vaucresson
Désimperméabilisation et
végétalisation du cimetière 75 000 € 75 000 € 150 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Versailles
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation de voiries,
de trottoirs et de place
250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € 1 250 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Versailles
Désimperméabilisation des allées
du cimetière de St Louis et des
Gonards
50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 200 000 €
A.3. : Contribuer à la
désimperméabilisation Ville de Versailles
Désimperméabilisation des
trottoirs des cimetières 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 100 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Abu de la Seine centrale urbaine
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Enjeu B : Améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource
L’enjeu B se décompose comme suit :
B.1. Elaborer des schémas directeurs d’assainissement et des zonages pluviaux au sein de chaque structure compétente ;
B.2. Améliorer la sélectivité des réseaux d’assainissement par la mise en conformité des réseaux, des branchements publics et des branchements
privés ;
B.3. Protéger la ressource en eau des pollutions diffuses et réduire les déversements des réseaux au milieu par temps de pluie ;
B.4. Gérer la rareté de la ressource en eau (économie d’eau potable) en lien avec le changement climatique.
Le montant du programme prévisionnel des actions répondant à l’enjeu B est de 55 055 289 € HT*. Ce montant correspond à une estimation des montants
éligibles pour les actions inscrites par les maîtres d’ouvrage.
(*) Les montants prévisionnels n’intègrent pas les montants des actions de la ville de La Garenne-Colombes qui ne sera pas signataire.
Les actions prioritaires de l’enjeu B pour ce Contrat sont :
• Lancement de 4 schémas directeurs de l’eau et de l’assainissement à l’échelle des intercommunalités comprenant un zonage assainissement et un
zonage pluvial ;
• Passage aux zéro-phyto sur les communes ;
• Actions limitant les surverses des réseaux unitaires en vue de protéger la ressource.
Objectif de
l’enjeu B Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
B.1. Elaborer des
schémas directeurs
d'assainissement et
zonages pluviaux
Communauté
d'agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Elaboration du schéma directeur
d'assainissement et zonage pluvial
comprenant un diagnostic de l'état
des réseaux d'assainissement
250 000 € 525 000 € 525 000 € 1 300 000 €
B.1. Elaborer des
schémas directeurs
d'assainissement et
zonages pluviaux
Communauté
d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Schéma directeur
d'assainissement communautaire
(avec zonage pluvial)
750 000 € 1 250 000 € 2 000 000 €
B.1. Elaborer des
schémas directeurs
d'assainissement et
zonages pluviaux
Grand Paris Seine
Ouest
Etude : Etablissement du schéma
directeur d’assainissement
territorial et élaboration du zonage
pluvial
815 000 € 460 000 € 1 275 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
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Objectif de
l’enjeu B Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
B.1. Elaborer des
schémas directeurs
d'assainissement et
zonages pluviaux
Paris Ouest la Défense
Elaboration d'un Schéma directeur
d'assainissement et du zonage
pluvial à l'échelle de POLD
750 000 € 750 000 € 750 000 € 2 250 000 €
B.1. Elaborer des
schémas directeurs
d'assainissement et
zonages pluviaux
Plaine Commune
Zonages d'assainissement et
pluvial (accompagnement juridique
et mise en enquête publique)
58 250 € 58 250 €
B.1. Elaborer des
schémas directeurs
d'assainissement et
zonages pluviaux
Syndicat intercommunal
d'assainissement de la
Région de Saint-
Germain-en-Laye
Schéma directeur d'eaux pluviales 40 000 € 40 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
Communauté
d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Travaux de mise en conformité des
réseaux d'assainissement pour
améliorer la sélectivité EU /EP
233 333,33 € 233 333,33 € 233 333,34 € 700 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
Communauté
d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Campagne annuelle des rejets non
domestiques / recensement, mise
en conformité et rédaction AAD
pour les rejets non domestiques et
assimilés
20 000 € 20 000 € 20 000 € 60 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Mise en séparatif du réseau rue
Joffre - Epinay-sur-Seine 50 000 € 50 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Création de branchements neufs
dans la partie publique pour
raccorder les habitations qui se
mettent en conformité à la suite de
mutation.
60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 300 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de La Rapée
610 000 € 610 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
d’Alfortville
324 000 € 324 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
69
Objectif de
l’enjeu B Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de Charenton
1 064 000 € 1 064 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de Suffren
477 000 € 344 000 € 821 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de Saint-Bernard
349 000 € 394 000 € 482 000 € 1 225 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de Javel Bas
6 000 € 5 000 € 275 000 € 286 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de National
6 000 € 9 000 € 692 000 € 707 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de Grenelle
558 000 € 901 000 € 0 € 6 000 € 1 465 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de Boulogne-Legrand/Boulogne-
Studio / Boulogne Rive de Seine /
Boulogne Pont de Saint-Cloud
4 000 € 502 000 € 616 000 € 608 000 € 1 730 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de Passy
419 000 € 103 000 € 522 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de La Bourdonnais / Gros Caillou
Aval
527 000 € 713 000 € 1 258 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
70
Objectif de
l’enjeu B Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
HAROPA Ports de
Paris/Agence Paris
Seine
Raccordement sur le réseau EU
des bateaux amarrés sur les ports
de Sèvres
5 000 € 421 000 € 426 000 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
Plaine Commune Enquête parcellaire pour la mise en conformité des branchements 17 500 € 17 500 € 17 500 € 17 500 € 17 500 € 87 500 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
Plaine Commune
Travaux de mise en séparatif rue
Orgemont et rue Tête de Saint
Médard à Epinay-sur-Seine
75 000 € 375 000 € 963 333 € 1 413 333 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
Plaine Commune
Travaux de mise en séparatif dans
le quartier Béatus à Epinay-sur-
Seine
116 666 € 0 € 770 833 € 770 833 € 1 001 666 € 2 659 998 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
Plaine Commune Travaux de mise en séparatif rue Gosset à Epinay-sur-Seine 41 666 € 291 666 € 131 944 € 465 276 €
B.2. Améliorer la
sélectivité des
réseaux
d’assainissement
Ville de l’Etang-la-Ville
Réhabilitation de mauvais
branchements sur la Place du
Marché
36 374 € 36 374 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Communauté
d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Travaux de réduction ou de
suppression des déversements au
milieu par temps de pluie
75 000 € 25 000 € 20 000 € 120 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Communauté
d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Instrumentation du réseau aux
points de déversements 50 000 € 50 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Achat de matériels alternatifs pour
la suppression des produits
phytosanitaires sur les surfaces
sportives
20 000 € 20 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 x F
* î
HET
coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
71
Objectif de
l’enjeu B Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
réseaux au milieu par
temps de pluie
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Audit et diagnostic pour la
suppression des produits
phytosanitaires sur les surfaces
sportives
15 000 € 15 000 € 30 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Modification du revêtement pour la
suppression de l'usage des
produits phytosanitaires sur les
cimetières de la Commune
Nouvelle
8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 40 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Plan de gestion écologique et achat
de matériels alternatifs pour
l'entretien des cimetières sans
produits phytosanitaires
6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 30 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Mise en œuvre du plan gestion
différenciée pluriannuel de l'ENS
des Platrières (Plaine de la
jonction) et de son observatoire de
la permaculture
30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 150 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Mise en œuvre du plan gestion
différenciée pluriannuel du Gravier
des Hezards
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 50 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Instrumentation de déversoirs
d'orage départementaux
conformément à l'arrêté de 2015
42 000 € 14 000 € 56 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
72
Objectif de
l’enjeu B Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Parc départemental de L’Île-Saint-
Denis
Création d'une microstation afin de
gérer sur place les eaux usées de
la maison du parc départemental
de L’Île-Saint-Denis (études et
travaux)
15 000 € 100 000 € 115 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
HYDREAULYS Réhabilitation des collecteurs B et D entre Versailles et Sèvres 3 600 000 € 154 800 € 2 040 000 € 840 000 € 6 634 800 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Paris Ouest La Défense Guide zéro phyto à destination des acteurs de la copropriété 25 000 € 25 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Sénéo Réhabilitation des stations d’alerte de Sèvres et de Pagès 258 333 € 8 333 € 8 333 € 8 333 € 8 333 € 291 665 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Syndicat intercommunal
d'assainissement de la
Boucle de la Seine
Travaux de délestage du T130 pour
réduire les déversements du
réseau actuel en Seine
4 000 000 € 4 000 000 € 5 000 000 € 13 000 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Syndicat intercommunal
d'assainissement de la
Boucle de la Seine
Travaux de bassins de
stockage/restitution 2 000 000 € 2 000 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Syndicat intercommunal
d'assainissement de la
Région de Saint-
Germain-en-Laye
Création d'un bassin d'orage sur la
commune du Pecq - Branche Nord 959 904 € 1 439 856 € 2 399 760 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Abu de la Seine centrale urbaine
\ \ \ À \ \ \ \ \ \ \ x F
x F
x F
x F
x F
(l / E 22)
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
73
Objectif de
l’enjeu B Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Ville de La Garenne-
Colombes
Achat de matériel pour le passage
au zéro-phyto au cimetière de La
Garenne-Colombes.
10 000 € 10 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Ville de Meudon
Modification du revêtement des
allées pour le passage au zéro-
phyto dans les jardins du Musée
200 000 € 200 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Ville de Montesson Passage au zéro phyto sur les terrains de sport 30 000 € 30 000 € 60 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Ville de Nanterre
Achat de matériel permettant de
gérer en 0 phyto les deux
cimetières de la ville tout en
assurant une amélioration de la
TVB au niveau de ces espaces
4 000 € 4 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Ville du Pré-Saint-
Gervais
Réalisation d'un plan de gestion
différenciée sur les espaces verts
de la ville
15 000 € 15 000 €
B.3. Protéger la
ressource en eau des
pollutions diffuses et
réduire les
déversements des
réseaux au milieu par
temps de pluie
Ville de Sannois
PLAN D'ACTION TRAME VERTE :
Etude phytosanitaire du patrimoine
arboré communal
25 000 € 25 000 € 50 000 €
B.4. Gérer la rareté
de la ressource en
eau (économie d'eau)
AQUAVESC Lutte contre les fuites d'eau potable - Liaison Hubies-Louveciennes 605 400 € 1 513 500 € 908 100 € 3 027 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Ah de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
74
Objectif de
l’enjeu B Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
B.4. Gérer la rareté
de la ressource en
eau (économie d'eau)
Grand Paris Seine
Ouest
Etude : Gestion innovante des eaux
urbaines pour une réduction de la
consommation d'eau potable
25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 100 000 €
B.4. Gérer la rareté
de la ressource en
eau (économie d'eau)
Plaine Commune Valorisation des eaux brutes à Saint Denis 40 000 € 20 000 € 60 000 €
B.4. Gérer la rareté
de la ressource en
eau (économie d'eau)
Sénéo Mise hors crue de la station de pompage 166 667 € 833 333 € 1 250 000 € 1 083 333 € 3 333 333 €
B.4. Gérer la rareté
de la ressource en
eau (économie d'eau)
Ville du Pré-Saint-
Gervais
Economie d'eau potable par le
raccordement du futur CTM aux
eaux brutes de la Ville de Paris
30 000 € 30 000 €
B.4. Gérer la rareté
de la ressource en
eau (économie d'eau)
Ville de Suresnes Etude de captage des sources pour une économie d'eau potable 15 000 € 15 000 € 30 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Ah... de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
75
Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique
L’enjeu C se décompose comme suit :
C.1. Améliorer les connaissances ;
C.2. Restaurer, préserver et entretenir les milieux aquatiques par la mise à ciel ouvert des rus, la restauration et l’entretien des berges ainsi que de
l’hydromorphologie des cours d’eau ;
C.3. Restaurer, préserver et entretenir la sous-trame humide ;
C.4. Restaurer, préserver et entretenir les sous-trames des milieux herbacés et boisés en faisant place à la nature en ville.
Le montant du programme prévisionnel des actions répondant à l’enjeu C est de 41 752 631 € HT*. Ce montant correspond à une estimation des montants
éligibles pour les actions inscrites par les maîtres d’ouvrage.
(*) Les montants prévisionnels n’intègrent pas les montants des actions de la ville de La Garenne-Colombes qui ne sera pas signataire.
Les actions prioritaires de l’enjeu C pour ce Contrat sont :
• Réalisation de travaux de réouverture du ru de Buzot ;
• Lancement d’une étude globale sur la vallée du ru de Marivel comprenant un état des lieux et des scénarios de travaux (réouverture, restauration,
gestion des eaux pluviales) ;
• Création de 10 ha de surfaces végétalisées et espaces verts en ville.
Les actions identifiées par un astérisque (**) relèvent totalement ou partiellement de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations (GEMAPI), ainsi la maîtrise d’ouvrage devra être définie dans l’avancement du projet étant donné que la Métropole du Grand Paris
exerce cette compétence.
Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.1. Améliorer les
connaissances
Communauté
d'agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Etudes pour la renaturation des
berges dans le cadre de
l'aménagement d'une voie verte sur
les berges de Bezons
186 750 € 186 750 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Communauté
d'agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Etudes pour la renaturation de la
berge lors de la création d'un
aménagement cyclable sur la digue
de Croissy-sur-Seine
40 000 € 40 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 (8 El y
/
\ \
(8 El LYy
/
\ \
KT
KT
coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
76
Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.1. Améliorer les
connaissances
Communauté
d'agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Etudes pour l'aménagement d'une
noue pour la lutte contre les
ruissellements agricoles lors de la
création d'une voie verte sur les
berges du Mesnil-le-Roi
50 000 € 50 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Communauté
d'agglomération
Versailles Grand Parc
Etude de faisabilité de restauration,
de réouverture et de récupération
des eaux sur la vallée du ru de
Marivel (action en co-maîtrise
d’ouvrage avec la Métropole Grand
Paris)
40 000 € 40 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Atlas de biodiversité communale et
stratégie de préservation de la
biodiversité à l'échelle de la
commune nouvelle
20 000 € 20 000 € 40 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Etude de restauration de la
continuité écologique et diminution
de la fragmentation créée par la
RN13
50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 200 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Etudes sur le développement de la
Trame verte et bleue du
Département de la Seine-Saint-
Denis
15 000 € 15 000 € 30 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Lil'o : expérimentation sur les sols
en vue de l'ouverture d'un parc au
public
50 000 € 50 000 € 50 000 € 150 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Parc départemental de L’Île-Saint-
Denis
Etude pour rendre accessible une
partie des berges de Seine dans le
parc départemental de L’Île-Saint-
Denis
60 000 € 60 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances Est Ensemble
Etude d'accompagnement à la
mise en œuvre du Schéma de
Trame verte et bleue
20 000 € 20 000 € 40 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances Est Ensemble
Etude de faisabilité pour la création
de forêts urbaines 15 000 € 15 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 KT
kÉSE
kÉSE
coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
77
Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.1. Améliorer les
connaissances
Grand Paris Seine
Ouest
Etude d'assistance en
aménagement et suivi de talus en
biodiversité
800 € 3 300 € 3 300 € 3 300 € 3 300 € 13 200 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Métropole du Grand
Paris
Etude de faisabilité de restauration,
de réouverture et de récupération
des eaux sur la vallée du ru de
Marivel (action en co-maîtrise
d’ouvrage avec la Communauté
d’agglomération Versailles Grand
Parc)
60 000 € 60 000 € 120 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Métropole du Grand
Paris
Etude globale sur le bassin versant
du ru de Vaucresson (action
inscrite en partie également par la
ville de Vaucresson)
35 000 € 35 000 € 70 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Métropole du Grand
Paris / Ville de Rueil-
Malmaison
Etude pour la restauration du ru de
Saint-Cucufa (**) 25 000 € 25 000 € 50 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Métropole du Grand
Paris
Etude de faisabilité sur la
restauration du ru d'Arthelon 35 000 € 35 000 € 70 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances Paris La Défense
Etude d'aménagement de Paris la
Défense afin de restaurer la TVB -
partie forfaitaire
120 000 € 120 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Ville de Rueil-
Malmaison
Etude de compréhension du
fonctionnement hydraulique des
écoulements de la trame bleue et
de localisation sur les
sources (cartographie,
recensement)
30 000 € 30 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances Ville de Saint-Cloud
Etude de la création d'un corridor
écologique et cheminement
partagé vélos/piétons rue Gounod
85 000 € 85 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances Ville de Saint-Cloud
Etude pour la reconnexion du ru
des Viris avec la Seine (**) 22 000 € 22 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 KT
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coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
78
Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.1. Améliorer les
connaissances Ville de Sannois
PLAN D'ACTION TRAME VERTE :
Etude pour développer la
biodiversité et maîtriser l'entretien
des espaces verts
6 250 € 6 250 €
C.1. Améliorer les
connaissances Ville de Vaucresson
Etude sur la réouverture du rû de
Vaucresson (**)
(action inscrite également par la
Métropole du Grand Paris)
20 000 € 20 000 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Association ESPACES
Programme pluriannuel de création
et restauration de la Trame bleue
dans la forêt de Fausses Reposes
(**)
40 000 € 40 800 € 41 616 € 42 448 € 43 297 € 208 161 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Association ESPACES
Restauration des berges de Seine
entre Issy-les-Moulineaux et Rueil-
Malmaison (**)
70 000 € 41 400 € 72 828 € 74 285 € 75 770 € 364 283 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Association ESPACES
Expérimentation de restauration de
berges en génie végétal avec
l'IRSTEA (**)
24 000 € 24 480 € 24 970 € 25 469 € 25 979 € 124 898 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Association ESPACES Valorisation écologique des berges de Seine (**) 44 439 € 44 439 € 44 439 € 44 439 € 44 439 € 222 195 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Association ESPACES
Programme pluriannuel de création
et restauration de mares, des
rigoles et gestion des eaux de
ruissellement dans le Domaine
national de Saint-Cloud (**)
30 000 € 30 600 € € 31 212 € 31 836 € 32 473 € 156 121 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Communauté
d’agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Travaux de renaturation lors de
l'aménagement d'une voie verte sur
les berges de Bezons
933 750 € 933 750 € 1 867 500 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Communauté
d’agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Travaux de renaturation de la berge
lors de la création d'un
aménagement cyclable sur la digue
de Croissy-sur-Seine
200 000 € 200 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 La)
La)
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coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
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Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Communauté
d’agglomération Saint
Germain Boucles de
Seine
Travaux d'aménagement d'une
noue pour la lutte contre les
ruissellements agricoles lors de la
création d'une voie verte sur les
berges du Mesnil-le-Roi
133 333 € 133 333 € 133 334 € 400 000 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Travaux de réouverture du ru de
Buzot - Projet "Cœur des sources" 400 000 € 400 000 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Société d'économie
mixte Plaine Commune
Développement
Travaux de renaturation des berges
dans le cadre de l'aménagement de
l'Écoquartier de L'île Saint-Denis
(2ème phase) (**)
133 574 € 133 574 € 0 € 0 € 44 880 € 312 028 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Syndicat mixte Seine
Ouest
Travaux de restauration des berges
à Chatou 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 € 900 000 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Syndicat mixte Seine
Ouest
Travaux de restauration des berges
à Croissy-sur-Seine 220 000 € 220 000 € 220 000 € 220 000 € 220 000 € 1 100 000 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Syndicat mixte Seine
Ouest
Travaux de restauration des berges
à Maisons-Laffitte 144 375 € 144 375 € 144 375 € 144 375 € 577 500 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Syndicat mixte Seine
Ouest
Actions de réouverture, de
restauration et de préservation de
la ripisylve du ru de Buzot
600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000 € 3 000 000 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Syndicat mixte Seine
Ouest
Aménagement des berges à La
Frette sur Seine, Sartrouville et
Cormeilles-en-Parisis
666 666,66 € 666 666,67 € 666 666,67 € 2 000 000 €
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Syndicat mixte Seine
Ouest
Aménagement des berges à La
Frette sur Seine, site de l'Eglise 90 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 € 450 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 lg: El \E9 ® Ê
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coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
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Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.2. Restaurer,
préserver et
entretenir les milieux
aquatiques
Ville de Puteaux Réaménagement des berges au niveau des bateliers (**) 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 5 000 000 €
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Association ESPACES Restauration de l'étang de Saint- Cucufa (**) 30 000 € 70 000 € 71 400 € 72 828 € 74 285 € 318 513 €
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Association ESPACES Entretien des zones humides par de l'écopâturage 10 000 € 10 200 € 10 404 € 10 612 € 10 824 € 52 040 €
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Association ESPACES
Valorisation écologique des plans
d'eau, des abords et du réseau
hydrographique du bassin versant
(**)
72 958 € 72 958 € 72 958 € 72 958 € 72 958 € 364 790 €
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
ZAC Petit Nanterre - Secteur
Potagers : restauration d'une mare 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 200 000 €
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Syndicat mixte Seine
Ouest
Plan de gestion de la zone humide
de Montesson 56 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 56 000 € 280 000 €
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Ville de Nanterre Restauration écologique du bassin du parc des Chenevreux 50 000 € 50 000 €
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Ville de Rueil-
Malmaison
Travaux de renaturation de berges
de l'étang au Parc Richelieu
alimenté par un ru souterrain
170 000 € 170 000 €
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Ville de Rueil-
Malmaison
Travaux de restauration des points
de blocage de la Trame bleue
75 000 €
(subventionné
à 80% par
Nature 2050)
25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 100 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 =) ÿ | R | ) LS ) «::
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coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
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Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Ville de Rueil-
Malmaison
Création de zones humides et de
zones d'expansion des crues sur la
Plaine des Closeaux (**)
1 750 000 € 1 750 000 € 1 750 000 € 1 750 000 € 7 000 000 €
C.3. Restaurer,
préserver et
entretenir la sous-
trame humide
Ville de Suresnes Aménagement d'une zone humide dans le parc du Château (**) 100 000 € 100 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Association ESPACES
Restauration et préservation de la
Trame verte (préservation de zones
enherbées, prairies, plantation de
haies, restauration de talus,..)
