Procès Verbal - PV 2019 04 15

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Procès Verbal - PV 2019 04 15 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Saint-Georges-d'Orques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2019 04 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 3e Nombre de membres En exercice : 29 Présents : 23 date d’envoi de la convocation Votants : 28 09 avril 2019 Procès-verbal de la séance du 15 avril 2019 Désignation d'un secrétaire de séance, Conseil municipal précédent : Approbation du PV, Finances 1. BP.2019 - décision modificative n°1 Aménagement 2. Arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat (P.L.H) 2019-2024 : Urbanisme avis du conseil municipal Habitat 3. Élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de la Métropole Montpellier Méditerranée - débat sur les orientations du RLPI 4. Dénomination de voirie Intercommunalité 5. Transfert des biens nécessaires à l'exercice des compétences de la Métropole de Montpellier Méditerranée concernant le transfert de compétences 6. Groupement de commandes entre la commune et Montpellier Méditerranée Métropole pour l'acquisition et livraison de fournitures d'environnement de bureau - autorisation de signature de la convention 7. Prévention des risques majeurs et gestion des milieux aquatiques - outil d'aide à la gestion du risque inondation - convention de prestation entre Montpellier Méditerranée Métropole et les 31 communes - autorisation de signature Vie municipale 8. Mise à jour des commissions municipales 9. Changement ponctuel du lieu de la salle des mariages L'an deux mille dix-neuf et le quinze avril à 19h, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François AUDRIN. Etaient présents-es : M. JF. AUDRIN, Maire, Mmes et Mrs, M. PONS, A. AMIEL, R CARMONA, C. CHOMEL, J. HARDEMAN, N. ESTRADE, P. NICOLAS, maires adjoints, A. COEURVEILLÉ, D. RAPINI, A. SAINTPIERRE, C. SCHULIAR, G. EVOUNA NGUEMA, J. SCHMITT, M. VALETTE, F. PETIT, E. PEREZ, N. MALDONADO, N. ANGENOT, T. ANGLES, JF. BOUALI, F. ARCHO , E. BERNARD conseillers- ères. Absents-es et représentés-ées : À. RUST par A. AMIEL, S. GRANDO par R. CARMONA, M. GRELLEPOIX par JF. AUDRIN, D. ROZIEZES par JF. BOUALI, G. RATTO par T. ANGLES. Absente : S. CASQUEL. Secrétaire de Séance : Nathalie ESTRADE. - - Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et propose la candidature de N. ESTRADE en tant que secrétaire de séance. Celle-ci est approuvée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FÉVRIER 2019 - APPROBATION DU PV Le PV de la séance du lundi 18 février 2019 est soumis au vote par Monsieur le Maire. Dires : Bien qu'absent lors du précédent conseil, F. ARCHO corrige une erreur à la page 9 (JF. AUDRIN regrette que...) car E. BERNARD est membre de la commission finances depuis le 28 février 201 8. Il poursuit en faisant remarquer que cette même commission est composée de 7 conseillers municipaux, 2 issus de l'opposition et 5 de la majorité. Tout autant que Monsieur le Maire, il déplore que « lors de la dernière commission ... M. CARMONA était seul » (page 9), cela signifie que les élus de la majorité n’ont également pas répondu à la convocation. En ce qui concerne son groupe, l'absence de représentation à cette séance de travail se justifie par le changement de date du conseil qui a provoqué un décalage dans le calendrier des commissions et qu'il est parfois difficile de s'organiser au tout dernier moment. Le PV est approuvé à l'unanimité sous réserve de cette modification. BP.2019 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 R. CARMONA, Maire adjoint délégué aux finances, présente la 1°'° décision modificative pour l'exercice 2019 et rappelle que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives. Il s'agit de modifications portant sur des ajustements, nécessaires à l’accomplissement des besoins budgétaires. Cette décision modificative n° 1 du budget 2019 intervient pour : -__ l'inscription précise issue de l’état 1259 portant les produits des taxes locales. (et ventilation sur le chapitre 73 en totalité), - l'inscription d'une recette liée à la prise en charge par l'assurance, du sinistre du préau des Pilettes (neige mars 2018), -__ l'inscription précise des chiffres de la DGF 2019 publiés, -__ l'inscription précise du montant de la pénalité SRU FNAP (suite à sa notification), - l'adaptation d'une inscription budgétaire du fonctionnement en investissement (sur demande du Mme MASSE, Trésorier payeur), - de l'inscription de la totalité des travaux pour le préau Pilettes, - de ce fait, l'augmentation du virement de la section de fonctionnement à l'investissement. Dires : Avant de soumettre au vote la DM et pour répondre à diverses interpellations sur cette thématique, R. CARMONA confirme que la commune a perçu de l’État une compensation intégrale de la neutralisation de la taxe d'habitation sur les impôts locaux. Pour mémoire, en 2018 le budget avait enregistré une somme de 3.653.000€, en 2019 le montant s'élève à 3.690.000€. On constate une légère augmentation liée au taux directeur de la loi de finances qui est de 2,2% sur les bases 2018.

