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Déliberation - 2023.69 Derogation Principe Repos Dominical
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.69 Derogation Principe Repos Dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20231215-DEL-2023-69-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 15 décembre à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, M. BENECH, M. GAUFILLIER, M.
DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M.
ROUSSEAU, M. GRAJQEVCI, Mme DAMEME, M. RAFIK,
Mme HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, M. BOUDIGNAT, Mme
PETROFFE, M. DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI, M.
HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme CAMUSET, conseillère municipale, par Mme ROUVEYRE
M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. MARCHAND
M. PERCHERON, conseiller municipal, par Mme BAALI-
CHERIF
Mme OCANA, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. VAUVRE, conseiller municipal, par M. PATRON
Mme MORIN, conseillère municipale, par M. PERRINO
Excusé(s) non Représenté(s) /
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. RAFIK
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents : 27.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 6.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 0.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
. Date de la convocation : 7.12.2023
N° 2023.69
---0000000---
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE PROVINS
Liste des dimanches 2024
Avis L Accusé de réception en préfecture
792-20231215-DEL-2023-69-DE
a séance con Ua : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023
Le Maire expos
e Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
e Vules articles L.3132-26, R.3132-21 et suivants du Code du Travail,
e CONSIDERANT que les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches,
e CONSIDERANT l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal,
e CONSIDERANT que la Ville de Provins s'est rapprochée des différents commerces de détail pour connaître leurs éventuelles demandes particulières,
e CONSIDERANT la volonté de la Ville de PROVINS d'accorder le principe de 12 dérogations annuelles aux règles du repos dominical,
e CONSIDERANT la nécessité d'obtenir l'avis conforme de la Communauté de Communes du Provinois dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an. Cet avis favorable ayant été rendu lors du conseil communautaire du 28 septembre 2023.
e | est proposé de donner un avis favorable sur le principe de 12 dimanches permettant la dérogation aux règles du repos dominical, au choix que les branches professionnelles concernées voudront bien communiquer à la Ville, et les 12 dimanches fixés par le Conseil National des professionnels de l'automobile pour les commerces de détail automobiles.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix "pour") :
æ D'émettre un avis favorable sur le principe de dérogation pour 12 dimanches proposés par les fédérations professionnelles.
æ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci- dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Olivier LAVENKA
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un reco facieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un êne cie üux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu elle soL expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, noue eux mois à compter de sa
de deux mois.
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LAVENAR
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Acte déclaré exécutoire après ie et Marne, le À. A?- &t5