240 000 €
(subventionnés
par l'AAP
Biodiversité
2019)
250 000 € 255 000 € 260 100 € 265 302 € 1 030 402 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Développement de la biodiversité
par la mise en place de plan de
gestion différenciée des espaces
verts de la commune nouvelle
30 000 € 30 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Végétalisation des murs anti bruits
de la RD98 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 100 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
HAROPA Ports de
Paris/Agence de
Gennevilliers
Réaliser l’arboretum au niveau de
Vailog en 2019 ce qui finalisera un
corridor écologique depuis la rue
Léo Hamon jusqu’au chemin des
Burons, à proximité des fonds de
darse
180 000 € 180 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
HAROPA Ports de
Paris/Agence de
Gennevilliers
Etudier, mettre en place des
refuges de biodiversité sur la
plateforme
7 000 € 7 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Paris Ouest La Défense
Mise en place d'un schéma
directeur Trame verte et bleue (Axe
vert)
50 000 € 50 000 € 100 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
ZAC des GUILLERAIES -
végétalisation de l'avenue Jules
Quentin
289 900 € 1 159 600 € 0 € 1 449 500 € 2 899 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 nn de la Seine centrale urbaine
*
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Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
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Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
ZAC des Papeteries - Extension du
parc du Chemin de l'Ile 680 000 € 680 000 € 680 000 € 680 000 € 680 000 € 3 400 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
ZAC Petit Nanterre - Secteur
Potagers : réaménagement du parc
et ouverture au public
412 500 € 412 500 € 412 500 € 412 500 € 1 650 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
PARC SUD - Secteur Guimier
Musiciens : création d'une voie
verte
1 000 000 € 1 000 000 € 2 000 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Société publique locale
d'aménagement et de
gestion de la ville de
Nanterre
PARC SUD - Jardin Aillaud et Allée
de l'Arlequin : Enrichissement de la
biodiversité, réaménagement du
jardin et des ouvertures au public
500 000 € 500 000 € 500 000 € 1 500 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Ville de Gennevilliers
Développement de la trame verte
par la plantation d'arbre dans le
cadre de la lutte contre les îlots de
chaleur (2ème phase 2022-2024)
200 000 € 200 000 € 200 000 € 600 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Ville de La Garenne-
Colombes
Prolongation du Jardin Partagé
(végétalisation écologique "trame
verte et bleue" et sensibilisation,
éducation relative à
l'environnement et pédagogie aux
enjeux)
65 000 € 65 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Ville de Meudon Végétalisation du cimetière Trivaux 50 000 € 50 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Ville du Pré-Saint-
Gervais
Enrichissement de la biodiversité
du plateau Vaillant 200 000 € 200 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Ville de Rueil-
Malmaison
Elaboration d'un plan de Gestion
écologique des Gallicourts pour la
planification de plantations
d'arbres, de haies, de vergers...
80 000 € 80 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Abu de la Seine centrale urbaine
x F
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
83
Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Ville de Rueil-
Malmaison
Elaboration d'un plan de gestion
différenciée sur les espaces verts
de la ville
50 000 € 50 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Ville de Rueil-
Malmaison
Création d'un parc naturel ouvert
au public à la place d'une friche sur
le terrain Desplanques
150 000 € 250 000 € 400 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et
entretenir les sous-
trames des milieux
herbacés et boisés
Ville de Rueil-
Malmaison
Travaux de restauration des points
de blocage de la Trame verte
75 000 €
(subventionné
à 80% par
Nature 2050)
25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 100 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 SANS coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
84
Enjeu D : Sensibilisation, éducation à l’environnement, suivi et coordination des actions
Dans le respect du 11e programme, les actions en gras constituent les actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique (au nombre minimum de 3) et celle(s) en italique l’action ou les actions de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
L’enjeu D se décompose comme suit :
D.1. Sensibiliser, informer, encourager les actions relatives aux thèmes « Eau, Biodiversité, Climat » ;
D.2. Assurer la coordination et le suivi des actions du Contrat.
Le montant du programme prévisionnel des actions répondant à l’enjeu D est de 3 409 703 € HT*. Ce montant correspond à une estimation des montants
éligibles pour les actions inscrites par les maîtres d’ouvrage.
(*) Les montants prévisionnels n’intègrent pas les montants des actions de la ville de La Garenne-Colombes qui ne sera pas signataire.
Les actions prioritaires de l’enjeu D pour ce Contrat sont :
• Animation pour la prise en compte de la gestion des eaux pluviales sur le bassin versant des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine ;
• Sensibilisation des acteurs et des usagers du territoire pour restaurer la Trame verte et bleue et actions préservant les milieux aquatiques et la
ressource en eau et pour s’adapter au changement climatique ;
• Coordination des actions amont/aval sur l’axe Seine par l’animation du Contrat.
Objectif de
l’enjeu D Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Association ESPACES
Actions de communication autour du
Contrat et journées de
sensibilisation et retours
d'expérience ("classes d'eau") sur
les thèmes "Eau, Biodiversité,
Climat" à destination des élus et des
services techniques
15 000 € 55 300 € 56 406 € 57 534 € 16 236 € 200 476 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Association ESPACES
Jardins, îlots de fraicheur,
végétalisation en ville - Balades
pédagogiques et ludiques à
destination du grand public
20 000 € 20 400 € 20 808 € 21 224 € 21 649 € 104 081 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 (8 El LYy
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coteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
85
Objectif de
l’enjeu D Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
Actions de sensibilisation sur la gestion à la source des eaux pluviales
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Panneaux pédagogiques au Jardin
des eaux sur le fonctionnement du
jardin (gestion à la source des eaux
pluviales , biodiversité, alimentation
du ru de Buzot)
4 000 € 4 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Grand Paris Seine
Ouest
Création de panneaux
pédagogiques dans les parcs et
jardins de GPSO (réflexion gestion
des eaux pluviales, gestion
différenciée, zéro phyto…)
30 000 € 30 000 € 60 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Grand Paris Seine
Ouest
Animation : Ateliers récupérateur
d'eau de pluie 5 000 € 5 000 € 10 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Grand Paris Seine
Ouest
Animation : Ateliers de
sensibilisation aux problématiques
de l'eau et de la biodiversité
25 000 € 25 000 € 50 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Grand Paris Seine
Ouest
Animation : Désimperméabilisation
de coins nature au sein des
établissements scolaires et
périscolaires
5 500 € 5 500 € 11 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Grand Paris Seine
Ouest
Animation : Balades urbaines pour
sensibiliser à la culture du risque 2 000 € 2 000 € 4 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Ville de Rueil-
Malmaison
Réalisation de brochures de
sensibilisation ou guides
d’accompagnement à destination
des écoles et du grand public sur
les problématiques gestion de l'eau
à la source, TVB
15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 60 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 coteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu D Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
Actions de sensibilisation sur la préservation et la restauration des milieux aquatiques
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Ville de Nanterre
Parcours éducatifs liés à l'eau à
destination des classes
nanterriennes
5 280 € 5 280 € 5 280 € 5 280 € 5 280 € 26 400 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Ville de Puteaux Sentier d’interprétation des berges 20 000 € 30 000 € 50 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Ville de Puteaux
Exposition et animations scolaires
et périscolaires au Naturoscope sur
les milieux et la mare pédagogique
5 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 30 000 €
Actions de sensibilisation sur la préservation de la trame verte et la gestion différenciée
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye
Création d'une maison de
l'environnement pour des
animations notamment sur la
récupération des eaux pluviales,
des pratiques économes en eau et
la biodiversité
500 000 € 500 000 € 500 000 € 1 500 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Est Ensemble
Création d'un guide sur les enjeux
de la trame verte et bleue pour le
grand public
2 500 € 2 500 € 5 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
HAROPA Ports de
Paris/Agence de
Gennevilliers
Suivre et mettre en place des
actions de sensibilisation/animation
sur les refuges de biodiversité de la
plateforme en lien
2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 8 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Paris Ouest La Défense
Réalisation d'un parcours balisé
"axe vert" de sensibilisation aux
trames vertes et bleues sur le
Territoire
25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 100 000 €
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Ville de Rueil-
Malmaison
Campagne "gestion différenciée"
pour expliquer les nouveaux modes
de gestion en ville (acceptation de
la flore spontanée) : panneaux,
brochures, distribution de graines,,
30 000 € 30 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Abu de la Seine centrale urbaine
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Objectif de
l’enjeu D Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2020 2021 2022 2023 2024 Total coût estimatif
D.1. Sensibiliser,
informer, encourage
les actions relatives
aux thèmes "Eau,
Biodiversité, Climat"
Ville de Versailles
Communication sur la gestion
différenciée/écologique avec
préservation de la biodiversité
(création livret sur flore et faune)
10 000 € 10 000 € 20 000 €
D.2. Assurer la
coordination et le
suivi des actions du
Contrat
Association ESPACES Animation du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 83 185 € 84 394 € 85 693 € 87 407 € 89 155 € 429 834 €
D.2. Assurer la
coordination et le
suivi des actions du
Contrat
Association ESPACES Animation de gestion à la source des eaux pluviales 69 602 € 70 994 € 72 414 € 73 862 € 75 340 € 362 212 €
D.2. Assurer la
coordination et le
suivi des actions du
Contrat
Association ESPACES Animation rivières (3 ETP) 171 119 € 173 581 € 344 700 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Seine centrale urbaine
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2. Montant du programme prévisionnel d’actions
Le montant global du programme prévisionnel d’actions est de 199 369 497 €*. (*) Les montants prévisionnels n’intègrent pas les montants des actions de la ville de La Garenne-Colombes qui ne sera pas signataire.
▪ Répartition par année :
Enjeux
Coût estimatif en € HT sur la période du Contrat (2020-2024)
2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
Enjeu A : Gérer à la source les eaux
pluviales et lutter contre les îlots de
chaleur en concourant à la mise en
œuvre du Plan Vert d’Île-de-France
19 377 580,33 € 21 374 517,33 € 21 788 035,34 € 17 053 061 € 19 558 680 € 99 151 874 €
A.1. Améliorer les connaissances 680 684 € 613 166 € 250 166 € 229 334 € 156 000 € 1 929 350 €
A.2. Maîtriser à la source les ruissellements
urbaines, les pollutions par temps de pluie et
le phénomène d’îlots de chaleur en
renforçant notamment la place du végétal en
ville
7 298 020 € 9 397 570 € 11 717 640 € 9 991 958 € 11 027 692 € 49 432 880 €
A.3. Contribuer à la désimperméabilisation
de la ville en zone urbaine et à la
végétalisation de ces espaces, notamment
pour réduire l’effet d’îlot de chaleur
11 398 876,33 € 11 363 781,33 € 9 820 229,34 € 6 831 769 € 8 374 988 € 47 789 644 €
Enjeu B : Améliorer la performance de
gestion des eaux usées, économiser et
protéger la ressource
14 604 094,00 € 15 880 988,00 € 15 976 098,33 € 5 099 276,33 € 3 494 832,34 € 55 055 289,00 €
B.1. Elaborer des schémas directeurs
d’assainissement et les zonages pluviaux au
sein de chaque structure compétente
1 913 250,00 € 2 985 000,00 € 1 275 000,00 € 750 000,00 € 0,00 € 6 923 250,00 €
B.2. Améliorer la sélectivité des réseaux
d’assainissement par la mise en conformité
des réseaux, des branchements publics et
des branchements privés
2 639 540,00 € 4 659 166,00 € 5 260 665,33 € 2 268 610,33 € 1 382 499,34 € 16 210 481,00 €
B.3. Protéger la ressource en eau des
pollutions diffuses et réduire les
déversements des réseaux au milieu par
temps de pluie
9 214 237,00 € 5 814 989,00 € 7 242 333,00 € 957 333,00 € 2 112 333,00 € 25 341 225,00 €
B.4. Gérer la rareté de la ressource en eau
(économie d’eau potable) 837 067,00 € 2 421 833,00 € 2 198 100,00 € 1 123 333,00 € 0,00 € 6 580 333,00 €
Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et
poursuivre la mise en œuvre d’une Trame
verte et bleue régionale en adéquation
avec le Schéma Régional de Cohérence
Ecologique
5 326 046 € 10 094 976 € 8 479 752 € 9 895 651 € 7 956 207 € 41 752 631 €
C.1. Améliorer les connaissances 693 800 € 495 300 € 163 300 € 53 300 € 52 500 € 1 458 200 €
C.2. Restaurer, préserver et entretenir les
milieux aquatiques par la mise à ciel ouvert
des rus, la restauration et l’entretien des
berges ainsi que l’hydromorphologie des
cours d’eau
2 576 388 € 4 513 418 € 4 183 190 € 3 252 853 € 2 756 838 € 17 282 686 €
C.3. Restaurer, préserver et entretenir la
sous-trame humide 488 958 € 2 034 158 € 2 035 762 € 2 037 398 € 2 039 067 € 8 635 343 €
C.4. Restaurer, préserver et entretenir les
sous-trames des milieux herbacés et boisés
en faisant place à la nature en ville
1 566 900 € 3 052 100 € 2 097 500 € 4 552 100 € 3 107 802 € 14 376 402 €
Enjeu D : Sensibilisation, éducation à
l’environnement, suivi et coordination
des actions
453 186 € 1 091 949 € 817 601 € 792 307 € 254 660 € 3 409 703 €
D.1. Sensibiliser, informer, encourager les
actions relatives aux thèmes « Eau,
Biodiversité, Climat »
129 280 € 762 980 € 659 494 € 631 038 € 90 165 € 2 272 957 €
D.2. Assurer la coordination et le suivi des
actions du Contrat 323 906 € 328 969 € 158 107 € 161 269 € 164 495 € 1 136 746 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Seine centrale urbaine
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89
▪ Répartition par maître d’ouvrage :
Maître d’ouvrage
Coût estimatif en € HT sur la période du Contrat (2020-2024)
Enjeu A Enjeu B Enjeu C Enjeu D TOTAL
Métropole du Grand Paris 0 € 0 € 310 000 € (1) 0 € 310 000 €
Conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis 2 841 500 € 521 000 € 240 000 € 0 € 3 602 500 €
Etablissement public territorial
Est Ensemble 0 € 0 € 55 000 € 5 000 € 60 000 €
Etablissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest 5 356 577 € 1 375 000 € 13 200 € 135 000 € 6 879 777 €
Etablissement public territorial
Paris Ouest La Défense 1 545 000 € 2 275 000 € 100 000 € 100 000 € 4 020 000 €
Etablissement public territorial
Plaine Commune 8 267 800 € 4 744 357 € 0 € 0 € 13 012 157 €
Communauté d’agglomération
Saint Germain Boucles de Seine 2 090 000 € 1 300 000 € 2 744 250 € 0 € 6 134 250 €
Communauté d’agglomération
Versailles Grand Parc 20 000 € 2 930 000 € 40 000 € 0 € 2 990 000 €
Commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye 10 848 300 € 320 000 € 770 000 € 1 504 000 € 13 442 300 €
Ville de Courbevoie 17 957 800 € 0 € 0 € 0 € 17 957 800 €
Ville de Gennevilliers 10 771 000 € 0 € 600 000 € 0 € 11 371 000 €
Ville de Houilles 212 800 € 0 € 0 € 0 € 212 800 €
Ville de La Garenne-Colombes 1 062 340 € 10 000 € 65 000 € 0 € 1 137 340 €
Ville de L’Etang-la-Ville 48 000 € 36 374 € 0 € 0 € 84 374 €
Ville de Meudon 425 000 € 200 000 € 50 000 € 0 € 675 000 €
Ville de Montesson 205 000 € 60 000 € 0 € 0 € 265 000 €
Ville de Nanterre 3 309 600 € 4 000 € 50 000 € 26 400 € 3 390 000 €
Ville de Neuilly-sur-Seine 2 800 000 € 0 € 0 € 0 € 2 800 000 €
Ville du Pré-Saint-Gervais 595 000 € 45 000 € 200 000 € 0 € 840 000 €
Ville de Puteaux 2 000 000 € 0 € 5 000 000 € 80 000 € 7 080 000 €
Ville de Rueil-Malmaison 1 200 000 € 0 € 7 980 000 € (1) 90 000 € 9 270 000 €
Ville de Saint-Cloud 2 073 000 € 0 € 107 000 € 0 € 2 180 000 €
Ville de Sannois 556 430 € 50 000 € 6 250 € 0 € 612 680 €
Ville de Suresnes 1 745 500 € 30 000 € 100 000 € 0 € 1 875 500 €
Ville de Vanves 157 500 € 0 € 0 € 0 € 157 500 €
Ville de Vaucresson 320 000 € 0 € 20 000 € 0 € 340 000 €
Ville de Versailles 1 610 000 € 0 € 0 € 20 000 € 1 630 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Seine centrale urbaine
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90
Maître d’ouvrage
Coût estimatif en € HT sur la période du Contrat (2020-2024)
Enjeu A Enjeu B Enjeu C Enjeu D TOTAL
Sénéo 0 € 3 624 998 € 0 € 0 € 3 624 998 €
Syndicat AQUAVESC 0 € 3 027 000 € 0 € 0 € 3 027 000 €
Syndicat intercommunal
d’assainissement de la Boucle
de la Seine
0 € 15 000 000 € 0 € 0 € 15 000 000 €
Syndicat intercommunal de la
Région de Saint-Germain-en-
Laye
0 € 2 439 760 € 0 € 0 € 2 439 760 €
Syndicat mixte
d’assainissement HYDREAULYS 0 € 6 634 800 € 0 € 0 € 6 634 800 €
Syndicat mixte Seine Ouest 0 € 0 € 8 307 500 € 0 € 8 307 500 €
Association Espaces 0 € 0 € 2 841 403 € 1 441 303 € 4 282 706 €
Etablissement public local Paris
La Défense 8 753 067 € 0 € 120 000 € 0 € 8 873 067 €
HAROPA Ports de Paris 0 € 10 438 000 € 187 000 € 8 000 € 10 633 000 €
Société d’économie mixte
d’aménagement et de gestion de
la ville de Nanterre
250 000 € 0 € 0 € 0 € 250 000 €
Société d’économie mixte Plaine
commune Développement 3 130 000 € 0 € 312 028 € 0 € 3 442 028 €
Société publique locale
d’aménagement et de gestion de
la ville de Nanterre
9 013 000 € 0 € 11 649 000 € 0 € 20 662 000 €
Société publique locale
d’aménagement Plaine
Commune Développement
1 050 000 € 0 € 0 € 0 € 1 050 000 €
(1) L’action « Etude pour la restauration du ru de Saint-Cucufa » estimée à 50 000 € HT est inscrite dans le plan d’actions de la Métropole du Grand Paris
et de la ville de Rueil-Malmaison.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 oteaux de la Seihe centrale urbaine
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91
ANNEXE 3 : Indicateurs de
suivi-évaluation
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 │2020
92
Les indicateurs suivants sont définis pour suivre et évaluer la mise en œuvre du programme d’actions du Contrat et des animations associées.
1. Indicateurs de moyen et de réalisation
Les indicateurs suivants sont renseignés obligatoirement dans le tableau d’avancement annuel et à la fin de contrat. Les indicateurs relatifs aux actions inscrites seront collectés chaque année et analysés pour le bilan annuel du Contrat.
Pour les actions inscrites au programme pluriannuel :
Technique
Actions réalisées par rapport à l’échéancier prévisionnel, pour
chacune des actions et en moyenne pour chacun des enjeux
inscrits au Contrat : en nombre de mois d’écart au prévisionnel
Financier Engagements financiers réalisés par rapport au prévisionnel : en montant et en %
Pour l’animation
Financier
Social
Montant de l’animation
Montant de l’aide
nombre d’ETP
nombre de personnes sensibilisées
2. Indicateurs de résultats
Les indicateurs de résultat permettent de mesurer l’atteinte des objectifs de résultats visés, notamment concernant l’évolution de l’état des milieux naturels, de la surface de nature en ville et des pressions existantes.
Ces données sont collectées et analysées si possible lors des bilans annuels du Contrat et sinon lors de l’évaluation finale du Contrat.
N° Indicateur de suivi
Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la mise en œuvre du Plan Vert d’Île de France
1 Surface déconnectée des réseaux lors d’évènements pluvieux courants (8 à 10 mm) en m²
2 Surface d’espaces végétalisés créés en m²
3 Surface désimperméabilisée en m²
Enjeu B : Améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource
4 Nombre de schémas directeurs de l’eau et d’assainissement élaborés comprenant un zonage eaux usées et un zonage eaux pluviales
5 Nombre de branchements mis en conformité
6 Linéaire de réseaux séparatifs ou de réseaux créés pour lutter contre les déversements en Seine ou dans les milieux (ml)
7 Nombre de maîtres d’ouvrage passés en zéro-phyto effectif également dans les stades et cimetières
8 Volume d’eau potable économisé (m3)
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Seine centrale urbaine
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93
Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique
9 Linéaire de berges restaurées pour la fonctionnalité hydromorphologique (ml)
10 Linéaire de berges faisant l’objet d’un entretien raisonné (ml)
11 Linéaire de réouverture de ru (ml)
12 Surface de zones humides créées (m²)
13 Surface de zones humides restaurées (m²)
14 Nombre d’interventions de restauration ou de création de corridors et voies végétalisés
15 Nombre de sources valorisées
Enjeu D : Sensibilisation, éducation à l’environnement, suivi et coordination des actions
16 Nombre d’interlocuteurs sensibilisés et formés
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 oteaux de la Seihe centrale urbaine
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94
Préambule aux annexes 4, 5 et 6
Les dossiers de demandes de subventions restent à l’initiative des maîtres d’ouvrage pour chacune de leur opération. La procédure de demande de subventions et les éléments constitutifs des dossiers doivent être conformes aux règles en vigueur de chaque financeur.
La rédaction des cahiers des charges et la réalisation des dossiers de demande de subventions restent à l’initiative et à la charge des maîtres d’ouvrages pour chacune de leurs opérations. La procédure de demande de subvention et les éléments constitutifs des dossiers doivent être conformes aux règles en vigueur de chaque financeur.