Saint-Georges

d'Orques

f Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la décision modlificative de la manière suivante :

Chapitre- libellé BP DMI Différence

Recettes

n__ 73-73311 Produits TF et TH 2661420 3604825,00 943 405,00

L 74-834 Ru au titre des exonérations de la taxe 6659 4443,00 _ 2216,00

foncière

L 74 - 74835 <'npensaton au titre des exonérations de la taxe 095 077 13697700 - 858 100,00

n__ 77-7788 Produit exceptionnels divers 70 000 140386,12 70 386,12

n__ 74-7411 Dotation forfaitaire 145000 12362500 - 21 375,00

p_ . 74- 74121 Dotation de solidarité rurale 265055 272348,00 7 293,00

n__ 74-74127 Dotation nationale de péréquation 4361 3925,00 - 436,00

BE 138 957,12

Montant total de la section avec DM

Dépenses

n__ 014- 739115 Prélèvement au titre de la loi SRU 250000 235710,00 14 290,00

n__ 012-64111 Rémunération principale 1491680 1520970,00 29 290,00

n__ 22 Dépenses imprévues 32603,68 132102,80 99 499,12

n__ 67-678 charges exeptioennelles 99500 0,00 - 99 500,00

n__ 23 Virement à la section d'inv 1203668,92 1327626,92 123 958,00

138 957,12

Montant de la section avec DM

investissement Chapitre- libellé BP DM1 Différence

Recettes

21 Virement de la section de fonctionnement 1203668,92 1327626,92 123 958,00

123 958,00

Montant de la section avec DM

Dépenses

204 subvention d'équipement versée 101546 201046,00 99 500,00

nn | 211-2135 Préau pilettes 54 400 78858,00 24 458,00

123 958,00

Montant de la section avec DM

Dires : T. ANGLES s'étonne que les prévisions en matière de produits fiscaux (taxe foncière et taxe d'habitation) ne soient pas plus proches de la réalité.

R. CARMONA explique que lors de construction du budget primitif et à défaut de précisions particulières des instances gouvernementales, les produits des taxes fiscales (3.653.000€) ont été scindés en deux. Le montant réel du reste à percevoir au titre de la TH sur le compte 73 et la compensation sur le compte 74 (subventions). La somme des deux correspond à l'identique, au montant de l’année précédente. T. ANGLES revient sur le total énoncé de 3.690.000€ alors que dans la synthèse ci-dessus n'est inscrit que 3.604.825 €.

R. CARMONA indique qu'à l'issue d’un exercice d'’écritures comptables complexes prenant en compte les

rectifications et les ré-imputations, le produit réel des taxes fiscales locales s'élève à 3.690.000€.

T. ANGLES aborde ensuite le montant de la pénalité au titre de la loi SRU de 235.000€ et souhaite connaître la

durée de son application.

R. CARMONA répond que la commune y sera assujettie tant que le pourcentage de réalisation de logements

sociaux énoncé dans le PLH ne sera pas satisfait.

