Procès Verbal - PV CM du 12 juin 2024

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Procès Verbal - PV CM du 12 juin 2024 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2024 CONVOCATION Le six juin deux mille vingt-quatre la convocation du Conseil Municipal de SAIX a été adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le douze juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, sur l’ordre du jour suivant : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2024 URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1. Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) dans le cadre de l’aménagement autoroutier 2. Vente de terrain et prise de possession immédiate amiable dans le cadre de l’A69 3. Acquisition de terrain ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE 4. Adressage 5. Renouvellement de l’adhésion au marché groupé pour l’achat d’électricité et du gaz SDET pour 2026 6. Nouvelle mairie RELEVÉ DE DECISIONS 7. Relevé de décisions QUESTIONS DIVERSES L’an deux mille vingt-quatre et le douze juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire. Présents : ARMENGAUD Jacques, Maire, DEFOULOUNOUX Gilles, MARSAL Maryse, CAUSSE Alain, CASTAGNE Patricia, GULMANN Julie, BONNAFOUS Daniel, DUARTE Fernand, Adjoints, MARTY Geneviève, PUREUR Daniel, PAUPARDIN Colette, OLOMBEL Didier, MARCHAL Olivier, SERRES Nathalie, GRIBOUVAL Gérard, PAULIN Francis, MALBREL Dominique, VRIGNEAU Antoine, DORI-LASTERE Laure, MAUREL Eric et GEA Florence. Absents excusés : DAUZATS Pierre-Emmanuel (pouvoir à DEFOULOUNOUX Gilles), PERES Philippe (pouvoir à ARMENGAUD Jacques), BRICLOT Olivia (pouvoir à MAUREL Eric) et BONNET Anaïs (pouvoir à DUARTE Fernand). Absents : LACROIX-SIGUIER Valérie et ARCOUTEL Solène. Secrétaire de séance : CASTAGNE Patricia. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL M. le Maire indique qu’il a transmis au conseil municipal le procès-verbal du dernier Conseil Municipal et qu’une demande de modification a été reçue le matin même émanant de M. Paulin. Ces modifications ont été réalisées à l’exception d’une correction correspondant à la modification page 14 du montant proposé par Watteos, en modifiant de 120 000 € à 270 000 €, car ces montants sont l’exacte reprise des propos tenus par M. Bonnafous lors du dernier Conseil Municipal. Pour répondre à la demande de M. Paulin, il a été rajouté en page 15 à la fin du 2 ème paragraphe que l’entreprise qui a proposé 270 000 € est l’entreprise Watteos, ce qui n’avait pas été précisé dans la 1ére version de ce compte rendu. Le texte étant modifié ainsi. « M. Paulin répond que sur le fond il est d’accord mais dans ce cas, il s’agit de 115 000 €, alors qu’une entreprise avait proposé 270 000 € sans renforcement. Il faut tout peser et il y a bien aussi la perspective de 2026, cela a été dit. » Il a été aussi rajouté au niveau du paragraphe des questions diverses « M. O. MARCHAL prend la parole et dit qu'il est d'accord avec les propos de M. F. PAULIN que » et « M. O. MARCHAL se lève et quitte le conseil municipal à 20h40. » M. le Maire demande ensuite au conseil municipal de valider le procès-verbal modifié. Approbation du procès-verbal du 03 avril à l’unanimité.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 2 ➢ URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1- AMENAGEMENT FONCIER ET AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL (AFAFE) DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT AUTOROUTIER Monsieur le Maire prend la parole. Dans le cadre de la construction de la nouvelle autoroute A69, un Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) est en cours. En pratique, il s'agit d'une opération de restructuration foncière qui doit permettre de regrouper, sous forme d'unités foncières cohérentes ou de grandes parcelles restructurées, des propriétés initialement morcelées et dispersées. Elle se traduit par une redistribution des parcelles de manière à faciliter leur exploitation et à mieux les adapter à leurs usages, dans