Les opérations faisant l’objet d’une demande de subvention doivent être définies au niveau minimum de l’avant-projet et comprennent notamment :
▪ La délibération du conseil municipal, communautaire, d’administration ou conseil syndical du maître d’ouvrage, approuvant l’opération, présentant le plan de financement, et sollicitant les aides financières,
▪ Les délibérations et le cas échéant la convention, lorsque l’un des maîtres d’ouvrages délègue la maîtrise d’ouvrage à une autre collectivité (ces documents précisent notamment la propriété de l’ouvrage lorsque l’opération est achevée), ▪ Un mémoire explicatif, précisant notamment les critères d’efficacité retenus pour l’opération présentée,
▪ Un devis estimatif détaillé,
▪ Le dossier technique de la solution retenue : plans, croquis, notes de calcul, etc, ▪ Le formulaire de demande d’aide dans le cas d’un dossier de demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Selon la nature du projet, d’autres éléments spécifiques pourront être demandés, par exemple :
▪ Notice présentant la procédure administrative et son niveau d’avancement pour les opérations nécessitant une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) ou une déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA),
▪ Plan de zonage pour les opérations d’assainissement,
▪ Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) lorsque la demande porte sur des études, ▪ Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement, ▪ Etc
Dans tous les cas, pour prétendre aux subventions, les conditions d’éligibilité de chaque partenaire financier doivent être remplies. Il est possible pour les maîtres d’ouvrages de faire appel à la structure porteuse de l’animation du Contrat pour un accompagnement auprès des partenaires financiers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 oteaux de la Seihe centrale urbaine
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ANNEXE 4 : Taux d’aide de
l’agence de l’eau Seine-
Normandie pour les
actions du Contrat
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Date de télétransmission : 10/12/2021
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Taux d’aide de l’agence de l’eau Seine-Normandie pour les actions du Contrat entre 2020-2024 correspondants aux taux du XIème programme de l’agence de l’eau Seine- Normandie
Figurent dans le tableau suivant, à titre indicatif, les taux d’aide de l’agence de l’eau Seine- Normandie dans le cadre du XIème programme tels qu’ils ont été approuvé par le comité de bassin Seine-Normandie en date du 9 octobre 2018. Ces taux peuvent être modifiés par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Les modalités d’aide affichées ici sont celles en vigueur en janvier 2020.. Les aides financières de l’agence de l’eau Seine-Normandie s’effectuent selon les règles du programme en vigueur au moment de leur attribution.
La liste des aides indiquée ci-dessous est une liste non exhaustive, elle est susceptible d’être modifiée. En cas de doute quant à l’éligibilité ou non d’une opération aux aides de l’agence de l’Eau Seine-Normandie, il convient de contacter le chargé d’opérations en charge de votre territoire de l’AESN.
ASSAINISSEMENT
Nature des
travaux Taux d’aide*
Prix de
référence/prix
plafond
Compte du
programme
Etudes générales
d’assainissement
(zonages
d’assainissement,…)
Subvention 80% Non 1110
Etudes spécifiques –
Réseaux
d’assainissement
Subvention 50% Non 1210
Opérations pilotes –
Assainissement Subvention 70% Non 1110 Création de réseaux
neufs de collecte et
de transport d’eaux
usées, création de
toilettes
permanentes sur le
domaine public,
Subvention 40% + Avance 20%
Mais minoré à
Subvention 20% + Avance 40% pour
agglomérations d’assainissement > 10 000
EH en v=cas de non-respect du critère de
zonage pluvial
Oui
(sauf création de
toilettes
permanentes)
1211
Mise en séparatif de
réseaux
d’assainissement
Subvention 40% + Avance 20%
Mais minoré à
Subvention 20% + Avance 40% pour
agglomérations d’assainissement > 10 000
EH en v=cas de non-respect du critère de
zonage pluvial
Oui 1212
Branchements
(domaine privé)
Seules les actions
groupées conduites
par la collectivité ou
une personne
morale mandatée
par les propriétaires
sont éligibles
Branchement d’une habitation au(x)
réseau(x) public(s) : 3 500€
Immeuble et bâtiment public : 350€/EH en
Ile-de-France
Déconnexion des eaux de pluie : 1 000€
Non
Forfait plafonné au
montant réel des
travaux déduction
faite des
cofinancements
éventuels.
Forfait branchement
calculé globalement
dans le cas d’une
maîtrise d’ouvrage
publique
1213
*Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 J\
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REDUIRE LES REJETS POLLUANTS PAR TEMPS DE PLUIE EN ZONE URBAINE
Nature des travaux Taux d’aide*
Prix de
référence/prix
plafond
Compte du
programme
Etudes spécifiques –
Réduction des pollutions
par temps de pluie -
Autosurveillance
Subvention 50% Non 1620
Autosurveillance Subvention 40% + Avance 20% Non 1621
Réduction à la source des
écoulements de temps de
pluie en zones urbaines -
Collectivités
Subvention 80% Oui 1623
Dépollution des rejets
urbains par temps de pluie
- Collectivités
Subvention 40% + Avance
20% Oui 1621
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
GESTION DE LA RARETE DE LA RESSOURCE EN EAU (ECONOMIE D’EAU DES COLLECTIVITES)
Nature des travaux Taux d’aide*
Prix de
référence/prix
plafond
Compte du
programme
Etudes spécifiques
(collectivités) Subvention 50% Non 2130
Etudes de réalisation et
travaux d’économie d’eau
des collectivités
Subvention 30% + Avance 20% Oui 2131
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
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PROTEGER, RESTAURER ET GERER LES ECOSYSTEMES AQUATIQUES ET HUMIDES
Nature des travaux Taux d’aide*
Prix de
référence/prix
plafond
Compte du
programme
Etudes
Etudes et suivi des milieux
aquatiques, humides et des
espèces associées
Subvention 80% 2410
Rétablissement de la continuité écologique latérale et longitudinale
Suppression d’obstacles à
la libre circulation et étude
préalable
Acquisition de droits réels
Subvention 80% + Subvention
10% pour les opérations inscrites
dans un contrat de territoire « eau
et climat » dont le maître
d’ouvrage est signataire de ce
contrat
2412
Dispositifs assurant la
continuité écologique (libre
circulation des organismes
aquatiques et des
sédiments) et étude
préalable
Subvention 40%
+ Subvention 20% pour les
enjeux migrateurs amphihalins en
cohérence avec le PLAGEPOMI
et le plan de gestion anguille
2412
Travaux de renaturation et de restauration des écosystèmes aquatiques, humides et de leurs milieux connectés
Travaux de restauration
des zones humides Subvention 80% Non 2411
Travaux de
restauration/renaturation
de cours d’eau
Subvention 80% Non 2411
Entretien des milieux et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Entretien des cours d’eau Subvention 40% Oui** 2421
Entretien des milieux
humides Subvention 40% Oui 2421
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence - ** jusqu’à hauteur de 20% du montant total du PPRE
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ACQUISITION FONCIERE
Nature des travaux Taux d’aide*
Prix de
référence/prix
plafond
Compte du
programme
Etudes Foncières Subvention 80% Non 2330
Acquisition foncière de zones
humides Subvention 80% Oui 2413
Mise en réserve foncière
(préfinancement) Avance 100% Oui Zones humides :
2413
Acquisition temporaire (aux fins
de réalisation de travaux)
Avance 100% remboursée
dans les 5 ans Oui
Compte
travaux : 2411
ou 2412
Mise en réserve foncière et
acquisition temporaire (frais de
portage et
de gestion)
Coût de mise en place d’une
maîtrise foncière (zones
humides et littorales)
Subvention 100% Non 2413
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence
SENSIBILISATION – COMMUNICATION – EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT - ANIMATION
Nature des travaux Taux d’aide*
Prix de
référence/prix
plafond
Compte du
programme
Actions de communication liées
à un projet de restauration des
milieux aquatiques ou humides
financé par l’Agence de l’eau
Seine-Normandie
Subvention 80% Non 2420
Actions liées à l’ouverture au
public d’un site restauré ou
remarquable (après des travaux
de restauration des milieux)
Subvention 50% Non 2420
Actions à la communication et de
sensibilisation à la culture du
risque
Subvention 80% Non 2420
Education à la citoyenneté –
relais classes d’eau Forfait de 700€ 3432
Education à la citoyenneté
- Partenariats éducatifs
- Classes d’eau non scolaires
- Formations
Subvention jusqu’à 80% 3433
Animation de Contrat de territoire
Eau et Climat Subvention 50%** Oui 2910
* Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence ** Les animations rivières comportant un volet « continuité écologique » peuvent être bonifiées à hauteur de 80% si et seulement si la structure qui emploie l’animateur exerce la compétence GEMA ou GEMAPI à l’échelle du bassin ou de la cellule hydrosédimentaire
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ANNEXE 5 : Taux d’aide du
Conseil régional d’Île-de-
France pour les actions du
Contrat*
*Taux d’aide actualisés en avril 2021
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Règlement d’intervention pour la mise en œuvre de la stratégie
régionale en faveur de l’eau, des milieux aquatiques et humides, pour la renaturation des berges, la désimperméabilisation et le
zéro-phyto
Parmi les 192 propositions pour une relance économique, écologique et solidaire issues de la première COP régionale d’Île-de-France en septembre 2020,quatre propositions s’inscrivent directement dans la politique de la Région en faveur de l’eau et des milieux aquatiques conduite au travers de sa stratégie de 2016.
Les propositions suivantes participent ainsi à accroitre la mobilisation régionale pour préserver, restaurer et valoriser les milieux aquatiques, humides et des continuités écologiques et lutter contre le changement climatique :
▪ Proposition 48 : accompagner 100 projets de désimperméabilisation des sols ; ▪ Proposition 51 : financer la renaturation de 150 km de berges ;
▪ Proposition 54 : doubler le nombre de communes en « zéro phyto » d’ici à 2021, puis atteindre 100% des communes franciliennes sans phyto en 2025 ;
▪ Proposition 73 : financer l’installation de récupérateurs d’eau sur les bâtiments publics.
Conformément aux termes de la délibération n° CR 103-16 du 22 septembre 2016, le règlement d’intervention est proposé ci-après pour la mise en œuvre de :
▪ Les contrats Trame verte et bleue.
▪ La restauration et la valorisation des milieux aquatiques, humides et des continuités écologiques au regard de leur rôle dans la préservation de la biodiversité.
▪ La maîtrise préventive des ruissellements notamment par des techniques de désimperméabilisation des sols et de végétalisation, intégrées à l’urbanisme et au paysage et favorables à la biodiversité.
▪ Le zéro-phyto : mesures alternatives à l’usage des produits phytosanitaires. ▪ La promotion de la ressource pluviale.
▪ La réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes et la maîtrise du risque inondation par débordement de fleuves et de rivières.
L’action régionale, conduite dans le cadre de sa compétence sur la biodiversité attribuée par l’article 8 n° 2016-1087 du 8 Août 2016 de la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, s’inscrit dans un souci de cohérence territoriale et de mise en œuvre du Schéma régional de cohérence écologique. Il sera donc proposé aux collectivités territoriales et autres maîtres d’ouvrage de traduire ces priorités dans un nouveau contrat Trame Verte et Bleue. La signature de ce type de contrat n’est pas une obligation pour l’obtention des aides régionales dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides mais la Région Île-de-France privilégiera les aides accordées dans le cadre de ces contrats.
I. PREPARATION, ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DES CONTRATS TRAME VERTE ET BLEUE
A. OBJECTIF DU CONTRAT TRAME VERTE ET BLEUE
Le contrat Trame Verte et Bleue (TVB) est destiné à favoriser la réalisation d’actions en faveur des milieux naturels terrestres et aquatiques dans les territoires à forts enjeux, d’assurer la cohérence des interventions dans une démarche de réseau écologique et de permettre la mise en commun de moyens. Ce contrat multi-partenarial se déploie sur une unité de territoire pertinente (résultant d’une étude de diagnostic préalable, correspondant à tout ou partie d’un bassin versant ou correspondant à une unité administrative) et cohérente au regard des objectifs du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), et du plan de végétalisation de l’Ile-de-France dont la préparation a été lancée lors de la Conférence du 3 octobre 2016.
B. CONTENU DU CONTRAT TRAME VERTE ET BLEUE
Le contrat TVB est constitué à minima d’un diagnostic, d’objectifs et d’un programme d’actions global, partagés entre les signataires du contrat. Le programme global est élaboré sur la base d’un bilan de connaissance, ou d’un état des lieux partagé de la qualité des milieux. Il fixe par ailleurs des objectifs et des résultats à atteindre. Il se décompose en :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 ihe centrale urbaine
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▪ un programme d’actions de mise en œuvre de la trame verte et bleue en référence à l’application du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) : définition des aménagements en faveur de la biodiversité inféodée au lit majeur, aux berges, aux cours d’eau, aux lacs et aux milieux humides et en faveur de la continuité écologique et sédimentaire des milieux naturels. Les aménagements relatifs à la trame verte et bleue qui ne relèveraient pas des milieux aquatiques et humides pourront être subventionnés dans le cadre de la stratégie régionale de la biodiversité, ▪ un programme d’actions de maîtrise des ruissellements par la désimperméabilisation et la végétalisation des sols, la mise en œuvre de modelés de terrains modérés, concourant au retour de la nature en ville et à l’adaptation au changement climatique. Ce Conseil départemental du 6 avril 2018 programme peut être constitué d’expérimentations (sur un quartier, un territoire tel que par exemple un bassin versant) visant à démontrer l’intérêt de ces techniques pour tous les secteurs touchés par des phénomènes de ruissellement urbains (inondation par ruissellement urbain) et exposés potentiellement aux phénomènes d’îlots de chaleur urbains. ▪ un programme de réduction d’usage des produits phytosanitaires comportant un volet significatif de mesures allant au-delà de la mise en œuvre de la loi Labbé, vers une gestion différenciée, concourant aussi au retour de la nature en ville et à la biodiversité.
C. GOUVERNANCE DU CONTRAT TRAME VERTE ET BLEUE
Le contrat Trame Verte et Bleue s’adresse à tous les maîtres d’ouvrage (collectivités territoriales, établissements publics, organismes consulaires…) situés dans le territoire concerné, qu’ils soient signataires dès l’origine ou bien qu’ils approuvent le contrat en cours d’exécution. Le porteur du contrat Trame Verte et Bleue est désigné par les collectivités signataires du contrat.
Il est également signé par les financeurs potentiels du programme d’actions : l’Agence de l’eau, les Départements, la Métropole du Grand Paris, etc...
La gouvernance du contrat est donc fondée sur :
▪ un porteur identifié,
▪ des engagements de chaque partenaire précisés tant en termes d’objectifs de résultats, qu’en délais (durée maximale de 6 ans),
▪ un comité de pilotage multi-partenarial, un comité technique et une cellule d’accompagnement de la mise en œuvre du contrat TVB qui peuvent être communs à eux du contrat de bassin quand celui-ci existe de façon concomitante et complémentaire au contrat Trame Verte et Bleue, ▪ un tableau de bord de suivi des actions.
Le porteur du contrat assure le secrétariat du contrat. À ce titre, il convoque le comité de pilotage. Le comité technique réunit les techniciens des maîtres d’ouvrage et les partenaires financiers. Il prépare la présentation au comité de pilotage des comptes rendus annuels et du programme prévisionnel d’actions. Il propose des indicateurs simples et pertinents de suivi de l’efficacité des actions. Le comité de pilotage est un organe de concertation et de coordination. Il est composé des représentants des signataires du contrat. Il se réunit au moins une fois par an. Il assure les fonctions suivantes : ▪ validation du bilan annuel du contrat présenté par la cellule d’accompagnement à la mise en œuvre du contrat,
▪ approbation du programme prévisionnel d’actions à réaliser l’année suivante, ▪ suivi de l’information des usagers,
▪ validation de l’évaluation du contrat à son issue.
D. PREPARATION, MISE EN OEUVRE ET SUIVI DU CONTRAT TRAME VERTE ET BLEUE Un accompagnement à la mise en œuvre est prévu pour chaque contrat. La mission d’accompagnement, encadrée par le porteur du contrat, consiste en particulier à : ▪ préparer le contrat sur la base d’un bilan de connaissance ou d’un état des lieux réalisé à partir des éléments disponibles dans le SRCE (Schéma régional de cohérence écologique) et le SDAGE (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux),
▪ accompagner techniquement les maîtres d’ouvrage dans la définition de leur programme et la réalisation des actions, en lien avec les priorités de la politique régionale, et d’améliorer la qualité des projets,
▪ mettre en œuvre les actions de sensibilisation, information, formation et communication sur la trame verte et bleue décidées par le comité de pilotage,
▪ produire les éléments nécessaires aux prises de décisions du comité de pilotage quant à l’élaboration du contrat, à son pilotage et à son évaluation en fin de contrat.
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La mission d’accompagnement peut donc démarrer dès la phase de préparation du contrat TVB et s’achèvera après la fin du contrat, une fois l’évaluation terminée.
Quand un contrat de bassin arrive à échéance, un contrat Trame Verte et Bleue sera proposé par la Région Île-de-France. Elle poursuivra sa contribution aux financements attribués pour l’accompagnement des contrats de bassin en cours jusqu’à leur échéance.
E. FINANCEMENT DU CONTRAT TRAME VERTE ET BLEUE
La préparation, l’accompagnement et le suivi du contrat TVB sont cofinancés par les signataires du contrat. Les actions prévues au programme global du contrat sont financées par les signataires selon les critères de leurs propres dispositifs d’aide.
1. Nature des actions subventionnables pour la préparation, l’accompagnement et le suivi du contrat TVB
1.1 Études (investissement)
Les études d’assistance technique nécessaires à la préparation et au suivi des contrats TVB, permettant de :
▪ réaliser un diagnostic ou un état des lieux,
▪ définir un programme d’actions, sa faisabilité sur un territoire pertinent, ▪ de compléter ou d’actualiser un tel programme.
1.2 Accompagnement et ingénierie territoriale (fonctionnement)
Les missions d’accompagnement pour la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation d’un contrat TVB.
2. Critères d’éligibilité
▪ Les missions d’accompagnement et d’assistance technique pour la préparation et la mise en œuvre d’un contrat TVB peuvent être aidées par la Région Île-de-France sur l’ensemble du territoire francilien.
▪ Le Contrat prévoit des indicateurs relatifs à chacun des trois volets requis et participe ainsi à la mise en œuvre des propositions COP n°48 (désimperméabilisation), 51 (berges), 54 (communes en zéro-phyto).
3. Modalités de financements : plafonds et taux de subvention
3.1 Études (investissement)
Les études d’assistance technique peuvent être subventionnées au taux maximum de 40 % des montants hors taxe des dépenses subventionnables.
Le montant de la subvention est plafonné à 80 000 €.
3.2 Accompagnement et ingénierie territoriale (fonctionnement)
▪ Pour les contrats TVB, l’aide s’inscrit dans une convention spécifique de trois ans maximum renouvelable, qui fixe les modalités financières d’aide au fonctionnement à un taux pouvant aller jusqu'à 50 % maximum.
Le montant de la subvention est plafonné à 40 000 €/an.
F. ACTIONS PREVUES AU CONTRAT
Les actions prévues au contrat lui-même sont du ressort des dispositifs décrits ci-dessous ou le cas échéant de tout autre dispositif de droit commun en vigueur.
II. LES DISPOSITIFS D’AIDE
Les dispositifs suivants permettent de financer des actions en faveur de l’eau, des milieux aquatiques et humides, qu’elles soient ou non inscrites dans un contrat Trame Verte et Bleue.
A. RENATURATION DES BERGES ET MILIEUX LIES A L’EAU, TRAMES VERTES ET BLEUES
Ce dispositif vise la reconquête du bon état écologique des milieux, l’atteinte de l’objectif 51 de la COP, la mise en œuvre de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité.
1. Nature des actions subventionnables (investissement)
▪ la restauration écologique et l’aménagement des berges par désartificialisation, adoucissement des pentes, techniques végétales, ou techniques mixtes en cas de fortes contraintes ; ▪ la mise en place de bandes rivulaires végétalisées ;
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▪ la protection et la restauration de l’ancien lit, du libre écoulement des eaux ; ▪ l’amélioration/aménagement du lit mineur (profil en travers, reméandrage...) ; ▪ la réouverture de rivière ou de ruisseau canalisé ;
▪ la renaturation paysagère des espaces riverains (espace de liberté et milieux annexes), restauration de la ripisylve ;
▪ la protection et restauration des marais, zones humides, zones d’expansion des crues, annexes hydrauliques, mares,... ;
▪ les aménagements permettant d’assurer la libre circulation des poissons (ouverture de vannages, passes à poissons, suppression des ouvrages formant barrage et renaturation) et des espèces terrestres en lien avec les milieux aquatiques (continuités latérales le long des berges et franchissement des infrastructures de transport) ;
▪ le déplacement des réseaux situés dans les berges ou le lit des rivières, indispensable et préalable à leur renaturation.
Les actions visant spécifiquement la réduction du risque inondation relèvent du chapitre II E « Réduction de la vulnérabilité et maîtrise du risque d’inondation par débordement de fleuves et rivières de plaine ».
2. Critères d’éligibilité
Le linéaire et/ou la surface renaturés sont, avec la qualité de la renaturation, le critère essentiel. Les projets artificialisants ne sont pas éligibles.
Les aides s’inscrivant dans le cadre de contrats Trame Verte et Bleue sont privilégiées. Ces aides correspondent exclusivement à des dépenses d’investissement correspondant aux actions décrites au chapitre II A 1.
3. Modalités de financements : plafonds et taux de subvention
Le taux de subvention est plafonné à 50 % maximum des dépenses subventionnables hors taxe. Le montant de la subvention est plafonné à 400 000 €.
B. MAÎTRISE DES RUISSELLEMENTS PA DESIMPERMEABILISATION DES SOLS ET VEGETALISATION FAVORABLE A LA BIODIVERSITE
Ce dispositif vise à favoriser l’infiltration de l’eau dans les sols et la végétalisation. Il contribue ainsi au Plan Vert pour l’Île-de-France, à l’objectif d’une région Zéro Artificialisation Nette et aux propositions COP n°48 et 50. Il contribue aussi aux trames vertes et bleues et met en œuvre les orientations du SDRIF relatives à la maîtrise des ruissellements en zone urbaine comme en zone rurale.
1. Nature des actions subventionnables (investissement)
▪ La désimperméabilisation des sols et la végétalisation associée ; ▪ Les noues, modelés de terrains modérés, haies, bandes enherbées, mares, fossés, zones d’infiltration végétalisées ;
▪ L’aménagement d’espaces publics urbains multifonctionnels par la mise en œuvre de modelés de terrains modérés et de couvertures végétales favorisant le retour de la nature en ville. Le parti pris d’urbanisme devra lier l’eau et la ville et concourir à la maîtrise des ruissellements urbains lors d’événements pluvieux exceptionnels, tout en préservant en dehors de ces périodes un usage mixte de l’espace, compatible avec les risques de submersion.
2. Critères d’éligibilité
La surface désimperméabilisée et le niveau végétalisation sont les critères essentiels. Les projets artificialisants ne sont pas éligibles (désimperméabilisation nette requise). Ces aides correspondent exclusivement à des dépenses d’investissement correspondant aux actions décrites au chapitre II B 1.
3. Modalités de financements : plafonds et taux de subvention
Le taux de subvention est plafonné à 50% maximum du montant hors taxe des dépenses subventionnables.
Le montant de la subvention est plafonné à 400 000 €.