Pour T. ANGLES, il s'agissait d’une condamnation de 3 ans. JF. AUDRIN relate que chaque année à l’occasion d'une convocation en Préfecture, la possibilité de réalisation de logements sociaux sur la commune par rapport aux exigences du plan triennal est examinée avec attention. T. ANGLES demande si le premier plan triennal est écoulé et si l’on se trouve dans le suivant. JF. AUDRIN confirme qu'après la période triennale 2014/2016 le principe est reconduit pour 2017/2019. Il assure que tout est mis en œuvre pour avancer et satisfaire autant que faire se peut aux exigences du PLH. Il est proposé à l'assemblée délibérante de voter la décision modificative n° 1 telle que décrite ci-dessus. L'assemblée délibérante adopte à la majorité la décision modificative n° 1 telle que proposée. Pour Abstentions 22 6 T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES, F. ARCHO, E. BERNARD ARRÊT DU PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2019-2024 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Avant d'aborder ce point de l’ordre du jour, M. PONS présente ses excuses aux membres de la commission urbanisme, pour ne pas avoir trouvé un autre créneau pour réunir la commission après l’annulation de celle prévue initialement. M. PONS, Maire adjoint délégué à l'urbanisme, rapporte à l'assemblée que Montpellier Méditerranée Métropole a arrêté le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2019 - 2024 par délibération n° M2019-59 en date du 21 février 2019. Conformément à la procédure définie à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l'habitation, le Conseil Municipal de Saint Georges d’Orques doit émettre son avis sur le projet de PLH et délibérer notamment sur les moyens à mettre en place relevant de sa compétence. Faute de réponse dans un délai de deux mois après réception du projet de PLH arrêté, l'avis est réputé favorable. Il convient de rappeler qu’un PLH constitue l'outil de conception et de mise en œuvre de la politique intercommunale de l'habitat sur une durée minimale de 6 ans. Le PLH définit notamment les objectifs de production de logements et identifie les opérations de logements qui concourent à l'atteinte des objectifs fixés. A cet égard, le PLH constitue un document de planification stratégique compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et avec lequel le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) sera compatible. Conformément au Code de la construction et de l'habitation, le Programme Local de l'Habitat 2019 - 2024 de Montpellier Méditerranée Métropole comprend : - un diagnostic de la situation du marché local du logement et des conditions d'habitat dans la Métropole de Montpellier ; - des orientations qui énoncent les principes et les objectifs de la politique intercommunale de l'habitat pour les 6 prochaines années ; - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble de la Métropole et décliné pour chacune des communes. 3e Le nouveau plan d'action du PLH 2019 - 2024 s'organise autour des 6 grandes orientations stratégiques suivantes émises dans la délibération de Montpelier méditerranée métropole fournie en annexe. 1. Soutenir une production diversifiée de logements A l'échelle de la Métropole, l'objectif est de réaliser 5 000 à 5 400 logements par an afin de répondre aux besoins générés par l’évolution démographique, au nécessaire renouvellement du parc de logement (démolition d'immeubles obsolètes) et à la nécessité de détendre le marché. Il s’agit là de satisfaire les besoins de la population existante et future, notamment en permettant aux familles et aux jeunes ménages de s'installer et/ou de se maintenir sur le territoire métropolitain. Il est précisé que pour Saint Georges d’orques l'objectif assigné est de réaliser 20 à 25 logements par an sur la période 2019 - 2024 tel que défini après échanges entre les services de la Métropole et de la commune. Cet objectif est atteignable au regard des opérations de logements programmées dans la commune correspondant à une capacité totale de production de 120 à 150 à mettre en chantier d'ici 2024. Il constitue la contribution de la commune à la réalisation de l’objectif global de 5200 logements en moyenne annuelle lissée à l'échelle de la Métropole. La réalisation de 20 à 25 logements par an implique la mise en œuvre de diverses actions en matière de politique foncière, d'urbanisme réglementaire et d'aménagement comme précisées dans la partie liée aux outils mobilisés pour la production de logement figurant dans la fiche communale de Saint Georges d'Orques du document du PLH, tel qu’annexée. 