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Compte-Rendu - CR du CM du 16.12.2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 16.12.2019)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
1
²²²²
Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Monsieur le maire ouvre la séance.
Monsieur le maire informe le Conseil municipal du décès récent de quatre anciens élus de la ville de Nangis : Monsieur Francis MARSEILLE, conseiller municipal de 1989 à 1995 ; Madame Rose-Marie LAFOND, conseillère municipale de 2008 à 2012 ; Monsieur Pierre-Alain CARRE, conseiller municipal délégué à la programmation culturelle de 2008 à 2012 et Madame Denise ABEL, adjointe au maire en charge de la Culture de 1977 à 1989.
En mémoire de ces quatre élus, Monsieur le maire demande à ce qu’une minute de silence soit respectée.
L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 9 décembre 2019.
Étaient présents :
Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, Alain VELLER, André PALANCADE, Anne- Marie OLAS, Claude GODART, Sylvie GALLOCHER (arrivée à 20h10), Roger CIPRÈS, Simone JEROME, Charles MURAT, Virginie SALITRA, Karine JARRY, Danièle BOUDET, Pascal HUE, Sandrine NAGEL, Jean-Pierre GABARROU, Serge SAUSSIER, Stéphanie SCHUT, Angélique RAPPAILLES.
Étaient absents :
Stéphanie CHARRET représentée par Michel BILLOUT
Didier MOREAU représenté par Roger CIPRÈS
Marina DESCOTES-GALLI représentée par Clotilde LAGOUTTE
Sylvie GALLOCHER représentée par Claude GODART
Michel VEUX représenté par Charles MURAT
Mehdi BENSALEM représenté par Virginie SALITRA
Monique DEVILAINE représentée par Serge SAUSSIER
Catherine HEUZÉ-DEVIES représentée par Jean-Pierre GABARROU Samira BOUJIDI
Jacob NALOUHOUNA
Rachida MOUALI
Monsieur Charles MURAT est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2019.
Direction Générale des Services
Ville de NANGIS
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2019 2
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 4 novembre 2019 est adopté avec 20 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES).
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : aucune remarque
Conventions signées par le maire : aucune remarque
Rapporteur : Michel BILLOUT
N°2019/DEC/148
OBJET :
MOTION CONTRE LE PROJET DE « NOUVEAU RESEAU DE
PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES EN SEINE-ET- MARNE »
Dans le cadre de la politique gouvernementale, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a missionné les Directions Générales des Finances Publiques (DGFIP) pour « renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et moderniser l’action publique ». Le projet d’un nouveau réseau de proximité de la DGFIP prévoit en réalité l’inverse de ce qui a été annoncé. En effet, en Seine-et-Marne, c’est la fermeture annoncée de 19 trésoreries et 7 services des impôts aux particuliers et aux entreprises qui vont disparaitre à partir de l’année prochaine.
Il s’agit d’une décision très regrettable tant sur la forme que sur le fonds. Le directeur départemental des finances publiques a communiqué sur ces bouleversements par un simple courrier à l’attention des président(e)s des intercommunalités. Les maires des communes où se situent encore des trésoreries n’ont eu l’information que par des moyens intermédiaires. Quand bien même une réunion de concertation a été proposée aux élus locaux de chaque territoire, celle- ci ne portait pas sur ces disparitions mais uniquement pour discuter du calendrier des fermetures déjà programmées.
Lors de la rencontre du 11 septembre entre le maire de Nangis et le directeur départemental des finances publiques, celui-ci a montré une fois de plus, dans la volonté de « concertation » préconisée par le Ministère de l’Action et des Comptes Publiques, son refus d’écouter nos arguments. Tout au plus, il a concédé que la fermeture de la trésorerie de Nangis soit reportée au 1er janvier 2021 afin de laisser un délai pour trouver une nouvelle utilisation des locaux construites à cet effet.
Pire, alors que le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé le 17 septembre, dans un entretien à la Gazette des communes, que la concertation serait prorogée « de 3 à 8 mois pour ceux qui ne se sentent pas prêts » le directeur départemental des finances publiques de Seine-et- Marne, dans un courrier en date du 4 novembre 2019, confirme la fermeture de la trésorerie de Nangis le 1er janvier 2021. Quelle est donc cette conception de la concertation ? Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne n’est-il pas lié par les engagements de son ministre ?
Si cette réforme était appliquée, dorénavant, un usager qui souhaiterait prendre contact avec la DGFIP devrait soit le faire par téléphone, soit par internet. S’il souhaite rencontrer un agent de l’administration fiscale, la DGFIP mobiliserait un fonctionnaire, le plus souvent par visio- conférence, auprès de Maisons France Services ou de certaines communes pour assurer une permanence par semaine, et seulement si les collectivités prennent en charge les modalités de cet accueil. Pour les modalités de paiement des impôts autre que par voie dématérialisée, elles devraient dorénavant se faire auprès d’un buraliste ayant adhéré à ce dispositif. 3
Les communes seraient également impactées par cette réorganisation, que ce soit pour procéder aux dépôts des recettes des régies financières (en bureau de poste) ou pour continuer à bénéficier d’un accompagnement dans la gestion budgétaire et comptable (avec un interlocuteur unique par canton). Afin d’en favoriser l’implantation, la commune de Nangis a investi et s’est endettée pour la construction des locaux de la trésorerie, tout en répondant aux exigences du cahier des charges de la DGFIP à l’époque, notamment par rapport aux normes sécuritaires.
Il ne faut pas non plus oublier que cette politique vise essentiellement à faire des économies par de nouvelles suppressions d’emplois au sein de la DGFIP (450 suppressions de postes en Seine- et-Marne sur les dix dernières années), justifiant ainsi la mobilisation de l’ensemble des organisations syndicales de ses fonctionnaires. Ainsi, il ne peut être considéré avec sérieux que cette restructuration puisse favoriser l’accès des citoyens aux services publics. Elle ne ferait qu’accentuer un peu plus les inégalités des territoires et, une nouvelle fois, au détriment des zones rurales.
C’est pourquoi, en réponse au courrier du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, en date du 4 novembre 2019, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une motion exprimant son opposition à la réforme qui tente d’être imposée.
Madame RAPPAILLES demande si, à l’instar de l’implantation d’une maison « France Services » sur la commune de Fontenailles annoncée dans un article de presse de La République de Seine-et-Marne dans son édition du 28 novembre 2019, elle peut espérer voir ouvrir ce type de structure sur la commune de Nangis à compter du 1er janvier 2021 ?
Monsieur le maire aurait apprécié de connaitre, par cette question, son avis et celui de son groupe sur les maisons « France Services ». Il contextualise sa réponse en rappelant qu’il s’agit d’un projet porté par la communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN) et dont la gestion serait confiée à l’association Nangislude en vue effectivement de redéployer un certain nombre de services sur le territoire. La position de la CCBN s’oriente vers une gestion centralisée à Fontenailles mais avec la mise en place d’antennes sur tous le territoire intercommunal. C’est évidemment une bonne chose de redéployer des services sur des territoires où ils n’existent pas ou plus mais cela ne règlera pas le problème de désengagement de l’Etat dans les territoires. Il y avait à Nangis une permanence de Pôle Emploi, de la CAF, de la Sécurité Sociale, … Désormais, les services de la commune essayent d’accueillir les habitants le mieux possible mais ils manquent de temps et n’ont pas toutes les compétences pour accompagner le public sur des dossiers spécifiques (ex : dossier de retraite). Il doute par ailleurs que la maison « France Services », qui sera dotée de 2 à 3 agents pour le territoire intercommunal, soit en capacité de faire mieux. Il préfère ainsi revendiquer la pérennisation des services publics qui existent toujours à Nangis et l’objet de cette motion est d’éviter leur disparition. La DGFIP s’était engagée au maintien d’une trésorerie par territoire intercommunal mais ce qui est imposé dorénavant, et sans mise en œuvre d’expérimentation, c’est l’affectation d’un à deux agents par canton (moins de personnels pour un territoire plus vaste). Il espère que cette motion sera également reprise sur le département pour qu’elle puisse peser dans cette décision gouvernementale.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le courrier du directeur départemental des finances publiques en date du 7 juin 2019 adressé au président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, présentant son projet de nouveau réseau de proximité des finances publiques en Seine-et-Marne,
VU le courrier conjoint à l’ensemble des organisations syndicales de la direction générale des finances publiques en date du 29 juillet 2019 alertant des conséquences de ce projet de nouveau réseau de proximité des finances publiques en Seine-et-Marne,
VU le courrier du président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne en date du 25 octobre 2019 demandant le maintien de la trésorerie de Nangis, 4
VU le courrier du directeur départemental des finances publiques en date du 4 novembre 2019 adressé au maire de Nangis pour réaffirmer la mise en œuvre du projet de nouveau réseau de proximité des finances publiques,
CONSIDERANT l’exposé de la situation relative au projet de nouveau réseau de proximité des finances publiques,
CONSIDERANT l’opportunité à exprimer solennellement une opposition à ce projet en l’absence de véritable concertation avec les collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
EMET un avis défavorable au projet de « nouveau réseau de proximité des finances publiques en Seine-et-Marne », tel qu’il a été présenté par Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 :
DEMANDE le maintien des trésoreries du département avec le personnel dédié.