une logique de développement durable. La commune dispose dans ce cadre : ✓ de la possibilité d’utiliser son droit à compensation au regard des terrains communaux inclus dans l’emprise de l’AFAFE ✓ et d’un droit de se réserver au maximum 2 % de la surface remembrée. Ces surfaces pouvant servir pour divers projets communaux : chemins, sentiers de randonnée, équipements collectifs... Les demandes des communes seront étudiées par la Commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) qui est en charge de ce remembrement Il a été proposé au niveau intercommunal à l’échelle des communes de Soual, Cambounet sur le Sor, Viviers les Montagnes et Saïx, de poser dans l’AFAFE les bases de constitutions de futures réserves foncières cohérentes en matière de liaisons douces pour les 4 communes et autour de la base des loisirs pour la mise en œuvre de projet structurants par la communauté de communes. Concernant notre commune au regard des enjeux de développement de la mobilité douce et du maintien de liaison avec le site des étangs, il se dégage 8 secteurs clés sur lesquels la commune pourrait constituer des réserves foncières pour développer un maillage de chemin piétonnier et cyclable notamment. Ces 8 secteurs seront affinés dans le cadre d’une nouvelle délibération en fin d’année pour ne prendre en compte que l’emprise réellement nécessaire à nos projets. Monsieur le Maire présente la cartographie des zones. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. M. A. VRIGNEAU explique qu’il ne fait pas le lien avec les projets de la Région sur les interactions avec les voies cyclables. M. le Maire répond qu’il ne l’a pas abordé car il s’agit de l’AFAFE, du périmètre dans lequel il y a une possibilité de se réserver des parcelles. Le projet de liaison douce entre Castres et Teulat n’apparait pas dans l’AFAFE. Il s’agit ici d’étudier comment raccorder à ce point principal, la RN126, transformée en boulevard urbain, toutes les voies douces. Toutes ces cartographies sont appelées à être enrichies de nos réflexions de ce qui peut se faire. M. PAULIN précise qu’il s’agit d’une intention (d’une proposition) et qu’il faudra revoter pour valider ou pas. M. le Maire répond qu’effectivement et que d’ici fin décembre il faudra l’enrichir et de la préciser. Il est aussi proposé de demander à la CIAF la création de réserves foncières en vue de la réalisation d’un pôle multimodal structurant dans le secteur de la base de Loisirs des Etangs et la finalisation de la constitution de l’unité foncière de la Base de Loisirs des Etangs. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Monsieur le Maire propose donc de demander à la CIAF d’une part, ➢la création de réserves foncières cohérentes entre les quatre communes : o en vue de la réalisation de liaisons douces entre les principales zones d’habitation des communes de Cambounet-sur-le-Sor, Saïx, Soual et Viviers-lès-Montagnes, o en vue de la réalisation de liaisons douces entre les principales zones d’habitation et la Base de Loisirs des Etangs, Les futures liaisons douces devant être identifiées sur des tracés sécurisés et indépendants de la circulation automobile, notamment via le tracé d’anciennes voies de chemin de ferProcès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 3 ➢la création de réserves foncières en vue de la réalisation d’un pôle multimodal structurant dans le secteur de la base de Loisirs des Etangs ➢le confortement des itinéraires de randonnée existants sur le périmètre concerné, notamment par l'acquisition des terrains support de ces sentiers. ➢la finalisation de la constitution de l’unité foncière de la Base de Loisirs des Etangs et d’autre part de définir pour Saïx les zones de l’AFAFE tel que nous venons de les présenter ce soir qui pourraient faire l’objet d’une réserve foncière, zone dont les périmètres précis seront définis lors d’un prochain conseil municipal. Considérant ces propositions et SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, Á L’UNANIMITÉ ➢ DECIDE : - de demander