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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
| 73 | 12 | 24 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
10/12/2024
DATE D'AFFICHAGE
10/12/2024
L'an deux mil vingt quatre
Le 16 décembre à 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la
présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère-
Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif,
Monsimier, Péru, Pignorel, Conseillers. NOMBRE DE MEMBRES
Absents excusés :
Mme Delbecque a donné pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux
Mme Perrier a donné pouvoir à Mme Brioul
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
24 Mme Quesnel, M. Simon, M. Stoffel
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 21
VOTANTS :
Secrétaire de séance : M. Deloget
OBJET : Garantie publique à hauteur de 25,00 % pour le remboursement du Contrat de prêt N° 164741 d’un montant total de 1 952 831,00 euros souscrit par l’emprunteur PARTELIOS HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer l’acquisition-amélioration des 19 logements situés 2 Rue du Bas Verson, à VERSON (13 Prêt Locatif à Usage Social / PLUS et 6 Prêt Locatif Aidé d'intégration / PLAI)
Le Conseil municipal,
Vu le rapport établi par M. Deau, Maire adjoint aux finances et à l’urbanisme ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 164741 en annexe signé entre : PARTELIOS HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERSON accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1952831,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 164741 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
RE ITR sam ms
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241216-73-12-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024
Publication le : 23/12/2024 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 488207,75 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
Le Conseil autorise Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération.
La Maire,
Grades Nathalie DONATIN
AE TR ram
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241216-73-12-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024
Publication le : 23/12/2024