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C. ZERO PHYTO : MESURES ALTERNATIVES A L’USAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Ce dispositif vise la suppression totale de l’usage des produits phytosanitaires en zone non agricole. Il contribue à la mise en œuvre de la proposition COP n° 54, ainsi qu’à la préservation et la restauration des trames vertes et bleues. Son but est la protection des milieux aquatiques et de la biodiversité, ainsi que des personnes.
1. Nature des actions subventionnables (investissement)
Cas général :
▪ Les diagnostics, élaborations et mises en œuvre de programme de gestion alternatif à l’usage des produits phytosanitaires: état des lieux des pratiques et usages des produits phytosanitaires pour la gestion des parcs, jardins, voiries et autres espaces publics des collectivités, comprenant une évaluation du risque potentiel pour la qualité de l’eau, la biodiversité (aquatique, pollinisateurs) et les personnes (exposition et imprégnation). Ces bilans sont réalisés à une échelle pertinente, au minimum à l’échelle communale.
▪ Le programme de gestion obligatoirement intégré à la démarche doit viser le « zéro phyto » complet dans les espaces publics. Il est souhaitable qu’il intègre des actions à destination des élus, des techniciens, des particuliers et des activités (commerciales, industrielles...), en particulier sur l’acceptation de la flore spontanée.
Pour les acteurs déjà dotés d’un plan de gestion :
▪ Acquisition de matériels de désherbage, broyage, concourant à l’entretien « zéro phyto»; ▪ Investissements de première installation concourant à une gestion différenciée des espaces publics (paillages, désimperméabilisation des allées, végétalisation...) ; ▪ Investissements en lien avec le biocontrôle et la lutte intégrée dans les espaces publics.
2. Critères d’éligibilité
Ces aides sont attribuées uniquement aux acteurs en conformité avec la réglementation en vigueur sur les espaces sans produits phytosanitaires. Elles sont réservées à des projets allant au-delà des obligations légales concernant la suppression de l’usage de ces produits. Le dossier doit donner l’année prévisionnelle de passage en zéro-phyto total, y compris sur les espaces à contraintes sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
3. Modalités de financements : plafonds et taux de subvention
Le taux de subvention est plafonné à 50% maximum du montant hors taxe des dépenses subventionnables. Le montant de la subvention est plafonné à 100 000 €.
D. PROMOTION DE LA RESSOURCE PLUVIALE
Ce dispositif vise l’utilisation d’eau de pluie pour l’arrosage des espaces verts et jardins; il contribue à la réalisation de la proposition n°73 de la COP.
1. Nature des actions subventionnables (investissement)
▪ Les travaux d'aménagements permettant la récupération d’eau de pluie sur bâtiments publics aux fins d’arrosage d’espaces verts ou jardins en zéro-phyto ;
▪ Les travaux associés aux fins d’arrosage d’espaces verts ou jardins en zéro phyto à partir de l’eau de pluie récupérée ;
▪ Sont notamment exclus les équipements de relevage et réservoirs associés. Seuls sont éligibles les dispositifs gravitaires.
2. Critères d’éligibilité
Ces aides peuvent être attribuées aux acteurs en conformité avec la réglementation en vigueur sur les espaces publics sans produits phytosanitaires. Le dossier doit donner le volume attendu d’économie annuelle de consommation d’eau.
3. Modalités de financements : plafonds et taux de subvention
Le taux de subvention est plafonné à 50% maximum du montant hors taxe des dépenses subventionnables. Le montant de la subvention est plafonné à 100 000 €.
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E. REDUCTION DE LA VULNERABILITE ET MAITRISE DU RISQUE D’INONDATION PAR DEBORDEMENT DE FLEUVES ET RIVIERES DE PLAINE
Ce dispositif vise à conforter la résilience de la région et à réduire la vulnérabilité face aux risques d’inondation, conformément aux recommandations du SDRIF.
1. Nature des actions subventionnables (investissement)
▪ Les diagnostics de vulnérabilité des bâtiments, aménagements, équipements publics situés en zone inondable accompagnés d’un programme d’actions et de travaux. ▪ Les actions de protection, restauration et valorisation des milieux aquatiques, humides et berges visant spécifiquement la réduction du risque inondation.
Sont exclus des actions, tous travaux d’équipement et d’infrastructure (digues, barrages, murettes anti- crues…) de protection contre les inondations.
2. Critères d’éligibilité
Ces aides sont attribuées aux territoires franciliens concernés par le risque inondation, hors des territoires de la Métropole du Grand Paris.
Ces aides correspondent exclusivement à des dépenses d’investissement correspondant aux actions décrites au chapitre II E. 1.
3. Modalités de financements : plafonds et taux de subvention
Le taux de subvention est plafonné à 50% maximum du montant hors taxe des dépenses subventionnables. Le montant de la subvention est plafonné à 400 000 €.
III. MESURES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES DISPOSITIFS
1. Territoire d’intervention
Les aides peuvent être attribuées sur l’ensemble du territoire francilien. Les aides régionales accordées concernent les opérations situées sur le domaine public en conformité avec les obligations administratives nécessaires. Lorsque les opérations concernent le domaine privé, elles doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’Intérêt Général. Les conditions d’entretien doivent alors être précisées et contractualisées par une convention.
2. Dispositions générales
Les subventions sont accordées aux maîtres d’ouvrage des opérations. Dès lors qu’un maître d’ouvrage intervient pour le compte d’un ou plusieurs autres maîtres d’ouvrage, celui-ci doit avoir reçu délégation de la part de ces derniers.
Les taux d’intervention régionaux définis dans le présent règlement constituent des maximas. L’assiette retenue est déterminée à partir des critères d’éligibilité précisés aux paragraphes précédents. Le projet peut bénéficier de subventions régionales complémentaires pour des objets ou lots distincts au titre de différentes politiques. Il ne peut pas bénéficier, pour un même objet, de subventions cumulées au titre de différentes politiques régionales.
Le taux cumulé des aides publiques ne peut dépasser 70% du montant des dépenses en investissement pour tous les bénéficiaires, à l’exception des associations.
Le dépôt d’un dossier de demande de subvention ne vaut pas promesse de subvention et le fait qu’un projet soit éligible ne vaut pas attribution de subvention. La subvention de la Région est décidée par son assemblée délibérante, qui fixe son taux et son montant maximum, sous réserve des fonds régionaux disponibles, dans la limite du budget régional et sur approbation de sa commission permanente.
3. Dépôt d’un dossier de demande de subvention
Le dossier de candidature doit comprendre au minimum les pièces suivantes : Pièces administratives :
▪ un courrier de saisine adressé à la présidente du conseil régional d’Île-de-France ; ▪ la délibération de la collectivité ou la décision du conseil d’administration du maître d’ouvrage approuvant l’opération et sollicitant les aides financières de la région, les délibérations et le cas échéant la convention, lorsque l’un des maîtres d’ouvrage délègue la maîtrise d’ouvrage à une autre collectivité ;
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▪ avis de la commune si le projet est porté par un autre maître d’ouvrage que la collectivité ; ▪ un certificat de non récupération de la tva le cas échéant ;
▪ un rib ;
▪ le numéro de siret ;
▪ la fiche siren ;
▪ une lettre d’engagement de la structure à embaucher un ou plusieurs stagiaires pour une durée minimum de deux mois, conformément à la mesure « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens » adoptée par la délibération n°CR 08-16 du 18 février 2016 ; ▪ la charte régionale des valeurs de la république et de la laïcité signée, pour tous les porteurs de projets, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics.
Pièces techniques :
▪ un mémoire explicatif détaillé ou une étude de faisabilité du projet précisant notamment les critères d’efficacité retenus basés sur la notion de service rendu, avant l’opération présentée et après sa réalisation, son opportunité au vu des objectifs du contrat Trame verte et bleue. Le mémoire devra impérativement comporter les informations et indicateurs suivants, dès lors qu’ils sont pertinents au regard du projet : linéaire ou surface renaturée ; surface désimperméabilisée et surface déconnectée des réseaux ; linéaire de haies créées, palette végétale ; volume annuel d’eau potable économisé ; nouvelle surface ou linéaire ou nouveaux types d’espaces passant en zéro-phyto du fait du projet.
▪ une notice présentant la procédure administrative et son niveau d’avancement pour les opérations qui nécessitent la prise d’une DUP ou d’une DIG, ou sont soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
▪ les conventions passées avec le(s) propriétaire(s) foncier(s) lorsque les travaux sont réalisés hors propriété du maître d’ouvrage ;
▪ un devis estimatif détaillé ;
▪ le plan de financement prévisionnel du projet ;
▪ le dossier technique de la solution retenue : plans, croquis, notes de calcul, etc., de niveau avant- projet ou équivalent, permettant de retrouver les indicateurs du mémoire explicatif; pour une prestation de maîtrise d’œuvre: le cahier des clauses techniques particulières ; pour un dossier zéro-phyto autre qu’un plan de gestion: le plan de gestion existant, le bilan de son application (consommation de matières actives, espaces déjà en zéro-phyto), en quoi le projet va contribuer à sa réalisation (nouveaux espaces en zéro-phyto, ,...), la date prévue pour le zéro-phyto total ; ▪ le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération ;
▪ le cas échéant, la mention justifiant la demande de commencement anticipé du projet relativement à son examen par la commission permanente (raison technique requise) ; ▪ le ou les indicateurs pertinents selon le type d’opération.
Pour les associations :
En plus des éléments précédemment énoncés, le dossier devra comprendre également : ▪ La copie des statuts de l’organisme ;
▪ La copie certifiée du compte de résultats et du bilan du dernier exercice certifié par un commissaire aux comptes si nécessaire ;
▪ Les références des opérations réalisées en tant que porteur de projet.
4. Conditions administratives d’attribution des subventions
Les bénéficiaires des aides s’engagent à respecter les conditions générales des aides versées par la Région Île-de-France :
▪ en matière d’information relative à ce soutien par affichage public avec l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale ;
▪ en matière de recrutement de stagiaires conformément à la mesure « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens » adoptée par la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 ; ▪ en matière de laïcité avec la signature de la Charte Régionale des Valeurs de la République et de la Laïcité signée, pour tous les porteurs de projets, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics.
En outre, les bénéficiaires s’engagent à informer suffisamment en amont la Région de tous les évènements, manifestations et opérations de valorisation des actions menées dans le cadre de la convention afin que celle-ci puisse le cas échéant être représentée.
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ANNEXE 6 : Aides de la
Métropole du Grand Paris
pour les actions du
Contrat
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Conformément aux orientations de la compétence GEMAPI, la Métropole du Grand Paris sera maître d’ouvrage ou co-maître d’ouvrage pour tous les projets relevant de : ▪ L’aménagement des bassins versants : aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau, comme notamment :
• la définition et la gestion d’aménagements hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage des crues...) ; • la création ou la restauration des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ;
• la création ou la restauration de zones de mobilité d’un cours d’eau ; • la restauration hydromorphologique des cours d’eau intégrant des interventions visant le rétablissement de leurs caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi qu’à la continuité écologique des cours d’eau.
▪ La défense contre les inondations et contre la mer : la création, la gestion, la régularisation d’ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer (définition et gestion des systèmes d’endiguements, etc.)
Et pourra apporter un soutien financier pour tous les projets relevant de : ▪ L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau : maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique (en cas de défaillance du propriétaire riverain) soit l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non et en l’élagage ou recépage de la végétation des rives, ▪ La protection et la restauration des sites et des zones humides : la protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère ou écologique.
De plus, dans le cadre de ce Contrat, la Métropole du Grand Paris, au titre de sa compétence « Valorisation du patrimoine naturel et paysager » et de son Plan Climat Air Energie Métropolitain, est susceptible de financer, notamment, les actions suivantes :
• L’amélioration de la connaissance de la biodiversité ;
• L’intégration des enjeux Trame verte et bleue dans les documents de planification (SCOT, PLUi) ;
• La création de nouveaux espaces de nature ;
• La préservation et la restauration d’espaces de biodiversité ;
• La désimperméabilisation des sols ;
• La végétalisation du bâti ;
• Lutte contre les îlots de chaleur.
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ASSOCIATION
Cellule d'animation des Chartes et du Contrat
ASSOCIATION ESPACES
855 avenue Roger Salengro 92370 Chaville
T. 01 55 64 13 40
contact@seine-centrale-urbaine.org
wwvw.seine-centrale-urbaine.org
Edition Juin 2021
‘Métropole
du Grand Paris Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DÉDIIDIIMUIIE
Plaines et coteaux Seine centrale urbaine
CONTRAT 2020-2024 | Eau, Trame
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du Grand Paris
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Version provisoire - la validation définitive aura lieu lors des commissions
des partenaires : Agence de l’eau Seine-Normandie, Conseil régional d’Île-
de-France et Métropole du Grand Paris et après délibérations des nouveaux
signataires
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 En page de garde, la cour d’école du groupe scolaire Gambetta est illustrée et a été réalisée par la ville de Sannois dans le cadre du Contrat Eau,
Trame verte & bleue, Climat.
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ÉTABLI ENTRE
Le présent avenant modifie la liste des signataires du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat par l’ajout des nouveaux signataires maîtres d’ouvrage ci-dessous :
L’agence de l’Eau Seine-Normandie, établissement public à caractère administratif de l’Etat, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, inscrit à l’INSEE sous le numéro 18 750 009 500 026, représentée par sa Directrice générale, Madame Sandrine ROCARD, dénommée ci-après « l’agence de l’eau Seine-Normandie ».
Le Conseil régional d’Ile-de-France, inscrit à l’INSEE sous le numéro 237 500 079 000 15, représenté par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, en vertu de la délibération n° 2020-116 en date du 04 mars 2020, dénommé ci-après « la Région Île-de-France ».
La Métropole du Grand Paris, inscrite à l’INSEE sous le numéro 200 054 781 000 22, représentée par le Président, Monsieur Patrick OLLIER, en vertu de sa délibération n° CM 2019/12/04/16 en date du 04 décembre 2019, dénommée ci-après « la Métropole du Grand Paris » et « Maître d’ouvrage ».
L’association Espaces, inscrite sous le numéro de SIRET 399 241 090 00048, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre AMIOT, en vertu de la décision du conseil d’administration n° CA-11.12.19 en date du 11 décembre 2019, dénommée ci-après « Structure porteuse de l’animation » et « Maître d’ouvrage ».
La Ville de Paris, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 500 016 000 19, représentée par son Maire, Madame Anne HIDALGO, en vertu de la délibération n° XXX en date du XXX dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
L’Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, inscrit à l’INSEE sous le numéro 200 057 990 000 34, représenté par son Président, Monsieur Georges MOTHRON, en vertu de la délibération n° XXX en date du XXX dénommé ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Chatou, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 801 463 000 19, représentée par son Maire, Monsieur Eric DUMOULIN, en vertu de la délibération n° XXX en date du 3 décembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Chaville, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 227 000 11, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques GUILLET, en vertu de la délibération n° DEL01_2021_0087 en date du 11 octobre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Colombes, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 250 000 13, représentée par son Maire, Monsieur Patrick CHAIMOVITCH, en vertu de la délibération n° XXX en date du 16 décembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Garches, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 334 000 15, représentée par son Maire, Madame Jeanne BECART, en vertu de la délibération n° XXX en date du XXX dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Herblay-sur-Seine, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 503 067 000 15, représentée par son Maire, Monsieur Philippe ROULEAU, en vertu de la délibération n° XXX en date du XXX dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
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La Commune d’Issy-les-Moulineaux, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 409 000 15, représentée par son Maire, Monsieur André SANTINI, en vertu de la délibération n° XXX en date du 18 décembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune du Mesnil-le-Roi, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 803 964 000 14, représentée par son Maire, Monsieur Serge CASERIS, en vertu de la délibération n° XXX en date du 02 décembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune du Port-Marly, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 805 027 000 18, représentée par son Maire, Monsieur Cédric PEMBA-MARINE, en vertu de la délibération n° 13 en date du 27 septembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Levallois- Perret, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 441 000 18, représentée par son Maire, Madame Agnès POTTIER-DUMAS, en vertu de la délibération n° XXX en date du 6 décembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune du Vésinet, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 806 504 000 15, représentée par son Maire, Monsieur Bruno CORADETTI, en vertu de la délibération n° XXX en date du 07 décembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Maisons-Laffitte, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 803 584 000 10, représentée par son Maire, Monsieur Jacques MYARD, en vertu de la délibération n° XXX en date du XXX dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Malakoff, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 466 000 15, représentée par son Maire, Monsieur Jacqueline BELHOMME, en vertu de la délibération n° XXX en date du XXX dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Mareil-Marly, inscrite à l’INSEE sous le numéro 217 803 675 000 16, représentée par son Maire, Monsieur Dominique LAFON, en vertu de la délibération n° XXX en date du 25 novembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Saint-Denis, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 300 662 000 18, représentée par son Maire, Monsieur Mathieu HANOTIN, en vertu de la délibération n° XXX en date du 16 décembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune du Saint-Gratien, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 505 559 000 19, représentée par son Maire, Monsieur Julien BACHARD, en vertu de la délibération n° DEL- 2021-058 en date du 30 septembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Sèvres, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 722 000 11, représentée par son Maire, Monsieur Grégoire de LA RONCIERE, en vertu de la délibération n° XXX en date du XXX dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Ville d’Avray, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 771 000 18, représentée par son Maire, Madame Aline de MARCILLAC, en vertu de la délibération n° XXX en date du 6 décembre 2021 dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
La Commune de Villeneuve-la-Garenne, inscrite à l’INSEE sous le numéro 219 200 789 000 10, représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, en vertu de la délibération n° XXX en date du XXX dénommée ci-après « Maître d’ouvrage ».
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Vu le code de l’environnement ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes le 22 décembre 2000 ;
Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie et le programme de mesures en vigueur ;
Vu l’adoption de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie par le comité de bassin en date du 8 décembre 2016 ;
Vu le XIème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie validé le 9 octobre 2018 ;
Vu la délibération n° CA 18-45 du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie en date du 20 novembre 2018 approuvant le contrat type du contrat de territoire eau et climat et l’avis de la commission des aides du 4 mars 2020 ;
Vu le plan d’action pour la reconquête de la qualité de l’eau en vue de la baignade, établi sous l’égide du Préfet de la Région Ile-de-France, en date du 18 avril 2017 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) désignant la Région chef de file « A la protection de la biodiversité » ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et son article 29 élargissant le champ de compétence des agences de l’eau à la biodiversité ;
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé par délibération n° CR 71-13 du Conseil régional du 26 septembre 2013, et adopté par arrêté n°2013294-0001 du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, le 21 octobre 2013 ;
Vu la stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030 adoptée par délibération n° CR 2019- 060 du Conseil régional le 22 novembre 2019,
Vu la stratégie régionale dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides adoptée par délibération n° CR 103-16 du Conseil régional le 22 septembre 2016 et son règlement d’intervention modifié par délibération n° CP 2021-198 du 1er avril 2021 ;
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Vu le Plan Vert de l’Île-de-France adopté par délibération n° CR 2017-50 du Conseil régional le 10 mars 2017 et son règlement d’intervention adopté par délibération n° CP 2021-198 du 1er avril 2021 ;
Vu la Stratégie énergie climat de la Région Île-de-France adoptée par délibération n° CR 2018- 016 du Conseil régional le 3 juillet 2018 ;
VU la délibération n° CP 2020-068 du 31 janvier 2020 portant approbation du Règlement d’intervention de la Stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030 modifié par délibération n° CP 2021-198 du 1er avril 2021 ;
Vu la compétence Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI) prise par la Métropole du Grand Paris et son intérêt d’être partenaire de l’élaboration et la mise en œuvre des Contrats adoptés par délibération n° CM 2017/08/12/13 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 ;
Vu l’institution de la taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la Prévention des inondations au 1er janvier 2019 adoptée par délibération n° CM 2018/09/28/06 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 28 septembre 2018 ;
Vu la fixation du produit de la taxe GEMAPI à un programme pluriannuel d’actions à compter de 2020 adoptée par délibération n° CM 2018/09/28/07 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 28 septembre 2018 ;
Vu la Stratégie nature de la Métropole adoptée par délibération n° CM 2017/10/19/02 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 19 octobre 2017 ;
Vu la compétence « Valorisation du patrimoine naturel et paysager » et l’intervention de la Métropole du Grand Paris pour les actions d’amélioration de la connaissance du patrimoine naturel et paysager et les actions de sensibilisation, de communication et de formation adoptées par délibération n° CM 2017/08/12/12 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 ;
Vu le lancement de l’appel à projets « Nature 2050 » adopté par délibération n° CM 2019/02/08/14 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 février 2019 ;
Vu le Plan Climat Air Energie Métropolitain adopté par délibération n° CM 2018/11/12/12 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018 ;
Vu l’élaboration du Schéma de Cohérence territoriale Métropolitain lancée par délibération n° CM 2017/06/23/05 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 23 juin 2017 ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectif et de financement entre la Métropole du Grand Paris et l’association agréée pour la protection de l’environnement (Espaces) adoptée par délibération n° CM 2019/04/11/12 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 11 avril 2019 ;
Vu l’adhésion à la Charte de l’eau et à la Charte Trame verte et bleue Plaine et coteaux Seine centrale urbaine adoptée par délibération n° BM 2018/09/19/05 du Bureau de la Métropole du Grand Paris du 18 septembre 2018 ;
Vu le diagnostic de territoire réalisé en 2013 par l’association Espaces sur la ressource en eau et le diagnostic Trame verte et bleue réalisé en 2019 par l’association Espaces ;
Vu le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 approuvé et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020 par l’ensemble des signataires.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 oteaux de la Seihe centrale urbaine
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Vu la validation du Comité de pilotage du 2 juillet 2021 de ré-ouvrir l’adhésion au Contrat jusqu’au 31 décembre 2021.
Vu les délibérations de chaque nouveau signataire sur leur plan d’actions et la signature du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine par son avenant.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ‘oteaux de la Seine centrale urbaine
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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le présent avenant a pour objectif de préciser les engagements des XXX nouveaux signataires maîtres d’ouvrage du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Le présent avenant ne modifie pas les engagements des autres signataires.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre le programme d’actions prévisionnel fixé en annexe 2 dans la limite des contraintes budgétaires des parties. Ce programme d’actions définit les actions retenues en fonction des objectifs et des résultats attendus. Il identifie des actions au sein de chaque objectif. Il précise le calendrier indicatif de réalisation de ces actions.
Le montant prévisionnel des nouvelles actions inscrites à l’avenant de ce contrat, précisées ci-après, est de XXX euros H.T.