à la CIAF la création de réserves foncières cohérentes entre les quatre communes : - en vue de la réalisation de liaisons douces entre les principales zones d’habitation des communes de Cambounet-sur-le-Sor, Saïx, Soual et Viviers-lès-Montagnes, - en vue de la réalisation de liaisons douces entre les principales zones d’habitation et la Base de Loisirs des Etangs, Les futures liaisons douces devront être identifiées sur des tracés sécurisés et indépendants de la circulation automobile, notamment via le tracé d’anciennes voies de chemin de fer - de demander à la CIAF la création de réserves foncières en vue de la réalisation d’un pôle multimodal structurant dans le secteur de la base de Loisirs des Etangs - de demander à la CIAF le confortement des itinéraires de randonnée existants sur le périmètre concerné, notamment par l'acquisition des terrains support de ces sentiers. - de demander à la CIAF la finalisation de la constitution de l’unité foncière de la Base de Loisirs des Etangs ➢ DIT : - Que la présente délibération détermine les zones de l’AFAFE qui sur la commune de Saïx pourrait faire l’objet d’une réserve foncière, dont les périmètres précis seront définis lors d’un prochain conseil municipal. 2- VENTE DE TERRAIN ET PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE AMIABLE DANS LE CADRE DE L’A69 Dans le cadre des travaux de l’autoroute A69 Verfeil – Castres, il est nécessaire de signer avec la société ATOSCA représentée par la société GUINTOLI ✓ Une promesse unilatérale de vente d’immeuble non bâti pour 1€ symbolique de la parcelle A2443 située à La Crémade Cette parcelle se situe à proximité d’un poste de relevage de la station d’épuration de Graboulas et coupe son accès, Atosca s’est néanmoins engagé au rétablissement d’une voie pour se rendre au poste de relevage. ✓ Une convention d’autorisation de prise de possession immédiate amiable des immeubles non bâtis déclarés d’utilité publique dans le cadre du projet autoroutier pour contenance totale de 12 719m2 dont la parcelle A2443 Ces terrains feront, dans un 2 eme temps, l’objet d’une indemnisation financière. Les plans, la promesse unilatérale de vente et la convention de prise de possession amiable ont été transmis avec la convocation. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. M. F. PAULIN demande si l’on connaît le montant de la transaction. M. le Maire répond que non ce sont les domaines qui fixent le prix. M. le Maire souligne que cela a été le travail de M. A. AUDOUY du service urbanisme de la mairie de pointer toutes les possessions.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 4 Monsieur le Maire propose donc de l’autoriser à signer avec la société Atosca représentée par la société Guintoli, la promesse unilatérale de vente d’immeuble non bâti pour 1€ symbolique de la parcelle A2443 située à La Crémade et la convention d’autorisation de prise de possession immédiate amiable des immeubles non bâtis déclarés d’utilité publique dans le cadre du projet autoroutier pour contenance totale de 12 719m2. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE LE CONSEIL MUNICIPAL, ➢ VALIDE : ✓ la promesse unilatérale de vente d’immeuble non bâti pour 1€ symbolique de la parcelle A2443 située à La Crémade annexée à la présente convention ✓ la convention d’autorisation de prise de possession immédiate amiable des immeubles non bâtis déclarés d’utilité publique dans le cadre du projet autoroutier pour contenance totale de 12 719m2 annexée à la présente convention ➢ AUTORISE le Maire à signer ces documents et tout acte nécessaire à leur mise en œuvre 3- ACQUISITION DE TERRAIN Monsieur le Maire laisse la parole à M. A. CAUSSE. La famille Marcato (MM. Alain, Jean Claude, Pierre, Robert et Serge Marcato ) a proposé à la commune d’acquérir la parcelle BA0113 d’une surface de 127m²classée en Zonage N pour 84% et A pour 16% pour la somme de 300€ auxquels s’ajouteraient les frais d’actes . Etant déjà propriétaire d’une partie de cette pointe de terrain, cette acquisition permettrait d’envisager une meilleure sécurisation de ce croisement entre la route de Viviers et le chemin des Hérissous et d’offrir un espace de parking public supplémentaire en proximité du centre-ville. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, ➢ APPROUVE l’acquisition de la parcelle BA113. ➢ APPROUVE les conditions de la transaction comme suit : - Les parties conviennent de signer un acte de vente. - Conditions financières : ✓ Acquisition de la parcelle BA113 pour la somme de de 300 € TTC ✓ Prise en charge de l’ensemble des frais d’actes par la commune ➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que l’acte d’achat de cette parcelle. ➢ DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif – Exercice 2024 – Section d’Investissement – Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ➢ ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE 4- ADRESSAGE Monsieur le Maire donne la parole à Mme P. CASTAGNE. Mme P. CASTAGNE explique qu’il est nécessaire de continuer à créer de nouvelles voies et de modifier l’orthographe de l’impasse « des Rouges-Gorges ».Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 5 Mme P. CASTAGNE présente les nouvelles voies. Elle demande s’il y a des questions. M. A. VRIGNEAU demande si le lieudit Langlade allait être renommer, la question a été posée par les riverains. Mme P. CASTAGNE répond que le lieudit aller être renommé Chemin de Langlade, et que la numérotation passe en métrique. Les modifications se font au fur et à mesure. Monsieur le Maire rajoute que la route d’En Bel est prolongée jusqu’à la voie ferrée et le Chemin de Rouquette, de la voie ferrée jusqu’au Domaine de Rouquette. Le chemin de Langlade va vers la voie ferrée côté chemin de Rouquette. Le chemin de Lagascarié va être supprimé et remplacer par une nouvelle voie qui s’appellera Chemin de Lagascarié. Suite à la demande des riverains d’En Bel, l’impasse a été baptisée « Impasse Jules de Latger », peintre dont les parents ont eu une faillancerie et habité à En Bel. Le chemin d’En Bajou au Chemin du Château qui a été récemment goudronné, a été nommé Chemin du Philanthrope. Une quarantaine de mètre appartienne à la commune de Viviers les Montagnes qui l’a dénommé ainsi, il était naturel de garder le même nom. M. G. GRIBOUVAL demande si les panneaux avec lieux dits vont être retirés. Mme P. CASTAGNE indique qu’ils vont rester un certain temps. Le temps que tout le monde s’y retrouve. Monsieur le Maire indique les hameaux existent, après il s’agit d’une identification géographique qui doit avoir une norme. Le Hameau n’existe pas dans l’adressage, mais il est bon de conserver les lieux historiques de la commune. CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITE LE CONSEIL MUNICIPAL, ➢ APPROUVE les modifications de tracés, de libellé et les créations de dénomination de voies suivantes (conformément aux plans annexés) : Modification du tracé Code Libellé 0157 Impasse du Roc 0083 Chemin du Rascas 0100 Route d'En Bel Modification du libellé Code Ancien libellé Nouveau libellé 0160 Impasse des Rouges Gorge Impasse des Rouges-Gorges Nouvelles voies créées Code Libellé PR71 Impasse des Chardonnerets PR72 Impasse Jules de Lacger PR73 Impasse des Aussines PR74 Impasse des Martinels PR75 Impasse des GrangesProcès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 6 PR76 Impasse des Gayrauds PR77 Chemin du Philanthrope PR78 Chemin de Langlade PR79 Chemin de Rouquette 5- RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU MARCHÉ GROUPÉ POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DU GAZ DU SDET POUR 2026 Monsieur le Maire donne la parole à M. D. BONNAFOUS. M. D. BONNAFOUS explique que la commune est membre du SDET : Syndicat Départemental d’Energies du Tarn, elle a adhéré depuis 2015 pour le gaz, l’électricité aux marchés groupés proposés par le SDET Par son intermédiaire, la commune bénéficie de marchés groupés d’énergies, qui nous permettent de bénéficier de meilleurs tarifs que si nous étions autonomes sur nos