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Déliberation - 14 07 25 tamponne 1
Déliberation - 12 12 25 tamponne 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 12 12 25 tamponne 1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SLOF
ID : 085-218502946-20251113-12 12 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 12-11-25
CONVENTION FIXANT
LES CONDITIONS DE
PARTICIPATION DES
INTERVENANTS
EXTÉRIEURS A
L'ECOLE DE LA MER
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 Novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 Novembre 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire — Mme Béatrice PIERRE, 1° adjoint — M. Jean-Claude
ESCALBERT, 2°"° adjoint - Mme Marie-Dominique ROBIN, 3è"° adjoint — Mme Eveline CLAVÉ, 5ème adjoint — M. Pierre DILLANGE, 6*"® adjoint — Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jacques GAUTIER, M. Jean-Jacques LEJEUNE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Alexandra DERVIN donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE ;
M. Philippe BRULON donne pouvoir à Mme Christian NOLLEAU ;
M. Jacques FLATIN donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEJEUNE.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Michel SIRE est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. NOLLEAU
Toute personne susceptible d'apporter une contribution aux activités obligatoires d'enseignement peut être autorisée ou agréée à intervenir au cours des activités d'enseignement. Les parents d'élèves, d'autres adultes, notamment membres d'associations, peuvent intervenir à titre bénévole. Les intervenants non bénévoles sont rémunérés par des associations (ou d'autres personnes morales de droit privé) ou par des collectivités publiques (collectivités territoriales ou administrations de l'État).
L'objectif de la présente convention est de préciser le rôle des intervenants extérieurs, le périmètre d'intervention de chacun, les conditions de sécurité et les responsabilités de chacun. Signé 6: re ie
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Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le S L O7
ID : 085-218502946-20251113-12 12 _25-DE
Ainsi toute intervention d'un intervenant extérieur doit s'inscrire dans le PROJET D'ECOLE et doit faire l'objet d'un projet pédagogique concerté élaboré en commun par les enseignants et l'intervenant. Cette intervention répond à une demande de l’école (Projet d'école). Les intervenants extérieurs sont obligatoirement agréés par la Directrice académique ou son représentant, en regard de leurs qualifications ou de leurs statuts ainsi que de leur honorabilité.
L'agrément des intervenants est donné pour l'année scolaire en cours. Le partenariat
enseignant-intervenant ne peut excéder un du temps annualisé affecté à la
discipline dans les programmes.
Il vous est proposé de valider cette convention avec l'éducation nationale cadrant les
interventions extérieures au sein de l’école.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE la convention fixant les conditions de participation des intervenants
extérieurs dans les écoles maternelles et élémentaires de Vendée avec
l’éduction nationale ;
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 17/11/2025.
Le Maire, 7 Le secrétaire de séance,
ge Michel SIRE Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Annexe-12 Recçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le S L OT
ID : 085-218502946-20251113-1212 25-DE
Document D 2
CONVENTION FIXANT
LES CONDITIONS DE PARTICIPATION
DES INTERVENANTS EXTERIEURS
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES ASSOCIATIONS,
LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
AUX ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT
DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE VENDEE
Cadre réservé à la DSDEN :
N°: /
Entre :
D'une part,
La Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée
Cité administrative Travot, rue du 93ème Régiment d'Infanterie
BP 777 - 85020 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. 02 51 45 72 00
Représentée par Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'éducation nationale de Vendée,
Et, d'autre part,
La mairie de La Tranche sur Mer
8 rue de l'hôtel de ville, 85360 La Tranche sur Mer
Tel : 0251 30 37 O1
représenté par : Serge KUBRYK, Maire de La Tranche sur Mer
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Toute personne susceptible d'apporter une contribution aux activités obligatoires d'enseignement peut
être autorisée ou agréée à intervenir au cours des activités d'enseignement.
Les parents d'élèves, d'autres adultes, notamment membres d'associations, peuvent intervenir à titre
bénévole.
Les intervenants non bénévoles sont rémunérés par des associations (ou d'autres personnes morales de
droit privé) ou par des collectivités publiques (collectivités territoriales ou administrations de l'État).