Le présent avenant modifie l’article III du Contrat et porte ainsi à XXX euros HT le montant prévisionnel des actions du Contrat réparti selon les masses budgétaires suivantes :
Nom de l’enjeu Montant prévisionnel en € HT
Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la mise en œuvre du Plan Vert d’Île de France
XXX € HT
Enjeu B : Améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource XXX € HT
Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique
XXX € HT
Enjeu D : Sensibilisation, éducation à l’environnement, suivi et coordination des actions XXX € HT
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Plaines et doteaux de la Seine centrale urbaine
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MODIFICATION DE L’ANNEXE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL
D’ACTIONS DU CONTRAT
Le présent avenant modifie l’annexe 2 du Contrat relative au programme prévisionnel d’actions par l’ajout des nouvelles actions listées ci-dessous.
Le montant global du programme prévisionnel d’actions est désormais de XXX € HT. Le programme d’actions présente les montants d’opération sauf pour certaines actions de gestion à la source des eaux pluviales pour lesquelles un prix plafond a été appliqué.
Dans le respect du 11e programme, les actions en gras constituent les actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique (au nombre minimum de 3) et celle(s) en italique l’action ou les actions de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
1. Objectifs visés et actions retenues dans le cadre de l’avenant 2022-2024
Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la mise en œuvre du Plan Vert d’Île de France
L’enjeu A se décompose comme suit :
A.1. Améliorer les connaissances ;
A.2. Maîtriser à la source les ruissellements urbains, les pollutions par temps de pluie et le phénomène d’îlots de chaleur en renforçant notamment la
place du végétal en ville ;
A.3. Contribuer à la désimperméabilisation de la ville en zone urbaine et à la végétalisation de ces espaces, notamment pour réduire l’effet d’îlot de
chaleur.
Le montant du programme prévisionnel des actions retenues dans le cadre de l’avenant 2022-2024 du Contrat répondant à l’enjeu A est de XXX € HT. Ce
montant correspond à une estimation des montants éligibles pour les actions inscrites par les maîtres d’ouvrage.
L’action prioritaire de l’enjeu A pour ce Contrat est la déconnexion de 80 ha de surface active.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 teaux de la Seine centrale urbaine Plaines et
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Objectif de l’enjeu
A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.1 : Améliorer les
connaissances Commune de Chatou
Etude pour la création de toitures
végétalisées sur les bâtiments
communaux - Ecoles des Champs
Mouton et Ernest Bosson
10 000 € 10 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances Commune de Chatou
Etude de gestion des eaux pluviales
dans le cadre de la rénovation de la
place Berteaux
20 000 € 20 000 €
A.1 : Améliorer les
connaissances
Commune de Villeneuve-
la-Garenne
Etude de déconnexion des eaux
pluviales des toitures d'équipements
publics vers les espaces verts
10 000 € 10 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Garches
Programme pluriannuel de gestion à
la source des eaux pluviales sur les
voiries
735 000 € 364 500 € 367 500 € 1 470 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Garches Mise en place de récupérateur d'eau dans les équipements publics 100 000 € 50 000 € 150 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Levallois
Mise en place de toitures
végétalisées sur les toitures
terrasses du groupe scolaire
Maurice Ravel.
87 200 € 87 200 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune du Vésinet
Mise en place d'aménagements de
gestion à la source des eaux
pluviales au CTM à la suite d'une
étude de pollution des sols
12 000 € 150 000 € 162 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Mareil-
Marly
Déconnexion des eaux pluviales des
toits de la gare 19 500 € 19 500 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Mareil-
Marly
Désimperméabilisation des cours
de récréation et récupération des
eaux pluviales de l'école des
Violettes
480 000 € 480 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Le) [D<
|
HE
o = G a Lun —_ 2 G Lu +— = o oO o = o on) S D T *< >= TO D +—
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Objectif de l’enjeu
A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Mareil-
Marly
Gestion à la source des eaux
pluviales des Rue Tellier Frères/Rue
des Violettes
257 000 € 257 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Saint-
Denis
Végétalisation de la toiture de l'école
Calmette 51 200 € 51 200 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Saint-
Denis
Programme pluriannuel de
végétalisation des toitures des
groupes scolaires
51 200 € 51 200 € 102 400 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Saint
Gratien
Gestion à la source des eaux
pluviales et création d'un jardin
pédagogique partagé sur le
plateau multisports Jean Zay.
210 000 € 210 000 €
A.2 : Maîtriser à la
source les
ruissellements urbains
Commune de Sèvres
Mise en place d'une toiture
végétalisée au gymnase des Cent
Gardes
310 000 € 310 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chatou
Désimperméabilisation de la cour
d'école des Champagnes 70 000 € 70 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chatou
Désimperméabilisation de la montée
des vignes 22 500 € 22 500 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chatou
Désimperméabilisation de la Rue
des Sabinettes 150 000 € 150 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chatou
Désimperméabilisation de la Rue
Georges Irat 51 000 € 51 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 o = G LE — = 2 G — —s = o oO o = o on) S D T *< = TO D —
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Objectif de l’enjeu
A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chatou
Désimperméabilisation de la cour
d'école des Larris 167 000 € 167 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chatou
Désimperméabilisation des sentes
piétonnes 20 000 € 20 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chaville
Désimperméabilisation et
aménagement d'une cour oasis
aux écoles élémentaire et
maternelle Anatole France / les
Iris
250 000 € 250 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chaville
Désimperméabilisation et
aménagement d'une cour oasis à
l'école élémentaire Ferdinand
Buisson
223 000 € 223 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chaville
Désimperméabilisation et
aménagement d'une cour oasis à
l'école maternelle Myosotis
50 000 € 50 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chaville
Désimperméabilisation et
aménagement d'une cour oasis à
l'école maternelle et jardins
d'enfants Le Muguet
110 000 € 110 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Chaville
Aménagement du site Maneyrol
avec une gestion à la source des
eaux pluviales
360 000 € 360 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Garches
Désimperméabilisation des allées
et renforcement de la
végétalisation dans les squares et
les parcs communaux
47 000 € 23 000 € 70 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune du Port-
Marly
Gestion des eaux pluviales et
désimperméabilisation de la
contre-allée de l'avenue St
Germain
80 000 € 80 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 o = G LE — = 2 G — —s = o oO o = o on) S D T *< = TO D —
Plaines et
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Objectif de l’enjeu
A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune du Port-
Marly
Désimperméabilisation d'une
ancienne aire de jeux sur dalle
béton et revégétalisation au square
Louis Bourgeois
8 000 € 8 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune du Vésinet
Désimperméabilisation et
végétalisation de la cour d'un
centre de loisir
41 600 € 41 600 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune du Vésinet
Désimperméabilisation et
végétalisation de la cour d'une
école (Les Cygnes)
45 000 € 45 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune de
Villeneuve-la-Garenne
Déminéralisation et création de
places de stationnement en
evergreen
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Malakoff
Aménagement et végétalisation
de cours d'écoles oasis du
groupe scolaire Paulette Nardal
277 100 € 277 100 € 554 200 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune de Mareil-
Marly
Désimperméabilisation de la cour
de la Mairie 35 470 € 35 470 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune de Saint-
Denis
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation des cours
d'école
200 000 € 200 000 € 400 000 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Sèvres
Désimperméabilisation de surfaces
extérieures pour l'opération 111
Bruyères
15 500 € 15 500 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Sèvres
Désimperméabilisation des
surfaces pour la création d'un
parc au Croix-Bossuet
300 000 € 300 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Plaines et doteaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de l’enjeu
A Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation Commune de Sèvres
Programme pluriannuel de
désimperméabilisation des
cours d'écoles
197 849 € 243 200 € 441 049 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune de Ville
d’Avray
Désimperméabilisation de la
cour d'école du groupe scolaire
de la Ronce
148 325 € 148 325 € 296 650 €
A.3 : Contribuer à la
désimperméabilisation
Commune de Ville
d’Avray
Désimperméabilisation de la cour
d'école du groupe scolaire Jean
Rostand
111 500 € 111 500 € 223 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Plaines et doteaux de la Seine centrale urbaine
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Enjeu B : Améliorer la performance de gestion des eaux usées, économiser et protéger la ressource
L’enjeu B se décompose comme suit :
B.1. Elaborer des schémas directeurs d’assainissement et des zonages pluviaux au sein de chaque structure compétente ;
B.2. Améliorer la sélectivité des réseaux d’assainissement par la mise en conformité des réseaux, des branchements publics et des branchements
privés ;
B.3. Protéger la ressource en eau des pollutions diffuses et réduire les déversements des réseaux au milieu par temps de pluie ;
B.4. Gérer la rareté de la ressource en eau (économie d’eau potable) en lien avec le changement climatique.
Le montant du programme prévisionnel des actions retenues dans le cadre de l’avenant 2022-2024 du Contrat répondant à l’enjeu B est de XXX € HT. Ce
montant correspond à une estimation des montants éligibles pour les actions inscrites par les maîtres d’ouvrage.
Les actions prioritaires de l’enjeu B pour ce Contrat sont :
• Lancement de 4 schémas directeurs de l’eau et de l’assainissement à l’échelle des intercommunalités comprenant un zonage assainissement et un
zonage pluvial ;
• Passage aux zéro-phyto sur les communes ;
• Actions limitant les surverses des réseaux unitaires en vue de protéger la ressource.
Objectif de
l’enjeu B Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
B.1. Elaborer des
schémas directeurs
d'assainissement et
zonages pluviaux
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Plaines et doteaux de la Seine centrale urbaine
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Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le
Schéma Régional de Cohérence Ecologique
L’enjeu C se décompose comme suit :
C.1. Améliorer les connaissances ;
C.2. Restaurer, préserver et entretenir les milieux aquatiques par la mise à ciel ouvert des rus, la restauration et l’entretien des berges ainsi que de
l’hydromorphologie des cours d’eau ;
C.3. Restaurer, préserver et entretenir la sous-trame humide ;
C.4. Restaurer, préserver et entretenir les sous-trames des milieux herbacés et boisés en faisant place à la nature en ville.
Le montant du programme prévisionnel des actions retenues dans le cadre de l’avenant 2022-2024 du Contrat répondant à l’enjeu C est de XXX € HT. Ce
montant correspond à une estimation des montants éligibles pour les actions inscrites par les maîtres d’ouvrage.
Les actions prioritaires de l’enjeu C pour ce Contrat sont :
• Réalisation de travaux de réouverture du ru de Buzot ;
• Lancement d’une étude globale sur la vallée du ru de Marivel comprenant un état des lieux et des scénarios de travaux (réouverture, restauration,
gestion des eaux pluviales) ;
• Création de 10 ha de surfaces végétalisées et espaces verts en ville.
Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.1. Améliorer les
connaissances Commune du Vésinet
Réalisation d'un Atlas de
Biodiversité Communal 31 000 € 9 000 € 40 000 €
C.1. Améliorer les
connaissances
Commune de Saint-
Denis
Diagnostic de définition et de
délimitation d'une zone humide aux
jardins du Fort de l'Est
50 000 € 50 000 € 100 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 o = G a Lun —_ 2 G Lu +— = o oO o = o on) S D T *< >= TO D +—
Plaines et
Association Espaces • Avenant n°1 Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat │2022-2024
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Objectif de
l’enjeu C Maître d’ouvrage Action
Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
C.1. Améliorer les
connaissances Commune de Sèvres
Réalisation d'un Atlas de
Biodiversité Communal 35 000 € 35 000 €
C.2. Restaurer,
préserver et entretenir
les milieux aquatiques
Commune du Vésinet Renaturation des berges des rus aux Ibis 9 000 € 6 500 € 15 500 €
C.2. Restaurer,
préserver et entretenir
les milieux aquatiques
Commune du Vésinet Renaturation des berges des rus au lac inférieur 5 000 € 5 000 € 10 000 €
C.2. Restaurer,
préserver et entretenir
les milieux aquatiques
Commune de Mareil-
Marly
Renaturation d'une zone humide et
du ru des Marivaux 120 000 € 120 000 €
C.3. Restaurer,
préserver et entretenir
la sous-trame humide
Commune de Levallois
Aménagement et renaturation d'un
bassin écologique au Parc de la
Planchette
800 000 € 800 000 €
C.3. Restaurer,
préserver et entretenir
la sous-trame humide
Commune du Vésinet Renaturation des berges d'un étang, création d'une zone humide 7 500 € 75 000 € 15 000 €
C.3. Restaurer,
préserver et entretenir
la sous-trame humide
Commune de Villeneuve-
la-Garenne
Renaturation d’un bassin en mare
naturelle 30 000 € 200 000 € 230 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et entretenir
les sous-trames des
milieux herbacés et
boisés
Commune de Villeneuve-
la-Garenne
Création de forêts urbaines de type
Miyawaki ouverts au public 20 000 € 20 000 €
C.4. Restaurer,
préserver et entretenir
les sous-trames des
milieux herbacés et
boisés
Commune de Villeneuve-
la-Garenne
Restauration d’une trame verte
multistrate écologiquement
fonctionnelle sur la coulée verte et le
parc Leclerc
100 400 € 180 800 € 281 200 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Plaines et doteaux de la Seine centrale urbaine
Association Espaces • Avenant n°1 Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat │2022-2024
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Enjeu D : Sensibilisation, éducation à l’environnement, suivi et coordination des actions
Dans le respect du 11e programme, les actions en gras constituent les actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique (au nombre minimum de 3) et celle(s) en italique l’action ou les actions de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.
L’enjeu D se décompose comme suit :
D.1. Sensibiliser, informer, encourager les actions relatives aux thèmes « Eau, Biodiversité, Climat » ;
D.2. Assurer la coordination et le suivi des actions du Contrat.
Le montant du programme prévisionnel des actions retenues dans le cadre de l’avenant 2022-2024 du Contrat répondant à l’enjeu D est de XXX € HT. Ce
montant correspond à une estimation des montants éligibles pour les actions inscrites par les maîtres d’ouvrage.
Les actions prioritaires de l’enjeu D pour ce Contrat sont :
• Animation pour la prise en compte de la gestion des eaux pluviales sur le bassin versant des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine ;
• Sensibilisation des acteurs et des usagers du territoire pour restaurer la Trame verte et bleue et actions préservant les milieux aquatiques et la
ressource en eau et pour s’adapter au changement climatique ;
• Coordination des actions amont/aval sur l’axe Seine par l’animation du Contrat.
Objectif de l’enjeu D Maître d’ouvrage Action Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
Actions de sensibilisation sur la gestion à la source des eaux pluviales
D.1. Sensibiliser, informer,
encourage les actions relatives
aux thèmes "Eau, Biodiversité,
Climat"
Commune de Garches
Actions de sensibilisation sur la
gestion à la source des eaux
pluviales auprès des écoles et du
grand public
33 333 € 33 333 € 33 334 € 100 000 €
D.1. Sensibiliser, informer,
encourage les actions relatives
aux thèmes "Eau, Biodiversité,
Climat"
Commune du Vésinet Ateliers de végétalisation pour les enfants 5 000 € 5 000 € 10 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Plaines et teaux de la Seine centrale urbaine
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Objectif de l’enjeu D Maître d’ouvrage Action Partenaire(s)
financier(s)
potentiel(s)
Echéancier et montant annuel éligible (en k€ HT)
2022 2023 2024 Total coût estimatif
D.1. Sensibiliser, informer,
encourage les actions relatives
aux thèmes "Eau, Biodiversité,
Climat"
Commune de Saint-
Denis
Ateliers de sensibilisation à la
gestion des eaux pluviales et sur les
milieux aquatiques et humides à la
Maison de l'Ecologie
3 333 € 3 333 € 3 334 € 10 000 €
D.1. Sensibiliser, informer,
encourage les actions relatives
aux thèmes "Eau, Biodiversité,
Climat"
Commune de Saint-
Gratien
Animations et supports
pédagogiques dédiés à la gestion
des eaux pluviales
10 000 € 10 000 €
Actions de sensibilisation sur la préservation et la restauration des milieux aquatiques
D.1. Sensibiliser, informer,
encourage les actions relatives
aux thèmes "Eau, Biodiversité,
Climat"
Commune du Vésinet
Atelier de sensibilisation à la
biodiversité des milieux humides et
la gestion différenciée appliquée
5 000 € 5 000 € 10 000 €
D.1. Sensibiliser, informer,
encourage les actions relatives
aux thèmes "Eau, Biodiversité,
Climat"
Commune de Mareil-
Marly
Aire de jeux pédagogiques sur les
milieux aquatiques et humides 20 000 € 20 000 €
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 he centrale urbaine
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2. Montant du programme prévisionnel d’actions dans le cadre de l’avenant 2022- 2024
Le montant prévisionnel des actions inscrites à l’avenant de ce contrat est de XXX euros H.T. Ainsi, le montant global du programme prévisionnel d’actions est désormais de XXX €.
▪ Répartition par année :
Enjeux
Coût estimatif en € HT sur la période de l’avenant du Contrat
(2022-2024)
2022 2023 2024 TOTAL
Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et
lutter contre les îlots de chaleur en concourant à la
mise en œuvre du Plan Vert d’Île-de-France
A.1. Améliorer les connaissances
A.2. Maîtriser à la source les ruissellements urbaines,
les pollutions par temps de pluie et le phénomène
d’îlots de chaleur en renforçant notamment la place du
végétal en ville
A.3. Contribuer à la désimperméabilisation de la ville
en zone urbaine et à la végétalisation de ces espaces,
notamment pour réduire l’effet d’îlot de chaleur
Enjeu B : Améliorer la performance de gestion des
eaux usées, économiser et protéger la ressource
B.1. Elaborer des schémas directeurs
d’assainissement et les zonages pluviaux au sein de
chaque structure compétente
B.2. Améliorer la sélectivité des réseaux
d’assainissement par la mise en conformité des
réseaux, des branchements publics et des
branchements privés
B.3. Protéger la ressource en eau des pollutions
diffuses et réduire les déversements des réseaux au
milieu par temps de pluie
B.4. Gérer la rareté de la ressource en eau (économie
d’eau potable)
Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre
la mise en œuvre d’une Trame verte et bleue
régionale en adéquation avec le Schéma Régional
de Cohérence Ecologique
C.1. Améliorer les connaissances
C.2. Restaurer, préserver et entretenir les milieux
aquatiques par la mise à ciel ouvert des rus, la
restauration et l’entretien des berges ainsi que
l’hydromorphologie des cours d’eau
C.3. Restaurer, préserver et entretenir la sous-trame
humide
C.4. Restaurer, préserver et entretenir les sous-trames
des milieux herbacés et boisés en faisant place à la
nature en ville
Enjeu D : Sensibilisation, éducation à
l’environnement, suivi et coordination des actions
D.1. Sensibiliser, informer, encourager les actions
relatives aux thèmes « Eau, Biodiversité, Climat »
D.2. Assurer la coordination et le suivi des actions du
Contrat
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 he centrale urbaine
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▪ Répartition par maître d’ouvrage :
Maître d’ouvrage
Coût estimatif (éligible) en € HT sur la période de l’avenant du Contrat (2022-2024)
Enjeu A Enjeu B Enjeu C Enjeu D TOTAL
Commune de Chatou 510 500 € 0 € 0 € 0 € 510 500 €
Commune de Chaville 993 000 € 0 € 0 € 0 € 993 000 €
Commune de Garches 1 690 000 € 0 € 0 € 100 000 € 1 790 000 €
Commune du Port-Marly 88 000 € 0 € 0 € 0 € 88 000 €
Commune de Levallois 87 200 € 0 € 800 000 € 0 € 887 200 €
Commune du Vésinet 248 600 € 0 € 80 500 € 20 000 € 349 100 €
Commune de Malakoff 554 200 € 0 € 0 € 0 € 554 200 €
Commune de Mareil-Marly 791 970 € 0 € 120 000 € 20 000 € 931 970 €
Commune de Saint-Denis 553 600 € 0 € 100 000 € 10 000 € 663 600 €
Commune de Saint-Gratien 210 000 € 0 € 0 € 10 000 € 220 000 €
Commune de Sèvres 1 066 549 € 0 € 35 000 € 0 € 1 101 549 €
Commune de Ville d’Avray 519 650 € 0 € 0 € 0 € 519 650 €
Commune de Villeneuve-la-
Garenne 0 € 531 200 € 0 €
Fait à Chaville, le XX 2021,
En XX exemplaires comprenant XX pages recto.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 he centrale urbaine
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22
La Directrice générale de l’agence de l’Eau
Seine-Normandie
Le …./….../……. à………………………….
Sandrine ROCARD
La Présidente du Conseil régional d’Île-de-
France
Le …./….../……. à………………………….
Valérie PECRESSE
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Le …./….../……. à………………………….
Patrick OLLIER
Le Président de l’Association Espaces
Le …./….../……. à………………………….
Jean-Pierre AMIOT
Le Maire de la Ville de Paris
Le …./….../……. à………………………….
Anne HIDALGO
Le Président de l’Etablissement public
territorial Boucle Nord de Seine
Le …./….../……. à………………………….
Georges MOTHRON
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 he centrale urbaine
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23
Le Maire de la Commune de Chatou
Le …./….../……. à………………………….
Eric DUMOULIN
Le Maire de la Commune de Chaville
Le …./….../……. à………………………….
Jean-Jacques GUILLET
Le Maire de la Commune de Colombes
Le …./….../……. à………………………….
Patrick CHAIMOVITCH
Le Maire de la Commune de Herblay-sur-
Seine
Le …./….../……. à………………………….
Philippe ROULEAU
Le Maire de la Commune d’Issy-les-
Moulineaux
Le …./….../……. à………………………….
André SANTINI
Le Maire de la Commune du Mesnil-le-Roi
Le …./….../……. à………………………….
Serge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 he centrale urbaine
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24
Le Maire de la Commune du Port-Marly
Le …./….../……. à………………………….
Cédric PEMBA-MARINE
Le Maire de la Commune de Levallois-Perret
Le …./….../……. à………………………….
Agnès POTTIER-DUMAS
Le Maire de la Commune du Vésinet
Le …./….../……. à………………………….
Bruno CORADETTI
Le Maire de la Commune de Maisons-Laffitte
Le …./….../……. à………………………….
Jacques MYARD
Le Maire de la Commune de Malakoff
Le …./….../……. à………………………….
Jacqueline BELHOMME
Le Maire de la Commune de Mareil-Marly
Le …./….../……. à………………………….
Dominique LAFON
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 he centrale urbaine
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25
Le Maire de la Commune de Saint-Denis
Le …./….../……. à………………………….