commandes. Ils l’ont vu suite à la dernière crise de l’énergie, la commune comme l’ensembles des collectivités membres du SDET a pu éviter de subir les grandes augmentations du coût de l’Energie, que les particuliers et les entreprises ont connu. Les marchés étant négociés avec plusieurs années d’avances, les hausses des tarifs quand elles surviennent sont limitées ou lissés sur plusieurs années. Le marché groupé précédent prenant fin le 31 décembre 2025, le SDET propose d’ores et déjà de participer par son intermédiaire à un nouveau marché groupé pour l’achat de gaz et d’électricité. Ce marché regroupera LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique. Ce groupement de commande sera placé sous la coordination du SDET dont nous sommes membres. Afin de bénéficier des marchés qui seront négociés dans le cadre de ce groupement de commande, il est nécessaire de délibérer pour adhérer à celui-ci et en approuver la convention, c’est ce qui vous est proposé ce soir. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Mme L. DORI LASTERE demande s’il existe d’autres organismes qui proposent des groupements d’achat que le SDET. Monsieur le Maire répond qu’à sa connaissance il n’en existe pas d’autres. M. D. BONNAFOUS précise que toutes les communes ne sont pas adhérentes au SDET. Mme N. SERRES prend la parole et précise que certaines communes, comme Lavaur, ont créée une régie d’électricité, mais elles ne bénéficient pas d’aides sur les renforcements de réseaux comme le fait le SDET. M. F. PAULIN demande si chaque année les tarifs sont vérifié pour voir la pertinence avec les autres marchés. M. F. DUARTE précise que toutes les communes aux alentours y adhèrent c’est que cela doit avoir un intérêt global. Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal : SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, Á L’UNANIMITÉ ➢ DECIDE de l’adhésion de la commune de Saïx au groupement de commandes précité. ➢ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 7 ➢ PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune. ➢ PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saïx, et ce sans distinction de procédures. ➢ S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Saïx. 6- NOUVELLE MAIRIE A la demande des financeurs, et afin de compléter les dossiers de subventions, Monsieur le Maire propose de délibérer sur le plan de financement prévisionnel de la nouvelle mairie. CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, (3 abstentions : L. DORI-LASTERE, D. MALBREL, G. GRIBOUVAL et 2 contre : A. VRIGNEAU et F. PAULIN) ➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de la nouvelle mairie PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Financeurs Montant HT Taux Etat -DETR 640 259,65 € 35% Conseil départemental 200 000,00 € 10 ,93% Fond de concours communautés de communes Sor et Agout 65 000,00 € 3,55 % Autofinancement 924 053,65 € 50.52% Coût HT 1 829 313,30 € 100% ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces permettant l’obtention de subventions pour ce projet. Monsieur le Maire annonce que Monsieur le Préfet a confirmé l’octroi d’une subvention DETR pour un montant de 377 071 € pour la première tranche.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 8 ➢ RELEVÉ DE DECISIONS 7- RELEVÉS DE DECISIONS Numéro Date Titre de la décision Nom de l'entreprise, du locataire ou de l'assureur MONTANT HT 2024-07 28-02-2024 Demande de subvention pour financer la nouvelle mairie - DETR Service de l’Etat 640 259,65 € 2024-08 22-03-2024 Convention pour la vérification des appareils publics de lutte contre l’incendie VEOLI EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX 3 512,32 € 2024-09 11-04-2024 Etude topographique logements sociaux Le Bosquet SELARL XMGE 1 590,00 € € 2024-10 17-04-2024 Acquisition bâches rideaux pour halle couverte SUQUET LAVAUR 3 148,00 € 2024-11 17-04-2024 Acquisition de 4 chapiteaux 5*10 et 2 tonnelles 3*6 L’ATELIER MAISON 8 215,34€ 2024-12 19-04-2024 Convention d’honoraires d’avocat