2. Développer le logement social et abordable Une part de 33 % de logements locatifs sociaux au sein de la production de logement est fixée à la commune sur la période 2019-2024 dont un minimum de 28% de logements locatifs sociaux relevant d’un financement PLUS et PLAI parmi l'offre produite. En privilégiant l'offre nouvelle de logements PLUS-PLAI, la Métropole et ses partenaires entendent soutenir la création de logements dont les loyers sont davantage en adéquation avec les ressources modestes et très modestes des demandeurs, en comparaison avec ceux, intermédiaires, des logements financés en PLS. Afin de renforcer l'offre à destination des ménages les plus modestes, l'objectif est d'atteindre au minimum 35% de PLAI parmi la production locative sociale et familiale financée en PLUS et PLAI. Plusieurs leviers seront actionnés pour favoriser la production de logements locatifs sociaux parmi lesquels l'établissement d’une Servitude de Mixité Sociale (SMS) dans le cadre de l'élaboration du PLUi ou préalablement à la faveur des procédures d'évolution des PLU, voire l'instauration d'Emplacements Réservés pour le Logement (ERL) au cas par cas selon les contextes. 3. Agir en faveur de l'équilibre territorial Le PLH 2019-2024 fixe des objectifs de production de logements sociaux en veillant à une répartition équilibrée de l'offre créée à l'échelle de la Métropole et au sein de chacune des communes afin d'assurer la meilleure intégration possible des opérations dans leur environnement. Le PLH mentionne également les actions engagées en faveur de l'équilibre de l'occupation du parc existant et neuf relevant de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux en cours d'élaboration. 3e Ainsi la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Montpellier Méditerranée Métropole dont la commune est membre déterminera les objectifs et les moyens qui concourent notamment à une répartition équilibrée des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales au sein du parc locatif social et à une gestion partagée des demandes de logements sociaux pour simplifier les démarches des administrés. 4. Optimiser l’utilisation de l’espace urbain existant L'amélioration du parc de logements sociaux et privés constitue une autre priorité de ce PLH. S'agissant du parc privé, la Métropole va intensifier les actions en faveur de sa rénovation autour des priorités suivantes : résorption des situations d'habitat dégradé et indigne, développement de logements locatifs à loyer et charges maitrisés, amélioration de la performance énergétique des logements et adaptation de l'habitat pour le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Ainsi un objectif de rénover 1350 logements d'ici 2023 (pour 5 ans) est fixé dans le cadre de l'opération « Rénover pour un habitat durable et solidaire » à l'échelle de la Métropole. Aussi la commune en lien avec les services de la Métropole contribuera à la communication sur cette opération d'amélioration de l'habitat auprès de ses administrés. 5. Déployer et adapter l’offre de logements pour les publics spécifiques L'accès ou le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles demeure une nécessité mise en évidence dans le diagnostic du PLH. Qu'ils s'’agissent des étudiants et des jeunes en insertion professionnelle, des personnes âgées, des personnes en situation d'handicap ou des ménages démunis, le PLH prévoit la réalisation de programmes de logements dédiés indiqué pour chacune des communes. 6. Faire vivre la politique de l'habitat Enfin dans le cadre du dispositif de suivi du PLH, la commune participera aux instances mises en place par la Métropole afin de partager les résultats des actions conduites en matière de logement et les travaux et les analyses de l'observatoire de l'habitat de la Métropole de Montpellier. Dires : M. PONS complète cet exposé en constatant que les objectifs de ce PLH sont extrêmement ambitieux. Il prévoit une production d'environ 5000 à 5400 logements/an à l'échelle métropolitaine d’une part et d'autre part sur la prétention d'atteindre les objectifs dit « SRU », soit 25% de logements sociaux à l'horizon 2025. Il s'interroge sur la démarche métropolitaine qui peut être qualifiée « de course à la démographie » même si une croissance démographique est signe de bonne vitalité pour un territoire. Il rappelle que Montpellier et ses communes métropolitaines accueillent 8000 nouveaux habitants/an. Il souligne que malheureusement cette nouvelle population n'est pas créatrice d'emplois, pour preuve le taux de chômage de la ville de Montpellier a progressé de 19 à 22% sur les dix dernières années. Il est irréfutable que le territoire métropolitain est totalement «