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Déliberation - 2025.59 Derogation Muniicipale Repos Dominical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.59 Derogation Muniicipale Repos Dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20251216-DEL-2025-59-DE
2 Date de télétransmission : 18/12/2025 D e P arte me nt d S Date de réception préfecture : 18/12/2025
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
_ EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 16 décembre à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M.
PATRON, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme
MARTIN, Mme CAMUSET, M. JIBRIL, M. GAUFILLIER, Mme
OCANA, Mme SPARACINO, M. MAHIEU, M. VAUVRE, M.
GRAJQEVCI, M. RAFIK, Mme HOTIN-LETANG, Mme
ENAMA, Mme ROBOT, M. BOUDIGNAT, Mme PINEAU-
Excusé(s) représenté(s) Mme PRADOUX, adjointe, par M. JEUNEMAITRE M. BENECH, conseiller municipal, par M. LAVENKA
M. PERCHERON, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
M. DEMAISON, conseiller municipal, par M. MARCHAND
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. PERRINO
Mme DAMEME, conseillère municipale, par Mme CANAPI
Mme PETROFFE, conseiller municipal, par Mme PINEAU-
LUMONI
M. DELVAUX, conseiller municipal, par M. BOUDIGNAT
Etaient présents
Excusé(s) non Représenté(s) :/
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. PATRON
. Nombre de Conseillers en exercice : i 33. | Nornbre de Conseillers présents : | 25. . Nornbre de Conseiller(s) représenté(s) : . 8. . Noribre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 0. Nornbre de Conseiller(s) absent(s) : 0
. Date de la convocation : 09.12.2025
---0000000---
N° 2025.59
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES
SALARIES DE COMMERCES
Liste des dimanches 2026 - Avis Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20251216-DEL-2025-59-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
eo Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances éconorniques,
eo Vu les articles L.3132-26, R 3132-21 et suivants du Code du Travail,
e CONSIDERANT que les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches,
e CONSIDERANT l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal,
e CONSIDERANT que la Ville de Provins s’est rapprochée des différents commerces de détail pour connaître leurs éventuelles demandes particulières,
e CONSIDERANT la volonté de la Ville de PROVINS d'accorder le principe de 12 dérogations annuelles aux règles du repos dominical,
eo CONSIDERANT la nécessité d'obtenir l'avis conforme de la Communauté de Communes du Provinois dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an. Cet avis favorable ayant été rendu lors du conseil communautaire du 2 octobre 2025.
eo || est proposé de donner un avis favorable sur le principe de 12 dimanches permettant la dérogation aux règles du repos dominical, au choix que les branches professionnelles concernées voudront bien communiquer à la Ville, et les 12 dimanches fixés par le Conseil National des professionnels de l'automobile pour les commerces de détail automobiles.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “pour") :
D'émettre un avis favorable sur le principe de dérogation pour 12 dimanches proposés par les fédérations professionnelles.
> D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci- dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Olivier LAVENKA
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet--dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif ae ien Où d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise. qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.