ARTICLE 3 :
DEMANDE que l’engagement pris par le ministre de l’Action et des comptes publics, le 17 septembre 2019, dans un entretien à la Gazette des communes, « de proroger la concertation de 3 à 8 mois pour ceux qui ne se sentent pas prêts » soit respecté par Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 4 :
SOLLICITE auprès du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, de la Direction Générale des Finances Publiques et des services de l’Etat, une véritable concertation avec les élus locaux et la reprise du dialogue avec les collectivités territoriales.
Délibération n°2019/DEC/149
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT 2019 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. A ce titre, la CLECT établit un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté de communes et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Dans le cadre de la reprise de la ligne de transport n°51 « Nangisbus », la communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN) a réuni les membres de la CLECT pour étudier la question du financement et des éventuelles participations au regard des travaux menées 5
conjointement avec la commune de Nangis pour le redéploiement de la ligne. En effet, ce redéploiement opérationnel depuis septembre prévoit :
- La desserte de la commune de Nangis par une boucle unique sous la forme d’une ligne régulière
- Le déploiement d’une ligne virtuelle en rabattement à la gare de Nangis depuis la commune de Saint-Just-en-Brie.
Au regard de cette répartition, la municipalité de Nangis proposait une participation financière proportionnelle à l’affectation de cette ligne d’un montant de 37 355 € sur les 51 000 € nécessaire au fonctionnement de la ligne. Or, la CLECT, à la majorité de ses membres, a considéré qu’il revenait à la commune de Nangis de continuer à financer cette ligne de transport dans sa globalité, et s’est donc prononcée en faveur d’une diminution de l’attribution de compensation accordée à la ville de Nangis de 51 000 €.
Cette décision a fait l’objet du rapport CLECT de 2019 sur lequel le conseil municipal est invité à délibérer. Transmis le 16 septembre 2019, il dispose d’un délai de trois mois suivant cette transmission pour le faire, soit le 16 décembre 2019. Il est proposé aux membres de l’assemblée de s’abstenir à la demande d’approbation de ce rapport dans la mesure où la position de la CLECT est contestable sur le plan politique et juridique.
Tout d’abord sur le plan politique puisque cette position va à l’encontre des travaux menés avec la communauté de communes de la Brie nangissienne en matière de transport pour une juste répartition de la gestion de la ligne n°51. Le compte-rendu de la CLECT en sa séance du 13 juin 2019 semble indiquer que ce choix est motivé par des considérations autres que fiscales et sans rapport avec ce sujet. Sur le plan juridique ensuite puisque la CLECT justifie cette décision au regard du transfert de compétence de la ligne entre la ville de Nangis et la CCBN. Or, il ne peut y avoir de transfert de compétence que si la ville est détentrice de cette compétence et en matière de transport, seul Ile-de-France Mobilités en est le détenteur (confirmé par l’article 1241-1 du Code des transports et réaffirmé par la convention partenariale du réseau « bassin Est Seine-et- Marne et Montois » entre Ile-de-France Mobilités, la société Procars et la ville de Nangis en date du 2 août 2017).
Monsieur le maire explique qu’une abstention permet d’éviter le risque d’un rejet de ce rapport à la majorité qualifiée des communes de la CCBN car dans ce cas de figure, c’est le préfet qui serait amené à définir la répartition des charges transférées, pouvant porter ainsi atteinte à l’autonomie de gestion du territoire. Après en avoir débattu en conseil communautaire, c’est la répartition initialement proposée qui sera finalement retenue et qui repose sur une juste répartition des participations au financement de ces lignes de transport.
N°2019/DEC/149
OBJET :
RAPPORT 2019 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU la délibération de la communauté de communes de la Brie Nangissienne n°2016/84-24 du 15 décembre 2016 relative au passage en fiscalité professionnelle unique,
Considérant l’avis de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Brie Nangissienne, en date du 13 juin 2019, relatif à la reprise de la ligne régulière n°51 6
« Nangisbus »,
Considérant le rapport de la CLECT établi à cet effet,
Considérant que ce rapport préconise une diminution de l’attribution de compensation accordée à la commune de Nangis à hauteur de sa participation au financement de la ligne régulière n°51 « Nangisbus »,
Considérant que la CLECT commet une erreur de droit en considérant que dans le cadre de la compétence transports, la communauté de communes se substitue à la commune de Nangis pour la prise en charge de la participation financière à la ligne régulière n°51 « Nangisbus »,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
PREND acte des travaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées retranscrits dans le rapport 2019.
ARTICLE 2 :
S’ABSTIENT sur l’évaluation de la charge transférée pour le Nangisbus.
ARTICLE 3 :
PREND acte que seul le conseil communautaire est compétent pour définir le montant de l’attribution de compensation lié à ce transfert de service.
Délibération n°2019/DEC/150
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE ET MARNE
Le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer pour l’année 2019 (délibération n°2018/DEC/182 en date du 17 décembre 2018) aux prestations ressources humaines proposées par le Centre de Gestion de Seine et Marne en matière de :
- conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire,
- expertise en Hygiène et Sécurité,
- maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique,
- conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi.
Le Centre de Gestion souhaite :
- faciliter l’adhésion en améliorant la connaissance des missions auprès des collectivités et
l’identification des prestations selon les besoins,
- faire gagner du temps en globalisant les prestations.
Ainsi, une convention unique (voir ci-jointe) regroupant la plupart des missions facultatives (sauf médecine préventive, assurance groupe et secrétariat de mairie) est ainsi proposée. 7
Les tarifs 2020 des missions intéressant notre collectivité sont les suivants :
PRESTATIONS R.H. Tarifs 2020
Prestation « assurance chômage » : forfait par dossier instruit
Au CDG
Option 1 - étude de demande de
droit à indemnisation ou reprise
d’indemnisation, rechargement,
droit d’option,...
200.00 €
Au CDG Option 2 - étude réglementaire
chômage 70.00 €
Au CDG
Option 3 - révision d’un dossier
déjà instruit 20.00 €
Prestation « ateliers du statut » : forfait par participant
Au CDG
(repas inclus)
Session pédagogique d’une demi-
journée 130.00 €
Session pédagogique d’une journée 260.00 €
En intra
mutualisé
Session pédagogique d’une demi-
journée 150.00 €
Session pédagogique d’une journée 300.00 €
Intra dans
collectivité
Session pédagogique d’une journée
pour 12 participants 1600.00€
Prestation « examen du dossier individuel (PEDI) »
Taux horaire d’intervention 50.00 €
Prestation « ateliers formation retraite » forfait par participant
Au CDG
Atelier 1 – les dossiers de validation
et de rétablissement - Session
pédagogique d’une demi-journée
70.00 €
Atelier 2 - la réglementation retraite
- Session pédagogique d’une
journée
140.00 €
Au CDG
Atelier 3 - utilisation des
applications informatiques de la
CNRACL - Session pédagogique
d’une demi-journée
80.00 €
En intra
Atelier 1 – les dossiers de validation
et de rétablissement - Session
pédagogique d’une demi-journée
90.00 €
En intra Atelier 2 - la réglementation retraite
- Session pédagogique d’une
journée
180.00 €
Les situations particulièrement complexes qui adviennent de plus en plus régulièrement et certains dossiers nécessitant une analyse très pointue et occasionnant un surcroît de travail important, requiert de renouveler cette adhésion. Les dossiers seront alors soumis au Centre de Gestion en fonction de leur complexité.
