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Déliberation - 12 07 25 tamponne
Déliberation - 6 OGEC Conv Forfait Communal tamponne
Déliberation - 09 07 25 tamponne 1
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 09 07 25 tamponne 1)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le SL
ID : 085-218502946-20250731-09 07_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 09-07-25
OGEC-ECOLE
NOTRE DAME —
CONVENTION DE
FORFAIT
COMMUNAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 31 Juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 25 Juillet 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire —- Mme Béatrice PIERRE, 1° adjoint —- M. Jean-Claude
ESCALBERT, 2?"® adjoint —- Mme Marie-Dominique ROBIN, 3*"* adjoint — M. Philippe
BRULON, 4ë" adjoint — M. Pierre DILLANGE, 6°"° adjoint —- Mme Marie-France LACROIX, M. Michel SIRE, Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jacques GAUTIER, M. Jean-Jacques LEJEUNE, Mme Sylvia FREMIT, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK;
Mme Monique BOUSSAUD donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE ;
Mme Alexandra DERVIN donne pouvoir à M. Jean-Claude ESCALBERT ;
Mme Eveline CLAVÉ donne pouvoir à Mme Marie-France LACROIX ;
Mme Christelle CHARRIER donne pouvoir à Mme Sylvia FREMIT.
ABSENT :
M. Jacques FLATIN, Conseiller Municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Pierre DILLANGE est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur: M. BRULON
Dans le cadre du contrat d'association passé entre l'Etat et l’'OGEC — Ecole
Notre Dame, la commune participe financièrement aux dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat d'association.
Les modalités de cette participation financière font l’objet d’une convention
de forfait communal établie entre l'OGEC et la commune dont les
caractéristiques principales sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le S L O ec
ID : 085-218502946-20250731-09 07_25-DE
- Le forfait attribué par élève ne peut être supérieur au coût moyen d’un élève
de l’école publique, soit 1 032,97 €;
- Le forfait communal concerne les élèves des classes élémentaires et
maternelles scolarisés à l’école Notre Dame ;
- _ L'OGEC fournit un budget prévisionnel à la commune pour le 30 octobre ;
- Les crédits relatifs à cette participation financière sont approuvés lors du
vote du budget ;
- Le versement s'effectue par tiers en janvier, avril et août.
Vu le Code de l'Education et notamment l’article L442-5,
Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié,
Vu le contrat d’association n°07-07 du 19 juin 2007,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de forfait communal à passer avec l'OGEC école
Notre Dame pour l’année scolaire 2025-2026 ;
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 06/08/2025.
_e sécrétairé de séance, Annexe-9
MAIRIE
DE
LA TRANCHE-SUR-MER
500 CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
LA TRANCHE SVER
LU POUR LES CLASSES DE L’ECOLE NOTRE DAME SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
+
CONV 24-25-FCOM-25
Entre
Monsieur Serge KUBRYK, Maire de LA TRANCHE SUR MER autorisé par délibération du conseil municipal
du 31 juillet 2025,
d’une part,
Mme Emilie LUMET, Présidente de l'OGEC école Notre Dame, agissant en qualité de personne morale
civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des
biens meubles,
et Mme Laurence AMBROISE, chef d'établissement de l’école Notre Dame
d'autre part;
Vu l’article L 442-5 du Code de l'éducation :
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié
Vu le contrat d'association conclu le 19 juin 2007 entre l'Etat et l’école Notre Dame,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Notre Dame par la commune de La
Tranche sur Mer. Ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 —- Montant de la participation communale :
Le critère d'évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par
la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques.
Le forfait par élève ne peut pas être supérieur au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques
de La Tranche sur Mer qui s'établit pour l’année 2025 à 1 032,97 euros par élève. Les dépenses prises en
compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-
1, soit l'exercice 2024.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de La Tranche sur Mer vient
équilibrer le budget prévisionnel présenté par l'OGEC en cohérence avec l'effectif pris en compte tel que
défini à l’article 3.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs
à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. Les dépenses qui en résulteront
seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la mairie de La Tranche sur
Mer et votées lors du vote du budget afin de faire face aux engagements vis-à-vis de l’'OGEC.
1/2 Article 3 — Effectifs pris en compte :
" Seront pris en compte, les enfants des classes élémentaires et maternelles qui fréquentent l’école
Notre Dame.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école pour la rentrée 2025/2026, état certifié par le chef
d'établissement, sera fourni pour le 30 octobre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénom, nom,
date de naissance et adresse de résidence des parents ou tuteurs légaux des élèves.
Article 4 —- Modalités de versement :
La participation de la commune de La Tranche sur Mer aux dépenses de fonctionnement des classes
faisant l’objet de la présente convention s'effectuera par tiers selon le planning suivant :
- 1/3 pour le 10 janvier 2026,
- 1/3 pour le 30 avril 2026,
- 1/3 pour le 31 août 2026.
Si pour une quelconque raison la subvention n’est pas votée au 31 décembre 2025, la commune versera
à l'OGEC à la date de la première échéance une avance égale au tiers de la participation accordée au titre
de l’année n-1.
Article 5 — Représentant de la Commune :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l'éducation, l'OGEC école Notre Dame invitera le
représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix
consultative, à la réunion du conseil d'administration dont l’ordre du jour porte sur l'adoption du budget
des classes sous contrat d'association.
Article 6 — Documents à fournir par l’'OGEC à la commune :
L'OGEC s'engage à communiquer pour le 30 octobre au plus tard :
- Le budget prévisionnel faisant apparaitre le montant du forfait communal sollicité,
- Le compte de fonctionnement de l’'OGEC pour l’année scolaire écoulée,
- Le compte de la gestion scolaire- compte de fonctionnement et de résultats résumés,
- Le tableau de la gestion scolaire- compte de fonctionnement et de résultat analytique qui donne
des résultats par secteur pédagogique et activités péri scolaires.
Article 7 — Contrôle :
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le
conseil municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi
délégués à l'OGEC.
Article 8 — Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 année correspondant à l’année scolaire
2025/2026, soit du 01/09/2025 au 31/08/2026.
La présente convention sera de plein-droit soumise à révision si le contrat d'association avec l'Etat donne
lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si
c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d'année scolaire et
en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Fait à La Tranche sur Mer, le
Le Maire La Présidente de l’'OGEC Le chef d'établissement
Serge KUBRYK Emilie LUMET Laurence AMBROISE
2/2