L'objectif de la présente convention est de préciser le rôle des intervenants extérieurs, le périmètre
d'intervention de chacun, les conditions de sécurité et les responsabilités de chacun.
1/6 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SL
ID : 085-218502946-20251113-12_12_25-DE
Article 1 : Activité concernée
Cette convention concerne la(les) activité(s) suivante(s) qui fait(font) appel à des intervenants extérieurs
réguliers :
Éducation physique et sportive
° Toute intervention d'un intervenant extérieur doit s'inscrire dans le PROJET D'ECOLE et doit faire
l'objet d'Un PROJET PEDAGOGIQUE CONCERTE élaboré en commun par les enseignants et l'intervenant.
e Cette intervention répond à une demande de l'école (Projet d'école).
+ Les intervenants extérieurs sont obligatoirement agréés par la Directrice académique ou son
représentant, en regard de leurs qualifications ou de leurs statuts ainsi que de leur honorabilité.
Les actions intégrant ces intervenants feront l'objet d'un projet spécifique conservé par le
directeur ou la directrice de l'école.
e L'agrément des intervenants est donné pour l'année scolaire en cours.
+ Cet agrément peut être ajourné à tout moment en cas de difficultés.
+ La liste des intervenants réglementairement autorisés à assurer des tâches d'enseignement sera
transmise par l'employeur tous les ans, 5 semaines avant le démarrage de l'activité, à la Directrice
académique sous couvert de l'Inspecteur de l'Education nationale, pour vérification de
l'honorabilité.
e La durée des interventions est limitée dans le temps. Le partenariat enseignant-intervenant ne peut
excéder un ‘ du temps annualisé affecté à la discipline dans les programmes.
+ Le délai de transmission de la convention et de la demande d'agrément à l'Inspecteur de
circonscription est de 5 semaines avant le début prévu pour les interventions, délai de rigueur.
e Pour l'EPS, la convention sera transmise au plus tard pour les vacances d'automne pour l’année
scolaire en cours.
+ L'ensemble des demandes pour l’année scolaire en cours, devra être effectué lors de la première
période.
e L'aide ponctuelle à l'enseignement de l'E.P.S. par des intervenants extérieurs concerne les cycles
2 et 3, les cycles d'enseignement seront de 8 à 12 séances.
° Pour les activités artistiques à l’école maternelle, la demande d'intervention extérieure est
exceptionnelle. Elle doit faire l’objet d'une attention toute particulière, et mettre en évidence des
apports spécifiques
+ Le temps de déplacement pour se rendre sur les lieux de pratique de l'activité ne doit pas être
supérieur au temps de pratique effective de l'activité.
DSDEN de Vendée Cité administrative Travot
Tél : 02 51 45 72 00 Rue du 93ème régiment d'infanterie - BP 777
Mél : ce.dsden85@ac-nantes.fr 2/6 85020 La Roche-sur-Yon CEDEX Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SL
ID : 085-218502946-20251113-12_12_25-DE
Article 3 : Rôle de l'intervenant extérieur
L'enseignant titulaire de la classe assume la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités
scolaires.
Trois situations d'organisation sont possibles :
e ORGANISATION HABITUELLE.
> La classe fonctionne en un seul groupe. L'enseignant doit alors assurer, non seulement
l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
e ORGANISATIONS EXCEPTIONNELLES.
> Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l'enseignant n'a en charge aucun groupe en particulier. Son rôle est le même que dans le cas précédent. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l'activité. L'enseignant procédera au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
> Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l'enseignant a en charge directement l'un des groupes. Son action consistera à définir préalablementl'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder a posteriorià son évaluation.
L'intervenant extérieur apporte une compétence technique complémentaire de la compétence
pédagogique de l'enseignant et ne doit pas se substituer à ce dernier.
L'intervenant extérieur s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Directeur de l'école d'une
impossibilité d'intervention nécessitant l'ajournement de la séance (absence ou problème matériel).
De son côté, le Directeur de l'école s'engage à prévenir le(s) intervenant(s) extérieur(s) de toute
modification dans le déroulement prévu des activités.
L'intervenant extérieur veille au respect strict des consignes de sécurité et prend toutes les mesures
urgentes qui s'imposent dans le cadre de l'organisation générale arrêté par l'enseignant responsable.