La convention prend effet à la date de sa signature (au plus tôt le 1er janvier 2020) et est valable jusqu’au 31 décembre 2020. Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
Monsieur le maire ajoute que ces services sont peu utilisés mais qu’il convient d’y adhérer par sécurité si la commune est amenée à traiter des situations complexes dans la gestion des carrières des agents. 8
N°2019/DEC/150
OBJET :
APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE
AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE ET MARNE
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Seine et Marne,
VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
CONSIDERANT que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,
CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
CONSIDERANT que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,
CONSIDERANT que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants. 9
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense de ce projet sera inscrite au budget principal, en section d’investissement.
Délibérations n°2019/DEC/151
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS ET DES JOURS INSCRITS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS EN CAS DE DECES DE L’AGENT
Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise en son article 5 alinéa 2, que « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». Par ailleurs, le décret 88-145 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, prévoit le versement d’une d’indemnité compensatrice lorsque l’agent n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels du fait de l’autorité territoriale. Ce même décret prévoit que l’indemnité compensatrice est égale à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent.
Toutefois, la Cour de Justice Européenne, dans son arrêt CJUE C-118-13 du 12 juin 2014 estime que le droit à congé payé doit donner lieu à une indemnisation financière, dès lors que la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur sans demande préalable.
Dans un communiqué du 12 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne déclare que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit à congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris et que cette demande ne dépend pas de la demande préalable de l’intéressé ou de ses ayants droits.
Concernant le nombre de jours pris en compte pour l’indemnisation, celui-ci est déterminé conformément à l’évolution de la réglementation notamment concernant le droit à report des congés annuels en cas de congé de maladie. Le juge administratif a précisé les conditions de ce report en prévoyant la possibilité de prendre les congés non pris en raison de la maladie au cours d’une période de 15 mois après le 31 décembre de l’année au titre de laquelle sont générés les droits, dans la limite de 4 semaines et après demande de l’agent.
Par conséquent, il convient en cas de décès de l’agent, de prévoir l’indemnisation des congés annuels non pris dans les mêmes proportions qu’en cas de report pour maladie, à savoir la période de référence de 15 mois et dans la limite de 4 semaines par année.
Par ailleurs, en cas de décès d’un titulaire de compte épargne temps, les jours épargnés donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit conformément à l’article 10-1 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. C’est une dépense obligatoire, même si la délibération de la collectivité n’a pas prévu la possibilité de monétisation. 10
Il convient de délibérer afin de :
- Fixer les modalités d’indemnisation des congés annuels non pris en cas de décès de l’agent - Confirmer le paiement des jours inscrits sur le compte épargne temps en cas de décès conformément au décret n°2004-878 du 26 août 2004
Monsieur SAUSSIER est étonné de la rédaction de l’article 1er du projet de délibération où il est indiqué que l’indemnité est versée à l’agent décédé. Par ailleurs, il demande si l’arrêté mentionné à l’article 2 pour la définition des montants forfaitaires est un arrêté municipal ?
Monsieur le maire répond qu’en réalité, l’indemnité est versée sur le dernier bulletin de salaire de l’agent à ses ayants-droits et il propose donc d’apporter cette précision à la rédaction. En ce qui concerne les montants forfaitaires, c’est bien un arrêté municipal qui les définit. La décision de la Cour de Justice Européenne est suffisante pour appliquer directement et localement le versement de ces indemnités mais c’est la Direction générale des finances publiques qui impose aux communes qu’une délibération soit prise.
N°2019/DEC/151
OBJET :
INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS ET DES JOURS
INSCRITS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS EN CAS DE
DECES DE L’AGENT
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et notamment son article 10-1,
VU l’arrêt C-118-13 du 12 juin 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne et son communiqué de presse du 12 juin 2014,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’indemnisation des congés annuels non pris en cas de décès de l’agent,
CONSIDERANT qu’il convient de confirmer l’indemnisation des jours inscrits au compte épargne temps en cas de décès de l’agent,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26), 11
ARTICLE 1 :
DECIDE qu’une indemnité compensatrice des congés annuels non pris sera versée sur le dernier bulletin de salaire de l’agent fonctionnaire ou non titulaire en cas de décès.
Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération totale brute proportionnellement au nombre de jours de congés annuels non pris.
Le nombre de jours à indemniser est déterminé en considérant que le droit à congés reste acquis au cours d’une période de 15 mois après le 31 décembre de l’année au titre de laquelle sont générés ces droits, dans la limite de 4 semaines soit 20 jours par année.
ARTICLE 2 :
DIT qu’en cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants forfaitaires, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont fixés par arrêté municipal.
ARTICLE 3 :
DIT que les modalités d’indemnisation suivront les revalorisations en vigueur.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense en résultant est inscrite en section de fonctionnement au chapitre 012.
Arrivée de Madame Sylvie GALLOCHER à 20h10.
Délibération n°2019/DEC/152
Rapporteurs : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Trois dépenses imprévues sont venues grever le budget principal :
- En juin 2018, la Ville a perçu 26 107,99 € au titre des droits d’enregistrement. Le Trésor public informe la Ville en octobre 2019 que cette somme était en réalité destinée à une autre commune. Il a donc été nécessaire de rembourser cette somme.
- Pour plus de lisibilité et afin d’assurer la transition entre les budgets 2019 et 2020, le solde de la seconde tranche de travaux d’enfouissement de la rue de la Bertauche sont inscrits au budget 2019 et constitueront des restes à réaliser, pour un montant de 53 647.05 € TTC, et du solde de l’aménagement de l’allée de la Gare, pour un montant de 94 912.63 € TTC. Le total de ces deux opérations s’élève à 148 559,68 €.
- Une étude et des travaux supplémentaires, d’un montant de 38 876 € TTC a été rendu nécessaire par la difficulté que représente la démolition de la maison en état de péril imminent rue Victor Hugo. Cette dépense sera intégralement remboursée par les propriétaires et, par conséquent, sera inscrite en recettes de fonctionnement.
Il est proposé de financer les deux premières dépenses, notamment par les mesures suivantes : 12
- Grâce aux nouveaux processus de dématérialisation et à la réduction globale du nombre d’impression papier, 2 000 € d’économies ont été réalisées sur le budget de fournitures administratives.
- Les départs survenus en début d’année au sein des services de la Police Municipale, de la Jeunesse et de la Vie Locale n’ont pas été immédiatement pourvus, du fait de la difficulté à recruter sur les postes d’animateur et de policier municipal. Ce décalage entre départs et nouveaux recrutements a permis d’économiser environ 45 000 €. En outre, il avait été budgété, comme chaque année, une enveloppe pour pallier aux remplacements d’agents malades en direction de l’enfance.
- Une recette supplémentaire de 32 628.95 € a été perçue au titre de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).
- Enfin, l’attribution d’une subvention de 73 600 € au titre de la requalification du trottoir pair de l’Avenue du Maréchal Foch a été confirmée récemment. Il est donc proposé d’intégrer cette recette au budget de cette année.
Suivant les éléments présentés dans le projet de délibération, il est proposé au Conseil Municipal de voter la décision modificative suivante.
N°2019/DEC/152
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL EN
SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
POUR L’ANNÉE 2019
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération n°2019/AVR/034 du Conseil municipal en date du 15 avril 2019 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2019,
VU la délibération n°2019/JUIL/094 du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2019, portant modification du budget principal 2019,
VU la délibération n°2019/SEPT/102 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019, portant modification du budget principal 2019,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative n°3 des crédits de dépenses, en section de fonctionnement et d’investissement, tel qu’il ressort du tableau ci-annexé à la présente : 13
DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Budget principal 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Objet Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général -2 000,00 € 6064 Fournitures administratives -2 000,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel -45 438,72 € 64111 Rémunération principale -45 438,72 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 53 959,68 € 023 Virement à la section d’investissement 53 959,68 €
Chapitre 67 Dépenses exceptionnelles 64 983,99 €
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 26 107,99 € 678 Autres charges exceptionnelles 38 876,00 € TOTAL Dépenses de fonctionnement 71 504.95 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Objet Montant
Chapitre 73 Impôts et taxes 32 628,95 € 7351 Taxe sur la consommation finale d’électricité 32 628,95 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 38 876,00 € 7788 Produits exceptionnels divers 38 876,00 € TOTAL Recettes de fonctionnement 71 504.95 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Imputation Objet Montant
Chapitre 21 Immobilisations corporelles -21 000,00 €
21534 Réseau d’électrification -16 000,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique -5 000,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 148 559,68 € 2315 Installations, matériel et outillage technique 148 559,68 € TOTAL Dépenses d’investissement 127 559,68 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Imputation Objet Montant
Chapitre 13 Subventions d’investissement 73 600,00 €
1323 Département 73 600,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 53 959,68 € 021 Virement de la section de fonctionnement 53 959,68 € TOTAL Recettes d’investissement 127 559,68 €
ARTICLE 2 : 14
DIT que cette décision vient modifier le budget principal 2019 en section de fonctionnement.