Société d’avocats BOUYSSOU 230 € taux horaire 500 € frais représentation 2024-13 25-04-2024 Acquisition de matériels informatiques divers services PC INTERVENTIONS EXPRESS 11 042,00 € 2024-14 25-04-2024 Acquisition d’équipements de voirie pour sécuriser les écoles TSA 12 055,20 € 2024-15 29-04-2024 Etude de la capacité portante de la charpente de la Salle Polyvalente Elie Castelle AMOCER GROUP 3 390,00 € 2024-16 29-04-2024 Travaux de réfection de Voirie Boulevard Mendes France TP ETIENNE 2 470,00 € 2024-17 14-05-2024 Travaux de remplacement de l’éclairage existant par de l’éclairage led à l’école Toulouse Lautrec Sté CELEC 6911,15 € 2024-18 17-05-2024 Convention proposition d’intervention diagnostic organisationnel des services techniques CDG 5145,00 € 2024-19 22-05-2024 Demande de subvention pour financer la construction de la nouvelle mairie Département du Tarn 200 000,00 € 2024-20 22-05-2024 Demande de subvention pour financer la construction de la nouvelle mairie Communauté de Communes Sor et Agout 65 000,00 € 2024-21 23-05-2024 Travaux de réfection des sanitaires école Toulouse Lautrec - Plomberie Société CORNUS 18 311,15 € 2024-22 23-05-2024 Travaux de réfection des sanitaires école Toulouse Lautrec - Electricité SARL CARTIER’ELEC 5 302,33 € 2024-23 23-05-2024 Travaux de réfection des sanitaires école Toulouse Lautrec – Peinture Société TARN PEINTURE 13 251,48 € 2024-24 23-05-2024 Travaux éclairage public rénovation 80 luminaires remplacement par leds SDET 46 741,92 € 2024-25 23-05-2024 Travaux de réfection Peinture - salle de classe et Hall Longuegineste - Société TARN PEINTURE 9 986,18 € 2024-26 28-05-2024 Création circuit différencié éclairage halle du Rivet Société CELEC 2 037,97 € 2024-27 03-06-2024 Etude mission G2 Pro Nouvelle mairie Bureau d’études SOL ET EAUX 1 100,00 € M. F. PAULIN demande quel est ce nouvel achat d’un montant de 3148 € concernant la halle couverte. M. F. DUARTE répond que les commerçants ont demandé que le haut de la Halle soit aussi fermé. Cela n’avait pas été pris en compte à l’achat des bâches.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 9 Mme D. MALBREL demande à M. G. DEFOULOUNOUX, si les chapiteaux et tonnelles nouvellement acquis pourront être mis à disposition des associations. M. F. DUARTE répond par l’affirmative. Il va falloir d’abord les numéroter et les associations seront en charge de les nettoyer (si cuisine sous les chapiteaux). Sur la fiche de demande de réservation, il devra être précisé cuisine ou pas. Mme D. MALBREL demande si cela sera payant ou gratuit. M. F. DUARTE dit que cela sera gratuit pour les associations du village. Mme D. MALBREL demande s’il sera demandé une caution. M. F. DUARTE précise que les détails seront vu en commission à la rentrée. Ces chapiteaux seront réservés à la commune seulement. Mme D. MALBREL demande s’il s’agit de matériel neuf et combien de personnes sont nécessaire pour le montage. M. F. DUARTE répond que oui. Le prix a été négocié et il peut être monter seul au début et avec l’aide de 2/3 personnes pour la partie centrale. M. F. PAULIN demande qui sera responsable de l’installation. M. F. DUARTE répond que tout cela sera vu en commission. Et chaque association sera responsable du montage des chapiteaux. Monsieur le Maire précise que cela donne une certaine autonomie à la commune et aux associations. Il rappelle que le principe de la halle est copié par des communes environnantes. Il explique qu’il restera à faire un règlement pour gérer la sécurité. M. F. PAULIN demande le détail de l’achat de matériel informatique pour un montant de 11 042 € alors que l’année dernière il y a eu un investissement en informatique de 10 000 €. Mme P. CASTAGNE répond qu’il s’agit d’achat de renouvellement d’ordinateurs portables pour les enfants des écoles, l’ordinateur de la directrice et une autre partie pour la mairie. M. F. PAULIN demande de quel achat de voirie il s’agit pour un montant de 12 055,20 € qui est assez important. M. G. DEFOULOUNOUX indique qu’il s’agit