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Déliberation - 2022 02 07 Deliberation visee N°3 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Roche-Noire. Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 07 Deliberation visee N°3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Î m

Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

Affiché le CR

DELIBERATION (2022-3) ID : 063-216303065-20220207-DEL2022 3PD-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

= | Objet : Instauration d’un permis de démolir

L'an deux mille vingt deux, le 7 février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA ROCHE NOIRE

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascal BRUHAT, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 13

Présents : 9

Votants : 12

Date de convocation : 3 février 2022

Présents : MM. MMES: Pascal BRUHAT, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Sébastien SIRIEIX,

Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Michel MARTINIANI, Marie-Aimée GUILMAN.

Représentés: MM. Alain LAGRU (pouvoir à Pascal BRUHAT), Jean-Marie BILLY (pouvoir à Michel MARTINIANH),

Antoine MARCHAND (pouvoir à Sébastien SIRIEIX).

Excusé : M. Sébastien GARREAU.

Secrétaire de séance : M. Pierre DUPECHER.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.421-26 à R.421-29 ;

- Vu Le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2014-172 en date du

29 avril 2014 ;

- Considérant que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne sont plus

systématiquement requis ;

- Considérant que le Conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en

application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme ;

- Considérant l'intérêt d'instaurer la procédure d'obtention d'une décision favorable de permis dedémolir permettant de garantir Une bonne information sur l'évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti de la Commune, une préservation du bâti traditionnel pavillonnaire et de maintenir une harmonisation avec

les constructions existantes ;

- Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l'articleR.421-

29 du Code de l'urbanisme ;

- Considérant qu'il est ainsi demandé au Conseil municipal de confirmer l'obligation du dépôt du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou

de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction ;

Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil municipal et en avoir débattu, à

l'unanimité des 12 votants, ils:

- décident d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en

application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme ;

- indiquent les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l'objet d'unedécision favorable

préalable à leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de la Commune;

- rappellent que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R.421-29

- du Code de l'urbanisme ;

- précisent que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date du 15 février 2022 ;

- décident de notifier la présente délibération au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes

d'Auvergne.

Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.

Affiché le 8 février 2022.

Au registre sont les signatures. - L

En Mairie de La Roche Noire, le 8 février 2022. LE

Le Maire Pascal BRUHAT. DE ne LL

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