Délibération n°2019/DEC/153
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Par délibération n°2019/DEC/146, le conseil municipal a pris une décision modificative au budget annexe « eau potable » en vue d’ajuster les dotations aux amortissements. Or, une erreur matérielle sur le montant inscrit à l’article 2813 « Constructions » ( « 32 326,09 € » au lieu de « 32 236,09 € ») ne permet pas de rendre cette décision recevable auprès du comptable public.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de rapporter la précédente délibération et d’approuver sa nouvelle rédaction. Pour rappel, il convenait d’ajuster les dotations aux amortissements sur le budget Eau Potable comme suit :
Dépenses de fonctionnement Recettes d'investissement
+ 1 254.57€ + 1 254.57€
Il s’agit d’une opération « blanche » puisque la dotation aux amortissements crée sur le plan comptable une recette d’investissement supplémentaire qu’il convient de compenser par une dépense de fonctionnement. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir procéder cet ajustement technique sur le budget annexe de l’eau potable.
N°2019/NOV/153
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE « EAU
POTABLE » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération n°2019/AVR/045 en date du 15 avril 2019 approuvant le budget annexe « Eau potable » pour l’année 2019,
VU la délibération n°2019/NOV/146 en date du 4 novembre 2019 portant décision modificative n°1 au budget annexe « eau potable » en section de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2019.
CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer des ajustements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 : 15
RAPPORTE la délibération du conseil municipal n°2019/DEC/146 en date du 4 novembre 2019 portant décision modificative n°1 au budget annexe « eau potable » en section de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2019.
ARTICLE 2 :
ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses tel qu’il ressort du tableau ci annexé à la présente :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Budget annexe Eau potable 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 023 Virement à la section d’investissement - 1 254,57 € 023 Virement à la section d’investissement - 1 254,57€
Chap 042 Opérations d’ordre entre sections 1 254,57 € 6811 Dotations aux amortissements 1 254,57€ TOTAL Dépenses de fonctionnement 0 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 021 Virement de la section de fonctionnement - 1 254,57 € 021 Virement de la section de fonctionnement - 1 254,57€
Chap 040 Opérations d’ordre entre sections 1 254,57 € 1391 Subventions d’équipements -63 204,28 € 2803 Frais d'études 5 278,32 € 2813 Constructions 32 236,09 € 28156 Matériel spécifique d'exploitation 4 181,30 € 28158 Autres 22 288,17 € 2818 Autres immobilisations corporelles 474,97 € TOTAL Recettes d'investissement 0 €
ARTICLE 3 :
DIT que cette décision vient modifier le budget annexe « Eau potable 2019 » en section de fonctionnement et d'investissement.
16
Délibération n°2019/DEC/154
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET PRINCIPAL
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser 2018 et hors chapitres 10 et 16) soit :
1 539 061.04 € x 25 % = 384 765.26 €
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020 sont réparties comme suit :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 23 000 €
o En 2031 : « Frais d'études » = 15 000 €
o En 2051 « Concessions et droits similaires » = 8 000 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 361 765.26 €
o En 21312 « Bâtiments scolaires » = 30 000 €
o En 21318 « Autres bâtiments publics » = 20 000 €
o En 2135 « Installations générales » = 113 000 €
o En 2151 « Installations de voiries » = 57 765.26 €
o En 2158 « Autres matériels et outillage » = 89 000 €
o En 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » = 4 000 €
o En 2184 « Mobilier » = 8 000 €
o En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 40 000 €
Soit un total de : 384 765.26 €
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif. 17
Monsieur le maire complète en précisant qu’en raison des élections municipales de mars 2020, le vote du budget n’interviendra que fin avril 2020 et que d’ici là, il faut être en capacité de pouvoir payer les factures qui arriveront en début d’année et cette délibération le permettra.
N°2019/DEC/154
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA
LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser et hors chapitre 10 et 16) soit :
1 539 061.04 € x 25 % = 384 765.26 €
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020 sont réparties comme suit :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 23 000 €
o En 2031 : « Frais d'études » = 15 000 €
o En 2051 « Concessions et droits similaires » = 8 000 € 18
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 361 765.26 €
o En 21312 « Bâtiments scolaires » = 30 000 €
o En 21318 « Autres bâtiments publics » = 20 000 €
o En 2135 « Installations générales » = 113 000 €
o En 2151 « Installations de voiries » = 57 765.26 €
o En 2158 « Autres matériels et outillage » = 89 000 €
o En 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » = 4 000 €
o En 2184 « Mobilier » = 8 000 €
o En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 40 000 €
Soit un total de : 384 765.26 €
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 3 voix Contre (J-P. GABARROU, S. SCHUT, A. RAPPAILLES) et 23 voix Pour,
ARTICLE Unique :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Délibération n°2019/DEC/155
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET ANNEXE DE L'EAU DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET EAU POTABLE
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M49 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser 2018 et hors chapitre 16) soit : 19
567 781,00 € x 25 % = 141 945,25 €
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020:
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 10 000,00 €
o En 203 : « Frais d'études » = 10 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 33 000,00 €
o En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 25 000,00 €
o En 218 « Autres immobilisations corporelles » = 8 000,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 98 945,25 €
o En 2313 « Constructions » = 98 945,25 €
Soit un total de 141 945,25 €
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
N°2019/DEC/155
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA
LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET
ANNEXE DE L'EAU DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET
EAU POTABLE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M49 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT que la limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser 2018 et hors chapitre 16) soit : 20
567 781,00 € x 25 % = 141 945,25 €
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020 :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 10 000,00 €
o En 203 : « Frais d'études » = 10 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 33 000,00 €
o En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 25 000,00 €
o En 218 « Autres immobilisations corporelles » = 8 000,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 98 945,25 €
o En 2313 « Constructions » = 98 945,25 €
Soit un total de 141 945,25 €
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 3 voix Contre (J-P. GABARROU, S. SCHUT, A. RAPPAILLES) et 23 voix Pour,
ARTICLE Unique :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Délibération n°2019/DEC/156
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M49 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des 21
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser 2018 et hors chapitre 16) soit :
132 033,72 € x 25 % = 33 008,43 €
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020:
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 6 000,00 €
o En 203 : « frais d'études » = 6 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 27 008,43 €
o En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 15 000,00 €
o En 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » = 10 000,00 € o En 218 « Autres immobilisations corporelles » = 2 008,43 €
Soit un total de 33 008,43 €
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Monsieur le maire rappelle que ces autorisations sont des dispositions de prudence pour pouvoir faire éventuellement face à des imprévus. La commune de Dammarie-les-Lys a subi une rupture de canalisation d’eau récemment et dans ce type de situation, il ne peut y avoir de réparation si aucune autorisation de dépenses d’investissement n’est prévue.
Monsieur SAUSSIER fait remarquer que la réparation d’une conduite d’eau peut être considérée comme une dépense de fonctionnement.
Monsieur le maire répond que cela peut être le cas si ce sont des travaux d’entretien mais pas lorsque ce sont des travaux de régénération, comme c’est souvent le cas, pour ce type de situation.