Mathieu HANOTIN
Le Maire de la Commune de Saint-Gratien
Le …./….../……. à………………………….
Julien BACHARD
Le Maire de la Commune de Sèvres
Le …./….../……. à………………………….
Grégoire de LA RONCIERE
Le Maire de la Commune de Ville d’Avray
Le …./….../……. à………………………….
Aline de MARCILLAC
Le Maire de la Commune de Villeneuve-la-
Garenne
Le …./….../……. à………………………….
Pascal PELAIN
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 he centrale urbaine
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ASSOCIATION
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LEA Gen 4 TR APR ER : RTL ; ; y WAC2 3 = 7 o DES O ENT ANUE LENT EE EEE — | = : = DA < Fr bC LT Al à
Aétropole
du Grand Paris
Novembre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Po
nt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
D’ILE-DE-FRANCE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie
TAE VENIA CUM, TEM AS
Établissement public de l’État
S’ADAPTER
AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE SUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 -mandie.fr
Élus, citoyens, industriels, agriculteurs… s’organisent déjà pour améliorer la capacité de résilience de nos territoires et opérer les mutations nécessaires pour faire face aux changements climatiques.
Vous trouverez de nombreux autres exemples dans la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie
(Région Île-de-France, Suez, SEDIF, Département Val-de-Marne, Syndicat du bassin versant de l’Arques, Chambre d’agriculture Seine-Maritime, Commune de Crépy-en-Valois, Département de Seine-Saint-Denis, Entente Oise-Aisne, Grand Troyes, Région Normandie, Métropole Rouen Normandie, Association Écologie Industrielle Estuaire, HYCCARE, Wheatamix…).
● L’ Association Écologie
Industrielle Estuaire
Expérimente de nombreuses pistes
d’écologie industrielle sur cinq zones
industrielles ou industrialo-portuaires
(Le Havre, Honfleur…).
● La CUMA Haies’nergie
Valorise l’entretien des haies
en les transformant en bois
de chauffage.
● LiCCo, le projet Transmanche
coordonné par le Conservatoire
du littoral
Travaille avec les chercheurs, élus,
citoyens et gestionnaires pour faire
comprendre les problématiques liées
à la montée des eaux et pour
reconnecter les milieux terre-mer.
● Le SAGE Marne Confluence
Prévoit la protection et le suivi
des zones humides et reconnaît
l’importance des ripisylves dans
les documents d’urbanisme.
● Agri-accept,
le projet multirégional
(chambres d’agriculture)
À pour but d’objectiver
les changements climatiques,
d’en tirer des référentiels pour aider
l’agriculture à s’adapter.
● Les Mureaux (78)
31 000 hab
A instauré une gestion à la source
de l’eau pluviale et vise l’objectif
zéro rejet.
● Eau de Paris
Lutte contre les fuites de son réseau
pour améliorer son rendement et
prévoit dans son Plan Climat Énergie
d’anticiper les consommations 2050.
● Les Haut-Prés à Val de
Rueil (27) 13 000 hab
A réhabilité des friches industrielles
pour accueillir le pôle régional
d’agriculture biologique et conduit
des actions d’acquisition foncière et
de conversion à l’AB, pour protéger
ses captages d’eau potable.
ILS AGISSENT DÉJÀ POUR S’ADAPTER
AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
JE M’ENGAGE
FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
sur le site www.eau-seine-normandie.fr à la page « Le Changement Climatique »
JE CONSULTE LA STRATÉGIE
d’adaptation au changement climatique du bassin
Seine-Normandie, les actions recommandées
et les modalités de mise en œuvre pour
me les approprier.
JE METS EN ŒUVRE LES ACTIONS
de la stratégie ou des actions cohérentes
avec celles-ci avec l’accompagnement financier
et technique de l’agence de l’eau et des services
de l’État (DRIEE, DREAL, DDT…).
JE FAIS CONNAÎTRE MES BONNES
PRATIQUES en faveur de l’adaptation
au changement climatique.
JE SIGNE L’ENGAGEMENT EN LIGNE
pour l’adaptation du bassin Seine-Normandie
au changement climatique.
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE DANS LE MONDE
LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ET L’EAU SUR
LE BASSIN SEINE-NORMANDIE
AUGMENTATION
D’ENVIRON 2 °C
DE TEMPÉRATURE
DES EAUX DE SURFACE
D’ICI 2100
BAISSE DES PRÉCIPITATIONS
D’ENVIRON
12 % D’ICI 2100
ET
DE 23 %
D’ICI
2100
AUGMENTATION DE
L’ÉVAPOTRANSPIRATION
DE L’ORDRE DE
À L’HORIZON 2050 16 %
AUGMENTATION DES
SÉCHERESSES
EXCEPTIONNELLES
ET DES FORTES PLUIES
(EN INTENSITÉ ET EN FRÉQUENCE)
BAISSE DES DÉBITS
DE 10 À 30 %
D’ICI 2070-2100
BAISSE DE LA RECHARGE
DES NAPPES D’ENVIRON
16 % EN 2050 ET D’ENVIRON
30 % D’ICI 2100
D’ÉLÉVATION
DU NIVEAU
DE LA MER D’ICI 2100
+ 30 cm
à 1 m
SI LES ÉMISSIONS
DE GAZ À EFFET DE
SERRE CONTINUENT
DE S’ACCROÎTRE
+ 5 °C AU MOINS
D’ICI 2100
NOUS SERONS TOUS AFFECTÉS PAR
LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, À L’ÉCHELLE DE
LA PLANÈTE, EN FRANCE COMME SUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE, AGISSONS DÈS MAINTENANT.
Le changement climatique est le défi mondial de notre siècle que nous devons relever ensemble sur tous les plans : environnemental, économique, social, culturel, sanitaire… Notre environnement va changer, l’eau va devenir plus rare et les événements extrêmes plus fréquents. Il faut donc repenser nos pratiques et nos modèles à toutes les échelles pour rendre nos
territoires plus résilients et solidaires, sachant s’adapter aux événements climatiques extrêmes comme aux mutations profondes et progressives.
Un devoir : s’engager aujourd’hui
pour assurer l’avenir
Dans l’esprit de la COP21, les six agences de l’eau françaises ont lancé dans chaque bassin, des démarches participatives pour s’adapter au changement climatique. La stratégie approuvée à l’unanimité en décembre 2016 par le comité de bassin Seine-Normandie et le préfet coordonnateur de bassin invite à s’engager dès aujourd’hui pour préserver les ressources en eau et assurer un cadre de vie sain et des écosystèmes résilients.
S’ADAPTER
AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE :
PENSER ET AGIR
AUTREMENT
La stratégie d’adaptation au changement climatique
a été co-construite avec les acteurs du bassin
Seine-Normandie, elle repose sur :
• l’expertise de la communauté scientifique ;
• les projets et retours d’expérience des élus, agriculteurs,
industriels, associations, institutions… ;
• les débats en comité de bassin, en groupes de travail
et en réunions locales.
« Face au changement climatique, notre devoir, notre responsabilité,
c’est d’agir à tous les niveaux, global et local »
François Sauvadet,
président du comité de bassin
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Innovation dans l’écologie
industrielle et territoriale
E.
Désimperméabilisation
des sols et végétalisation
des toitures et façades en ville
A.
Développement des Zones
de Rejet Végétalisées
et de la phyto-épuration
E.
Restauration des zones humides
B.
Limitation des obstacles
à l’écoulement des cours d’eau,
implantation de ripisylve
B.
Une augmentation des besoins en eau, liée aux activités humaines
Une plus forte concentration des polluants : la baisse du débit des
Une forte concentration de chaleur en milieu urbain (îlots de chale
Un accroissement des risques de ruissellement dû à une augment et à l’imperméabilisation des sols.
Une dégradation de la qualité des sols et un risque accru d’érosion
Un assèchement des sols.
Une perte de biodiversité dommageable pour le fonctionnement de
Une hausse du niveau marin du fait de la fonte des glaciers et de la
L’alimentation en eau potable des villes menacée par l’intrusion sa
Une érosion du trait de côte.
Une perturbation des activités littorales.
DES RISQUES POUR
LES TERRITOIRES
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
ET SES HABITANTS
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 Diversification
des cultures
D.
rafraîchissement, irrigation…) dans un contexte de raréfaction des ressources en eau.
ours d’eau entraînant une baisse de capacité de dilution des polluants.
r urbains).
tion de la fréquence de fortes pluies
et de coulées de boues.
s écosystèmes.
dilatation de l’eau.
line dans l’eau douce.
Les mesures prises doivent être :
sans regret : positives quelle que soit l’ampleur des
changements climatiques. Elles sont flexibles, peu coûteuses
et utilisant peu de ressource ;
multifonctionnelles pour l’environnement
(exemple : plantation de haies pour lutter contre l’érosion,
le ruissellement et habitat pour la biodiversité…) ;
atténuantes pour le climat : car l’atténuation et l’adaptation
sont des politiques complémentaires. Plus la planète
se réchauffera, plus il deviendra difficile de préserver
des conditions vivables.
Veillons à rester :
solidaires entre les différents territoires et acteurs ;
attentifs aux potentiels effets pervers des solutions choisies
(éviter la « maladaptation »).
Favoriser l’infiltration à la source et végétaliser la ville
Coproduire des savoirs climatiques locaux
Réduire les pollutions à la source
Sécuriser l’approvisionnement en eau potable
Adapter la gestion de la navigation
Développer le suivi et la connaissance
Restaurer la connectivité et la morphologie des cours
d’eau et des milieux littoraux
Faire baisser les consommations d’eau et optimiser
les prélèvements
Renforcer la gestion et la gouvernance autour
de la ressource
Développer les systèmes agricoles et forestiers
durables
A.
C.
E.
G.
I.
K.
B.
F.
J.
D.
DES RÉPONSES
STRATÉGIQUES POUR
LES ACTEURS DU BASSIN
Des principes directeurs et 11 réponses stratégiques,
déclinées en actions et sous-actions, sont identifiés
grâce aux bonnes pratiques à multiplier et à amplifier.
Agir face à la montée du niveau marin H.
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ea SEINE
NORMANDIE
Comité de bassin
10
C C C CAEN AEN AEN AEN AEN
ROUEN ROUEN ROUEN ROUEN ROUEN
COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE
CHÂLONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAMPA PA P GNE
SENS SENS SENS SENS SENS
L a
D o
uve
La Sée
La Seine
La Seine
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L’Oise
L’Aisne
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La Durdent
L’Austreberthe
L’Armançon La Seine
COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE
ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM ONS-EN-CHAM
SENS SENS SENS
ROUEN ROUEN ROUEN ROUEN
L’Austreberthe
AEN AEN C CAEN AEN
Manche Manche Manche
NANTERRE NANTERRE NANTERRE NANTERRE NANTERRE NANTERRE NANTERRE SIÈGE
La Sélune
LE COMITÉ DE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont assemblée de 185 membres où sont représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers représentés les collectivités, les usagers de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, de l’eau (agriculteurs, industriels, consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations consommateurs, pêcheurs, associations de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) de protection de l’environnement...) et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » et l’État, ce « parlement de l’eau » définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations définit les grandes orientations de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin. de la politique de l’eau sur le bassin.
VOS INTERLOCUTEURS
eau-seine-normandie.fr RESTONS CONNECTÉS SUR @seine_normandie
DIRECTIONS TERRITORIALES
L’organisation de l’agence de l’eau L’organisation de l’agence de l’eau L’organisation de l’agence de l’eau L’organisation de l’agence de l’eau L’organisation de l’agence de l’eau L’organisation de l’agence de l’eau L’organisation de l’agence de l’eau L’organisation de l’agence de l’eau L’organisation de l’agence de l’eau par directions territoriales favorise par directions territoriales favorise par directions territoriales favorise par directions territoriales favorise par directions territoriales favorise par directions territoriales favorise par directions territoriales favorise par directions territoriales favorise une intervention adaptée aux besoins une intervention adaptée aux besoins une intervention adaptée aux besoins une intervention adaptée aux besoins une intervention adaptée aux besoins une intervention adaptée aux besoins spécifi ques de chaque territoire. spécifi ques de chaque territoire. spécifi ques de chaque territoire. spécifi ques de chaque territoire. spécifi ques de chaque territoire. spécifi ques de chaque territoire.
SIÈGE
51, rue Salvador Allende 51, rue Salvador Allende 51, rue Salvador Allende 51, rue Salvador Allende 92027 Nanterre Cedex 92027 Nanterre Cedex 92027 Nanterre Cedex 92027 Nanterre Cedex Tél. : 01 41 20 16 00 Tél. : 01 41 20 16 00 Tél. : 01 41 20 16 00 Tél. : 01 41 20 16 00 Tél. : 01 41 20 16 00 seinenormandie.communication@aesn.fr seinenormandie.communication@aesn.fr seinenormandie.communication@aesn.fr seinenormandie.communication@aesn.fr
L’AGENCE DE L’EAU
SEINE-NORMANDIE
met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin met en œuvre la politique de l’eau du bassin en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, en finançant les projets des acteurs locaux, grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès grâce à des redevances perçues auprès de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. de l’ensemble des usagers. Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité Ces projets contribuent à améliorer la qualité des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des ressources en eau, des rivières et des milieux aquatiques. des milieux aquatiques. des milieux aquatiques. des milieux aquatiques. des milieux aquatiques. des milieux aquatiques. des milieux aquatiques. des milieux aquatiques. des milieux aquatiques. des milieux aquatiques.
VALLÉES
DE MARNE
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-
Champagne cedex
Tél. : 03 26 66 25 75
VALLÉES D’OISE
Dép. : 02 Nord-08-60
2 rue du Docteur Guérin
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00
SEINE-AMONT
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé - CS 70702
89107 Sens cedex
Tél. : 03 86 83 16 50
SEINE
FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
92-93-94-95
51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
SEINE-AVAL
Dép. : 27-28-76-80
Hangar C
Espace des Marégraphes
CS 1174
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02 35 63 61 30
BOCAGES
NORMANDS
Dép. : 14-35-50-53-61
1 rue de la Pompe
BP 70087
14203 Hérouville-St-Clair
cedex
Tél. : 02 31 46 20 20
CAEN
ROUEN
COMPIÈGNE
NANTERRE
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
SENS
Bocages Normands
Seine-Aval
Paris petite couronne
Vallées de Marne
Seine-Amont
Rivières d’Île-de-France
Vallées d’Oise 50
14
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02
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28
Vos interlocuteurs
L’organisation de l’Agence de l’eau par directions territoriales
favorise une intervention adaptée aux besoins spécifiques
de chaque sous-bassin.
www.eau-seine-normandie.fr
35
53
80
Siège VVV
DRIEE
Paris et Petite Couronne (Dép. : 75-92-93-94)
Rivières d’Île-de-France (Dép. : 77-78-91-95)
Seine-Amont (Dép. : 10-21-45-58-89)
Vallées de Marne (Dép. : 02 Sud-51-52-55)
Vallées d’Oise (Dép. : 02 Nord-08-60)
Seine-Aval (Dép. : 27-28-76-80)
Bocages Normands (Dép. : 14-35-50-53-61)
CAEN
ROUEN
COMPIÈGNE
NANTERRE
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
SENS
Bocages Normands
Seine-Aval
Paris petite couronne
Vallées de Marne
Seine-Amont
Rivières d’Île-de-France
Vallées d’Oise 50
14
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02
08
27
28
Vos interlocuteurs
L’organisation de l’Agence de l’eau par directions territoriales
favorise une intervention adaptée aux besoins spécifiques
de chaque sous-bassin.
www.eau-seine-normandie.fr
35
53
80
Siège VVV
DRIEE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
10, rue Crillon - 75004 Paris
Tél. : 01 71 28 45 00
Paris et Petite Couronne (Dép. : 75-92-93-94)
Rivières d’Île-de-France (Dép. : 77-78-91-95)
Seine-Amont (Dép. : 10-21-45-58-89)
Vallées de Marne (Dép. : 02 Sud-51-52-55)
Vallées d’Oise (Dép. : 02 Nord-08-60)
Seine-Aval (Dép. : 27-28-76-80)
Bocages Normands (Dép. : 14-35-50-53-61)
© AESN / www.kazoar.fr / Crédits photo : Kazoar, O. Nomblot / Août 2018
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Po
nt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
D’ILE-DE-FRANCE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie
TAE VENIA CUM, TEM AS
Établissement public de l’État
S’ADAPTER
AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE SUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 TE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
CaU SEINE
NORMANDIE
De A
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
BASSIN SEINE-NORMANDIE
Engagement
pour l'adaptation au changement climatique
dans le domaine de l'eau
En signant la présente déclaration, en tant qu’acteur et utilisateur du système de l’eau, je m’engage à prendre une part active à l'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique. A ce titre, j’assure, sur mon domaine et sur mon territoire de compétences, la définition et la mise en œuvre des actions d'adaptation recommandées par la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique ou cohérentes avec celle-ci, avec les objectifs suivants :
réduire la dépendance à l’eau et assurer un développement humain moins consommateur d’eau,
préserver la qualité de l’eau,
protéger la biodiversité et les services écosystémiques,
prévenir les risques d’inondations et de coulées de boues,
anticiper les conséquences de l’élévation du niveau de la mer.
En conséquence,
Je déclare avoir conscience des enjeux liés aux effets du changement climatique dans le domaine de l'eau et de mon propre rôle pour l'adaptation des activités et des milieux ;
Je m’engage, dans la limite de mon territoire et de mon domaine de compétence à :
impliquer mes collaborateurs dans une démarche d'adaptation au changement climatique,
décliner les principes, objectifs de la stratégie d’adaptation du bassin Seine- Normandie aux enjeux de mon territoire et de mon domaine de compétence ;
mettre en œuvre des actions recommandées par la stratégie d’adaptation du bassin Seine-Normandie ou cohérentes avec celle-ci,
assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de ces actions,
organiser un retour d’expériences et une contribution aux mises à jour futures de la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique.
Date :
Nom du signataire :
Fonction, Organisation représentée :
Contact :
Signature : Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR Date de télétransmission : 10/12/2021 Date de réception préfecture : 10/12/2021 Paines et coteaux
Seine centrale urbaine
nes et
La Mnsxn-11- Ro
V5/27112021
Maître d'ouvrage Intitulé de l'opération Détail du projet Surfaces/linéair es concernés Objectifs du projet Estimation
globale du
projet en € HT
Estimation du montant
éligible du projet en € HT
Période
prévisionnelle
du projet
Etat d'avancement 2022 2023 2024 Coût global estimatif
(choisir dans la liste* ci-
dessous : objectifs A1, A2,
A3, B1, B2, B3, B4, C1, C2,
C3, C4, D1, D2)
Ces montants sont à titre
indicatif et permettent
d'évaluer la proportion de
travaux d'un projet global
qui répondent aux enjeux
du Contrat.
(ex : En réflexion, Etude
préalable, AVP, PRO,
Travaux/Action
périodique)
Montant estimatif sur
2022 en € HT
Montant estimatif sur
2023 en € HT
Montant estimatif sur
2024 en € HT En € HT
Commune du Mesnil-le-Roi Déconnexion des eaux pluviales de la place du 11 novembre Déconnexion des eaux pluviales vers des espaces infiltrants 1.700m2 A2 30 000,00 € 24 000,00 € 2022 En réflexion 24 000,00 € 24 000,00 €
Commune du Mesnil-le-Roi Récupération des eaux pluviales des bâtiments municipaux Bâtiments envisagés: 2 gymnases et bâtiments proches de la mairie. Pour arrosage des espaces verts et nettoyage des rues. 4.000m2 A2 150 000,00 € 120 000,00 € 2022-2024 En réflexion 5 000,00 € 45 000,00 € 70 000,00 € 120 000,00 €
Commune du Mesnil-le-Roi
Aménagement de la cour de récréation de l’école
maternelle Jean Jaurès (désimperméabilisation et
végétalisation)
Extension de la cour maternelle et déconnexion des eaux
pluviales de la cour 1.200m2 A3 160 000,00 € 120 000,00 € 2022-2023 AVP 60 000,00 € 60 000,00 € 120 000,00 €
Commune du Mesnil-le-Roi
Aménagement de la cour de récréation de l’école
Primaire Jean Jaurès (désimperméabilisation et
végétalisation)
Désimperméabilisation/ Végétalisation de la cour 1.500m2 A3 200 000,00 € 150 000,00 € 2023-2024 En réflexion 100 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 €
Commune du Mesnil-le-Roi
Aménagement de la cour de récréation de l’école
Primaire du Clos de la Salle (désimperméabilisation
et végétalisation)
Désimperméabilisation/ Végétalisation de la cour 1.200m2 A3 160 000,00 € 120 000,00 € 2024 En réflexion 120 000,00 € 120 000,00 €
Commune du Mesnil-le-Roi Gestion des eaux pluviales et désimperméabilisation du passage Saint-Vincent Végétaliser le passage Saint-Vincent 260m2 A3 35 000,00 € 26 000,00 € 2022 AVP 26 000,00 € 26 000,00 €
Commune du Mesnil-le-Roi
Mise en place d'un poste anticrue place du Tir pour
limiter les déversements des eaux usées en Seine
en cas de crues
B3 220 000,00 € 88 000,00 € 2024 En réflexion 88 000,00 € 88 000,00 €
Commune du Mesnil-le-Roi
Etude de valorisation et de déconnexion des rus et
sources du quartier Carrière-sous-bois des réseaux
d'assainissement
Ecoulements d'eaux canalisés probablement connectés au
réseau d'assainissement (étude de déconnexion et de
valorisation)
C1 10 000,00 € 5 000,00 € 2022 En réflexion 5 000,00 € 5 000,00 €
Commune du Mesnil-le-Roi Action de sensibilisation aux zones humides du bois du Clos de la Salle
Restauration des noues et des zones humides dans le cadre de
la voie verte et un réseau de mares qui sera recrée. La ville
souhaite réaliser des actions de sensibilisation sur les zones
humides (panneaux de sensibilisation, journées de sortie pour les
écoles...)