IT appartient à l'enseignant responsable de l'activité, s'il est à même de constater que les conditions de
sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre où d'interrompre immédiatement l'activité
et d'informer sans délai l'Inspecteur de l'Education Nationale sous couvert du Directeur d'école de tout
problème grave concernant la sécurité de ses élèves.
Les conditions de fonctionnement de la(des) activité(s) doivent respecter les normes de sécurité en
vigueur, rappelées dans les textes ci-dessous.
e Organisation des sorties scolaires :
> Circulaire MENE2407159C du 16 juillet 2024 (B.0. n°30 du 25 juillet 2024). e Education Physique et Sportive :
> Note de service n° 83-509 du 13 décembre 1983 (B.0. n°3 du 13 décembre 1983).
> Circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 (B.0. N°32 du 9 septembre 2004).
DSDEN de Vendée Cité administrative Travot
Tél : 02 51 45 72 00 Rue du 93ème régiment d'infanterie - BP 777
Mél : ce.dsden85@ac-nantes.fr 3/6 85020 La Roche-sur-Yon CEDEX Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SG
ID : 085-218502946-20251113-12_12_25-DE
e Déplacements à bicyclette :
> Note de service n°84-027 du 13 janvier 1984.
e Participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles
maternelles et élémentaires :
> Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 (B.O. n°29 du 16 octobre 1992). e Agrément des intervenants extérieurs aux activités physiques et sportives :
> Décret n°2017-766 du 04 mai 2017.
e Encadrement des activités physiques et sportives :
> Circulaire interministérielle n°2017-116 du 06 octobre 2017.
Les propriétaires des sites d'accueil doivent faire en sorte qu'en cas d'urgence, il soit possible
d'intervenir rapidement (téléphone disponible - trousse de premier secours - voie d'accès facile...).
Article 5 : Durée de la convention
Cette convention est signée en début d'année scolaire, pour une durée d’1 an. La convention
peut être dénoncée en cours d'année, soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une
d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d'un préavis de trois mois.
DSDEN de Vendée Cité administrative Travot
Tél : 02 51 45 72 00 Rue du 93ème régiment d'infanterie - BP 777
Mél : ce.dsden85@ac-nantes.fr 4/6 85020 La Roche-sur-Yon CEDEX intervenan
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025 S L 6
Publié le
ID : 085-218502946-20251113-12_12_25-DE
La liste des intervenants extérieurs participant régulièrement aux activités d'enseignement dans
les écoles est à renvoyée en cas de changement de personnel.
Qualification :
Salarié de la | 218rié de là Activité k . fonction Diplôme
ONCEION publique Salarié de Année d'obtention ou de révision du diplôme - Pré bliqu Le nd : Nom - Prénom Étoile territoriale, | droit privé et/ou n° de carte professionnelle titulaire Non (à l'exception des salariés de la fonction publique titulaire titulaires, pour un premier agrément, joindre la copie de la carte professionnelle)
GUILLET Pierre X BPJEPS, n°04923ED0336
MOUSTAQUIM Osman X Master MEEF, n°08523ED0176
Pour les agents de la fonction publique territoriale, l'employeur a vérifié chaque année l'honorabilité des
agents inscrits ci-dessus sur le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et
Violentes.
DSDEN de Vendée
Tél : 02 51 45 72 00
Mé ce.dsden85@ac-nantes.fr 5/6
Cité administrative Travot
Rue du 93ème régiment d'infanterie - BP 777
85020 La Roche-sur-Yon CEDEX Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le SG
ID : 085-218502946-20251113-12_12_25-DE
Fait à La Tranche sur Mer le 09/10/2025
L'Inspectrice d'académie, Représentant de l'organisme,
Directrice des services de
l'éducation nationale de Vendée
Elisabeth FARINA-BERLIOZ
Pris connaissance le . par La Directrice ou le Directeur de l'école(signature)
(document à conserver à l'école)
DSDEN de Vendée Cité administrative Travot
Tél : 02 51 45 72 00 Rue du 93ème régiment d'infanterie - BP 777
Mél : ce.dsden85@ac-nantes.fr 6/6 85020 La Roche-sur-Yon CEDEX