N°2019/DEC/156
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA
LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET
ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M49 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de 22
la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser 2018 et hors chapitre 16) soit :
132 033,72 € x 25 % = 33 008,43 €
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020:
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 6 000,00 €
o En 203 : « frais d'études » = 6 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 27 008,43 €
o En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 15 000,00 €
o En 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » = 10 000,00 € o En 218 « Autres immobilisations corporelles » = 2 008,43 €
Soit un total de 33 008,43 €
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 3 voix Contre (J-P. GABARROU, S. SCHUT, A. RAPPAILLES) et 23 voix Pour,
ARTICLE Unique :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
23
Délibération n°2019/DEC/157
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser 2018 et hors chapitres 10 et 16) soit :
68 423.00 € X 25 %= 17 105.75 €
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020: Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 17 105.75 €
o En 2135, « Installations générales » = 13 105.75 €
o En 2183, « Matériel de bureau et informatique » = 1 500 €
o En 2184 « Mobilier » = 1 500 €
o En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 1 000 €
Soit un total de : 17 105.75 €
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
N°2019/DEC/157
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA
LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1, 24
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser et hors chapitre 10 et 16) soit :
68 423.00 € X 25 %= 17 105.75 €
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020:
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 17 105.75 €
o En 2135, « Installations générales » = 13 105.75 €
o En 2183, « Matériel de bureau et informatique » = 1 500 €
o En 2184 « Mobilier » = 1 500 €
o En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 1 000 €
Soit un total de : 17 105.70 €
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 3 voix Contre (J-P. GABARROU, S. SCHUT, A. RAPPAILLES) et 23 voix Pour,
ARTICLE Unique :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
25
Délibération n°2019/DEC/158
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET CENTRE AQUATIQUE
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser 2018 et hors chapitres 10 et 16) soit :
50 085,00 € X 25 %= 12 521,25 €
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020 sont réparties comme suit :
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 12 521,25€
o En 2135, « Installations générales » = 8 521,25€
o En 2183 « Matériel de bureau et informatique » = 1 000,00€
o En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 3 000,00€
Soit un total de : 12 521,25€
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
N°2019/DEC/158
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 DANS LA
LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET CENTRE AQUATIQUE
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1, 26
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2019 (Budget primitif + décisions modificatives 2019, hors restes à réaliser et hors chapitre 10 et 16) soit :
50 085,00 € X 25 %= 12 521,25 €
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2020 sont réparties comme suit :
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 12 521,25 €
o En 2135, « Installations générales » = 8 521,25 €
o En 2183 « Matériel de bureau et informatique » = 1 000,00 €
o En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 3 000,00 €
Soit un total de : 12 521,25 €
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 3 voix Contre (J-P. GABARROU, S. SCHUT, A. RAPPAILLES) et 23 voix Pour,
ARTICLE Unique :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
27
Délibération n°2019/DEC/159
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : EFFACEMENT DE TITRES DE RECETTES RELATIFS A LA DETTE D’UNE ADMINISTREE SUITE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE MELUN EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2019
Par jugement en date du 26 septembre 2019, le Tribunal d’instance de Melun a validé les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne. Le plan de remboursement par le Tribunal ne prévoit pas le remboursement mais l’effacement totale de la dette. Cette décision s’impose aux créanciers.
Il s’agit des titres suivants :
- 1827/2018 pour 51.00 €
- 321/2018 pour 17.50 €
- 3251/2017 pour 50.96 €
- 2945/2017 pour 58.80 €
- 2629/2017 pour 1.70 €
- 2350/2017 pour 4.61 €
- 1931/2017 pour 27.60 €
- 1719/2017 pour 40.90 €
- 513/2017 pour 31.36 €
- 2003/2016 pour 6.25 €
Soit un total de 290.68 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes la dette relative à ces titres.
N°2019/DEC/159
OBJET :
EFFACEMENT DE TITRES DE RECETTES RELATIFS A LA
DETTE D’UNE ADMINISTREE SUITE AU JUGEMENT RENDU
PAR LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE MELUN EN DATE DU 26
SEPTEMBRE 2019
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l’instruction comptable M14,
CONSIDERANT le jugement en date du 26 septembre 2019 par lequel le Tribunal d’instance de Melun a validé les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT que le plan de remboursement par le Tribunal ne prévoit pas le remboursement mais l’effacement totale de la dette,
VU le budget communal, 28
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’admettre les titres de recettes suivants en créances éteintes :
ANNEE NUMERO DU TITRE MONTANT EN EURO
2018 1827 51.00
2018 321 17.50
2017 3251 50.96
2017 2945 58.80
2017 2629 1.70
2017 2350 4.61
2017 1931 27.60
2017 1719 40.90
2017 513 31.36
2016 2003 6.25
TOTAL 290.68 €
ARTICLE 2 :
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du budget de l’exercice en cours à l’article 6542 : « Pertes sur créances éteintes ».
Délibération n°2019/DEC/160
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE SOUS PLIS POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE NANGIS
Dans le cadre des élections municipales qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2020, la règlementation électorale prévoit les modalités organisationnelles relatives à la diffusion de la propagande électorale. Dans les communes de 2500 habitants et plus, des commissions de propagande sont chargées, conformément à l’article L. 241 du Code électoral, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Leur composition est précisée à l’article R. 32 du Code électoral :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris, chargé de la présidence
- un fonctionnaire désigné par le préfet, chargé du secrétariat,
- un représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande.
Un arrêté préfectoral portera prochainement constitution des commissions de propagande et ce, au plus tard, à l’ouverture de la campagne électorale.
Le rôle des commissions est indiqué aux articles R. 34 et R. 38 du Code électoral : 29
- elles contrôlent la conformité des circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats,
- elles adressent, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste,
- elles envoient à la mairie, aux mêmes dates, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Afin de faciliter ses missions, lesdites communes sont sollicitées sur les travaux de mise sous plis de la propagande, l’Etat assurant la prise en charge financière de ceux-ci en application de l’article L. 242 du Code électoral.
La préfecture de Seine-et-Marne a donc adressé en ce sens dernièrement à la commune une convention pour les travaux de mise sous plis de la propagande électorale des candidats aux élections municipales.
Les missions de la commune seront d’accomplir dans les délais fixés par le Code électoral, pour le premier comme pour l’éventuel second tour de scrutin :
le libellé des enveloppes - étiquettes ou impression directe des adresses des électeurs sur les enveloppes (les enveloppes d’un format de 176 mm x 250 mm, format B5 sont fournies par la Préfecture)
la mise sous pli de la propagande électorale, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste candidate,
la préparation des bulletins de vote afin de pourvoir l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui de leurs électeurs inscrits.
Les électeurs destinataires de cette propagande sont ceux inscrits sur les listes électorales générale et complémentaire municipale de la commune arrêtées entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le 20 et 23 février 2020.
La municipalité propose de faire réaliser cette opération en régie, comme pour les élections lorsqu’une commission de propagande était nécessaire. Une enveloppe budgétaire sera allouée à la collectivité pour rémunérer le personnel affecté à cette mission. Celle-ci est calculée par la Préfète en fonction du nombre d’électeurs inscrits au 7 février 2020, du nombre de listes candidates et par tour de scrutin. La subvention couvre l’ensemble des dépenses liées à la mise sous pli : dépenses de personnel, charges patronales, location de salle (le cas échéant), étiquettes et autres dépenses occasionnées par la mise sous pli. L’enveloppe est fixée par tour de scrutin :
0.30 € par électeur jusqu’à 6 listes candidates puis,
0.04 € par liste supplémentaire.
Enfin, la commune sera chargée de remettre les plis électoraux conditionnés par boîte aux services de La Poste, pour un envoi, au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le 1er tour et le jeudi 19 mars 2020 pour le second tour des élections. Les frais postaux liés à l’acheminement des plis sont intégralement pris en charge par l’Etat.
