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Déliberation - 2022 07 04 Deliberation visee N°24
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 04 Deliberation visee N°24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
= Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
"_n Affiché CT d'u iché le
ID : 063-216303065-20220704-DEL2022 24CONVE-DE
e 5 ,
S: DELIBERATION (2022-24)
DU CONSEIL MUNICIPAL E €
OBJET : Autorisation de signer une convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux . E . L ne 3 = —— L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
B E LA ROCHE NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascal
8 BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Présents : 9 3 Votants : 12
Date de convocation : 30 juin 2022
Présents : MM. MMES: Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Patrick BOUDINHON,
Thierry CHALENDARD, Sébastien GARREAU, Michel MARTINIANI, Marie-Aimée GUILMAN.
Représentés: MM. : Pierre DUPECHER (pouvoir à Thierry CHALENDARD), Sébastien SIRIEIX (pouvoir à Patrick
BOUDINHON), Jean-Marie BILLY (pouvoir à Alain LAGRU)
Absent : Antoine MARCHAND
Secrétaire de séance : M. Sébastien GARREAU
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Monsieur le Maire expose :
li convient de signer une convention liant la Commune de LA ROCHE-NOIRE et son Comptable
assignataire.
B Celle-ci précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable
ÆE # assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de
& & recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.
«x #æ Elle s'appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités
& » territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales
x »« représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d'optimisation du
+ + recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.
« - Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales. La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les " services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d'améliorer le recouvrement des produits a à locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.
æe æ Afin d'y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble des e e acteurs et de leurs services.
E E
: Après en avoir. débattu, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des 12 votants :
- # autorisent Monsieur le Maire à signer la convention modifiée telle que fournie en annexe, portant sur
= à les conditions de recouvrement des produits locaux liant la Commune de La Roche-Noire et le Comptable
k assignataire,
= - chargent Monsieur le Maire d'accomplir les formalités nécessaires.
E E
ÈS 5 Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
k # Affiché le 5 juillet 2022 ne En Mairie de La Roche Noire, ELLE Le 5 juillet 2022.
& Le Maire, Pascal BRUHAT.
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