du remplacement des barrières ERAS devant toutes les écoles (Toulouse Lautrec, Longuegineste et La Colombière) pour la sécurité. M. le Maire indique que le plan Vigipirate renforcé est d’actualité. M. F. PAULIN trouve le montant pour le Centre de Gestion de 5 000 € élevé pour gérer le diagnostic organisationnel des services techniques. Cela n’aurait pas pu être gérer en interne. M. le Maire répond qu’en tant que commune de moins de 350 salariés nous dépendons du centre de gestion du Tarn. Etant par ailleurs inférieur à 50 agents nous en dépendons pour la gestion administrative, juridique, médicale et sociales des ressources humaines. Toutes les décisions portant sur les modifications des conditions de travail, le bien être des salariées au travail, les évolutions de carrières et la discipline font l’objet d’une saisine du centre de gestion, ou des avis sont émis par des collèges composés d’agents (représentants syndicaux élus par leur pair), d’élus, de spécialistes : médecins, psychologues, juristes...etc placés sous la houlette du président du CDG (élu local) ou d’un président de commission élu local. M. F. PAULIN entend ce que veut dire M. le Maire mais indique que cela fait 2 mois que la situation dure. Le problème c’est le délai. M. le Maire interprète ce que veut dire M. F. PAULIN par : « c’est cher et pas efficace ». Mais le Centre de Gestion est un organisme public et ils ont jugé la pertinence de la demande. Le temps de l’action public n’est pas le temps de l’action du privé. La prise en compte de la problématique et de l’urgence a été prise en compte. Mme L. DORI LASTERE demande si à chaque demande d’intervention au CDG, il y a une facturation. M. le Maire répond que certaines prestations sont facturées et d’autres sont comprises dans la convention. Il regrette que le tarif augmente chaque année et s’apparente à des prestations d’un juriste extérieur. C’est l’évolution où l’Etat se désengage un peu et les services de l’Etat également.Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2024 10 Par exemple le coût d’un courrier avoisine les 500 €. Contenu de la gravité de la situation, nous devions passer par le CDG qui a l’expérience du service public et le résultat sera à la hauteur de nos attentes. M. F. PAULIN indique qu’il n’a pas dit que le CDG n’était pas efficace mais que les délais étaient longs. Des personnes souffrent, autant les employés des services techniques que la personne « mise en cause ». M. F. DUARTE répond qu’il faut savoir être patient. M. le Maire entend que c’est de part et d’autre. Il y a un litige que la Commune a pris en compte. La situation sur le terrain a évolué. C’est le CDG qui en prend la juste mesure. M. A. VRIGNEAU regrette que le choix de ne pas avoir fait une commission du personnel n’est pas été fait. Cela aurait permis de pouvoir débattre dans le respect en toute confidentialité en ne mettant pas sur la place publique. Il tenait à déplorer ce manque. M. F. PAULIN demande quand les travaux sont votés, ils sont faits ou à faire ? Par exemple la réfection des peintures à l’école de Longuegineste. Il lui est répondu que c’est à faire et pour certaines choses, cela a été fait. ➢ QUESTIONS DIVERSES M. G. GRIBOUVAL demande s’il y a eu un retour de la commission au sujet du service funéraire. M. le Maire répond que la commission doit émettre un avis et rien n’a été reçu à ce jour. La période actuelle au niveau du service de l’Etat est compliquée. M. L. DORI LASTERE demande s’il est possible de recevoir les comptes rendus de commissions avant le Conseil Municipal. M. G. DEFOULOUNOUX indique que M. L. CHOPINET est en train de les faire. Ils seront transmis prochainement. Cette observation sera prise en compte. M. le Maire indique que les agents ont été accaparés par les élections (mise en place des panneaux électoraux). Il remercie également tous les bénévoles et élus qui se sont mobilisés pour les 30 juin et 7 juillet. Le Maire remercie le conseil et la séance est levée à 19h53. Le Maire, Jacques ARMENGAUD