Afin de permettre le bon déroulement des travaux de mise sous plis pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention proposée par les services de la préfecture et d’autoriser Monsieur le maire à la signer. 30
N°2019/DEC/160
OBJET :
CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE SOUS PLIS
POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020
ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE NANGIS
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code électoral et notamment ses articles L. 241, L. 242, R.34 et R. 38,
VU la proposition de convention relative aux travaux de mise sous plis pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 entre l’Etat et la commune de Nangis,
CONSIDERANT que dans les communes de 2 500 habitants et plus, des commissions de propagande sont chargées d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande,
CONSIDERANT qu’afin de faciliter les missions des commissions de propagande, les communes sont sollicitées sur les travaux de mise sous plis de la propagande,
Considérant que les missions de la commune seront d’accomplir dans les délais fixés par le Code électoral, pour le premier comme pour l’éventuel second tour de scrutin :
le libellé des enveloppes (étiquettes ou impression directe des adresses des électeurs sur les enveloppes),
la mise sous pli de la propagande électorale, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste candidate, destinée aux électeurs inscrits sur les listes électorales générale et complémentaire municipale de la commune arrêtées entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin,
la préparation des bulletins de vote afin de pourvoir l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui de leurs électeurs inscrits,
CONSIDERANT que l’Etat assure la prise en charge financière pour cette opération par une subvention couvrant l’ensemble des dépenses liées à celle-ci : dépenses de personnel, charges patronales, locations de salle, étiquettes et autres dépenses occasionnées par la mise sous pli, l’enveloppe étant fixée par tour de scrutin :
0.30 € par électeur jusqu’à 6 listes candidates puis,
0.04 € par liste supplémentaire,
CONSIDERANT l’opportunité pour la commune de Nangis de signer cette convention pour permettre le bon déroulement des travaux de mise sous plis pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention relative aux travaux de mise sous plis pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 entre l’Etat et la commune de Nangis, tel qu’annexée à la présente délibération. 31
ARTICLE 2 :
DECIDE que les travaux de mise sous plis seront réalisés en régie.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
ARTICLE 4 :
DIT que la recette sera inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2019/DEC/161 à 162
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION FUNERAIRE AVEC REMBOURSEMENT PRORATA TEMPORIS ET D’UNE CASE A TITRE GRATUIT
La commune peut être sollicitée par le titulaire d’une concession funéraire qui souhaite, en quelque sorte "rendre" celle-ci et renoncer ainsi à ses droits sur cette sépulture, éventuellement contre un remboursement de l’équivalent du temps non encore écoulé. Est alors utilisée l’expression de rétrocession qui peut se définir comme le retour de la concession moyennant remboursement au titulaire d’une partie du prix payé.
Il convient de préciser que la rétrocession de concession est possible à condition de répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :
la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession (les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession) ; dans l’hypothèse où la concession appartient à plusieurs titulaires, il est nécessaire que l’ensemble des concessionnaires ait exprimé leur accord à cette opération ;
la concession doit être vide de tout corps (ce qui signifie, soit, qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit, que des inhumations ont eu lieu mais que des exhumations ont été effectuées).
La commune est libre d'accepter ou de refuser la proposition, elle aura intérêt à favoriser ce retour en considérant qu’une concession non entretenue nécessitera une procédure de reprise qui sera beaucoup plus contraignante.
Comme, la rétrocession va naturellement impliquer un abandon des droits du concessionnaire sur la concession, en retour, la commune rembourse, en général, au concessionnaire une partie du prix payé ; parfois, certains concessionnaires rétrocèdent leurs concessions sans demander de remboursement à la commune. Il relève de l’évidence que la commune ne va pas rembourser l’intégralité du prix, puisque, par définition même, le concessionnaire sollicitant la rétrocession a bénéficié de la concession ; mais, un remboursement doit être alors calculé prorata temporis, c’est-à-dire, en fonction de la durée déjà écoulée et de celle qui reste à courir au moment de la rétrocession. 32
Deux demandes ont été transmises dernièrement par deux titulaires, Madame COUPARD Monique née LAMINE pour une case et Monsieur Jean-Jacques SALITRA et son épouse Madame Dominique SALITRA née HERMANS pour une concession funéraire.
1) Madame COUPARD Monique née LAMINE, domiciliée, EHPAD « Les Chanterelles » Lieu dit Route de la Moissonnière à Bretteville-sur-Laize (Calvados) souhaite rétrocéder à la commune la case n° 19 d’une durée de 15 ans dont elle est la titulaire. Celle-ci est située dans le nouveau cimetière et elle l’a acquise le 27 février 2008 pour y fonder la sépulture familiale COUPARD.
Cette case a été accordée moyennant la somme de 390 euros et Madame COUPARD Monique souhaite la rétrocéder à la commune à titre gratuit.
Seul, l’urne contenant les cendres de son époux a été inhumée dans cette sépulture mais suite à un déménagement dans le Calvados, Madame COUPARD Monique a fait procéder à l’exhumation de celle-ci le 31 mai 2019 et une ré-inhumation a eu lieu dans un cavurne du cimetière de Bretteville-sur-Laize (Calvados) où elle demeure désormais.
Toutes les conditions sont réunies pour accepter la rétrocession.
Aussi, il est proposé, au conseil municipal, d’accepter la rétrocession de cette case à titre gratuit.
2) Monsieur et Madame SALITRA Jean-Jacques et Dominique domiciliés, 5 rue du Bois des Vignes à Nangis (Seine-et-Marne) souhaitent rétrocéder à la commune la concession temporaire n° de plan 306 d’une durée de 50 ans dont ils sont les titulaires. Celle-ci est située dans le nouveau cimetière et ils l’ont acquise le 28 mai 1996 pour y fonder la sépulture familiale SALITRA Jean- Jacques.
Elle a été achetée moyennant la somme de 1000 francs et Monsieur et Madame SALITRA souhaiteraient un remboursement prorata temporis car ils envisagent très prochainement de déménager de la commune.
Cette concession est vide de tout corps ; en effet, aucune inhumation n’a été opérée dans celle-ci ; par ailleurs, elle ne comporte aucune construction, ou caveau ou monument.
Toutes les conditions sont réunies pour accepter la rétrocession.
Aussi, il est proposé, au conseil municipal d’accepter la rétrocession de cette concession et de rembourser prorata temporis Monsieur et Madame SALITRA de la somme de 80,55 €, dont le calcul est détaillé ci-dessous :
Date d’achat de la concession : 28 mai 1996
Durée de la concession : 50 ans
Date d’échéance : 27 mai 2046
Durée de la concession en mois : 50 ans x 12 mois= 600 mois
« Prix payé » par le concessionnaire : 152,45€ (converti en euros)
(1000 fr : 6,5596 = 152,45 € )
Date de la rétrocession : 28 décembre 2019 (il convient de choisir la date de l’anniversaire mensuel de la date de délivrance)
Nombre de mois où la concession a été utilisée par le concessionnaire (du 28/05/1996 au 28/12/2019) : 283 mois (23 ans x 12 mois = 276 mois + 7 mois = 283 mois)
Nombre de mois, suite à la rétrocession, où le concessionnaire ne bénéficiera plus de la concession : 600 mois -283 mois = 317 mois 33
Il s’agit donc d’effectuer une règle de 3 : 152,45 € X 317 mois = 80,55 €
600 mois
En synthèse : le concessionnaire a « payé » pour 600 mois, a bénéficié de sa concession pendant 283 mois, la commune le rembourse pour les 317 mois dont il n’aura plus l’usage de la concession suite à cette rétrocession.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir accepter les rétrocessions et le remboursement aux concessionnaires pour la concession.
N°2019/DEC/161
OBJET :
RETROCESSION A LA COMMUNE A TITRE GRATUIT D’UNE
CASE
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le courrier reçu le 7 août 2019 par Madame COUPARD Monique née LAMINE, domiciliée EHPAD « Les Chanterelles » Lieu dit Route de la Moissonnière à Bretteville-sur-Laize (Calvados) relatif à la rétrocession à la commune, à titre gratuit, de la case n°19 située dans le nouveau cimetière,
CONSIDERANT que Madame COUPARD Monique née LAMINE est la titulaire de cette case, et qu’elle a acquise le 27 février 2008 pour une durée de 15 ans pour y fonder la sépulture de la famille COUPARD,
CONSIDERANT que cette case est libre de tout corps, l’urne contenant les cendres de son époux ayant été exhumée le 31 mai 2019 pour une ré inhumation dans un cavurne du cimetière de Bretteville-sur-Laize (Calvados),
CONSIDERANT que cette demande est motivée par un déménagement,
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour que la commune accepte la rétrocession de cette case,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ACCEPTE la rétrocession de la case n°19 situé sur le nouveau cimetière.
ARTICLE 2 :
DIT que la case n°19, pouvant contenir 2 urnes, pourra désormais être revendu à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 3 :
ACCEPTE la rétrocession à titre gratuit. 34
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
N°2019/DEC/162
OBJET :
RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION FUNERAIRE ET REMBOURSEMENT PRORATA TEMPORIS AUX
CONCESSIONNAIRES
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le courrier reçu le 07 octobre 2019 de Monsieur SALITRA Jean-Jacques et son épouse Madame Dominique SALITRA née HERMANS, domiciliés 5 rue du Bois des Vignes à Nangis (Seine-et-Marne) souhaitant rétrocéder à la commune la concession n° de plan 306 située dans le nouveau cimetière avec un remboursement prorata temporis,
CONSIDERANT que Monsieur et Madame SALITRA sont les titulaires de cette concession et qu’ils l’ont acquise le 28 mai 1996 pour une durée de 50 ans pour y fonder la sépulture familiale SALITRA Jean-Jacques,
CONSIDERANT que cette concession est libre de tout corps et ne comporte aucune construction, caveau ou monument,
CONSIDERANT que cette demande est motivée par un projet de déménagement,
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour que la commune accepte la rétrocession de cette concession,
CONSIDERANT qu’il convient de déterminer une date à laquelle cette rétrocession est acceptée afin de calculer le remboursement dû aux concessionnaires pour le temps où ils ne bénéficieront plus de cette concession suite à cette rétrocession,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ACCEPTE la rétrocession de la concession n° de plan 306 située dans le nouveau cimetière d’une superficie de 2,75 m².