30.000m2 D1 25 000,00 € 20 000,00 € 2023 Etude préalable 20 000,00 € 20 000,00 €
Années 2022 2023 2024 Coût global
Montant total en € HT 120 000 € 225 000 € 328 000 € 673 000 €
Enjeu A
Enjeu B
Enjeu C
Enjeu D
Programme prévisionnel d'actions (2022-2024) de la ville du Mesnil-le-Roi dans le cadre d'un avenant au Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat 2020-2024 des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine
5 000 €
C1- Améliorer les connaissances 20 000 €
C2 - Restaurer, préserver et entretenir les milieux aquatiques par la mise à ciel ouvert des rus, la restauration et l'entretien des berges ainsi que de l'hydromorphologie des cours d'eau
Bilan
560 000 €
88 000 €
Enjeu A : Gérer à la source les
eaux pluviales et lutter contre
les îlots de chaleur en
concourant à la mise en œuvre
du Plan Vert d'Île-de-France
Enjeu B : Améliorer la
performance de gestion des
eaux usées, économiser et
protéger la ressource
Enjeu C : Restaurer le milieu
naturel et poursuivre la mise en
œuvre d'une Trame verte et
bleue régionale en adéquation
avec le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique
Enjeu D : Sensibilisation,
éducation à l'environnement,
suivi et coordination des actions
*Liste des enjeux et des objectifs
A1 - Améliorer les connaissances
A2 - Maîtriser à la source les ruissellements urbains, les pollutions par temps de pluie et le phénomène d'îlots de chaleur en renforçant notamment la place du végétal en ville
A3 - Contribuer à la désimperméabilisation de la ville en zone urbaine et à la végétalisation de ces espaces, notamment pour réduire l'effet d'îlot de chaleur
B1 - Elaborer des schémas directeurs de l'eau et de l'assainissement au sein de chaque structure compétente
B2 - Améliorer la sélectivité des réseaux d'assainissement par la mise en conformité des réseaux, des branchements publics et des branchements privés
B3 - Protéger la ressource en eau des pollutions diffuses et réduire les déversements au milieu par temps de pluie
B4 - Gérer la rareté de la ressource en eau (économie d'eau potable)
C4 - Restaurer, préserver et entretenir les sous-trames des milieux herbacés et boisés en faisant place à la nature en ville
D1 - Sensibiliser, informer, encourager les actions relatives aux thèmes "Eau, Biodiversité, Climat"
D2 - Assurer la coordination et le suivi des actions du Contrat
C3 - Restaurer, préserver et entretenir la sous-trame humide
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-89-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines) |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/90
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERME, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani-
taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment :
- L'article L.422-1 définissant le maire comme l'autorité compétente pour déli-
vrer les actes ;
- Les articles L.423-1 et R.423-15 autorisant la Commune à confier par con-
vention l'instruction de tout ou partie des dossiers à un prestataire privé ;
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 24 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le projet de convention ayant objet de définir les modalités de travail en com-
mun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et Urballiance dans le do-
maine des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, délivrés au nom de la com-
mune ;
CONSIDÉRANT que la Commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes
et/ou autorisations d'urbanisme Urballiance assure l'instruction des actes ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 24 novembre 2021 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 APPROUVE les termes de la présente convention à intervenir avec la société Urballiance
AUTORISE la signature par le Maire ;
DIT que le coût de la prestation est prévu au budget communal article 6218 - Autre personnel extérieur.
Pour extrait conforme,
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CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME A COMPTER DU 15 décembre 2021
ENTRE :
La société Urballiance, sise au 78 rue de Longchamp 75116 Paris, représentée par sa co-gérante Madame Axelle Mabru agissant en cette qualité, désignée ci-après par « URBALLIANCE »,
ET
La Commune du MESNIL-LE-ROI représentée par son maire spécialement habilité à cet effet par délibération n°2020/91 du Conseil Municipal du 17 décembre 2020, désignée ci-après par « la Commune ».
Textes législatifs de référence
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment :
- L'article L.422-1 définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes.
- Les articles L.423-1 et R.423-15 autorisant la Commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à un prestataire privé.
Préambule
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune du MESNIL-LE-ROI en date du 2 décembre 2021 approuvant les termes de la présente convention et autorisant le maire de la Commune à la signer.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de ce service.
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TITRE I : Objet
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et URBALLIANCE dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la Commune.
Il est entendu que la Commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes et/ou autorisations d’urbanisme URBALLIANCE assure l’instruction de ces actes.
TITRE II : Missions du service mutualisé – Obligations des parties
Article 2. Périmètre d’intervention
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations décrites ci-dessous, déposées durant sa période de validité.
URBALLIANCE instruit les actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol délivrés sur le territoire de la Commune, relevant de la compétence de la Commune et cités ci-après :
- L’instruction des demandes de certificats d’urbanisme opérationnels (CUb),
- L’instruction des demandes de déclarations préalables,
- L’instruction des demandes de permis de construire.
Dans l’hypothèse où d’autres actes relatifs à l’occupation des sols relèveraient de la compétence de la Commune en vertu de lois ultérieures à la présente convention, il conviendra d’établir un avenant.
Article 3. Obligations respectives des parties contractantes
3.1. Obligations de la Commune
La Commune reste le « guichet unique » pour les usagers, et à ce titre, leur seul interlocuteur. Le contrôle de conformité des travaux, ainsi que le contentieux sont à la charge de la Commune.
La Commune peut souscrire un contrat d’assurance contre le risque contentieux lié à la délivrance des autorisations d’urbanisme pour garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités liées à la délivrance ou au refus de délivrance des actes instruits par URBALLIANCE en application de la présente convention.
a) Phase du dépôt de la demande
La Commune :
- Réceptionne le dossier,
- Vérifie que le dossier est intégralement complété, daté et signé par le pétitionnaire,
- Affecte un numéro d’enregistrement et délivre un récépissé au pétitionnaire,
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- Si le terrain d’assiette du projet est situé dans un site inscrit, dans un périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit, la Commune transmet immédiatement le dossier à l’Architecte des bâtiments de France (ci-après nommé « ABF »), dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt. Par ailleurs, la Commune transmet une copie de cet avis à URBALLIANCE dès sa réception,
- Si la desserte (alimentation en eau potable (AEP), électricité, assainissement collectif) s'avère insuffisante ou incertaine, la Commune transmet immédiatement pour avis un exemplaire de la demande aux gestionnaires des réseaux. Ces avis indispensables à l'instruction devront être envoyés à URBALLIANCE dans les meilleurs délais,
- Si le projet concerne un dispositif d'assainissement non-collectif, la Commune transmet immédiatement pour avis un exemplaire de la demande au SPANC de son secteur. Cet avis indispensable à l'instruction devra être envoyé à URBALLIANCE dans les meilleurs délais,
- Informe URBALLIANCE de la date des transmissions précitées,
- Transmet les dossiers d’autorisation droit des sols (ADS) et leurs pièces complémentaires à URBALLIANCE, qu’ils soient complets ou incomplets. Cette transmission doit être réalisée en tout état de cause sous un délai qui ne peut excéder 7 jours ouvrés à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt en mairie.
- Affiche en mairie l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent et pendant toute la durée de l’instruction.
b) Phase de l’instruction
La Commune transmet à URBALLIANCE le dossier de demande.
URBALLIANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dossier mal renseigné, ou transmis en retard, du fait de la Commune. Dans le cas où la fiche de renseignements ainsi fournie serait incomplète, les rubriques omises seront réputées par URBALLIANCE comme relevant d’un état satisfaisant. A défaut de mentions particulières, il en sera de même quant à la sécurité des dispositifs d’accès (pouvoir de police), la protection par rapport au risque incendie, le mode d’assainissement ou la compatibilité avec les distances d’éloignement pour les élevages y compris au regard de la réciprocité (application du règlement sanitaire départemental). L’avis global du maire est ainsi considéré l’emporter sur l’ensemble des points sans besoin de vérification par le service instructeur.
Dans le cas de dossiers déclarés « incomplets », le maire transmet à URBALLIANCE des pièces complémentaires fournies par le pétitionnaire avec copie de l’accusé de réception.
La Commune transmet à URBALLIANCE toutes les instructions nécessaires ainsi que les informations utiles (desserte en réseau du projet, présence éventuelle de bâtiment générateur de nuisances à proximité, etc.) et, le cas échéant, l’avis de l'ABF ou d’autres services consultés dès réception par la Commune.
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c) Phase de la notification de la décision et des suites données
Le projet de décision doit être validé ou non validé par la Commune.
L’arrêté signé par le Maire ou son représentant doit être envoyé par celui-ci au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant la fin de délai d’instruction (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription ni participation), à la Préfecture au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature et à la DDT pour le recouvrement des taxes.
Dans le cas de figure d’un dossier incomplet, et lorsque le pétitionnaire n’a pas produit l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois prévu à l’article R.423-39 du Code de l'Urbanisme, la Commune édite le courrier de rejet, préparé par URBALLIANCE, et le transmet au pétitionnaire signé par le Maire.
La Commune affiche en mairie pendant au moins deux mois l’extrait du permis ou de la déclaration prévue par le troisième alinéa de l’article R424-15 du Code de l'Urbanisme.
Il est rappelé que la notification hors délai par le maire de sa décision, peut avoir des conséquences juridiques, financières et fiscales qui seront assumés intégralement par la Commune.
d) Contentieux
Tout recours contentieux reste de la responsabilité de la Commune, comme précisé ci-après.
e) Devoir d’information en matière d’élaboration ou modification des documents d’urbanisme
La Commune informe URBALLIANCE de toutes les décisions prises par la Commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes et participations, modification de taux, … et plus particulièrement celles relatives à la révision, à la modification (y compris simplifiée) des documents d’urbanisme.
Par ailleurs, la Commune fournit à URBALLIANCE, les éléments concernant la fiscalité (taux de la taxe d’aménagement, PVR, PUP, …) et tout élément pouvant impacter l’instruction des autorisations d’urbanisme (DPU, …).
3.2. Obligations du service instruction d’URBALLIANCE
Pour l’application du présent article, les délais sont entendus de date à date. Sauf mention contraire, ils sont entendus sans distinction des jours ouvrés ou non. Toutefois, si la fin d’un délai tombe un samedi, dimanche ou un jour férié, elle est avancée à la veille de ce jour.
Pour l’application du présent article, la notion de « jour ouvré » recouvre tous les jours de la semaine, hors samedi et dimanche.
a) Phase de réception de la demande à URBALLIANCE
URBALLIANCE :
- Vérifie la complétude des dossiers,
- Détermine si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délais conformément au Code de l'Urbanisme,
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- Si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, URBALLIANCE transmet par courrier ou courriel au Maire, les éléments que ce dernier devra envoyer au pétitionnaire dans les délais réglementaires, à savoir :
▪ Une notification de pièces manquantes,
▪ Ou une majoration ou une prolongation de délai,
▪ Ou les deux.
b) Phase de l’instruction par URBALLIANCE
Dans le cas de figure d'un dossier incomplet, et lorsque le pétitionnaire n'a pas produit l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois, rédaction de la lettre de rejet et communication à la Commune pour transmission au pétitionnaire.
Rédaction de la lettre de rejet si le dossier n’est pas complet au-delà des 3 mois.
Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables.
Rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis. Dans le cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, il sera proposé :
- Soit une décision de refus,
- Soit une décision de prolongation du délai d'instruction, si le maire décide d'exercer un recours auprès du préfet de région contre l'avis de l’ABF.
Information de la Commune, en cours d'instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais.
Transmission au maire du projet de décision dès que possible et au plus tard huit jours avant la fin du délai global d'instruction sous réserve de l'obtention dans les délais impartis des avis des services consultés.
A la demande de la Commune dans la limite de ses compétences, et seulement en cas de recours gracieux URBALLIANCE apportera, les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant amené à établir sa proposition de décision.
Toutefois, URBALLIANCE n’est pas tenu à ce concours, lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur.
c) Infractions au Code de l'Urbanisme
La constatation d’infractions au Code de l'Urbanisme, l’engagement de poursuites pénales et la préparation de ces procédures relèvent de la seule compétence de la Commune.
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Article 4. Modalités de transfert des pièces et dossiers entre URBALLIANCE et la Commune
Selon les nécessités, URBALLIANCE sera présente une demi-journée en présentiel en mairie par semaine pour recueillir les dossiers de demande et faire le point sur les dossiers d'instruction en cours. Au regard de l’instruction de ces dossiers, ½ journée de travail distanciel par semaine sera prévue en complément. Le nombre de ½ journées par semaine pourront être augmentées selon la complexité des dossiers ou diminuées en l’absence de besoin.
Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges s’effectueront de manière privilégiée par voie électronique entre la Commune et URBALLIANCE.
Article 5. Classement – archivage
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du droit du sol sont classés, archivés et mis à disposition du public par la Commune.
Article 6. Responsabilité et contentieux
Le maire de la Commune reste responsable juridiquement vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l'exercice de ses compétences et la Commune assume seule les conséquences administratives, financières et pénales de cette responsabilité.
Tout recours contentieux ressort de la seule responsabilité de la Commune.
Dans l’hypothèse où la Commune serait partie dans un contentieux afférent à une autorisation ou à un acte relatif à l’occupation des sols ayant été instruit par URBALLIANCE, elle renonce à appeler cette dernière en garantie et à intenter tout recours contre celle-ci.
Toutefois, à la demande de la Commune, URBALLIANCE peut apporter, et dans la limite de ses compétences, son concours pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2.1. URBALLIANCE pourra fournir à la Commune, en cas de besoin, une notice technique détaillée de l'instruction qui pourra servir d'appui à la réponse de la Commune.
L’assistance juridique ne porte pas sur les infractions au Code de l'Urbanisme, comme indiqué supra à l’article 3.
Toutefois, URBALLIANCE n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par ses services à la Commune ou que des actes d’instruction ou la décision contestée n’ont pas été notifiées par la Commune dans les délais règlementaires.
Tous les dossiers, documents, avis traités par URBALLIANCE doivent rester confidentiels.
Article 7. Modalités financières
Le coût de la prestation d’URBALLIANCE dû par la Commune se fera par demi-journée établie à 200 euros hors taxe.
A l'issu de chaque mois échu, la Commune conjointement avec URBALLIANCE établira un état du nombre de demi-journée travaillé par URBALLIANCE au regard du nombre d'instruction effectué.
La facturation est réalisée selon une périodicité mensuelle à terme échu.
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Article 8. Date de mise en œuvre, durée et résiliation
La présente convention est effective à partir du 15 décembre 2021 si la Commune a délibéré avant cette date ou à partir de la date de la délibération dans le cas contraire. Tous les actes et seulement les actes réceptionnés en Commune à compter de cette date seront instruits par URBALLIANCE.
La convention lie les parties jusqu’à ce que l’une des deux parties résilie la présente.
Elle pourrait être néanmoins dénoncée, à chaque échéance mensuelle, par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, la Commune ou URBALLIANCE peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Litige et conciliation
En cas de différends, dans l’application de la présente convention, les deux parties, avant de s’en remettre à la compétence du tribunal administratif, s’engagent à se réunir et à rechercher une voie amiable. En cas d’échec, le litige relèvera du ressort des juridictions administratives compétentes.
Pendant toute la durée du litige, Urballiance s’engage à poursuivre l’instruction des dossiers de la Commune.
AU MESNIL-LE-ROI, le…………….……………
URBALLIANCE Le Maire du MESNIL-LE-ROI
Axelle Mabru, co-gérante Serge CASERIS
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
_ Délibération n°2021/91
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en. séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERME, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani- taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 97, prévoyant la mise en œuvre du Plan Partenarial de Ges- tion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) ;
VU la délibération n° 2019/46 du 26 septembre 2019 relatif à l'avis de la commune sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des deman- deurs ;
VU la délibération n°20-31 en date du 27 février 2020 du conseil communautaire de la CASGBS, adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'information des Demandeurs (PPGDESID) ;
VU la délibération n° 21-74 en date du 30 juin 2021 du conseil communautaire de la CASGBS, autorisant la signature d’une convention pour la création et l’organisation d’un Service d’Infor- mation et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) entre la Communauté d'agglomération Saint Ger- main Boucles de Seine et les partenaires s'inscrivant dans ce dispositif ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable (1 voix contre) des membres de la Conférence Intercommunale du Logement siégeant en séance plénière le 11 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que la création d'un Service d’information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) constitue l’un des axes majeurs du PPGDLSID,
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Date de réception préfecture : 10/12/2021 CONSIDÉRANT la concertation organisée avec les communes et les partenaires de la CASGBS pour la création et l’organisation du SIAD sur le territoire de la Communauté d’ag- glomération Saint Germain Boucles de Seine,
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX (pouvoir à Anne-Lise AUFFRET) et Marc LAUG) ;
DÉCIDE d'approuver la convention relative à la création et à l’organisation du Service d’Infor-
mation et d'Accueil des Demandeurs entre la commune du Mesnil Le Roi et la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et les partenaires inscrits dans ce dispositif.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Saint Germain Aigremonte BezonseCarrières-sur-SeinesChambourcye ChatoueCroissy-sur-Seine
: Houilles + Le Mesnil-le-Roi + Le Port-Marly + Le Pecq + L'Étang-la-Ville + Le Vésinet
bouclesdeseine Louveciennes e Maisons-Laffitte e Marly-le-Roi e Mareil-Marly e Montesson
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Saint-Germain-en-Laye & Fourqueux + Sartrouville
CASGBS – Convention partenariale du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs 1
Convention partenariale du Service d’Information et
d’Accueil des Demandeurs
Entre
La Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
ci-après dénommée la CASGBS
et les partenaires s’inscrivant dans le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs
ci-après dénommé SIAD
Préalablement, il est exposé que :
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 97 la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID). La création d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) constitue l’un des axes majeurs du PPGDLSID.
La Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) s’inscrit dans cette démarche conformément au contenu du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs.
Pour rappel, le PPGDLSID a reçu :
• Un avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement le 5 juillet 2019. • Un avis favorable des communes et du Préfet des Yvelines.
Il a été adopté en Conseil Communautaire le 27 février 2020.
Les objectifs de la réforme de la demande et des attributions de logement social sont :
• Harmoniser l’information délivrée au public et aux demandeurs de logement social à l’échelle de la communauté d’agglomération ;
• Faciliter et simplifier les démarches du demandeur ;
• Tendre vers une meilleure adéquation entre l’offre et la demande ;
• Rendre le demandeur acteur de sa demande ;
• Informer tout public ou demandeur de logement social sur les modalités d’accès au logement social, les procédures, l’offre disponible et les délais ;
• Limiter le sentiment d’inégalité de traitement.
Par cette convention, élaborée en concertation avec les différents signataires lors d’ateliers de travail, il a été convenu ce qui suit : Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 CASGBS – Convention partenariale du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs 2
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
• L’organisation générale du Service d’information et d’Accueil des demandeurs sur le territoire de la CASGBS.
• Les missions, le rôle et les engagements des différents niveaux de structuration du SIAD • Le rôle de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine • Les modalités de gouvernance et de suivi de la présente convention
Les partenaires suivants ont été étroitement associés à l’organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs :
• La Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine
• Les 19 communes membres de la Communauté d’Agglomération
• L’Etat
• Les Départements des Yvelines et du Val d’Oise
• L’AORIF et les bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CASGBS
• Action Logement
• Les ADIL des Yvelines et du Val d’Oise
• Les associations d’insertion par le logement : Habitat et Humanisme (antennes du Grand Saint Germain et Boucle de Seine), Solidarité Logement Maisons-Mesnil, un Toit pour Tous, Le lien, ATD quart monde….
Article 2 – L’organisation générale du Service d’information et d’Accueil des Demandeurs sur le territoire de la CASGBS.
Le SIAD n’est pas une nouvelle structure : C’est une mise en réseau des structures contribuant à délivrer de l’information, orienter et accompagner les demandeurs de logement social.
Le SIAD doit permettre de :
• Rendre lisible l’offre de services actuellement proposée sur le territoire, pour les acteurs et les usagers. • Homogénéiser le contenu et les modalités d’information et d’accompagnement des demandeurs et des usagers.
• Garantir l’équité d’accès à l’information et de traitement des usagers et demandeurs sur le territoire de la CASGBS.
• Favoriser l’autonomie des demandeurs, les rendre acteurs de leurs parcours de logement. • Soutenir le travail des acteurs et notamment des communes.
• Pérenniser la qualité de l’offre de services mise en place par les communes auprès de leurs administrés.
Le SIAD du territoire de la CASGBS est structuré en trois niveaux :
1. Les lieux « ressources », les communes.
2. Les lieux relais, associations d’insertion par le logement, ADIL….
3. Les guichets d’enregistrement, communes, bailleurs…
Missions Lieux ressources Lieux relais Guichets d’enregistrement
Information des demandeurs sur des données d’ordre général X X X
Information des demandeurs sur des données d’ordre
personnel X
Enregistrement et mise à jour des demandes de logement social X X
Réception en entretien individuel personnalisé des demandeurs X
Orientation des demandeurs vers les structures compétentes en
cas de besoins spécifiques détectés X X X
Un annuaire sera établi pour préciser les coordonnées des structures pour chaque niveau. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-91-AR Date de télétransmission : 10/12/2021 Date de réception préfecture : 10/12/2021 CASGBS – Convention partenariale du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs 3
Article 3 - Les missions, le rôle et les engagements des différents niveaux de structuration du SIAD
3.1. Le rôle de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Les acteurs – et notamment les communes – offrent un niveau de services satisfaisant et de qualité couvrant le territoire intercommunal.
Dans ce contexte, la mise en place d’un lieu physique d’accueil commun dans les locaux de l’agglomération apporterait une plus-value très limitée, d’autant que les administrés ont tendance à s’orienter prioritairement vers leur mairie, ou de manière plus générale, vers les mairies.
La Communauté d’Agglomération remplira au sein du SIAD les missions suivantes :
Pilotage du SIAD :
Réalise le bilan du fonctionnement du SIAD
Formalise des propositions d’évolution et d’ajustements aux signataires de la convention si nécessaire.
Animation du réseau des acteurs et formations :
Anime le « Club des Lieux Ressources » pour échanger sur les pratiques, identifier les besoins, capitaliser « les bonnes pratiques »
Organise un temps de rencontre annuelle avec les lieux ressources.
Pôle ressources
Met à disposition des outils communs : brochure d’informations à destination des demandeurs de logement social et des usagers, check-list des informations à fournir aux demandeurs, grille pour les entretiens individuels avec les demandeurs, outil cartographique sur le logement social
Effectue une veille sur les évolutions législatives et assure l’information des membres du SIAD
Organise des formations pour les membres du SIAD, notamment pour les agents des services logement et/ou CCAS des communes : nouvelles dispositions règlementaires, prise en main des outils, formations à l’occasion d’un renouvellement des équipes techniques dans les communes…
Outils mis à disposition par la CASGBS
• Brochure à destination des demandeurs de logement social et des usagers sous format numérique, élaborée sur le territoire.