ARTICLE 2 :
DIT que la concession n° de plan 306 pourra désormais être revendue à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 3 :
DIT que la date à laquelle est acceptée la rétrocession est celle de la date de l’anniversaire mensuel de la date de délivrance, à savoir, le 28 décembre 2019. 35
ARTICLE 4 :
PRECISE que Monsieur et Madame SALITRA Jean-Jacques et Dominique seront remboursés par mandat administratif de la somme de 80,55 € correspondant au temps pour lequel ils ne bénéficieront plus de l’usage de cette concession suite à cette rétrocession.
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses seront inscrites au budget, en section de fonctionnement.
ARTICLE 6 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
QUESTION(S) DIVERSE(S) :
Rapporteur : Alain VELLER
Suite à la parution de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, et ce à compter du 1er janvier 2020, les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités (mutation interne, mise à disposition, détachement) ne relèvent plus des attributions des Commissions Administratives Paritaires. Les mises à dispositions (nouvelles et modifications) ne sont donc plus soumises préalablement à l’avis de la C.A.P.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.
A ce titre et pour l’année 2020, est mis à disposition auprès du CCAS de Nangis :
- mise à disposition à compter du 1er février 2020 :
1 assistant socio-éducatif de seconde classe, à temps complet
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er janvier 2020 :
1 adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er décembre 2020 :
1 rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet
A ce titre et pour l’année 2020, est mis à disposition auprès de la Caisse des écoles de Nangis :
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er janvier 2020 :
4 agents spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe, à temps complet
1 agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe, à temps complet
1 agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à raison de 32,93 heures hebdomadaires
A ce titre et pour l’année 2020, est mis à disposition auprès de le Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (C.C.B.N.) à compter du 2 février 2020 :
1 technicien principal de 2ème classe, à raison de 18,5 heures hebdomadaires 36
A ce titre et pour l’année 2019, est mis à disposition auprès du Syndicat Intercommunal pour la Construction d’une Piscine à Nangis :
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er juin 2019 :
1 adjoint administratif principal de 2ème classe à raison de 3,5 heures.
A ce titre et pour l’année 2019, est mis à disposition auprès du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport d’Eau Potable de Nangis :
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er juin 2019 :
1 adjoint administratif principal de 2ème classe à raison de 12 heures.
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question posée par Madame Angélique RAPPAILLES pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Monsieur le maire,
Vous indiquez dans le journal la République du 09 décembre 2019 dans l’encart NANGIS ACTIPOLE « …FM Logistic, qui sera un site de stockage, sera classée Seveso seuil haut … ».
Seveso seuil haut étant aussi la dénomination de « Seveso AS », forme abrégée de « Seveso soumise à Autorisation Servitude d'utilité publique ».
Pourriez-vous s’il vous plait nous indiquer où en sont les autorisations de servitude ?
Pourriez-vous s’il vous plait nous dire quels sont les produits susceptibles d’être accueillis sur ce site ?
Pourriez-vous s’il vous plait nous préciser quels sont les plans d’urgence (POI et PPI) qui vont être obligatoirement mis en place ?
Et enfin, avez-vous chiffré la dévalorisation des biens immobiliers des Nangissiens ; patrimoinedéjà grandement dégradé depuis 10 ans, en acceptant l’implantation d’un établissement à hautsrisques d’accidents majeurs sur notre commune ?
Monsieur le maire remercie Madame RAPPAILLES pour cette question très intéressante. Il ne confirme pas les propos contenus dans cet article du 9 décembre 2019 car il ne s’agissait pas d’une retranscription littérale de l’entretien mais un compte-rendu réalisé par le journaliste qui l’a écrit. Il a d’ailleurs dû exercer son droit de rectification sur ce qui a été écrit, notamment sur le report de la requalification de la rue Aristide Briand non pas en raison de l’absence de garantie d’emprunt pour la réalisation du projet mais du retard que connaît le projet de réhabilitation de l’Hôtel du dauphin par Action Logement Mon Logis. En effet, cette réhabilitation va nécessiter la venue de véhicules de chantier qui seront amenés à emprunter la rue Aristide Briand, d’où la nécessité de ce report. Mais ces travaux auraient pu intervenir plus tôt si le conseil départemental n’avait pas refusé de garantir l’emprunt d’Action Logement Mon Logis au motif qu’il y aurait trop de logements sociaux sur la commune. Cette information n’a été communiquée exclusivement qu’à l’attention du bailleur et c’est ce dernier qui a informé la municipalité de ce contretemps au projet de réhabilitation. Toutefois, il sait que cette décision n’a jamais fait l’objet d’une décision et d’un débat en conseil départemental et il interpellera prochainement le président de cette assemblée pour avoir une explication quant à ce refus. Le bailleur a malgré tout trouvé des solutions alternatives au financement du projet, permettant ainsi le début des travaux au 1er trimestre 2020.
Ce n’est donc pas lui qui a indiqué que le site de FM Logistic serait classé SEVESO seuil haut. L’entreprise a juste engagé une procédure de demande d’autorisation pour lui permettre de stocker une certaine quantité de produits spécifiques. C’est la préfecture qui déterminera s’il s’agit d’un classement en seuil bas ou en seuil hait qui est nécessaire. Il y a eu une réunion organisée par la communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN) en présence des représentants de FM Logistic pour expliquer qu’en plus du site de Mormant, s’implanter sur 37
Nangis leur permettrait d’être « multi-clients ». Le site de Mormant étant dédié à la redistribution des biscuits d’une certaine marque de biscuits, le site de Nangis a vocation à stocker des produits pouvant justifier que le site soit classé SEVESO seuil haut (ex : bombes d’insecticides, ampoules, piles, …) Ce n’est donc pas un site de production mais uniquement de logistique et de préparation de commandes en vue d’une redistribution.
FM Logistic a par ailleurs annoncé la création de 350 emplois. Faut-il s’y opposer juste parce que le site serait classé SEVESO seuil haut ? Il préfère que ce type d’activité soit encadré par une procédure et contrôlé périodiquement par la préfecture plutôt qu’une activité de moindre importance qui ne serait pas soumise à autorisation et pourrait présenter les mêmes risques si ce n’est plus. Cette procédure prend dorénavant un peu plus de temps au regard de l’actualité récente sur les risques industriels qu’a subi la Normandie. Pour plus de précision, il invite le groupe d’opposition à poser toutes ces questions en séance communautaire, mais demande à Madame RAPPAILLES quelles sont les indicateurs de mesure qui lui permettent de considérer qu’il y aura une dévalorisation des biens immobilier sur la commune de Nangis ?
Monsieur GABARROU préfère aborder la question des bassins de rétention car il a été informé que FM Logistic a l’obligation de réaliser des bassins de rétention privés et que, pour cette raison, les bassins de la zone industrielle seront impactés.
Monsieur le maire confirme que c’est ce qui est prévu et que des bassins seront créés sur cette parcelle d’implantation qui couvre la moitié de la zone d’activité.
Monsieur SAUSSIER trouve « étrange » les choix d’aménagements de la municipalité car elle favorise la création de logements sociaux en centre-ville alors qu’il pourrait y avoir des services de proximité et laisse s’implanter une installation SEVESO sur une zone d’activité où il pourrait y avoir des commerces.
Monsieur le maire répond que ces situations n’ont aucun rapport.
Madame LAGOUTTE est dans l’incompréhension face à l’attitude du groupe d’opposition dans la mesure où celui-ci a voté en faveur de cette implantation (délibération n°2018/33-08 du conseil communautaire en date du 24 mai 2018).
Monsieur GABARROU demande dans ce cas s’il a le droit de poser ces questions en séance du conseil communautaire ?
Monsieur le maire répond qu’il n’a pas à donner son autorisation sur un droit d’expression démocratique.
Question posée par Madame Angélique RAPPAILLES pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Monsieur le Maire,
Pouvez-vous nous présenter un état des présences/absences de tous les adjoints et conseillers aux Conseils Municipaux depuis le 4/07/2016 (date à laquelle Stéphanie SCHUT a intégré le CM) suite à des reproches faits à une conseillère municipale de l'opposition ?
Monsieur le maire explique que pour répondre à cette question, son groupe peut très bien reprendre les comptes-rendus des séances du conseil municipal pour avoir cet état. S’il a fait des remarques, c’est parce que cette conseillère municipale de l’opposition s’est permise de poster sur une page Facebook, une information sur la qualité de l’eau à Nangis datant de 15 ans ! Soit, elle ne s’en était pas aperçue et dans ce cas il invite les élus du groupe d’opposition à prendre toutes les précautions nécessaires avant de relayer une information, soit elle a délibérément diffusé une fausse information à des fins de manipulation. Il se plait à croire que ce n’était pas pour la seconde hypothèse.
Il tient à rappeler qu’être élu au Conseil municipal confère une responsabilité particulière vis-à-vis des administrés et que s’il y a une information qui peut surprendre ou inquiéter, il convient de la vérifier avant de la diffuser sur les réseaux sociaux. Il fait donc remarquer que cette conseillère municipale est censée siéger dans un certain nombre de 38
commissions dédiées à l’eau et à l’assainissement, et que si elle était assidue à ces réunions, elle aurait su que cet article n’était pas cohérent avec la réalité. Diffuser ce genre d’information peut avoir de grandes conséquences et ne doit pas être pris à la légère : la commune de Coulommiers connaît tout récemment une restriction de consommation d’eau potable en raison d’un risque pouvant porter sur la santé humaine. Elle est donc contrainte d’organiser une distribution de bouteilles d’eau minérale auprès de sa population.
Pour se justifier, cette même conseillère municipale a indiqué que même si cet article datait de 15 ans, cela n’avait aucune importance du moment que cela concerne Nangis. Même la commune n’avait pas été informée de cet article à l’époque. Il est préférable de se reporter aux factures d’eau potable, qui sont accompagnées d’un état sur la qualité de l’eau et il y a 15 ans, tous les paramètres étaient conformes exceptés un en raison de la présence d’une molécule de pesticide dégradé qui a fait que la consommation était déconseillée pour les nourrissons et les femmes enceintes. Ces analyses avaient été publiées sur le site internet de la commune tout comme elles le sont encore régulièrement aujourd’hui.
Madame SCHUT tient à s’exprimer sur le sujet car c’est d’elle dont il est question. Elle indique qu’elle n’a jamais voulu dénigrer la municipalité ou manipuler l’information. C’est juste que quand elle a eu connaissance que l’eau potable de la commune de Vanvillé serait « impropre » à la consommation humaine, elle a cru que c’était en lien avec cet article sur la commune de Nangis. Comme elle est « attaqué » sur ses absences aux réunions, elle tient à dire qu’elle est certes absente à la plupart des réunions, mais moins que certains conseillers municipaux ou adjoints au maire. Elle ajoute que les élus de son groupe d’opposition sont de la « classe moyenne » : ils ne gagnent pas suffisamment assez pour bien vivre mais suffisamment pour ne pas pouvoir bénéficier des aides sociales. Elle n’a donc pas d’autre choix que de travailler, expliquant ainsi ses absences aux réunions de travail.
Question posée par Monsieur Jean-Pierre GABARROU pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Monsieur le Maire,
Pourquoi mentir dans votre bilan publié dans la République de Seine et Marne du 9 Décembre 2019. Dans l'encart SANTE, vous nous signalez que le pôle de santé va ouvrir en 2020, ce qui devrait peut-être être vrai, la réception devant théoriquement se faire en septembre 2020, mais vous savez comme nous tous que les travaux prennent très souvent du retard. Mais surtout vous signalez que vous allez installer les six médecins de la ville, or d'après nos informations seuls 5 médecins viendraient dans ce centre de santé, c'est à dire qu'au lieu de maintenir le nombre de médecins celui-ci va encore être amputé d'une unité, croyez-vous que c'est comme cela que vous augmentez la possibilité d'accès aux soins des Nangissiens ?
Vous vouliez absolument maintenir un pôle de santé dans le quartier de la mare aux curées. Ne pensez-vous pas que le départ du cabinet médical va encore plus marginaliser ce quartier et pensez-vous que la Pharmacie puisse continuer à exister ?
Monsieur le maire constate qu’à l’entendre, cela relèverait de sa décision. Il rappelle juste que c’est un projet porté par la communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN) et qu’il peut tout à fait poser la question en séance du conseil communautaire.
Monsieur GABARROU explique que l’information sur les cinq médecins vient de la CCBN.
Monsieur le maire répond que le nombre de médecins dépendra de leur décision. Il a rencontré les médecins du quartier de la mare aux curées pour les convaincre de rester dans ce quartier, sans succès, tandis que la CCBN n’a pas réussi à faire venir de nouveaux médecins dans cette maison de santé. Beaucoup d’autres communes, comme celle de la Ferté-Gaucher récemment, ont connu des situations similaires. Peut-être faut-il changer de stratégie pour travailler non plus avec des médecins libéraux mais avec des médecins salariés. En effet, de plus en plus de jeunes médecins ne veulent plus exercer en subissant des contraintes (amplitudes horaires notamment) et privilégient un cadre qui leur permet d’assurer un équilibre avec leur vie privée. Or, avoir des médecins salariés n’est possible que dans les centres de santé, pas dans les maisons de santé et c’est dans ce sens que la municipalité souhaite travailler pour réorienter la position de la CCBN sur de nouveaux projets complémentaires. 39
Il ne se satisfait évidemment pas du départ des médecins du quartier de la Mare aux Curées et sait que le pharmacien du secteur est très attaché à ce quartier et à sa population. La fermeture du cabinet médical peut avoir un impact sur son activité et la municipalité étudiera les moyens pour permettre le maintien de son activité. Par ailleurs, il travaille régulièrement avec le directeur de l’Hôpital Léon Binet de Provins pour imaginer des consultations de certains spécialistes de l’établissement au sein de la maison de santé, dans la mesure où il n’y aura que cinq médecins (soit un cabinet de libre). Ce sujet est pleinement une compétence de la CCBN mais cela n’empêche bien évidemment pas que la municipalité soit extrêmement vigilante sur l’évolution de ce dossier.
Constat de Monsieur Jean-Pierre GABARROU pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Lorsque vous parlez de la baisse des dotations, vous embrouillez les Nangissiens en disant que vous avez perdu 4 M€ en cinq ans, par rapport à un budget annuel de 16 M€. Pour pouvoir faire la comparaison entre ces chiffres il faut prendre la même unité de temps : c'est à dire que sur cinq ans les 4 M€ sont à comparer avec c un budget total est de 80 M€. Ou sur un an la perte est de 800 000 € pour un budget de 16 M€.
Monsieur le maire rappelle encore une fois que la contribution de la ville de Nangis au rétablissement des finances publiques s’est faite de deux façons : par la diminution des dotations de l’Etat d’une part, et par l’effet d’écrêtement, c’est-à-dire que ce qui a été versé a également été repris par un système de répartition, d’autre part. Concernant la diminution des dotations de l’Etat, la commune a perdu 94 618 € en 2014, 333 458 € en 2015, 580 535 € en 2016, 716 939 € en 2017, 716 939 € en 2018 et 716 939 € en 2019. Pour l’effet d’écrêtement, la commune a perdu 33 197 € en 2015, 80 354 € en 2016, 115 240 € en 2017, 115 240 € en 2018, 115 240 € en 2019. C’est donc plus de 3 600 000 € en cumulé, soit plus de 800 000 € par an, qui ont été perdu, alors que les ressources financières font cruellement défaut.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Monsieur le maire informe que les prochaines séances du conseil municipal auront lieu le lundi 27 janvier 2020, le lundi 2 mars 2020 et la suivante interviendra durant la semaine qui suit les élections municipales.
Il informe également que les élus municipaux sont conviés à la cérémonie des vœux au personnel municipal le vendredi 10 janvier 2020 et invite très cordialement tous les nangissiennes et les nangissiens à la cérémonie des vœux à la population le vendredi 17 janvier 2020.