• Annuaire actualisé des lieux ressources et guichets d’enregistrement une fois par an et plus fréquemment si des changements interviennent.
• Check-list des informations à délivrer aux demandeurs. Cette check-list pourra évoluer en fonction du bilan collectif qui sera réalisé annuellement et des retours des partenaires. • Guide d’entretien individuel du demandeur
• Outil cartographique numérique présentant les caractéristiques du parc locatif social sur le territoire, délais d’attente...
3.2. Les lieux relais s’engagent à :
• Mettre à disposition la brochure développée sur le territoire
• Informer les usagers de la possibilité de déposer et/ou de renouveler sa demande en ligne / Mettre à disposition un accès à internet pour effectuer les démarches
• Mettre à disposition le formulaire de demande de logement social : CERFA 14069 • Orienter vers les lieux ressources et/ou les guichets d’enregistrement
• Délivrer des informations d’ordre général : Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-91-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 CASGBS – Convention partenariale du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs 4
Informations générales à délivrer aux demandeurs
• Règles et procédures générales d’accès au logement
• Modalités de dépôt de la demande
• Pièces justificatives à fournir
• Informations sur les processus d’attribution des logements
• Modalités d’accès aux informations sur l’avancement du dossier
• Critères de priorité applicables
• Principales étapes du traitement de la demande
• Délai d’attente anormalement long fixé par le Préfet
3.3. Les communes identifiées comme des lieux ressources s’engagent à :
• Délivrer au demandeur des informations détaillées et individuelles permettant de mieux qualifier et définir sa demande (données sur la localisation et les caractéristiques du parc, pièces justificatives à fournir, critères de priorité définis par le système de cotation sur le territoire de l’EPCI, le calcul du positionnement du demandeur par rapport à des demandes analogues et le délai d’attente estimé à partir des attributions de demandes analogues sur l’année précédente)
• Présenter le circuit adapté pour recueillir et traiter les informations aux personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et aux personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme puis valider ce critère en lien avec les partenaires compétents.
• Accompagner le demandeur dans la définition de sa demande
• Recevoir en entretien individuel tout demandeur qui le souhaite dans les meilleurs délais • Enregistrer la demande, quelle que soit la commune de résidence et la commune demandée et/ou le bailleur concerné
3.4. Les guichets d’enregistrement s’engagent à :
• Délivrer au demandeur des informations sur des données d’ordre général (cf. encart ci-dessus) • Enregistrer et mettre à jour la demande de logement social
• Orienter les demandeurs vers les structures compétentes en cas de besoins spécifiques détectés. • Présenter le circuit adapté pour recueillir et traiter les informations aux personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et aux personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Article 4 – Les modalités de gouvernance et de suivi de la présente convention
Pilotage et suivi du dispositif de gouvernance de la CIL :
4.1. Instances « opérationnelles » :
• Réunion du Club des lieux ressources : une fois par semestre
• Réunion avec les acteurs relais et les lieux ressources : une fois par an
• Réunion du comité technique de la CIL selon thèmes abordés. (Ce comité sera composé de représentants des différents collèges de la CIL, auxquels pourront être associés des membres qualifiés : autant que nécessaire.)
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-91-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 CASGBS – Convention partenariale du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs 5
4.2. Pilotage politique :
Les propositions seront successivement présentées étudiées puis validées en :
• Commission Habitat
• Comité de pilotage de la CIL (Il est co-présidé par un représentant de l’EPCI et un représentant de l’Etat. Il est composé de 10 élus référents de la CASGBS, de 2 représentants de l’Etat (DDETS et DDT), 2 représentants des bailleurs, 1 représentant d’Action Logement, 2 représentants d’associations à désigner parmi les 2ème et 3ème collèges et, selon les thématiques, 1 à 2 participants supplémentaires, membres de la CIL ou leurs représentants sans droit de vote).
• Bureau des Maires
• Conférence plénière de la CIL
Article 5 – Adhésion à la convention
Chaque partenaire, signataire de la présente convention, adhère à ses objectifs et principes généraux tels que définis dans l’article 2, et s’engage à assurer les missions selon le type de service défini à l’article 3 :
L’adhésion à la convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable.
Cette adhésion pourra être résiliée indépendamment par chaque signataire et cette décision devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la CASGBS.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-91-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/92
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
OBJET : RENOUVELLEMENT SEMAINE DE 4 JOURS
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani-
taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ;
VU le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 - J.O. du 28 juin 2017 ;
VU la délibération n°2017/65 du 8 juin 2017 relative à la réforme des rythmes scolaires — re- tour à la semaine de 4 jours ;
VU l'avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse du 25 novembre 2021 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
ÉMET un avis favorable pour poursuivre comme depuis la rentrée scolaire 2017/2018 l’orga- nisation du temps scolaire à 4 jours par semaine ;
DÉCIDE de solliciter auprès du Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale, le renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine sco- laire sur 4 jours pour 3 ans à compter de l’année scolaire 2021/2022.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-92-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/93
L’an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE LA CAF
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani-
taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la signature de la convention Contrat Enfance Jeunesse qui est arrivée à terme ;
VU la volonté de la commune de mettre en place les projets visant les différents thèmes de la nouvelle convention ;
VU la proposition de la Caisse d’Allocation Familiale pour contractualiser ensemble sur une
nouvelle période courant du 1€" janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite mettre en place des projets en lien avec les
champs de compétence de la CAF des Yvelines ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l'unanimité :
DÉCIDE d'approuver la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF des Yvelines ;
DIT que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d'identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d'intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.
PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024.
AUTORISE le maire à signer la convention et tous documents s'y afférents.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Ü A V
- a
( ALLOCATIONS FAMILIALES ul((l Caf des Yvelines
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales des Yvelines représentée par la Présidente de son Conseil d’Administration, Madame Sophie Barrois et par sa Directrice, Madame Eloïse Loré, dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune de Mesnil-le-Roi, représentée par son maire, M. Serge CASERIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la commune de Mesnil-le-Roi ;
et
- Le centre communal d’action sociale de Mesnil-le-Roi, représentée par son Président, M. Serge CASERIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-93-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Yvelines en date du 30 Mars 2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mesnil-le-Roi en date du 2 décembre 2021 en annexe de la présente convention.
Vu la délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale en date du 15 décembre 2021 en annexe de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles et de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-93-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Yvelines et la commune de Mesnil-le- Roi souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
La Caf des Yvelines est impliquée dans les champs de la petite enfance et de l’enfance. Les interventions de la Caf sont pour l’essentiel un soutien financier par le biais d’un contrat Enfance Jeunesse renouvelé le 01/01/2017.
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune de Mesnil-le-Roi concernent
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
ARTICLE 3 LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
La commune et le centre communal d’action sociale de Mesnil-le-Roi mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- La Petite Enfance,
- L’enfance et la jeunesse.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les objectifs partagés seront identifiés à l’issue du diagnostic.
Un plan d’actions qui déclinera les actions à mettre en place à compter de 2022, sera alors annexé à la présente convention.
Les actions pourront poursuivre les objectifs suivants.
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes : Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-93-AR Date de télétransmission : 10/12/2021 Date de réception préfecture : 10/12/2021 - Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle : - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ; - Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes : - Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle : - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ; - Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf des Yvelines, la commune de Mesnil-le-Roi et le CCAS de Mesnil-le-Roi s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres à chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services destinés aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2 Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
- Le comité de pilotage sera co piloté par la Caf, la commune de Mesnil-le-Roi et le CCAS de Mesnil-le-Roi Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf de la commune de Mesnil-le-Roi et du CCAS de Mesnil-le-Roi
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera co piloté par la Caf et la commune de Mesnil-le-Roi
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre
de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties, figurent en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
A R T I C L E 8 – C O M M U N I C A T I O N
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan d’actions de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20211210-DEL2021-93-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 4
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-93-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Versailles, Le 3 décembre 2021
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 7 pages paraphées par les parties et les sept annexes énumérées dans le sommaire.
Caisse d’Allocations familiales des Yvelines La commune de Mesnil-le- Roi
Le CCAS de Mesnil-le-Roi
La Directrice
Eloïse Loré
La Présidente
Sophie Barrois
Le Maire
Serge CASERIS
Le Président
Serge CASERIS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ANNEXE 1 – D i a g n o s t i c p a r t a g é
ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
La commune de Mesnil-le-Roi, la Caf des Yvelines et le CCAS de Mesnil-le-Roi s’engagent à réaliser, en 2022, un diagnostic partagé du territoire selon les étapes indiquées ci-dessous.
Etapes Acteurs
Rédaction du cahier des charges
pour la réalisation du diagnostic
Ville , CCAS et Caf
Mise en concurrence des
prestataires et choix du
prestataire
Ville et CCAS
Lancement du diagnostic Ville et CCAS
Rendu des conclusions du
diagnostic et présentation au
copil
Ville) ; CCAS ; Caf et Prestataire
Négociation des objectifs
partagés et du plan d’actions
Ville ; CCAS et la Caf
Rédaction du plan d’actions Ville, CCAS et Caf
A partir d’un état des lieux de l’offre existante et de son fonctionnement, ce diagnostic permettra de définir le projet stratégique du territoire afin de répondre aux besoins des familles et de pérenniser et optimiser l’offre existante.
Dans un deuxième temps, les conclusions de ce diagnostic permettront aux parties de s’entendre sur un plan d’actions qui identifiera, sur la période conventionnelle, les interventions à conduire.
ANNEXE 2 – LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLECTIVITE LOCALE
Ville
Type de structure Nom et adresse de la structure
Alsh Adresse des différentes implantations Centre de loisirs 4, rue des Peupliers
Accueil Périscolaire Mat Peupliers 2, rue des Peupliers
Accueil Périscolaire Mat Jean Jaurès Rue des acacias
Accueil Périscolaire Jean Jaurès 5, rue Jean Jaurès
Accueil Périscolaire Mat Clos 31, rue Maurice Bertaux
Accueil Périscolaire Clos 31, rue Maurice Bertaux
CCAS
Type de structure Nom et adresse de la structure
Multi Accueil Adresse des différentes implantations MA AGLAE 12 rue Aristide Briand
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ANNEXE 3 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
Les instances ;
La Ctg signée entre la Caf des Yvelines, la Ville de Mesnil-le-Roi et le CCAS de Mesnil-le-Roi a aussi pour objectifs de clarifier les champs de compétence et d’intervention des partenaires et de favoriser la complémentarité et l’articulation des interventions de chacun des acteurs locaux.
La commune ne participe à aucune instance externe. Cependant, la commune dispose d’une Commission Enfance/Jeunesse qui se réuni 5/6 fois par an et qui aborde les sujets relatifs à l’enfance et la jeunesse. Des avis sont rendus lors de chacune des commissions.
Projet de création d’un comité de suivi concernant le regroupement des écoles maternelles Jean Jaurès et Peupliers
Dispositif (de
rattachement)
Nom de l’instance Missions Composition Périodicité de réunion
Syndicat
intercommunal
SIVOM Maison-
Mesnil
Action en faveur
des jeunes de 11 à
25 ans et
notamment des
activités dans les
domaines de
l’animation diverse
Communes de
Maisons Laffitte et
Mesnil le Roi
Environ 2 fois par an
Le pilotage de la Ctg nécessite une organisation spécifique permettant d’appréhender globalement à l’échelle du territoire les différentes politiques menées et leurs effets.
Pour ce faire, un comité de pilotage est mis en place conformément à l’article 6 de la présente Ctg.
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 – E v a l u a t i o n
ANNEXE 4– Evaluation
La démarche d’évaluation porte sur 2 volets complémentaires.
1. Evaluation des actions mises en place dans le cadre de la CTG.
Au regard du plan d’actions : Chaque fiche action comprendra des critères d’évaluation.
2. -Evaluation de la démarche Ctg sur le territoire au regard des objectifs suivants :
Améliorer la lisibilité de l’intervention de la Caf
La Caf est-elle mieux repérée dans ses rôle et missions ? Par les familles, Par les acteurs locaux Les familles et les partenaires sollicitent ils la Caf à bon escient ? ….
Améliorer le partenariat local.
En quoi la CTG a renforcé le partenariat ?
Quels sont les impacts de la démarche CTG sur le partenariat entre les signataires CTG, sur les relations entre les partenaires du territoire et l’articulation de leurs interventions ….
Proposer des offres de services adaptées aux besoins des habitants du territoire. Des services ou structures nouveaux ont-ils été créés ?
Les services ou structures existantes ont-ils été optimisés ? (Fréquentation, coût…) Des nouveaux habitants fréquentent ils ces services et/ou structures ?
Les modalités plus précises d’évaluation (rythme, participants, indicateurs qualitatifs, …) ainsi que les questions évaluatives feront l’objet d’un groupe de travail.
Elles seront présentées et validées par le Comité de Pilotage annuel
La fonction de coopération
Les effets de la fonction de coopération seront mesurés au terme de l’engagement pluriannuel et seront appréciés au regard.
- des attendus et des activités figurant dans le référentiel d’emploi annexé ; -des objectifs de développement de nouveaux services, de nouveaux partenariats et/ ou de nouvelles prises de compétences à l’échelon de l'intercommunalité fixées dans le cadre de la Ctg.
Les indicateurs d’évaluation seront donc identifiés dès la signature de la Ctg
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ANNEXE 5 – Décision du conseil municipal de la commune du Mesnil Le Roi en date du 2 décembre 2021
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Délibération n°2021/94
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERME, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU l'article L2121-29 et L2121-30 du code général des collectivité territoriales ;
VU l’article L212-1 et suivants du code de l'éducation ;
VU l'avis favorable du conseil d'école du 09 novembre 2021 de l’école maternelle Jean Jau- rès ; :
VU l'avis favorable du conseil d'école du 08 novembre 2021 de l’école maternelle Les Peu-
pliers ;
VU l'information donnée lors du conseil d'école de l’école primaire Jean Jaurès le 9 novembre 2021 ; |
VU l'avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse du 25 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le souhait de l'éducation nationale de regrouper les deux écoles maternelles Jean Jaurès et Les Peubpliers afin d'en faciliter la gestion administrative ;
CONSIDERANT la capacité d'accueil du groupe scolaire Jean Jaurès ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à la majorité des suffrages exprimés (3 votes contre : Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX (pouvoir à Anne-Lise AUFFRET) et Marc LAUG ; 1 absten- tion : Janick CHEVALIER) ;
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SERRE
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DONNE un avis favorable à la fusion des écoles maternelles Jean-Jaurès et les Peupliers sur
l'école maternelle Jean-Jaurès à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 ;
Sepge CASERIS
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/95
L’an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSE : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU l’article L2121-22 du code général des collectivité territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani- taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU l'avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse du 25 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il est important d'accompagner le regroupement des deux écoles mater- nelles Jean Jaurès et Les Peupliers afin de permettre d'accueillir les enfants dans les meil- leures conditions ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l'unanimité :
DÉCIDE de créer un Comité de Suivi pour accompagner le regroupement des écoles mater- nelles Jean-Jaurès et Les Peupliers sur l’école maternelle Jean-Jaurès à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.
APPROUVE la composition de ce comité de suivi comme suit :
Serge CASERIS - Président
Aline BILLET — Présidente suppléante
Sandrine MARCHAND -— conseillère municipale
D Marc LAUG -— conseiller municipal
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Paul BITAUD -— conseiller municipal
1 Représentant RPE école Maternelle Jaurès
1 Représentant RPE école Maternelle Les Peupliers
La Directrice école Maternelle Jean Jaurès
La Directrice école Maternelle Les Peupliers
1 Représentant des ATSEM
1 Représentant des Animateurs
1 Représentant de la direction générale
Pour extrait conforme,
Mañfe
CASERIS
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/96
L’an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
[ÉRSEMENT INDEMNITÉS TÉLÉTRAVAII
‘: LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
NU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création des allocations forfaitaires de
télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail instituant l'indemnité de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l'avis favorable des représentants du personnel lors du comité technique en date du 16 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable des représentants des élus lors du comité technique en date du 16 no- vembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite mettre en place l'indemnité de télétravail à comp- ter du 1° janvier 2022
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Cyriac MIL-
LOT);
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DÉCIDE de mettre en place l'indemnité de télétravail à compter du 1° janvier 2022 telle que :
Montants versés :
> 2,50€/jour de télétravail
> 1.25€/demi-journée
Cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail de l'agent (Temps complet 2.50€, Temps partiel ou Temps non complet proratisé par jour de télétravail dans la limite du forfait annuel).
Le montant de l'indemnité versée est plafonné à 220£€/an.
Bénéficiaires : les agents titulaires, stagiaires et contractuels ayant un contrat d'au moins 1 an.
Modalité de versement : versement trimestriel. Indemnité calculée sur les jours de travail ré- ellement effectués en télétravail après validation du supérieur hiérarchique (N+1).
DIT que les crédits seront inscrits dans le budget 2022 et suivant au chapitre 64.
Pour extrait conforme,
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EG
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SZ
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D'AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :. 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/97
L’an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERQIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier
ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
BJET : PARTICIPATION MUTUELL COMPLÉMENTAIRE SANT!
. LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani- taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémen- taire dans la fonction publique ;
VU la liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales établie par le Ministère de l'intérieur
VU les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
VU la participation des personnes publiques réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Il est indiqué que seule les mutuelles labelisées pourront être prises en compte dans le calcul de la participation financière.
VU les avis favorables des représentants du personnel et des représentants des élus lors du comité technique en date du 16 novembre 2021 ;
°1
ée sur le coût moyen d’une complémentaire santé et du recensement des gies de familles, sur l'année 2021, au regard des effectifs de la commune ;
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 VU la volonté de la commune de participer à la complémentaire santé à hauteur de 30% de la cotisation mensuelle moyenne pour chaque typologie répertoriée au sein de la commune sur l'année 2021 ;
CONSIDÉRANT le tableau ci-dessous calculant les montants maximaux de participation pour
la commune sur les données 2021 :
Nombre Coût moyen Marta Typologie famille! : se . plafond/ Coût annuel répertorié mensuel agent/mois
Agent seul 20 60,00 € 18,00 € 4 320,00 €
Agent et conjoint 8 100,00 € 30,00 € 2 880,00 € Famille monoparentale avec
1 enfants 5 120,00 € 36,00 € 2 160,00 € Famille monoparentale avec
2 enfants 4 130,00 € 39,00 € 1 872,00 €
Couple avec 1 enfant 5 130,00 € 39,00 € 2 340,00 €
Couple avec 2 enfants 15 150,00 € 45,00 € 8 100,00 € Couple avec 3 enfants et
plus 3 170,00 € | 51,00 € 1 836,00 €
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Janick CHEVALIER) ;
DÉCIDE de mettre en place la participation de la commune aux contrats de protection so-
ciale complémentaire santé labellisés à compter du 1° janvier 2022 comme déclinée dans le
tableau ci-dessous :
Typologie famille Peursenisgs de patIRauon de La Montant plafond/ agent/mois commune
Agent seul 30% 18,00 €
Agent et conjoint 30% 30,00 € Famille monoparentale avec 30%
1 enfants 36,00 € Famille monoparentale avec 30%
2 enfants 39,00 €
Couple avec 1 enfant 30% 39,00 €
Couple avec 2 enfants 30% 45,00 € Couple avec 3 enfants et 30%
plus 51,00 €
DÉCIDE que les agents titulaires, stagiaire, contractuel de droit public ou de droit privé (in- cluant apprentis) ayant un contrat d'au moins un an, percevront cette participation au prorata de leur temps de travail. Les agents percevront donc une aide financière qui sera versée tous
les mois et figurera sur le bulletin de paye.
DIT que l'agent devra fournir tous les 6 mois et au minimum une fois par an le justificatif de paiement d’une mutuelle labellisée à l'administration pour la typologie complète de la famille.
DIT que les crédits seront inscrits dans le budget 2022 et suivant au chapitre 64 compte 6478.
L= L à L c sut 6 sgise : : ! a je . Fypotogie des famritteslidentifiée pour l’année 2021. Le nombre évoluera auffil des variations des typologies et des recrute-
nce 2021 sur le foût moyen d’une mutuelle en fonction de la typologie.
> Cout maximum inscrit Bu budget 2022.
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078-217803964-20211210-DEL2021-97-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
| (Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/98
L’an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG:
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
‘ LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi de finance rectificative pour l’année 2021 ;
VU l'obligation des employeurs publics de mettre en place « l'indemnité inflation — Aide ex-
ceptionnelle de l'Etat » ;
VU l'information faite au partenaire sociaux lors du dernier Comité technique en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l'annonce de la mise en place par le gouvernement de « L'indemnité inflation — Aide exceptionnelle de l'Etat ».
CONSIDERANT que le versement de cette indemnité doit être effectuée en janvier 2022 sur les rémunérations ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
ACTE le principe du versement de cette « l’Indemnité inflation — Aide exceptionnelle de l'État » en application des textes à paraitre sur le mois de janvier 2022 ;
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Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20211210-DEL2021-98-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DIT que les crédits seront inscrits dans le budget 2022 au chapitre 64.
Pour extrait conforme,
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078-217803964-20211210-DEL2021-98-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/99
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Syiviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
‘ LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani- taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d'agent social pour le recrutement d’un ac- compagnant pour un enfant en situation de handicap ;
CONFORMÉMENTà l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
APPROUVE la création de l'emploi suivant :
Filière Sociale :
- Agent social territorial à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires au maximum.
Cet emploi pourra être détenu par un agent contractuel.
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DIT que le coût est inscrit au budget 2021 et sera inscrit au budget 2022 dans le chapitre 64.
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Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 DATE DE
CONVOCATION
26/11/2021
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2021
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
08/12/2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/100
L'an deux mille vingt et un
Le deux décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Monique CARUSO, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Éric FRANÇOIS, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Daniel TILLY, Sandrine MARCHAND, Pascal CRINCKET, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Michel MONTFERMÉ, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Émilie DELAS donne pouvoir à Serge CASERIS, Françoise HALOT donne pouvoir à Aline BILLET, Élisabeth GANDY donne pouvoir à Aline BILLET, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Laure MERY-BOSSAD donne pouvoir à Achille CHOAY, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENT EXCUSÉ : Bruno PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU SEY
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sani- taire fixant des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux ;
VU le rapport annuel 2020 du Syndicat Énergie des Yvelines (SEY) pour l'exercice 2020 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Énergie des Yvelines (SEY) pour l'exercice
2020.
Pour extrait conforme,
MES le Maire EE
à a
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078-217803964-20211210-DEL2021-100-AR
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021